PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
11 MARS 2024
PREFECTURE—DPPPAT/BFAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - MARS 2024


PUBLIÉ LE 11 MARS 2024


SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BEAU
Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) « La Sagne », emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de GRUISSAN
PREFET Secrétariat généralDE L'AUDE Direction du pilotage des politiquesËÎÂÏÏ publiques et de l'appui territorialFraternité
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoireARRÊTÉ PRÉFECTORALportant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté(ZAC) « La Sagne », emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune deGruissan
Le Préfet de I'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la voirie routière ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gruissan ;VU le S.c.oT. de la Narbonnaise ;VU l'étude d'impact du projet ;VU la délibération n° 2018-94 du conseil municipal de la commune de Gruissan en date du23 octobre 2018 approuvant le dossier de création de la ZAC « La Sagne » ;VU la délibération n° 2018-95 du conseil municipal de la commune de Gruissan en date du23 octobre 2018 approuvant le traité de concession de la ZAC « La Sagne » et désignant l'aménageurSAS « La Sagne » ;VU la délibération n° 2020-038 du conseil municipal de la commune de Gruissan en date du27 février 2020 approuvant l'avenant n° 1 au traité de concession d'aménagement ZAC de « La Sagne »permettant la substitution par la SAS « La Sagne aménagement » du groupement ;VU la délibération n° 2020-104 du conseil municipal de la commune de Gruissan en date du21 décembre 2020 approuvant l'avenant n° 2 au traité de concession d'aménagement ZAC de « LaSagne » rectifiant les erreurs matérielles de l'avenant n° 1 et transférant la compétenceenvironnementale à la commune ;VU la délibération n° 2022-021 du conseil municipal de la commune de Gruissan en date du 4 avril 2022relatif au bilan de la concertation du dossier de procédure d'utilité publique emportant la mise encompatibilité (DUP MEC) du Plan Local d'Urbanisme ;VU la délibération n° 2022-053 du conseil municipal de la commune de Gruissan en date du 2 juin 2022demandant le lancement de la procédure d'utilité publique emportant mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme ;
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VU la délibération n° 2022-052 du conseil municipal de la commune de Gruissan en date du 2 juin 2022approuvant le dossier d'Autorisation Environnementale Unique (AEU) et demandant l''autorisationpréfectorale ;VU les délibérations n° 2022-078 et n° 2022-079 du conseil municipal de la commune de Gruissan endate du 26 septembre 2022 approuvant le programme des équipements publics ZAC de « La Sagne » etle dossier de réalisation de la ZAC « La Sagne » ;VU la délibération n° 2023-053 du conseil municipal de la commune de Gruissan en date du 25 mai2023 approuvant l'avenant n° 3 au traité de concession d'aménagement ZAC de « La Sagne » intégrantla boucle d'eau tempérée ;VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) émis le 23 mai 2022 et lemémoire en réponse du maître d'ouvrage ;VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature émis le 24 février 2023 et le mémoire enréponse du maître d'ouvrage sur la demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle, ladestruction d'individus et d'habitats d'espèces protégées ;VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 26 janvier 2023 sur la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gruissan dans le cadre du projetd'aménagement de la ZAC « La Sagne » ;VU la décision n° E23000070/34 du 6 juiliet 2023 de Monsieur le président du tribunal administratif deMontpellier désignant Monsieur Louis SERENE, ingénieur de l'équipement en retraite, en qualité decommissaire enquêteur ;VU les dossiers relatifs à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité du PLU de lacommune de Gruissan et sollicitant l'ouverture d''une enquéte publique unique ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant ouverture de l'enquête conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « LaSagne », à l''autorisation environnementale de la commune de Gruissan et emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gruissan ;VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, inséré sur le site internet desservices de I'Etat dans l'Aude, affiché en mairie et inséré dans deux journaux diffusés dans ledépartement quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquéte publique et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, et que les dossiers de I'enquéte sont restés déposés en mairie de Gruissanpendant la durée de la consultation prévue par l'arrêté préfectoral susvisé ;VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 18 septembre 2023 au 20 octobre 2023 ;VU la prolongation accordée le 17 novembre 2023 au commissaire enquêteur pour rendre son rapport ;VU le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur le 21 novembre 2023 aux termesdesquels celui-ci prononce un avis favorable assorti d'une réserve sur chaque volet de l'enquêtepublique unique que sont la déclaration d'utilité publique, I'autorisation environnementale du projet etla mise en compatibilité du PLU de la commune de Gruissan ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gruissan du 5 février 2024 se prononçantpar déclaration de projet sur l''intérêt général de l'opération et sollicitant du préfet de l'Aude la prised'un arrêté déclarant le projet d'utilité publique approuvant la mise en compatibilité du PLU de lacommune de Gruissan ;VU l'exposé des motifs et considérations ci-après annexés, justifiant le caractère d'utilité publique duprojet ;VU les mesures destinées à éviter, réduire, compenser les incidences négatives du projet surl'environnement ou la santé humaine ainsi que la détermination des modalités de suivid'accompagnement ;
CONSIDÉRANT que le projet présente un caractère d'utilité publique, eu égard aux motifs etconsidérations exposés en annexes ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du PLU de la commune de Gruissan ne sont pas compatibles avecle projet et qu'il y a donc lieu de les faire évoluer ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
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ARRETEARTICLE 1 :
Est déclaré d'utilité publique, au profit de la société SAS La Sagne Aménagement, le projetd'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « La Sagne» sur le territoire de lacommune de Gruissan.Le périmètre de la déclaration d'utilité publique et le plan général des travaux figurent en annexe auprésent arrêté (annexe n° 1)
ARTICLE 2 :Conformément au 5° alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueet au IV de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, un document annexé au présent arrêtéexpose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération (annexe n° 1).Conformément aux dispositions du 2° alinéa du | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, sontannexées les prescriptions que devra respecter la Société SAS « La Sagne Aménagement », agissant entant que concessionnaire de la commune de Gruissan, ainsi que les mesures et caractéristiques duprojet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées etcompenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Ce document précise, enfin, les modalités dusuivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine (annexe n° 2).Comme le prévoit le IV de l'article L. 12211 du code de l'environnement, sont annexées au présentarrêté les informations relatives à la participation du public, la synthèse des observations et des autresconsultations ainsi que leur prise en compte (annexe n° 1).
ARTICLE 3:
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cinq ans àcompter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessaires devrontêtre réalisées dans ce délai.
ARTICLE 4 :
La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation de la mise en compatibilité du PLU dela commune de Gruissan, dont les nouvelles dispositions figurent en annexe n° 1.Le dossier de mise en compatibilité du PLU est consultable à la préfecture de l'Aude sur rendez-vous età la mairie de Gruissan, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Il est également consultablesur le site de la préfecture de l'Aude, à I'adresse suivante :https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Plans-et-projets-d-amenagement-susceptibles-d-impacter-l-environnement/Les-enquetes-publiques-et-consultations-du-public-dossiers-complets-hors-ICPE/Enquetes-diversesL'étude d'impact relative au projet, qui figure en annexe n° 2, comprenant notamment les mesuresdestinées à éviter, compenser les incidences du projet sur l'environnement et l'avis rendu par |'autoritéenvironnementale est consultable à la préfecture de l'Aude et en mairie de Gruissan. Il est égalementconsultable sur le site de la préfecture de l'Aude, à I'adresse suivante :https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Plans-et-projets-d-amenagement-susceptibles-d-impacter-l-environnement/Les-enquetes-publiques-et-consultations-du-public-dossiers-complets-hors-ICPE/Enguetes-diverses
Le présent arrété sera affiché, pendant le délai d'un mois, à la mairie de Gruissan.
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Il sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aude et publié surle site internet des services de l'État dans l'Aude au lien suivant :https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Plans-et-projets-d-amenagement-susceptibles-d-impacter-l-environnement/Les-enquetes-publiques-et-consultations-du-public-dossiers-complets-hors-ICPE/Enquetes-diversesARTICLE 5 :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans le délai de deux mois àcompter de l'exécution des formalités de publicité collective et de notification individuelle.Le tribunal administratif peut être également saisi par le biais de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible via le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur départemental des finances publiques, le président de la SAS La SagneAménagement, et le maire de Gruissan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Carcassonne, le S mass °Q@2—"ZFLe Préfet
Christian POUGET
ANNEXES :Annexe 1 : déclaration de projetAnnexe 2 : fiche des mesures « Eviter, Réduire, Compenser »
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_/——/—GRUISSAN———p eDEPARTEMENT —De l'Aude L'ESPRIT DU SUDARRONDISSEMENTDe NarbonneMAIRIE DE GRUISSAN
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-004Séance du 05 février 2024
004. ZAC EcoQuartier « la Sagne »Déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opérationLe Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loià l'hôtel de ville le 05 février 2024 à 18 heures sous la présidence de Monsieur Didier CODORNIOU,Maire.PRÉSENTS :CODORNIOU D - CAREL M - DOMENECH A- BEDOS A - LIGNON L - AZIBERT G -LAJUS ML - GAUBERT JB -VETRO MH - LAVOUE JM — DURAND JL - LEVEAU G - EVE P - FERRASSES - GIMENEZ J - FUENTES MA - MARONDA BAILLUS M - CARBONEL M — LIMONGI MS - DUPUISP - CARBONEL PPROCURATIONS :- ESPITAILLE C à ML LAJUS- LENOIR A à CODORNIOU D- VIAUD JP à CARBONEL P- OLIVIER N à CARBONEL MABSENTS OU EXCUSÉS :- LENOIR À- ESPITAILLE C- SANTACATALINA H- BESSEJB- PARRA B- BELHERT }- VIAUD JP- OLIVIER NSECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marie-Lou LAJUS H
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ANNEXE 1 : Délibération
Convocation du : 29 janvier 2024 Affichage du : 06 février 2024VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'environnement et notamment son article L. 126-1,VU la délibération n°2018-94 du 23 octobre 2018 par laquelle le Conseil Municipal de lacommune de Gruissan a approuvé le dossier de création de la Zone d'AménagementConcertée (ZAC) « la Sagne » ;VU la délibération n°2018-95 du 23 octobre 2018 désignant le groupement « SM, GGL etNGE » comme concessionnaire ;Vu le traité de concession d'aménagement de la ZAC « la Sagne », signé le30 novembre 2018,Vu la délibération n°2020-38 du 27 février 2020 approuvant l'avenant n°1 au traité deconcession susvisé ;Vu la délibération n°2020-104 du 21 décembre 2020 approuvant l'avenant n°2 au traitéconcession ;Vu la délibération n°2022-21 du 4 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal a arrêté le bilande la concertation du dossier de procédure d'utilité publique emportant mise en compatibilité(DUP MEC) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;Vu la délibération n°2022-52 du 2 juin 2022 par laquelle le Conseil municipal a approuvé ledossier d'autorisation environnementale unique et la demande d'autorisation préfectorale ;Vu la délibération n°2022-53 du 2 juin 2022 par laquelle le Conseil municipal a demandé lelancement de la procédure d'utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan Locald'Urbanisme ;Vu la délibération n°2022-79 du 26 septembre 2022 autorisant le dossier de création de la ZAC« La Sagne »Vu la délibération n°2023-53 du 25 mai 2023 approuvant l'avenant n°3 au traité la concession ;Vu le dossier et le courrier du maire de Gruissan sollicitant l'ouverture de l'enquête publiquedu projet d'aménagement de la ZAC « La Sagne » ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) émis le 23 mai 2022 etle mémoire en réponse du maître d'ouvrage en date du 11 juillet de la même année [annexes5];Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint organisée entre I'Etat, la collectivité etles personnes publiques associées qui s'est tenue le 26 janvier 2023 sur la mise encompatibilité du plan-local d'urbanisme de la commune de Gruissan dans le cadre du projetd'aménagement de la ZAC « La Sagne » ;Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature émis le 24 février 2023 et le mémoireen réponse du maître d'ouvrage sur la demande de dérogation pour la perturbationintentionnelle, la destruction d'individus et d'habitats d'espèces protégées ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2023 pourle département de l'Aude ;Vu la décision no E23000070/34 du 6 juillet 2023 de Monsieur le président du tribunaladministratif de Montpellier désignant Monsieur Louis SERENE, ingénieur de l'équipement enretraite, en qualité de commissaire enquêteur ;Vu l'arrêté préfectoral 21 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique uniquepréalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de la zoned'aménagement concerté (ZAC) « La Sagne », emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Gruissan et à l'autorisation environnementale de la communede Gruissan ; N
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Vu le mémoire en réponse au rapport préliminaire du commissaire enquéteur en date 10novembre 2023Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur, datés du 21 novembre 2023 ;Vu le courrier en date du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Aude invite l'organedélibérant de la commune à se prononcer, par déclaration de projet, sur l'intérêt général del'opération projetée ;Vu l'étude d'impact de la ZAC « la Sagne » ;Vu le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Gruissan ;Vu l'avis de la commission municipale n°1 « Urbanisme, aménagement durable etécoquartier » du 23 janvier 2024.Considérant que la présente déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération etcomporte les motifs et considérations qui justifient de son caractère d'intérêt général,Considérant que la déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, les avis del'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupementsconsultés (personnes publiques associées — PPA), ainsi que le résultat de la consultation dupublic,Considérant que la présente déclaration de projet indique la nature et les motifs desprincipales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projetau vu des résultats de l'enquête publique (détaillées ci-après dans le corps de la délibérationet levant ainsi l'ensemble des réserves à l'avis favorable du commissaire enquêteur).e
Monsieur le Maire expose qu'en application de l'article L. 122-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique, « /a déclaration d'utilité publique des opérations susceptiblesd'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement estsoumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code del'environnement.Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de sesétablissements publics ou de tout autre établissement public, l'autorité compétente de l'Étatdemande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de seprononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans lesconditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Après transmission de ladéclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissementintéressé pour se prononcer, l'autorité compétente de l'État décide de la déclaration d'utilitépublique ».L'article L.126-1 du code de l'environnement précise que « lorsqu'un projet public de travaux,d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application duchapitre IIl du présent titre, l'autorité de l'État ou l'organe délibérant de la collectivitéterritoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclarationde projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumisà l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêtgénéral. La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impaetes-avis-deFautoritéenvironnementale et des collectivités territoriales et de leurs gr en
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application du V de l'article L. 122-1 et le résultat de la consultation du public. Elle indique, lecas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économiegénérale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. En outre, ellecomporte les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».C'est l'objet de la présente délibération, et il incombe donc au conseil municipal de lacommune de Gruissan, maître d'ouvrage du projet, dès lors que le commissaire-enquêteur arendu son rapport, le 21 novembre 2023, de se prononcer sur l'ensemble des points ci-avantévoqués, et en premier lieu, sur l'intérêt général de l'opération au vu des résultats del'enquête publique.Objet de l'opération d'aménagementIl est donc rappelé l'objet de l'écoquartier de la Sagne tel que présenté dans le dossier soumisà enquête publique. L'opération la Sagne est une opération d'extension urbaine de 31,5 hasur un secteur situé en rétro-littoral, dans le cadre d'une procédure de ZAC. Ce futur quartierprévoit la réalisation d'environ 730 logements (et 75.000 m2 de surface de plancher) dont 40%de logements sociaux et 25 % de logements abordables en accession. Environ 5.800m2 deterrain sont dédiés à des jardins familiaux et les équipements publics portent sur lesthématiques de l'enfance/jeunesse, de la citoyenneté, de la solidarité et du cadre de vie.La conception du projet favorise les mobilités actives en soignant les liaisons du quartier auxcentres d'activités et d'attractivité de la ville. Sont aussi privilégiées la mixité fonctionnelle etsociale ainsi que la qualité paysagère et environnementale.Monsieur le Maire rappelle également les éléments suivants :e Par délibération n°2022-0052 du 02 juin 2022, le Conseil municipal a autorisé le Maireà solliciter le préfet pour l'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'UtilitéPublique (DUP) valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et àl'autorisation environnementale.e En ce qui concerne les acquisitions foncières, bien que la ville privilégie la démarcheamiable, elle souhaite également disposer si nécessaire des moyens lui permettantd'assurer la réalisation complète de son projet d'aménagement, et de pouvoir recourirà l'expropriation dans un second temps, dans le cas où certaines discussions amiablesne seraient pas couronnées de succès.e Le dossier de déclaration d'utilité publique, de mise en compatibilité du PLU etd'autorisation environnementale a ainsi été transmis à la Préfecture du départementde l'Aude par courrier du Maire du 1¢ juillet 2023.e Pararrêté en date du 21 août 2023, le préfet de Département a prescrit l'organisationde l'enquête publique préalable à la DUP du projet de la ZAC de La Sagne et à la miseen compatibilité du PLU, ainsi que l'autorisation environnementale.e Le projet de mise en compatibilité du PLU a fait l'objet d'un examen conjoint avec lespersonnes publiques associées lors d'une réunion qui s'est tenue le 26 janvier 2023.e L'enquête publique s'est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au vendredi 20 octobre2023, en mairie de GRUISSAN, sous l'égide de M. Louis SERENE, désigné Commissaireenquéteur par décision du Tribunal Administratif de MONTPELLIER du 6 juillet 2023.Elle a été l'occasion de convier toute la population à une réunion d'information et lesregistres d'enquête ont été abondamment renseignés.e Le Commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 21 novembre 2023: il a exprimé un avis favorable avec réserves à la déclaratic~ "*#A ~ihlinen da g
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ZAC de La Sagne, emportant mise en compatibilité du PLU, ainsi qu'un avis favorableavec réserves à l'autorisation environnementale.Par conséquent, le Conseil municipal de GRUISSAN est invité à se prononcer, par unedélibération valant « déclaration de projet » au sens des articles L.122-1 du Code del'expropriation et L.126-1 du Code de l'environnement, sur l'intérêt général de l'opérationd'aménagement, objet de la procédure de DUP.Le Conseil doit également émettre un avis :e sur le projet de mise en compatibilité du PLU communal envisagé afin de permettrela réalisation complète de cette opération et d'assurer la cohérence entre le projetet les dispositions d'urbanisme applicables au secteure sur la poursuite de la demande d'autorisation environnementaleSur l'intérêt général de l'opérationL'ensemble des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de la ZAC deGRUISSAN sont repris et exposés en annexe 1 de la présente délibération.En outre et en synthèse, cette opération d'aménagement présente un caractère d'intérétgénéral et d'utilité publique car :e le projet d'aménagement de la ZAC de La Sagne va donner naissance à un Écoquartierexemplaire en matière de développement durable, parfaitement intégré dans le site,ayant la qualité de vie des habitants comme préoccupation première ;e le projet, par ses objectifs ambitieux en matiére de projet urbain, d'environnement etd'économie, répond à un besoin d'utilité publique en participant au développementlocal et à la transition énergétique ;e le projet contribue à l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux fixéspar l'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et auRenouvellement Urbains (SRU) et au plan Local de l'Habitat du Grand Narbonne, avecla construction de 40 % de logements sociaux ;e le projet, afin de dynamiser la population du territoire et d'y préserver l'implantationdes services publics, prévoit des logements adaptés aux primo-accédants avec laproduction de 20 % de logements abordables ;e le projet inclut des équipements publics, notamment en matière d'enfance jeunesseet de citoyenneté, renforce l'offre de la commune en matière de jardins partagés, etprévoit l'amélioration du réseau routier par la création de deux giratoires sur lesdépartementales RD 32 et 332.
Par ailleurs, conformément à l'article L.122-1-1 | du code de l'environnement, des mesures« éviter, réduire, compenser » à respecter par le maître d'ouvrage ont été définies et sontprésentées dans le dossier d'étude d'impact qui a été joint au dossier d'enquête publique.Cette enquête publique unique portait sur la demande d'autorisation environnementale et ladéclaration d'utilité publique emportant la mise en compatibilité du PLU de Gruissan.Sur l'avis de l'autorité environnementaleUn
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En date du 23 mars 2022, l'autorité environnementale a été saisie pour avis par la communede Gruissan dans le cadre de la procédure de réalisation de la ZAC « La Sagne » sur le territoirede la commune de Gruissan. Le 23 mai 2022, la mission régionale d'autorité environnementalede la région Occitanie (MRAe) a adopté l'avis n°2022APO59 concernant ce projet. L'autoritéenvironnementale précise que « /a création de ZAC a déjà donné lieu à un avis de l'autoritéenvironnementale en avril 2018, la présente saisine ayant vocation à répondre auxobservations qui avait été faites au regard d'un renforcement des mesures en faveur du milieunaturel afin d'aboutir à un projet de moindre impact notamment vis-a-vis des espècesprotégées, d'une prise en compte des enjeux paysagers et du développement des modes dedéplacement alternatifs à l'automobile. La nécessité de préservation de la ressource en eauavait également été soulignée. L'étude d'impact fournie est de qualité, les enjeuxenvironnementaux sont bien identifiés et hiérarchisés, les incidences bien identifiées et lesmesures ERC bien identifiées et décrites ». Cet avis émet également les recommandations etinterrogations suivantes :e La MRAe recommande de s'assurer de la compatibilité du projet de ZAC avec lesprescriptions du SCoT du Grand Narbonne relatives à la consommation foncière et ladensité, à défaut le projet devra être adapté. Le projet respecte bien les objectifs deconsommation foncière et de densité identifiés par le SCOT.e La MRAe recommande de fixer des orientations et des prescriptions claires etopérationnelles en matière de transition énergétique en cohérence avec les objectifsnationaux. La gestion de l'énergie dans le cadre du développement durable et de lalutte contre le réchauffement climatique est une priorité pour l'aménagement de laZAC «la Sagne ». Une étude de faisabilité a exploré le potentiel des énergiesrenouvelables dans cette zone, conformément à la réglementation. Des étudestechniques supplémentaires ont été menées, notamment sur la mutualisationénergétique, pour promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables. Un projet deréseau de chaleur et de froid utilisant la thalassothermie est envisagé, exploitant l'eaude l'étang de Mateille pour chauffer ou refroidir des bâtiments. Ce réseau, devraitpermettre un mix d'énergies renouvelables de 65 % et réduire les émissions de gaz àeffet de serre de 5 à 10%. Des mesures complémentaires incluent l'utilisation del'énergie solaire, des économies d'énergie dans la construction, et la promotion destransports en commun et des déplacements doux pour réduire davantage lesémissions de gaz à effet de serre.e La MRAe recommande de présenter une analyse des solutions de substitutionraisonnables concernant la localisation du projet a minima en fournissant celle qui aprévalu au stade du SCoT du Grand Narbonne et du PLU de Gruissan qui ont acté cettelocalisation.e La décision de la collectivité de privilégier l'aménagement du site de La Sagne s'estappuyée sur une analyse multicritère des potentialités de développement de sonterritoire. Consciente de la vulnérabilité écologique des lidos et plus généralement desespaces situés à proximité du ruban littoral, la ville de Gruissan a fait le choix de setourner vers une zone rétro-littorale pour répondre aux besoins d'urbanisationauxquels elle se trouve confrontée. Après cette analyse territoriale multicritères, lechoix de la collectivité s'est précisé sur un engagement pour-un-projet-d'Écoquartiersur le secteur de La Sagne. Situé en continuité du tissu urbp ant
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des espaces en partie anthropisés et des espaces agricoles présentant un moindreintérét écologique et agronomique, le secteur La Sagne a été retenu en priorité pourl'urbanisation. Outre le fait que cette seule solution est à même de répondre auxobjectifs de la ville à moindre impact environnemental (localisation du projet,variantes, mesures d'évitement et de réduction, etc.) il est à considérer quel'urbanisation de cette zone d'interface urbaine assure une maîtrise de l'urbanisationdiffuse, et évite l'artificialisation de milieux naturels remarquables et/ou plus sensiblesécologiquement.e La MRAe recommande d'expliciter les avantages et inconvénients comparatifs desvariantes 2016 et 2022 (retenue) sur le plan environnemental.Le projet élaboré en 2022 intègre ainsi les résultats des nombreuses études réalisées ayantpour objectif la création d'un quartier exemplaire des points de vue de l'environnement, de laqualité du cadre de vie et du bien vivre ensemble. Il met en valeur, en connexion directe avecles espaces naturels préservés, une trame de couloirs écologiques irrigant l'ensemble duquartier. Il s'approprie ainsi les enjeux hydrauliques de manière intégrée et cohérente, tenantégalement compte du risque inondation et assurant sa résilience face aux évolutions futures(chalets réversibles).e La MRAe recommande de présenter l'étude d'incidences Natura 2000 citée, permettant deconclure sur l'absence d'incidence sur les espèces ayant justifiées la désignation du sitel'évaluation des incidences Natura 2000 a été réalisée par le Cabinet BarbansonEnvironnement (CBE) en juin 2021. L'étude conclut à l'absence d'incidence significative sur lesobjectifs de conservation et l'absence d'effet notable dommageable sur l'état de conservationdes habitats et des espèces des sites Natura 2000 concernés. Ce document est intégré audossier d'autorisation environnementale.e La MRAe recommande de compléter l'étude d'impact en précisant les moyens de dessertede la ZAC par les transports en commun et leur calendrier de mise en œuvre afin de démontrerque leur capacité et leur attractivité seront suffisants.A ce titre, il aura été précisé que :e Le projet de la ZAC « la Sagne » intègre la mise en place d'un arrêt de bus desservi parles lignes périurbaines du Grand Narbonne.e La ZAC présente également des espaces communs qui permettront de favoriser lecovoiturage.e L'aire de centralité envisagée en entrée de la ZAC permettra notamment d'assurer unefonction de pôle multimodal avec :e Une desserte prévue pour l'ensemble des modes de transports (route, pistes cyclables; accès piéton — circulades, arrêt de bus)e Des zones de stationnement pour l'ensemble des véhicules — zone prévue en amontde l'aire de centralitée Des bornes de recharges pour les véhicules électriques (vélos et voitures) — dans unsecond temps il est envisagé que ces bornes de recharges fonctionnent entièrementpar énergie hydrogène renouvelable.
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Cette « écogare » permettra ainsi d'assurer les ruptures de charge nécessaires aux futursdéplacements des habitants de la ZAC et de favoriser les modes doux, les transports encommun et le covoiturage.La MRAe recommande de mieux définir et caractériser les incidences du projet sur la qualitéde l'air et la santé humaine.Toutes ces recommandations et interrogations ont fait l'objet d''un mémoire en réponsedétaillé envoyé en date du 11 juillet 2022.En synthèse, la déclaration de projet prend en considération l'étude d''impact et les mesurescompensatoires (ERC) qui en découlent.Prise en considération des avis des personnes publiques associéesLe dossier a été déposé en Préfecture de l''AUDE et conformément au code de l'urbanisme(pour la partie relative à la mise en compatibilité du PLU) un examen conjoint du dossier deDUP a été effectué le 26 janvier 2023 sous l'égide de Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne,avec les Personnes Publiques Associées.De manière générale, il ressort de cette réunion d'examen conjoint que :e - Ll'ensemble des PPA qui se sont exprimées ont émis un avis favorable au projet deDUP emportant mise en compatibilité du PLU.e - La réunion d'examen conjoint a été l'occasion pour la commune de GRUISSAN etl'aménageur d'apporter des précisions ou des justifications sur les évolutionsréglementaires envisagées au titre de la mise en compatibilité, ainsi que sur le projetd'aménagement.e Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint était joint au dossier d'enquétepublique ; il est annexé à la présente délibération (annexe 3).Les avis et observations émis par les personnes publiques associées ne sont donc pas denature à remettre en cause le projet de DUP emportant mise en compatibilité du PLU deGRUISSAN, et sont en tout état de cause pris en considération par la déclaration de projet.Prise en considération du résultat de la consultation du public (enquête publique)Dans le cadre de l'enquête préalable à la DUP valant mise en compatibilité du PLU et del'autorisation environnementale, quatre permanences ont été assurées par le Commissaireenquêteur en mairie de Gruissan et une réunion d'échange et d'information avec le public aeu lieu le lundi 2 octobre 2023. L'ensemble du dossier soumis à enquête était consultable enmairie, aux jours et horaires d'ouverture habituels au public. !l était également consultablesur le site internet des services de l'État dans L'Aude et sur une plateforme dématérialisée(https://www.registredemat.fr/ecoquartierdelasagne).Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public a pu formuler ses observations etpropositions soit sur le registre ouvert à cet effet et déposé en mairie de GRUISSAN, soit parcourrier adressé à la mairie, soit par voie électronique ou sue un registre dématérialisé.Le commissaire enquêteur, après avoir étudié le dossier d'enquête et les observations dupublic, a donné le 17 octobre 2023 un procès-verbal de synthèse aux porteurs de projet : SasAménagement et ville de Gruissan. Un mémoire en réponse a-été-communiqué—e—10novembre 2023 au commissaire enquêteur. ©o
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C'est ainsi que le 21 novembre 2023, ce dernier a clôturé son rapport d'enquéte public sur lestrois volets :1. Sur le volet déclaration d'utilité publique, le commissaire enquêteur émet un avisfavorable assorti des réserves et recommandations suivantes :o Respecter strictement les objectifs et mesures prévues dans le dossierd'enquête ainsi que tous les engagements pris dans le mémoire en réponse desporteurs de projet ;o Adopter et à mettre en œuvre le plan de masse d'aménagement, contenanttous les éléments patrimoniaux préservés, fourni à la demande du commissaireenquêteur dans le mémoire en réponse des porteurs de projet ;o Limiter au maximum l'imperméabilisation des sols.Le maître d'ouvrage s'engage à respecter les recommandations du commissaire enquêteurénoncées ci-dessus, dans le respect du volet « loi sur l'eau » de l'arrété préfectorald'autorisation environnementale.2. Sur le volet mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, un avis favorable sousréserve que :o Le zonage des zones humides et écologiques, (évitées par la ZAC), proposé dansle Plan Local d'urbanisme modifié en zone IAU (Zone d'urbanisation future) soitclassé en Zone Naturelle (N) (Voir Plan joint en annexe 2).La commune s'engage à intégrer cette considération dans son Plan Local d'Urbanisme (PLU).3. Sur le volet autorisation environnementale, un avis favorable sous réserve queo Les mesures compensatoires [soient] mises en œuvre pendant 50 ans.La commune prend en compte cette adaptation en prévoyant la mise en œuvre des mesurescompensatoires sur une durée de 50 ans.
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil municipal à confirmer :e la levée des réserves à l'avis favorable du commissaire enquêteur, pour la prise enconsidération du résultat de la consultation du public ;e Entant que de besoin pour valoir déclaration de projet, le caractère d'intérêt généraldu projet de la ZAC la SAGNE compte tenu des intérêts qu'elle représente pour la villede GRUISSAN, suivant le dossier soumis à l'enquête publique ;e La poursuite de la sollicitation du préfet pour la mise en compatibilité du Plan Locald'urbanisme et pour la demande d'autorisation environnementale ;
LE CONSEIL MUNICIPALOui l'exposé du Maire, sur l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis àl'enquête et les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général, etaprès en avoir délibéré,DECIDE
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D'APPROUVER la présente déclaration de projet au sens de l'article L. 126-1 du Code del'environnement portant sur l'intérêt général de la ZAC « la Sagne », en ce qu'elle permet de :PRENDRE EN CONSIDÉRATION l'étude d'impact du dossier ;PRENDRE EN CONSIDÉRATION les avis émis par les personnes publiques associées sur leprojet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de GRUISSAN ;METTRE EN ŒUVRE, dans le cadre de la concession d'aménagement confiée à la SAS La Sagne,les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables duprojet sur l'environnement et la santé humaine et les mesures de suivi proposées au stade del''enquête publique.PRENDRE EN CONSIDERATION le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur enprenant en compte ses réserves et recommandations, sans altérer l'économie générale duprojet :Sur le dossier de déclaration d'utilité publique :o Les objectifs et mesures prévus dans le dossier d'enquête ainsi que tous lesengagements pris dans le mémoire en réponse des porteurs de projet serontstrictement respectés ;o Le plan de masse d'aménagement, contenant tous les éléments patrimoniauxpréservés, fourni à la demande du commissaire enquêteur dans le mémoire enréponse des porteurs de projet, sera pleinement mis en œuvre ;o Limperméabilisation des sols sera limitée au maximum, dans le respect duvolet « loi sur l'eau » de 'arrété préfectoral d'autorisation environnementale.Sur le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, le zonage des zoneshumides et écologiques, (évitées par la ZAC), proposé dans le Plan Local d'urbanismemodifié en zone IAU (Zone d'urbanisation future) sera classé en Zone Naturelle.Sur la demande d'autorisation environnementale, les mesures compensatoires serontmises en œuvre pendant 50 ans.D'AINSI LEVER L'ENSEMBLE DES RESERVES émises par le commissaire enquêteur dans sonrapport du 21 novembre 2023.DE CONFIRMER sa demande de déclaration d'utilité publique pour les motifs précédemmentexposés dans le corps de la présente délibération y-compris ses annexes.DE CONFIRMER la volonté communale de poursuivre la réalisation de la ZAC « La Sagne ».DE CONFIRMER la poursuite des procédures éventuelles d'expropriation, si celles-cis'avéraient nécessaires, de la déclaration d'utilité publique emportant la mise en compatibilitédu plan local d'urbanisme de GRUISSAN et de la demande d'autorisation environnementale.D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à saisir Monsieur le Préfet de I'Audeafin qu'il prononce la DUP et la mise en compatibilité du PLU et à signer tout acte afférent àl'application de la présente délibération.
HaL
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DE DIRE que dans un délai de deux mois a compter de sa transmission en préfecture, de sapublication et/ou de sa notification, cette délibération peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (rue Pitot - 34000) ou sur laplateforme de Télérecours citoyens (telerecours.fr).
Annexes :e Annexel : Note utilité publique du projete Annexe 2 : Zonage PLUe Annexe 3 : Avis PPAe Annexe 4 : Rapport d'enquête publique du 21 novembre 2023e Annexe 5 : Avis MRAE et réponse MOA (2022).
Fait et délibéré, mois et ans susdits,La Secrétaire de séance,
Marie-Lou LAJUS
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :Transmission au Représentant de I'Etatle..........Publication le...................................
Pour le Maire, et par délégationLe Directeur Général des ServicesJoan-Manuel BACO
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A1 1exe n°1 de la délibération n°2024-004 du Conseil Municipal de Gruissan : Note d'utilitépL »lique du projet
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DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - NOTICE EXPLICATIVE mars 2021























5. L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION

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DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - NOTICE EXPLICATIVE mars 2021
5.1 L'OPPORTUNITE DU PROJET
5.1.1 PARTICIPER AU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE EN REPONSE A LA DYNAMIQUE DEMOGRAPHIQUE ET AU BESOIN DE
RATTRAPAGE EN MATIERE DE LOGEMENTS SOCIAUX
Une commune attractive :
La population de la commune de Gruissan est en évolution constante depuis plus de 40 ans. Avec 5011 habitants recensés au 1er janvier 2016,
la commune comptait près de 800 habitants supplémentaires par rapport au recensement datant de 2006. Depuis 2011 le taux de variation annuel
moyen du solde apparent des entrées sorties entre 2011 et 2016 était de 2% contre 0,8% pour l'aire urbaine de Narbonne.
La commune est donc particulièrement attractive, cela s'explique par un cadre de vie exceptionnel conjugué à la proximité d'un bassin d'emplois
et d'une grande voie de circula tion expresse. On note toutefois un ralentissement par rapport aux périodes précédentes où le même taux était
d'environ 4%.
Notons également que la population est vieillissante : 62% de la population a plus de 45 ans. En 2016 la commune comptait 2009 habitants de
plus de 60 ans soit un ratio de dépendance démographique de l'ordre de 77,8 % (ce ratio est calculé ici sur la base de la population de plus de
60 ans compte tenu des données disponibles qui datent de 2016). A contrario le ratio de dépendance démographique des moins de 20 ans était
de 31,4% (d'après les données de l'INSEE). Le ratio de dépendance démographique est fonction de la structure par âge de la population. C'est
le rapport du nombre d'individus supposés « dépendre » des autres pour leur vie quotidienne – jeunes et personnes âgées – et le nombre
d'individus capables d'assumer cette charge. Les ratios de dépendance démographique influent sur le contexte global dans lequ el s'applique la
politique sociale et sur les types de besoins auxquels elle va être appelée à répondre.
Autre caractérisation de la dynamique du territoire : le nombre de logements vacants est quasiment nul sur le territoire avec seulement 22
logements vacants en 2016 sur 13 103 au total. En revanche seulement environ 10% du parc de logements date de moins de 15 ans. L'essentiel
de la production de logements a été concentré lors du développement du tourisme de masse sur le littoral languedocien dans le cadre de la
mission Racine : 65% du parc a ainsi plus de 40 ans.
Le développement urbain depuis les années 2000 a notamment vu la production de lotissement s en fonction des opportunités foncières. Avec
l'approbation du P LU en 2008 , la commune a toutefois mis en place un outil réglementaire permettant de maitriser tout développe ment
anarchique.
La création de la ZAC La Sagne est donc l'e xpression d'une volonté forte de la collectivité de maitriser son urbanisation afin de répondre plus
précisément à plusieurs enjeux essentiels dont notamment la modernisation du parc de logement s et la production de logements sociaux afin
d'être en capacité de rattraper le retard en la matière.

Une commune en carence de logements sociaux :
La commune de Gruissan est soumise aux dispositions de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain. Aux termes des articles L302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), issus de la loi Solidarité et Renouvellement
Urbains (SRU), le nombre de logements locatifs sociaux (LLS) dans la com mune de Gruissan doit atteindre 20 % des résidences principales au
plus tard à la fin de l'année 2025.
Au 1er janvier 2017 la commune compte 139 LLS soit 4,8 % des résidences principales.
Un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux est fixé par périodes triennales, sur la base du nombre de LLS manquants pour atteindre
les 20 %. À noter qu'au 01/01/2016, il manquait 434 logements sociaux à la commune de Gruissan pour répondre aux attentes de la loi SRU. Le
tableau ci-après indique ces objectifs.

Période 2020-2022 Période 2023-2025
Objectif de rattrapage 110 117

Au 31 décembre 2019 la commune comptabilisait 181 demandes de logements sociaux (source : www.demande-logement-social.gouv.fr)

Type de
logements
Nombres de
logements au
31/12/2019
Nombre de
demandes de
logements en
attente au
31/12/2019
Nombre de
logements
attribués en
2019
T1 0 16 0
T2 7 77 7
T3 33 61 11
T4 43 27 4
T5 et + 3 0 1
Total 86 181 23
Etat du logement social sur la commune fin 2019.

L'état des lieux sur le parc de logements sociaux sur la commune fait apparaitre plusieurs éléments qu'il s'agira pour les fu turs opérateurs de
prendre en compte :
-12% des demandes de logements sociaux ont été satisfaites en 2018
- les T2 et T3 représentent quasiment 80% des demandes de logements sociaux

LUG 135 - Reslaences principales seion ie nompre ae pieces
Ensemble 2613 1000 2368 100,01 pièce 197 7,5 173 732 pieces 636 243 556 2353 piéces 610 23,4 593 2514 pieces 676 25,9 628 26,55 pièces ou plus 494 189 418 17,7Sources : Insee, RP2011 et RP2016, exploitations principales, géographie aun1/n1/701a
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DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - NOTICE EXPLICATIVE mars 2021
Le secteur La Sagne prévoit environ 40% de logements sociaux soit environ 300 selon la typologie des appartements retenus.

Le projet urbain du secteur La Sagne est essentiel pour la commune afin de tenir ses engagements concernant le taux d'équipement en logements
sociaux exigé par la loi.


5.1.2 FAVORISER LA DIVERSITE FONCTIONNELLE ET LA COMPLEMENTARITE AVEC L'URBANISATION EXISTANTE :
5.1.2.1 FAVORISER UN PARC DE LOGEMENTS A DOMINANTE RESIDENT IELLE, MAIS EGALEMEN T MARQUE PAR LA VOCA TION
TOURISTIQUE DE LA COMMUNE :
La commune de Gruissan comptait 13 13 3 logements en 2017, composés quasiment à parts égales de maisons et d'appartements
(respectivement 51% et 45,2%). En revanche seul 20% du parc de logements est occupé à titre de résidences principales et par une majorité de
propriétaires (65,7% de propriétaires contre 28,7% de locataires), en effet seul 2619 logements sur 13133 sont occupées en tant que résidences
principales. Le nombre de logements vacants reste quasiment nul avec seulement 22 logements vacants en 2017.
80% du parc de logement est donc dédié à des logements secondair es, marque de la vocation touristique de la commune. A la pression
démographique s'ajoute donc la pression touristique. La question de l'évolution du parc des résidences secondaires et des interactions entre ce
« segment » et les autres catégories de logem ents, les résidences principales et les logements vacants, sont un point crucial des politiques
locales de l'habitat. Ces pressions démographique et touristique engendrent une tension foncière trois fois plus forte en bord de mer qu'au plan
national, les communes littorales ayant totalisé, sur la période 1990 -2012, 12 % des superficies construites sur seulement 4 % du territoire
(source Anil). Cette attractivité a induit le développeme nt d'une économie très particulière, qualifiée de « présentielle » ; dédiée aux activités
tournées vers la satisfaction des ménages présents, résidents ou non . Cette état de fait engendre des situations parfois précaires en termes
d'emplois, notamment si un évènement imprévisible engendre un blocage économique.
Cette pression touristique s'exprime également à travers les locations meublées touristiques, dont l'essor a été permis par d es plateformes web
facilitant les transactions, qui viennent phagocyter le marché immobilier local. Les récentes évolutions de la loi tendent à encadrer davantage ce
type de locations saisonnières.
Le quartier La Sagne n'a pas vocation à perpétuer cet état de fait, aussi il sera mis en place plusieurs outils afin de canal iser les locations
saisonnières, afin de privilégier le caractère de résident permanent des futurs habitants du quartier :
- concernant les logements collectifs le règlement de copropriété pourra mentionner expressément l'interdiction de location touristique.
Une attention particulière devra être porté e à chaque bâtiment car il a déjà été jugé que s i le règlement de copropriété autorise les
activités libérales, il ne peut pas interdire la location meublée de courte durée, les inconvénients étant similaires, et en l'absence de
nuisance particulière démontrée au cas d'espèce (en ce sens Cass. 3ème chambre civile, 8 juin 2011, n° 10 -15.891).
Les sous-locations seront également expressément interdites.
- concernant les logements individuels, individuels groupés/intermédiaires, la mise en compatibilité du PLU pourra venir préciser la
destination des constructions et des sous-destinations autorisées sur le secteur.

5.1.2.2 UNE OFFRE DIVERSIFIE E POUR LES RESIDENTS P ERMANENTS COMPLETEE PAR DES COMMERCES DE PROXIMITE ET UN
EQUIPEMENT PUBLIC
Une offre diversifiée de logements :
Le parc de logements sur la commune de Gruissan est bien équilibré entre maison et appartement (51% et 45,2%). Par ailleurs la répartition
des résidences principales en fonction du nombre de pièces est là aussi très bien équilibrée. Notons seulement que moins de 11% du parc a
moins de 15 ans et 65% a plus de 30 ans, cela induit que de nombreux logements ne sont pas aux normes actuelles en termes de confort
thermique et de consommation d'énergie.

En ce sens l'opération d'aménagement du quartier La Sagne propose de
maintenir la qualité de l'offre diversifiée de logements, en proposant une
proportion de 55% de logements collectifs et 45% de logements
individuels et individuels groupés/intermédiaires. Les logements produits
dans le cadre de l'opération d'aménagement seront soumis à la RT 2020.
Il s'agit d'une nouvelle norme visant à construire des logements ou
bâtiments à énergie positive (c'est-à-dire qui produit plus d'énergie qu'il
en consomme) et des maisons passives (c'est à dire qui dépense très peu
d'énergie et recycle celle qu'elle produit).

Dans un contexte de marché local tendu (pénurie foncière, offre rare et
peu diversifiée, très faible vacance, absence d'opération s de logements
neufs d'envergures depuis plusieurs années), les évolutions structurelles de la population de Gruissan observées à travers les données récentes
de l'Insee confirment la nécessité de diversifier l'offre d'habitat permanent :
- en réponse aux besoins et attentes des personnes vieillissantes (petits logements adaptés avec petits jardins) ;
- pour maintenir et attirer des jeunes couples avec ou sans enfant(s) (petits logements locatifs sociaux, primo-accession / PSLA, accession
abordable/libre).
De fait, une réfle xion sur la diversification de cette offre en termes de types d'habitat a été nécessaire pour l'accueil de nouveaux habitants en
privilégiant les jeunes désirant s'installer dans un cadre de vie qualitatif :
- Contexte environnemental et paysager exceptionnel (climat, végétation, étang) ;
- Présence de commerces et de services de proximité;

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DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - NOTICE EXPLICATIVE mars 2021
- Présence d'équipements publics attractifs (petite enfance, ludothèque, maison de quartier, …).

L'organisation, l'aménagement et le développement de l'urba nisation sur le territoire communal sont encadrés par des contraintes physiques
(étangs, au cœur du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée,) et règlementaires fortes (risques naturels de submersion marine
et d'inondation ; protections envi ronnementales) que la commune devra prendre en compte dans le cadre de l'évolution future du territoire
communal que ce soit en termes de renouvellement et de développement urbains.
Dans ce contexte, l'ensemble des contraintes évoquées, le besoin en logem ents ou encore la nécessité de préserver les espaces agricoles
remarquables ainsi que les paysag es remarquables dont bénéficie le territoire, sont autant d'éléments qui entrainent des pressions foncières
importantes.
Par ailleurs, la commune a la volonté de développer ce nouveau quartier en accord avec les modes de vie évolutifs des futurs habitants et en
proposant de nouvelles façons d'habiter, de circuler, de stationner. L'objectif est de rompre avec la production classique banalisante de la maison
individuelle sur sa parcelle pour concevoir un quartier engendrant un cadre de vie riche tout en respectant et en s'intégrant dans le contexte
environnemental exceptionnel.
C'est dans ce cadre que la commune de Gruissan mène ce projet d'urbanisation d'un secteur en «extension » sur le site de La Sagne.


5.1.3 UN PROJET INNOVANT, CONÇU AUTOUR D'UNE VEGETALISATION DENSE SUR LE SECTEUR :
Le projet paysager constitue l'armature du projet d'urbanisation. Il se déploie à travers les parcelles, le long des voies, et permettra l'intégration
paysagère globale du quartier dans l'environnement proche et lointain. Le projet prévoit notamment la plantation de 1200 arbres sur les espaces
publics. Les parcelles privées verront, elles, la plantation d'arbres supplémentaires en pré-verdissement. Cette végétalisation dense du quartier
aura notamment plusieurs bénéfices non seulement pour les habitants et usagers du quartier mais également pour l'ensemble du territoire. Les
arbres et les espaces boisés dans un paysage urbain permettent de réduire les effets dommageables sur l'environnement (pollut ion) et la santé.
De plus, non seulement les arbres en milieu urbain remplissent des fonctions écolo giques et thérapeutiques, mais ils peuvent aussi contribuer
au confort de vie et à la sécurité et jouer un rôle social, esthétique et même économique.

La protection de l'environnement et de la biodiversité :
L'un des plus importants bienfaits que procurent les arbres à notre environnement est certainement la fonction de purificateur d'airs: en produisant
l'oxygène que tout être vivant respire, en réduisant les gaz polluants ou encore en captant en partie les fines particules en suspension dans l'air.
Les arbres en ville jouent également le rôle de climatiseur: en diminuant la température ambiante souvent étouffante des vill es et en améliorant
sa ventilation. Les arbres améliorent et protègent aussi la structure des sols limitant, entre autres, leur appauvrissement et les risques d'érosion.
Ils préservent la qualité de l'eau et régulent l'eau qui y séjourne, réduisant ainsi les risques d'inondation et de débordement des égouts pluviaux.
Enfin, les boisements urbains assurent une fonction essentielle pour le maintien de la biodiversité dans nos villes, par la présence d'une flore et
d'une faune qui n'existeraient plus sans eux.

L'amélioration de la santé :
Les boisements urbains contribuent à notre bonne santé physique en offrant des lieux propices à la tenue d'activités physiques ou de plein air
comme la marche, la course à pied et le vélo. Ils favorisent aussi l'équilibre psychique des citadins, en leur fournissant un endroit à l'abri du
stress de la ville, leur permettant le ressourcement et la détente.

L'amélioration du confort de vie et de la sécurité :
Sous bien des aspects, la présence des arbres en ville agit sur le confort au quotidien. Ainsi, ils favorisent un microclimat bien plus confortable,
que ce soit en diminuant la température ambiante et l'éblouissement causé par le soleil, en protégeant le s promeneurs contre les intempéries,
en diminuant la vitesse des vents ou encore en contribuant à créer un climat plus confortable dans les habitations lorsque des arbres sont plantés
à proximité dans des endroits stratégiques.
La pollution sonore peut aussi être diminuée lorsque des aménagements de talus plantés sont réalisés selon certains critères et une partie des
mauvaises odeurs peut aussi être masquée. La « colline plantée » a été conçue de telle manière qu'elle protègera des nuisances sonores de la
RD 332, atténuera les effets du vent et améliorera la qualité de l'air.
Enfin, la présence d'arbres le long des axes routiers renforce ra la sécurité des automobilistes ou des piétons qui cir culent à proximité en
améliorant entres autres, la qualité de conduite des automobilistes. Il a également été observé que la vitesse des voitures est souvent réduite sur
les voies bordées d'arbres.


L'amélioration de l'esthétique des villes
Les arbres contribuent à l'embellissement d'une propriété ou d'une ville, en apportant des éléments de diversité dans un paysage bâti. Par contre,
on a tendance à oublier que les arbres peuvent agir également comme élément de design. Non seulement on peut jouer avec les formes, les
hauteurs, les couleurs, mais la végétation permet aussi d'articuler l'espace pour créer un effet de perspective par exemple. La végétation peut
également être utilisée comme outil de renforcement de design, en servant de transition entre deux bâtiments ou en découpant un grand espace
vide. Les arbres peuvent aussi être utilisés pour préserver l'intimité d'un lieu. Enfin, la végétation sert à moduler le point de vue d'un observateur,
notamment en influençant la perception que l'on a de la taille d'une maison ou encore en permettant de mettre l'emphase ou de masquer certains
éléments d'une vue. Le programme d'accompagnement paysager du quartier La Sagne a été conçu de la sorte.


4
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DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - NOTICE EXPLICATIVE mars 2021
5.1.4 DEVELOPPER LES MODES ACTIFS : LA PLACE DE LA VOITURE REPENSEE
La conception du quartier devra permettre, sous l'impulsion de la collectivité, d'envisager autrement les mobilités qu'avec le r ecours
systématique des véhicules moteurs. Ainsi le quartier est conçu comme un écosystème favorable aux mobilités actives qui devront être le premier
moyen de locomotion utilisé dans le quartier pour les déplacements sur le territoire communal. La commune dispose en effet d'un réseau dense
de pistes cyclables, le quartier permet une ramification de toutes branches qui viennent de la Clape, du secteur de la Planasse ou depuis le
centre-ville qui sera, lui, accessible en moins de 10 minutes depuis le centre du quartier La Sagne.
La conception du quartier permettra un usage quotidien sécurisé et confortable pour les modes actifs : marche et engins de déplacement
personnel motorisé ou non (vélo, vélo à assistance électrique, etc…). En ce sens , le quartier La Sagne sera la parfaite illustration des objectifs
de la Loi d'Orientation des Mobilités approuvée en décembre 2019, qui reconna it symboliquement le droit à la mobilité active. Article L1111 -1
code des Transports : « l'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit
qu'à toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens, y
compris ceux faisant appel à la mobilité active ». Le quartier est ainsi l'illustration de la ville des 15 minutes : l'ensemble des équipements
(scolaires, commerciaux, sportifs, etc…) sont accessibles en vélo en moins de 15 minutes.













Les déplacements doux au cœur des espaces publics.
Leaflet | Map data © OpenStreetMap contributors,
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Isochrone de 15 minutes pour les déplacements en vélo depuis le centre du projet (source : http://maps.openrouteservice.org)

Enfin, la particularité du réseau viaire est de réduire au maximum l'emprise dédiée aux véhicules moteurs, en faveur des aménagements
paysagers. Le projet développe un programme d'accompagnement paysager relativement inédit pour des projets urbains de ce type .
Ainsi, les voies principales de desserte du quartier n'auront pas de stationnements longitudinaux. Des poches de stationnements publics seront
positionnées en différents points stratégiques du quartier, notamment à proximité du cœur actif.
Les zones accueill ant de l'habitat groupé ou intermédiaire verront également leur stationnement regroupé à l'entrée de chaque macro -lot, la
circulation des véhicules y sera toutefois autorisée pour faciliter la vie quotidienne (déchargement des courses, déménagemen t, etc…).

5.2 LE CARACTERE NECESSAIRE DE L'EXPROPRIATION
5.2.1 LE DERNIER SECTEUR CONSTRUCTIBLE DE LA COMMUNE : UNE ABSENCE DE SOLUTIONS ALTERNATIVES
La commune de Gruissan, comme de nombreuses communes littorales, est soumise à de fortes contraintes qui conditionnent tout développement
urbain. Suite à l'analyse et la compilation de ces nombreuses règles de protection, le secteur La Sagne ressort comme étant l e dernier secteur
permettant d'envisager une urbanisation qui vienne en réponse aux enjeux de la commune pour la prochaine décennie dont notamment la
modernisation de son parc de logements et une offre en logements sociaux adéquate pour répondre aux demandes (186 dossiers de demandes
fin 2018) et rattraper le retard de production dans ce domaine.
Ce secteur est ainsi identifié de longue date puisqu'il a fait l'objet d'un classement en zone IAU suite à l'approbation du P LU en octobre 2008.
La commune doit notamment tenir compte du caractère inondable/submersible de son territoire, sans compter que , pour les années à venir, il
s'agit désormais de tenir compte de la montée du niveau de la mer. Cette contrainte est sans doute la plus forte et justifie à elle seule l'urbanisation
en zone rétro -littorale sur le secteur La Sagne. Sur ce point , rappelons que l'Observatoire National des Risques Naturels a recensé 11
reconnaissances de catastrophes naturelles sur la commune pour un coût estimé entre 10M et 50M d'Euros.

Toutefois, d'autres mesures de protection lourdes concernant la biodiversité viennent grever la commune dans son développement :
- Natura 2000 directives Oiseaux et habitats qui sont le socle de la législation européenne en matière de conservation de la nature. Ces
directives représentent l'initiative la plus ambitieuse et la plus vaste entreprise pour la conservation du patrimoine naturel européen.
L'objectif général des deux directives est de veiller à ce que les espèces et les habitats d'intérêt communautaire soient maintenus ou
restaurés dans un état de conservation favorable, et ce, dans l'ensemble de leur aire de répartition naturelle au sein de l'U nion
Européenne. Il s'agit également de veiller à ce que les espèces et leurs habitats se rétablissent suffisamment pour leur permettre de
s'épanouir à long terme.
- Convention Ramsar : traité international qui prône la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides. Le territoire au sein
d'un système d'étangs littoraux identifié sous le code FR7200023 : il s'agit un ensemble de cinq lagunes méditerranéennes : Bages-
Sigean, Ayrolle, Campignol, Gruissan et La Palme. Elles sont en communication avec la mer par quatre graus et alimentées en eau
douce par un ensemble de neuf sous -bassins versants. Les étangs sont caractérisés par la présence de vastes étendues d'herbiers
lagunaires et des gradients de salinité qui génèrent une grande diversité de milieux : roselières, jonchaies, sansouires, steppes
salées… Un lido, d'une longueur d'environ 27 kilomètres, prolonge le système lagunaire vers la mer. Il est constitué par des étendues
sableuses largement restées intactes et ponctuées de petits massifs dunaires. Le relief de l'ensemble du site est souligné par la
présence de plusieurs îles, des dernières hauteurs du massif des Corbières et des rochers de Leucate et de la Clape.
Enfin, les bordures des étangs ont été peu urbanisées, l'ensemble du site constitue une richesse paysagère remarquable à l'échelle
régionale.
Isochrones trajet en vélo
5 min
10 min
15 min
Centre historique
Commerces
Plage des chalets
Périmètre du quartier
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Il ressort que le secteur La Sagne constitue donc bien le seul secteur possible pour répondre aux enjeux de développement du territoire pour les
10 prochaines années. Ce faisant la commune anticipe d'ores et déjà les difficultés pour les années à venir dont le renouvellement urbain devra
faire face à la montée du niveau de la mer. Des alternatives en zone rétro -littorale seront donc indispensables.


5.2.2 DURETE FONCIERE ET NECESSITE D'ACQUERIR LES TERRAINS POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET.
Le périmètre de l'opération présente un morcellement qui complexifie la maitrise foncière et les discussions avec les différe nts propriétaires du
secteur. Globalement, à ce stade d'avancement du projet, 35 % seulement du foncier est maitrisé.
Les points durs observés sont au cœur du projet et sont de nature à remettre en cause la faisabilité même de l'écoquartier.
Il ressort de l'analyse foncière de l'EPF Occitanie que certains propriétaires refusent toutes négociations, rendant le recours à la procédure
d'expropriation inéluctable.


5.3 BILAN COUTS/ AVANTAGES :
5.3.1 LES AVANTAGES ATTENDUS DE L'OPERATION SUR L'HABITAT ET LA POPULATION : UN PARCOURS RESIDENTIEL FACILITE
Le projet d'aménagement va s'accompagner d'effets positifs et de nombreux avantages pour le développement du territoire et ceci à plusieurs
échelles : de la commune de Gruissan, de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne en :
- permettant d'accueillir de nouveaux habitants, en particulier des jeunes ménages avec ou sans enfants ce qui participera à l'équilibre
démographique de la commune, et en particulier de limiter le vieillissement en cours de la population,
- offrant des logements moins onéreux que sur la bande côtière, répondant ainsi plus particulièrement aux demandes de la population
active, et participant alors indirectement au développement économique de Gruissan. Il est à noter que le nombre d'emplois augmente
constamment sur la commune avec un taux de variation moyen de +1,9% entre 2011 et 2016 ce qui nécessite de pouvoir loger les
actifs au plus près de leur emploi,
- augmentant l'offre de logements et en palliant notamment le déficit de logements locatifs sociaux à l'échelle de la commune ; à terme,
le quartier offrira environ trois cent logements locatifs sociaux,
- prévoyant une part importante de logements collectifs, répondant ainsi aux demandes d'hébergement de personnes plus âgées, vivant
seule, à mobilité réduite,
- offrant la possibilité à des ménages à revenus modestes de pouvoir accéder à la propriété, sur un secteur où les prix de sortie des
terrains et des logements seront maitrisés, incitant ainsi les personnes à s'installer durablement sur la commune,
- planifiant la production de logements sur environ 8 ans avec une hypothèse d'environ 100 logements/an en moyenne permettant ainsi
de prendre en considération les autres projets du territoire communal et de ne pas bouleverser les grands équilibre s, en particulier en
termes d'offres d'équipements de proximité.

Plus globalement, cette opération permettra d'offrir plus de 730 logements et d'accueillir environ 1500 nouveaux habitants, soit annuellement
environ 150 personnes, sur une période allant de 2022 à 2030. Elle participe ainsi à la réponse à apporter aux besoins démographiques définis
par le SCoT.
En répondant à ces objectifs quantitatifs, le programme de constructions de l'écoquartier La Sagne permettra également de participer à une
amélioration de la diversité de l'offre en logements.

5.3.2 LES AVANTAGES ATTENDUS DE L'OPERATION SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE
Concernant les équipements publics de la commune et plus particulièrement des équipements scolaires, ceux-ci sont en mesure d'accueillir
de nouveaux effectifs. De plus, au vu du phasage des travaux de la ZAC, l'apport d'enfants sera échelonné dans le temps et permettra d'assurer
le renouvellement des effectifs actuels.
Par ailleurs, le développement urbain du secteur La Sagne, en conformit é avec l'esprit de la loi L ittoral qui prône le développement urbain en
zone rétro-littorale, dans le cadre d'une concession d'aménagement , permettra à la collectivité de se concentrer sur le redéploiement de son
urbanisation existante et anticipe, de fait, les problématiques urbaines des années à venir qui seront engendrées pa r la montée du niveau de la
mer, notamment les secteurs des Mateilles et des chalets . Il s'agira dès lors de mettre en œuvre une stratégie de repli urbain que le secteur La
Sagne aura déjà permis d'anticiper.















Gruissan
Avenue dg
2"Mayn®o,'//eavam d
BouféeyUy
Ë GruissanMairie de "14mGruissan
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Simulation de la montée du niveau de la mer à +1m sur la base des données du GIEC (source https://www.floodmap.net/)
Secteur la Sagne
Secteur la Sagne
Niveau existant de la mer (source https://www.floodmap.net/)
Année 2020
Année 2100
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5.3.3 LES AVANTAGES ATTENDUS DE L'OPERATION SUR LES MOBILITES
L'aménagement de la ZAC de La Sagne confortera et accentuera l'attractivité du centre bourg, favorisera les échanges et les liens entre les zones
urbanisées limitrophes par le déploiement d'un réseau dense dédié aux mobilités actives. Ce mode de déplacemen t a été identifié comme étant
le plus efficace pour les déplacements sur le territoire communal. Ainsi, le quartier sera à moins de 15minutes en vélo des principaux centres
d'intérêt du territoire (centre-ville, plages, etc…)
Par ailleurs, la création d'un giratoire sur la RD 332 permettra de desservir le quartier mais également de sécuriser les franchissements de cet
axe qui représentait un obstacle pour accéder à l'arrière pays.
C'est donc l'ensemble des habitants de Gruissan et des abords immédiats du quartier de La Sagne qui pourra profiter de ces nouvelles
promenades et en particulier accéder à la Clape en profitant des aménités qu'il offrira à tout un chacun.


5.3.4 LES AVANTAGES ATTENDUS DE L'OPERATION SUR L'ENVIRONNEMENT
Si l'aménagement de La Sagne aura des impacts environnementaux, comme tout projet de ce type, en réduisant les surfaces actuellement non
urbanisées, il n'en demeure pas moins que les caractéristiques du concept retenu participeront également à la valorisation de certains milieux
et à la pérennité d'autres en les soustrayant à l'agriculture ou à la gestion individuelle de chacun des propriétaires. Rapp elons ici que le projet
initial a été revu à la baisse passant de 43,5 ha à un périmètre opérationnel de 31,5 ha soit une mesure d'évitement de l'ordre de 12ha.
Ainsi, le quartier verra la plantation de nombreux arbres sur l'espace public et les espaces privés , dans le cadre du programme
d'accompagnement paysager, qui permettront ainsi d'accueillir une faune spécifique et d' assurer des c ontinuités écologiques sur un large
périmètre. Ces plantations offriront ainsi un paysage qualitatif aux futurs habitants du quartier et de la commune tout en qualifiant les futures
constructions (bioclimatisme, régulation du gradient thermique estival, participation à la réduction de la pollution atmosphérique…)
Le projet aura aussi un impact sur l'environnement des zones humides en les maintenant en grande partie. Par ailleurs , des mesures de
compensation permettront de valoriser d'autres zones humides à hauteur de 7,68 ha sur le territoire communal en supprimant certains végétaux
pour améliorer les fonctionnalités écologiques.

Par ailleurs d'autres mesures compensatoires seront développées principalement sur le Lézard ocellé, la Magicienne dentelée e t les autres
espèces inféodées aux milieux méditerranéens ouverts à semi -ouverts, mais également celles appréciant les milieux agricoles. En effet, le
contexte de la Sagne, correspondant à une mosaïque de milieux naturels et agricoles, ouverts à semi-ouverts, a été tout particulièrement pris en
compte pour la recherche d'une compensation écologique adaptée. D'une manière plus générale, toutes les espèces protégées ont été
considérées.
De par les actions visant à limiter la fermeture des milieux, les espèces des milieux ouverts à semi-ouverts pourront ainsi bénéficier de nouveaux
secteurs favorables à la réalisation de leur cycle de vie. Ce sera le cas notamment du Lézard ocellé, de la Magicienne dentel ée ou du Pipit
rousseline, espèces phare s de la compensat ion écologique consécutive à la mise en œuvre du projet . Par ailleurs, les mesures liées à la
restauration d'une mosaïque agricole s ont tout particulièrement favorables aux espèces inféodées à ce type d'habitat, comme les espèces
communes mais néanmoins pr otégées et patrimoniales d'avifaune. Outre les actions réalisées sur le maintien des friches, l'intérêt va résider
aussi ici sur leur proximité avec le secteur impacté de la Sagne.
Ainsi, la compensation écologique définie dans le cadre de la réalisation du projet d'écoquartier aura une réelle plus-value pour les populations
d'espèces protégées impactées et présentes localement.


5.3.5 LES IMPACTS QUI DECOULENT DU PROJET ET LES MESURES PRISES
Comme l'étude d'impact l'explique, les caractéristiques du site font que le projet a peu d'effets négatifs et que les inconvénients sont très limités.
On peut les résumer par :
- une augmentation de la circulation automobile mais qui sera échelonnée dans le temps du fait du phasage important de l'opération et
du schéma viaire retenu (2 accès principaux nord sud) ;
- une imperméabilisation accrue du sol mais des ouvrages de régulation hydraulique seront mis en place afin de tamponner les eaux
pluviales et écrêter les débits de ruissellement (noues et bassins) ; pour autant environ 6 5% des sols de l'écoquartier resteront
perméables.
- une augmentation des volumes d'eaux usées mais des capacités de traitement de la station d'épuration suffisantes et une collecte de
l'ensemble des effluents par un réseau neuf ;
- une gêne pour les habitants à proximité lors des travaux ; leur nombre est limité et des dispositions seront prises ;
- une transformation de zones « calmes » (prairies, terres agricoles, friches) en secteurs d'habitat qui apporteront un e animation
équivalente à celle observée sur les zones résidentielles limitrophes ;
- les propriétaires actuels perdront l'usage de leur bien ; la connaissance de cette évolution est ancienne puisqu'inscrite dans les
documents de planification de la commune datant de 2008; l'acquisition des terrains fait l'objet d'une compensation financière permettant
aux propriétaires de garder la valeur de leurs biens ; l'opération sera réalisée par étapes, les usages évolueront donc également dans le
temps ;
- les effets du projet sur le paysage seront liés à la modification des composantes paysagères du site (une partie des prairies, les friches,
les terres cultivées vont laisser place à un paysage bâti et ordonné, lié au développement de zones bâties), à la création de nouvelles
infrastructures ainsi qu'à leurs conséquences sur les perceptions internes et externes du secteur en particulier pour les quelques riverains
du secteur ;
- des zones naturelles disparaitront mais des mesures de réduction et de compensation ont été prises permettant de limiter très fortement
l'impact ; les mesures d'évitement prises dans le cadre du projet concourront à maintenir un espace de qualité tant sur le plan
environnemental (biodiversité, connexions), paysager que pour le cadre de vie des habitants actuels et futurs.
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DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - NOTICE EXPLICATIVE mars 2021
5.3.6 CONCLUSION
On constate donc plusieurs avantages qui répondent à l'intérêt général dans de nombreux domaines et à des échelles diverses et qui restent
nettement supérieurs aux éventuels inconvénients qui demeurent ponctuels et sont pris en compte avec efficacité dans le projet.
Les avantages sont nombreux pour la commune, à la fois dans sa nécessité de développement urbain et son souhait d 'y intégrer un écoquartier
exemplaire et expérimental.
Le développement urbain : il permet de répondre aux enjeux soulevés par le SCOT et de mettre en œuvre un programme de logements répondant
aux nécessités locales, notamment en termes de logements locatifs sociaux. Le projet, tout en prévoyant un phasage prudent, s'inscrit dans une
dynamique globale, où la demande de logements reste soutenue.
Le fondement économique du projet : Les études préalables confortent également la faisabilité technique du projet et les coûts d'aménagement,
présentés au chapitre « appréciation sommaire des dépenses », s ont compatibles avec des prix de vente pertinents pour ce type d'offre
immobilière.
L'ambition d'un écoquartier exemplaire , inspiré par un contexte exceptionnel : la mise au point d'un plan de composition innovant et guidé par
des études poussées, à la foi s sur le site lui -même (ses caractéristiques, ses atouts et ses contraintes) et le paysage élargi se traduit par des
propositions innovantes et d'envergures telles que la rétention pluviale, ou le paysagement structurant. Les nombreuses dispo sitions
expérimentales proposés sont guidées par une double approche économique et environnementale : organiser des aménagements publics et
privés de grande qualité, de nature à offrir une cadre de vie écodurable et propice à une riche vie sociale.






























{s56
Annexe n°2 de la délibération n°2024-004 du Conseil Municipal de Gruissan : Zonage PLU
PR&cïîÿ COMMUNE DE GRUISSANsGruissan
Plan Local d'Urbanisme
PLAN GENERAL DE LA COMMUNE
- 3.1 -
Echelle : 1/10000
Février 2011
84 vicior Hugo Urbaniste SFU | 1ngénieurs Consais SA11430 GRUISSAN HTet 0468752124 5, Fs Gécoes An Augste Aeriri| à Te:| Emat e Fax: 40731301511 Emai:
L-
LEGENDEEDICTEES PARLE P.LU.
Espace boisé dassé à conserver ou à créerAménagement paysager planté(emprise non sedificandi)
[ remérenmesions] ZAD (Zone d'Aménagement Différé)'approuvée par AP le 20 300 2007
Coupure d'urbanisation selonIHl FAticle L 146-2 du Code de l'Urbanisme
report de ia bande des 100m (cote +0,80 NGF)"""" Aricie L 1464 du Code d'UrbanismeAP du 19.04.92....... Délimitation des espaces proches du rivage
. -—
concession portuaire (parties en eau)
F 666 161.67m93 575.58m

Annexe n°3 de la délibération n°2024-004 du Conseil Municipal de Gruissan : Avis des PPA
Annexe n°4 de la délibération n°2024-004 du Conseil Municipal de Gruissan : Rapport d'enquête
publique du 21 novembre 2023
Annexe n°5 de la délibération n°2024-004 du Conseil Municipal de Gruissan : Avis MRAE et réponse
MOA (2022)
L'intégralité de ces annexes sont disponibles sur le site internet des services de l'État dans l'Aude à
l'adresse :
https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Plans-et-projets-d-amenagement-
susceptibles-d-impacter-l-environnement/Les-enquetes-publiques-et-consultations-du-public-
dossiers-complets-hors-ICPE/Enquetes-diverses
ANNEXE 2 : Tableau des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
%Np-
Commune de Gruissan– Aménagement de la ZAC "EcoQuartier de la Sagne"

Cereg M18140 Dossier de demande d'autorisation environnementale pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'ar ticle L.214-3 du code de l'environnement
PIECE B.1 - Résumé non technique de l'étude d'impact
Page 38 sur 43

Domaines d'études Nature de l'incidence Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement Incidence résiduelle Mesures de compensation Modalités de suivi
Milieu physique
Climat et vulnérabilité
aux changements
climatiques
Aucun effet significatif en phase travaux
Vulnérabilité de la ZAC au changement climatique
vis-à-vis du risque incendie compte tenu de sa
proximité avec les coteaux végétalisés de la Clape.
Amont / Conception du projet :
ME : Prise en compte du PPRL dans la conception du projet (E1.1b)
Exploitation :
MR : Débroussaillement de la végétation afin de réduire le risque incendie (R2.2r)
ME : Utilisation de matériaux adaptés vis-à-vis des îlots de chaleur (E3.2b)
Pas d'impact résidu el
significatif / /
Topographie des sols
Réalisation de terrassement pour l'aménagement
des fondations des bâtis, des parkings et des
bassins de compensation à l'imperméabilisation :
production de déblais
Modification locale de la topographie

Travaux :
MR : Etude de sol et optimisation de la gestion des matériaux (déblais/remblais)
(R2.1c) : déblais au maximum réutilisés sur place. Éventuels matériaux excédentaires
non réutilisables évacués vers un site de stockage adapté aux caractéristiques d es
matériaux
Exploitation :
MR : Optimisation de la gestion des matériaux (déblais/remblais) (R2.2n) : projet conçu
de manière à conserver autant que possible les courbes topographiques existantes
Pas d'impact résiduel
significatif /
Eaux souterraines
Aspects quantitatifs : Absence d'incidence sur les
eaux souterraines en phase travaux et en phase
exploitation

Aspects qualitatifs : Risque fort de pollution par
les engins de chantier (pollution accidentelle)
En phase exploitation, risque modéré de pollution
de la masse d'eau par la circulation routière liée au
projet sauf au niveau de la voirie principale et
faible sur les voiries s econdaires ( pollution
accidentelle et chronique)
Travaux :
MR : Mesures de prévention du risque de pollution chronique et accidentelle des eaux
souterraines (R2.1d)
Exploitation :
ME : Redéfinition / Modifications / adaptations des choix d'aménagement, des
caractéristiques du projet (E3.2b)
MR : Mesures de prévention du risque de pollution accidentelle des eaux souterraines
(R2.2q)
Pas d'impact résiduel
significatif /
MS : Assistance
environnementale à maitrise
d'ouvrage en phase de
consultation des entreprises et en
phase travaux

MS : Suivi qualitatif des eaux
souterraines avant et après
aménagement pour s'assurer de
la non-dégradation
Eaux superficielles
Aspects quantitatifs :
Risque d'augmentation des volumes d'eau
ruisselés
Risque de stockage de matériaux et matériel en
zone inondable

Aspects qualitatifs :
Risque de pollution des eaux superficielles aval par
les engins de chantier
Risque modéré de pollution de la masse d'eau par
la circulation routière liée au projet sauf au niveau
de la voirie principale et faible sur les voiries
secondaires (pollution accidentelle et chronique)
Risque de pollution bactériologique des zones de
baignade aval (étang de Mateille) en phase
exploitation
Ecoulement des eaux :
- Amont / Conception du projet :
ME : Eviter toute construction en zone inondable rouge du PPRL et prise en compte
des prescriptions du règlement de la zone bleue (E1.1d)
- Travaux :
ME : Signalisation des aires inondables au droit et sur le chantier et respect des
prescriptions vis-à-vis du stockage des matériaux / matériel (E2.1b)
MR : Prévenir l'impact des constructions sur la perturbation des écoulements en
mettant en place les ouvrages de compensation en amont de la réalisation des travaux
(R2.1d)
- Exploitation :
MR : Limiter les surfaces imperméabilisées (R2.2r)
Qualité des eaux et usages :
- Travaux :
ME : Adapter la période d'intervention – intervention hors jour de pluie (E4.1a)
MR : Dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales et prévention de lutte
contre une pollution mécanique (R2.1d)
MR : Dispositifs préventifs de lutte contre une pollution accidentelle (R2.1d)
- Exploitation :
MR : Mise en place d'ouvrages de traitement de la pollution chronique et
bactériologique des eaux de ruissellement (R2.2q)
MR : Dispositif de confinement de la pollution accidentelle sur les bassins et les noues
(R2.2q)
Incidences des
surfaces
imperméabilisées
créées sur les débits
ruisselants et arrivant
au milieu naturel
Ecoulement des eaux en phase exploitation :
MC : Compensation des surfaces imperméabilisées par des
ouvrages de compensation de l'imperméabilisation (C3.2e)

MS : Assistance
environnementale à maitrise
d'ouvrage en phase de
consultation des entreprises et en
phase travaux

MS : Suivi qualitatif des eau x
superficielles avant et après
aménagement pour s'assurer de
la non-dégradation de l'étang de
Mateille (baignade)

MS : Entretien annuel et post
évènements pluvieux du système
d'assainissement pluvial


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Cereg M18140 Dossier de demande d'autorisation environnementale pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'ar ticle L.214-3 du code de l'environnement
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Domaines d'études Nature de l'incidence Mesures d'évitement de réduction et d'accompagnement Incidence résiduelle Mesures de compensation Modalités de suivi
Environnement naturel
Risques naturels
Constructions hors zone inondable rouge du PPRL
et une partie des bâtis en zone bleue du PPRL.
Impact faible vis-à-vis du risque de feu de forêt et
impact nul sur le risque de mouvement de terrain
- Amont / Conception du projet :
ME : Eviter toute construction en zone inondable rouge du PP RL et prise en compte
des prescriptions du règlement de la zone bleue (E1.1b)
Pas d'impact résiduel
significatif /
Protections
réglementaires Faune,
Flore, Habitats, Zone
humide
Risque de destruction d'individus d'espèces
protégées et d'habitats d'espèces protégées
Mesures du Volet Naturel de l'Etude d'Impact :
Amont / Conception du projet :
ME 1 (VNEI) : Diminution de l'emprise du projet / évitement de zones à enjeux (E1.1a,
E1.1b)

Travaux :
MR 1 (VNEI) : Balisage de chantier et mise en défens des milieux naturels sensibles
(R1.1c)
MR 2 (VNEI) : Respect d'un calendrier d'intervention des travaux lourds (R3.1a)
MR 3 (VNEI) : Limiter l'éclairage nocturne (R2.1j et R2.1k)
MR 4 (VNEI) : Respect d'un protocole pour la démolition des bâtis et la coupe des
arbres remarquables (R2.1t)

Exploitation :
MR 5 (VNEI) : Limiter l'implantation d'espèces exotiques envahissantes (R2.1f travaux)
MR 6 (VNEI) : Passages à Hérisson et zones buissonnantes à aménager (R2.2e, R2.2f et
R2.2l)
MR 7 (VNEI) : Démantèlement des gîtes à reptiles / amphibiens (R2.2l)
Incidences résiduelles
vis-à-vis des espèces
protégées
Mesures du Volet Naturel de l'Etude d'Impact / dossier de
demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées :

Mesures compensatoires :
MC – G1 : Réouverture de milieux par bucheronnage et
débroussaillage mécanique
MC – G2 : Entretien des milieux ouverts à semi-ouverts
MC – G3 : Restauration et entretien de zones d'alimentation pour
la faune

Mesures d'accompagnement :
MA1 – Aménagement des bassins de rétention des eaux
MA2 – Encadrement écologique des travaux liés à la réalisation
du projet
MA3 – Mise en place d'un suivi des secteurs évités par le projet
MA4 – Suivi de l'avifaune et des chiroptères locaux
Mesures d'encadrement de la
compensation/ suivi :
MC – E1 : Sécurisation du foncier :
mise en place de conventions
MC – E2 : État zéro des parcelles
de compensation et suivis à
réaliser sur les 30 années de la
compensation
MC – E3 : Élaboration et
renouvellement d'un plan de
gestion
MC – E4 : Encadrement et suivis
des actions de gestion

Destruction de zone humide
Amont / Conception du projet :
ME 1 (VNEI) : Diminution de l'emprise du projet / évitement de zones à enjeux (E1.1a,
E1.1b)

MR1 (VNEI) - Balisage de chantier et mise en défens des milieux naturels sensibles
(R1.1c)

Incidences résiduelles
Sur la zone humide :
dégradation de 3,8ha
de zone humide
MC-GZH1 – Élimination des stations d'Olivier de Bohème par
coupe et broyage mécanique dans le site de compensation
minimale
MC-GZH2 – Élimination des stations d'Olivier de Bohème par
coupe et broyage mécanique dans le site de compensation
complémentaire
MC-GZH3 - Entretien des zones humides restaurées
MC-GZH4 – Définition d'un plan d'aménagements pour la
canalisation du public
MAZH1 - Mise en place d'un suivi des secteurs évités par le projet
MC-EZH1 – Convention entre la
maitrise d'ouvrage, le propriétaire
foncier et le futur gestionnaire
des sites de compensation
MC-EZH2 - État zéro et suivi des
zones humides sur les 30 années
de la compensation
MC-EZH3 - Élaboration et
renouvellement d'un plan de
gestion
MC-EZH4 - Encadrement et suivis
du plan de gestion
Environnement humain
Développement
humain
Impacts positifs sur le parc de logement par
augmentation de ce dernier pour répondre à la
demande croissante de la population.
Équipements publics réalisés dans le cadre de
l'opération
/ Pas d'impact résiduel
significatif / /
Activités économiques
et touristiques
Impacts sur les activités agricoles non significatifs :
parcelles identifiées en zone d'urbanisation future
par le PLU
Influence positive sur l'économie locale en phase
travaux et en phase exploitation
/ Pas d'impact résiduel
significatif / /
sä
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Domaines d'études Nature de l'incidence Mesures d'évitement de réduction et d'accompagnement Incidence résiduelle Mesures de compensation Modalités de suivi
Environnement humain
Déplacements et
infrastructures de
transport
Suppression de l'accès au bâti existant au sein de
la ZAC
Augmentation du trafic routier sur la RD332 et le
Boulevard de la Planasse lié au trafic généré par
l'opération et par la phase de chantier
Risque sécuritaire au droit des raccordements
voiries de l'opération sur la RD 332 et le Boulevard
de la Planasse
Impacts sur le boulevard de la Planasse et la voie
des Auzils : géométrie non adaptée à une
augmentation du trafic
Travaux :
MR : Mise en place d'un plan de circulation des engins de chantier (R2.1a)
MR : Mise en place d'une signalisation des accès au chantier (R1.1a, R2.1a)

Exploitation :
ME : Mise en place de carrefours adaptés pour les différents raccordements (E2.2d)
ME : Requalification des axes pour prévoir l'augmentation du trafic (E3.2b)
ME : Maintien des accès actuels de desserte pour les bâtis (E2.2d)
MA : Favoriser le covoiturage et l'autopartage (A9)

Pas d'impact résiduel
significatif /
Foncier Acquisition de terrains MR : Acquisition des terrains pour assurer la faisabilité du projet Pas d'impact résiduel
significatif / /
Réseaux
Peu de réseaux présents au sein de l'opération
Habitation au sein de l'opération, non raccordée au
réseau assainissement
Exploitation :
- Assainissement des eaux usées :
ME : Déploiement du réseau d'alimentation en eau potable en concertation avec le
gestionnaire (R2.2b)
- Alimentation en eau potable :
ME : Déploiement du réseau d'eaux usées en concertation avec le gestionnaire (R2.2b)
- Réseaux secs :
ME : Déploiement des réseaux secs au sein de la ZAC en concertation avec le
gestionnaire (R2.2b)
Pas d'impact résiduel
significatif /
Risques technologiques Aucun impact / Pas d'impact résiduel
significatif / /
Patrimoine culturel et paysager
Vestiges archéologiques
Risque d'altération du patrimoine archéologique
en phase travaux
Aucun effet significatif en phase d'exploitation
Travaux :
ME : Évitement de toute altération du patrimoine archéologique - réalisation d'un
diagnostic archéologique (E2.1d)
Pas d'impact résiduel
significatif /
Paysage
Transformation d'un espace agricole en interface
de l'urbanisation en espace urbain
Impact visuel lors des phases de dégagement des
emprises et de génie civil du chantier
Amont / Conception du projet :
ME : Intégration des contraintes (topographie, patrimoine végétal, …) dans la
définition du projet afin de garantir son insertion paysagère (E1.1b)
Travaux :
MR : Maintien du chantier en état de propreté permanent (R2.1j)
MR : Limitation de la quantité de matériaux présents sur la zone de chantier (R2.1j)
Exploitation :
MR : Révégétalisation des espaces publics, des bordures de voirie pour maintenir une
trame verte (R2.2k)
Pas d'impact résiduel
significatif / MS : Suivi des plantations des
espaces verts sur deux ans
Santé et salubrité publique
Air
Altération ponctuelle de la qualité de l'air lors des
travaux de terrassement, transport et chargement
des matériaux
Aucun effet significatif en phase d'exploitation
Travaux :
MR : Dispositifs de limitation des nuisances liées à la qualité de l'air envers la
populations humaine (R2.1d)
Pas d'im pact résiduel
significatif /
sä
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Domaines d'études Nature de l'incidence Mesures Incidence résiduelle Mesures de compensation Modalités de suivi
Santé et salubrité publique
Bruit
Altération ponctuelle du niveau sonore en phase
travaux
RD 332 identifiée comme voie bruyante de classe
3 générant des nuisances sonores pour les bâtis au
Nord de l'opération
Travaux :
MR : Conformité des engins et matériels terrestres de chantier aux normes d'émissions
sonores et de vibration en vigueur (R2.1j)
MR : Travaux : Intervention en période diurne (R3.1b)
Exploitation :
MR : Mise en place d'un merlon anti bruit en bordure Est de l'opération pour réduire
les le bruit de fond généré par la RD 332 (R2.2b)
MR : Règles d'isolement minimal seront à prévoir pour les bâtiments les plus exposés
aux émissions sonores (R2.2b)
Pas d'impact résiduel
significatif /
MS : Assistance environnementale
à maitrise d'ouvrage en phase de
consultation des entreprises et en
phase travaux

Vibrations
Vibrations induites par les engins et groupes
électrogènes en phase travaux
Aucun effet significatif en phase d'exploitation
Travaux :
MR : Travaux : Interdiction aux entreprises de travailler la nuit et les jours fériés (sauf
cas particuliers) (R3.1b)
MR : Travaux : Dispositifs de limitation des nuisances liées aux véhicules envers la
population humaine (R2.1j)
MR : Travaux : Choix d'implantation des pistes d'accès et zone d'installation du
matériel, autant que possible, éloigné des habitations (R2.1j)
MR : Travaux : Information des riverains des éventuelles nuisances à venir (R2.1j)
Pas d'impact résiduel
significatif /
Pollution lumineuse Pollution lumineuse liée principalement à
l'éclairage public
Exploitation :
MR : Adaptation des aménagements lumineux aux contraintes d'économie d'énergie
et de limitation des pertes, mais aussi aux contraintes de sécurité des usagers (R2.2b)
Pas d'impact résiduel
significatif /
Déchets Gestion des déchets liés au fonctionnement de
l'opération et la phase chantier
Travaux :
MR : Réutilisation des matériaux de déblais (R2.1c)
MR : Mise en place d'un système de tri et de ramassage des déchets sur les aires de
chantier (R2.1t)
MR : Maintien d'une zone de chantier propre (R2.1t)
MR : Élimination des déchets vers une filière adaptée (R2.1t)
Exploitation :
MR : Mise en place d'un système de tri et de ramassage des déchets (R2.2r)
Pas d'impact résiduel
significatif /
Santé
Perturbation du trafic et risques sécuritaires en
phase travaux
Aucun effet significatif en phase d'exploitation
Travaux :
MR : Mise en place de toutes les mesures de sécurité nécessaires au droit du chantier
(R1.1a)
MR : Mise en place d'un plan de circulation de chantier (R2.1a)
Pas d'impact résiduel
significatif /
Documents de planification
Documents de
planification
intercommunaux
La ZAC de la Sagne s'inscrit principalement hors
des espaces proches du rivage (EPR) / Pas d'impact résiduel
significatif / /
Plan Local d'Urbanisme
Zone 1AU correspondant à zone d'extension
future actuellement non ouverte à l'urbanisation,
l'ouverture à l'urbanisation du secteur, à partir
des conclusions d'une étude préalable, sera
possible par modification du PLU
Exploitation :
ME 16 : DUP valant muse en compatibilité du PLU t
Pas d'impact résiduel
significatif / /