SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-057
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2025-03-14-00007 - Décision n° 25-014 portant subdélégation de
signature en matière d'activités (11 pages) Page 3
76-2025-03-14-00008 - Décision n° 25-015 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (7 pages) Page 15
76-2025-03-14-00010 - DÉCISION n° 25-20 portant subdélégation de
signature du délégué-adjoint de l'Agence nationale de l'habitat
(ANAH) à un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 23
76-2025-03-14-00009 - Décision n°25-016 portant subdélégation de
signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres (2
pages) Page 28
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00007
Décision n° 25-014 portant subdélégation de
signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00007 - Décision n° 25-014 portant
subdélégation de signature en matière d'activités 3
BE LA SEINE. . Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction
Décision n° 25-014 du À 5 MARS 2025portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à|' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 12. janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nominationde M. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, enqualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-004 du 13 mars 2025 donnant délégation de signature en matièred'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par _intérim ;
DÉCIDEArticle ler : Subdélégation générale de signature est donnée a:— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signaturen°25-004 du 13 mars 2025 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.Article 2: Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matièresdétaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signatureaccordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00007 - Décision n° 25-014 portant
subdélégation de signature en matière d'activités 4
Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :— aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2 ;— à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7 ;- à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a ; |en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, a:— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;- M. Corentin DUMÉNIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;- M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA) ;- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH):- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) :- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;- M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC) ;-M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Education aux risques etgestion de Crise (SPERIC) ;— Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation destransports (SPERIC) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;— M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ; |— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR).
Article 4: La décision n° 25-003 du 10 février 2025 est abrogée.Article 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérimest chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime et transmise a la préfecture de la Seine-Maritime.
le dirétteur départemental des territoireset de lajmer de la Seine-Maritime par intérim
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00007 - Décision n° 25-014 portant
subdélégation de signature en matière d'activités 5
Annexe à la décision n°25-014 portant subdélégation de signature en matière d'activités du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur Subdélégation
Service Titulaire
Prénom NOM
A1 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GESTION DU PERSONNEL
A1a a) Gestion courante des personnels affectés en d irection départementale des territoires et de la mer
A1a1 Octroi des congés annuels y compris les jours d e fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) Dir Virginie LE BELLEGUIC
DISE Cyril TEILLET
MGPI Fabrice OTERO
MGPI Philippe HAMEL
MGPI Florian COLBATZ
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
SH Elodie BELGHAZI
SH DOS SANTOS MOTA Céline
SH Cindy LEFEBVRE
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC François SEVILLA
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Florian MARO
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
SPERIC Maryline ANTHIERENS
SPERIC Bastien GOULÉ
SPERIC Arnaud QUINIOU
STRM Alexandre HERMENT
STRM Matthieu HONORE
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Sophie DUPLESSY
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Sébastien AUBRY
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU NicolasTORTEROTOT
SCAU Claire TRAN
SCAU Patrick LETEURTRE
SCAU Lydie PROUET
SEA Manuel RAMI
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STR Philippe BOURNON
STH Eric EVAIN
STH Miguel SANTIAGO
STH Dominique LEGOUIS
STH Yannick SEGUIN
STD Frédéric BARGAIN
STD Christophe PONTONNIER
STD Arnaud GRUET
STD Pauline BEHR
STD Isabelle FERON
SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Flavien MONTCHO
SMLEM Christophe HAGNERE
SMLEM Nicolas PIZANO
SMLEM Corinne COQUATRIX
A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte éparg ne-temps (CET)
A1a3
A1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle
A1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave ma ladie
A1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue m aladie
A1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue d urée
A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accide nt du travail
A1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'ad option et du congé bonifié
A1a10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques
A1a11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein
A1a12 Octroi des congés sans traitement prévus aux a rticles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
A1a13 Décision validant le choix de la modalité hora ire
A1a14
A1a14a- pour activités mutualistes ou associatives
A1a14b - accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux)
A1a14c - accordée aux agents administrateurs d'office HLM
A1a14d - accordée aux agents servant dans la réserve militaire
A1a14e - accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assises
A1a14f - pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'État
A1a14g - pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde
A1a14h - accordée aux parents d'élèves
A1a14i - accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires
A1a14j - pour les dons du sang
A1a14k - pour la visite médicale
A1a15 Autorisation d'exercice d'une activité accesso ire dans le cadre d'un cumul d'activités
A1a16 Établissement et signature des cartes professi onnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département
A1a17 Constatation et liquidation des droits des vic times d'accidents du travail et leurs ayant droits
A1a18
A1a19 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste
A1a20 Délivrance et retrait des autorisations de con duire les véhicules de l'administration
A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le t erritoire français métropolitain
A1a22
- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée
A1a23 Décision de réduction d'ancienneté et applicat ion des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
A1a24 Décision de mise à disposition
A1a25 Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité
A1a26 Décision de mise en congés sans traitement
A1b b) Autres actes de gestion – Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire
A1b1 Décision individuelle d'attribution de points d e nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifs
A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'act ivité des agents non titulaires
A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C
A1c
A1c1 Constitution
A1c2 Composition
A1c3 Fonctionnement
PROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
A1d1 Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de l'environnement
Dir Virginie LE BELLEGUIC
Dir Nathalie MARGUERITE
Dir Chloé RUDDOCK
A1d2
A1d3
N° de
code
Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »
Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
Décision de maintien dans l'emploi :
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en
vigueur,
c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer
Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)
Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l'État est défendeur en
appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00007 - Décision n° 25-014 portant
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Annexe à la décision n°25-014 portant subdélégation de signature en matière d'activités du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevan t de la compétence du juge administratif
A1d5 Règlement amiable des dommages matériels et cor porels des accidents de la circulation
A1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
SPERIC Nathalie GODILLON
PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
A1e1 Actes et documents relatifs à la gestion du pat rimoine immobilier et mobilier de la DDTM
A1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutil es à la DDTM
A2 2- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a a) Exploitation agricole
A2a1Forme juridique de l'exploitation
A2a1a
SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a1b
SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEAGuillaume PISANESCHI
A2a2 Contrôle des structures d'exploitation agricole
A2a2a Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles
SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a2b
A2a3 Financement des exploitations agricoles
A2a3a
A2a3a1 Décisions relatives au plan de professionnali sation personnalisé SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2a3a2 Décisions en matière d'aides du programme pou r l'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA) SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2a3b
A2a3b1 Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO II SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2a3b2 Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2a3c
A2a3c1 Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2a3c2 Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2a3c3 Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2a3d
A2a3d1 Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural régional
SEA Manuel RAMI
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3d2 Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional
SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3d3 Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional
SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3d4 SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3e
A2a3e1 Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3e2 Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte
SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3f
A2a3f1 Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2a3f2 Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2a3f3 Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation SEA Manuel RAMI
SEAArnaud IZABELLE
A2a3f4 Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2a3g
A2a3g1 Décisions en matière d'aides de minimis SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2a3g2 Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2b b) Baux ruraux
A2b1 Consultations en vue de la constitution de la c ommission consultative départementale des baux ruraux SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consul tative départementale des baux ruraux SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa var iation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail su r les parcelles devant changer de destination agricole SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2c c) Contrôle des aides à l'agriculture
A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination de s contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires)
SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2c2
SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA
Julie COMMINS
A2d d) Agro-environnement
A2d1 Décisions en matière de dérogations à la couver ture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique des couverts
SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
A2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refu s de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC
SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
SEA Ronan PRAT
Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au
GAEC
Exploitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation
agricole
les décisions prises dans le cadre de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » portant mesures d'urgence pour assurer la régularisation
De L'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Aides à l'installation :
Aides aux investissements :
Exploitations agricoles en difficulté :
Aides agro-environnementales :
Décisions en matière d'aides de l'État pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions attributives ou de refus, avenants, gestion des anomalies, contrôle
réglementaire (technique et sur place)
Aides directes aux exploitations agricoles :
Calamités agricoles :
Aides de crise :
Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des aides) ou accordées
au titre du règlement de développement rural
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00007 - Décision n° 25-014 portant
subdélégation de signature en matière d'activités 7
Annexe à la décision n°25-014 portant subdélégation de signature en matière d'activités du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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SEA Julie COMMINS
A2d3
SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
A2d4
SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
A3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDI CAPÉES
A3a
A3a1
A3a1a - Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
A3a2
SCAU Bénédicte MULLER
- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme SCAU Lydie PROUET
- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la commune SCAU Claire TRAN
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalité
A3a3
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
A3a4
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
A3b
A3b1
A3b1a Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU William MICHEL
A3b1b Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU William MICHEL
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAULaurent COUAILLET
A3b1c Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU William MICHEL
A3b1d
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU Sophie HATEM
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAULaurent COUAILLET
SCAU William MICHEL
A3b1e SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
A3b1f
Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
A3b1g
Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STHEric EVAIN
STD
STD Pauline BEHR
A3b1h
Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STHEric EVAIN
STD
STD Pauline BEHR
A3b1i
Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STHEric EVAIN
STD
STD Pauline BEHR
A3b1j
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
A3b2 Certificat d'urbanisme:
A3b2a
Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAULaurent COUAILLET
SCAU Valérie GUÉRIN
SCAU Claire TRAN
SCAU William MICHEL
A3b2b Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
A3c c) Aménagement foncier
A3c1Zone d'aménagement différée (ZAD):
A3c1a Consultation des communes ou établissements pu blics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD SCAU Bénédicte MULLER
SCAUHervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3c2 Zone d'aménagement concertée (ZAC)
A3c2a Consultation des conseils municipaux des commu nes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3c2b
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine et
ouverture consultation du public
Instruction des demandes de droit de préemption dans les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, rejet de la demande pour dossier
incomplet) et consultations réglementaires
a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune
Signature des conventions :
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme
, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :
- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie »
Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en
dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable
b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'État
Permis et déclarations préalables :
Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayant pour conséquence
une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés
Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception :
- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents
- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales d'une surface supérieure à 1000 m2
- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme
- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m²; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installations
nucléaires de base
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital
- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés
Frédéric BARGAIN
Frédéric BARGAIN
Frédéric BARGAIN
Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire ou
d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux
Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications éventuelles d'une
ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00007 - Décision n° 25-014 portant
subdélégation de signature en matière d'activités 8
Annexe à la décision n°25-014 portant subdélégation de signature en matière d'activités du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A3c2c
En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3d d) Documents d'urbanisme
A3d1 Convention de mise à disposition des services d e la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme
A3d2 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STDFrédéric BARGAIN
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
A3d3 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STDFrédéric BARGAIN
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
A3d4 Consultation des services de l'État sur leur as sociation aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
STD Frédéric BARGAIN
STHEric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3d5 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STHEric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
A3d6 SCAU Bénédicte MULLER
SCAUHervé LERICOLAIS
- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STHEric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STDPauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
A3d7 Consultation des services de l'Etat sur le proj et arrêté de SCOT ou PLU SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STHEric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STDPauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modi fications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STHEric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STDPauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
A3d9 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STDFrédéric BARGAIN
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
A3d10 SCAU Bénédicte MULLER
SCAUHervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STDFrédéric BARGAIN
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
A3d11 Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, à la suite de l'enquête publique SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STHEric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
A3d12
Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
A3e1 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3f f) Accessibilité des personnes handicapées
A3f1 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Sébastien AUBRY
A3f2
SCAU Bénédicte MULLER
Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents
Consultation des services de l'État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des schémas de cohérence des territoire,
des plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 :
- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de
l'urbanisation
Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une
déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra
Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant
l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU
Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, règlement intérieur,…
Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la catégorie de l'ERP, après avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité
Pour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du délai d'exécution, après avis de la sous-commission
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00007 - Décision n° 25-014 portant
subdélégation de signature en matière d'activités 9
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A3f2
SCAU Sébastien AUBRY
A3f3
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Sébastien AUBRY
A3g g) Urbanisme commercial
A3g1 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3h h) Publicité, enseignes et préenseignes
A3h1
Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité
SCAU Bénédicte MULLER
SCAUHervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3i i) Prévention des risques
A3i1
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Florian MARO
SPERIC Arnaud QUINIOU
SPERIC Bastien GOULÉ
A3i2 Demande de consignation ou déconsignation des f onds pour le financement des travaux prescrits par les PPRT
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Florian MARO
SPERIC Bastien GOULÉ
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT
A4aa) Financement du logement social
A4a1
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a2
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a3
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a4 SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a5
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SHElodie BELGHAZI
A4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation,
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a7 L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une délégation des aides à la pierre.
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4b b) Suivi des bailleurs sociaux
A4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant dro it à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b2 Dérogation à l'indice de référence des loyers p our les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoi res pour l'attribution de logements sociaux
SH Manuella BELLOUARD
SHLaure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b4 Aliénation de patrimoine des organismes d'habit ation à loyer modéré et assimilés
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b6 Agrément d'augmentation de capital d'un bailleu r social
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4c c) Lutte contre l'habitat indigne
A4c1 Attribution de subvention au titre du fonds d'a ide au relogement d'urgence (FARU) SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
A5
A5a a) Domaine public maritime
A5a1 Acte d'administration du domaine public maritim e SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a2 Autorisation d'occupation temporaire sur le dom aine public maritime SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Guillaume PAIN
A5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a4 SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a5 Concession de plage SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a6 Décision d'incorporation au domaine public mari time des lais et relais de mer SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a7 SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a8 Désignation des terrains réservés en applicatio n de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demande s d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a10 SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5b b) Domaine public fluvial
A5b1 Acte d'administration et de police du domaine p ublic fluvial et de la navigation STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demande s pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
A5c c) Domaine routier
A5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex -Direction Départementale de l'Équipement
A5d d) Police des eaux continentales
A5d1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement)
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5d3 Droit d'usage d'eau des riverains.
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
Pour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du délai d'exécution, après avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l'achèvement de l'Ad'AP
Procédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par les articles R.165-18 et R.165-19
Du code de la construction et de l'habitation, excepté la procédure de carence prévue par les articles L.165-7, D.165-20 et R.165-21 du même code.
Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2
du code de commerce.
Toutes décisions, à l'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre :
- de l'application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier),
- des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
- des travaux prescrits par un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de
démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture
Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture,
de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes,
Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions d'attribution,
d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de
démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture
5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC – POLI CE DES EAUX
Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de plaisance et
règlement de police s'y rapportant
Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation aux
réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété
Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
hors des limites administratives des ports
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STRM Nicolas GOURBIN
A5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménageme nts connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d5
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d6 Prescriptions particulières pouvant être imposé es au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de l'environnement
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRMNicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d7 Délivrance des actes de déclaration et des décl arations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à déclaration, et de remise en état
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Nicolas GOURBIN
A5d8
STRM Alexandre HERMENT
STRMCyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d9 Signature des actes de déclaration d'intérêt gé néral non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d10 Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5d11
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5d12 Prolongation du délai pour prendre une décisio n à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5d13 Dérogation individuelle au titre des mesures d e restriction liées aux épisodes de sécheresse
A5d14
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d15
A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MI LIEUX NATURELS
A6a a) Forêt et bois
A6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la pro tection des bois et forêts STRM Alexandre HERMENT
STRMCyril TEILLET
A6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte de s revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a3 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a4 Approbation des règlements dans les forêts de p rotection STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a5 Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a6 Autorisation de coupe STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a7 Défrichement de bois et forêt STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distrac tion du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a10 Agrément des groupements forestiers STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6b b) Développement rural
A6b1 Aides de développement rural STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6b2
A6c c) Chasse
A6c1
A6c1a Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c1b Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c1c Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c1d Instauration de plans de chasse et de plans de gestion
A6c1e Attribution collective et individuelle de plan de chasse STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c1f Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
A6c1g Déplacement d'un gabion STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6c2 Destruction des animaux nuisibles et louveterie
A6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)
A6c2b Autorisation de destruction par l'office national des forêts STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c3 Mesures administratives particulières
A6c3a STRM Alexandre HERMENT
- délivrance et retrait du certificat de capacité STRM Cyril TEILLET
- instruction des demandes d'autorisation
A6c3b Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6c3c Régulation de certaines espèces animales protégées STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c3d Attestations de meute STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRMMathilde JOSSE
A6c3e Manifestations canines pendant et hors période de chasse STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes de modifications de déclaration
au titre de la police de l'eau
Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique
Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
Réception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-
1
Décision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0
De l'article R.214-1
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la surface boisée de
ce prêt
En matière de compensation collective agricole :
- demande d'avis préalable de la CDPENAF
- demande d'avis aux préfets des départements limitrophes, selon l'emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d'examen de l'étude préalable en cas de besoin
- notification de l'avis sur l'étude préalable au maître d'ouvrage
SEA
SEA
Manuel RAMI
Arnaud IZABELLE
Exercice de la chasse
Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit :
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subdélégation de signature en matière d'activités 11
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STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
A6d1 Organisation des pêcheurs
A6d1a Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d1b Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d1c Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
STRMCyril TEILLET
A6d1d Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2 Conditions d'exercice du droit de pêche
A6d2a STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2b Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2c Concours de pêche dans les cours d'eau STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2d Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2e Dérogation à la taille minimale des poissons e t écrevisses (demande ponctuelle) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2f Réserves de pêche STRM Alexandre HERMENT
STRMCyril TEILLET
A6d3 Piscicultures
A6d3a Autorisations de piscicultures (police de la pêche) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d3b STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d4 Préservation du patrimoine biologique
A6d4a Gestion des populations de cormorans par tirs STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6e STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6f f) Evaluation environnementale
A6f1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6g g) Décision d'indemnisation des dommages imputab les aux grands prédateurs
A6h STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7
A7a a) Instruction des autorisations environnemental es
A7a1 STRM
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
Matthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
A7a2 STRM
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
Matthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
A7a3 STRM
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
Matthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
A7a4 STRM Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
A7a5 STRM
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
Matthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
A7a6 STRM Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
A7a7 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7a8 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b b) Contrôles, mesures administratives et pénales
A7b1 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b2 Courriers relatifs à la procédure contradictoir e préalable à la sanction administrative STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b3 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b4 Transmission du protocole transactionnel au pro cureur de la République pour homologation STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b5 Arrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b6 Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en ca s d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
A8 8- TRANSPORT – CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A8a a) Transports routiers
A8a1 Autorisation de transports exceptionnels
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERICMélanie DESSEAUX
SPERIC Ludovic MISEROLE
SPERIC Delphine BENVENUTO
A8a2
Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8a3
Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la
reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Classement en catégories piscicoles (1
ère et 2ème catégorie)
e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre
h) Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Délivrance des preuves de dépôt, soumission des projet au cas par cas, information des maires des communes et des pétitionnaires sur la possibilité d'instauration de servitudes, demande de
complétude et de régularité, information relative aux modes de consultation du publique pour les autorisations environnementales et leur modification ;
Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique, de servitude d'utilité publique, de déclaration d'intérêt général et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles
sont déposées conjointement à une demande d'autorisation, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique ;
Information de la complétude et de la régularité du dossier ; transmission des demandes d'informations complémentaires ; sollicitation des autorités, organismes et commissions pour avis,
communication pour contradictoire du projet d'arrêté, prorogation des délais de décision ;
Décision de rejet des demandes d'autorisation ;
Notification du projet d'arrêté d'autorisation ;
Délivrance de l'autorisation environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ;
Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement et prolongation d'autorisation, transfert de bénéficiaire ;
Délivrance des actes relatifs à la cessation définitive ou temporaire d'arrêt des installations, ouvrages, travaux ou activités soumises à autorisation, et des prescriptions de remise en état ;
Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et
milieux naturels
Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et
éventuellement les mesures de remise en état du site impacté
-
les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels
- les avis d'autorisation de transports exceptionnels
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subdélégation de signature en matière d'activités 12
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Annexe à la décision n°25-014 portant subdélégation de signature en matière d'activités du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8b b) Transports publics guidés
A8b1
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8b2 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou org anisme qualifié agréé) SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
A8b3
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
A8c c) Police de la circulation
A8c1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
A8c2
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
A8c3
Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire
SPERIC Rémi CORGET
SPERICXavier BOULERY
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8c4 Autorisation des enquêtes de circulation
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8c5
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8c6 Arrêtés concernant les intersections dans lesqu elles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
A8c7 Décision d'interdiction temporaire de la circul ation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8d d) Éducation routière
A8d1 Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
A8d1a
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC François SEVILLA
SPERICMaryline ANTHIERENS
A8d1b
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d2 Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux
A8d2a
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC François SEVILLA
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d2b SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
A8d3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d4
A8d4a
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC François SEVILLA
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d4b SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
A8d5 Exploitation d'un centre de sensibilisation à l a sécurité routière
A8d5a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERICFrançois SEVILLA
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d5b Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
A8d6 Autorisation d'animer des stages de sensibilisa tion à la sécurité routière
A8d6a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC François SEVILLA
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d6b SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
A8d7
A8d7a
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC François SEVILLA
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d7b
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
A8d8
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC François SEVILLA
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8e e) Label qualité et permis à un euro
A8e1
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC François SEVILLA
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8f f) Gestion de crise
A8f1
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8f2
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A9 9- MER ET LITTORAL
A9a
A9a1Gens de mer
A9a1a Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a1b Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a1c Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2
Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des
règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS)
Avis sur les modifications non substantielles des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers
de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et
de secours (PIS) après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG)
Avis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique,
ainsi que les décisions de remise en circulation
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
Conduite à titre onéreux
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux
Agrément des associations s'appuyant sur la formati on à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réinsertion
Sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient
sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
D'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant
à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite
et de la sécurité routière
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre
onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et
de la sécurité routière
Toutes décisions relatives à la déclaration préalable d'ouverture, de modification et de fermeture des centres d'examens théoriques du
Permis de conduire
Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour et délivrance du label qualité aux
établissements d'enseignement de la conduite
Arrêté établissant de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier
Recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité
Notification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil
et de transport routier recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité
a) Missions « gens de mer - Plaisance »
Plaisance
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00007 - Décision n° 25-014 portant
subdélégation de signature en matière d'activités 13
Annexe à la décision n°25-014 portant subdélégation de signature en matière d'activités du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A9a2a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2b Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2c Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEMGeneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2d Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2e Suspension ou retrait des autorisations d'ense igner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2f Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2g Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a3 Conduite de navire
A9a3a Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle. SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b
A9b1
A9b1a Sauvegarde et conservation des épaves SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b1b Mise en demeure du propriétaire SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEMKarine D'ABRIGEON
A9b1c Intervention d'office SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b1d Vente et concession d'épaves SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMCorinne COQUATRIX
A9b2
A9b2a SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b3
A9b3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9b4
A9b4a Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b4b Coprésidence des commissions nautiques locales SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b5 Régime du pilotage des navires
A9b5a SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
A9b5b Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension , dispense et retrait de la licence de capitaine pilote SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
A9b5c Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
A9b5d Secrétariat de la commission locale de pilotage SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
A9b6 Régime du pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux
A9b6a SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b6b Décisions de restriction, suspension et retrait de ces licences de patron-pilote SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b6c Vérification des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b6d SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b6e Soumission à toute visite médicale des licenciés et candidats à la licence chez le médecin des gens de mer SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b6f Présidence des jurys d'examen et des commissions locales de pilotage SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9c
A9c1
A9c1a Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9c1c Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9c2
A9c2a Contrôle de l'activité SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
A9c2b Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
A9c2c Décisions relatives à l'agrément des halles à marée SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
A9c3
A9c3a Participation aux commissions des cultures marines SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMCorinne COQUATRIX
SMLEM Guillaume PAIN
A9c3b Autorisation d'exploitation des cultures marines SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMCorinne COQUATRIX
A9c3c Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c4
A9c4a Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche
SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMSamuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9c4b Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEMCorinne COQUATRIX
A9c4c SMLEM Corentin DUMÉNIL
A9c5
A9c5a Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime SMLEM Corentin DUMÉNIL
b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »
Police des épaves maritimes
Abandon des navires et engins flottants
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autres que les ports
autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage
Plaisance
Commission nautique
Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme
Délivrance,renouvellement, extension, transfert des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de la
station de pilotage de la Seine
Désignation des membres des jurys d'examen de licence de patron-pilote et des commissions locales de pilotage
c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Exploitation des cultures marines
Contrôle des produits de la mer
Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par
l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 décembre 2007
Chasse sur le domaine public maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00007 - Décision n° 25-014 portant
subdélégation de signature en matière d'activités 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00008
Décision n° 25-015 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00008 - Décision n° 25-015 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15
PREF F SEINE. | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéeeDirection
Décision n° 25-015 du À 5 MARS 2025 -portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :ministère de la Transition Écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation ;ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire ;ministère de l'Intérieur ;ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim,
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire Ville, du budget duministère des Affaires Sociales, Santé et Ville ;l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère desTransports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateursecondaire délégué ;l'arrêté ministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignationd'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, duDéveloppement et de l'Aménagement Durable sur les opérations du compte d'affectationspéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture etde la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9.août 2021 portant nomination de M.Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/7Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00008 - Décision n° 25-015 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16
— l'arrêté préfectoral n°25-005 du 13 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;— l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le31 mai 2021;— La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fond d'accélération de latransition écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le > 28 juin 2023.DÉCIDEArticle 1 - Rôle d'ordonnateur secondaire déléguéSubdélégation de signature est donnée a:- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice :- de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l'Étatselon l'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de délégation designature susvisé ;- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31 mai2021;- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative a la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fond d'accélération de la transitionécologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.Article 2 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables de service et adjoints en matière dedépense ou de recetteDans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux responsables de service et à leuradjoint désigné en annexe 1, à l'effet de :- valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recette ou endépense ;— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 3 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission enmatière de dépense ou de recetteEn cas d'absence ou d'empéchement des responsables de service ou de leur adjoint, subdélégation estdonnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de :- valider les versements dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire en dépense ourecette ;— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.Article 4 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacementSubdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 2/7Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00008 - Décision n° 25-015 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17
— M.Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;— M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin. (SMLEM) ;— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;— Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH) ;— M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA) ;— M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable de service (SEA) ;— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau etde la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM) ;—- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, SHARE MENT et Urbanisme(SCAU) ;— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;- M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ;- M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC) ;— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;— Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;— M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);— Mme Pauline BEHR, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) par intérim etresponsable du bureau planification ;— M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH);- Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Prévention,Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER) ;— M. Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI) ;— Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique ;à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait) enmatière de frais de déplacement.Article 5 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettesEn matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée a:— Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;— Mme Lydie PROUET, responsable du bureau Application du Droit des Sols, Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU/BADS) ;a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dansl'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiairesd'autorisations de construire.Article 6 - La décision n°24-032 du 31 décembre 2024 est abrogée.Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admihistratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. le directeur départe tal des territoires et de la merde la Seine-Maritime par intérim,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. TAGE RNAT SMG ENS ce administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de R@uen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site_www.telerecours. fr.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 3/7Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18
Annexe 1 a la décision de subdélégation de signature n°25-015en matière d'ordonnancement secondaireConformément à l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de:— valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recetteou en dépense,— Signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables de service et les adjoints désignés ci-après :Programme Subdélégataires
113 - Paysages, eau etbiodiversité
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)M. Cyril TEILLET, adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;122 - Concoursspécifiques etadministrationMme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)
135 - Urbanisme,territoires etamélioration de l'habitat
Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
149 - Compétitivité etdurabilité del'agriculture, del'agroalimentaire, de laforét, de la péche et del'aquaculture
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA)M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable de service du Service Économie agricole(SEA)M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServicesde l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM)181 — Prévention desrisquesM. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Education auxRisques et gestion de Crise (SPERIC) :203 - Infrastructures etservices de transportsMme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ; |M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation auxRisques et gestion de Crise (SPERIC)
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205 - Affaires maritimesM. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;206 - Sécurité et qualitésanitaire del'alimentationM. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;207 - Sécurité etéducation routièresM. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation auxRisques et gestion de Crise (SPERIC)348 - Rénovation descités administratives etautres sites domaniauxmulti-occupants
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
354 - AdministrationM. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)territoriale de l'État
362 - Programmeécologie du plan derelance
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServicesde l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM)Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH)
380 - Fondsd'accélération de latransition écologiquedans les territoires(« Fonds vert »)
M. Gauthier GRIENCHE, chef de projet Fonds vert et développement territorialvallée de la SeineM. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)M. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ; .M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM) ;M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DélégationInterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable duService Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAV) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA)M. Arnaud IZABELLE, adjoint du Service Économie Agricole (SEA)M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 5/7Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00008 - Décision n° 25-015 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20
380 - Fonds M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH)a accélération de is M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);transition écologiquedans les territoires _|Mme Pauline BEHR, responsable par intérim du Service Territorial de Dieppe (STD) ;(« Fonds vert ») suite |723 - Opérations M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)immobilières etentretien des bâtimentsde l'État
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21
Annexe 2 à la décision de subdélégation de signature n°25-015en matière d'ordonnancement secondaireConformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de:— valider le versementdépense ou recette,dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en— Signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
SubdélégatairesProgramme122 - Concours spécifiqueset administrationMme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'HabitatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI)
135 - Urbanisme, territoireset amélioration de l'habitat(UTAH)
M. Élodie BELGHAZI, responsable du Bureau Aides à la construction et àl'Habitat Social, Service Habitat (SH/BACHS)Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'HabitatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI)149 - Compétitivité etdurabilité de l'agriculture,de l'agroalimentaire, de laforêt, de la pêche et del'aquaculture
Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité etStratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
181 - Prévention des risques(PR)
M. Florian MARO, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques,Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT)M. Arnaud QUINIOU, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels etTechnologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC/BRNT)M. Bastien GOULÉ, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels etTechnologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC/BRNT)206 - Sécurité et qualitésanitaire de l'alimentationMme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de la Mer,Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)
207 - Sécurité et éducationroutières
Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'Éducation Routière,Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER)M. François SEVILLA, adjoint de la responsable du Bureau de l'ÉducationRoutière ;Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière,Transports Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestionde Crise (SPERIC/BSRTE)362 - Programme écologiedu plan de relanceMme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité etStratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BN BSF) .
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27Site Internet : 7/7http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00010
DÉCISION n° 25-20 portant subdélégation de
signature du délégué-adjoint de l'Agence
nationale de l'habitat (ANAH) à un ou plusieurs
de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00010 - DÉCISION n° 25-20 portant
subdélégation de signature du délégué-adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à un ou plusieurs de ses collaborateurs 23
Agencenationale Anahdel'habitatDECISION n° 25-20 du 1 5 MARS 2025portant subdélégation de signature du délégué-adjointde l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à un ou plusieurs de ses collaborateursM. Pierre BERNAT Y VICENS, délégué-adjoint de l'ANAH dans le département de la Seine-Maritime, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.321-1 et suivantset les articles R.321-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portantnomination de M. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; _VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;Vu la décision du délégué de l'ANAH portant nomination de M. Pierre BERNAT Y VICENS,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de délégué-adjoint del'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et lui donnant délégation de signature en datedu 13 mars 2025;
DÉCIDE :Article 1:Délégation permanente est donnée a:- Mme BELLOUARD Manuella, ingénieur en chef des ponts eaux et forêts, chef du serviceHabitat de la DDTM de la Seine-Maritime;- MT Laure DESFRENNE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjointe de laresponsable du service Habitat ;- M" Céline DOS SANTOS MOTA, attachée d'administration de l'État, cheffe du BureauHabitat Ancien du service Habitat; |— MTM Claire ALFANDARI, attachée d'administration de l'État, adjointe de la cheffe du BureauHabitat Ancien ;— M. Jérôme RETOUT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable declasse exceptionnelle.
aux fins de signer : 1/4
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subdélégation de signature du délégué-adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à un ou plusieurs de ses collaborateurs 24
Pour l'ensemble du département :> Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;Les décisions d'attribution des subventions supérieures à 1 million d'euros restent soumises àla signature du délégué-adjoint de l'ANAH dans le département de la Seine-Maritime.> Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instructiondes demandes de versement du solde de la subvention ;> Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'ANAH aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :> Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;> La notification des décisions ;> La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :> Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'ANAH aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code dela construction et de l'habitation ;> Tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée a:— Mme BELLOUARD Manuella, ingénieur en chef des ponts eaux et forêts, chef du serviceHabitat de la DDTM de la Seine-Maritime,— M" Laure DESFRENNE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjointe de laresponsable du service Habitat,1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence |2/4
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subdélégation de signature du délégué-adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à un ou plusieurs de ses collaborateurs 25
-MTM Céline DOS SANTOS MOTA, attachée d'administration de l'État, cheffe du BureauHabitat Ancien du service Habitat,- M" Claire ALFANDARI, attachée d'administration de l'État, adjointe de la cheffe du BureauHabitat Ancien,— M. Jérôme RETOUT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable declasse exceptionnelle.à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de I'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :> Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subventionde l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que cellesrelatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l''ANAH ;> Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;> De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant demissions de vérification, de contrôle et d'information liés au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'ANAH.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolus au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :> Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant ;> Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation ;> De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liés au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôlede l'ANAH.
Article 3 :Délégation est donnée a:- Mme Sandrine ARNOUX, secrétaire d'administration du développement durable de classenormale ;—- Mme Morgane OUAS, secrétaire d'administration de classe normale ;— MTM Anne GUILLAUME, technicienne supérieure du développement durable ;: 3/4
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subdélégation de signature du délégué-adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à un ou plusieurs de ses collaborateurs 26
— Mme Sylvie LECLERC, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durablede classe supérieure ;
aux fins de signer :> En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 2de la présente décision ;> les accusés de réception des demandes de subvention ;> Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs ;> Les accusés de réception des demandes de subvention ;> Les courriers relatifs à l'information des demandeurs.
Article 4 :Ampliation de la présente décision sera adressée à :- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime parintérim;- M. le Président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime ;- M. le Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime ;- M. le Président de la Métropole Rouen Normandie (MRN) ;- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglomération ;- MT la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le directeur administratif etfinancier ;— M. l'agent comptable de l'ANAH ;— aux intéressés.Article 5 :La décision n° 24-016 du 21 juillet 2024 est abrogée.Article 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Seine-Maritime.
é adjoint de l'AgenceA « #M. Pienfe BERNAT Y VICENS
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à°R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen -dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00009
Décision n°25-016 portant subdélégation de
signature en matière de marchés publics et
d'accords-cadres
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00009 - Décision n°25-016 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 28
PREP A SEINE Direction départementaleMARITIME | | des territoires et de la merLiberté |EgalitéFraternitéDirection
Décision n°25-016 du 15 MARS 2025portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadresLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime parintérim,Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nominationde M. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, enqualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim; _Vu l'arrêté préfectoral n° 25-006 du 13 mars 2025, donnant délégation de signature en matièrede marchés publics au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;
DECIDEArticle ter :En cas d'absence de M. Pierre BERNAT Y VICENS, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2de l'arrêté préfectoral n° 25-006 du 13 mars 2025 sera exercée par M. Clément JACQUEMIN,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 2:Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés aprocédure adaptée (MAPA) inférieurs 4 10 000 euros H.T. et les marchés passés sur le fondementd'accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuellesinférieurs à 10 000 euros H.T. et tous les actes subséquents, a:M. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00009 - Décision n°25-016 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 29
— M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;- Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH);— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DISEN (DISEN) et adjoint duresponsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;—- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;- M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ; |. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI);. Florian COLBATZ, adjoint du Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI);. Philippe HAMEL, adjoint du Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI);. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
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S = S&S << SES ES. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);- Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe du responsable du ServiceTerritorial de Rouen (STR);— M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);— Mme Pauline BEHR, responsable par intérim du Service Territorial de Dieppe (STD) etresponsable du bureau planification ;- M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;_ — M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise- (SPERIC) ;— M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC).
Article 3 : La décision n° 25-002 du 23 janvier 2025 est abrogée.
Article 4: intérim est chargé de l'exécution duratifs de la préfecture de la Seine-Le directeur départemental des territoires et de la mer parprésent arrété qui sera publié au recueil des actes adminiMaritime. | le directegr départemental des territoireset de la de la Seine-Maritime par intérimLe Dirdétewr Départemental adjoindeoies et de la 4«Pierré BERNAT Y VICENSVoies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à K. 427-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admini§tratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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