PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-199
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2024-12-02-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à M
René PICHON, directeur départemental de la police nationale du Gers,
en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1er groupe à
l'encontre de personnels placés sous son autorité (3 pages) Page 5
32-2024-12-02-00032 - Arrêté donnant délégation de signature au
Colonel Philippe DE LAFORCADE, commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Gers (2 pages) Page 9
32-2024-12-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature à des
agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans
l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents
liés à la liquidation des dépenses (2 pages) Page 12
32-2024-12-02-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M
Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Gers (6 pages) Page 15
32-2024-12-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M
Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet d'Auch (2 pages) Page 22
32-2024-12-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M
Christophe POUYSEGU, chef du service de l'appui territorial et de
l'animation des politiques publiques (2 pages) Page 25
32-2024-12-02-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M
Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie (3 pages) Page 28
32-2024-12-02-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M
Farid DJEMMAL, directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale du Gers (compétences préfectorales) (2 pages) Page 32
32-2024-12-02-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M
Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Occitanie (compétences préfectorales) (3
pages) Page 35
32-2024-12-02-00031 - Arrêté portant délégation de signature à M
le Colonel Hors-Classe Jean-Louis FERRES, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Gers (2 pages) Page 39
32-2024-12-02-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M
Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie (2
pages) Page 42
2
32-2024-12-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M
Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
(compétences départementales) (2 pages) Page 45
32-2024-12-02-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M
Olivier DUPONT, directeur du service départemental de l'office national
des combattants et des victimes de guerre du Gers (compétences
préfectorales) (2 pages) Page 48
32-2024-12-02-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M
Pascal GENESTE, directeur des archives départementales du Gers
(compétences préfectorales) (3 pages) Page 51
32-2024-12-02-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M
Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie (7 pages) Page 55
32-2024-12-02-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M
Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande (4 pages) Page 63
32-2024-12-02-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M
Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers (4 pages) Page 68
32-2024-12-02-00026 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Isabelle BROU-POIRIER, cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Gers (2 pages) Page 73
32-2024-12-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Julie DAVID sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gers et aux agents de la direction (5 pages) Page 76
32-2024-12-02-00017 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité et aux
agents de la direction (3 pages) Page 82
32-2024-12-02-00021 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME sous-préfète de Condom (3 pages) Page 86
32-2024-12-02-00018 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie
(compétences préfectorales) (3 pages) Page 90
32-2024-12-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagement juridique à M Antoine MAILLARD, directeur
départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Gers (3 pages) Page 94
32-2024-12-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagements juridiques (programme n° 354 "administration
territoriale de l'État" Action 4 " pilotage territorial des politiques
publiques" Action5 " fonctionnement courant" et Action 6 "dépenses
immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant")
(2 pages) Page 98
3
32-2024-12-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
qualité de responsable d'unité opérationnelle à M Xavier VANT,
directeur départemental des territoires du Gers (3 pages) Page 101
32-2024-12-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à M Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat
général commun départemental du Gers (5 pages) Page 105
32-2024-12-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice départementale des
finances publiques du Gers (3 pages) Page 111
32-2024-12-02-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice départementale des
finances publiques du Gers en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 115
32-2024-12-02-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice départementale des
finances publiques du Gers portant autorisation de notification des
informations fiscales (2 pages) Page 118
32-2024-12-02-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances
publiques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources de la Direction
départementale des finances publiques du Gers (3 pages) Page 121
32-2024-12-02-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ouverture, fermeture et fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementales des
finances publiques du Gers (2 pages) Page 125
32-2024-12-02-00002 - Décision portant désignation nominative pour
les cartes d'achats (4 pages) Page 128
4
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00015
Arrêté donnant délégation de signature à M René
PICHON, directeur départemental de la police
nationale du Gers, en matière de gestion de
budget et pour les sanctions du 1er groupe à
l'encontre de personnels placés sous son
autorité
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à M René PICHON, directeur départemental de la
police nationale du Gers, en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous
son autorité
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Œx Secrétariat GénéralPRÉFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRETEdonnant délégation de signature & M. René PICHON,directeur départemental de la police nationale du Gers,en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1% groupe à I'encontre de personnels placéssous son autorité
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables fonctionnairesactifs des services de la police nationale ; -VU le décret n° 95-1197 du6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale (notamment son article 4) ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié, relatif aux adjoints de sécurité recrutés enapplication de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements, notamment l'article 45;VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié, portant statut particulier du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale ;VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'État .VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centralede la sécurité publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
3 du62
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à M René PICHON, directeur départemental de la
police nationale du Gers, en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous
son autorité
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VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M Cédric KARI-HERKNER, sous—prefet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers;VU les arrêtés du 30 décembre 2005 modifiés portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale et des fonctionnaires des corpsadministratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;VU l'arrêté du ministre de Fintérieur du 8 juillet 2020 nommant M. René PICHON, commissairedivisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Gers et chef de la circonscriptionde sécurité publique d'Auch à compter du 31 août 2020 ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portant nomination dans un emploifonctionnel le commandant de police Olivier BODO, pour occuper les fonctions de directeurdépartemental adjoint de la sécurité publique du Gers à compter du 1" octobre 2023 ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1" décembre 2023 portant nomination de M.René PICHONen qualité de directeur départemental de la police nationale du Gers et chef de la circonscription depolice nationale d'Auch (032), à compter du 1° janvier 2024 ;VU l'arrêté préfeCtoral du 9 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.René PICHON,commissaire divisionnaire, directeur départementalde la police nationale du Gers, en matiére degestion de budget et pour les sanctions du 1" groupe à l'encontre des personnels placés sous sonautorité ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTEARTICLE 1ER: Délégation de signature est donnée à M. René PICHON, directeur départemental dela police nationale du Gers, à l'effet:» de signer les actes juridiques concernant les dépenses de son service dans la limite de90 000 € H.T, seuil de passation des marchés publics en ce qui concerne les crédits suivants :- programme n° 176 police nationale,- budget opérationnel de programme n° 7 de la zone de défense Sud,- Actionn®°2» de prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blame) à l'encontre des personnelsci-après placés sous son autorité :- les personnels du corps d'encadrement et l'application de la police nationale,- les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police tech--nique et scientifique.ARTICLE 2 : M. René PICHON, directeur départemental de la police nationale du Gers, assure laliquidation des dépenses des services de la police nationale.
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à M René PICHON, directeur départemental de la
police nationale du Gers, en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous
son autorité
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ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. René PICHON, directeur départemental dela police nationale du Gers, la délégation est. donnée à M. Olivier BODO, directeur départementaladjoint de la police nationale du Gers.ARTICLE 4 : Tout arrêté préfectoral antérieur portant délégation de signature à M. René PICHON,directeur départemental de la police nationale du Gers, en matière de gestion du budget et pour lessanctions du 1°" groupe à l'encontre des personnels placés sous son autorité est abrogé.ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet et M. le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Auch, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Atain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
du Préfet \ - v AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à M René PICHON, directeur départemental de la
police nationale du Gers, en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous
son autorité
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Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00032
Arrêté donnant délégation de signature au
Colonel Philippe DE LAFORCADE, commandant
du groupement de gendarmerie départementale
du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00032 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Philippe DE LAFORCADE, commandant
du groupement de gendarmerie départementale du Gers 9
E :- Secrétariat GénéralPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE |donnant délégation de signature au Colonel Philippe DE LAFORCADEcommandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers,
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU laioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialedela République, notamment son article 6,VU laloin° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU Le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n° 2008-158du 22 février 2008 modifié relàtif à la SUppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieVU _ le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcénffati'bn,VU _ le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers,le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de laVU _ préfecture du Gers et sous-préfet d'Auch ;l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certainesVU _ dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5VU _ mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forcesdepolice et de gendarmerie et de l'article 1" du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifiérelatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
3 Place du | 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00032 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Philippe DE LAFORCADE, commandant
du groupement de gendarmerie départementale du Gers 10
VU l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n°004942 du 2 février 2024nommant le Colonel Philippe DE LAFORCADE en qualité de commandant du groupement degendarmerie départementale du Gers, à compter du 1" septembre 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée au Colonel Philippe DE LAFORCADE, commandantdu groupement de gendarmerie départementale du Gers, à l'effet :- d'établir les conventions concernant le remboursement des dépenses occasionnées à la suited'opérations de service d'ordre supportées par les forces de gendarmerie.ARTICLE 2 : Le Colonel Philippe DE LAFORCADE commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Gers, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguersasignature à ses subordonnés.ARTICLE 3 : Tout arrêté préfectoral antérieur portant délégation de signature au commandant dugroupement de gendarmerie départemental du Gers est abrogé.ARTICLE 4 : M le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet et M. le ColonelPhilippe DE LAFORCADE, commandant du groupement de gendarmerie départemental du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 décembre 2024Le préfet,
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet WWW.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00032 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Philippe DE LAFORCADE, commandant
du groupement de gendarmerie départementale du Gers 11
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00010
Arrêté portant délégation de signature à des
agents de la préfecture du Gers pour la saisie et
la validation dans l'application CHORUS
Formulaire, ainsi que la transmission des
documents liés à la liquidation des dépenses
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie
et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépenses 12
E . Secrétariat GénéralPRÉFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et lavalidation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documentsliés à la liquidation des dépensesLe préfet du GersChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1*: Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1ci-jointe afin de saisir et valider, dans CHORUS Formulaire, les demandes-d'engagement,d'achat et de subvention, les constatations de service fait, de transmettre les ordresà payer ainsi que tous documents liés à la liquidation des dépenses.Article 2: L'arrêté préfectoral n° 32-2024-11-25-00028du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validationdans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liésà la liquidation des dépenses.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Auch, le 2 décembre 2024Le préfet,
Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie
et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépenses 13
Annexe 1 à l'arrété portant delegatlon de signature à des agents de la préfecture du Gers pour lasaisie et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documentsliésà la liquidation des dépenses
Service des sécurités/ unité|Mme Dominique LENAERTSsécurité publique Mme Carole DAVASSEServiceIIbureau INom/prénom de l'agent BOP entre financier0216 — FIPDR 216-CIPD-DP310129 — MILDECA0129-CAVC-DP31
M. Christophe POUYSEGUMme Patricia REGNAULTMme Elodie ESPARROSMme Anne-Marie DUPUYService de l'appuierritorial et de l'animationes politiques publiques
0119 - DETR0122 — DSN et TDIL0380 — FONDS VERT0112 — FNADT
0119-C001-DP320122-C002-DP320380-LAMI-DP32
0112-DR31-DP32[Pôle juridique etdocumentaire IM. Hervé ZURAW0216 — Contentieux0216-CAJC-DR31Mme Véronique DESGUEMme Natacha MARTINEZService des migration et dl'intégration0216 —- Contentieux0216-CAJC-DR31
Service des relations avec.les collectivités locales /Bureau du contrôlebudgétaire, financeslocales et dotations
Mme Charlotte LASSIMEMme Corinne SAUVETRE-GUERIN
0119 - Dotationprotectionbiodiversité0119-C001-DP320119 - Dotationprotection des élus0119-C001-DP32[0119 - DGD desdépartements0119-C002-DP320119 - Dotation DCP(dotation decompensationéréquée)0119-C002-DP320119- DGDUrbanisme0119-C002-DP320119 - DGD - SCHS( service municipauxd'hygiène et desanté).0119-C002-DP32
régisseurs police|0'I19 - Indemnitésmunicipale0119-C001-DP320119- Dotationcompensation destaxes additionnellesà là taxe foncière0119-C002-DP32
0754 - Amendes deolice0754-C001-DP32M. Freddy VIDALBureau des élections et de M. Gilles DUPRATla réglementationM. Jean-Michel TAMBOURRE
119 - Titresécurisés0119-C001-DP32232 = Elections0232-CVPO-DP32Auch, le 2 décembre 2024Le préfet,
Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie
et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépenses 14
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00029
Arrêté portant délégation de signature à M
Antoine MAILLARD, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M Antoine MAILLARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 15
ExPRÉFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
- ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Antoine MAILLARDdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du GersLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural ;VU le code de la santé publique;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation;VU le code du commerce ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'action territoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiset en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M.Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU le décret n° 2020-150 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M Antoine MAILLARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 16
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelledes agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civilesdel'État; —VU, l'arrété de la premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l'intérieur relative aux règles applicables en matière dedélégation de signature des préfets ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRÊTEARTICLE 1% : A compter du 21 août 2023, délégation de signature est donnée à M. Antoine MAILLARD,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duGers, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, tous actes, arrêtés, décisionsou correspondances relevant de sa direction :+ . le service Droits des femmes et de I'égalité+ le service entreprises, insertion, emploi et développement des compétences et le pôle travailpour ce qui concerne les compétences préfectorales uniquement :A - Les relations RÉFÉRENCEdu travail NATUREIDU FOUVOIR REGLEMENTAIREArrété fixant la liste des conseillers des salariés | Articles L.1232 7 ; D. 1232-4et5duCTArrêté de radiation de la liste des conseillers des | Articie D. 1232-12 du CTsalariés1. CONSEILLERS Décision en matière de remboursementde frais | Articles L.1232-11 ; D 1232-7DES SALARIÉS de déplacement aux conseillers du salarié du CTDécision en matière de remboursement aux Article L. 1232-11 du CTemployeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié2. REPOS Dérogations au repos dominical dans un Article L. 3132-20 du CTDOMINICAL établissementDécisions relatives au remboursement à Articles L 3232-7 et -8, Rl'employeur de l'allocation complémentaire 3232-3et 4 du CTservie aux salariés bénéficiant de larémunération mensuelle minimale3. SALAIRES Décisions relatives au paiement direct aux Articles L 3232-7 et -8, Rsalariés de l'allocation complémentaire servie 3232-6 du CTaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale
4. ENTREPRISES Attribution, extension, renouvellement et Article L. 3332-17-1 du CTSOLIDAIRES retrait des agréments « entreprises solidaires »D'UTILITESOCIALE
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de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 17
6. HEBERGEMENTCOLLECTIF
Accusé de réceptionde la déclaration par unemployeur de l'affectation d'un local à -l'hébergement, mise en demeure et décision defermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loin°73-548 du 27 juin 1973
7.APPRENTISSAGEDécision d'opposition à l'engagementd'apprentis et à la poursuite des contrats encours Articles L. 6225-1 et s. du CT,R 6223-168. AGENCES DEAttribution, renouvellement, suspension, refusou retrait de la licence d'agence de mannequinsArticle L. 7123-14 et R 7123-8à-17 du CTMANNEQUINSÉtablissement du tableau des temps nécessaires | Article L.7422-2 du CTà l'exécution des travaux des travailleurs à9. TRAVAIL A domicileDOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des frais | Articles L7422-6 et 7422-11d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile du CT
10. JEUNES DEMOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension, retraitde l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16à 18 ans suivant une formation en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8ets.duCT
Délivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspensiond'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfantsArticles L 7124-5, et R 7124-1du CTFixation de la répartition de la rémunérationperçue par I'enfant, employé dans lesspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation deprélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10du CT
T. CISSCTMise en place d'un CISSCT dans le périmètred'un plan de prévision des risquestechnologiques (décision de mise en place,invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1à R. 4524-9 du CT
12. MÉDAILLES DUTRAVAILDécisions d'attribution de la médaille d'honneurdu travail Décret n°84-591 du 4juillet1984 relatif à la médailled'honneur du travail.
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de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 18
B - L'emploiNATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE1.EMPLOIConventions de revitalisationArticles L.1233-85,D. 1233-37 et s. du CTDécision d'opposition à la qualificationd'emploi menacés prévue aux articles L.2242-16et L.2242-17 CT Articles D.2241-3 et D.2241-4CTAide au conseil en matière de GPEC et actionsde formation de salariésArticles L. 5121-3 ; R. 5121-14D. 5121-6 et 7 du CTAllocation d'activité partielleArticles L. 5122-1, R. 5122-2du CT,Conventions du Fonds national de l'emploi(FNE) Articles L. 5123-1 et s. du CTDispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durable ' Décret 2020-926 du 28 juillet2020Décisions et conventions relatives à l'insertionpar l'activité économique : entreprisesd'insertion, entreprises de travail temporaired'insertion, associations intermédiaires, atelierset chantiers d'insertion et fonds départementald'insertion
'Articles L.5132-1 à L.5132-15-1et R.5132-1 à R.5132-47
Décisions et conventions relatives à l'insertionpar l'activité économique : entreprisesd'insertion par le travail indépendantArticle 83 de la loi du 5septembre 2018 pour laliberté de choisir son avenirprofessionnel.Décret n°2018-1198 du 20décembre 2018 relatif àI'expérimentation del'élargissement des formes'd'insertion par l'activitééconomique autravailindépendant.Déclaration et contrôle des organismes privésde placement Article L. 5323-1 et s. du CTConventionsavec les groupementsd'employeurs pour l'insertion et la qualification(GEIQ) Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certainsstagiaires de la formation professionnellesArticles R. 6341-37 et 38 duCTAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et de déclaration de toutepersonne morale ou entreprise individuelle qui.exerce les activités de service à la personne
Articles L. 7232-1 et suivantsduCT
Conventions pour la promotion de l'emploi.Circulaire DGEFP n°97-08 du25/04/1997Agrément et radiation de la reconnaissance dela qualité de société coopérative ouvrière et deproduction Loi n°78-763 du 19/07/78modifiée, décret n°93-1231du 10 novembre 1993)Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai2002).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M Antoine MAILLARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 19
Dispense du remboursement de l'aide Article R5141-6du CTfinanciére et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif del'entreprise résulte de la cessation d'activitécréée ou reprise, ou de la cession de l'entreprisedans le cadre d'une procédure de sauvegarde,de redressement ou de liquidation judiciaire
2.TRAVAILLEURS
Mise en ceuvre des pénalités relatives au Articles L. 5212-2 et L5212-6 àcontrôle des déclarations des entreprises au 11, R. 5212-31 du CT.titre de l'obligation d'emploi des personneshandicapéesR Agrément des accords de groupe ou Articles L. 5212-8 et R. 5212-HIARDICAFES d'entreprise en faveur de l'emploi des 15 du CT.travailleurs handicapésAides financières en faveur de l'insertion en Articles L. 5213-10, R. 5213-35milieu ordinaire des handicapés et 38 du CTAide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du CTSubvention d'installation d'un travailleur Articles R. 5213-52, D. 5213-handicapé 54 du CT« le service vétérinaire environnement et cadre de vie,+ le service vétérinaire santé et protection des productions animales,« le service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments,+ le service concurrence, consommation et répression des fraudes,« le service solidarité et inclusion sociale,A l'exclusion :e des documents suivants :des correspondances relatives au contrôle de légalité,de toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels,des circulaires aux maires,des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale etdépartementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires lorsqu'ellesportent sur des compétences relevant de l'État,de la saisine de la juridiction administrative et de la chambre régionale des comptes,des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurscommunes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 10 du décret82-389 du 10 mai 1982),des décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'État,des décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôledes conditions de sécurité sanitaire ou de salubrité,de la tarification des tutelles aux prestations sociales et des mesures de tutelle ou curatellede l'État,de la constitution et la composition des comités et commissions institués par des texteslégislatifs ou réglementaires,des conventions associant les organismes publics ou privés locaux à l'exécution des missionsde l'État, |des décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ouprivés imputés sur les crédits du budget du ministère du travail, des relations sociales, de lafamille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé ;les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation etl'habilitation des établissements et services sociaux,tous les contentieux administratifs,
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M Antoine MAILLARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 20
e des matières suivantes :à) Hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative desanimaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :_ -- les arrétés pris en application de l'article L.233-1 du code rural et del'article L.218-3 du code dela consommation relatif à la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités,- la suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l'article L.233-2 du code rural,b) Santé et alimentation animale :_- - le déclenchementd'un plan d'urgence en cas de suspicion ou de confirmation d'un foyer demaladie réputée contagieuse (article L.223-3 du code rural),- la suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l'article L.235-1 du code rural.C) Protection de la faune sauvage captive :_d) l'autorisation 'd"ouvertures des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques(article R.412-2 du code rural).ARTICLE 2 : M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations, définira par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de sessubordonnés habilités à signer les décisions ou les actes précisément définis. L'arrété sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État. —ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. AntoineMAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers, est abrogé.ARTICLE 4 : M le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.
Auch, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M Antoine MAILLARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 21
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00014
Arrêté portant délégation de signature à M
Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet d'Auch
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet d'Auch 22
PREFET | Secrétariat généralDU GERSL'z'berte'Égalité -Fraternité ARRETEportant délégation de signaturea M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture,sous-préfet d'AUCH
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 202_4 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU le décret du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète deCondom ;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié, fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture du Gers;Sur proposition de M. le secrétaire général,
3 Place du Fréfet Claude Erignac - 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet d'Auch 23
ARRETEARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet d'Auch, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant des attributions de l'État dans le département. Cette délégationcomprend la signature des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile.En matière financière, délégation est donnée à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire généralde la préfecture, sous-préfet d'Auch, pour signer tous engagements juridiques, mandats ettitres relevant des attributions de l'État dans le département. 'Sont seuls exclus de cette délégation :- les réquisitions de la force armée,- les arrêtésde conflit, -- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,- la réquisition du comptable.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet d'Auch, la délégation de signature de l'article 1" duprésent arrêté est exercée par Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gers.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet d'Auch et de Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gers, la délégation de signature est exercée par Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME,sous-préfète de Condom.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet d'Auch, de Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Gers et de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom,la délégation de signature est exercée par M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande.ARTICLE 3: Tout arrêté antérieur portant délégat_ion'de signature à M. Cédric KARI-HERKNER secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch, est abrogé.ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directricede cabinet du préfetdu Gers, Mme la sous-préfète de Condom et M. le sous-préfetde Mirande sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État.Auch, le 2 décembre 2024Le préfet,
Afain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet d'Auch 24
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00009
Arrêté portant délégation de signature à M
Christophe POUYSEGU, chef du service de
l'appui territorial et de l'animation des politiques
publiques
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M Christophe POUYSEGU, chef du service de
l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques 25
PREFET Secrétariat GénéralDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRÊTEportant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU,chef du service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques
_ Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertésdes communes, des départementset des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion et comptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture du Gers, notamment l'arrété du 10 novembre 2022 relatif àl'organisation du service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques ;VU larrété ministériel du 6 juillet 2023 affectant Mme Patricia REGNAULT au service del'appui territorial et de l'animation des politiques publiques à la préfecture ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1%}Délégation de signature est donnée M. Christophe POUYSEGU, attaché hors classed'administration de l'État, chef du service de l'appui territorial et de l'animation
PREFECTURE DU GERSSECRETARIAT GENERAL3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M Christophe POUYSEGU, chef du service de
l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques 26
des politiques publiques à l'effet de signer les pièces administratives et correspondancescourantes relevant des attributions de son service.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe POUYSEGU, la délégation de signaturequi lui est conférée est exercée par Mme Patricia REGNAULT, attachée d'administration del'État, adjointe au chef du service de l'appui territorial et de l'animation des politiquespubliques. 'Sont exclus de la présente délégation de signature :-— les lettres aux ministres et aux parlementaires,— les arrêtés préfectoraux,— les circulaires et instructions générales,— les communiqués de presse.Délégation de signature est donnée à M. Christophe POUYSEGU, chef du service deI'appui territorial et de l'animation des politiques publiques et, en cas d'absence oud'empêchement, à son adjointe, Mme Patricia REGNAULT, à l'effet de signer lesdocuments administratifs et comptables relatifs à l'attribution des concours financiersoctroyés au titre des budgets opérationnels des programmes (BOP) suivants :- 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »,* 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »,« 122 « concours spécifiques et administration».< 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »ARTICLE 2: Les décisions de versement des subventions d'investissement d''un montantsupérieur'à 100 000 € seront signées par M. le secrétaire général de la préfecture, pardélégation de M. le préfet.ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 32-2024-11-25-00032 du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature à M. Christophe POUYSEGU, chef du service de l'appui territorial etde l'animation des politiques publiques est abrogé.ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le chef de service de l'appuiterritorial et de l'animation des politiques publiques sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat.
Auch, le 2 décembre 2024Le préfet,
Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M Christophe POUYSEGU, chef du service de
l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques 27
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00016
Arrêté portant délégation de signature à M
Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie 28
PREFET EDU GERS Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE,Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie__ Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la défense,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de l'environnement,VU le code de la consommation,VU le code du travail,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,VU la loi n° 2009-879du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, -VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de départementprévue au dernier alinéa de l'article 13,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française eten Nouvelle-Calédonie,VU le décret n°.2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décretn° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations'entre les représentants de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pourl'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie 29
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires,VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéd'Occitanie - Monsieur Didier JAFFRE,VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch,VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la régionprovisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées puis définitivement, Occitanie,VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du Gers et l'AgenceRégionale de Santé Occitaniedu 1er mars 2016, ses annexes et avenants,VU la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie,SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRÊTEArticle ler: Délégation est donnée à Monsieur Didier JAFFRE, Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Occitanie, pour le département du Gers, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, tous actes, décisions, correspondances rapports et autres documents administratifs,relevant des champs d'activités pouvant donner lieuà une délégation de signature, tel que précisé par leprotocole départemental fixant les modalités de coopération entre le Préfet du département du Gers etle Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sus visé:Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat :- Chapitre IH et IV du titre 1er, livre Il de la troisième partie du code de la santé publique- Annexe 1 du protocole départemental susviséSur le champ de la grotection de la santé et de l'environnement :Annexe 3 du protocole départemental susvisée Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,e Eaux destinées à la consommation humaine,e Eaux minérales naturelles,« Eaux conditionnées,e Eaux de loisirs,e Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,e Amiante,e Plomb et saturnisme infantile,e Nuisances sonores,e Déchets d'activité de soins à risques infectieux,e Lutte contre la légionellose,e Radionucléides naturels,« Rayonnements non ionisants,e Lutte anti vectoriellé
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie 30
Sur le champ de la santé publique :Annexe 5 du protocole départemental susvisée Contrôle sanitaire aux frontières(Articles L3115-1à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la santé publique)Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier JAFFRE, la délégation de signaturequi lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Madame Sophie ALBERT, directrice généraleadjointe de l'Agence Régionale de Santé.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier JAFFRE ou de Madame Sophie ALBERT, ladélégation de signature s'exercera par les personnes suivantes :Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :< Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique, et en cas d'absence oud'empêchement :" Madamé Betty ZUMBO, directrice adjointe en charge de la politique de prévention etresponsable du pôle'santé environnementale à la direction de la santé publique," M. Yannick DURAN, responsable de la cellule eaux mutualisée à la direction de la santépublique,Pourle champ de la santé environnementale, Monsieur Frédéric FOURNIER, responsable del'unité prévention et promotion de la santé environnementale à la délégation départementale duGers de l'ARS Occitanie.Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :« Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique, en cas d'absence oud'empêchement« Monsieur Nicolas SAUTHIER, directeur adjoint en charge de la préventionet de la gestion dessituations sanitaires exceptionnelles, résponsable du pôle alertes, risques etvigilances,* Mme Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement de ladirection de la santé publique.Article 3 : Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté,les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil départemental etles circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.Article 4 : Toutes dispositions antérieures portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE,directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, pour le départementdu Gers, sontabrogées.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur général de l'agencerégionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État. 'Auch, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie 31
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00025
Arrêté portant délégation de signature à M Farid
DJEMMAL, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale du
Gers (compétences préfectorales)
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M Farid DJEMMAL, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale du Gers (compétences préfectorales) 32
PREFET | Secrétariat généralDU GERSLibertéÉgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature à M. Farid DJEMMALdirecteur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gers(compétences préfectorales)Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiée, notamment son articie 4 ;VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances :VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 421-14, L. 421-11, L. 421-12 et R. 421-54 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale dela République, notamment son article 6 ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'applicationde l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements; -VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M.Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU le décret du 14 septembre 2020 nommant M. Farid DJEMMAL, directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gers ;VU le décret du 3 octobre 2024 portant renouvellement de M. Farid DJEMMAL dans l'emploi dedirecteur académique des services de l'éducation nationale du Gers ;[rignac 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M Farid DJEMMAL, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale du Gers (compétences préfectorales) 33
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers;ARRÊTE
ARTICLE 1°*: Délégation de signature est donnée à M. Farid DJEMMAL, directeur académique desservices départementaux de I'éducation nationale du Gers, pour procéder à l'ordonnancement desrecettes et des dépenses de l'État pour l'unité opérationnelle du Gers imputées sur les titres 2 et3des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :- Programme 139 : enseignement privé du premier degré,- Programme 140 : enseignement scolaire public du premier degré,- Programme 230 : vie de l'élève.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatementdes dépenses.M. Farid DJEMMAL est compétent pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Étatintéressant les dépenses dontil est ordonnateur.ARTICLE 2 : M. Farid DJEMMAL, directeur académique des services de I'éducation nationale, peut,en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux agents dans les conditionsprévues par larticle 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié et par l'arrêtéinterministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.Un compte-rendu d''utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement aupréfet, dans le cadre de l'élaboration du rapport d'activités des services de l'État.ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Farid DJEMMAL, directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale du Gers, à I'effet de signer toutes les décisions etcorrespondances relatives aux activités de son service :- réception des actes visés au 1° de l'article R. 421-54 et du code de I'éducation, lesquels deviennentexécutoires 15 jours après leur transmission,- réception des actes visés au 2° de l'article R. 421-54-du code de l'éducation, lesquels deviennentexécutoires dès leur transmission,— contrôle de légalité de ces actes.ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. FaridDJEMMAL est abrogé.ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecturedu Gers et M. le directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Auch, le 2 décembre 2024Le préfet
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M Farid DJEMMAL, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale du Gers (compétences préfectorales) 34
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00020
Arrêté portant délégation de signature à M Julien
TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie
(compétences préfectorales)
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie (compétences préfectorales) 35
PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
| ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA,directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités Occitanie(Compétences préfectorales)Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départéments et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services del'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et. de commissionsadministratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatifà l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M.Alain CASTANIER préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatifà la vérification périodique des chronotachygraphes utilisésdans les transports par route;VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérificationaprès installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;VU l'arrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
3 Place t : AUCHTél: 05
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie (compétences préfectorales) 36
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en qualité de directeurrégional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie;VU l'arrêté du Ter octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE :ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée pour le département du Gers, à M. JulienTOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, àl'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-dessous :1.
10.1.
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés(article 45 de I'arrété du 31 décembre 2001).Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des or-ganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 deI'arrété du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1% octobre 1981).Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du3 mai 2001).Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments demesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001). .Aménagementou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification aprèsréparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3de l'arrêté du 31 décembre 2001).Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du dé--cret n°2001-387 du 3 mai 2001).Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument demesure non conforme; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en serviceou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387du 3 mai 2001).Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8du décret n°2001-387 du 3 mai 2001). |Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel unedemande d'examen de typea été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter reméde aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension dubénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant ces défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défautsconstatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restantdéfectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie (compétences préfectorales) 37
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un mo-dèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE 2 : Sont excluesde la délégation ci-dessus les correspondances et décisionsadministratives adresséesaux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, auxprésidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes dudépartement.ARTICLE 3 : M. Julien TOGNOLA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet du Gers aux fins de publicationau recueil des actes administratifs des services de l'État.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. JulienTOGNOLA est abrogé.ARTICLE5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur régional del'Économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservicesde l'État. |
Auch, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie (compétences préfectorales) 38
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00031
Arrêté portant délégation de signature à M le
Colonel Hors-Classe Jean-Louis FERRES, directeur
départemental des services d'incendie et de
secours du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00031 - Arrêté portant délégation de signature à M le Colonel Hors-Classe Jean-Louis FERRES,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers 39
Secrétariat GénéralPREFETDU GERSL'iberte'EgalitéFraternité
VUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
ARRETEportant délégation de signature a M. le Colonel Hors-Classe Jean-Louis FERRES,directeur départemental des services d''incendie et de secours du Gers
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;la loi n° 96-369 du 03 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie français et en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 pOrtant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaireVU
VU
général de la préfecture du Gers ;l'arrêté conjoint de M. le ministre de l'Intérieur et de M. le président du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours du Gers du 16 juillet 2019, nommant M. leColonel Hors-Classe Jean-Louis FERRES directeur départemental des services d'incendie et desecours du Gers, à compter du 1" septembre 2019 ;l'arrêté conjoint de M. le ministre de l'Intérieur et de M. le président du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours du Gers du 25 juillet 2023, nommantM. Gilles VIRIGLIO colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels par voie dedétachement, faisant fonction de directeur départemental adjoint des services d'incendie et desecours du Gers, à compter du 17 juillet 2023 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00031 - Arrêté portant délégation de signature à M le Colonel Hors-Classe Jean-Louis FERRES,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers 40
ARRETEARTICLE 1%R : Délégation permanente est donnée à M. le Colonel Hors-Classe Jean-LouisFERRES, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, à l'effet de signer :* les documents administratifs établis par son service,* les télégrammes officiels dans la limite de ses attributions opérationnelles.A l'exclusion des documents suivants :* arrêtés et actes réglementaires,* circulaires et instructions générales aux services,* lettres et états destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux,aux agents diplomatiques et consulaires. |ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchementde M. le Colonel Hors-Classe Jean-LouisFERRES, la délégation de signature est exercée par M. le Colonel Gilles VIRIGLIO, faisant fonctionde directeur départemental adjoint.ARTICLE 3: Tout arrété préfectoral antérieur portant délégation de signature au directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Gers est abrogé.ARTICLE 4 : M le secrétaire général de la préfecture, Mme ia directrice de cabinet et M. le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Gers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat.
Auch, le 2 décembre 2024
Le préfet,
&Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. cette décision peut également faire I'objet d'un recours administratif gracieuxou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00031 - Arrêté portant délégation de signature à M le Colonel Hors-Classe Jean-Louis FERRES,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers 41
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00024
Arrêté portant délégation de signature à M
Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles Occitanie
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles Occitanie 42
PREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Michel ROUSSEL,directeur régional des affaires culturelles OccitanieLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M.Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire généralde la préfecture duGers; —Vu l'arrêté du 1° décembre 2022, portant reconduction de M Michel ROUSSEL, inspecteur et conseillerhors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, dans ses fonctions dedirecteur régional des affaires culturelles Occitanie, pour une durée de trois ans, à compter du 13 janvier2023 ; |SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTEARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à M Michel ROUSSEL, directeur régional des affairesculturelles Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet du Gers, les décisions suivantes :3 Flace du Préfet ClaudeTél : 05 62 61 44,00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles Occitanie 43
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de 'monuments historiques, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code deI'environnement, en application des articles L. 621-32 et R. 621-96 du code du patrimoine;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de l'environnement, enapplication des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'uneautorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10 et R. 341-10 du code del'environnement ; .La signature du délégataire et sa qualité devront étre précédées de la mention suivante: « Pour lepréfet du Gers et par délégation ».ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée 3 M Michel ROUSSEL, directeur régional des affairesculturelles Occitanie, à l'effet de signer les marchés del'État et tous les actes dévolus au préfet par lecode des marchés publics pour le BOP 723 pour les opérations relevant du ministère de la culture.Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et les décisions dedépenses, d'un montant égal ou supérieur à 30 000 € HT.ARTICLE 3 :M Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie, peut subdéléguersa signature a des agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet avant samise en application.La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront étre précédées de la mentionsuivante : « Pour le préfet du Gers et par délégation ».ARTICLE 4: L'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M MichelROUSSEL est abrogé.ARTICLE 5 : M le secrétaire général de la préfecture du Gers et M le directeur régional des affairesculturelles Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 2 décembre 2024
. Le préfet,
n CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles Occitanie 44
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00022
Arrêté portant délégation de signature à M
Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences
départementales)
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences départementales) 45
PREFET Secrétariat GénéralDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature à M. Nicolas DUBOISdirecteur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales)
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU 'la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation etI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfetsde région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécuritéde l'aviation civile;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;VU la décision du 7 décembre 2021 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud ;VU l'arrêté du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à compter du 1er janvier 2019 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTEARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité del'aviation civile Sud, à l'effet de signer :1 - Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol du département à l'exclusion du survoldes agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux en plein air, prises enapplication des dispositions des articles R.6211-4 du code des transports ;2 — En ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et laprévention et la lutte contre le service animalier :
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences départementales) 46
a/ les décisionsde délivrance, suspension ou retrait des agréments des agréments des personnelschargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie prévues à l'article-D 6332-14 du code destransports—Bb/ le respect des dispositions réglementaires en apphcatlon des article D.6312-15, D. 6312-16 et D.6332-32 et suivants du code des transportsc/ les actes nécessaires en application des articles D.6332-29 à D.6332-46 et R.6332-47 à R.6332-51 ducode des transports ;
3 - Les décisions liées au balisage d'obstacles ou aux dispositifs visuels ou radioélectriques en applicationdes dispositions de l'article L. 6351-6 du code des transports ;4 — Les autorisations prévues aux articles R.6351-12 du code des transports, concernant les installationset équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public etR.6351-13 du code des transports concernant des constructions ou installations nécessaires à laconduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Nicolas DUBOIS, délégation est consentie auxagents, à I'effet de signer les actes ou décisions prévus à l'article 1° :. Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques,* Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet, '- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1,* Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actesmentionnés aux n° 2,* Mme Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actesmentionnés aux n° 3 et 4,* M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régulation aéroportuaire, pour les actesmentionnés au n° 4, relevant de l'article R.6351-13. -
ARTICLE 3.: Toutes dispositions antérieures portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS,directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, sont abrogées.ARTICLE 4 : M le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de la sécurité de l'aviation civileSud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État.Auch, le 2 décembre 2024Le préfet,
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse{l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences départementales) 47
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00023
Arrêté portant délégation de signature à M
Olivier DUPONT, directeur du service
départemental de l'office national des
combattants et des victimes de guerre du Gers
(compétences préfectorales)
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M Olivier DUPONT, directeur du service
départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre du Gers (compétences préfectorales) 48
PREFET Secrétariat généralDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Olivier DUPONTdirecteur du service départemental de I'office national descombattants et des victimes de guerre du Gers(compétences préfectorales)Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°.82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale dela République, notamment son articlé 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 juillet 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégationde signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU l'article D. 472 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;VU l'arrété interministériel du 3 décembre 1959 ;VU la circulaire de Monsieur le Ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du24 avril 1967 ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers;VU la décision de la directrice générale de l'office national des anciens combattants et victimes deguerre en date du 4 août 2017 affectant M. Olivier DUPONT sur le poste de directeur du servicedépartemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Gers ;
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M Olivier DUPONT, directeur du service
départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre du Gers (compétences préfectorales) 49
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation est donnée à M. Olivier DUPONT, directeur du service départemental del'office national des combattants et des victimes de guerre du Gers, à l'effet de signer:— toutes correspondances administratives exceptées :— celles adressées aux parlementaires nationaux et européens, aux conseillers départementauxet régionaux,— les circulaires aux maires,- toutes décisions et documents, exceptées les décisions portant attribution, rejet ou retrait,nomination :- de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée- du diplôme d'honneur de porte - drapeau—- des membres des commissions Mémoire et Solidarité du conseil départemental pour lesanciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la NationARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. OlivierDUPONT est abrogé.ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur du servicedépartemental de I'office national des combattants et des victimes de guerre du Gers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.
Auch, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M Olivier DUPONT, directeur du service
départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre du Gers (compétences préfectorales) 50
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00019
Arrêté portant délégation de signature à M
Pascal GENESTE, directeur des archives
départementales du Gers (compétences
préfectorales)
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M Pascal GENESTE, directeur des archives
départementales du Gers (compétences préfectorales) 51
PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Pascal GENESTEdirecteur des archives départementales du Gers(compétences préfectorales)
; Le Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative 3 l'administration territoriale dela République, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le code du patrimoine, livre Il ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté de la ministre de la Culture portant nomination de M. Pascal GENESTE, conservateurgénéral du patrimoine, en qualité de directeur des archives départementales du Gers à compter du1% septembre 2018 ;VU la convention du 1" décembre 2021 entre l'État et le Département du Gers de mise à dispositionde M. Pascal GENESTE, conservateur général du patrimoine, dirécteur des archives départementalesdu Gers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
3 : 32000
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M Pascal GENESTE, directeur des archives
départementales du Gers (compétences préfectorales) 52
ARRETE
.
ARTICLE 1R: Délégatîon est donnée à M. Pascal GENESTE, directeur des archives départementalesdu Gers, à l'effet de signer, les correspondances rapports, visas et décisions relatifs aux matièresénumérées ci-dessous:a) Gestion de la direction départementale des archives :— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du présidentdu Conseil départemental pour exercer ses fonctions au sein de la direction départementale desarchives.b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales et de leursgroupements:- correspondances rapports et avis relatifsà l'exercice du contrôle scientifique et technique del'État sur les archives des collectivités territoriales et de leurs groupements,— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des batimentsà usaged'archivesdes collectivités territoriales et de leurs groupements,— visas préalables à I'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales et de leursgroupements.c) Contrôle scientifique et technique des archives publiques et privées découlant du code dupatrimoine et de ses décrets d'application : |- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de iacommunication des archives des services et établissements publics de l'État, ainsi que des autrespersonnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un servicepublic ou d'une mission de service public et des minutes et répertoires des officiers publics ouministériels,— visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques,— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé, -— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues àl'article L. 212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur circonscription géographique.d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :— correspondances et rapports.e) Instruction des demandes d'accés anticipé à des archives publiques non librementcommunicables : _- autorisation de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | deI'article L.213-3 du code du patrimoine pour les - documents détenus par les archivesdépartementales du Gers ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.A l'exclusion des documents suivants :- les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régionalet du conseil départemental,— les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de services del'État,- les décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes ou de leursgroupements aux archives départementales en application des articles L. 212-6-1, L. 21211,à L. 212-13 du code du patrimoine,- les demandes sur les projets de construction, extension et réaménagement du 'bâtiment desarchives départementales du conseil départemental.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Pascal GENESTE peut déléguer sa signature àMme Nadine ROUAYROUX, conservatrice en chef du patrimoine, directrice-adjointe des archivesdépartementales du Gers, dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié.
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M Pascal GENESTE, directeur des archives
départementales du Gers (compétences préfectorales) 53
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PascalGENESTE est abrogé.ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur des archivesdépartementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat.
Auch, le 2 décembre 2024
Le préfet,
lain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieuxdans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M Pascal GENESTE, directeur des archives
départementales du Gers (compétences préfectorales) 54
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00030
Arrêté portant délégation de signature à M
Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 55
= '. Secrétariat GénéralPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature a Monsieur Patrick BERG,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie| Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre Nationaldu MériteVU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune etde flore sauvages menacées d'extinction ;VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commissionassociés;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code minier ;VU le code de l'énergie ;VU le code de la route;VU le code rural ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisàtion des régions ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;-VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de lamontagne;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenantaux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports. et aux comitésconsultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00 ' 'www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 56
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998, modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale;VU le décret n° 99-89 du 8 fevrler 1999 modifié pris pour l'application de I'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 précité;VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 modifié relatif aux compétences inter-départementales etinter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français eten Nouvelle-Calédonie 'VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagementet du logement ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ; 'VU le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de la route ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M.Alain CASTANIER préfetdu Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 portant nomlnatlon de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch; -VU l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerceinternationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ; "VU l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou troisroues et quadricycles à moteur ;VU l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre dela cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant M. Patrick BERGdirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction. régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement del'Occitanie;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRÊTEARTICLE 1%: Délégation est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer :A - Energie- Les actes relatifs:» à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transportd'électricité;< àl'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distributiond'électricité ; '« à l'instructionet la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance deschamps électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articlesR.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
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< à l'instruction età la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du-biométhaneinjecté dans le réseau de gaz naturel ;< à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas dedélestage ;< à l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 du code deI'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel;« l'application des articles R. 323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procéduresd'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et dedistribution.B - Opérations d'investissements routiers- _ Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.C - Mines et après-mine- Les documents relatifsà l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-minedès lors que les.actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet:* les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;* les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires àl'établissement des rapports de contrôle ;* la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarburesliquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de lacompétence du préfet:< les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes;* les demandes dejustificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires àl'établissement des rapports de contrôle ;* la transmissiori aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;« _ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvragessouterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution etutilisation du gaz- Les documents relatifs à I'instruction.des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisationsde transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en applicationdes dispositions du code del'environnement, notamment : '* les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instructiondes demandes d'autorisation;* les courriers aux pétitionnaires sur le caractére complet et régulier des dossiers de demanded'autorisation;* la consultatlon des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre desprocédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique;* les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dansle cadre des opérations de contrôle ;< les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;* les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'unemodification ;* la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;* les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque lepréfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'articleL.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;* la notification des décisions préfectorales ;* — les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
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- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'àl'utilisation et la distribution du gaz :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles(y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtresd'œuvre et exécutants de travaux ;les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l''endommagement desréseaux;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur oud'eau surchauffée :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et desurveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants descanalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant dela compétence du préfet;les correspondances dans le cadre de linstruction des demandes de reconnaissance desservices d'inspections reconnus ; Sles décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementairesapplicables aux équipements sous-pression ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.F - Installations classées pour la protection de l'environnement- Les actes relatifs à I'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour lesinstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installationsclassées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimesd'autorisations rappelés ci-après :le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par leLivre 1 Titre 8 du code de I'environnement.- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :les actes prononçant la non recevabilité d''uUn dossier d'autorisation installation classée etdemandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l'articleR. 512-11 du code de l'environnement ;les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité età la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R. 512-46-8 ducode de l'environnement ; ' 'l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité;dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ilssollicitent au titre de l'article L.181-5 1°, dans le cadre de la phase amont del'autorisation environnementale ;+ l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;+ l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article L. 181112° du code de l'environnement, prévu à l'article R. 181-16 du même code, ainsi que lesdemandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspensiondu délai d'examen ;+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandesaprès dépôt du dossier complet ;+ les consultations et demandes d''avis prévues par les articles R. 181-17 à R. 181-32 etR. 181-46 !! du code de l'environnement, pour les demandes d'autorisation ou demodification au titre de l'article L. 1811 2° du code de l'environnement;
+
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¢ les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par larticleR. 18117 4* ;+ les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L. 411-1 etL. 411-2 du Code de l'Environnement, relatives aux interdictions de destructiond'espèces protégées ;¢ les courrierset transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modificationsnotables en application de l'article R. 181-46 Il du code de l'environnement ; '+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de prescriptionscomplémentaires, en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement;+ la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives decoulant del'instruction des demandes ;+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,lorsque le préfet est l'autorité compétente pour I'examen au cas par cas en applicationde l'article L.1221.1V du Code de l'environnement, notamment les accusés deréception, les demandes de compléments adressées aux exploitants et les saisines desservices à consulter.* Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandesaux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires àl'établissement des rapports à l'autorité compétente ;+ la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôleet de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, desprojets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, àl'exception des arrétés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévuspar le code de l'environnement;o es actes relatifsà la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet deserre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et desdéclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions desorganismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 etles approbations des rapports relatifs aux améliorations apportéesà la méthode desurveillance des sites soumis à quotas de CO2;+ les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents;+ les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifsà l'instruction desactes afférentsà des installations exploitées ou détenues par ces collectivités;+ les réponses à des demandes d'informationà caractère réglementaire.G - Réception des véhicules et contrôle technique- Les actes suivants relatifs à I'homologation et au contrôle technique des véhicules:- l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à lasurveillance des centres de contrôles et des contrôleurs;* le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;* |es processus relatifs aux réceptions de véhicules ;« les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique etde supervisions des contrôleurs.- Les actes suivants:* — |es procès-verbaux de réceptionsà titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15à R.321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19juillet 1954;< — les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations deremorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;- — les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique devéhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrété du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise enplace et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont lepoids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôletechnique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôletechnique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;« concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et decontrôleurs: les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, lestransmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de
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décisions relevant de la compétence du préfet.Les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire visées aux points C, D, E, F et G,ainsi que les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classéedevront être transmises « sous couvert du préfet du Gers ».H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité |- _ Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :e sur la gestion courante des concessions:. ...+ l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service ;+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé ;+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.e sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :+ |la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L. 521-15 ;+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procéduresimplifiée prévue à l'article R. 521-27 du Code de l'Énergie ;la validation des règlements d'eau ; '+ la validation dés régularisations fonciéres et patrimoniales, notamment, bornage, transfertde biens et déclassement ;tout acte relevantdu suivi du contrat.des concessions ;+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exceptionde l'octroi de la concession.
++
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :e le classement des ouvrages concédés,e les inspections,e le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,» la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de SOreté,e l'avis sur les consignes,e les suites administratives,e tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.| - Préservation des espèces protégées— Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 412-1 ducode de l'environnement.— Les actes relatifs :e aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur lecommerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et desrèglements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code del'environnement ;e à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricataet Chelonia mydas, par des fabricantsou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;e à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas maximus, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;« au transport de spécimens d'espéces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexesdu règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtéspris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de I'environnement.— Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code de l'Environnement,portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espéces protégées àl'exception des arrétés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.— Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espéces au titre de l'article L. 411-3 du code del'environnement.— Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la
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dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées auR. 181-28 du Code de l'Environnement.ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :En général:* les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics;* la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquéte) institués pardes textes législatifs ou réglementaires;« lesarrétés réglementaires de portée générale ;* les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'Etat, parlementaires enexercice et préfets de département, aux présidents du . conseil régional, des conseilsdepartementaux et des communautés d'agglomération;* les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et lesréponses à des demandes d'informationà caractère réglementaire;* les mémoires devantles juridictions civile, pénale et administrative ;¢ — les arrêtés de mise en'demeure ;< les arrêtés prononçant une sanction administrative ;< les arrêtés d'ouverture d'enquéte publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.En particulier:* les décisions de création de dépôts d'explosifs;< les décisions relevant de la police des mines; '< les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;« — les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;< les décisions de rejet d''une demande d'autorisation au titre de l'article L 1811 2° du code del'environnement motivées selon les dispositions de l'article R. 181.34 ;< les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé,(acquisition, aliénation, affectation) ;» les arrêtés de mise en servitude ;< les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.ARTICLE 3 : M. Patrick BERG peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures portant délégation de signature à M. Patrick BERG,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sontabrogées.ARTICLE 5 : M le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Auch, le 2 décembre 2024
Le préfet _p
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suvivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00027
Arrêté portant délégation de signature à M
Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande 63
PREFET Secrétariat GénéralDU GERSLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signatureà M.Raphaël FARGESSous-préfet de Mirande
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et.à I'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers;VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Gers;VU le décret du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète deCondom;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié, fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture du Gers;VU la décision préfectorale du 31 août 2023 affectant Mme Sylvie MAGNIE, attachéed'administration de l'État, au poste de secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande àcompter du 1% septembre 2023 ;VU la décision préfectorale du 28 février 2020 affectant M. Claude LAFFONT, attachéd'administration de l'État, à la sous-préfecture de Mirande;
Place du Préfet 'Tél: 0562
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande 64
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FARGES, à l'effet de signer pourl'arrondissement de Mirande tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments.Sont seuls exclus de cette délégation :- les réquisitions de la force armée,- les arrêtés de conflit,- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,- la réquisition du comptable.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FARGES, à l'effet de signer pour.l'ensemble du département toutes décisions relatives à :- la réglementation funéraire :- Habilitation des établissements dans le domaine funéraire,- Autorisation de création d'une chambre funéraire, d'un crématorium,- Dérogations au délai d'inhumation ou d'incinération,- Autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,- Autorisations d'inhumation dans une propriété privée, .- Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être membres du jury pour ladélivrance de diplômes dans le secteur funéraire.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Raphaél FARGES, la délégation designature est exercée par Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Raphaël FARGES, sous-préfet deMirande, et de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom, la délégation designature est exercée par M. Cédric KARI-HERKNER secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Raphaël FARGES, sous-préfet deMirande, de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom et de M. CédricKARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch, la délégation designature est exercée par Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGers.
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l''objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande 65
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FARGES, à l'effet de signer,pour l'ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'il est amené àassurer, conformément au tableau de permanence hebdomadaire, toute décision nécessitéepar une situation d'urgence et notamment ;- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoire français etreconduites à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays de renvoi,interdiction de retour),- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit à la frontière en exécutiondes mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire, |- toutes décisions emportant la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins deprolongation de la mesure de rétention administrative,- toutes'décisions ordonnant l'assignation à résidence, ou le renouvellement de l'assignation àrésidence, d'un étranger, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile,- les laissez-passer européens,- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire,- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises en applicationdes articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ,- les arrêtés portant suspension du permis de conduire,- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.
ARTICLE 5 :Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MAGNIE, attachéed'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, à l'effet designer pour l'arrondissement de Mirande :< les correspondances courantes :- correspondances n'emportant pas décision,- accusés de réception des pièces,- récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,- demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,- récépissés de déclaration d'une manifestation sportive.
e les actes et les décisions suivants :
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande 66
- attestations de délivrance de permis de chasser.
En cas d'absence ou d'empêchement.de Mme Sylvie MAGNIE, cette délégation de signatureest exercée par M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l'État.
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MAGNIE attachéed'administration de l'État, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, en casd'absence ou d'empêchement de M. Raphaël FARGES, les décisions mentionnées à l'article 2prises dans le cadre de la mission départementale dans le domaine funéraire. En casd'absence ou d'empêchement simultanés de M. Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande etde Mme Sylvie MAGNIE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, la délégationde signature est exercée par M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de I'Etat.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Raphaël FARGES, en qualité de sous-préfet de Mirande, est abrogé.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Mirande, Mme lasous-préfète de Condom et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des servicesde l'État.
Auch, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(I"absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande 67
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00028
Arrêté portant délégation de signature à M
Xavier VANT, directeur départemental des
territoires du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M Xavier VANT, directeur départemental des
territoires du Gers 68
!'JlPREFETDU GERS Secrétariat généralLibertéÉgalité.Fraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT,directeur départemental des territoires du GersLe Préfet du Gers |Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction de l'habitation ;VU le code de I'environnement ;VU'le code du patrimoine ;VU le code rural, notamment son article D 615-65 ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la république ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses décretsd'application ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 8 juin 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;VU le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général dela préfecture du Gers ;3 Place du Fréfet ClaudeTél : 05 62 61 44.CC
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M Xavier VANT, directeur départemental des
territoires du Gers 69
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles :VU l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développementdurable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité;VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle desagents exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État ;VU l'arrêté du 21 juin 2021 du ministre de I'intérieur nommant M. Xavier VANT, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers ;VU l'arrêté du 31 juillet 2023 'de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mernommant M. Florent MITAULT, ingénieur divisionnaire de I'agriculture et de l'environnement, directeurdepartemental adjoint des territoires du Gers;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature despréfets;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTEARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à M. Xavier VANT, directeur départemental desterritoires,à l'effet de signer au nom du préfet du Gers, dans le cadre de ses attributions et compétences,tous actes, arrêtés, décisions ou correspondances,à l'exclusion des documents et matières suivants :- les correspondances relatives au contrôle de légalité,- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels,- les circulaires aux maires, .- les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsique les réponses aux interventions des parlementaires lorsqu'elles portent sur des compétencesrelevant de l'État,- tous les mémoires adresses au nom de I'Etat au tribunal administratif de Pau en réponse à desrequêtes contre l'État,- constitution de diverses commissions départementales ou communales.Chasse- ouverture et clôture de la chasse,- capture par les oiseaux de chasse au vol et le tir, de certaines espèces d'oiseaux,- liste et modalités de destruction à tir des animaux nuisibles,- nomination des lieutenants de louveterie,-- agrément des gardes nationaux, particuliers, privés,- plan de gestion cynégétique, schéma départemental de gestion cynégétique,- plan de chasse fixant le minimum et le maximum d'animaux prélevables à l'échelle dudépartement.Forêt- réglementation en vue de prévenir les incendies de foréts dans les départements,- soumission ou distraction de parcelles au régime forestier. .
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M Xavier VANT, directeur départemental des
territoires du Gers 70
mOC - enquête publique d'autorisation ou de refus d'installation, ouvrage, travaux et activités réalisésàdes fins non domesthues- opposition à déclaration pour une installation, un ouvrage, des travaux ou activités réalisés à desfins domestiques,- restriction ou limitation de prélèvement et abrogation des mesures de limitation,- restriction de variation de niveau d'eau en amont des barrages,- déclaration d'utilité publique des périmètres de protection, de débit affecté,- déclaration d'intérêt général de travaux,- mises en demeure d'observation des dispositions réglementaires, 1- arrêtés d'autorisation environnementale pour les projets soumis à enquête publique.Aménagement foncierAgricole- prise de possession provisoire, ouverture d'enquête périmètre, projet, clôture d'une procédured'aménagement foncier.- mise en demeure et autorisation d'exploiter, dans le cadre de la procédure de mise en valeur desterres incultes ou manifestement sous-exploitées.UrbanismeZones d'Aménagement Différé Code Urbanisme| | L 212-1- décision de refus d'approbation d'une ZAD- cartes communales- décision de refus d'approbation Code urbanisme, L163-7Formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol
- décisions de certificats d'urbanisme dans le cas où les avis du Maire Code Urbanismeet du Directeur départemental des territoires sont L 410.1, L 422-1divergents L 422-2 et R 422-2- décisions (accord ou rejet) de permisde construire, de démolir ou L 422-1d'aménager, ainsi que les déclarations préalables concernant : L 422-2- les constructions et travaux pour lesquels le Maire et le Directeur départementaldes territoiresont émis des avis en sens contraire- les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte des ministères en charge del'environnement, l'urbanisme, les transports, l'agriculture et la forêt, ainsi que pour le compted'États étrangers ou d'organisations internationales- les constructions, installations ou travaux réalisés à l'intérieur des périmètres des opérationsd'intérêt national- les constructions ou installations liées à I'énergie nucléaireConstructions et logementLogement- Arrét de la programmation PLUS, PLAI, PLS; PALULOS, PSLA Code Constructionet Habitation |-Habitations Loyers Modérés R 421.1 du CCH- Agrémentdes opérateurs.
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M Xavier VANT, directeur départemental des
territoires du Gers 71
Domaine foncier- les arrêtés d'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et des enquétesparcellaires,- les arrétés d'utilité publique et de cessibilité- les lettres de saisine du juge de l'expropriation (transmission du dossier destiné à permettre aujuge de rendre I'ordonnance d'expropriation),- les décisions concernant les mises en demeure d'acquérir présentées par un propriétaireconformément aux dispositions de l'article L 123-17 du Code de l'Urbanisme lorsqu'elles concernentun immeuble bâti ou non ayant fait l''objet d'une déclaration d'utilité publique ou dont le prixd'acquisition est supérieur à 304 898 €,- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour I'élaboration des études routières,- les arrétés de classement ou de déclassement de voirie.Route- les délégations accordées aux directeurs interdépartementaux des routes.Economie agricole- habilitation des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles,- constat de la variation de I'indice de fermage,- règlement d'exécution du fonds pour l'installation en agriculture,- établissement de l'unité de référence, - |- schéma des structures,- cahier des charges spécifiques aux productions et filières de qualité.ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires, à I'effet dedéposer plainte au nom du préfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés surle territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signertous actes et courriers afférents.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier VANT, directeur départemental desterritoires du Gers, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est donnée àM. Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires du Gers.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier VANT,directeur départemental des territoires du Gers, est abrogé.ARTICLE5 : M le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires du Gerssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État.
Auch,le 2 décembre 2024
Le préfet,
in CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr, Cette décision peut également faire I'objet d'un recours administratif gracieux ou d'un recourshiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M Xavier VANT, directeur départemental des
territoires du Gers 72
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00026
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Isabelle BROU-POIRIER, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle BROU-POIRIER, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Gers 73
E, ; Secrétariat GénéralPREFETDU GERSLzberteÉgalitéFraternité
ARRÊTE 10portant délégation de signature à Mme Isabelle BROU-POIRIER,cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gers,Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de justice administrative ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |VU la loi d'orientation n°92-125du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifié relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;VU le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la culture dupremier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuellesVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'brganisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M.Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cednc KARI-HERKNER, sous préfet d'Auch,secrétairegénéral de la préfecture du Gers;
du
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle BROU-POIRIER, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Gers 74
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 pofiant charte de la déconcentration ;VU la circulaire n°5399/SG du 1° juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation desnouvelles directions régionales des affaires culturelles ;VU l'arrêté de la ministre de la culture en date du 1 février 2023 nommantMme IsabelleBROU-POIRIER, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gers ;SUR proposition de M.le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTEARTICLE 1%®: Délégation est donnée, à Mme Isabelle BROU-POIRIER, architecte et urbaniste dePEtat, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine du Gers, à l'effet de signer les âctes et décisions suivants: '° les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur les immeubles situés dans le champde visibilité d''un monument historique non soumis à formalité au titre du Code del'Urbanisme (article L. 621-32 du Code du Patrimoine)» les autorisations spéciales concernant les démolitions et modifications en site classé (articleL. 341-10 du code de I'environnement) dans les cas prévus par l'article R. 341-10 du code de'l'environnement.ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeIsabelle BROU-POIRIER est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et Mme la cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine du Gers sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat.
Auch, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Alai CASTANIERL-
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telérecours.fr, Cette décision peut egalement faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle BROU-POIRIER, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Gers 75
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00013
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie DAVID sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Gers et aux agents de la direction
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie DAVID sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Gers et aux agents de la direction 76
ExPRÉFET Secrétariat généralDU GERSL'ibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature a Mme Julie DAVID,sous préfète,directrice de cabinet du préfet du Gerset aux agents de la direction
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M, Alain CASTANIER préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Mme Julie DAVID, sous préfète,directrice de cabinet du Préfet du Gers ;VU le décret du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète deCondom;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raphaël FARGES, sous-préfet deMirande ; - 'VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture du Gers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ,
3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie DAVID sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Gers et aux agents de la direction 77
ARRETEARTICLE 1Délégation de signature est donnée à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet du Gers, ainsi qu'à Mme Corinne MAUGRAIN, CAIOM, directrice adjointe decabinet du préfet du Gers, à l'effet de signer dans tous les domaines relevant des attributionsdu cabinet.Sont seuls exclus de cette délégation :— les réquisitions de la force armée,— les arrêtés de conflit,— les décisions afférentes à la création des communautés de communes,— la réquisition du comptable.Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Mme Julie DAVID, ainsi qu'à MmeCorinne MAUGRAIN, à l'effet de signer :1-1 - Toutes correspondances, notes, rapports et télégrammes relatifs à l'instruction desaffaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés ;1-2 — Toutes décisions, attestations, correspondances et arrêtés concernant la mise en œuvredes polices administratives ;1.3 - Toutes pièces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états etdocuments justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernantla direction du cabinet et la cellule communication interministérielle, la sécurité routière et lamission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives(M.I.L.D.E.C.A.) :Sur le budget de fonctionnement de la préfecture :Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre deresponsabilité « cabinet préfet» au titre du programme n°354 « administrationterritoriale de I'Etat», dans la limite des montants des crédits programmésannuellement, à l'effet de :— signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pourI'achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures decommandes dématérialisées, dans le cadre d''un marché contracté au niveau nationalou local,— engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carted'achat, dans la limite de 1000 euros par achat et sans que le montant total desachats effectués n'excède 5000 euros par an, conformément aux documentscontractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre I'Etat et unprestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation dela carte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achats ou le préfet ;— constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale,certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-formeCHORUS, d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros.1.4 - L'évaluation professionnelle des agents du cabinet et des services rattachés ;
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie DAVID sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Gers et aux agents de la direction 78
1.5 - L'instruction des candidatures aux diverses décorations ;1.6 - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires del'Etat dans le département ;1.7 - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismesrelevant de l'administration ;1.8 — Les copies conformes de documents et extraits de documents ;1.9 - Les décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait au service et aux exercices dedéfense, de sécurité civile et à la mise en œuvre opérationnelle du service départementald'incendie et de secours ;110 - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives,pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés ;1.11 — Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet2006;112 — Les admissions en soins psychiatriques.
ARTICLE 2Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres ducorps préfectoral, Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers,reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l'effetde prendre toutedécision nécessitée par une situation d'urgence, et notamment les décisions suivantes :- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais et reconduite à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjourdes étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai,fixation du pays de renvoi, interdiction de retour),- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pasde l'administration pénitentiaire d''un étranger devant être reconduit à la frontière enexécution des mesures d'éloignement prévues par le code de I entree et du séjour desétrangers et du droit d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,- toutes décisions emportant la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire auxfins de prolongation de la mesure de rétention administrative,
by- toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence, ou le renouvellement del'assignation à résidence, d'un étranger, en application des dispositions du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,— les laissez-passer européens,— les mémoires en défense devant lesjuridictions administrative et judiciaire,— les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises enapplication des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ,— les arrêtés portant suspension du permis de conduire,— les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie DAVID sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Gers et aux agents de la direction 79
ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet duGers, et de Mme Corinne MAUGRAIN, directrice adjointe de cabinet du préfet du Gers,ladélégation de signature qui leur est consentiepar le présent arrêté, à l'article 1, est exercéedans l'ordre par :— M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch,— Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom,— M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande.
ARTICLE 4En cas d'absence ou d''empéchement de Mme Julie DAVID et de Mme Corinne MAUGRAIN,délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion : -- des décisions et des arrêtés;- des correspondances adressées aux élus nationaux et aux conseillers départementaux ;tous documents ou correspondances, en ce qui concerne les attributions :
a) du service de la communication interministérielle et de la représentation de l'État,à :— Mme Muriel JEANJEAN, attachée d'administration de l'État,- M. Maxime PAREDE, attaché d'administrationde l'État.b) du service des sécurités, à M. Didier ROTA, attaché hors classe d'administration de I'Etat,chef du service des sécurités. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à :— Mme Isabelle AVEZAC, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service,cheffe de l'unité sécurité civile,—- Mme Dominique LENAERTS, attachée principale d'administration de l'État, adjointeau chef de service, cheffe de l'unité sécurité publique,- M. Guillaume BRUGUIERE, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne lesmissions del'unité défense sécurité civiles,— Mme Nathalie NICOLAS, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l'unitésécurité et réglementation routières en ce qui concerne les missions de l'unité sécurité etréglementation routières,- Mme Lucie BEGUE, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerneles missions de la commission de sécurité d'arrondissement d'Auch.
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie DAVID sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Gers et aux agents de la direction 80
ARTICLE 5 :L'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers, et aux agents de ladirection est abrogé.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom,M. le sous-préfet de Mirande et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État.Auch, le 2 décembre 2024Le préfet,
Alain CASTANIER
Détais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la-date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie DAVID sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Gers et aux agents de la direction 81
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00017
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Martine BESSAC, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
citoyenneté et de la légalité et aux agents de la
direction
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité et aux agents de la direction 82
E.PRÉFETDU GERS Secrétariat générall:iberté [EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Martine BESSAC,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directrice de la citoyenneté et de la légalité,et aux agents de la direction
Le préfet du Gers |Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté ministériel du6 décembre 2017 portant affectation de Mme Martine BESSAC sur le postede directrice de la citoyenneté et de la légalité ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions des services dela préfecture du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité et aux agents de la direction 83
ARRETEARTICLE 1%R : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à I'effet de signer tousdocuments concernant les attributions de sa direction, à l'exciusion des arrêtés.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer lesautorisations de travail et visa de conventions de stage délivrés aux mineurs non accompagnésétrangers confiés à l'ASE.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation designature prévue à l'article 1er ci-dessus est exercée, chacun en ce qui concerne ses attributionsrespectives, par :* M. Freddy VIDAL, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et de laréglementation, et, en cas d'absence ou d''empêchement de celui-ci, par :- M. Gilles DUPRAT, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef debureau.* Mme Véronique DESGUE, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du service desmigrations et de l'intégration, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par :- Mme Natacha MARTINEZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe àla cheffe du service des migrations et de l'intégration.* Mme Charlotte LASSIME, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des relationsavec les collectivités locales, et, en cas d'absence ou d''empêchement de cette dernière, par :- Mme Isabelle AMARGER, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau ducontrôle de légalité et de lintercommunalité et en cas d'absence ou d'empêchement de cettedernière, par Mme Dominique ABEILHE, secrétaire administrative de classe supérieure.- Mme Stéphanie DISCORS, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe dubureau du contrôle budgétaire, des finances locales et des dotations et en cas d'absence oud'empêchement de cette derniére, parMme Corinne SAUVETRE-GUERIN, - secrétaireadministrative de classe normale.* Mme Dominique SANCHEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dubureau du droit de I'environnement.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation designature prévue à l'article 2 ci-dessus est exercée par :* Mme Véronique DESGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service desmigrations et de l'intégration.* Mme Natacha MARTINEZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffedu service des migrations et de l'intégration.
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d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité et aux agents de la direction 84
ARTICLE 5 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :* M. Freddy VIDAL, chef du bureau des élections et de la réglementation, à l'effet de signer := les récépissés de déclaration et de modification d'association,« les récépissés provisoires et définitifs de dépôt des candidatures pour lesélections politiques ou professionnelles,« les passeports.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy VIDAL, délégation est donnée àM. Gilles DUPRAT, adjointau chef de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique DESGUE, cheffe du service des migratipnset de l'intégration, délégation est donnée à Mme Natacha MARTINEZ, secrétaire administrative declasse normale, adjointe à la cheffe du service des migrations et de I'intégration, à I'effet de signer :« es titres de séjour,« les documents de circulation pour mineurs étrangers,« les titresde voyage pour réfugiés,« les décisions d'irrecevabilité,« tous documents ne comportant pas de décision, les correspondances courantes.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeMartine BESSAC, conseillère d'administration de lintérieur et de l'outre-mer, directrice de lacitoyenneté et de la légalité, et aux agents de la direction est abrogé.ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et Mme la directrice de la citoyennetéet de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité et aux agents de la direction 85
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00021
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Nathalie DUCLOVEL-PAME sous-préfète de
Condom
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Condom 86
; Secrétariat GénéralPRÉFETDU GERSLibertéÉgalité ;Fraternité | ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAMEsous-préfète de CondomLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administrationterritoriale de la République, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et notamment l'article 43, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 'port'a'nt charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU. le décret du10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers;VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme julie DAVID, sous-préféte, directrice decabinet du préfet du Gers,VU le décretdu 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète deCondom ;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture du Gers ;VU la décision préfectorale du 28 septembre 2020 nommant M. Frédéric POINSIGNON,attaché principal d'administration de I'Etat, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
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Condom 87
ARRETEARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME sous-préfète de Condom, à l'effet de signer pour l'arrondissement de Condom tous arrétés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents .Sont seuls exclus de cette délégation :- les réquisitions de la force armée,- les arrêtés de conflit,-les décisions afférentes à la création des communautés de communes,- les réquisitions du comptable.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, à l'effetde signer pour I'ensemble du département toutes décisions relatives:- au tourisme dans les domaines suivants:- le classement des offices detourisme,- les procédures de dénomination communes touristiques et stations classées,- l'agrément maître restaurateur,- les jeux : ouvertures annuelles des hippodromes, avis dansle cadre de la procéduredes casinos (agrément, création...).- aux réglementations professionnelles'et commerciales.- aux surfaces commerciales soumises àa 'autorisation dans le cadre de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial (CDAC).ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-prefete de Condom, la délégation de signature est exercée par M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète deCondom et de M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande, la délégation de signature estexercée par M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la-préfecture, sous-préfetd'Auch.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom, de M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande et de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch, la délégation de signatureest exercée par Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, à l'effetde signer, pour I'ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'elleest amenée à assurer, conformément au tableau de permanence hebdomadaire, toutedécision nécessitée par une situation d'urgence et notamment ;- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoire françaiset reconduite à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers etdu droit d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays derenvoi, interdiction de retour),- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pasde I'administration pénitentiaired'un étranger devant être reconduit à la frontière enexécution des mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,
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Condom 88
- toutes décisions emportant la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire auxfins de prolongation de la mesure de rétention administrative,- toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence, ou le renouvellement dexl'assignation à résidence d'un étranger, en application des dispositions du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, .- les laissez-passer européens,- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire,- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises enapplication des articles L 3212-1à L 3213-8 du Code de la santé publique,- les arrêtés portant suspension du permis de conduire,- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.ARTICLE 5 : Délégation de S|gnature est donnée à M. Frédéric POINSIGNON attachéprincipal d'administration de l'État, charge des attributions de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom, à l'effet de signer, pour I'arrondissement de Condom:e les correspondances courantes :- correspondances n'emportant pas décision,- accusés de réception des pièces,- récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,- demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,- récépissés de déclaration d'une manifestation sportive.e — les actes et les décisions suivants en matière de police générale :- attestations de délivrance de permis de chasser.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric POINSIGNON, délégation est donnée àMme Véronique PECAL, secrétaire administrative de classe normale de lintérieur et del'outre-mer.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant delegatlon de signature à MmeNathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom, est abrogé.ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom, M lesous-préfet de Mirande et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État.Auch, le 2 décembre 2024Le préfet,
< Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire Fobjet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Condom 89
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00018
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie (compétences préfectorales)
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région
académique Occitanie (compétences préfectorales) 90
PRÉ FET Secrétariat généralDU GERSLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ |portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEANrectrice de la région académique Occitanie(compétences préfectorales)Le Préfet du GersChevalierde l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport ;VU le code du service national ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers;. VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BEJEAN rectrice de la régionacadémique d'Occitanie ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU |'arrété du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse,à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
3 Place du Préfet ClaudeTél : 05 62 61 4400www.pers.gouv.fr
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académique Occitanie (compétences préfectorales) 91
VU le protocole national conclu en décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entreles préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missionsde l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagementcivique et de la vie associative ;VU le protocole départemental du 17 décembre 2020 entre le préfet du Gers et la rectrice derégion académique d'Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectricepour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs des sports, dela jeunesse, de l''éducation populaire, de l'engagement civiqueet de la vie associative ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTEARTICLE 1°*: Délégation est donnée à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de région académique, à l'effetde signer les actes et décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, de 'engagement, du sportet de la vie associative :— les courriers et actes relatifs aux obligations déclaratives des associations,— les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif,— les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique,- les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en servicecivique,— les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du FDVA,— tout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif aux accueilscollectifs de mineurs,— tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités physiques etsportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs,— les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à unefédération sportive agréée, |-— les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives et descircuits de'vîtesse,— les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des conventions entreles associations sportives et les sociétés sportives,— les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour lasurveillance des établissements de baignade d'accès payant.ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation les actes suivants :- la saisine desjuridictions,- les lettres aux membres du gouvernement,- les lettres aux parlementaires,— les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental,— les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des groupementssportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée,- les décisions de dérogation en accueils collectifs de mineurs conformément à l'arrêté du13 février 2007 relatif aux seuils en lien avec ces accueils,
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académique Occitanie (compétences préfectorales) 92
— les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils collectifs demineurs ainsi que des locaux les hébergeant, les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercertoutes ou certaines fonctions en lien avec ces accueils,—les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la professiond'éducateur sportif,- les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissementsd'activités physiques et sportives.ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié, Mme Sophie BEJEAN, rectrice de région académique, peut subdéléguer sa signature auxagents. L'arrêté de subdélégation sera communiqué au préfet du Gers et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs des services de l'État.ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeSophie BEJEAN est abrogé.ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et Mme la rectrice de la régionacadémique d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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académique Occitanie (compétences préfectorales) 93
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagement juridique à M Antoine
MAILLARD, directeur départemental, de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M Antoine
MAILLARD, directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 94
E _- Secrétariat GénéralPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature en matière d'engagement juridiqueà M. Antoine MAILLARD |directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du GersLe préfet du GersChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset lesdépartements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0002 du 30 mars 2021 portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans'les directions départementales interministérielles;VU l'arrêté ministérielen date du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD , directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Gers, à compter du 21 août 2023, |VU l'arrété ministériel en date du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO,directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Gers, à compter du 18 octobre 2022 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Gers'Secrétariat Général3 Place du Préfet Claude 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M Antoine
MAILLARD, directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 95
ARRETECOMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREARTICLE 1%*: Délégation est donnée à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers pour procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres etles BOP suivants :e BOP régionaux
MINISTÈRE BOP TitresAgriculture et Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 2,3,5et6souveraineté alimentaire |BOP 206Économie, finances et Développement des entreprises et de l'emploi 3souveraineté industrielle | BOP 134 _et numérique Opérations immobiliéres et entretien des bâtimentsde l'État, dans le respect de la chartedépartementale de gestion des opérationsBOP 723Solidarités et familles Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active 3et6et expérimentations sociales.| BOP 304Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales .BOP 124Services du Premier Egalité entre les hommes et les femmes 3et6Ministre | BOP 137Handicapet dépendanceBOP 157Cohésion des territoires | Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 3et6vulnérables.BOP 177Intérieur et outre-mer Intégration et accès à la nationalité française 3et6BOP 104Immigration et asileBOP 303* centre de coût DDETS-PP du GersIntérieur et outre-mer Administration territoriale de l'État Actions 4,5BOP 354 et6Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidationet le mandatement des dépenses, àI'exclusion des documents suivants quel qu'en soit le montant :* en cas d'avis préalable défavorable de I'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné, -*les ordres de réquisition du comptable public, |* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement de dépenses,* ainsi que les décisions financiéres (conventions, contrats, arrêtés de subvention...) dont lemontant est supérieur à 90 000 € HT pour les titres III,V et VI.
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M Antoine
MAILLARD, directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 96
ARTICLE 2 : En tant que responsable d''unité opérationnelle, M. Antoine MAILLARD, directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Gers, adresse au préfet du Gers une note rendant compte de l'utilisation des crédits pourl''exercice budgétaire en vue d''un examen en CAR.En outre, il produit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte rendu de ges-tion, les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel de laperformance, notamment les indicateurs de performance.Au cours du premier trimestre de l'année, M. Antoine MAILLARD, directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protectlon des populations du Gers, adresse aupréfet du Gers un compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1. :ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Antoine MAILLARD, directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Gers, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrété est donnée àMme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du - travail,:des solidarités et de la protection des populations.En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application des articles 38 et 44 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, M. Antoine MAILLARD,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Gers peut subdéléguer sa signature à ses chefs de services ouresponsables de la comptabilité.ARTICLE 4 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agentsconcernés, portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actesadministratifs des services de l'État.La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n°32-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature en matière d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD directeurdépartemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Gers est abrogé.ARTICLE 6: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au directeurdépartemental des finances publiques du Gers et aux fonctionnaires intéressés, et qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 2 décembre 2024Le préfet,
Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M Antoine
MAILLARD, directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 97
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagements juridiques (programme
n° 354 "administration territoriale de l'État"
Action 4 " pilotage territorial des politiques
publiques" Action5 " fonctionnement courant"
et Action 6 "dépenses immobilières de
l'administration territoriale - dépenses de
l'occupant")
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n° 354 "administration territoriale de l'État" Action 4 " pilotage territorial des politiques publiques" Action5 " fonctionnement
courant" et Action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant")
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= BPREFET Secrétariat GénéralDU GERSLibçrtéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature en matière d'engagements juridiques(programme n° 354 « administration territoriale de l'État » Action 4 « Pilotage territorial despolitiques publiques » Action 5 « Fonctionnement courant » et Action 6 « dépensesimmobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant »)- Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relativeaux lois de finances ; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décretdu 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009'relatif aux directions départementales interministérielles;VU l'arrêté du 21 juin 2021 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier VANT, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers àcompter du 12juillet 2021 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeurdépartemental de l''emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations duGers, à compter du 21 août 2023 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1°*: Délégation de signature au titre du programme n° 354 « administrationterritoriale de l'État», action 4 « Pilotage territorial des politiques publiques », action 5« fonctionnement courant » et action 6 « dépenses immobilières de I'administration territoriale— dépenses de l'occupant », sur l'unité opérationnelle du Gers du BOP Occitanie est consentieaux personnes suivantes, pour la direction qui les concerne en matière d'ordonnancementsecondaire:
Préfecture du GersSecrétariat Général3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n° 354 "administration territoriale de l'État" Action 4 " pilotage territorial des politiques publiques" Action5 " fonctionnement
courant" et Action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant")
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1° M. Xavier VANT, directeur départemental desterritoires, centre de coût« DDT32 »,2° M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations , centre de coût « DDETS-PP»,à l'effet de signer pour un montant inférieur à 90 000 € :19 Les actes d'engagement dont la signature incombe .au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier ;2° Les décisions de dépenses et recettes telles que prévues dans la délégation de gestionprécitée; '3° La constatation du service fait ;4° Le pilotage des crédits de paiement;5° Les actes relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État.ARTICLE 2 : Sont exclus.de la présente délégation :1° Les affectations des tranches fonctionnelles,2° Les ordresde réquisition du comptable public,3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,4° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierI'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.ARTICLE 3 : Les directeurs peuvent subdéléguer leur signature à leurs agents dans les conditionsprévues par l'arrêté ministériel du 11 février 1983 modifié et le décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié susvisés.L'arrété portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalabledu préfet.La signature des agents habilités doit être accréditée auprèsdu comptable assignataire.ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 32-2024-11-25-00024 du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354« administration territoriale de l'État » Action 4 « Pilotage territorial des politiques publiques »Action 5 « Fonctionnement courant » et Action 6 « dépenses immobilières de l'administrationterritoriale - dépenses de l'occupant »)est abrogé.ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur du secrétariat généralcommun départemental, M. le directeur départemental des territoires et M. le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 2 décembre 2024Le préfet,
Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n° 354 "administration territoriale de l'État" Action 4 " pilotage territorial des politiques publiques" Action5 " fonctionnement
courant" et Action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant")
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Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00003
Arrêté portant délégation de signature en qualité
de responsable d'unité opérationnelle à M Xavier
VANT, directeur départemental des territoires
du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à
M Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers 101
PREFET Secrétariat GénéralDU GERSLibertéÉgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signatureen qualité de responsable d'unité opérationnellea Monsieur Xavier VANT,directeur départemental des territoires du GersLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles43 et 45, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU le décret du 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales intérministérielles ;VU l'arfété interministériel du 27 janvier 1992 portant reglement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministèrede l'environnement;VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne lesministères des transports, de l'urbanismeet du logement ;VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant réglement de comptabilité du ministère de l'agricultureet de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 21 juin 2021 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier VANT, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gersà compter du 12 juillet 2021 ;VU l'arrêté du 31 juillet 2023 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Florent MITAULT,directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1" août 2023 ;
FREFECTURE DU GERSSECRETARIAT GENERAL3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à
M Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers 102
VU l'arréte préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction. départementaledes territoires du Gers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
xARTICLE 1%: Délégation est donnée à Monsieur Xavier VANT, directeur départementaldes territoires en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres et lesBOP suivants :
N° PROGRAMME) MÎnistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire149 Forêt, économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et del'alimentation215 .Conduite et pilotage—des politiques de l'agriculture ) -Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires113 Paysages, eau et biodiversité135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat181 Prévention äes risques B207 Sécurité et éducation routières217 Conduite et pfiotage des politiques d'énergie, d'écc_JIE)gie, d'environnement, de :développement durable et de la mer362 Ecologie ' L!— Ministère de l'intérieur et de l'outre-mer ' |723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat, dans le respect de la| charte départementale de gestion des opérations du BOP 723Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.À l'exclusion des documents suivants quel qu'en soit le montant := en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné« |es ordres de réquisition du comptable public= les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement de dépenses" ainsi que les décisions financières (conventions, contrats, arrétés de subventions...) dont lemontant est supérieur à 90 000 € HT pour les titres III, V et VIARTICLE 2: En tant que responsable d'unité opérationnelle, Monsieur Xavier VANT, directeurdépartemental des territoires, adresse au préfet du Gers une note rendant compte de l'utilisationdes crédits pour l'exercice budgétaire en vue d'un examen en CAR. En outre, il produitperlod:quement à l'intention du préfet, à titre de compte rendu de gestion, les donnéesnécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel de la performance,notamment les indicateurs de performance.
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à
M Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers 103
Au cours du premier trimestre de l'année, Monsieur Xavier VANT, directeur départementaldes territoires, adresse au préfet du Gers un compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier VANT, directeurdépartemental des territoires, la délégation qui lui est consentie à l'article 1°' du présent arrêté estdonnée à M. Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires.En tant que responsable d'unité opérationnelle,et en application des articles 38 et 44 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, Monsieur Xavier VANT, directeurdépartemental des territoires peut subdéléguer sa signature à ses chefs de servicesou responsables de la comptabilité.ARTICLE 4: La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agentsconcernés, portée à la connaissance du prefet du Gers et publlee au recueil des actesadministratifs. La signature des agents concernes est accréditée auprès du comptable assignataire.ARTICLE 5: Délégation est donnée à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental desterritoires, pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur à effetde mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l'État (conduite des procéduresde passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) tels que définiset réglementés par le code des marchés publics. 'ARTICLE 6: Pour l'exercice de cette compétence, Monsieur Xavier VANT, directeurdépartemental des territoires peut subdéléguer sa signature. Cette décision est notifiée auxagents concernés, et portée à la connaissance du préfet du Gers et du directeur départementaldes finances publiques. Elle est publiée au recueil des actes administratifs.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 32-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT, directeurdépartemental des territoires du Gers est abrogé.ARTICLE 8: M. le secrétaire général de la préfecture, et M. le directeur departemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur départemental des finances publiques et aux fonctionnaires intéressés, et serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à
M Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers 104
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00001
Arrêté portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à M
Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat
général commun départemental du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à M Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers 105
E . Secrétariat GénéralPRÉFET |DU GERSLibertéEgalitéFraternitéARRETEportant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et dereprésentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Benoit COURTIAUD,directeur du secrétariat général commun départemental du Gers.
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale dela République;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministere del'Intérieur ;VU le décret 2020-1417 du 20 novembre 2020 relatif aux comités d'administrations sociauxdans les administrations de l'État;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant chartede la déconcentration ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatifà I'organisationet auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommantM. Alain CASTANIER préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Préfecture du GersSecrétariat Général3, place du Préfet — 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à M Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers 106
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du ministère de l'.'intérieurvdu 19 juin 2024 plagant M. Be,noît CO-URTIAUD,attaché d'administration de I'Etat hors classe, en position de détachement dans l'emploifonctionnel de CAIOM, en qualité de directeur du SGCD à compter du 1" septembre2024;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Gers;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relativeà la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et de Messieurs lesdirecteurs des directions départementales interministérielles concernées,ARRÊTEARTICLE 1°*: Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoit COURTIAUD,directeur du secrétariat général commun départemental du Gers, à l'effet de signer toutesdécisions, arrétés et correspondances administratives, concernant le fonctionnement dusecrétariat général commun départemental du Gers, à I'exception de :> au titre des ressources humaines :.-les sanctions disciplinaires ;> au titre de l''ordonnancement secondaire :" - en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer àl'avis donné ;- les ordres de réquisition du comptable public;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local enmatière d'engagement de dépenses.> au titre des dispositions générales- toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires,le préfet de région, la présidente du conseil régional, le président du conseildépartemental, ainsi que les courriers et décisions concernantles établissements publicsde coopération intercommunale.
CHAPITRE | : RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALEARTICI_.E' 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît COURTIAUD, directeurdu secrétariat général commun départemental du Gers, à l'effet de signer les décisionsindividuelles suivantes en matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale :Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commundépartemental :- les procès-verbaux d'installation des agents;- les décisions d'attribution et de renouvellement de tous les congés de maladie, dematernité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à M Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers 107
d'adoption, de congé bonifié, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel etde retour à l'exercice de fonction à temps plein, d'accident de service ;les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;les contratsde vacataire ;les décisions individuelles et contrats d'embauche, concernant les personnelstitulaires et non titulaires dont la gestion fait l'objet de déconcentrationconformément aux instructions ministérielles en vigueurles autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun ; pas pour les DDI ou la préfecturela signature des conventions de stage ;les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées àl'horaire variable ; l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;les avis portant sur des'demandes de mobilité ;les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ycompris les indemnités d'astreintes ; rente et capital décèsl'octroi des autorisations d'absence ;les décisions en matière de télétravail.Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :les procès-verbaux d'installation des agents ;les décisions d'attribution et de renouvellement de tous les cohgés de maladie, dematernité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,d'adoption, de congé bonifié , d'accidents de service et de temps partielles autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun ;les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, hors fraispédagogiques ;les notifications, les bordereaux de transmission, les états de service et lesattestations ;Les arrêtés et états liquidatifs relatifs aux astreintes ;les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, renteset capital décès ;la signature des conventions de stage;les décisions individuelles et contrats d'embauche, concernant les personnelstitulaires et non titulaires dont la gestion fait l'objet de déconcentrationconformément aux instructions ministérielles en vigueur ;les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;les décisions en matière de télétravail.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départementalde la préfecture et des directions départementales interministérielles :
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à M Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers 108
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention,dans le champ de compétence du service en charge de |'action sociale ;- les conventions de restauration ;
CHAPITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIREARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoit COURTIAUD, directeurdu secrétariat général commun départemental du Gers, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État au titre du rôle de responsabled'unité opérationnelle pour réaliser et signer dans le cadre de ses attributions decompétence:Toutes opérations de réception, programmation et pilotage des crédits concernant lesprogrammes suivants :— 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport, de la jeunesse et dela vie associative pour la partie action sociale— 148 Fonction publique, prestation interministérielles d'action sociale— 155 Conception, gestion, évaluation des politiques de l'emploi et du travail— 176 Police nationale , action sociale— 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation — action sociale-- 215 Conduite et pilotage des politiques. publiques de l'intérieur, action sociale etcontentieux— 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur— 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables- action sociales— 218 CPIL-CDAE du BOP « stratégie et pilotage »- 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs— 349 Fonds pour la transformation de I'action publique— 354 Administration territoriale de l'État- 362 Plan de relance- programme écologie— 363 plan de relance programme compétitivité— 723 Opérations immobilières de l'ÉtatCette délégation porte sur l''engagement, la constatation des services faits, la certificationdes services faits dans l'application informatique de I'Etat, la liquidation, le mandatementdes dépenses, l'émission des titres de perception et leur saisie dans l'application Chorusformulaires.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers, pour les recettes relatives à l'activité de son service, pour l'exécution(engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale(gestion du patrimoine immobilier de l'État).Les décisions de dépenses et d'engagement juridique sur les programmes ci-dessusréférencés sont limitées à un montant de 40 000 euros (seuil des marchés négociés sanspublicité ni mise en concurrence).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à M Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers 109
CHAPITRE Il! : REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEURARTICLE 4: Monsieur Benoit COURTIAUD, directeur du secrétariat général commundépartemental du Gers, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que définipar le code de la commande publique.ARTICLE 5: A cette fin, délégation de signature est donnée à Monsieur BenoîtCOURTIAUD, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers, à l'effet designer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de I'État, ainsi quetous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues aureprésentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par lecahier des charges administratives générales.Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement desmarchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 40 000 euros TTC.CHAPITREIV : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 6: Le directeur du secrétariat général commun départemental est autoriséconformément à subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat du Gers.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai 2024, modifié le 11 juillet2024, portant délégation de signature, d''ordonnancement secondaire et de représentationdu pouvoir adjudicateur à M. François PLAULT, directeur du secrétariat général commundépartemental du Gers, est abrogé.ARTICLE 8: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratifpar la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n° 32-2024-11-25-00022 du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur à Monsieur Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commundépartemental du Gers est abrogé.ARTICLE 10: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeurdépartemental des territoires, Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations et Monsieur le directeur du secrétariatgénéral commun départemental du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat.
Auch, le 2 décembre 2024Le préfet,
P d-
Alain CASTANIER
&
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à M Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers 110
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers 111
E | Secrétariat GénéralPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI,Directrice départementale des finances publiques du Gers
| Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administrationterritoriale de la République ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'Environnement;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les a'rticles 43 et 45, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'âction des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ; -VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mmé Catherine PERINETTIAdministratrice des finances publiques, dans les fonctions de Directrice départementale desfinances publiques du Gers, à compter du 13 novembre 2023 ;SUR propositionde M. le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers 112
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PERINETTI Directricedépartementale des finances publiques du Gers à I'effet de signer, les décisions, contrats,conclusions, mémoires et, d'une fagon plus générale, tous les actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :Numé Nature des attributions Référencesro1 Toutes opérations se rapportant à la Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.signatureau nom de l'État des actes de | 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,gestion, d'utilisation et de cession des | R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.biens domaniaux 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.3212-1 du code général de la propriétédes personnes publiques, art. À. 116du code du domaine de l'État, art. R.322-8-1 du code de l'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du coded'acquisition, de prise en location général de la propriété des personnesd'immeubles et de droits immobiliers | publiques.ou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militairesde I'Etat.3 Autorisation d'incorporation au Art. R. 2111-1 du code général de ladomaine public des biens du domaine | propriété des personnes publiques.privé de l'Etat.4 Toutes opérations se rapportant à la Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codepassation et à la signature des général de la propriété des personnesconventions d'utilisation avec le service | publiques.ou l'établissement utilisateur. |5 Attribution des concessions de Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3logements. du code général de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute nature | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.autres que celles qui se rapportent à -2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,l'assiette et au recouvrement des R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 dudroits, redevances et produits code général de la propriété desdomaniaux. personnes publiques.Article 2 : Mme Catherine PERINETTI, Directrice départementale des finances publiques duGers, peut donner sa délégation aux agents. Cette délégation de signature sera prise, au nomdu préfet du Gers, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Gers aux finsde publication au recueil des actes administratifs des services de l'État. '
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers 113
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 32-2024-11-25-00027 du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice départementale des financespubliques du Gers est abrogé.Article 4 : M le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale desfinances publiques du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
AUCH, le 2 décembre 2024Le préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire parenvoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey -64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers 114
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00011
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers
en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 115
Secrétariat GénéralExPRÉFETDU GERSLibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI,Directrice départementale des finances publiques du Gersen matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
__ Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d''orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative modifiée à I'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU l'article 45 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-707 du16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU la décision du 04 mai 2011 de M. le Directeur départemental des finances publiquesnommant Mme Joëlle BETHENCOURT directrice du pôle pilotage ressources au sein de laDirection départementale des finances publiques du Gers;Vu le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTIAdministratrice des finances publiques, dans les fonctions de Directrice départementale desfinances publiques du Gers, à compter du 13 novembre 2023 ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 116
ARRETE
Article 1*: Délégation est donnée à Mme Catherine PERINETTI Directrice départementaledes finances publiques du Gers, à l'effet de signer, les actes relevant.du pouvoir adjudicateur,à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Joëlle BETHENCOURT, Directrice du pôle pilotageressources au sein de la Direction départementale des finances publiques du Gers à l'effet designer, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3: L'arrété prefectoral n° 32-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portantdélégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice départementale des financespubliques du Gers en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice departementale desfinances publiques du Gers et la directrice du pôle pilotage ressources au sein de la Directiondépartementale des finances publlques du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat.
AUCH, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :* _ Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'intérieur et des outre-mer - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.» — Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recourscontentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur placeà l'adresse Tribunal administratif de Pau— Cours Lyautey - 64000PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 117
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers
portant autorisation de notification des
informations fiscales
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers portant autorisation de notification des informations fiscales 118
E .. Secrétariat GénéralPRÉFETDU GERSL'iberte' 'Egalité —Fraternité
Arrété préfectoral |portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETT],Directrice départementaledes finances publiques du Gersportant autorisation de notification des informations fiscales' Le préfet du GersChevalierde l'Ordre National du MériteVU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la Républiqueen Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTIAdministratrice des finances publiques, dans les fonctions de Directrice départementaledes finances publiques du Gers, à compter du 13 novembre 2023 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 ' Délégation est donnée à Mme Catherine PERINETTI Directrice départementale desfinances publiques, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département lesdifférents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 ducode général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettesimposables, les taux nets d'imposition adoptés I'année précédente et les autres informationsnécessaires au vote du produit fiscal.3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers portant autorisation de notification des informations fiscales 119
Article 2: L'arrété préfectoral n° 32-2024-11-25-00031 du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice départementale des financespubliques du Gers portant autorisation de notification des informations fiscales est abrogé.Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale desfinances publiques du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État.
Auch, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposéau plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire parenvoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratifde Pau - Cours Lyautey -64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers portant autorisation de notification des informations fiscales 120
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Joëlle BETHENCOURT,
administratrice des finances publiques adjointe,
directrice du pôle pilotage ressources de la
Direction départementale des finances
publiques du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT,
administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources de la Direction départementale des finances
publiques du Gers
121
Œx Secrétariat GénéralPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoralportant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des financespubliques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources de la Direction départementaledes finances publiques du Gers
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif auxpouvoirs des préfets, à I organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la Républiqueen Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret modificatif n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU la décision du 04 mai 2011 de M. le directeur départemental des finances publiquesnommant Mme Joëlle BETHENCOURT directrice du pôle pilotage ressources au sein de laDirection départementale des finances publiques du Gers;VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relative au plan « Francerelance »VU le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTIAdministratrice des finances publiques, dans les fonctions de Directrice départementale desfinances publiques du Gers, à compter du 13 novembre 2023;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCHTél: 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT,
administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources de la Direction départementale des finances
publiques du Gers
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ARRETEArticle 1°".: Délégation de signature est donnée à Mme Joélle BETHENCOURT, administratricedes finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources de la Directiondépartementale des finances publiques, à l'effet de :> signer, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façonplus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettesse rapportant au fonctionnement ouà I'équipement de la direction départementaledu Gersainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activitésse rapportant à la direction départementale des finances publiques du Gers ;> recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 — « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »« n° 218 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »e N°723- « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »< Nn° 362 - « Écologie »> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative,sur le compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.À l'exclusion des documents suivants :- les ordres de réquisition du comptable public;-les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorablesde l'autorité chargée du contrôle financier en matiére d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avancessur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.Article 2 : Mme Joëlle BETHENCOURT peut, en tant que de besoin, donner délégation designature aux agents dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifiédu 29 avril 2004.Article 3 : L'arrêté n° 32-2024-11-25-00026 du 25 novembre 2024 est abrogé.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementaledes finances publiques du GERS et Mme la directrice du pôle pilotage ressources au sein dela Direction départementale des finances publiques du GERS sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.AUCH, le 2 décembre 2024Le préfet,
Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT,
administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources de la Direction départementale des finances
publiques du Gers
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Dans les deux mois a compter de la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :* Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification.de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire parenvoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey -64000 PAU ou par voie électronique sur'le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT,
administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources de la Direction départementale des finances
publiques du Gers
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Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00012
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ouverture, fermeture et
fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementales
des finances publiques du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ouverture, fermeture et
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementales des finances publiques du Gers 125
Secrétariat GénéralPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant délégation de signature en matière d'ouverture,fermeture et fermeture exceptionnelle des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques du Gers
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif auxpouvoirs des préfets, à l''organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;VU. le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTIAdministratrice des finances publiques, dans les fonctions de Directrice départementale desfinances publiques du Gers, à compter du 13 novembre 2023 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PERINETTI, Administratricedes finances publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques'du Gers, à l'effet de signer, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public ainsiqu'à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des financespubliques du Gers.3 Place du Préfet Claude Erignac—- 32000 AUCHTél: 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ouverture, fermeture et
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementales des finances publiques du Gers 126
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 32-2024-11-25-00030 du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature en matière d'ouverture, fermeture et fermeture exceptionnelledes services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gersest abrogé.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementaledes finances publiques du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Alair ŒASTANIER
Dans les deux moisà compter de la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire parenvoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey —64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ouverture, fermeture et
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementales des finances publiques du Gers 127
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00002
Décision portant désignation nominative pour
les cartes d'achats
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00002 - Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats 128
MINISTERE 'DE L'INTERIEUR [P)l:JEÈEE-II-îSET DES OUTRE-MER ;Fraternité Fraternité
Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2015-510du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation etaux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de I'Etat ;VU la circ_ulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à ia constitutionde secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation dela carte affaires et de la carte achats ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Gers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,Décide,Article 1°: Une carte d'achats nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achatslistés dans le tableau en annexe 1 à la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre deleurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
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Article 2 : La décision préfectorale n° 32-2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 portantdésignation nominative pour les cartes d'achats est abrogée.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du SGCD sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision.
Auch, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Alain CASTANIER
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Annexe 1: Liste des porteurs de carte achatPorteur de carte |
immobilier
Service . Programme Î"lohtant TTC Montan'E Î I\Îontan'ÎTTC |d'achat | carte maximum TTC \ maximum pard'achat- par maximum transactiontransaction par Niveau 3Niveau 1 | transaction (dépenses(dépenses |Niveau 1BIS couvertes parnon (dépenses un marchécouvertes ... non public ou unepar un couvertes conventionmarché par un UGAP)public marchéformalisé) publicformalisé)CASTANIER Préfet du Gers 354 1000 € 1000 €Alain
KARI-HERKNER | Secrétaire | 354 1000 € 1000 € Bo | générals préfecture du |Gers '|DUCLOVEL- |Sous-préféte 354 11000 € '1 000 €PAME Nathalie | de CondomFARGES Raphaël Sous-préfet 354 1000 € 1000€ |de Mirande lDAVID julie | Directrice de 354 1000€ '1 000 €cabinet du |préfet du|Gers 'COURTIAUD | Directeur du |354 1000 € 1000€ | 'Benoit SGCD 32PIERRE Frédéric |SGCD32- — 354 1000€ — 7000€Chef duSIDSIC |MORAJean- _ SGCD32- 354 _ 1000€ - 7000€ —Claude bureaulogistiqueimmobilier 'WOHLWEND |SGCD32- 354 | 1000€ |7000€Eric bureau| logistique .
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VANT XavierDirecteur |354 1000 € 1000€ |DDT du Gers || | |MAILLARD Directeur — 354-206 1000€ 11000 €Antoine DDETSPP duGers .NICOLO Directrice | 354-206 |1000 € 1000€ |Caroline adjointeDDETSPP duGers
Auch, le 2 décembre 2024
Le préfet,
&Alain CASTANIER
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