HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-128
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-04-28-00002 - AVENANT 01-2025 à décision délégation
03-2025 CHAL DAF (1 page) Page 3
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-04-30-00005 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2025_0009
relatif aux délégations de signature en matière de recouvrement
contentieux au SGC d'Annecy (2 pages) Page 5
74-2025-05-05-00008 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2025_0010
relatif à la fermeture exceptionnelle des SPF le 13 mai 2025 (1 page) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0738 autorisant la mise en
place d'une méthode d'effarouchement proactive non létale contre la
prédation par le loup dans les troupeaux au sein de la réserve naturelle
nationale (RNN) de Passy (4 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-05-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0740
portant
réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de
Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les travaux de
protection du captage d'eau potable de Bajolet (4 pages) Page 15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-05-05-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0773 prorogeant
l'autorisation de circulation en véhicule à moteur au sein de la réserve
naturelle nationale de Passy (2 pages) Page 20
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-04-30-00004 - DRCL-BAFU 2025-0047 DUP réhabilitation Unité
de depollution hameau Aiguebelette cne d'Allèves (2 pages) Page 23
DSDEN 74 /
74-2025-05-05-00007 - Convention délégation de gestion SEM
Ardèche (4 pages) Page 26
2
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-04-28-00002
AVENANT 01-2025 à décision délégation 03-2025
CHAL DAF
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-04-28-00002 - AVENANT 01-2025 à décision délégation 03-2025 CHAL DAF 3
LEMAN( HAL MONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRECENTRE HOSPITALIERALPES LEMAN
Le 28 avril 2025AVENANT N° 01/2025 du 28 avril 2025A DECISION N° 03-2025/D du 1 avril 2025DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERESET DU CONTROLE DE GESTIONLe Directeur Général,Vu la décision e n° 03-2025/D en date du 1° avril 2025 portant délégation de signature de Mme VirginieDELRIO COLLIN a la Direction des Affaires Financières et du contrôle de Gestion ;Vu la prise de poste de Mme Laetitia PASQUIER en tant qu'adjoint administratif le 7 avril 2025.DECIDE
Qu'a l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la décision n°03/2025D du 1°avril 2025 portant délégation de signature est modifiée selon les dispositions suivantes.
Article 3 - 1°En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie CARBONNEL ou de Mme Marie- AngeMORGENTHALER,
> Mme Laetitia PASQUIER, Adjoint administratif, est habilitée à signer, dans la limite deses attributions et au nom du Directeur Général, tous les actes mentionnés au 1° del'article 3 de la présente décision.Les autres dispositions de l'article 3 restent inchangées.
Dépôt de signatures : Laetitia PASQUIER
Destinataires :- Mme la Trésorière- Le dossier DRH- Personne concernée-Le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN558, route de Findrol - BP 20 500 - 74130 Contamine sur ArveT : 04 50 B2 20 00- F: 04 50 82 22 25www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-04-28-00002 - AVENANT 01-2025 à décision délégation 03-2025 CHAL DAF 4
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-04-30-00005
DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2025_0009
relatif aux délégations de signature en matière
de recouvrement contentieux au SGC d'Annecy
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-04-30-00005 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2025_0009 relatif aux délégations de signature en matière de recouvrement contentieux au SGC d'Annecy 5
Ex aREPUBLIQUE . |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de Haute-Savoie.Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy10 Rue des Marquisats — 74000 ANNECYDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE PAR INTERIM DU SGC D'ANNECYEN MATIERE DE RECOUVREMENTLe comptable, responsable par intérim du Service de Gestion Comptable d'Annecy,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. CLÉMENT Stéphane, inspecteur divisionnaire des financespubliques, adjoint au comptable intérimaire du SGC d'Annecy, à l'effet de signer sans limite dedurée ni de montant au nom et sous la responsabilité du comptable intérimaire soussigné :a) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, leslistes d'admission en non valeur et' les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tout acte d'administration et de gestion du service.Article 2Des délégations spéciales de signature sont données pour effet de signer aux personnels du SGCd'Annecy désignés ci-après :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etdemontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-04-30-00005 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2025_0009 relatif aux délégations de signature en matière de recouvrement contentieux au SGC d'Annecy 6
Nom et prénom Grade Durée et Montant SignatureSandrine InspectriceMARCILLOUX
HERBIN AmaëlleContrôleuse12 mois et 5 000 €
TT >Sans limite de durée LR10 000 €
FALANTIN Jean Agent 8 mois et 2 000 €
PICARD Tahurai Agent 8 mois et 2 000 €
PEREZ Samuel Agent 8 mois et 2 000 €
Article 4Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de la |Haute-Savoie.À Annecy, le 30/04/2025Le comptable intérimaire,
JérômeTOUCHAIS,incipal des finances publiques
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-04-30-00005 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2025_0009 relatif aux délégations de signature en matière de recouvrement contentieux au SGC d'Annecy 7
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-05-05-00008
DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2025_0010
relatif à la fermeture exceptionnelle des SPF le 13
mai 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00008 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2025_0010 relatif à la fermeture exceptionnelle des SPF le 13 mai 2025 8
=m |REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
-- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES_ DE LA HAUTE-SAVOIE. |18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncièreLa directrice départementale des finances publiques de la Haute SavoieVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-029 du 7 avril 2025 portant délégation de signatureen matiére d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Savoie ;ARRÊTE :Article 1er :Les services de publicité foncière de la direction départementale des Finances publiques de laHaute Savoie :Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Annecy,Service de la publicité foncière de Bonnevilleseront fermés à titre exceptionnel le mardi 13 mai 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Annecy, le 5 mai 2025
_ L'administratrice générale des Finanees publiques,directrice départeme i
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00008 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2025_0010 relatif à la fermeture exceptionnelle des SPF le 13 mai 2025 9
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-05-00002
Arrêté n° DDT-2025-0738 autorisant la mise en
place d'une méthode d'effarouchement
proactive non létale contre la prédation par le
loup dans les troupeaux au sein de la réserve
naturelle nationale (RNN) de Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0738 autorisant la
mise en place d'une méthode d'effarouchement proactive non létale contre la prédation par le loup dans les troupeaux au sein de la
réserve naturelle nationale (RNN) de Passy
10
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
S
ervice eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0738
autorisant la mise en place d'une étude expérimentale pour le développement et l'évaluation
d'une méthode d'effarouchement proactive non létale contre la prédation par le loup dans les
troupeaux au sein de la réserve naturelle nationale (RNN) de Passy
Bénéficiaire : Asters CEN74
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle de
Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 2 mai 2024 ;
VU l'avis de la commune de Passy en date du 7 mai 2024 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçus les 10 mai et 2 juin
2024 ;
CONSIDÉRANT le contexte de présence du loup et la prédation observée ces dernières années sur le
département de la Haute-Savoie et au sein des réserves naturelles nationales du territoire ;
CONSIDÉRANT le contexte réglementaire national interdisant les tirs létaux sur le loup au sein des
réserves naturelles nationales et la nécessité de proposer aux éleveurs et bergers des mesures alternatives
et durables pour la protection de leur troupeau ;
ARRÊTE
Article 1
er
 : au torisation
Asters CEN74 est autorisé à mettre en œuvre une étude expérimentale visant à développer et évaluer
une méthode d'effarouchement proactive non létale contre la prédation par le loup dans les troupeaux
au sein de la réserve naturelle de Passy.
Ce dispositif est mis en œuvre en partenariat avec l'Institut pour la Promotion et la Recherche sur les
Animaux de protection (IPRA). Des vétérinaires sont également mobilisés pour la mise en place des
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1
/4
/tmp/user/docs/ieYA6rtn61HVg7yD/ARP_DDT-2024-1176_RNNP_MethodeEffarouchementProactive_v4.odt
5 mai 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0738 autorisant la
mise en place d'une méthode d'effarouchement proactive non létale contre la prédation par le loup dans les troupeaux au sein de la
réserve naturelle nationale (RNN) de Passy
11
opérations. La présente autorisation prend en compte les personnels de l'IPRA et les v étérinaires
mobilisés pour l'étude.
La présente autorisation intègre les aspects suivants :
 opérations de capture et équipement de loups avec collier GPS, réalisation d'un frotti s buccal
pour la génétique, marquage auriculaire et mesures biométriques ;
 réalisation sur le loup de tirs traumatisants non létaux à l'aide d'arme de défense à gaz,
fusil/carabine ou autre équipement adapté ;
 mise en œuvre de hurlements provoqués pour le suivi de la reproduction ;
 utilisation d'instruments et enregistrements sonores et/ou visuels pour effaroucher le loup ;
 circulation en véhicule terrestre à moteur sur la piste 4*4 menant des Ayères des Pierrière s
jusqu'aux chalets de Moëde ;
 campement ponctuel sur site pour permettre les suivis et opérations de captures et/ou tirs
traumatisants ;
 pose de dispositifs de suivi sur site : enregistreurs sonores, caméras vidéos no tamment. Utilisation
ponctuelle, en cas de nécessité, de goujons d'ancrage posés dans la roche. Ces goujons sont
éliminés à la fin du projet ;
Ces opérations sont autorisées sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
 : prescriptions techniques
Les opérations sont mises en œuvre telles que présentées dans le dossier de demande d'activité en
réserve naturelle.
 en amont des opérations  :
 un planning prévisionnel des opérations prévues chaque année est transmis aux services de
l'État. Contacts pour ce projet : DDT 74 – service eau environnement : 
ddt-
espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr / service Économie Agricole - ddt-sea@haute-
savoie.gouv.fr - DREAL - Mission Loup : mission-loup.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr
 opérations de capture  :
 piégeage par pièges à lacet, softcatch : les pièges sont fonctionnels et activ és en dehors des
périodes de fréquentation sur les secteurs fréquentés par les randonneurs. Sur les secteurs peu
ou pas fréquentés, les pièges pourront être activés en début de soirée ; la capture peut
également s'effectuer ponctuellement par tir téléanesthésique sur carcasses.
 la période de capture s'étend de janvier à fin avril et de mi-juin à décembre.
 opérations de tirs
 :
 le type de matériel utilisé pour les tirs traumatisants (arme de défense à gaz :
fusil/carabine/autre dispositif ainsi que le type de balle ou projectile non létal) est précisé aux
services de l'État avant les opérations ;
 les opérations de tirs traumatisants sont effectuées par des personnes détentrices d'un permis
de chasser à jour, si le matériel choisi le nécessite. L'identité des personnes concernées et les
informations relatives à leur permis de chasser (numéro de permis notamment) sont
communiquées à la Direction départementale des territoires à minima 2 semaines avant mise
en œuvre des tirs ;
 une attention particulière pour le ramassage des projectiles utilisés lors des tirs traumatisants
est demandée ;
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0738 autorisant la
mise en place d'une méthode d'effarouchement proactive non létale contre la prédation par le loup dans les troupeaux au sein de la
réserve naturelle nationale (RNN) de Passy
12
 hurlements provoqués : les hurlements provoqués peuvent être réalisés entre le 1
er
juillet et le 15
septembre de chaque année, à partir de 2025.
 circulation en véhicule à terrestre à moteur (VTM )  :
 les véhicules utilisés sont clairement identifiés lors de leur circulation ou de leur
stationnement par affichage de l'arrêté préfectoral sur le tableau de bord ;
 la circulation et le stationnement sont autorisés sur la piste cheminant des Ayères des
Pierrières aux chalets de Moëde. La circulation VTM reste cantonnée à la piste et ses abords
immédiats. Le stationnement est autorisé le long de la piste ;
 les déplacements se font préférentiellement de jour et peut être adapté en fonction des
contraintes techniques des opérations ;
 le recours aux véhicules à moteur est limité au strict nécessaire et une mutu alisation des
déplacements est systématiquement recherchée pour limiter la circulation en réserve
naturelle.
 campement
  :
 l'installation d'un campement pour 10 nuits est autorisée sur les sites des hameaux ou ref uge
de Moëde et de Villy. Le porteur de projet prend l'attache des éleveurs/bergers
éventuellement présents sur le secteur pour les en informer et pour définir l'emplacement des
tentes ;
 en cas de nécessité de laisser un campement en journée, au hameau de Moëde notamment,
une signalétique de présentation de l'opération est apposée devant le campement,
accompagné de la présente autorisation, afin d'expliquer les principes de cette dérogation ;
 utilisation d'un chien pour la recherche de fecès ou pour la recherche au
sang d'un animal blessé   ;
 survol drones  :
 le recours au drone est autorisé pour les opérations de suivi. Son utilisation est limitée au strict
nécessaire en prenant en compte les secteurs et périodes de sensibilité pour la faune de la
réserve naturelle (avifaune en particulier) ;
 présentation en comité consultatif
 : une information sur le projet est effectuée par Asters-CEN74
et/ou l'IPRA lors du comité consultatif annuel de la réserve naturelle ;
 bilan à la fin du projet  :
 un bilan de l'étude est réalisé par Asters-CEN74 et l'IPRA en fin d'expérimentation. Ce bilan est
transmis aux services de l'État : DDT 74 – service Eau Environnement : ddt-
espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr / service Économie Agricole - ddt-sea@haute-
savoie.gouv.fr - DREAL - Mission Loup :
mission-loup.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr.
 ce bilan permet de définir l'opportunité ou non de laisser certains dispositifs de suivis en
place. Les sites d'implantation sont nettoyés et remis en état après enlèvement des
dispositifs ;
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues
aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en
vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0738 autorisant la
mise en place d'une méthode d'effarouchement proactive non létale contre la prédation par le loup dans les troupeaux au sein de la
réserve naturelle nationale (RNN) de Passy
13
Signé par Jean-François HOU
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables, en particulier relatives aux es pèces
protégées.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant
l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles
L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe p eut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
M. le directeur départemental des territoires, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur des réserves
naturelles, ASTERS – CEN74, M. le maire de la commune de Passy, M. le commandant du groupement de
la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, M. le chef du service départemental de l'off ice
français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent
arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74  : Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07
RESPONSABLE DU SERVICE RNN DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74 : Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55
DDT DE HAUTE-SAVOIE : Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0738 autorisant la
mise en place d'une méthode d'effarouchement proactive non létale contre la prédation par le loup dans les troupeaux au sein de la
réserve naturelle nationale (RNN) de Passy
14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-05-00001
Arrêté n° DDT-2025-0740
portant réglementation de police sur l'autoroute
A 40, sur les communes de
Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de
réaliser les travaux de protection du captage
d'eau potable de Bajolet
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0740
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les
travaux de protection du captage d'eau potable de Bajolet
15
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 05 mai 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0740
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre-en-
Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les travaux de protection du captage d'eau potable de
Bajolet
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2 024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routi ère sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0678 du 09 avril 20 25 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2025 et pour le
mois de janvier 2026;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 17 avril 2025 ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0740
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les
travaux de protection du captage d'eau potable de Bajolet
16
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 22 avril 2025 ;
VU l'avis de M. le major, commandant le PMO de Bonneville, en date du 23 avril 2025 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental d es services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie en date du 22 avril 2025 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 30 avril 2025 ;
VU l'avis de la commune de Bonneville en date du 28 avril 2025 ;
VU l'avis de la commune de Saint Pierre-en-Faucigny en date du 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de protection du captage d'eau potable de Bajolet sur les
communes de Bonneville et de Saint Pierre-en-Faucigny ;
ARRÊTE
Article 1er
: l'autoroute A40 est interdite à la circulation d e tous les véhicules, hormis les véhicules du
chantier, entre le diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) e t le diffuseur n°16 (Bonneville-centre), dans le se ns
Chamonix => Mâcon, de 21h00 à 5h00 le lendemain matin, les nuits suivantes :
- nuit du lundi 12 mai 2025,
- nuits du lundi 25 août 2025 au jeudi 04 septembre 2025, sauf les nuits des vendredis, samedis et
dimanches.
De ce fait, la bretelle d'entrée du diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) de l'A40 en direction de Mâcon ains i
que la bretelle de l'aire de Bonneville permettant de reprendre l'A40 en direction de Mâcon sont
fermées à la circulation.
Pour les véhicules en provenance de Chamonix par l' A40, une déviation est mise en place par
le diffuseur n°17 de l'A40, par la RD1205 puis la R D1203 pour rejoindre ainsi l'A40 en direction de
Mâcon par le diffuseur n°16 (Bonneville-centre).
Pour les véhicules stationnés sur l'aire de Bonnevi lle et souhaitant reprendre l'A40 en direction
de Mâcon, une déviation est mise en place par l'A40 en direction de Chamonix puis par le diffuseur
n°17 (Bonneville-ZI), par la RD1205 puis la RD1203 pour rejoindre ainsi l'A40 en direction de Mâcon par
le diffuseur n°16 (Bonneville-centre).
La traversée de Bonneville est autorisée aux poids-lourds durant ces périodes.
Article 2
: l'autoroute A40 est interdite à la circulation d e tous les véhicules, hormis les véhicules du
chantier, entre le diffuseur n°16 (Bonneville-centr e) et le PR 35, dans le sens Mâcon => Chamonix, de
21h00 à 5h00 le lendemain matin, les nuits suivantes :
- nuit du mardi 13 mai 2025
- nuit du jeudi 24 juillet 2025.
De ce fait, la bretelle d'entrée du diffuseur n°16 (Bonneville-centre) de l'A40 en direction de Chamonix
est fermée à la circulation.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0740
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les
travaux de protection du captage d'eau potable de Bajolet
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Une déviation est mise en place par le diffuseur n° 16 (Bonneville-centre), la RD1203 puis la
RD1205 pour reprendre l'A40 au diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en direction de Chamonix.
La traversée de Bonneville est autorisée aux poids-lourds durant ces périodes.
Article 3 : Du mardi 13 mai 2025 au jeudi 04 septembre 2025, les voies des deux sens de circulation de
l'autoroute A 40 peuvent être dévoyées et réduites à 3,20 mètres pour la voie de droite et 2,80 mètres
pour la voie de gauche entre les PR 36+000 et 37+50 0, et ce 24h/24, y compris les week-ends et les
jours fériés, auquel cas :
Les bandes dérasées de droite ou de gauche sont supprimées.
La vitesse est limitée à 90 km/h.
Interdiction de doubler aux poids-lourds.
Mise en place de SMV au droit du chantier en accotement.
Un radar autonome de chantier peut être installé au niveau du chantier. Quelle que soit sa position, le
radar est installé dans des zones où la vitesse est limitée à 90 km/h.
Article 4 : En fonction de l'avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l'heure et la date prévue.
Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est c onforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 6
: En fonction des aléas techniques et météorologiq ues, les dates des restrictions de
circulation citées aux articles 1 et 2 peuvent être décalées les nuits de la même semaine ou de la
semaine suivante sauf le vendredi, le samedi et le dimanche soir. Les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 3 peuvent être déca lées jusqu'au vendredi 12 septembre 2025. Dans ces
cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-
Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie , la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-
Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ain si que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise e n compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 7
: Les règles d'interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s'appliquent pas à ce
chantier. En dérogation à la circulaire des jours hors chantiers, les balisages peuvent être maintenus :
Du mercredi 28 mai 2025 à cinq heures au lundi 02 juin 2025 à cinq heures ;
Du vendredi 06 juin 2025 à cinq heures au mardi 10 juin à cinq heures ;
Du vendredi 27 juin 2025 à cinq heures au lundi 30 juin 2025 à cinq heures ;
Du vendredi 04 juillet 2025 à cinq heures au lundi 07 juillet 2025 à cinq heures ;
Du vendredi 11 juillet 2025 à cinq heures au mardi 15 juillet à cinq heures ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0740
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les
travaux de protection du captage d'eau potable de Bajolet
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Du vendredi 18 juillet 2025 à cinq heures au lundi 21 juillet à cinq heures ;
Du vendredi 25 juillet 2025 à cinq heures au lundi 28 juillet à cinq heures ;
Du vendredi 1 er août 2025 à cinq heures au mardi 05 août à cinq heures ;
Du vendredi 08 août 2025 à cinq heures au lundi 11 août à cinq heures ;
Du jeudi 14 août 2025 à cinq heures au mardi 19 août à cinq heures ;
Du vendredi 22 août 2025 à cinq heures au lundi 25 août à cinq heures ;
Du vendredi 29 août 2025 à cinq heures au lundi 1 er septembre à cinq heures ;
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie.
- M. le maire de la commune de Bonneville.
- M. le maire de la commune de Saint Pierre-en-Faucigny,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2025.05.05
07:43:08 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0740
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les
travaux de protection du captage d'eau potable de Bajolet
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-05-00009
Arrêté n° DDT-2025-0773 prorogeant
l'autorisation de circulation en véhicule à moteur
au sein de la réserve naturelle nationale de Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0773 prorogeant
l'autorisation de circulation en véhicule à moteur au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 20
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
S
ervice eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0773
prorogeant l'autorisation de circulation en véhicule à moteur
au sein de la réserve naturelle nationale de Passy
Bénéficiaire : Communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle
nationale de Passy ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-1126 du 6 août 2021 autorisation la circulation en véhicule à moteur au sein de
la réserve naturelle nationale de Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 14 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune de Passy en date du 29 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc
de passer par la réserve naturelle nationale de Passy pour l'entretien des sentiers ;
ARRÊTE
Article 1
er
 : au torisation
L'article 5 de l'arrêté n° DDT-2021-1126 du 6 août 2021 est modifié comme suit :
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 : au tres articles
Les autres articles de l'arrêté n° DDT-2021-1126 du 6 août 2021 demeurent inchangés.
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1
/2
/tmp/user/docs/taFy6JvWLNIOOdlE/ARP_DDT-2025-XXX_RNNP_CirculationVTM.odt
05/05/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0773 prorogeant
l'autorisation de circulation en véhicule à moteur au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 21
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 05/05/2025 a Annecy
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l 'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, s ans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragr aphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Passy, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-
Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts
(ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ( OFB), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE PASSY
 : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Jules HEURET : 06 19 04 34 07
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE
 : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0773 prorogeant
l'autorisation de circulation en véhicule à moteur au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 22
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-30-00004
DRCL-BAFU 2025-0047 DUP réhabilitation Unité
de depollution hameau Aiguebelette cne
d'Allèves
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-30-00004 - DRCL-BAFU 2025-0047 DUP réhabilitation Unité de depollution hameau
Aiguebelette cne d'Allèves 23
caPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIEFait Secrétariat GénéralFrateraité
Le préfete de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025- 0047 du 30 avril 2025Portant déclaration d'utilité publique du projet de réhabilitation de l'unité de dépollution (UDEP)du hameau d'Aiguebelette sur la commune d'Allèves
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU la délibération et le dossier en date du 24 juin 2024 du conseil syndical du syndicat mixte du Lacd'Annecy sollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration publique etparcellaire en vue de réhabiliter l'unité de dépollution du hameau d'Aiguebelette sur la communed'Allèves ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0086 du 17 décembre 2024 portant ouvertured'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du vendredi 7 février au mercredi 26 février 2025inclus ;VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché etinséré dans deux journaux du département :- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;VU le registre des observations du public ;VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du19 mars 2025;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CO, Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-30-00004 - DRCL-BAFU 2025-0047 DUP réhabilitation Unité de depollution hameau
Aiguebelette cne d'Allèves 24
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA),les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de réhabilitation del'unité de dépollution (UDEP) du hameau d'Aiguebelette sur la commune d'Alléves dans lepérimètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le SILA est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeublesnécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichépendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 6: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président du SILA,- Madame la maire d'Allèves,- Madame la co-gérante de la société Marceleon,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraégalement envoyée à :- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
Pour le préfet,Le secrétaire général,e
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-30-00004 - DRCL-BAFU 2025-0047 DUP réhabilitation Unité de depollution hameau
Aiguebelette cne d'Allèves 25
DSDEN 74
74-2025-05-05-00007
Convention délégation de gestion SEM Ardèche
DSDEN 74 - 74-2025-05-05-00007 - Convention délégation de gestion SEM Ardèche 26
ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité
Annecy, le 16 avril 2025
Réf N° LG/CG/2024-2025Affaire suivie par : secrétariat généralTél : 04 80 42 65 91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenobie frDSDEN 747, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 1°* DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conciue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoraln°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière despersonnels enseignants 1* degré public de l'académie de Grenoble (SEM).EntreLe Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de l'Ardèche, monsieur Thierry AUMAGE,désigné sous le terme de délégant, d'une part.EtPour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de laHaute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous leterme de délégataire, d'autre part.
li est convenu ce que suit :Article 1° : Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relativeau traitement des personnels enseignants du 1* degré public affectés dans le département de l'Ardèche, ainsique les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuelset des données personnelles des agents du département de l'Ardèche suivants :
DSDEN 74 - 74-2025-05-05-00007 - Convention délégation de gestion SEM Ardèche 27
Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emploisrelevant du 2% degré ;Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des écoles ;Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires del'Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140« 1° degré public ».Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas dedifficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présentedélégation de gestionOutre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendreles actes prévus par la présente délégation de gestion :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-_ Savoie :- La cheffe de service du SEM.Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à la préfète de l'Ardèche, aux personnesdésignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent(Isère).
DSDEN 74 - 74-2025-05-05-00007 - Convention délégation de gestion SEM Ardèche 28
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information de la préfète del'Ardèche et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements del'Ardèche et de la Haute-Savoie.Une copie sera communiquée à la préfète de l'Ardèche et au directeur départemental des finances publiquescompétent (Isère).Fait le 16 avril 2025 L'inspecteur d'académie - DASEN de laL'inspecteur d'académie - DASEN de ,Haute-Savoie, délégatairel'Ardèche, Délégant<< ZThierry AUMAGE Frédéric: BABLON
cd
—s
Pour approbation :La Préféte du département de l'Ardèche : Sophi 3 IZEON
tt
DSDEN 74 - 74-2025-05-05-00007 - Convention délégation de gestion SEM Ardèche 29
DSDEN 74 - 74-2025-05-05-00007 - Convention délégation de gestion SEM Ardèche 30