LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-135
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
47-2025-10-22-00005 - Arrêté DIRCO du 22/10/2025 n°2025-47-03 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier
national du Lot-et-Garonne (6 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-10-24-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Hautesvignes, lieux dits
«Moulin de Coutiè» et « Grilleres » (3 pages) Page 10
47-2025-10-24-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique
unique concernant
deux permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol sur les communes de Réaup-Lisse et Sos, lieux
dits « Landes de maisoneuve », et « le coustoun blanc » ,
ainsi que l' autorisation de défrichement afférente au projet. (3
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
47-2025-10-22-00005
Arrêté DIRCO du 22/10/2025 n°2025-47-03 de
subdélégation de signature en matière de
domaine public routier national du
Lot-et-Garonne
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-10-22-00005 - Arrêté DIRCO du 22/10/2025 n°2025-47-03 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du Lot-et-Garonne 3
|ao Direction interdépartementaleDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-47-03Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes :VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département du Lot-et-Garonne à la direction interdépartementale des routesCentre-Ouest ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
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VU l'arrêté de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet du Lot-et-Garonne, en date du 8 décembre 2023, portantdélégation de signature a M. Philippe FAUCHET ;
Décide
Article 1": Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, a effet de signer au nom du Préfet duLot-et-Garonne, tous actes, arrétés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouestdans le département du Lot-et-Garonne :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desL.112.1à 7du Code de la Voirie Routièrealignements2 - Occupation temporaire du domaine public routier etL 113-2 du Code de la Voirie routière et R53ses dépendances (permission en cas d'emprise, permis dedu Code du Domaine de l'Étatstationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière3.1. Les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution degaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant: |L 113.1 et suivants du Code de la voirie4.1. la pose de canalisations d'eauroutièred'assainissement, d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (horsagglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public etterrain privé)5 - Autorisation de création de voies accédant au réseaul 123-8 du Code de la Voirie Routièreroutier national6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux deArticle L 581-27 et suivants du Code depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'Environnementl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsCirculaire du 9 octobre 1968d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalespar des voies ferrées industrielles.
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées Code de la route Art.R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route - priorité de passage - stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis a posterioriautres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à R411-8, R 413-1 à R413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entrainant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet :5.1 sur arrétés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrétés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrétés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 - Etablissement des barriéres de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation a pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accés sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairagel'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseaunational et dans les villes classées Pôles Verts. Circulaire 91-1706 du 20juin 1991
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C) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code dejusticeles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés a effet de signer au nom du Préfet du Lot-et-Garonne tous actes, arrétés etdécisions dans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :— M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C;Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions des domaines B et C;— M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les décisions des domaines A et B ;— M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7 et B.8:— M. Franck MATELAT, Chef du district de Périgueux;2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, pour les décisions du domaine A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.4,B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8 :— M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux ;—- Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, Responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;- M. Pascal CABROL, responsable du pôle technique du district de Périgueux.2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :— M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen;— M. Sébastien CARBONNIER, adjoint au chef de CEI d'Agen;— M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;
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— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2025-47-02 du 27 juin 2025 sont abrogées.ARTICLE 4 Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Lot-et-Garonne.
Fait à Limoges, le 2? QCT, 2025Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
Philippe FAUCHET
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-24-00002
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Hautesvignes, lieux dits «Moulin de Coutiè» et
« Grilleres »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-24-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Hautesvignes, lieux dits «Moulin de
Coutiè» et « Grilleres »
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiquere et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉN° # CPS ~7O- Cg - C0002portant ouverture d'une enquête publique concernantun permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune deHautesvignes, lieux dits «Moulin de Coutiè» et « Grilleres »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS MANA HTV ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 septembre 2025, désignant pourconduire la présente enquéte :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Dominique STOLL, retraité, ancien directeur depréfecture;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Mme Christine DOYEN, chef du service biodiversitéet aménagement durable de la direction de l'écologie et du développement durable du conseildépartemental de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 1©" : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Hautesvignes du mardi 18 novembre2025 à 09H00 au vendredi 19 décembre 2025 à 17H00.Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de création d'une centralephotovoltaïque au sol sur la commune de Hautesvignes, lieux dits «Moulin de Coutiè» et « Grilleres ».Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie deHautesvignes, pendant 32 jours, du mardi 18 novembre 2025 à OSHOO au vendredi 19 décembre 2025 a17H00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels desbureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services del'État en Lot-et-Garonne www.lot-et- ne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est
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Coutiè» et « Grilleres »
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également consultable pendant la méme période sur un poste informatique a la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquéteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie de HautesvignesA l'attention de M. Dominique STOLL, commissaire-enquéteur113, rue de l'église47400 HautesvignesLes observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtené pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS MANA HTV dans la rubrique « annonces légales », quinzejours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Hautesvignes, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages où travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Hautesvignes:- mardi 18 novembre 2025, de 9h00 à 12h00,- mardi 2 décembre 2025, de 9h00 à 12h00,- vendredi 19 décembre 2025, de 14h00 à 17h00.Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquéteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquéteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
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Coutiè» et « Grilleres »
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Le commissaire-enquéteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours acompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deHautesvignes ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont àadresser au gemandeue du permis de construire: SAS MANA HTV, 10 rue du moulin de Garel, 35870, LeMinihic-sur-Rance (k.martin@mana-energies,com ),Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac,le maire de Hautesvignes, le commissaire-enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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Coutiè» et « Grilleres »
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-24-00001
AP portant ouverture d'une enquête publique
unique concernant
deux permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol sur les communes
de Réaup-Lisse et Sos, lieux dits « Landes de
maisoneuve », et « le coustoun blanc » , ainsi
que l' autorisation de défrichement afférente au
projet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-24-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant
deux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Réaup-Lisse et Sos, lieux dits
« Landes de maisoneuve », et « le coustoun blanc » , ainsi que l' autorisation de défrichement afférente au projet.
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|PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiquehowté ; ; our
tol et de l'Appui TerritorialFraternité ARRETE N°portant ouverture d'une enquéte publique unique concernantdeux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaique au sol sur les communes deRéaup-Lisse et Sos, lieux dits « Landes de maisoneuve », et « le coustoun blanc » , ainsi que |'autorisation de défrichement afférente au projet.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS RS projet 46;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 septembre 2025, désignant pourconduire la présente enquête :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Christine DOYEN, en disponibilité de la fonctionpublique territoriale ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Dominique STOLL, retraité, ancien directeur depréfecture;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 1% : Une enquête publique est ouverte sur les communes de Réaup-Lisse et Sos du mercredi 19novembre 2025 à 08h30 au vendredi 19 décembre 2025 à 12h00.Elle porte sur une demande pour deux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaiqueau sol sur les communes de Réaup-Lisse et Sos, lieux dits « Landes de maisoneuve », et « le coustounblanc » , ainsi que |' autorisation de défrichement afférente au projet.Article 2 : Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact, seront déposées en mairiede Réaup-Lisse et Sos, pendant 31 jours, du mercredi 19 novembre 2025 à 08h30 au vendredi 19décembre 2025 à 12h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverturehabituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet desservices de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Ilest également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-24-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant
deux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Réaup-Lisse et Sos, lieux dits
« Landes de maisoneuve », et « le coustoun blanc » , ainsi que l' autorisation de défrichement afférente au projet.
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Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert a ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également étre adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquéteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie de Réaup-LisseA l'attention de Mme Christine DOYEN, commissaire-enquêteur190, place Jules Laroze47170 Réaup-LisseLes observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS RS projet 46 dans la rubrique « annonces légales », quinzejours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. |Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes de Réaup-Lisse et Sos, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :-mercredi 19 novembre 2025 - 8h30-12h30 - Mairie de SOS-jeudi 27 novembre 2025 - 09h00-12h00 - Mairie de RÉAUP-LISSE-vendredi 12 décembre 2025 - 8h30-12h30 - Mairie de SOS-vendredi 19 décembre 2025 - 09h00-12h00 - Mairie de RÉAUP-LISSEArticle 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquéteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquéteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-24-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant
deux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Réaup-Lisse et Sos, lieux dits
« Landes de maisoneuve », et « le coustoun blanc » , ainsi que l' autorisation de défrichement afférente au projet.
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et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus a ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deRéaup-Lisse et Sos ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont deux permis de construire,pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossiersont à adresser au : maître d'ouvrage du projet : SAS RS projet 46, ZAC des champs de Lescaze, 47310Roquefort.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac,les maires de Réaup-Lisse et Sos, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-24-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant
deux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Réaup-Lisse et Sos, lieux dits
« Landes de maisoneuve », et « le coustoun blanc » , ainsi que l' autorisation de défrichement afférente au projet.
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