SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-274
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-08-25-00003 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention
inter-services géré transitoirement entre le SAD du CCAS de Dieppe et
le SSIAD du CH de Dieppe. (7 pages) Page 6
76-2026-09-02-00017 - Décision du 2 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation de l'IME Max Brière géré par
l'association AXED pour la mise en oeuvre du dispositif intégré et la
création de 5 places d'accompagnement en milieu ordinaire. (3 pages) Page 14
76-2026-09-02-00016 - Décision du 2 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation de la section pour enfants et adolescents
polyhandicapés L'Envol Saint-Jean géré par l'association AXED. (3
pages) Page 18
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2026-07-29-00006 - Décision n°2026-055.DG - Délégation
signature DEHPAD Pont de l'Arche - M. C. Jouenne (6 pages) Page 22
Centre pénitentiaire du Havre / secrétariat
76-2026-08-31-00008 - ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
AC DU 01 09 2026 (17 pages) Page 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-08-31-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ABDELHADI KHERBAB, ORGANISME KHERBAB
ABDELHADI (2 pages) Page 47
76-2026-09-02-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS PREZEAU, ORGANISME GOLD'S HANDS
(2 pages) Page 50
76-2026-09-02-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CHRISTIANA WATERS, ORGANISME KRIS
SERVICES (2 pages) Page 53
76-2026-08-31-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CLAUDIA CHEVALLIER (PINEL), ORGANISME
MAISON COASTAL (2 pages) Page 56
76-2026-09-02-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GAETAN DELBOS, ORGANISME DELBOS
GAETAN COURS (2 pages) Page 59
76-2026-09-02-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JEAN-CLAUDE PENALVER, ORGANISME AUREA
PROPRETE (2 pages) Page 62
2
76-2026-09-02-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JONATHAN BODINI, ORGANISME BODINI
SERVICES (2 pages) Page 65
76-2026-09-02-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LAMBERT KOUASSI KOUADIO, ORGANISME
CLEANING COMPANY (2 pages) Page 68
76-2026-09-02-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MARIE PAUL, ORGANISME CAMILUS & CIE (2
pages) Page 71
76-2026-09-02-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MARINE COSSE, ORGANISME ECLAT DE CAUX
(2 pages) Page 74
76-2026-09-02-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE PAUL DUSSAILLANT, ORGANISME VERTS
SOUVENIRS (2 pages) Page 77
76-2026-08-31-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE THOMAS LUQUET, ORGANISME LUQUET
THOMAS (2 pages) Page 80
76-2026-09-02-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SABAH LAANIBER, ORGANISME
LAANIBER SABAH (2 pages) Page 83
76-2026-08-31-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THIERRY BEAUCOUSIN,
ORGANISME TBS3 (1 page) Page 86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2026-08-31-00002 - Arrêté agrément IML IFST Emergence-s (4
pages) Page 88
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime /
76-2026-09-01-00011 - Décision 76-2026-221 du 01-09-2026 portant
désignation de représentants pour prononcer les mesures
administratives prévues par le Code de la consommation (1 page) Page 93
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-08-31-00003 - 26-223 260831 Habilitation sanitaire Dr Mwiseneza
Emmanuel (2 pages) Page 95
76-2026-09-03-00002 - 26-228 260903 abrogation habilitation sanitaire
Delaunay Domtille (2 pages) Page 98
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-09-01-00017 - ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 7 AU 11
SEPTEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉNOVATION DES INSTALLATIONS DE PÉAGES AU NIVEAU DU
DIFFUSEUR N°12 « AUMALE » SITUÉES AU PR 144+000 DE
L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 101
3
76-2026-09-04-00007 - ARRÊTÉ DU 3 SEPTEMBRE 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 28 SEPTEMBRE
AU 27 NOVEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
D'ENTRETIEN DU TERRE-PLEIN CENTRAL PLANTÉ DU PR
32+950 AU PR 69+450 DE
L'AUTOROUTE A29 ET DU PR 29+550 AU PR
32+919 DE L'AUTOROUTE A150 (4 pages) Page 106
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-08-20-00006 - Arrêté au titre des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif au profit de la
société Yves Madeline domiciliée sur la commune de Barentin (6
pages) Page 111
76-2026-08-27-00014 - non opposition à la réalisation du plan
d'épandage des stations d'épuration de Criquetot-l'Esneval et
d'Heuqueville sur la commune principale d'Angerville-l'Orcher (9
pages) Page 118
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-09-01-00014 - Arrêté temporaire - RN28 du PR 1+700 au PR
6+650 - Travaux de maintenance électrique, de pose de signalisation
dynamique, d'entretien de réseaux de communication et de
maintenance trimestrielle du Tunnel dit « de la Grand'Mare » -
Communes de Darnétal, Rouen, Bois-Guillaume et Bihorel. (4 pages) Page 128
76-2026-09-01-00007 - Arrêté temporaire - RN31 - Travaux de
réfection de chaussée du PR 0+300 au PR 1+950 - commune de
Vascoeuil. (4 pages) Page 133
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-08-31-00010 - Délégation de signature de la responsable du
Pôle Animation du Réseau (PAR) et ses adjoints à compter du
01/09/2026 (2 pages) Page 138
76-2026-08-31-00011 - Délégation de signature de la responsable du
Pôle Pilotage et Ressources (PPR) et son adjoint à compter du 01/09/2026
(2 pages) Page 141
76-2026-09-04-00006 - Délégation de signature de la responsable du
SDP de Seine-Maritime à compter du 04/09/2026 (2 pages) Page 144
76-2026-09-04-00003 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Professionnels (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à
compter du 04/09/2026 (3 pages) Page 147
76-2026-09-04-00004 - Délégations de signatures du responsable de la
Trésorerie Hospitalière de Dieppe à compter du 04/09/2026 (2 pages) Page 151
4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2026-09-04-00005 - Arrêté instituant la commission de propagande
pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 (2 pages) Page 154
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2026-08-28-00013 - Arrêté préfectoral du 28 août 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Seine-Maritime en formation plénière (4 pages) Page 157
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-08-17-00025 - Arrêté du 17 août 2026 portant modification au
règlement local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses (RLMD) dans le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine
(GPFMAS)/Direction Territoriale du Havre (2 pages) Page 162
76-2026-09-01-00018 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant
évacuation de la population concernée par le périmètre de
sécurité d'un rayon de 200 mètres sur le territoire de la commune
DE SAINT VIGOR D'YMONVILLE (3 pages) Page 165
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-08-25-00003
Arrêté du 25 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin
par convention inter-services géré
transitoirement entre le SAD du CCAS de
Dieppe et le SSIAD du CH de Dieppe.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00003 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD du CCAS de Dieppe et le SSIAD du CH de
Dieppe.
6
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ey © D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie SEINE-MARITIME
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
PAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRE
LE SAD (SERVICE A DOMICILE) DU CCAS DE DIEPPE — N° FINESS ET 760795161
LE SSIAD (SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE) DU CH DE DIEPPE —
N° FINESS ET 760028779
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président
de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU:
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-
2;
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
- article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
- L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie ;
- Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3
du code de l'action sociale et des familles ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
- La délibération n°0.1 du 1° juillet 2021 du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du Programme Interdépartemental d'Accompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 ;
- La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie ;
- L'arrêté en date du 8 juillet 2009 du Préfet de la Seine-Maritime autorisant le Centre Hospitalier (CH) de Dieppe à créer
un SSIAD à compter du 1® juillet 2009 ;
- La décision du 28 novembre 2016 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie autorisant
l'Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) gérée par le CH de Dieppe à procéder à une extension de 2 places de l'ESA à
compter du 1° novembre 2016 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00003 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD du CCAS de Dieppe et le SSIAD du CH de
Dieppe.
7
-_ L'arrêté du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 15 mai 2007 portant autorisation du SAD du
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Dieppe et modifié par l'arrété n°2025-288 du 30 décembre 2025 ;
- Le CPOM 2024-2028 signé le 27 décembre 2024 entre le SAD du CCAS de Dieppe et le Département de la Seine-
Maritime ;
~- Le CPOM 2023-2027 EHPAD/SSIAD signé entre le CH de Dieppe, l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le
Département de la Seine-Maritime en date du 14 août 2024 ;
- La délibération du Conseil d'Administration du CCAS de Dieppe du 12 décembre 2025 autorisant Madame la Vice-
Présidente du CCAS de Dieppe à signer une convention de coopération inter-services transitoire pour le SAD de Dieppe
avec le CH de Dieppe ainsi que l'ensemble des documents s'y afférant ;
- La délibération du conseil de surveillance du CH de Dieppe du 19 décembre 2025 autorisant la Directrice du Centre
Hospitalier de Dieppe à signer une convention de coopération inter-services transitoire sur l'exploitation d'une
autorisation de service autonomie à domicile aide et soins entre le CH de Dieppe et le SAD du CCAS de Dieppe ;
- La convention de coopération inter-services portant sur l'exploitation d'une autorisation de service autonomie à
domicile aide et soins en date du 19 décembre 2025 ;
- Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 19 décembre 2025 ;
CONSIDERANT
- que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles ;
- que la convention permet aux gestionnaires signataires d'expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31
août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608
du 13 juillet 2023 ;
- que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au terme
de la convention de coopération inter-services, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridique
unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'article L.313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
- que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention susmentionnée, les parties informeront le Directeur
Général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu'elles auront choisies
et leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de l'entité juridique
unique ;
- extension au ler novembre 2025 de trois places d'ESA sur le SSIAD du CH de Dieppe arrêtée par décision tarifaire
du 3 décembre 2025 :
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00003 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD du CCAS de Dieppe et le SSIAD du CH de
Dieppe.
8
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie a domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autorisée
a compter du 1° septembre 2026 entre le SAD du CCAS de Dieppe et le SSIAD géré par le CH de Dieppe domiciliés aux adresses
suivantes :
- Hôtel de Ville de Dieppe — Parc Jehan Ango — 76200 Dieppe (SAD du CCAS) ;
- Avenue Pasteur 76202 — CS 20219 — Dieppe cedex (SSIAD).
Ce service est dénommé SAD mixte public de Dieppe.
Le service porte une équipe spécialisée Alzheimer (ESA).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
- De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
- De personnes présentant un handicap ;
- De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du | de l'article L.
312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
L'ESA assure des soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou
apparentées diagnostiquées, à un stade léger ou modéré de la maladie.
ARTICLE 3 : L'extension de 3 places d'ESA est autorisée à compter du 1° novembre 2025 sur le SAD.
ARTICLE 4 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics
définis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin et ESA concerne les communes listées
en annexe.
ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Activité de soins :
Entité Etablissement : SAD mixte public de Dieppe
Adresse : Avenue Pasteur 76202 Dieppe Cedex
N° FINESS : 76 002 877 9
Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 54 — ARS AM SSIAD
Entité juridique : CH Dieppe
N° FINESS : 76 078 002 3
Code statut juridique : 13 —
Etablissement Public Communal
d'Hospitalisation
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 41 places
Capacité totale autorisée : 40 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00003 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD du CCAS de Dieppe et le SSIAD du CH de
Dieppe.
9
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers. Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 0 place
Capacité totale autorisée : 1 place
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA)
Code discipline d'équipement : 357 - activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 12 places
Capacité totale autorisée : 15 places
Activité d'aide :
Entité Etablissement : SAD mixte public de Dieppe
N° FINESS : 76 079 516 1
Code catégorie : 460 - Service Autonomie Aide (S.A.A.)
Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 08 — PCD HAS
Entité juridique : CCAS de Dieppe
N° FINESS : 76 080 341 1
Code statut juridique : 17 — Centre
Communal d'Action Sociale
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-6, le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 7 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour
15 ans à compter du 1° septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les
conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de
modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
' renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 8 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service
autonomie à domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d'effet de la Convention de
coopération inter-services portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soit à compter du 1° septembre 2031.
ARTICLE 9 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00003 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD du CCAS de Dieppe et le SSIAD du CH de
Dieppe.
10
ARTICLE 12 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 13 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le =
Pal
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Département de
Régionalé Santé de Normandie la Seine-Maritime
Mathias OTT Bertrand BELLANGER
25 août 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00003 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD du CCAS de Dieppe et le SSIAD du CH de
Dieppe.
11
ANNEXE 1
TERRITOIRE D'INTERVENTION DU SAD
Le service autonomie a domicile aide et soin est autorisé sur la commune suivante :
DIEPPE
L'équipe spécialisée Alzheimer est autorisé sur les communes suivantes :
AMBRUMESNIL
ANCOURT
ANGIENS
ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG
ANNEVILLE-SUR-SCIE
ARQUES-LA-BATAILLE
AUBERMESNIL-BEAUMAIS
AUPPEGARD
AUTIGNY
AUZOUVILLE-SUR-SAANE
AVESNES-EN-VAL
AVREMESNIL
BACQUEVILLE-EN-CAUX
BAILLY-EN-RIVIERE
BAROMESNIL
BEAUVAL-EN-CAUX
BEAUTOT
BELLENGREVILLE
BELLEVILLE-EN-CAUX
BELMESNIL
BENESVILLE
BERTREVILLE-SAINT-OUEN
BERTRIMONT
BIVILLE-LA-BAIGNARDE
BIVILLE-LA-RIVIERE
BLOSSEVILLE
LE BOIS-ROBERT
BOUDEVILLE
LE BOURG-DUN
BOURVILLE
BRACHY
BRAMETOT
BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT
CAILLEVILLE
CALLEVILLE-LES-DEUX-EGLISES
CANEHAN
CANVILLE-LES-DEUX-EGLISES
LE CATELIER
LES CENT-ACRES
LA CHAPELLE-DU-BOURGAY
LA CHAPELLE-SUR-DUN
LA CHAUSSEE
COLMESNIL-MANNEVILLE
CRASVILLE-LA-ROCQUEFORT
~ CRIEL-SUR-MER
CRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLE
CROSVILLE-SUR-SCIE
TERRITOIRE D'INTERVENTION DE L'ESA
CUVERVILLE-SUR-YERES
DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS
DENESTANVILLE
DIEPPE
DOUVREND
ENVERMEU
ERMENOUVILLE
ETALONDES
EU
FLOCQUES
FONTAINE-LE-DUN
FRESNAY-LE-LONG
FREULLEVILLE
LA GAILLARDE
GONNETOT
GONNEVILLE-SUR-SCIE
GONZEVILLE
LES GRANDES-VENTES
GREGES
GREUVILLE
GRUCHET-SAINT-SIMEON
GUEURES
GUEUTTEVILLE
GUEUTTEVILLE-LES-GRES
HAUTOT-SUR-MER
HEBERVILLE
HERMANVILLE
HEUGLEVILLE-SUR-SCIE
HOUDETOT
HUGLEVILLE-EN-CAUX
INCHEVILLE
INGOUVILLE
LAMBERVILLE
LAMMERVILLE
LESTANVILLE
LINTOT-LES-BOIS
LONGROY
LONGUEIL
LONGUEVILLE-SUR-SCIE
LUNERAY
MANEHOUVILLE
MANNEVILLE-ES-PLAINS
MARTIGNY
MARTIN-EGLISE
MELLEVILLE
LE MESNIL-DURDENT
MESNIL-FOLLEMPRISE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00003 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD du CCAS de Dieppe et le SSIAD du CH de
Dieppe.
12
LE MESNIL-REAUME
MEULERS
MILLEBOSC
MONCHY-SUR-EU
MONTREUIL-EN-CAUX
MUCHEDENT
NEVILLE
NOTRE-DAME-D'ALIERMONT
NOTRE-DAME-DU-PARC
OFFRANVILLE
OMONVILLE
OUVILLE-LA-RIVIERE
PETIT CAUX
PLEINE-SEVE
PONTS-ET-MARAIS
PRETOT-VICQUEMARE
QUIBERVILLE
RAINFREVILLE
REUVILLE
RICARVILLE-DU-VAL
ROUXMESNIL-BOUTEILLES
ROYVILLE
SAANE-SAINT-JUST
SAINT-AUBIN-LE-CAUF
SAINT-AUBIN-SUR-MER
SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
SAINTE-COLOMBE
SAINT-CRESPIN
SAINTE-COLOMBE
SAINT-CRESPIN
SAINT-DENIS-D'ACLON
SAINT-DENIS-SUR-SCIE
SAINTE-FOY
SAINT-GERMAIN-D'ETABLES
SAINT-HONORE
SAINT-JACQUES-D'ALIERMONT
SAINT-LAURENT-EN-CAUX
SAINT-MACLOU-DE-FOLLEVILLE
SAINT-MARDS
SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER
SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD
SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT
SAINT-OUEN-DU-BREUIL
SAINT-QUEN-LE-MAUGER
SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY
SAINT-PIERRE-BENOUVILLE
SAINT-PIERRE-EN-VAL
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
SAINT-PIERRE-LE-VIGER
SAINT-REMY-BOSCROCOURT
SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS
SAINT-SYLVAIN
SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE
SAINT-VAAST-DU-VAL
SAINT-VALERY-EN-CAUX
SAINT-VICTOR-L'ABBAYE
SASSETOT-LE-MALGARDE
SAUCHAY
SAUQUEVILLE
SEPT-MEULES
SOTTEVILLE-SUR-MER
THIL-MANNEVILLE
TOCQUEVILLE-EN-CAUX
TORCY-LE-GRAND
TORCY-LE-PETIT
LE TORP-MESNIL
TOTES
TOUFFREVILLE-SUR-EU
TOURVILLE-SUR-ARQUES
LE TREPORT
VAL-DE-SAANE
VAL DE SCIE
VARENGEVILLE-SUR-MER
VARNEVILLE-BRETTEVILLE
VASSONVILLE
VENESTANVILLE
VEULES-LES-ROSES
VILLY-SUR-YERES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00003 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD du CCAS de Dieppe et le SSIAD du CH de
Dieppe.
13
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-09-02-00017
Décision du 2 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation de l'IME Max Brière
géré par l'association AXED pour la mise en
oeuvre du dispositif intégré et la création de 5
places d'accompagnement en milieu ordinaire.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-02-00017 - Décision du 2 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation de l'IME Max Brière géré par l'association AXED pour la mise en oeuvre du dispositif intégré et la création de 5 places
d'accompagnement en milieu ordinaire.
14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © DAgence Régionalede Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT :
1) Modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) Max Brière, géré par l'association Le
Pré de la Bataille, pour la mise en œuvre du dispositif intégré ;
2) Création de 5 places d'accompagnement en milieu ordinaire dédiées aux enfants, adolescents et
jeunes adultes présentant tous types de déficiences et particulièrement des troubles du
neurodéveloppement.
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU:
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-7-1, L.313-1 et
D.312-10-17 a D.312-10-21 ;
- Le décret du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-
2029 ;
- La décision du 7 avril 2026 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif
(IME) Max Brière de Saint-Pierre-lés-Elbeuf géré par l'association Le Pré de la Bataille ;
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2023-2027 du 21 décembre 2023 ;
- Le projet de passage en dispositif déposé le 22 mai 2026 par l'association Le Pré de la Bataille ;
- La décision du 09juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 03 avril 2026 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-02-00017 - Décision du 2 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation de l'IME Max Brière géré par l'association AXED pour la mise en oeuvre du dispositif intégré et la création de 5 places
d'accompagnement en milieu ordinaire.
15
- Le projet de création de places d'accompagnement en milieu ordinaire déposé le 04 juin 2026
par l'association Le Pré de la Bataille ;
- L'avis du CODEX de la Seine-Maritime lors de sa séance du 30 juin 2026.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1: L'autorisation de l'IME Max Brière est modifiée pour un fonctionnement en dispositif intégré,
à compter du 1° septembre 2026. L'établissement est désormais dénommé : dispositif médico-éducatif
(DIME) Max Brière.
ARTICLE 2 : L'extension de capacité du DIME à hauteur de 5 places dédiées à l'accompagnement en
milieu ordinaire des enfants, adolescents et jeunes adultes présentant tous types de déficiences, et
particulièrement ceux présentant des troubles du neurodéveloppement dont le spectre de l'autisme,
est autorisée à compter du 1° septembre 2026.
ARTICLE 3 : Le DIME est autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 68 places. II peut délivrer
et moduler, au bénéfice d'un même usager, tous les modes d'accueil et d'accompagnement qui peuvent
faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacité totale autorisée est respectée.
Conformément à l'article L.312-7-1 du CASF, le DIME doit mettre en place un dispositif partenarial,
subordonné à la conclusion d'une convention, lui permettant de proposer la prestation d'hébergement.
Le DIME s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombre supérieur
d'enfants pour une place autorisée.
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association Le Pré de Entité Etablissement : DIME Max Brière
la Bataille Adresse : 445 avenue du Dué 76320 Saint-Pierre-lés-Elbeuf
N°FINESS : 76 000 424 2 N°FINESS : 76 078 119 5
Statut juridique : 61 - Association Loi Catégorie d'établissement : 183 - IME
1901 Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 - DGS ARS - CPOM
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 58 places
Capacité totale autorisée : 58 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil dejour
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 5 places
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-02-00017 - Décision du 2 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation de l'IME Max Brière géré par l'association AXED pour la mise en oeuvre du dispositif intégré et la création de 5 places
d'accompagnement en milieu ordinaire.
16
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 - Prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 5 places
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
ARTICLE 7 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr OU par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.
ARTICLE 10 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le - 2 SEP. 2026
TU cour he
Mathias OTT
= =
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-02-00017 - Décision du 2 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation de l'IME Max Brière géré par l'association AXED pour la mise en oeuvre du dispositif intégré et la création de 5 places
d'accompagnement en milieu ordinaire.
17
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-09-02-00016
Décision du 2 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation de la section pour
enfants et adolescents polyhandicapés L'Envol
Saint-Jean géré par l'association AXED.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-02-00016 - Décision du 2 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation de la section pour enfants et adolescents polyhandicapés L'Envol Saint-Jean géré par l'association AXED. 18
EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté e D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA SECTION POUR ENFANTS ET
ADOLESCENTS POLYHANDICAPES L'ENVOL SAINT-JEAN GERE PAR L'ASSOCIATION AXED
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU:
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-7-1, L.313-1 et
D.312-10-17 a D.312-10-21 ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-
2029;
- La décision du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'institut médico-
éducatif (IME) L'Envol de Bois-Guillaume géré par l'association ARRED ;
- La décision du 09juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L'appel a manifestation d'intérêt lancé le 03 avril 2026 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 04 juin 2026 par l'association AXED ;
- L'avis du CODEX de la Seine-Maritime lors de sa séance du 30juin 2026.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1: L'extension de capacité de la section pour enfants et adolescents polyhandicapés (SEAP)
L'Envol Saint-Jean, à hauteur de 2 places d'accueil dejour, selon une modalité d'accueil séquentielle, est
autorisée à compter du 1° septembre 2026.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-02-00016 - Décision du 2 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation de la section pour enfants et adolescents polyhandicapés L'Envol Saint-Jean géré par l'association AXED. 19
ARTICLE 2 : La SEAP est autorisée pour un fonctionnement à hauteur globale de 12 places.
Ces 2 places supplémentaires étant dédiées à une modalité d'accueil séquentielle, elles s'inscrivent dans
un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombre supérieur d'enfants pour une
place autorisée.
ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : SEAP L'Envol Saint-Jean
Adresse : 549 rue Herbeuse 76230 Bois-Guillaume
N°FINESS : 76 092 088 4
Catégorie d'établissement : 188 - EEAP
Mode de financement : 57 - DGS ARS - CPOM
Entité juridique : AXED
N°FINESS : 76 000 021 6
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non
Reconnue d'Utilité Publique
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 12 places
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5: La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service où du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation. |
ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-02-00016 - Décision du 2 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation de la section pour enfants et adolescents polyhandicapés L'Envol Saint-Jean géré par l'association AXED. 20
ARTICLE 9 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen,le 2 2 SEP. 2026
Le Directeur général,
I \ feos
Mathias OTT
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-02-00016 - Décision du 2 septembre 2026 portant modification de
l'autorisation de la section pour enfants et adolescents polyhandicapés L'Envol Saint-Jean géré par l'association AXED. 21
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-07-29-00006
Décision n°2026-055.DG - Délégation signature
DEHPAD Pont de l'Arche - M. C. Jouenne
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-07-29-00006 - Décision n°2026-055.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 22
JULIEN BLIN
Décision n° 2026-055/DG
KICRBICR
Portant délégation de signature
Direction déléguée de l'établissement d'hebergement
pour personnes âgées dépendantes de Pont de l'Arche
Le directeur centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil, du centre hospitalier
du Neubourg, du centre hospitalier de Bourg-Achard et de l''EHPAD de Pont de l'Arche,
Vu l'arrêté de l'Agence Nationale de Santé en date du 15 juin 2026 portant nomination de Monsieur
Nicolas BOUGAUT, en qualité de directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf Louviers
Val de Reuil, des centres hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont de
l'Arche, à compter du 1° juin 2026,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du ler septembre 2023, considérant l'extension de la
direction commune constituée entre le centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-
Reuil, du centre hospitalier du Neubourg, du centre hospitalier de Bourg-Achard et de l''EHPAD de
Pont de l'Arche,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 portant affectation de
Monsieur Clément JOUENNE en qualité de directeur des EHPAD du centre hospitalier
intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil ;
Vu la note d'information du 16 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Clément JOUENNE
en qualité de directeur des EHPAD du centre hospitalier Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et de l''EHPAD
de Pont de l'Arche ;
Vu la décision 2026-005/DG portant extension des fonctions de direction de Monsieur Clément
JOUENNE en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Centre National de gestion en date du 16 décembre 2024 portant nomination de Mme
Inès BROISE en qualité de directrice déléguée du Centre Hospitalier de Bourg-Achard ;
Vu la note d'information du 16 décembre 2025 portant nomination de Madame Inès BROISE en
qualité de directrice déléguée du Centre hospitalier Le Neubourg, et du Centre Hospitalier de Bourg-
Achard ;
Vu la décision 2026-006/DG portant extension des fonctions de direction de Mme Inès BROISE en
date du 18 décembre 2025 ;
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Décision n° 2026-055/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers
Délégation de signature — Direction des Etablissements d 'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes de
Pont de l'Arche
1/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-07-29-00006 - Décision n°2026-055.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 23
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,
R 6145-70, et D 6143-33 4 6143-35,
Vu le Réglement Intérieur de l'Etablissement,
Décide
Article 1 : Monsieur Clément JOUENNE a délégation générale de signature pour toute décision qu'il
peut être amené à prendre dans le cadre du fonctionnement général du de I'EHPAD de Pont de l'Arche
et à signer tous les actes, décisions, attestations, conventions ainsi que tous les actes relevant del'ordonnateur.
Article 2 : Dans ce cadre, Monsieur Clément JOUENNE est habilité à représenter le directeur entoutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur de l'EHPAD de Pont de l'Arche.
Article 3 : Monsieur Clément JOUENNE a délégation générale de signature pour toute décision qu'ilpeut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte administrative sur l''EHPAD de Pont de l'Arche.
Article 4 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive et à la signature du directeur :
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil
- Les contrats prévus à l'article L 6114-1 du Code de la Santé Publique
- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de la
Santé Publique
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7,
99 et 10°
- Les décisions d'ester en justice
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions relatives aux dons et legs
- Les sanctions disciplinaires du 4" groupe
- Ainsi que tous autres actes, documents et Correspondances qui, en raison de l'importance de
leur objet, engagent le Centre Hospitalier du Neubourg
- Les contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers.
- Tout courrier ou situation nécessitant un positionnement du directeur de la direction commune,
- Les conventions et accords avec des organismes institutionnels
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- Les conventions avec les organismes de tiers payants
- Les réquisitions du comptable
- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
- Les sanctions disciplinaires Groupes 1,2 et 3
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
Décision n° 2026-055/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers
Délégation de signature — Direction des Etablissements d 'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes de
Pont de l'Arche
2/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-07-29-00006 - Décision n°2026-055.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 24
- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des
majeurs,
- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de
patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),
- Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux).
- Les documents relatifs à l'organisation de la démarche gestion des risques,
- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations
des résidents,
- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de
patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),
- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des
majeurs.
Article 9 :
En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Clément JOUENNE, délégation de signature
est donnée à Madame Inès BROISE, Directrice déléguée des Centres hospitaliers Le
Neubourg et Bourg-Achard, à l'effet de signer les actes cités à l'article 5, article 6, article 7 et
article 8 de la présente décision.
Article 10 :
La présente décision prend effet à compter du 29 juillet 2026.
Elle est notifiée aux délégataires du centre hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuil
et de l'EHPAD de Pont de |' Arche.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature.
Article 11 :
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 29 juillet 2026
Le directeur
du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,
des centres hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achard
et de l''EHPAD de Pont de l'Arche
Décision n° 2026-055/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers ;
Délégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes de
Pont de l'Arche
4/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-07-29-00006 - Décision n°2026-055.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 25
Articles 5 : Gestion des ressources humaines
Sont de la compétence exclusive et à la signature du directeur délégué, les actes administratifs,
certificats administratifs, documents et correspondances courants suivants :
1. Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de gestion de la
carrière des personnels
2. Les contrats de travail des personnels médicaux et non médicaux et les contrats de travail
temporaire (intérim)
3. Les actes et documents relatifs à la Formation continue et la promotion professionnelle des
personnels
4. Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs
et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des
stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières
5. Les contrats d'apprentissage
6. Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH
7. Les courriers relevant de la gestion courante des ressources humaines
8. Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels
9. Les évaluations et notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de
la Fonction Publique
10. Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les
décisions portant sanction disciplinaire du 4°TM° groupe ou de licenciements prononcées à
l'encontre des agents titulaires, stagiaires et contractuels sont exclues)
11. Les contrats d'allocation d'étude
Article 6 : Gestion budgétaire et ressources financières
Sont de la compétence exclusive et à la signature du directeur délégué les documents et
correspondances courants suivants :
e Les bordereaux, mandats et titres
e Les bordereaux de facturation,
e Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie
Article 7 : Gestion des services économiques et logistiques
Sont de la compétence exclusive et à la signature du directeur délégué les documents suivants :
- Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autres que
les organismes institutionnels, s'ils n'entrent pas dans la compétence exclusive du directeur.
- Les bons de commande
- Les constats de service fait
- Les engagements comptables
- Les liquidations
- Les procès-verbaux de réception définitive
- Les certificats administratifs et copies conformes
- Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.)
- La gestion des magasins
- La réception des biens mobiliers et immobiliers, fournitures et prestations de service
- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins
- La liquidation des factures
- La tenue de la comptabilité des stocks
- La conservation des biens immobiliers
- La tenue de la comptabilité d'inventaire
Article 8 : Accueil -clientèle
Sont de la compétence exclusive et à la signature du directeur délégué les documents relatifs à
l'admission, au séjour et à la sortie des résidents, notamment :
- Les documents relatifs à l'état civil
. Décision n° 2026-055/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers
Délégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes À gées Dépendantes de
Pont de l'Arche
3/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-07-29-00006 - Décision n°2026-055.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 26
SPECIMENS DE SIGNATURE
Clément JOUENNE
Inès BROISE
Décision transmise pour information à :
Madame la Trésorière Principale de Pont de l'Arche
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier chronologique
Décision n° 2026-055/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers
Délégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes de
Pont de l'Arche
5/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-07-29-00006 - Décision n°2026-055.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 27
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-07-29-00006 - Décision n°2026-055.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 28
Centre pénitentiaire du Havre
76-2026-08-31-00008
ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE AC DU 01 09 2026
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-08-31-00008 - ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2026 29
MINISTERE Direction générale
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté 3
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
Centre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin Routot
Le 31 08 2026
Arrêté N° 60 portant délégation de signature
a compter du 01 09 2026
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant Monsieur Renaud
LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 01 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes portant délégation de signature a
Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à
compter du O2 juin 2026.
Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à
l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiänt le code pénitentiaire.
Monsieur Renaud LACOMBRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des services
pénitentiaires, Adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie VASSEUR, Directrice des services
pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emma ROMEROSA, Directrice des services
pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emeline BOUTIER, Attachée d'administration,
responsable de la gestion déléguée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur David HEID, Attaché d'administration,
responsable des RH au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de service
pénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-08-31-00008 - ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2026 30
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de service
pénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP au
Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de la
Maison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, responsable des secteurs
BGD et QI-QD du Centre pénitentiaire du Havre aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Adjoint au Chef
du centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine responsable
du quartier mineurs et du secteur des sports du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Capitaine, responsable des
zones Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BRABANT Pauline, Capitaine
responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Capitaine, Chef du
CD2 du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Capitaine, responsable
des secteurs QA et US, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Capitaine Infra-Sécurité du
Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIERE, Capitaine, Responsable
des secteurs parloirs et QSL du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, Capitaine, responsable
ELSP du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura CROIX, Capitaine, Adjoint au Chef du
centre de détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adelaïde CHEVALIER, Capitaine, Chef du
Centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-08-31-00008 - ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2026 31
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Yannick BOULIER, Major, Gradé de
roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory FLAMENT, Major, Gradé du quartier
disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, Major, Gradé de roulement
du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, Major, Gradé INFRA
du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, Major, Gradé de roulement
du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, Major, Gradé du
quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, Brigadier-chef, Gradé Maison
d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël BENOIT, Major, Adjoint au
responsable ELSP au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN, Major, Gradé des
centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. '
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy LOUIS-ALEXANDRE, Major, Gradé des
centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant a |'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LECOURTOIS, Major, Gradé de
roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie ADAM, Brigadier-chef, Gradé des
Centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mégane DARQUES, Brigadier-chef, Gradé
du quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie MAUBERT, Brigadier-chef, Gradé
Maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Samantha RAVOUX, Brigadier-chef, Gradé
Maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-08-31-00008 - ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2026 32
Article 37_: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine Maritime dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
nana ürctire nou fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-08-31-00008 - ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2026 33
ce-C11a
did3°U0RU339PU9SIA
9ILIN99SEIBJ991PIOUOQNeJUEU9]SJTJOUIsap
XCETAmodsaremuotwopiedsopoUISIABe]jueuSedwosoesaysrqeunofso]ed98euuxpjauosapastidBJ8SIIPIOUI9UOZEIUTUL9J9(9JLIN99SOPSJIJOUSapInOd9JISIAINI]&JUOUIOUJNO}EULJxheeladSIJJOUISPJOPIOVP19JUSUWOSST[QLI9|JURJISIASarrequouopiedso]jueuSediwuosoesajsi[euInolsopsaïjus,]BSnjoiunJasoddgAITPTJUOJUYSdJUSWISST[Ge}9,|OPSAJISTASo]I9SLIO]Nx99-CIL'YASEHAERePIV
JUATMOSSIIAUI91OPSOMSLA
21I8Du9auod—sIpusry
|SJUBTJIOAIMSSIT49S10feu:p(ssuepuewuwos'soureyrdes'sjueuanait)juouropueurwo)opspuuosiod:¢DIAIISOPSJOUS/UOTUIJSIUTUPE,PSPUIUJIU/SONIEQUOJIUPsad[AtasSsapSIN9)29411p)«W91108989opsdioounvejueusyieddesreuuorouo]»:
re
t
yuauasst]qe}9,pJoydnejurofpe:|:SaTQIssods3118225919(
dAIVIUSUI9pOdNpSUOTISOSIpSapJAUd21NJEUSISOPUONUS9[9PUN,PJolqo,]alleyJUEANOdSUOISI9'I$9}X9}SA.1INEPP39([-PEZA'99-CIIA)ealeNUsjIUedspodnpsuonisodsipsopnJ194u9dANJVUSIS9pUOT)88919PoUn,pJafqo|21187JURANOdjuowss1148)9,pJOYSNP09oNSUOISIEG
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-08-31-00008 - ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2026 34
(A
XX|Xpese9ILIN99SOpSUOSTEISapInodjueuoyeddeIN]syUdID]gAJosjofqoanuajopsuuosiodsunB191194
xX | X | xX y-1cc A+
UOISBAD 9UN NO UOISsaIse
99-11'Aoun'oploimsuna1yjouuodjueanod39jueuoyeddein]xnoJosuepsino'soouezsqns'sjofqoanudjepsuuOsiadaunkBIOIT}OYXZ-17Za91LIN99SPJ9P1991P1IO,]OpUdTJUIeU9]JoInsseInod[SAxnejaddeare]SJULT[IOAINSSJOIU9Idnosiofewsa]'juotopueumuosapsdi09np39sazrerjuauadS291AI9SOPSJaydsopXx|x9-LTTAsdi09np'UOTDaIIpopjouuosiodnpsoiquouso](qG2110891729OpsueyroedeoutS[OS0198,pSInoJeIoU98OPJULIE.pJ9PI99(=9-172AOTUIJ9PJUSUI9ST991dUOTJUSAIOIUTSUNNOUOTUa}apapxNedO]Sd]SUPSOULIESopUOTIPSTIIIN,|JaSUONY99}1991d9JS1]PJINSJUBINSIZsjUAsesopXN99JUDUIQWIUOUJUeUSISOpxX|XListeaUoJHVNSIUILUpeLaysueI]UN.pjol[qo.]JUeSIe]SoNUDd}9pSOUUOSIAdSOP2110989,JONIT}SUOD"SJUOUISIQTSUEI]SOP[PIIUDODOIAJAS9]Jedagssaip9JSI]UNINSSJLIOSUIJUOIOSINDs9J109$9Sa]JUBINSSeDOULT[IBAINSopjouUOsJodnpsaiquiawsapsasodo1g;;99ITOAINSJUOWSTATMNOIIE2139JURADPNOasnaiasuepxX|XestedAUUIO99919PISUO9sdonu9J9psUUOSIod8]oNbsIO]2J109S9,pJOU9NeSOIIESSOOQUSIARJOSJUSLIQUSIOSUOIsno}JOUUO(]9}LINIYSIP}92[01JU09OpSSINSIIN4X|X9-01'aIfNpSANETJUOSSUOTJONIJSUIJnes[e199dssUT891NpSAIIOIJOU9QSNU9J9PSA]InodUOIUNAIapsoINaysopIdx]XxX|XS-9ITa-TetoodssulId91NpSNCIOTJUSAsnuajgpSA]InodSAJISIAOPSaInousapIOXL]XX|XSE-ZTEA91P10UONeJa9ILINDYSLT8JULUD}SJTJOUsapInodjuepreun,puoneusIsS9peT8Jasoddo.¢xXX|XI-VICUsonuajepsouuosiedsapsajureydnosajonboixno19e18sInode1apseoUaaoUSIPNEIOUUOPJ9JPI99(]xXX|Xpe-ZEEA(sous8msrmuoidSpUOTILIOP)Mdq9UN,ponuajepsuuosIodaun1910xXX|XS-SII'aSITBJTUES9JIUN,]9P9ITWUTXOId8Sa9nJisSa{NI[90SapSUEPSIPEJEUSONU9J9psouUOsiodsapi9]99J1YxX|XtT-£ICAanu9)9psuuosiedsun,pJONPIAIPULJUSWOINIIOOUS,]21puadsnsxX|XI-£CICa9[N][990UsayquissusJo9e[d8sonu9jopsauuosiodsoy1ou81s9xx|X99-€11°F(Mo1gDstidutos4)apnyjesuasonuajepsauuosiodsapuorje]oajre,.PSSINSIUSO]SIPUDIgGXxX|XV£-TIT'ANd9EIepsorquiowsayJonboAuosjaJausIsaq
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-08-31-00008 - ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2026 35
XxX|x9T-PET'Aostesuelyonsue]ey]sedjuoriedounosedyusuusiduiosoumbsanuajopsauuosiodsayInod-ajaidsoyurunxau81s9qxXxXX|X6I-PET'ASIICUIPIOS[[SNPIAIPUTJ[NI[I0UdJUSUSUTJUODUDNOsITUT[AIOSIPONTOUdJUSAOId91}T]nU9J9PUNI90RTsundwsiq
Tee"ll
xXX|X99-£II'AHaun,pNOHOJSUEI]UN,PUOISB990,]BSOABIJUSSapBNOSAJJOUSUapYodneonuajepauuosIod8]aIJOWINOSapI9PI99(]Xxx|XeeeiAJUIBTJUOapsusAOUIapLodnesnuaj9psuUOsSIad8jaIyJaUINOSap19PI99;|QUUOSIOABSSULPSHNLUISSIPJIOAESa]apnosjafqosapnosoouezsqnsSop9198UI1OAB,pauuo$dnosX|Xpsca19nu9jopunnbsio['utsopouunsedswoquiojpoiodiosuoreSnsoautounonbriqndoyke]apinamooïdne1opueuroqxXxX|XieeeResanuajgpsauuossadsap9J[INOJEIB19P9901dapJoploagXx|xXL-vIbUWSHINDYS9P19SIPIO.PsuOSTeISapInodsaatyods39sonbisAydsayratoexneJadiotyedapanusjopsuuosiadaunearpraqu]X|X|XIy-7ce'Aonusjgpsuuosiodoun8jueuoueddeanbneunoyurjuswodinbsunnusjoyxxXx|XREÊ9IIN99SOP1991P10,pSUOSIEIsapInodxneorpotuso8erroieddejosjoLigyeulanusapsuuosiodsunBIDINAY.ojoidoid
xX|XSE-CECA
'
opNo9HMPSop"21PIO,pSUOSIEIsapInodapessodojjo,nbsjuouajeasa]sedauodouonuajgpauuosiadeyonbsopio9q
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-08-31-00008 - ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2026 36
AIPTUAJUIdJUAUUSSI[qEI9:jyeuruousonusj9pssuuosiedsopsuloulLyednpWOyses)
O7-E1ZAHUOTJUD}IPUSS91Q9]99SO9IJJOxneJodioryed8JUSWSTOSI,]BaddeTdanusjopauuosiodsunJasUOINYy|JUSLUSIOSI,P
stelediotyenbnesogoejdsauuosiodxneasunwiwos9}1Atoeoun8JodioryedejUoWa[OsI,]eag0R{donualapsuUOsiodoun19$10)nYdi-SITVUIPIOUOIJU9J9PopSETadSUIS91NVSTUINOSSNU9J9PSoyInodsgsTURBIO9YAT}OROUNkeJodioed8JUSWIDTOST,]B299e]danu9japsUUOsSIadaun1981107:|SAIETJUSJIUSASJUSUWISSSI1qE)9SapNoSAUUOSIdsapITEICAAILINO9SETLSJUI9JEJoUOd891nJeuOpJUSWATOSI,p21NP9901de]SpsJUaUINDOpNOSUOTEULIOJUISa]JonbrunumWOdapJasnjoynce7seJUSUIATOST,PdINSaWET9pUOTesuOTOIdopuonsodoid8jjueuSeduwos9e9ATOWodderunJasIpayLT£ICÀ991Snf8]Op21JSTUTUNpno4SIGEIapsouaj}aduro0oIC-£LICAEIAp9A9f91UOISI99Pe]onbs1o]4SIQkB]8uomisodoideB]aryjotusuer]19'JUOUIOTOSI,poinsouue]JasuoToIdapsJasodoig
E£-ETC4;JUSUWIS[OSI,p2INSQUIBII9A96T-EITAeeied
XIC-£ICYAastesuelyonsuvye]sedjuopiedounosedyuouuaidwiooaumbsonusjopsouuos1odSo]mod-sjaidioqutunIou81S2Q
TE-EITLT-£EICU9INSOUIB]9PJUSUWIOTISANOUIIJoTWoldneJapgooidjaJUSWOTOSI,]BANU9J9PouUOSIodaUNJUSUIOTETIUT199814
ETEICAAMAR:29098PpSedU99NU9J9pSUuUOsIOdUnJUAWETOSI,]BJUOWIAIIOSIAOIdJ298]qJU[OS]
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-08-31-00008 - ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2026 37
pe-ZEeAaurueoussonbreidx11dsoy19x14QUHUROudQUTJUEOUds}eyoRsapkBJop2901dapanuajapsuuOsiadsunkB19SnJ9Y
X|XIp-ZEEAanbreunoquryuowadinbsunJomdoidasapsnuajapsuuosiadsun8JasnjoyX1xp-OLe'AHJONPTAIPUIIN9STA9[9JUNnoonbruoydorpesInajdao91unJoin901dasoponuajapsuuosiodsuneJasnjay
s]BqoVy
|anu919psuuosiodx|X6l-cttqaun,pSIRINSAUTUOTSsassodUdSA9ANOIJU9BIE,PSOWUWOSSo]SJIJeUILIOUsajduio9sapInossi$91ne21JJoUSUEI)9PI9PI99(]|uOTIU9]9PUdS9SNL9S[ALI9JEU
xX|X8I-ceeQSoseUUOpopuorledarussanuajapsouuosiodsopJneuruouadosnpajqiuodsippede]Insonuajo1aun1919d0X|XLI-ZEE'AjJueurwouajdwuosma]aps[qruodsipjiedeTsindapin91I9}x9|BJUSWASIOAunJaJodoesoutuepuossuuosiodsunJasOjNyuOTIeIIQI]Op9n99d9]JURNIT}SsUODSOUTUUIOSX|Xeverqsopatednono}apJasodsip8nor»snosoulodapyUOWASeUDUIeUN,pJUPIOIJAU9Q9JULIEPUO9aUUOsSIadaunJOsUOINY;|HU9J9P&99SIIOINVJS9"ITJIOS9PUOISSIULIOdsun,pnoanbiuorj99[9soue[[IaAINSsnosX|Xverqjuouooedun,p'MarxJuowooe]dUnpJUEIIQU?qNO9Hoq-ruesUA999ejdonusJopouuosiodaunnbsUIWOSBIOXIX|X€E-TEEUWJotpnoruedjeioqutunsedasgynsnfssuadopaun,ponaudsapisqnssapII0A9991BAQUUTepUODsUUOSJadunJasIIOINYX|XC-T££ASISTAopJuoURULIAdstuLiedun,pserrejnuousouuosiodapjJu9818UdSapISQNSsapJI0A99919NU9J9PAUUOSIOASunJoS110NYx|x€-TEE'AJueurwouojduroouosapsjqruodsipwede]msyURINSIsounuiossap'a]]IUIeyes8IOAOAUDBONUDJEpauuos1odounJasLIOINY|sosnoyiodJUOSsonusje
X|X8c-ceeÀ
4
sauuosiodsayjuopxnofiqjosjafqosap'onuajgpsuuosiodejJedgudisop'sienun8UOTIpadxa,]noastulale]JOSIOINY
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-08-31-00008 - ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2026 38
[I-S¢c"a
SQULURpPUOdSa]Inod4YPI19snuaaoidso]Inodainpgooide]'AIIBpeLUOpqouyJIO[IEduneyopAna]gsind9
JUOsayfa'alteul[dIostpa[njjaouasagoxd'Isno'sagyoedwseJUSWIOT[IUIN}eUTJUOSsanUd}JapsouuosiodsoyISno'sTuLIEd9]SIAT[OPBIb9J110N8,]8919791USBJUIST[GOSaT]9UUOT]dddx9SSOULSUODIIOSOPISOUSIAOpSIULodunkB}IOIpale}BI109S1NS
S-Irea
yeooaeunnbargnes91snfoparreIpIxneunno[OH91SIUIUNoo1jqnd19191770un}S9MoJIStAafanbsio]studiosA'aguurepuodouuosiodsun8ayisiAopstuLodun191191'aIpuadsns'Iosnjoi'IOIAI9(
VI-CICA
PI-ELE'YSIOTHE.Iop|PQUITE,]eSAUUOTJUSUIXN99onbseosorjNeso]SUEPJ29048UN8JonbIunumuosopstuLIadUN19JA19(ouoqd919'oouepuodsa1109'S9JISIA
gcse
SOydgIdNOSAdTJJOSP19.199]99&SIMOLI9IX99J[N9NpSANSIUILUSOIJOSTIOINY
py-ceea6-cSta
ATeTUJIUSdJUSWIASST[qQeI9J9p21PIOWONPjad1LINDasBTOpUdTJUTeUNeSagI]SUOSTeIsopInodafjonuiids9IAETBSOIIESS299USOJATTJOoSn9181jo1onbiyeidapsjolqo.pJeny
8-cSeÀ
SIBUI[AIOSIP2[NJ[99apsoguUOT|URSSoONnUd}9pSQUUOSIOdsapJOTUOUINE|29AESUATIAIJUSSoyJUR}OULIAd[290]UNJOUSISEq
L'TSE"A
XNOISI[OISIdIJJOsap9NU9]9pXN9I]JoSOITUIOU'sinofSOIJoUTULINIEGI]PINPLAIdSsou8sisse,]BPUOHVSTULSIO
vrvivad
SnUalgpSo]Inodso}IAT}ORSapJOWIUEB2INALI9]X9QUUOSIOauNJasOINYy
OT-SIT€
SHOIT[INOAJOI]JInpoidunveasouepuadgpounjuejuosaidsouuosiodsapajeqoys28189usosudeTapSIPLd9]SULPJUEUSAIOJUISUIOSapSagst[elogdssainjonsssapjouUOsiodun8arenuayuodJUOUIASSI[GeI9,|BS9998,]I9SLIOMY
6I-SITQ
aqueseyInoduoneonpa.pJ2UOTHU9ASIdapsUOTIOe.psped9]SUEPJURUDAIOJUISUUOSIAdoUNkeoeTJUS}TUSdyWOUIASSI|qQeID,|BS2992,[JOSLIOINY
ce
8I-SITQ
uOreJITIQUUAUN,P2erUoUJatfeydsoy[ouuosiodun,pameyuspuodJUoUAsst[qeyd|8$900k]I9SLIOMVY
LI-SIT4
INOLIQJUIJUSUIS[SOINenodd)nesoakssjuouionbueruopseouautardsdurayesedyuedsoxa_.uJoteydsoyjouuosiodun,puonem|iqeu,]s1puodsns
8"£IC4
Iqnegssoupe1oddezun,pseqPB]INSJUOUW9ISE,]apjeIo19]JosodoidjoaNeyepuewun,pjuouu918e,|'adudsIN,psedUd'"WWOWOIIOSIAOIdo1puadsns
9-ETEA
dSIC8]812Sodo1dsa]joareepueutopoTenbusjuauuai8e,psopuetwuepsa]a1mM1su]
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-08-31-00008 - ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2026 39
SI-Ive"a
XxX|x€-19€FY"HRISWISSTUeLYsoporeSO]joouterjuayuad2p099]sedsorurjop'sonusjopsauuosiedsapsouepuodsa.uiosJed930Ane}9SO]RIOJ99[9SOJSI]SO]INSUOTAUOSUL]BSOATILTOISUOTINGIIexneJURLIOddeI9sSJUDUINDOP39SUOISI99PS9]N0]JOUBISX|X9-lIrJUSUISST[GL}9|OPANOTIQJUIJUOUID[BII9]SUBPSONUD}9pSOUUOSIOdSOPSUOTIL][NSUODSAPS9}I[BPOUISd]IOXL]X|xt-£ItaJUSWUDSSI[QeI9|SUBP9SIUPBIOUSUUEXAUN,PSO[2IONOS9JLI99soAnoIdoxneJojuosaidasaponuojopsuuosiodauneBJosnJoy|JUSUISUSBIOSUI.]OpdIpedxxcclya9d3bdd]SUBPd]eUOTIVUuoneonpe,]Jedsostue$10xn99anbsoignesouepuodsa1109JedSINOdSapI10A99919PUOHESIIONE,[ISUUO(]|9[[OUUOISS9JOIdUOTJEULIO]Be]Op21pr9
X|Xtlyà3]SUBP9JEUOTJEUUONeONps,|JedsosiueS1oxno9aonbsornesduepuodsao0dsedsinOdsapJIOA99919PUOTJESLIOME,|IOUUOG9)0A'SUOLJB)INSUOIJUIWIIUSIOSUD'SAJATIVYX|xS-IZT'asanbuosronbsjofqonossouepuodsa1109'ju9818,pSOUIUIOSOp9ILIOSeTNO29H09,[I9SL10MYX|XEb-ZECYUolleyjuaylugdjuouoSS1[q8)9.]810d9psedno[eysods1109Jedsjofqosop110199018anu9jopdUUOSIadsun19s110/nyx|xTh-TLEWUjo[qoun,p1oAUa|apNOuordoss]8]OP9sLIOINeUOU2191981809a]aNUDJapoUUOSIAdBI8NOINoJIpadxa,]BJOLJHIONX|xT-OLEUWonusj9psuuosiadoun.pjyoidnesayponstAorpnejosoj1199suoreorqndopairenusytuedJuswassijqeid,|810d9p9]JosLIOINy
s32[qo,p21.103999.130
i(souwunpuosa]x|X|4nod)pI-speWsonuaj9psuuosiadaun.psuoyds[9}ne$9998,pSOIIBIOUSd]9IPUISTISOY
9"1
X|xXvI-SYE;'''a7UUUBpUOSonus}9psuUOsiadaun,p'aluoydars]apSJHISOdSIpxnes9008,]Jo1Ho1'oipuadsns'"Iasnyor'"Iastiojnyx|XS-SY£OU991po9dxsnbansaijue)'931199souepuodsan08]HUu9Joy
|
OI-TYEAx|xOTUITTUUR]SIAap9JIUNU9No[EIILUB]MopedUd9JISIADUN1901390,.pJapIoaq
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-08-31-00008 - ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2026 40
ee-clvaSI-clv"III-clv"I
9JPQU9JUYdUOTEHISIUIPE,[SedJS9,UJoIUIap99anbsi0]21p10,pINOUUOP9]19anua}9psUUOSIadETAIjUSNJoU09axerjuayIuod10[duS,pJeIyUODne92XaUUL9}I}IedLI]UOTJUDAUODBTJOUBISaltenuayuod
UOTIVIISIUTUPe|JS991PIO,pInauuop9janbsio]'anusjopouuosiodey]94eoHenuayuad10[dU9,pJPNU09unJAUBIS241DHU9J1U9410]dW,pjoAJUOD
LI-CIFa
UOTJoNpoIdop9JATOE,]IPUOHESS99OpSBdUd[IBABI]Op97S0duosINsanu9j9psUUOSIad8]APUO1EJ99JJE.]BULESION
vi-clva
'(uononpoiduanb[eI9UESJdIAIJOSneJUe})uorsuadsnsopsNjolun,p'JURIYDse9AT"IOPI99PJ9[IBABIJOp9JS0duoSInsUOTIBJOAIJeUOSoIpuadsnsjueyIeynosonUaJepaUUOSIad8]OpapueLIApPTInsJoMeIS
SI-clya
'(uononpoidusnb[eussSOTAIJOSnejue})[TBAB]9pajsoduosInsonusjopauuosiod8]apuoneJoarJe,|a1puadsns
6-cIlva9-CIV
RAIopaJS0dunJnsonudajepsuUOSJadaun,pUOTJeJOaJePpSNJolnpJapioaq
tI-clvd
"JUIWIASSI[GLII,]SP9ILINDYSKTLJOIPOUOQNe91]JOUNInodjnes'yedopapamenuoytuedJUSTUASST]QeI9,|9PJoYONPJWatlasse]oapUOISI99PLT&JUSUIQUIOJUODd9I9FsUR.I]ONUDJOpdUUOSJadoUN[IBABINeJasseID
8-CIVaS-cIvTT
onbiunoieurdriosiprnyduounjoaf{{o/JU2W2SSD]7)
v-clvTJ
a}durooa1doidmq]nodJaqpreaes}8sonusjopsouuosiodsa]18s110m9118nU9)09d[IVABL],
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-08-31-00008 - ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2026 41
cL-ClvQ
JUSWUIUUOTJOUOJOP}2]9UOUDSUOT}ET[RISUISopSIQUIISUI]HUSJUIPMN<'[BARI]NP9podNp[-[7ZZp'TISIOILE,]BJUSUIQUHOFUOO'[BARI]NP2P09NP7-1ZIP"TBore]8SaouousuorjusA9Idapxnelou98sadtouldsay]DIANDUdDINO<'[IBABI]NP9pOdNP[-IZIt'NHaoWe,]opuoneorddeusasjauuotssajoidsonbsusop
uoTjeneag,psnbrunyUouINsopUnI210q8]9JoSanudjepSauuosIodsap9}1INdgse]19ajuese]modsonbsiisoyJanjeaq«'SOJUBJSIXOSUOTJENJISsap
UONVIOIOWL,|BIIPUd}JOSOOURISUODIIOSopyUOWASURYDNpa}dulodI1U9}InodsainsowsaoopuOrJeIdepe,]8ISITOA«<'[RABI]NP9p09NPI-[ZI+"JTSIOHIE,]8JFUaWIQULIOJUODSnU2)9p
souuosiodsopojejuoujoonbisAydojuesef1989j01djo911In99$e]1oinsseInodsa1iessaoouSOINSOUSO]DIPUdIIG<:SANUSJ9PsouUOSIodsap[IeARI]ne9}LINDISOPJdJJUESdP2191}PUUUDSUOTIeSITGO
IZ-CIv"d
UOTILST[eIIOPJdLIpUsTeoUN,psogusedutosoe'sastidjuoiosnbsa1199anbtsure[eae]npuonoadsur,|opywoddeneaymsyeyjuombsainsowsoy]juesioa1dsaAtJOWosuodoiaun'[IeARI]npUOTJOOdSUL]OP29IAI9SNBJossoIpy
IL-clvQ
sonusjapsouuosiodsay]sedsanjoojjoxneAedy
Xn®9JLN99SapJ9AUAISAUPpSasolsapuorwotrdde,]mod[leavesnpUOTJ92dSUI,]OPSADIAIISSOPUOTJUSAIOJUL,|JO}OY[OS
Le-clva
UOTIONpOIdUSSO}ATIOBSa]Inod'a[RI90S9JLIN99SapSoUISTURBIOXNEUONEIE[09PEIop1991PIO,PINSUUOP9]JedstuIsueI]SJUSU9T9SopdseqEIINSSUOTIRIDJUNUIDISapANU9J9PAUUOSIAdke]BJUOWIOSIOANeI9P20014
Lco-clva
uoronpoidussoyAroeSo]Inod[eaeapXnaIfsoyIns9ILMN99SET19SOUCITIOAINSkB]OnbIsure[IBABTNeonusjopsuUOSIOde]apsouosoidBTJaInsseInods}USWIAANOUIsa]JoS1U8810
Le-clya
uoronpoiduaS3JIAN9ESayNO21p10,pInsuUOp9]Jeduorsodsrp8stusTIyNOJosjuouuodimbosapUOTeSTNN]19SL10NVY
L-clvA
(uononpoiduanb
IBIQU98SOTAIOSNeJUR})[IBABI]OpJAI,[oponbruyd9}JUSWOIpPeoUd|ISINSSE,pS9BIEUOS9INATI9JXOsouUOsIadso]19918[1DADA]AP911419,]APAAPDI9]SUDPSUONUAaAAAIUT
Sy-cItà€v-CIta
(uononpordUssay)anenuayuoduorensiunmupe,]sedjso,U21p10,pmouuopa]snbs1o]anbruouos9Jnourmodarenuayuodrojdura.psenuosO1apsnjdopuonerisgsopamposoidev]apaiiemn8aiey]msstaveuna1pu9y
Iv-clva6t-clva8e-clyà
9[qe[e9.1dUonaTjusUNBUOTJBOOAUODS91de391AI9SnpsuI0s2qxnejUeu9}noonbrwiouoosjnouwuunmod'oypeuuorssejordsouestypnsurnoapnndeurmod(je19ugdsotAsas)arreruoyruodUOTJNSIUNUPE,TJS991pIO,PInauuopa]anbsioysnusjgpsuuosiodve]opanenuoyuodtojduis.pyemuod9]ISIISOY
Le-clva9I-clvT
g]qeruepI0998Un,psinjeUusIse]18dsnuajgpsuUOsiadeT9948pI0998UNUIWODUNP'([BIHU98OIAJas)arerjuayruadUOTENSIUIUPE,]JS9dIpIO.pInauUOp9jonbs1o]snusajgpouuOsiede]opairenudjuedtodopJ8nu099]JOTISAY
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-08-31-00008 - ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2026 42
xVITTUOTJUII9pUdSQUUIEPUO9oUUOSIJOdOUNp9JINPUODOSTRANLUOpSedUdGYDopHPHOIopsulxneJYfSIJISIESJ[OIJUOSdpdINsoUIeT9psiqijInba|esedyuRYoNo}ou
ExI-v7rISOTQUIOAUZSUOTIBOIFIPOUWopJ182,8[INbs10]"ASEI2PNo9HSQI-TUUSS8]Op"MOLIHIXA,]BJUSUWIO9EIdnpSUIIS9InesosTUpenoSd9UN.pJUeIoIoU9qsouuosiodSapSIWOSapJo29109,pSAIICIOUSOI'qvNp2Jqgejeaiduonesriome,]9348'IIJIPON9[01JU09OpdINsoUE]Op
S-TE9'A+
c
Xsiqitinb|8sedjuey9n0]auuowuexoUdASTauUOsJOdBTBSO[GRIOAR]SUOTJOLIPOUUopJI8e,S[Inbs10]{SAVsnoss099e]dFa"souuosiodSopUOTJEUSISSE,pXNOI]SO]SULPNOsTIOTWOPNeSOU9S91IdopSAITEIOUSo]'IfNPa[qeTeoidpi0998,]9948'JIOLJIPOIN]S9][919U9}T9S-jSOd39Sd[[91909}M9S-9.1dS31NS9INxXSc-vIZJINJVUBISSUNI9SI[P89]Josadaidapsatdodsap9ULIOJUOD19171129)DueuorJeJuedur,pJ2JU09npUOIN99X9,]2pUOISUSdSNSSUN,P2NOWU9PUd9STUE]AIIOSSE'aouadIN,psvoC8CIràUo'JouOrjejuediur,pyeUOSnesanAagidsuone811qosap199ds91-uounpUOT}e}e}SUODSapJUEJOBIJUO9099]2INOLUOPUdSION]
e8"TirauOnonpoiduaSAT,]op998180921NJONHSUnnoasLIdanusaunnjJou09uorneque]dur,p121HU099]JOT]ISO
18-Z1+HonpPHATE]SP995184soPREnn]DONETTETÉPRETSSSROETESSET8L-TIbtAuorjonpoidusa9YATOE,]op99818092MJONIS9uNno9SLIdoTjuesun9948VOTER]CUI,pJ21JU09unJoUBISUOTDIUDjdWI,pjwDAJUODIAINSUOSap98189U9AHBIOIpNSJLIOMNE,]19juouopedopopJa791dafJouLIOquIUd'SJEIPAUUTSpIOgesasE19ANEHUSIUYJUSUOSSITqUIS,TB9J99JJ8QUIEUWIOPJ]INSMIS[IBABIJ9pajsodUnIMs29J99JJ291J9BSQUWEPUO9SAUUOSIOdoUNJ9SL10]NY
EL-TIvA
191$S0PNp281849UsJE1SISEUNpUOrESTIOMEsoide'SJEIPAUUUTSplOqesas&j9OIIETUOIUSAJUOWIISSI[QEIS,]B910977SUIELIOP9]NSISJIBABI}9pajsodunIns993997JeJs9onusA9Idsuuosiodounnbsio]juouoyredopapJojold9]euuoqu]
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-08-31-00008 - ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2026 43
X8TTtEÀSanu99pSoUUOSIodsapSPUELISPE]BAUIUOS9)NO}OpSJHPUILUOUS9JdtuU09sapInaSSIS919]JedJUOWSAITAId9]JosuUOINy.JUSWIASST[Ge}9.|9pJoUUOSIOd9]IULIedsolleyepueUTxJCTEEàsarmne,pJoUSIS9pkeJo'sJueoddnssamejepuewsinaisnjdnounJISUNUOUeBsyieUTUIOUsajduo9sapInossI$91a]JosuOINYySJI}BUIUIONs9Jd0109sop2199Y
99QI
p-TIS1suuosiadEIap2918109p9SS91pe,]onbIsureUOTeIOQI]SP'NOI99psoyepSo]IANSISOIUS199-C6-90/,S[OIUE,][BSSUUOTUOU9-7177UOTEULIOJUI,]opJofqo,]Weyeonusjgpsuuosiodvyanb11H94opue(SIVfIA)SaiUaJoIAnosayjanxassuoldeJjUI,psinajnesapasijewojnejeuoljeuaulelsipn{saiydyne19p9998InodsoyJoiSsopsjuogesopjuouoperoodssoyyIqey2919q1]suUOSiodBe]Jedg1e[D9pd[IOIWOPNpassoupe|anbIsureUOTeIAQ]]9p'NO199.psalepsa]JoNsIsoIUS
E-TIST7dd)8-S7-90LSIOHIE,]BSQUUOHUOUUONEULOJUI,]opJofqo,]WeyeBonuozopsuUOssodejanbJoyUIgAopuye(LIVIIA)
L-TITT1S9JSHOLS}SUOTIOVIJUI.PSInoynesap9S1euONEJEUOTEUSIBIOIPNÎJOTUOTJneJ9P9998Inod9JJ918npsjussesoyJANIIQUES9LJ918sapuonsor)'HOSTAOIdUOTJUS]9PesJUepusdQULUEPUO9Np3JINPUO92SIBANELUXIZ-v1Z'aapseous'ouladapuorjonpor9pHIP919Npso1J9U9qNpstednomo}OpJIENO1opSUIxnegfNPourstes39osOstAoIdUOTUS}9pUSsIqnsUOHEUUEPUOOETopated8]Inss1ql]AUWEpUOSnpqSyYSepuswexa,|nodgyf¢neSIABUNJOUUOGJUSPIOUT21NeJNO}NOSJNPUOSSUUOQapUONRSI]qGO]eJuotonbueuap'santeurdiosipSa18o1sopEx9-b7rGdUOHBAISSQOUT,PSBdU9YqUPnoHdUN.p'SdAUN,pJuRIOYJQUDNqSQUWepUO9sUUOSIAdaun,p9dUaTIN,psedU9aJeIPSUTUNTWOHLISOIUIDIL]JOPIO9PNOIMI1I9}X9|BJUBANOL]9SSQUUIEPUOIapddUdTIN,pSE9U99JEIPOUILUIUONBISQIUIOIE]BI9P9001vT-VTr"A2118]88919PUOSNOJUSUOSSI[QUIS,PJOY9]Jed29401190JuoUTUIApgogIdITJIOSopUOIsstULEdaunJ911J9YTT-bTt'A+111SI8eU29BP21181}U09UOISI23pJneS'dddNPS-ZTZ21e]apuoNeoddeuadyfaysed22P1099eajaesIWOSS-ÿct"IapuolssiuodaJelWsidaun,nbsio|aimafeurssuwepuossuuosiodoUN,poruosapuoissuuodapSOPUEUISPSA]InsJ9NJE]S
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-08-31-00008 - ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2026 44
él
SUOISSIUSIND]2Pd1peod21SUPSISHNAD&JopgoornodouteyuRs9]1UN,|apsjauuosiadso]joSopaudsastidanuasapsjouuosiodso]{29n8919pS-0PZAUONS98EI9Pd1ped9]SuejuRssIdesgatidsjuouodnoissapsjouuosiadso]'ajeuoreuuoreonps.|epSiu98esay{ffde[ApsjuaseSa]:JIJdSNPsjuaseSO]SOULIIIIAINSopsjouuosioadso]JUOWIOIPEOUS,]ap281EU9US"SJHEUILOUsa}du09sap1891BlOp281849Ud'ajja1sNp981849udsaneruayuodsjouuosiodsa]juotuoeroods1oIquy19JUOUIA][ONpIAIpUTJoUuBIS9(]
SISHNAS
ESITa'SOANJONIISS99apSa[qesuodsaisursapgusapstAvsqude'YANS1dWS/udSOUPITIOAIMNSapsjauuosiadsap19199JJY9-177QSIU98ESOPIOIAIOSNPUOTRSTULSIO,pSoI]BpOUTSA]JOUTULI9J9(]SOUIBUINYS221N0SS9Y
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-08-31-00008 - ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2026 45
E-VCTUYHE
XxeOXOUUL,]OpATJONPIAIPUIUOTJ29J01dOpSINSOUSUNI9A9]9PNOI9SNJ9Iop'JO[OANOU9IIop'9Ipu9IdapI9pPI99
elHVe-pcela
XxX|'ye]eoxouue.]{fdEIIPSO9IAISSSopUOTIe][NsUODsolide"IMNSUIWUN,pddIBYOUd9SIIdOpSOJTTEPOUXNE9AIJE]OIUOISI99P9]N0]spudgxx_AREotynsnf3]INOUTUNpJ9IQUI,]Is"sammolfewsonusajepsouuosiodsapdaeaxtenuoyuodjuatuossI1q8]9,|ioTe6_SUBPSagsTURSIOSOIATIORxneSnJdjosue9Op288nusJopnouunpuoredioryuedve]'JouuondooxsoN8'JOSIIOINY
E-VCTA
xXxX|'peyeoxouue,|snjdjosueOTOp938nu9J9pINOUTUIUN8[TeABN]OpJJIATJOEaUN'Jouuordooxs911}B"Iasodo1g
SPT126UV
dy1]eUUOSIodesOpUOSTRIU9HOS'[eoIpauXHZY°Mpaos!IOSTESJnowmodjos'oseuosopnusjopMOUTWa1neUN9948NU9JIPINOUTUUN'JauUONdadxKa911}B'JINUET2[Nf09Ua1992]dSIMUSop92.849ud91e]8soonsonbioodssssuszoduro)
n
WarMP$39U19IUODSUOISIDIG]
v€(ISspHAV
SJUBITISAINSSIT39SI0[UUI:fF(Suepuewuuwuos'sourds'sjuvusnolp)juowopueumo)opsjouuosiod:¢(orrenuayruod
DIAIISIPSJOUI/UOTUIJSIUTUUPE,PS9YIE}L/SIMTVUIIUIdSIDIAIISSapSINIPIOAP)«Y910899opsdioounevjueusyreddesxeuuonouo]»:7JUIUTASST[qG¥}9PpJoynejurofpe:I:Sorqissods2.11888919Q|SINOUTUsapSJEU999HSNTELVp3PO9SNP[-F-PZ1APIEOpNAIAUdANJVUSISOpUOTES9[9PSUN,p}91q0,[2118jJUEANOGSUOISI99G'II970780le9T
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-08-31-00008 - ARRETE N°60 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2026 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-31-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ABDELHADI
KHERBAB, ORGANISME KHERBAB ABDELHADI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-31-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ABDELHADI KHERBAB, ORGANISME KHERBAB ABDELHADI 47
| | Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
- enregistré sous le N° SAP893317834
7 "(N° SIRET 89331783400032)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 août 2026 par M. Abdelhadi
KHERBAB pour l'organisme KHERBAB Abdelhadi (SIRET : 89331783400032), situé 47 rue d'Eauplet
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 août 2026 par M. Abdelhadi KHERBAB en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme KHERBAB Abdelhadi dont l'établissement principal est situé 47 rue
d'Eauplet 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le N° SAP893317834 pour les activités
suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. |
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-31-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ABDELHADI KHERBAB, ORGANISME KHERBAB ABDELHADI 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 31 août 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
entale adjointe
Hétdes solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-31-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ABDELHADI KHERBAB, ORGANISME KHERBAB ABDELHADI 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-02-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS PREZEAU,
ORGANISME GOLD'S HANDS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS PREZEAU, ORGANISME GOLD'S HANDS 50
ŒE Direction Départementale
DTA SEINE. de Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP108740952
(N° SIRET 10874095200016)
mainte: Î
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 29 août 2026 par M. Alexis PREZEAU
pour l'organisme PREZEAU Alexis (SIRET : 10874095200016, nom commercial : GOLD'S HANDS), situé
29 rue Jean-Jacques Valois 76140 LE PETIT-QUEVILLY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 août 2026 par M. Alexis PREZEAU en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme PREZEAU Alexis (nom commercial : GOLD'S HANDS) dont l'établissement principal
est situé 29 rue Jean-Jacques Valois 76140 LE PETIT-QUEVILLY et enregistré sous le N° SAP108740952
pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS PREZEAU, ORGANISME GOLD'S HANDS 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 2 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice dé entale adjointe
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS PREZEAU, ORGANISME GOLD'S HANDS 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-02-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTIANA
WATERS, ORGANISME KRIS SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTIANA WATERS, ORGANISME KRIS SERVICES 53
| | Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . woe
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP108806886
_ (N° SIRET 10880688600017)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 31 août 2026 par Mme Christiana
WATERS pour l'organisme WATERS Christiana (SIRET : 10880688600017, nom commercial: KRIS
SERVICES), situé 37 Résidence les Chévrefeuilles 76450 CANY-BARVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 août 2026 par Mme Christiana WATERS en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme WATERS Christiana (nom commercial: KRIS SERVICES) dont
l'établissement principal est situé 37 Résidence les Chèvrefeuilles 76450 CANY-BARVILLE et
enregistré sous le N° SAP108806886 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTIANA WATERS, ORGANISME KRIS SERVICES 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 2 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice partementale adjointe
/ a
"SandrineHE =
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTIANA WATERS, ORGANISME KRIS SERVICES 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-31-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CLAUDIA
CHEVALLIER (PINEL), ORGANISME MAISON
COASTAL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-31-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CLAUDIA CHEVALLIER (PINEL), ORGANISME MAISON COASTAL 56
| = Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
Shreginste sous le N° SAP106371719
(N° SIRET 10637171900019)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 août 2026 par Mme Claudia
CHEVALLIER (PINEL) pour l'organisme CHEVALLIER (PINEL) Claudia (SIRET : 10637171900019, nom
commercial: MAISON COASTAL), situé 5 rue Gustave Flaubert 76330 PORT JEROME S/SEINE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 août 2026 par Mme Claudia CHEVALLIER (PINEL) en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme CHEVALLIER (PINEL) Claudia (nom commercial : MAISON COASTAL)
dont l'établissement principal est situé 5 rue Gustave Flaubert 76330 PORT JEROME S/SEINE et
enregistré sous le N° SAP106371719 pour les activités suivantes :
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
° Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent ins ions n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-31-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CLAUDIA CHEVALLIER (PINEL), ORGANISME MAISON COASTAL 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 31 août 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice dépa ementale adjointe
de l'emplôf, du travai fat des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-31-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CLAUDIA CHEVALLIER (PINEL), ORGANISME MAISON COASTAL 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-02-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GAETAN DELBOS,
ORGANISME DELBOS GAETAN COURS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAETAN DELBOS, ORGANISME DELBOS GAETAN COURS 59
| | Direction Départementale
DE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904010378
(N° SIRET 90401037800027)
AE gfigopgiha
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 31 août 2026 par M. Gaëtan DELBOS
pour l'organisme DELBOS Gaëtan (SIRET : 90401037800027, nom commercial: DELBOS GAETAN
COURS), situé 21 avenue Pierre Savorgnan de Brazza 76120 LE GRAND-QUEVILLY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 août 2026 par M. Gaëtan DELBOS en qualité de dirigeant(e), —
pour l'organisme DELBOS Gaëtan (nom commercial : GAETAN DELBOS COURS) dont l'établissement
principal est situé 21 avenue Pierre Savorgnan de Brazza 76120 LE GRAND-QUEVILLY et enregistré
sous le N° SAP904010378 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAETAN DELBOS, ORGANISME DELBOS GAETAN COURS 60
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 2 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAETAN DELBOS, ORGANISME DELBOS GAETAN COURS 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-02-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-CLAUDE
PENALVER, ORGANISME AUREA PROPRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-CLAUDE PENALVER, ORGANISME AUREA PROPRETE 62
E 3 Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté |
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518312343
(N° SIRET 51831234300024)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 31 août 2026 par M. Jean-Claude
PENALVER pour l'organisme PENALVER Jean-Claude (SIRET : 51831234300024, nom commercial :
AUREA PROPRETE), situé 8 rue Paul Painlevé 76150 MAROMME ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 août 2026 par M. Jean-Claude PENALVER en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme PENALVER Jean-Claude (nom commercial: AUREA PROPRETE) dont
l'établissement principal est situé 8 rue Paul Painlevé 76150 MAROMME et enregistré sous le
N°SAP518312343 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-CLAUDE PENALVER, ORGANISME AUREA PROPRETE 63
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 2 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La me adjointe
de rem panel et des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-CLAUDE PENALVER, ORGANISME AUREA PROPRETE 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-02-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JONATHAN
BODINI, ORGANISME BODINI SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JONATHAN BODINI, ORGANISME BODINI SERVICES 65
| Direction Départementale
OE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME ' de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
" enregistré sous le N° SAP803637024
in | (N® SIRET 80363702400024)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 1° septembre 2026 par M. Jonathan
BODINI pour l'organisme BODINI Jonathan (SIRET : 80363702400024, nom commercial: BODINI
SERVICES), situé 4 Route du Moulin 76280 SAINT-JOUIN-BRUNEVAL ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 1° septembre 2026 par M. Jonathan BODINI en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme BODINI Jonathan (nom commercial: BODINI SERVICES) dont
l'établissement principal est situé 4 Route du Moulin 76280 SAINT-JOUIN-BRUNEVAL et enregistré
sous le N° SAP803637024 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JONATHAN BODINI, ORGANISME BODINI SERVICES 66
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 2 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
'et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emplôi, du travaietdés-solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JONATHAN BODINI, ORGANISME BODINI SERVICES 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-02-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LAMBERT
KOUASSI KOUADIO, ORGANISME CLEANING
COMPANY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAMBERT KOUASSI KOUADIO, ORGANISME CLEANING COMPANY 68
| 3 | Direction Départementale
OE LASEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
_ d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109263772
(N° SIRET 10926377200013)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 29 août 2026 par M. Lambert
KOUASSI KOUADIO pour l'organisme KOUASSI KOUADIO Lambert (SIRET : 10926377200013, nom
commercial : CLEANING COMPANY), situé 5 rue Pierre Mendès France, Bâtiment B, appt 14, 76920
AMFREVILLE LA MIVOIE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 août 2026 par M. Lambert KOUASSI KOUADIO en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme KOUASSI KOUADIO Lambert (nom commercial: CLEANING
COMPANY) dont l'établissement principal est situé 5 rue Pierre Mendès France, Bâtiment B, appt 14,
76920 AMFREVILLE LA MIVOIE et enregistré sous le N° SAP109263772 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAMBERT KOUASSI KOUADIO, ORGANISME CLEANING COMPANY 69
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 2 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La RTS tee adjointe
a , du travaifét-des solidarités
"Sand n
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAMBERT KOUASSI KOUADIO, ORGANISME CLEANING COMPANY 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-02-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE PAUL,
ORGANISME CAMILUS & CIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE PAUL, ORGANISME CAMILUS & CIE 71
E = Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . -
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
. d'un organisme de services à la personne
__ enregistré sous le N° SAP978450047
Lire s+... (N° SIRET 97845004700029)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :. |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 31 août 2026 par Mme Marie PAUL
pour l'organisme PAUL Marie (SIRET : 97845004700029, nom commercial : CAMILUS & Cie), situé 294
rue Aristide Briand 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 août 2026 par Mme Marie PAUL en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme PAUL Marie (nom commercial : CAMILUS & Cie) dont l'établissement principal est
situé 294 rue Aristide Briand 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP978450047 pour les
activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Assistance administrative à domicile
e Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE PAUL, ORGANISME CAMILUS & CIE 72
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 2 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice dépar ementale adjointe
deae du travail et dessolidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. —
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE PAUL, ORGANISME CAMILUS & CIE 73
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-02-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MARINE COSSE,
ORGANISME ECLAT DE CAUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARINE COSSE, ORGANISME ECLAT DE CAUX 74
E = Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP902178763
(N° SIRET 90217876300022)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 août 2026 par Mme Marine COSSE
pour l'organisme COSSE Marine (SIRET : 90217876300022, nom commercial : ECLAT DE CAUX), situé
28 rue Laurent Berthelot 76560 SAINT-LAURENT EN CAUX;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 août 2026 par Mme Marine COSSE en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme COSSE Marine (nom commercial : ECLAT DE CAUX) dont l'établissement principal
est situé 28 rue Berthelot 76560 SAINT-LAURENT EN CAUX et enregistré sous le N° SAP902178763
pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARINE COSSE, ORGANISME ECLAT DE CAUX 75
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 2 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travaivet des-solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARINE COSSE, ORGANISME ECLAT DE CAUX 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-02-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL
DUSSAILLANT, ORGANISME VERTS SOUVENIRS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL DUSSAILLANT, ORGANISME VERTS SOUVENIRS 77
E | Direction Départementale
SE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
__ d'un organisme de services à la personne
| 'enregistré sous le N° SAP841235047
| (N° SIRET 84123504700021)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;.
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 1° septembre 2026 par M. Paul
DUSSAILLANT pour l'organisme DUSSAILLANT Paul (SIRET : 84123504700021, nom commercial :
VERTS SOUVENIRS), situé 516 Route de Sassetot, chez Mme BUNEL et M. DUSSAILLANT 76540
ANGERVILLE-LA-MARTEL ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 1°' septembre 2026 par M. Paul DUSSAILLANT en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DUSSAILLANT Paul (nom commercial: VERTS SOUVENIRS) dont
l'établissement principal est situé 516 Route de Sassetot, chez Mme BUNEL et M. DUSSAILLANT,
76540 ANGERVILLE-LA-MARTEL et enregistré sous le N° SAP841235047 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL DUSSAILLANT, ORGANISME VERTS SOUVENIRS 78
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 2 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL DUSSAILLANT, ORGANISME VERTS SOUVENIRS 79
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-31-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS LUQUET,
ORGANISME LUQUET THOMAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-31-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS LUQUET, ORGANISME LUQUET THOMAS 80
| 3 Direction Départementale
BELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP108843145
| | (N° SIRET 10884314500013)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 août 2026 par M. Thomas LUQUET
pour l'organisme LUQUET Thomas (SIRET : 10884314500013), situé 13 rue Grand Pont 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 août 2026 par M. Thomas LUQUET en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme LUQUET Thomas dont l'établissement principal est situé 13 rue Grand Pont 76000
ROUEN et enregistré sous le N° SAP108843145 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-31-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS LUQUET, ORGANISME LUQUET THOMAS 81
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 31 aodt 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La ie 8 adjointe
de l'emptoi, du tr solidarités
À
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-31-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS LUQUET, ORGANISME LUQUET THOMAS 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-02-00011
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
SABAH LAANIBER, ORGANISME LAANIBER
SABAH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SABAH LAANIBER, ORGANISME LAANIBER SABAH 83
E = Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106439383
(SIRET N° 10643938300014)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sabah LAANIBER, 6 rue Edith Piaf 76620
LE HAVRE, le 31 août 2026 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
'instructeur de Seine-Maritime, le 31 août 2026 par Mme Sabah LAANIBER en qualité de dirigeant(e),
"pour l'organisme LAANIBER Sabah dont l'établissement principal est situé 6 rue Edith Piaf 76620 LE
HAVRE et enregistré sous le N° SAP106439383 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SABAH LAANIBER, ORGANISME LAANIBER SABAH 84
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 2 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
raiket des solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-02-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SABAH LAANIBER, ORGANISME LAANIBER SABAH 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-31-00006
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
THIERRY BEAUCOUSIN, ORGANISME TBS3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-31-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THIERRY BEAUCOUSIN, ORGANISME TBS3 86
PREFET 'recti £DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
pa de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953285301
(N° SIRET 95328530100024)
Le Préfet de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrément
des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration N° SAP953285301 accordée le 29 juin 2023 à Monsieur BEAUCOUSIN THERE pour
l'organisme TBS3, alors situé 258 rue de Paris 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN ;
Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme TBS3 désormais situé au 4
rue du Pacifique, Immeuble Fidji 76240 BELBEUF depuis le 12 juin 2023,
Constate
Le siège social de l'organisme TBS3, dont la déclaration SAP porte le N° SAP953285301 est situé à
l'adresse 4 rue du Pacifique, Immeuble Fidji 76240 BELBEUF depuis le 12 juin 2023.
Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 31 août 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de a. ee etides-solidarités
DDETS de la Seine-Maritime
Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-31-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THIERRY BEAUCOUSIN, ORGANISME TBS3 87
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-31-00002
Arrêté agrément IML IFST Emergence-s
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-31-00002 - Arrêté agrément IML IFST
Emergence-s 88
PREFET
DE LA SEIN E- Direction Départementale
Las de l'Empior du Travail et des Solidarités
Fraternité | de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
pour l'activité d'intermédiation locative, de gestion locative sociale et
d'ingénierie sociale, financière et technique de
l'Association EMERGENCE-S
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L 365-3 a L 365-5 ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST
en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté interministériel n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature a Vincent
LEPRÉVOST, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-
Maritime ;
Vu l'agrément initial pour l'activité délivré:: à l'association le 30/09/2021
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'exercice d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale/d'ingénierie sociale des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique déposée par l'Association le 17/08/2026 au Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l'article R 365-4 du
Code de la construction et de l'habitation;
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-31-00002 - Arrêté agrément IML IFST
Emergence-s 89
ARRETE
Article 1°:
Compte tenu de ses statuts, compétences et moyens, l'agrément de l'Association EMERGENCE-S dont
le siège social se situe au 88 rue du Champ des oiseaux - 76000 Rouen est renouvelé pour exercer les
activités relatives d'intérmédiation locative et de gestion locative sociale et d'ingénierie sociale,
financiére et technique sur le territoire du département de la Seine-Maritime pour les :
> Activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans
mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites
en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées ;
> L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement
> L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
La recherche de logements adaptés
La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM:
La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
> La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte et
collectivités locales)
> La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit
d'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement à
conclu une convention ALT
La location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM
Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires
La gestion de résidences sociales
Article 2:
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 :
L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans, valable jusqu'au 30/08/2031. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou, s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Cité administrative - 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http: www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-31-00002 - Arrêté agrément IML IFST
Emergence-s 90
Article 4:
Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire seront
adressés annuellement, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 :
Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 3 1 AOUT 2026
Pour fe Préfet et r délégation,
le directeur dépdrtemenial
de l'emploi, du travaif
géia Seine
t des solidarités
aritime
Vincent LEPREVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-31-00002 - Arrêté agrément IML IFST
Emergence-s 91
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-31-00002 - Arrêté agrément IML IFST
Emergence-s 92
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-09-01-00011
Décision 76-2026-221 du 01-09-2026 portant
désignation de représentants pour prononcer les
mesures administratives prévues par le Code de
la consommation
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00011 - Décision 76-2026-221 du
01-09-2026 portant désignation de représentants pour prononcer les mesures administratives prévues par le Code de la
consommation
93
PREFET Lo, ,
DELASEINE- _ Direction départementale de la
mA FIRE protection des populations
Egalité
Fraternité
Service : DIRECTION
Dossier suivi par : Pascal DESILLE LEGEAY
Directeur départemental par intérim
Décision n° 76-2026-221 du 1° septembre 2026 portant désignation de représentants
pour prononcer les mesures administratives prévues par le Code de la consommation
Le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime par intérim,
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 521-3, L. 521-5, L. 522-1 et suivants,
R. 521-1 et R. 522-1 ; L.531-6, R.522-7 ; L. 521-3-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal DESILLE LEGEAY, directeur du travail,
en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté n° 26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Pascal DÉSILLE LEGEAY,
directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime par intérim ;
DECIDE
Article ter: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur
départemental de la protection des populations par intérim, sont désignés comme représentants
pour prononcer les mesures administratives prévues par les articles L.521-3, L. 521-3-1 et suivants, L.
521-5, L.522-1 et suivants, L.531-6 du Code de la consommation :
- M. Vincent POUCHARD, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes-
loyauté et sécurité des produits industriels et prestations de service,
- Mme Emmanuelle BEAUMONT, cheffe du service concurrence, consommation et répression des
fraudes-loyauté des produits alimentaires.
Article 2 : La décision n° 76-2025-166 du 1° août 2025 est abrogée.
Article 3: Le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime par
intérim est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ced FRS nie ental Paint
" Paséal DÉSILLE-ER NN
38 cours Clémenceau - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00011 - Décision 76-2026-221 du
01-09-2026 portant désignation de représentants pour prononcer les mesures administratives prévues par le Code de la
consommation
94
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-08-31-00003
26-223 260831 Habilitation sanitaire Dr
Mwiseneza Emmanuel
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-08-31-00003 - 26-223 260831 Habilitation
sanitaire Dr Mwiseneza Emmanuel 95
E 3 Direction départementale de la
RUES protection des populations
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-223 du 31 août 2026
portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Emmanuel MWISENEZA -— n°Ordre 21977
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature a Madame
Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Mme
Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Emmanuel MWISENEZA, né le 14 octobre 1973, a
Nyakizu (Rwanda), et domicilié professionnellement a Blangy-sur-Bresle (76 340) ;
Considérant que Monsieur Emmanuel MWISENEZA remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine - Maritime ;
| 1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv. fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-08-31-00003 - 26-223 260831 Habilitation
sanitaire Dr Mwiseneza Emmanuel 96
ARRETE
Article 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Emmanuel MWISENEZA, docteur
vétérinaire administrativement domicilié à Blangy-sur-Bresle (76 340).
Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Cette habilitation sanitaire concerne les départements de la Seine-Maritime (76) et de
la Somme (80), pour les activités « carnivores domestiques, bovins, ovins, caprins, équins,
volailles, suidés, lagomorphes, apiculture et aquaculture ».
Article 4- Monsieur Emmanuel MWISENEZA s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesurés de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Monsieur Emmanuel MWISENEZA pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 31 août 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA
PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENV
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux deva
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
bunal administratif de Rouen dans
al administratif peut être saisi par
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00 |
. Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-08-31-00003 - 26-223 260831 Habilitation
sanitaire Dr Mwiseneza Emmanuel 97
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-09-03-00002
26-228 260903 abrogation habilitation sanitaire
Delaunay Domtille
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-03-00002 - 26-228 260903 abrogation
habilitation sanitaire Delaunay Domtille 98
PREFET
DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-229 du 3 septembre 2026
portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr Domitille
DELAUNAY - n°36035 |
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP-26-039 du 2 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Domitille DELAUNAY ;
l'arrêté n°26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Pascal DESILLE
LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime
par intérim ;
la décision n° 76-2026-219 du 1° septembre 2026 portant subdélégation de signature,
directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime à ses
collaborateurs en matière d'activités;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-03-00002 - 26-228 260903 abrogation
habilitation sanitaire Delaunay Domtille 99
Considérant que Madame Domitille DELAUNAY a demandé le transfert de son dossier dans la
Mayenne ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Seine - Maritime par intérim ;
ARRETE
Article 1 -
L'arrêté préfectoral n° DDPP-26-039 du 2 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire a Madame
Domitille DELAUNAY est abrogé ;
Article 2 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 septembre 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA
PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONR
Laurence MOUTIER SU /
PC a en C2
KL: PQ à
at som Dp,
È 4 - f 4
PSE FRE NS
f As :; S
4
A Wai ;
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4 4 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribuhal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 — 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-03-00002 - 26-228 260903 abrogation
habilitation sanitaire Delaunay Domtille 100
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-01-00017
ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 7 AU 11 SEPTEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION
DES INSTALLATIONS DE PÉAGES AU NIVEAU DU
DIFFUSEUR N°12 « AUMALE » SITUÉES AU PR
144+000 DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00017 - ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 7 AU 11 SEPTEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DES INSTALLATIONS DE PÉAGES AU
NIVEAU DU DIFFUSEUR N°12 « AUMALE » SITUÉES AU PR 144+000 DE L'AUTOROUTE A29
101
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 1ER
SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 7 AU 11 SEPTEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉNOVATION DES INSTALLATIONS DE PÉAGES AU NIVEAU DU DIFFUSEUR N°12
« AUMALE » SITUÉES AU PR 144+000 DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier
des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00017 - ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 7 AU 11 SEPTEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DES INSTALLATIONS DE PÉAGES AU
NIVEAU DU DIFFUSEUR N°12 « AUMALE » SITUÉES AU PR 144+000 DE L'AUTOROUTE A29
102
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 en date du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 en date du 12 juin 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SANEF en date du 28 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
4 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 17 août
2026 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 5 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Flamets-Fretils en date du 22 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Mortemer en date du 17 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bouelles en date du 24 août 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de rénovation des installations de péage situées au PR 144+000 au niveau
du diffuseur n°12 « Aumale » de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00017 - ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 7 AU 11 SEPTEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DES INSTALLATIONS DE PÉAGES AU
NIVEAU DU DIFFUSEUR N°12 « AUMALE » SITUÉES AU PR 144+000 DE L'AUTOROUTE A29
103
La réalisation des travaux de rénovation des installations de péage situées au PR 144+000 au niveau du
diffuseur n°12 «  Aumale » de l'autoroute A29 , du 7 au 11 septembre 2026, nécessite les restrictions
suivantes :
• Planning prévisionnel : du 7 au 11 septembre 2026.
• Localisation : PR 144+000.
• Mesures d'exploitation :
◦ Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 «  Aumale » dans le sens Rouen vers
Amiens avec mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la D929 en direction
d'Aumale. Pour les usagers venant de Rouen par l'autoroute A28, prendre la sortie n°8
« Amiens » et suivre la D929 en direction d'Aumale. Pour les usagers venant d'Abbeville par
l'autoroute A28, prendre la sortie n°7 «  Neufchâtel Nord » puis la D928 et la D929 en
direction d'Aumale.
◦ Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 « Aumale » vers Neufchâtel avec mise en
place d'un itinéraire de déviation en prenant la D929 en direction de Rouen.
◦ N.B. : Cette intervention nécessite la fermeture des bretelles (une seule voie de péage en
entrée et sortie) pour une durée de 3 heures environ. Les bretelles ne seront pas fermées en
même temps.
Article 2ème – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème  – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SANEF, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00017 - ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 7 AU 11 SEPTEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DES INSTALLATIONS DE PÉAGES AU
NIVEAU DU DIFFUSEUR N°12 « AUMALE » SITUÉES AU PR 144+000 DE L'AUTOROUTE A29
104
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SANEF , assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A29.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème  – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00017 - ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 7 AU 11 SEPTEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DES INSTALLATIONS DE PÉAGES AU
NIVEAU DU DIFFUSEUR N°12 « AUMALE » SITUÉES AU PR 144+000 DE L'AUTOROUTE A29
105
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-04-00007
ARRÊTÉ DU 3 SEPTEMBRE 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 28 SEPTEMBRE AU 27
NOVEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
D'ENTRETIEN DU TERRE-PLEIN CENTRAL PLANTÉ
DU PR 32+950 AU PR 69+450 DE
L'AUTOROUTE A29 ET DU PR 29+550 AU PR
32+919 DE L'AUTOROUTE A150
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00007 - ARRÊTÉ DU 3 SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 28 SEPTEMBRE AU 27 NOVEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN DU TERRE-PLEIN CENTRAL PLANTÉ DU PR 32+950 AU PR 69+450 DE
L'AUTOROUTE A29 ET DU PR 29+550 AU PR 32+919 DE L'AUTOROUTE A150
106
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 3 SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 28 SEPTEMBRE AU 27 NOVEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN DU TERRE-PLEIN CENTRAL PLANTÉ DU PR 32+950 AU PR 69+450 DE
L'AUTOROUTE A29 ET DU PR 29+550 AU PR 32+919 DE L'AUTOROUTE A150
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00007 - ARRÊTÉ DU 3 SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 28 SEPTEMBRE AU 27 NOVEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN DU TERRE-PLEIN CENTRAL PLANTÉ DU PR 32+950 AU PR 69+450 DE
L'AUTOROUTE A29 ET DU PR 29+550 AU PR 32+919 DE L'AUTOROUTE A150
107
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 en date du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 en date du 12 juin 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 31 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
1er 
septembre 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux d'entretien du terre-plein central planté du PR 32+950 au PR 69+450 de
l'autoroute A29 et du PR 29+550 au PR 32+919 de l'autoroute A150 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- le débit prévisible par voie laissée libre pourra excéder 1200 véhicules par heure ;
- la zone de restriction pourra excéder 6 kilomètres ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux d'entretien du terre-plein central planté du PR 32+950 au PR 69+450 de
l'autoroute A29 et du PR 29+550 au PR 32+919 de l'autoroute A150 , du 28 septembre au 27 novembre
2026, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : du 28 septembre au 27 novembre 2026, du lundi 5h au vendredi 21h.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00007 - ARRÊTÉ DU 3 SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 28 SEPTEMBRE AU 27 NOVEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN DU TERRE-PLEIN CENTRAL PLANTÉ DU PR 32+950 AU PR 69+450 DE
L'AUTOROUTE A29 ET DU PR 29+550 AU PR 32+919 DE L'AUTOROUTE A150
108
• Localisation : du PR 32+950 au PR 69+450 de l'autoroute A29 et du PR 29+550 au PR 32+919 de
l'autoroute A150.
• Mesures d'exploitation :
◦ Sur l'A150 : neutralisation de la voie rapide, par tronçon de 8 kilomètres maximum, dans les
2 sens de circulation du PR 29+550 au PR 32+919. La circulation s'effectuera sur la voie
laissée libre.
◦ Sur l'A29 : neutralisation de la voie rapide, par tronçon de 8 kilomètres maximum, dans les 2
sens de circulation, du PR 32+950 au PR 69+450. La circulation s'effectuera sur la voie laissée
libre.
◦ Les balisages seront ajustés en fonction des besoins de l'entreprise.
◦ Les limitations de vitesse seront mises en place en fonction du balisage. Le panneau
« 110 km/h » sera toujours placé 400 mètres après le panneau «  travailleur » et le panneau
« 90 km/h » sera 200 mètres plus loin.
Article 2ème – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème  – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitati ons de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation ro utière, livre 1-8ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00007 - ARRÊTÉ DU 3 SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 28 SEPTEMBRE AU 27 NOVEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN DU TERRE-PLEIN CENTRAL PLANTÉ DU PR 32+950 AU PR 69+450 DE
L'AUTOROUTE A29 ET DU PR 29+550 AU PR 32+919 DE L'AUTOROUTE A150
109
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services d e la SAPN, assi stés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
les autoroutes A29 et A150.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème  – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00007 - ARRÊTÉ DU 3 SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 28 SEPTEMBRE AU 27 NOVEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN DU TERRE-PLEIN CENTRAL PLANTÉ DU PR 32+950 AU PR 69+450 DE
L'AUTOROUTE A29 ET DU PR 29+550 AU PR 32+919 DE L'AUTOROUTE A150
110
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-20-00006
Arrêté au titre des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif au
profit de la société Yves Madeline domiciliée sur
la commune de Barentin
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-20-00006 - Arrêté au titre des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif au profit de la société Yves Madeline domiciliée sur la commune de Barentin
111
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté du 20 août 2026
YVES MADELINE Barentin au titre des entreprises réalisant les v idanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Affaire suivie par : Gary CHIPAN
Tél. : 02 76 78 33 95
Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
Réf. : 76-2026-000183
Agrément : 76-2026-004V
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 e t suivants, R.214-5 et R.541-50 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1 133 du 08 décembre 1997 et
son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalit és d'agrément des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et pre nant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE ) du bassin Seine-Normandie
approuvé ;
Vu l'arrêté n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signatur e à M. Laurent Tessier, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-20-00006 - Arrêté au titre des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif au profit de la société Yves Madeline domiciliée sur la commune de Barentin
112
Vu la décision n°26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu la demande d'agrément adressé par YVES MADELINE Barentin, situé Rue Ambroise Paré – 76360
Barentin, reçue le 19 juin 2026 et les pièces l'accompagnant.
CONSIDERANT :
que YVES MADELINE Barentin a fourni toutes les pièces demandées dans l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 ;

ARRÊTE
Article 1 – Définitions
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non
collectif.
La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vida nge de l'installation
d'assainissement non collectif.
Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production
vers le lieu de leur élimination.
L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le
but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge
le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Article 2 – Objet de l'agrément
Est agréée pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif, dans les condition s du présent arrêté,
l'entreprise suivante :
Nom : YVES MADELINE Barentin
Adresse : Rue Ambroise Paré – 76360 Barentin
Le présent agrément porte le numéro : 76-2026-004V
Le volume maximal annuel de matières de vidange est de 1 000 m³/an . L'élimination de ces dernières
est assurée par voie de dépotage dans la station de traitement des e aux usées de Rouen et dans le
centre de traitement de la société BACHELET BONNEFOND, dans le r espect de la convention et du
protocole de sécurité signés.
Article 3 – Validité de l'agrément
L'agrément est valable pour une durée de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-20-00006 - Arrêté au titre des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif au profit de la société Yves Madeline domiciliée sur la commune de Barentin
113
Il peut faire l'objet d'un renouvellement sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de
renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins s ix mois avant la date limite de fin de
validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble
des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septemb re 2009 définissant les modalités
d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant e n charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 4 – Réglementation
Les matières de vidange collectées et éliminées sont strictement d'origine domestique.
Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit sauf
autorisation préfectorale spécifique.
Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions technique s adaptées à chaque type
d'installation.
Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de ses activités dans les conditions
définies par les lois et règlements en vigueur .
Article 5 – Suivi de l'activité
La personne agréée doit être en mesure de justifier , à tout instant, du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange est établi pour ch aque vidange par la personne agréée,
en trois volets. Ce bordereau comporte a minima les informations suivantes :
– un numéro de bordereau,
– la désignation (nom, adresse…) de la personne agréée,
– le numéro départemental d'agrément,
– la date de fin de validité d'agrément,
– l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation),
– les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange,
– les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée,
– les coordonnées de l'installation vidangée,
– la date de réalisation de la vidange,
– la désignation des sous-produits vidangés,
– la quantité de matières vidangées,
– le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de
vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l 'installation vidangée, la
personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-20-00006 - Arrêté au titre des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif au profit de la société Yves Madeline domiciliée sur la commune de Barentin
114
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est sig né par lui-même et la personne
agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le res ponsable de la filière d'élimination sont signés
par les trois parties.
La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La
durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avant
le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par c ommune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le res ponsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 6 – Communication à des fins commerciales ou publicitaires
L'agrément, dont le bénéficiaire peut se prévaloir, doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle
celui-ci est accordé.
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédig és à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la préfecture ».
Article 7 – Contrôle
Le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer peut, à
tout moment procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des
déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de
l'agrément. Il peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire de l'agrément, de ses obligations
au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 8 – Caractère de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans
les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent ar rêté, en particulier, en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 5 du présent arrêté.
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-20-00006 - Arrêté au titre des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif au profit de la société Yves Madeline domiciliée sur la commune de Barentin
115
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant
pas deux mois :
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent ar rêté, en particulier en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 5 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition né cessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 – Modification de l'activité
Le bénéficiaire du présent agrément fait connaître dès que possib le au préfet toute modification ou
projet de modification, en particulier lorsque cette modification concerne sa f ilière d'élimination des
matières de vidange ou la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément
a été obtenu.
Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément et
poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent agrément ne dispense en aucun cas le demandeur de fa ire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 – Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Seine-Maritime. Les éléments suivants seront ajoutés à la liste des
personnes agréées dans le département de la Seine-Maritime, publiée sur le site Internet de la
préfecture de la Seine-Maritime :
• personne agréée : YVES MADELINE Barentin
• adresse : Rue Ambroise Paré – 76360 Barentin
• numéro départemental d'agrément : 76 – 2026 – 004V
• date de fin de validité de l'agrément : dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 12 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-20-00006 - Arrêté au titre des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif au profit de la société Yves Madeline domiciliée sur la commune de Barentin
116
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
est adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 14 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Trib unal administratif de Rouen, dans les
conditions définies aux articles R.77-15-1 et R.77-15-2 du code de justice administrative et R. 514-3-1 du
code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité de publication.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notif ier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, dans un délai de 15 jours francs à compte r du dépôt du recours
contentieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui doit, sous peine
de non prorogation du délai de recours contentieux, être notifié à l' auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours à compter de la da te d'envoi du recours
administratif.
Copie de cet arrêté est adressée à :
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.

Fait à Rouen, le 20/08/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-20-00006 - Arrêté au titre des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif au profit de la société Yves Madeline domiciliée sur la commune de Barentin
117
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-27-00014
non opposition à la réalisation du plan
d'épandage des stations d'épuration de
Criquetot-l'Esneval et d'Heuqueville sur la
commune principale d'Angerville-l'Orcher
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-27-00014 - non opposition à la réalisation du
plan d'épandage des stations d'épuration de Criquetot-l'Esneval et d'Heuqueville sur la commune principale d'Angerville-l'Orcher 118
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau Protection de la
Ressource en Eau
Le Havre Seine Métropole
19 rue George Braque
CS 70854
76085 LE HAVRE CEDEX
Dossier suivi par :
Gary CHIPAN
Mél : gary.chipan@seine-maritime.gouv.fr
Mél : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 95 Objet : D ossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Plan d'épandage des stations d'épuration de
Criquetot-l'Esneval et d'Heuqueville sur la commune principale
d'Angerville-l'Orcher
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100314580_02
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Rouen, le 27/08/26
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant le Plan d'épandage des stations d'épuration de Criquetot-
l'Esneval et d'Heuqueville sur la commune principale d'Angerville-l'Orcher pour lequel un récépissé
vous a été délivré en date du 25 juin 2026, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire
opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la
réception de ce courrier sous réserve que le plan d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE (réf.
SIL-076-2026-0009) dans les 3 mois suivant cet accord.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclaratio ns ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées aux mairies des communes d'Angerville-l'Orcher, d'Epouville, Etainhus, Fontaine-
la-Mallet, Fontenay, Heuqueville, Montivilliers, Rolleville, Saint-Join-de-Bruneval et Saint-Sauveur
d'Emalleville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. C es deux
documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfe cture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-27-00014 - non opposition à la réalisation du
plan d'épandage des stations d'épuration de Criquetot-l'Esneval et d'Heuqueville sur la commune principale d'Angerville-l'Orcher 119
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administr atif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclar ant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois . Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Les informations recueillies font l'objet d'un trai tement informatique destiné à l'instruction de votr e dossier par les agents chargés de la police de l'ea u en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « inf ormatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéfic iez d'un droit d'accès et de rectification des info rmations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit e t obtenir une communication des informations vous c oncernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-27-00014 - non opposition à la réalisation du
plan d'épandage des stations d'épuration de Criquetot-l'Esneval et d'Heuqueville sur la commune principale d'Angerville-l'Orcher 120
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Plan d'épandage Criquetot / Heuqueville sur la commune
principale ANGERVILLE L ORCHER 76280.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 19/08/2026, présenté par LE HAVRE SEINE
METROPOLE , enregistré sous le n° et relatif à Plan d'épandage DIOTA-260625-101630-865-003
Criquetot / Heuqueville ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
LE HAVRE SEINE METROPOLE
HOTEL DE LA COMMUNAUTE
19 RUE GEORGES BRAQUE
null
76600 Le Havre
concernant :
Plan d'épandage Criquetot / Heuqueville
dont la réalisation est prévue à :
- ANGERVILLE L ORCHER 76280
- 76280 HEUQUEVILLE, 76110 ST SAUVEUR D EMALLEVILLE, 76133 EPOUVILLE, 76710
MONTVILLE, 76430 ETAINHUS, 76280 ANGERVILLE L ORCHER, 76290 FONTAINE LA MALLET,
76133 ROLLEVILLE, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-27-00014 - non opposition à la réalisation du
plan d'épandage des stations d'épuration de Criquetot-l'Esneval et d'Heuqueville sur la commune principale d'Angerville-l'Orcher 121
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
a
Épandage de boues issues de systèmes
d''assainissements 35.920 t/an 35.920 t/an D TMS
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
b
Épandage de boues issues de systèmes
d''assainissements 2.140 t/an 2.140 t/an D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 19/10/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-27-00014 - non opposition à la réalisation du
plan d'épandage des stations d'épuration de Criquetot-l'Esneval et d'Heuqueville sur la commune principale d'Angerville-l'Orcher 122
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260625-101630-865-003
Le code postal du projet (commune principale) est : ANGERVILLE L ORCHER 76280
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-27-00014 - non opposition à la réalisation du
plan d'épandage des stations d'épuration de Criquetot-l'Esneval et d'Heuqueville sur la commune principale d'Angerville-l'Orcher 123
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Résumé non technique : DOSSIER_GLOBAL_V2.pdf - fichier modifié.
6 - Plans
Fichier supplémentaire : COMPLEMENTS.pdf - fichier ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Plan d'épandage Criquetot / Heuqueville
Numéro d'AIOT : 0100314580
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Non
Nom de l'autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères
autorisés
PLAN D'EPANDAGE CRIQUETOT /
HEUQUEVILLE 11/06/2026 DDTM 76
PLAN D'EPANDAGE CRIQUETOT /
HEUQUEVILLE 19/08/2026 DDTM 76
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-27-00014 - non opposition à la réalisation du
plan d'épandage des stations d'épuration de Criquetot-l'Esneval et d'Heuqueville sur la commune principale d'Angerville-l'Orcher 124
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 34530688000203
Organisme : SUEZ ORGANIQUE
Nom : TEBOUL
Prénom : GERARD
Fonction : PRESIDENT
Adresse email : marthe.darney@suez.com
+ Téléphone portable : 33 684511799
Mandat (Pièce jointe) : DEMANDE_MANDATAIRE.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20008495200023
Raison sociale : LE HAVRE SEINE METROPOLE
Forme Juridique : Communauté urbaine
Adresse en France
HOTEL DE LA COMMUNAUTE
19 RUE GEORGES BRAQUE
76600 Le Havre
Signataire
Nom : HOUCHARD
Prénom : EMMANUEL
Qualité : DIRECTEUR DU CYCLE DE L'EAU
+ Téléphone fixe : 00000 277612616
+ Téléphone portable : 00000 788474152
Adresse email : virginie.rasse@lehavremetro.fr
Référent
Nom : CHIPAN
Prénom : GARY
Fonction : Instructeur
+ Téléphone fixe : 33 276783395
Adresse email : gary.chipan@seine-maritime.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-27-00014 - non opposition à la réalisation du
plan d'épandage des stations d'épuration de Criquetot-l'Esneval et d'Heuqueville sur la commune principale d'Angerville-l'Orcher 125
Adresse email : marthe.darney@suez.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76280 ANGERVILLE L ORCHER
Numéro et voie ou lieu dit : 14 place du Général-de-Gaulle
Géolocalisation du projet
X : 504053
Y : 6947454
Projection : Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
76280 HEUQUEVILLE
76110 ST SAUVEUR D EMALLEVILLE
76133 EPOUVILLE
76710 MONTVILLE
76430 ETAINHUS
76280 ANGERVILLE L ORCHER
76290 FONTAINE LA MALLET
76133 ROLLEVILLE
76280 ST JOUIN BRUNEVAL
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : Parcellaire.csv
Géolocalisation du projet : Parcellaire.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
a
Épandage de boues issues de systèmes
d''assainissements 35.920 t/an 35.920 t/an D TMS
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
b
Épandage de boues issues de systèmes
d''assainissements 2.140 t/an 2.140 t/an D
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-27-00014 - non opposition à la réalisation du
plan d'épandage des stations d'épuration de Criquetot-l'Esneval et d'Heuqueville sur la commune principale d'Angerville-l'Orcher 126
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DOSSIER_GLOBAL_V2.pdf
Description de l'épandage et stockage de boues :ANALYSES_BOUES_SOL_BILAN_CORPEN.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :ETUDE_IMPACT_ENVIRONNEMENTALE.pdf ETUDE_IMPA
CT_ENVIRONNEMENTALE.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : ENVIRONNEMENT.pdf
Justificatif de maitrise foncière : MAITRISE_FONCIERE.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : CARTOGRAPHIE_AGRICULTEURS_COMMUNES.pdf
Fichier supplémentaire : COMPLEMENTS.pdf
Précisions : Vous trouverez le DOSSIER_GLOBAL_V2 modifié (commentaire n°2 ; n°3 ; n°4).
Concernant les analyses, veuillez nous excuser pour ces problèmes. L'erreur est que le numéro
d'échantillon du bulletin d'analyse de la parcelle 12-06 a mal été renseigné et a été nommé 12-19,
d'où le doublon d'analyses pour cette parcelle. Après vérification, le doublon 12-19 correspond
bien à l'analyse de sol de la parcelle 12-06. Vous retrouverez dans le document COMPLEMENTS,
l'analyse de sol correcte de la parcelle 12-06. Puis, concernant la dernière remarque, à cette
échelle, je ne peux pas faire qu'une seule carte avec toutes les parcelles. J'ai alors fait un seul
PDF combinant toutes les cartes des parcelles du périmètre d'étude. Le PDF est disponible dans
le document COMPLEMENTS dans fichier supplémentaire.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-27-00014 - non opposition à la réalisation du
plan d'épandage des stations d'épuration de Criquetot-l'Esneval et d'Heuqueville sur la commune principale d'Angerville-l'Orcher 127
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-01-00014
Arrêté temporaire - RN28 du PR 1+700 au PR
6+650 - Travaux de maintenance électrique, de
pose de signalisation dynamique, d'entretien de
réseaux de communication et de maintenance
trimestrielle du Tunnel dit « de la Grand'Mare » -
Communes de Darnétal, Rouen, Bois-Guillaume
et Bihorel.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00014 - Arrêté temporaire - RN28 du PR 1+700 au PR 6+650 -
Travaux de maintenance électrique, de pose de signalisation dynamique, d'entretien de réseaux de communication et de
maintenance trimestrielle du Tunnel dit « de la Grand'Mare » - Communes de Darnétal, Rouen, Bois-Guillaume et Bihorel.
128
| | Direction interdépartementale
PREFET des routes Nord-Ouest
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRETE TEMPORAIRE
INITIAL
Objet : RN28 du PR 1+700 au PR 6+650 - Travaux de maintenance électrique, de pose de signalisation
dynamique, d'entretien de réseaux de communication et de maintenance trimestrielle du Tunnel dit
« de la Grand'Mare » - Communes de Darnétal, Rouen, Bois-Guillaume et Bihorel.
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU
+ le code de la route;
* le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
« le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30janvier 2023 ;
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ __ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
+ l'arrêté n°2026-68 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 114
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00014 - Arrêté temporaire - RN28 du PR 1+700 au PR 6+650 -
Travaux de maintenance électrique, de pose de signalisation dynamique, d'entretien de réseaux de communication et de
maintenance trimestrielle du Tunnel dit « de la Grand'Mare » - Communes de Darnétal, Rouen, Bois-Guillaume et Bihorel.
129
CONSIDÉRANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 28, ainsi que celle du personnel des en-
treprises chargées des travaux de maintenance électrique, de pose de signalisation dynamique, d'en-
tretien de réseaux de communication, de maintenance trimestrielle du tunnel de la Grand-Mare et des
agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place
les restrictions de circulation suivantes.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter du lundi 07 septembre 2026 etjusqu'au vendredi 18 septembre 2026, de 20h30 à 06h00, la
circulation sur la RN 28 dans les deux sens de circulation, du PR 1+700 au PR 6+550 est soumise aux
prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Du lundi 07 au jeudi 10 septembre 2026 (3 nuits) et du mercredi 16 au jeudi 17 septembre 2026 (1 nuit).
PR PR
Dpt | Axe Sens Restriction(s) . . Commentaires
début fin
Rouen vers Neutralisati | i
76 | RN28 ' evtralisation de la voie |, 250 | 44950 Schéma F.231a
Abbeville de gauche
Fermeture tube descen-Rouen vers Depuis l'échangeur dit
76 | RN28 dant tunnel de la « Gran- 2+000 P nangAbbeville « Grieu »
d'Mare »
Déviation VL « S1 » par
la bretelle sortie de
l'échangeur dit
« Grieu » via RD43A,
76 | RN28 | Déviations obligatoires 2+000
Abbeville Déviation PL « S3 » par
D418, RN338, pont
Flaubert, A150, A151,
A29 sens Le Havre /
Amiens puis A28
Du mardi 08 au vendredi 11 septembre 2026 (3 nuits) et du jeudi 17 au vendredi 18 septembre 2026 (1
nuit).
. PR PR .
Dpt | Axe Sens Restriction(s) , . Commentaires
début fin
. tralisati .
76 | RN28 Abbeville vers | Neutralisation de la voie 6+650 | 5:660 Schéma F.231a
Rouen de gauche
Fermeture tube descen- US .Abbeville vers Depuis I' échangeur dit
76 | RN28 Rouen dant tunnel de la « Gran- 5+660 « Du Chapitre »
d'Mare »
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
2/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00014 - Arrêté temporaire - RN28 du PR 1+700 au PR 6+650 -
Travaux de maintenance électrique, de pose de signalisation dynamique, d'entretien de réseaux de communication et de
maintenance trimestrielle du Tunnel dit « de la Grand'Mare » - Communes de Darnétal, Rouen, Bois-Guillaume et Bihorel.
130
Déviation « S2 » de-
puis
I' échangeur dit
« Du Chapitre » via
Abbeville vers RD43,RD243A ,RD43A
76 | RN28 Déviations obligatoires 5+660
Roven Déviation PL « S4 » par
A28, A29 sens
Amiens/Le Havre,
A151, A150 puis Pont
Flaubert, N338
Ces déviations sont signalées de façon permanente par de la signalisation S1- S3 dans le sens Rouen -
Abbeville et S2 - S4 dans le sens Abbeville - Rouen et par les panneaux à messages variables.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen — Centre d'en-
tretien et d'intervention d'Isneauville
ARTICLE 4:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 5:
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* aux entreprises chargées des travaux,
- à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime,
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
* à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
+ à la Métropole Rouen Normandie;
* aux maires de Darnétal, Rouen, Bois Guillaume, Bihorel ;
° alaFNTR.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/4
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00014 - Arrêté temporaire - RN28 du PR 1+700 au PR 6+650 -
Travaux de maintenance électrique, de pose de signalisation dynamique, d'entretien de réseaux de communication et de
maintenance trimestrielle du Tunnel dit « de la Grand'Mare » - Communes de Darnétal, Rouen, Bois-Guillaume et Bihorel.
131
ARTICLE 7:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
Date:
Lachote duaisuicrde Roun 2026.09.01
Spnélie moTTIER —— 18:46:59
+02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 4/4
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00014 - Arrêté temporaire - RN28 du PR 1+700 au PR 6+650 -
Travaux de maintenance électrique, de pose de signalisation dynamique, d'entretien de réseaux de communication et de
maintenance trimestrielle du Tunnel dit « de la Grand'Mare » - Communes de Darnétal, Rouen, Bois-Guillaume et Bihorel.
132
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-01-00007
Arrêté temporaire - RN31 - Travaux de réfection
de chaussée du PR 0+300 au PR 1+950 -
commune de Vascoeuil.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00007 - Arrêté temporaire - RN31 - Travaux de réfection de
chaussée du PR 0+300 au PR 1+950 - commune de Vascoeuil. 133
| = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET PRÉFET
1 DE LA SEINE-
DE L'EURE MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
RN31 -
VU :
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Travaux de réfection de chaussée du PR 0+300 au PR 1+950 - commune de Vascoeuil.
Le préfet de la Seine-Maritime,
Le préfet de l'Eure, Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
le code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier DELARUE, en qualité de préfet de
l'Eure ;
le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE en qualité de préfet de l'Eure du 6 mai
2026;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest ;
l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal
GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-82 du 21 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté n° 2026-76 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de l'Eure ;
la note technique en date du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 27/07/2026 ;
l'avis favorable sous réserves du conseil départemental de l'Eure en date du 03/08/2026 ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/4
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00007 - Arrêté temporaire - RN31 - Travaux de réfection de
chaussée du PR 0+300 au PR 1+950 - commune de Vascoeuil. 134
+ 'avis favorable de la mairie de Vascoeuil en date du 27/07/2026 ;
* la consultation de la mairie de Martainville-Epreville en date du 03/08/2026 ;
* la consultation de la mairie d'Auzouville-sur-Ry en date du 03/08/2026 ;
* l'avis favorable de la mairie de Fresne-Le-Plan en date du 03/08/2026 ;
+ la consultation de la mairie de Bourg-Beaudoin en date du 03/08/2026 ;
* la consultation de la mairie de Vandrimare en date du 03/08/2026 ;
¢ la consultation de la mairie de Fleury-sur-Andelle en date du 04/08/2026 ;
- l'avis favorable de la mairie de Charleval en date du 26/08/2026 ;
* la consultation de la mairie de Perriers-sur-Andelle en date du 03/08/2026 ;
* la consultation de la mairie de Perruel en date du 03/08/2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale RN31, ainsi que celle du per-
sonnel de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdéparte-
mentale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation sui-
vantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1:
À compter du 07/09/2026 à 20h00 et jusqu'au 02/10/2026 à 05h00, la circulation sur la RN31 du
PR 1+950 au PR 15+100 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Travaux de réfection de chaussée (dates prévisionnelles : 19 nuits) entre le 07/09/2026 et le 02/10/2026.
Restrictions et déviations de circulation :
ue PR PR .
Dpt | Axe Sens Restriction(s) début fin Commentaires
; . Déviation par la RD13,
27/76 | N31 2 sens Fermeture d'axe de nuit | 15+100 | 1+950 la RD6014 et la RD1
Autres mesures de police :
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police PR PR CommentairesP P début | fin
27/76 | N31 2 sens 50km/h 15+100 | 1+950
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/4
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00007 - Arrêté temporaire - RN31 - Travaux de réfection de
chaussée du PR 0+300 au PR 1+950 - commune de Vascoeuil. 135
ARTICLE 3:
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen — pôle exploita-
tion — centres d'entretien et d'intervention de Ferrières en Bray et d'Isneauville.
ARTICLE 4:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et fera l'objet de poursuites conformément aux
lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* aux entreprises TOFFOLUTTI et AXIMUM ;
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
* au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
la direction départementale du service d'incendie et de secours de l'Eure ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de l'Eure ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de l'Eure ;
* aux mairies de Vascoeuil, Martainville-Epréville, Auzouville-sur-Ry, Fresne-Le-Plan, Bourg-Beau-
doin, Vandrimare, Fleury-sur-Andelles, Charleval, Perriers-sur-Andelle, Perruel.
©nie
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/4
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00007 - Arrêté temporaire - RN31 - Travaux de réfection de
chaussée du PR 0+300 au PR 1+950 - commune de Vascoeuil. 136
ARTICLE 8:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la
Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de l'Eure et par délégation,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de
Nicholas ISVELIN
D | FR nicholas.isvelin
NORD OUEST Date : 2026.09.01 11:04:05
+02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 4/4
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00007 - Arrêté temporaire - RN31 - Travaux de réfection de
chaussée du PR 0+300 au PR 1+950 - commune de Vascoeuil. 137
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-08-31-00010
Délégation de signature de la responsable du
Pôle Animation du Réseau (PAR) et ses adjoints à
compter du 01/09/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-31-00010 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Animation du Réseau (PAR) et ses adjoints à compter du 01/09/2026 138
2 —_ F
REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | | 7 FINANCES PUBLIQUES
Liberté — .
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
| Maritime
Division des ressources humaines
- [38 cours Clémenceau
76037 Rouen Cedex
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature à la responsable du pôle animation du réseau
et ses adjoints |
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de la région Normandie et du
Département de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances modifié par les
décrets n° 2013-245 du 25 mars 2013 et n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques modifié par les décrets n° 2010-225 du 4 mars 2010 et 2017-1255 du 8 août 2017;
: Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général
des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département
de la Seine Maritime ;
Vu l'arrêté du 7 août 2025 portant affectation de Monsieur Yann BOUKOUYA, administrateur de
l'État, à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 portant affectation de Madame Sophie COCQUET-CHRISTIAN,
administratrice de l'État, à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du
- département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2025 portant nomination de Madame Carole LE BOURSICAUD,
administratrice de l'État du deuxième grade, et l'affectant à la direction régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Décide 3
Article 1: Délégation générale de signature est donnée a:
- Madame Carole LE BOURSICAUD administratrice de l'État du deuxième grade, directrice du pole.
animation du réseau
- Monsieur Yann BOUKOUYA, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle animation du réseau
- Madame Sarah COCQUET-CHRISTIAN, administratrice de l'État, directrice adjointe du pêle
_ animation du réseau
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-31-00010 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Animation du Réseau (PAR) et ses adjoints à compter du 01/09/2026 139
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3: La présente délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de Normandie. Oo
Article 4 : La précédente décision de délégation accordée est annulée à compter de cette même date.
Fait à ROUEN, le 31 août 2026
Le directeur régional des finances
publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime
Denis GIROUDET
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-31-00010 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Animation du Réseau (PAR) et ses adjoints à compter du 01/09/2026 140
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-08-31-00011
Délégation de signature de la responsable du
Pôle Pilotage et Ressources (PPR) et son adjoint à
compter du 01/09/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-31-00011 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Pilotage et Ressources (PPR) et son adjoint à compter du 01/09/2026 141
ER
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE — | FINANCES PUBLIQUES
| Liberté
Egalité ' |
Fraternité VU
Direction générale des finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
38 cours Clémenceau
76037 Rouen
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature à la directrice du pôle pilotage et ressources et à son adjoint
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de la région Normandie et du département de
la Seine- Maritime,
Vu le décret n° 2013-245 du 25 mars 2013 modifiant le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques du Haute-
Normandie et du département de Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques,
directeur régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 2026 portant nomination de Madame Lydie EXERTIER, administratrice de l'État du
deuxième grade, dans l'emploi de directrice de pôle a la direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 25 août 2026 portant affectation de Monsieur Jamal TOUIHAR, administrateur de l'État du premier
grade, à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:
- Madame Lydie EXERTIER, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y attachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-31-00011 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Pilotage et Ressources (PPR) et son adjoint à compter du 01/09/2026 142
Article 2 - Délégation de signature est accordée a
- Monsieur Jamal TOUIHAR, administrateur de l'État, adjoint à la directrice du pôle pilotage et ressources ;
à l'effet de me suppléer, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part et de Madame Lydie EXERTIER, sans
toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 3 et des
restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent.
Article 3 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 - La présente délégation prendra effet à compter du 1° septembre 2026 Elle sera publiée aux recueils des
actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 5- La précédente délégation accordée est annulée à compter de cette même date.
Fait à Rouen 1 août 2026
Denis GIROUDET
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-31-00011 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Pilotage et Ressources (PPR) et son adjoint à compter du 01/09/2026 143
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-09-04-00006
Délégation de signature de la responsable du
SDP de Seine-Maritime à compter du 04/09/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00006 - Délégation de signature de la
responsable du SDP de Seine-Maritime à compter du 04/09/2026 144
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SDP de SEINE-MARITIME
Cité administrative – Cours Clémenceau - Rouen
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDP DE SEINE-MARITIME
La responsable du service départemental de programmation (SDP) de Seine-Maritime
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu la décision du Directeur régional en date du 1er janvier 2026 d'affectation de la soussignée en
qualité de responsable du SDP de Seine-Maritime
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 80 000 € à Catherine
CANTELLI, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du SDP :
– en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet ;
– en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise de majoration, transaction ou rejet ;
– sans limite de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du CGI, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00006 - Délégation de signature de la
responsable du SDP de Seine-Maritime à compter du 04/09/2026 145
a) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
(inférieure ou égale à)
Limite
des décisions
gracieuses
(inférieure ou égale à)
BARKA Moussa Inspecteur 25 000 € 25 000 €
CROISSANT Mathieu Inspecteur 25 000 € 25 000 €
DURAND Manuel Inspecteur 25 000 € 25 000 €
GAZE Thierry Inspecteur 25 000 € 25 000 €
GUILBERT Florian Inspecteur 25 000 € 25 000 €
HELIE Laurence Inspectrice 25 000 € 25 000 €
KHARRAJ Mina Inspectrice 25 000 € 25 000 €
LEVESQUE Hervé Inspecteur 25 000 € 25 000 €
MARSAUD Karine Inspectrice 25 000 € 25 000 €
MASSENGO-MAVILA Sabrina Inspectrice 25 000 € 25 000 €
ROQUIGNY Pascale Inspectrice 25 000 € 25 000 €
ROUXEL Jean-Marc Inspecteur 25 000 € 25 000 €
SOUILLE Yves Inspecteur 25 000 € 25 000 €
UNTERREINER Anne-Sophie Inspectrice 25 000 € 25 000 €
VEROVE Manon Inspectrice 25 000 € 25 000 €
b) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
(inférieure ou égale à)
Limite
des décisions
gracieuses
(inférieure ou égale à)
CARDON Antoine Contrôleur 15 000 € 15 000 €
LEROY Denis Contrôleur 15 000 € 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 07/04/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
À Rouen, le 4 septembre 2026
La responsable du service départemental de
programmation
Fabienne GRELAUD
Inspectrice principale des Finances Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00006 - Délégation de signature de la
responsable du SDP de Seine-Maritime à compter du 04/09/2026 146
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-09-04-00003
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Professionnels (SIP) de
Neufchâtel-en-Bray à compter du 04/09/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00003 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Professionnels (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 04/09/2026 147
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIP de NEUFCHÂTEL EN BRAY
6 Rue du Pot d'Étain
76270 NEUFCHÂTEL EN BRAY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE NEUFCHÂTEL EN BRAY
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neufchâtel-en-Bray,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 01/09/2026
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MANIERE Ludivine, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de NEUFCHATEL EN BRAY et à Madame
FANTONI Carine, Contrôleuse principale des Finances Publiques , en cas d'absence simultanée de la
responsable et de l'adjointe,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00003 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Professionnels (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 04/09/2026 148
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MANIERE Ludivine
2°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HESPEL Pierre-Jean RIMBERT Emilie FANTONI Carine
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DEMANGE Jérôme DEVIMEUX Isabelle TOUTAIN Sandrine
BRUNIAU Magali DUGENETAY, Arnaud ANDRIEUX Thibault

EMANKINA, Bryan FOURCIN, Marie-Pascale OVIDE, Ronan
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00003 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Professionnels (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 04/09/2026 149
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des
décisions
contentieuse
s
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FANTONI Carine Contrôleuse
Principale
15 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
RIMBERT Emilie contrôleuse 15 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
DEMANGE Jérôme Agent 3 000 € 2 000 € 3 mois 3000 €
ANDRIEUX
Thibault
Agent 3 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
BRUNIAU Magali Agente 3 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
DEVIMEUX
Isabelle
Agente 3 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
DUGENETAY
Arnaud
Agent 3 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
EMANKINA Bryan Contractuel 3 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
FOURCIN Marie-
Pascale
Agente 3 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
OVIDE Ronan Contractuel 3 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
HESPEL Pierre-
Jean
Contrôleur 15 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
TOUTAIN Sandrine Agente 3 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
MANIERE ludivine Inspectrice 25 000 € 25 000 € 12 mois 25 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Neufchâtel en Bray, le 04 septembre 2026
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
Sophie ROUGE , Inspectrice des Finances
Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00003 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Professionnels (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 04/09/2026 150
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-09-04-00004
Délégations de signatures du responsable de la
Trésorerie Hospitalière de Dieppe à compter du
04/09/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00004 - Délégations de signatures du
responsable de la Trésorerie Hospitalière de Dieppe à compter du 04/09/2026 151
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
TRESORERIE-HOSPITALIERE DE DIEPPE
6 Bd Georges Clémenceau
76200 DIEPPE
Téléphone : 02 35 84 23 55
Mél : th.dieppe@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE DIEPPE
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de DIEPPE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 30/11/2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à Madame Noëlle MARCHAND, inspectrice des finances publiques,
adjointe du comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes
et documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice.
Article 2
Sans objet.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Violette BOURCIER Contrôleuse __ 12 mois et 10 000€
Céline LECOMTE Contrôleuse 12mois et 10 000€
Arnaud LEROY Contrôleur 12mois et 10 000€
Michael PALFRAY Contrôleur 12 mois et 10 000€
Betty LUCE | | Contrôleuse 12mois et 10 000€
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00004 - Délégations de signatures du
responsable de la Trésorerie Hospitalière de Dieppe à compter du 04/09/2026 152
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
A Dieppe, le - . Lethe
Le compta
de la Seine-Maritime.
Inspecteur divisionnaire
des finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00004 - Délégations de signatures du
responsable de la Trésorerie Hospitalière de Dieppe à compter du 04/09/2026 153
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-09-04-00005
Arrêté instituant la commission de propagande
pour les élections sénatoriales du 27 septembre
2026
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-04-00005 - Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections
sénatoriales du 27 septembre 2026 154
Ex DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
i | ET DE LA LÉGALITÉ
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté
et des élections
Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections sénatoriales du 27 septembre
2026 dans le département de la Seine-Maritime et fixant la date limite de dépôt des circulaires et
bulletins de vote des candidats
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral;
Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la désignation faite par la direction des services de La Poste le 31 juillet 2026 ;
Vu l'ordonnance du 31 août 2026 de Mme la première présidente de la Cour d'Appel de Rouen;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° - La commission de propagande pour le département de la Seine-Maritime, prévue par les
articles R157 à R159 du Code électoral, est composée comme suit : |
Président :
- Titulaire : M. Matthieu DUCLOS, Président au tribunal judiciaire de Rouen,
- Suppléante : Mme Stéphanie LECUIROT, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen.
Membres représentant l'opérateur chargé de l'envoi de la propagahde * "58%
- Titulaire : M Pierre ALLINE animateur des opérations clients, La Poste,
- Suppléante : Mme Emmanuelle PREVOST experte transport, La Poste.
Fonctionnaire désigné par le Préfet :
- Titulaire : M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Seine-
Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-04-00005 - Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections
sénatoriales du 27 septembre 2026 155
- Suppléant: M. Jean-Baptiste BOUET, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité a la
préfecture de la Seine-Maritime,
Mme Armelle STURM, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections a la préfecture de la
Seine-Maritime assure le secrétariat de la commission ou en cas d'absence ou d'empêchement Mme
Emilie LEMAITRE, cheffe de la section élections ala préfecture de la Seine-Maritime.
Article 2 - Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 3- Chaque liste de candidats souhaitant bénéficier du concours de la commission de
propagande est tenue de soumettre à celle-ci, pour contrôle de leur conformité aux dispositions du
code électoral, au moins deux exemplaires de leur circulaire et ae leur bulletin de vote, dans leur
version définitive et préts a étre distribués.
Ces exemplaires devront être présentés lors de la réunion de la commission de propagande qui se
tiendra le mercredi 16 septembre 2026 à 9h00, à la préfecture de la Seine-Maritime - salle
Maupassant.
Article 4-Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux
travaux de la commission.
Article 5 - Les exemplaires imprimés des circulaires et des bulletins de vote devront être livrés à la
préfecture de la Seine-Maritime au plus tard le vendredi 18 septembre 2026 à 15 h 30, dans les
quantités prévues à l'article 6 du présent arrêté et selon les modalités communiquées aux candidats
lors du dépôt de leur candidature.
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis après cette
date ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression diffèrent des exemplaires dont la conformité
aura été validée par la commission lors de sa réunion du mercredi 16 septembre 2026.
Article 6 - La quantité de circulaires à livrer pour chaque liste de candidats est au moins égale au
nombre d'électeurs du collège électoral , soit 3 207 exemplaires.
La quantité de bulletins de vote à livrer pour chaque liste de candidats est au moins égale au
double du nombre d'électeurs du collège électoral, soit 6 414 exemplaires
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission de propagande
compétente pour la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
0 4 SEP. 2026Rouen, le
Jean-Benott ALBERTINI
voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois a
compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-04-00005 - Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections
sénatoriales du 27 septembre 2026 156
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-08-28-00013
Arrêté préfectoral du 28 août 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la
Seine-Maritime en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-28-00013 - Arrêté préfectoral du 28 août 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
en formation plénière
157
Direction de la citoyenneté
PREFET | et de la légalité
DE LA SEINE- |
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de I'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
Arrêté du 28 AQUT 2026
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation plénière
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 8juillet 2026 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Seine-Maritime en formation plénière ;
la transmission le 25 août 2026, du courrier du 2 juillet 2026 de la secrétaire générale du
syndicat CFDT Interco de la Seine-Maritimes concernant les modifications intervenues au sein
des représentants du personnel appelés à siéger au conseil médical en formation plénière au
titre des collectivités affiliées au centre de gestion de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-28-00013 - Arrêté préfectoral du 28 août 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
en formation plénière
158
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation pléniére est composé des membres
de la formation restreinte, de deux représentants de l'administration et de deux représentants du
personnel.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la FODELION publique territoriale
de la Seine-Maritime en formation plénière :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Marie-Françoise LOISON Eric HERBET
Anne-Emilie RAVACHE
Jean-Marie ROYER
Jean-Luc FORT
Claude LEUMAIRE
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de
la Seine-Maritime en formation plénière :
De la catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Anne-Marie SAUVE Samuel FERIAL
Thierry CHEVRIER
Arnaud LEGRAS Frédéric GUISLIN
Philippe BOITEUX
De la catégorie B
TITULAIRES . SUPPLEANTS
Sandrine AUBE Géraldine PUILLET
Isabel ARAUJO
Catherine LOUET Emilie LE SQUEREN
Patricia CRETAIGNE
De la catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Sylvain HUMBERT - [Natacha LEMAIRE
Denis LAMY
Rodolphe CLER] EAULT Arnaud BOUYRIE
Article 4: Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime assure le
secrétariat du conseil médical, en formation plénière .
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-28-00013 - Arrêté préfectoral du 28 août 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
en formation plénière
159
Article 5: L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant composition du conseil médical du centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation plénière est abrogé.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ainsi que le président du conseil médical des
agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour et par délégation,
SS
| Zohol BOUAOUICHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, cet arrêté est susceptible de recours
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-28-00013 - Arrêté préfectoral du 28 août 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
en formation plénière
160
MulEOoa 16g fe toièn où WOR
lmbnèp eilaiènoss Gi
| BHOIVOAUOS Wenek
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-28-00013 - Arrêté préfectoral du 28 août 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
en formation plénière
161
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-08-17-00025
Arrêté du 17 août 2026 portant modification au
règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses
(RLMD) dans le Grand Port Fluvio-Maritime de
l'Axe Seine (GPFMAS)/Direction Territoriale du
Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-08-17-00025 - Arrêté du 17 août 2026 portant modification au règlement local
pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses (RLMD) dans le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine
(GPFMAS)/Direction Territoriale du Havre
162
PREFET
DE LA SEINE- ; |
MARITIME | Co Cabinet du Préfet
Liberté Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
— et Economiques de Défense et de Protection Civile
Fraternité
Arrêté du 17 août 2026 portant modification
au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses (RLMD)
dans le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (GPFMAS)/Direction Territoriale du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
_ Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu | le code des transports, et notamment les articles L 5331-2 et L 5331-8 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de M.
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la |
manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 fixant le règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans le GPFMAS - DT Le Havre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 de prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral du 5 juillet 2023 fixant le règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans le GPFMAS - DT Le Havre;
Vu la proposition de la Direction Territoriale du Havre du Grand Port Fluvio-Maritime de
l'Axe Seine du 11 mai 2026 demandant la modification de l'article 914 du Règlement
Local pour le transport et la manutention des Marchandises Dangereuses (RLMD) relatif
aux opérations de fumigation ;
Vu les avis sans objection émis par le service départemental d'incendie et de secours de la
Seine Maritime le 16 juillet 2026 et par la direction HÉPATITE de l'emploi, du
travail et de la solidarité le 31 juillet 2026 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-08-17-00025 - Arrêté du 17 août 2026 portant modification au règlement local
pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses (RLMD) dans le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine
(GPFMAS)/Direction Territoriale du Havre
163
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Fait à Rouen, le 17 août 2026
que les opérations de fumigation sont déjà réalisées au sein des centres de logistique
sur les cargaisons prévues pour être chargées sur les navires au port du Havre ;
la demande de dérogation de la société Générale de Manutention Portuaire (GMP)
transmise au GPFMAS -DT du Havre, pour effectuer ce type d'opération directement
sur les terminaux Nord ;
l'avis favorable émis par le Comité d'Hygiène et de Sécurité Portuaire (CHSP) pour la
mise en œuvre de ces opérations sur les terminaux Nord ;
le mode opératoire détaillé, validé par l'autorité investie du pouvoir de police
portuaire (AIPPP) ; |
la recommandation de l'inspection du travail sur la garantie de la santé et de la
sécurité au travail de la main d'œuvre dockers comme des autres travailleurs portuaires
présents sur les terminaux Nord pendant ces opérations de fumigation, garantie
apportée par l'exploitant de l'installation portuaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
L'annexe à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 de prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 fixant le règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans le GPFMAS - DT Le Havre est
modifiée conformément aux dispositions de l'article suivant.
L'article 914 - FUMIGATION du RLMD du Havre est modifié comme suit :
« Les conteneurs sous fumigation ne peuvent séjourner sur le port qu'au sein d'un
espace spécialisé clôturé. Ils doivent être mis à l'écart et la zone où ils séjournent doit
être délimitée.
Lorsqu'elles sont autorisées les opérations de fumigation ne peuvent être conduites
qu'au sein d'un espace clôturé. Des panneaux doivent clairement indiquer la nature
des opérations et l'interdiction de pénétrer dans la zone.
Les opérations de fumigation sont autorisées sur les terminaux à conteneurs et sur la
plateforme multimodale sur demande justifiée de l'exploitant et sur proposition d'un
mode opératoire validé par |'AIPPP. »
La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète du Havre, le directeur général
délégué du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine - Direction territoriale du Havre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui leur est
notifié et publié au recueil des actes administratifs de l'État en Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPEL -BUNN
e
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-08-17-00025 - Arrêté du 17 août 2026 portant modification au règlement local
pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses (RLMD) dans le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine
(GPFMAS)/Direction Territoriale du Havre
164
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-09-01-00018
Arrêté du 1er septembre 2026 portant
évacuation de la population concernée par le
périmètre de sécurité d'un rayon de 200 mètres
sur le territoire de la commune DE SAINT VIGOR
D'YMONVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-01-00018 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant évacuation de la
population concernée par le périmètre de sécurité d'un rayon de 200 mètres sur le territoire de la commune DE SAINT VIGOR
D'YMONVILLE
165
PREFET
DE LA SEINE- | Cabinet du Préfet
MARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
pus et Économiques de Défense et de Protection Civile
Fraternité
Arrêté du 1° septembre 2026 portant évacuation de la population concernée par le périmètre de
sécurité d'un rayon de 200 mètres sur le territoire de la commune DE SAINT VIGOR D'YMONVILLE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu . le code pénal et notamment son article L.223-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-043 du 8 juillet 2026 portant délégation de
signature à MTM Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis du centre de déminage de Caen fixant le périmètre d'évacuation a
| 200 mètres ;
Considérant qu'une bombe anglaise de 500 kg a été découverte sur la commune du
HAVRE (sur le site des services techniques de la ville) et qu'après
expertise des démineurs du centre de déminage de CAEN, il s'avère que
le système d'amorçage de la bombe du HAVRE est inexistant ;
Considérant qu'une bombe d'aviation, trouvée sur la commune de MANNEVILLE-ES-
PLAINS, a été neutralisée par les démineurs ;
Considérant la nécessité de transférer ces deux bombes neutralisées sur le site de la
carrière LAFARGE de SAINT-VIGOR-D' YMONVILLE en vue de leur
destruction ;
Considérant que la destruction de ces bombes nécessite l'instauration d'un périmètre
de sécurité terrestre d'un rayon de 200 mètres et aérien de 1 000 mètres
d'altitude ;
Considérant que le périmètre terrestre du lieu de destruction concerne le site de la
carrière LAFARGE situé à SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE et qu'il nécessite
l'évacuation des personnes se trouvant dans cette zone, au regard du
danger grave et imminent qu'elles encourent en se maintenant sur les
lieux ;
Considérant qu'une information préalable a été faite aux maires des communes de
SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE et de SANDOUVILLE ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-01-00018 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant évacuation de la
population concernée par le périmètre de sécurité d'un rayon de 200 mètres sur le territoire de la commune DE SAINT VIGOR
D'YMONVILLE
166
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRETE
Article 1°
Il est institué un périmètre de sécurité d'un rayon de 200 mètres établi a partir du lieu de destruction
de la bombe, tel que figurant sur le plan joint au présent arrété. Les personnes se trouvant sur la zone
considérée doivent quitter la zone délimitée par le périmètre de sécurité, le jeudi 3 septembre 2026 a
partir de 12h00. La zone doit être vide au plus tard à 12h30. La fin de la zone d'interdiction est prévue à
13h30 au plus tard.
"Article 2
Pour la zone de destruction, une zone d'interdiction temporaire (ZIT) est sollicitée auprès de la
DSAC-Ouest, jusqu'à une altitude de 1000 mètres dans l'espace aérien situé au-dessus de la zone
terrestre définie à l'article 2, centrée sur la position 49°29' 19.89 N / 0°20'12.30 E.
Article 3
Un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) sera positionné à l'entrée de la carrière, en
dehors du périmètre de sécurité, le jeudi 3 septembre 2026 à partir de 11h00 jusqu'à la fin des
opérations de destruction.
Article 4
La fin des opérations de neutralisation et de destruction est décidée par l'équipe du centre de
déminage de Caen.
Article 5 :
Toute contravention au présent 'arrêté est constatée par procès-verbal et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète du Havre, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, le directeur du SIRACEDPC et la maire de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1° septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPEL-D
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-01-00018 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant évacuation de la
population concernée par le périmètre de sécurité d'un rayon de 200 mètres sur le territoire de la commune DE SAINT VIGOR
D'YMONVILLE
167
ec
NEVILUE-ES-PLAINS:><aASELCR,àdestructionbombesLEHAVRE
etMANNEVILLE-ES-PLAINS
MortemereS4a,
TECHNOLOGIQUEZONESAaaah
À
exc.usion
iCONTROLEECOsourien
-rsAn,Na=
CSeeA
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-01-00018 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant évacuation de la
population concernée par le périmètre de sécurité d'un rayon de 200 mètres sur le territoire de la commune DE SAINT VIGOR
D'YMONVILLE
168