AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-020
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects /
12-2024-01-09-00002 - Fermeture definitive debit de tabac (1 page) Page 3
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
respecter les prescriptions applicables
aux installations classées pour la
protection de l□environnement adressé à EARL DE LALO, LALO,
12 160 BARAQUEVILLE (3 pages) Page 5
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Direction Générale des Douanes et Droits
Indirects
12-2024-01-09-00002
Fermeture definitive debit de tabac
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2024-01-09-00002 - Fermeture definitive debit de tabac 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douaneset droits indireclsi
Portet s/ Gne, le 10/01/2024
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à VILLEFRANCHE de PANAT

Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme SOLIGNAC Florence sur la
commune de VILLEFRANCHE de PANAT, 14 Place du Couvent, à la date du 9 janvier 2024.
Le Chef de Service, par intérim
PO/ L'IR2, S. FUNES
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : S. FUNES
Tél. : 09 70 27 61 26
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 24/CRT/012
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2024-01-09-00002 - Fermeture definitive debit de tabac 4
Préfecture Aveyron
12-2024-01-08-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
respecter les prescriptions applicables
aux installations classées pour la protection de
l□environnement adressé à EARL DE LALO,
LALO, 12 160 BARAQUEVILLE
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables
aux installations classées pour la protection de l□environnement adressé à EARL DE LALO, LALO, 12 160 BARAQUEVILLE 5
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 08 janvier 2024
Portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement
EARL DE LALO, LALO, 12 160 BARAQUEVILLE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L 172-1 et L.514-5 du
Code de l'environnement ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la preuve de dépôt du 16 septembre 2023 délivrée à l'EARL de LALO pour l'exploitation d'un
élevage de 250 vaches allaitantes et de 380 bovins à l'engraissement ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement du 21 juillet 2023 relatif à la visite d'inspection du
6 mai 2023, transmis à l'exploitant par courrier du 21 juillet 2023  ;
VU le courriel du 26 septembre 2023, dans lequel l'EARL de LALO propose un plan d'action à
l'administration pour les non-conformités à résoudre et les réponses à apporter ;
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Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables
aux installations classées pour la protection de l□environnement adressé à EARL DE LALO, LALO, 12 160 BARAQUEVILLE 6
VU les rapports de l'inspection de l'environnement du 1er décembre 2023, relatifs aux visites du 15
septembre et du 19 octobre 2023 transmis à l'EARL de LALO par courrier avec demande d'accusé
de réception en date du 1er décembre 2023, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du
code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse écrite de l'exploitant dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que lors des visites du 26 mai, du 15 septembre et du 19 octobre, 2023 l'inspection
de l'environnement (spécialité installations classées) a effectué les constatations principales
suivantes :
– l'absence de rapport de vérification des installations électriques par un professionnel, tel que
prescrit par l'article 2.8 de l'arrêté ministériel du 27/12/2013 susvisé,
– l'absence de moyen de lutte contre les incendies (extincteurs) tel que prescrits par l'article 2.7
de l'arrêté ministériel du 27/12/2013,
– l'absence de plan d'épandage à jour, tel que prescrit par l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du
27/12/2013,
– l'absence de présentation du cahier d'épandage et des bordereaux d'échanges, tel que prescrits
par l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 27/12/2013,
– l'absence de présentation du relevé des quantités de fumier livrés à une unité de méthanisation,
tel que prescrit par l'article 4.5 de l'arrêté ministériel du 27/12/2013,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'EARL de LALO de respecter
les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé, afin de protéger les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
– ARRÊTE –
Article 1
L'EARL de LALO dont le siège est situé au lieu-dit «  Lalo », 12 160 Baraqueveille, et exploitant un
élevage de bovins sur les sites de Lalo, le Fraïsse (commune de Camjac), la Réginie (commune de
Calmjac) et Carcenac Salmiech (commune de Salmiech), est mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'article 2.7 de l'arrêté ministériel du 27/12/2013 sus-visé, en procédant à la mise
en place d'extincteurs sur tous les sites d'élevage, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2
L'EARL de LALO est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 2.8 de l'arrêté
ministériel du 27/12/2013 sus-visé, en faisant procéder à la vérification des installations électriques
de chacun des sites d'élevage par un professionnel dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3
L'EARL de LALO est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 4.2 de l'arrêté
ministériel du 27/12/2013 sus-visé, en procédant à la mise à jour du plan d'épandage des effluents
de l'ensemble de ses sites d'élevage, dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté.
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Préfecture Aveyron - 12-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables
aux installations classées pour la protection de l□environnement adressé à EARL DE LALO, LALO, 12 160 BARAQUEVILLE 7
Article 4
l'EARL de LALO est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 8.1 de l'arrêté
ministériel du 27/12/2013 sus-visé, en tenant à jour un cahier d'épandage des effluents de
l'exploitation épandus sur des terres agricoles, dans un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 5
l'EARL de LALO est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 4.5 de l'arrêté
ministériel du 27/12/2013 sus-visé, en tenant à jour le relevé des quantités de fumier livrés à une
unité de méthanisation ou tout autre site de traitement spécialisé , dans un délai de un mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 6
Dans le c as où l'une ou plusieurs des obligations prévues aux articles 1 à 5 ne seraient pas
satisfaite dans le délai prévu à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 7
En application de l'article L.  514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R.  514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative
territorialement compétente, soit par courrier, soit par application informatique télérecours
accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié à l'EARL de LALO et sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département de l'Aveyron, pendant une durée minimale de deux mois.
Copie sera adressé à :
– Monsieur le Maire de la commune de BARAQUEVILLE,
– Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
Chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 08 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables
aux installations classées pour la protection de l□environnement adressé à EARL DE LALO, LALO, 12 160 BARAQUEVILLE 8