Direction Départementale
Ex de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-directlon Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
p
Fs
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de servicesà la personne
enregistré sous le numéro SAP 882200124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment 'article D312-6-2,
Vu le récépissé de déclaration en date du 06 février 2024 attribué à 'organisme LEROTY Thomas,
Vu la déclaration déposée le 24 janvier 2024 par l'entreprise LEROTY Thomas,
Vu l'arrêté N° 73-2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé
JONATHAN au profit de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations d'Eure-et-loir par intérim, Madame Estelle PARAYRE,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de I'Ordre National du-Mérite, et par délégation, la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, parintérim,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du-travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise LEROTY Thomas dont le siège est situé B rue du Jarry à BLANDAINVILLE(28120) sous le numéro de SIRET 88220012400015, enregistrée pour les activités suivantes:
Activités relevantde la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 11 du code du travail) - En mode prestatalre sur le territoire national
v ... Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et ledébroussaillage du jardin, à I'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis àl'article L. 722-3 du code rural. La taille ou I'élagage ne peuvent être considérés commetravaux de petit Jardinage que dans la mesure où il s'agit dentretien courant, effectué àhauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de Fintervenant dans l'arbre et lematériel adéquat (cordeset harnais, évacuation par camion).

v . Prestations de 'petit bricolage — dites «homme toutes mains».
Sont exclus de l'activité de petit bricolage les enlévements de matériels, le débarras de cave
ou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de
construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers
de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans
le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise'en place, l'entretien et la
réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matérielset équipements destinés
à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du Jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travai
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités. ;
En application de l'article D 31246-2 du code'de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si Iorganisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera pul au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 06 février 2024
P/La Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim,
la sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, et
compégences.
Hél/j2ESCKNDE-WALKER
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protectiondes Populations d'Eure-et-Loir
16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

Yoles et délais de recours
En application de larticle L 4112 du Code des relations entre le public et Fadministration,e présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour Fintroduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travai, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 . -
I peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratifd'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie- 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens accessible sur le site_internet
brtos/ww telerecours.frEn ces de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la.décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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