PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-092
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFP /
24-2025-09-01-00016 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de
Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation de signature,
accordée par la Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de
Périgueux à ses collaborateurs (2 pages) Page 3
24-2025-09-01-00017 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2025
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du
SIP de Sarlat à ses collaborateurs (2 pages) Page 6
DDT / SEER
24-2025-09-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2025-019 portant
agrément de la société Compagnie Lamonzie Vidanges pour la réalisation
de vidanges d'installations d'assainissement non collectif (3 pages)Page 9
24-2025-09-29-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-09-01 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures routières communales de la ville de Sarlat-la-Canéda dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2ème et 3ème
échéances européennes) (4 pages) Page 13
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Périgueux
24-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-N21-PER-47-04 (4 pages) Page 18
DREAL NA /
24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24)
10 2025 (8 pages) Page 23
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-10-01-00008 - Arrêté AGEN AUTO CONTROLE TECHNIQUE (2
pages) Page 32
24-2025-09-26-00004 - Renouvellement Rocher de Guyenne 2025-09-26 (2
pages) Page 35
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 (11 pages)Page 38
24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) (8 pages) Page 50
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-10-03-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation à l'analyse
d'impact - SARL URBANISTICA (2 pages) Page 59
24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant
déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique des parcelles
cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du
Général Leclerc à 24700 Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une
aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des
Massias (18 pages) Page 62
2
DDFP
24-2025-09-01-00016
Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de
Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation
de signature, accordée par la Comptable,
responsable du Service de Gestion Comptable de
Périgueux à ses collaborateurs
DDFP - 24-2025-09-01-00016 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature, accordée par la Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Périgueux à ses collaborateurs 3
DDFP - 24-2025-09-01-00016 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature, accordée par la Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Périgueux à ses collaborateurs 4
DDFP - 24-2025-09-01-00016 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature, accordée par la Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Périgueux à ses collaborateurs 5
DDFP
24-2025-09-01-00017
Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2025
portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du SIP de Sarlat à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2025-09-01-00017 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 6
DDFP - 24-2025-09-01-00017 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 7
DDFP - 24-2025-09-01-00017 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 8
DDT
24-2025-09-15-00005
Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2025-019 portant
agrément de la société Compagnie Lamonzie
Vidanges pour la réalisation de vidanges
d'installations d'assainissement non collectif
DDT - 24-2025-09-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2025-019 portant agrément de la société Compagnie Lamonzie Vidanges pour la
réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 9
DDT - 24-2025-09-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2025-019 portant agrément de la société Compagnie Lamonzie Vidanges pour la
réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 10
DDT - 24-2025-09-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2025-019 portant agrément de la société Compagnie Lamonzie Vidanges pour la
réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 11
DDT - 24-2025-09-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2025-019 portant agrément de la société Compagnie Lamonzie Vidanges pour la
réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 12
DDT
24-2025-09-29-00003
Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-09-01 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement des infrastructures routières
communales de la ville de Sarlat-la-Canéda dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules
(2ème et 3ème échéances européennes)
DDT - 24-2025-09-29-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-09-01 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures routières communales de la ville de Sarlat-la-Canéda dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2ème et 3ème
échéances européennes)
13
DDT - 24-2025-09-29-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-09-01 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures routières communales de la ville de Sarlat-la-Canéda dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2ème et 3ème
échéances européennes)
14
DDT - 24-2025-09-29-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-09-01 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures routières communales de la ville de Sarlat-la-Canéda dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2ème et 3ème
échéances européennes)
15
DDT - 24-2025-09-29-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-09-01 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures routières communales de la ville de Sarlat-la-Canéda dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2ème et 3ème
échéances européennes)
16
DDT - 24-2025-09-29-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-09-01 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures routières communales de la ville de Sarlat-la-Canéda dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2ème et 3ème
échéances européennes)
17
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2025-10-01-00004
Arrêté 2025-N21-PER-47-04
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-N21-PER-47-04 18
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-N21-PER-47-04 19
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-N21-PER-47-04 20
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-N21-PER-47-04 21
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-N21-PER-47-04 22
DREAL NA
24-2025-10-01-00007
Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24)
10 2025
DREAL NA - 24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 10 2025 23
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Dordogne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction r égionale de l' environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté de la préfète de la Dordogne du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M.  Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
DREAL NA - 24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 10 2025 24
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A et G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
2/8
DREAL NA - 24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 10 2025 25
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission espèces protégées : code F4, uniquement pour les dérogations à but
scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, adjoint au chef(fe) du département : code F3
P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY et Marc BACH, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
3/8
DREAL NA - 24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 10 2025 26
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Dordogne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Dordogne.
Bordeaux, le 1er
octobre 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8
DREAL NA - 24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 10 2025 27
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R. 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1 du livre V du
code de l'environnement, à la suite d'un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement,
et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du Code de l'Énergie
Livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
DREAL NA - 24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 10 2025 28
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
DREAL NA - 24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 10 2025 29
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à
l'exception des mouvements de terrain,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
DREAL NA - 24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 10 2025 30
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier
du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de
l'environnement).
DREAL NA - 24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 10 2025 31
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-01-00008
Arrêté AGEN AUTO CONTROLE TECHNIQUE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00008 - Arrêté AGEN AUTO CONTROLE TECHNIQUE 32
24-2025-10-01-00008
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00008 - Arrêté AGEN AUTO CONTROLE TECHNIQUE 33
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00008 - Arrêté AGEN AUTO CONTROLE TECHNIQUE 34
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-26-00004
Renouvellement Rocher de Guyenne 2025-09-26
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-26-00004 - Renouvellement Rocher de Guyenne 2025-09-26 35
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-26-00004 - Renouvellement Rocher de Guyenne 2025-09-26 36
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-26-00004 - Renouvellement Rocher de Guyenne 2025-09-26 37
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-29-00001
AP modification des statuts du SMD3
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 38
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 39
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 40
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 41
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 42
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 43
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 44
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 45
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 46
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 47
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 48
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 49
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-01-00006
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Périgord Nontronnais
(CCPN)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord
Nontronnais (CCPN) 50
24-2025-10-01-00006
1er octobre 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord
Nontronnais (CCPN) 51
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord
Nontronnais (CCPN) 52
Statuts de la CCPN annexés à l'arrêté préfectoral n° 24-2025-10-01-00006 du 1er octobre 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord
Nontronnais (CCPN) 53
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord
Nontronnais (CCPN) 54
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord
Nontronnais (CCPN) 55
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord
Nontronnais (CCPN) 56
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord
Nontronnais (CCPN) 57
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord
Nontronnais (CCPN) 58
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-03-00001
Arrêté de renouvellement d'habilitation à l'analyse
d'impact - SARL URBANISTICA
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-03-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact - SARL URBANISTICA59
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-03-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact - SARL URBANISTICA60
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-03-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact - SARL URBANISTICA61
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-01-00005
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant
déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition
publique des parcelles cadastrées section AI n°332,
334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc
à 24700 Montpon-Ménestérol, pour la réalisation
d'une aire de stationnement et d'un accès piéton
sécurisé au site sportif des Massias
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700
Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
62
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700
Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
63
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700
Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
64
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700
Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
65
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700
Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
66
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700
Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
67
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700
Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
68
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700
Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
69
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700
Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
70
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d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700
Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
71
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700
Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
72
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Pôle d'évaluation domaniale de Bordeaux
24 rue François de Sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Courriel : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 04/04/2025
Le Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
à
Mairie de Montpon Ménestérol
Place Gambetta
24 700 MONTPON-MENESTEROL
A l'attention de Madame Charline GOUBIER
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Michel VACHER
Courriel : michel.vacher1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.20.68.65.15
Réf DS : 20050976
Réf OSE : 2024-24294-69216
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Ensemble immobilier anciennement à usage d'habitation à l'état manifeste
d'abandon avec terrains de complément attenants situés en zone urbaine
Adresse du bien : 12 Bis Rue du Général Leclerc 24 700 MONTPON-MENESTEROL
Valeur : 46 700 €, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD
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d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700
Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
73
1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Madame Charline GOUBIER, Directrice Générale des Services
2 - DATES
de consultation : Le 20/09/24
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis :
le cas échéant, de visite de l'immeuble (visite des extérieurs uniquement) : Le 04/04/25
du dossier complet : Le 04/04/25
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d'expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction
du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Précisions apportées par le consultant à l'appui de la saisine :
« Bien en état d'abandon manifeste ».
Précisions apportées en complément par le consultant :
« Procédure état abandon manifeste en cours ».
4 - DESCRIPTION DU BIEN
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
2
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Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
74
4.1. Situation générale
Localisation du bien à proximité du centre-ville de Montpon-Ménestérol :
Vue cadastrale de l'ensemble immobilier assorti de l'unité foncière adjacente :
Vues cadastrales Géofoncier de la parcelle bâtie AI n°336 :
3
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Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
75
Extrait du plan cadastral global :
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Bien immobilier et foncier situé à toute proximité du centre-ville de la commune de Montpon-Ménestérol, à la
parfaite accessibilité, étant très correctement desservi en façade avant par la voirie et les réseaux, participant de ce
fait à sa potentielle attractivité en poursuite d'usage ou en reconversion de site, compte tenu de sa constructibilité.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
MONTPON
MENESTEROL
AI n°332 Les Massias Sud 348 m² Terrain
AI n°334 Les Massias Sud 464 m² Terrain
AI n°336 12 C Rue du Général Leclerc 257 m² Bâti sur terrain d'assiette
➢ Superficie totale 1 069 m²
Surfaces bâties : données extraites de la matrice cadastrale :
4
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Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
76
4.4. Descriptif : il s'agit à titre principal d'un ensemble immobilier dégradé à l'état d'abandon, anciennement à
usage d'habitation, édifié en simple rez-de-chaussée et en rez de rue, assorti d'une unité foncière adjacente en
nature de deux parcelles contiguës sises en prolongement arrière de la maison, à usage de terrains de complément
de configuration régulière actuellement envahis par la végétation, mais potentiellement constructibles en zone UB1.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : Indivision BEAUMONT André, Georges Claude, Louis Ferdinand.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles applicables :
5
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Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
77
Classement des parcelles AI 332, 334 et 336 en zone urbaine UB1 au PLU de la commune de
Montpon Ménestérol :
Extrait du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 18/06/24 joint par le consultant à l'appui de la saisine
décrivant l'état du bien :
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La méthode d'évaluation par comparaison consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des
mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier
local comportant des biens comparables au bien à évaluer et dans la mesure où il a été recensé des termes de
comparaison adéquats.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché 8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de
comparaison issus de PATRIM
6
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Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
78
1/ Termes de comparaison de maisons à usage d'habitation sur un périmètre élargi de 3 kilomètres autour du bien :
2/ Termes de comparaison assez récents de terrains à bâtir sur un périmètre élargi de 3 kilomètres autour du bien :
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
S'agissant de maison à usage d'habitation, la valeur unitaire moyenne des termes de comparaison de maisons
observés, potentiellement transposables mais non assimilables au cas présent soumis à évaluation, sur une période
étendue et sur un périmètre élargi, serait de l'ordre de 1 000 €/m².
Aussi, compte tenu de la typologie spécifique du bien, s'agissant en l'occurrence d'une habitation à l'état manifeste
d'abandon non accessible à la visite, dont des transactions n'ont donc pas pu être spécifiquement identifiées sur le
secteur concerné, il est proposé de retenir par défaut le prix unitaire minimum de 660 €/m² affecté d'un coefficient
de pondération de 50 %, soit 330 €/m², appliqué sur la totalité de la base cadastrale bâtie recensée d'environ 80 m²,
le coût du terrain d'assiette étant intégré à la valorisation du bâti conformément à la méthode d'évaluation retenue.
S'agissant de l'unité foncière adjacente, la valeur unitaire moyenne des termes de comparaison de terrain à bâtir
observés, potentiellement transposables mais non strictement assimilables au cas d'espèce soumis à évaluation, sur
une période étendue et sur un périmètre élargi, serait de l'ordre de 50 €/m².
Cependant, compte tenu de la typologie spécifique du bien, s'agissant en l'occurrence d'une unité foncière
potentiellement constructible puisqu'étant classée en zone urbaine UB1, constituée de deux parcelles contiguës à
usage actuel de terrain de compléments de configuration plutôt régulière, il est proposé de retenir par défaut le prix
unitaire moyen de 50 €/m² affecté toutefois d'un coefficient de pondération de 50 %, soit 25 €/m², compte tenu du
positionnement de second rang desdits terrains et de leur défaut structurel d'entretien.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MARGE D'APPRÉCIATION
La valeur vénale du bien est déterminée comme suit :
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non
d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors
que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 46 700 € . Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie
d'une marge d'appréciation de 15 %, compte tenu de la nature du dossier et de l'absence de possibilité de visite de
l'intérieur du bâti. La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
7
Nature du bien Surface utile ou superficie Prix unitaire retenu €/m² Valeur vénale
Maison avec garage attenant Environ 80 m² 330 €/m²
Unité foncière adjacente 812 m² 25 €/m²
Valeur vénale totale arrêtée à
26 400 €
20 300 €
46 700 €
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Nature du bien
294//AD/98// 294//AD/97// MONTPON-MENESTEROL 57 AV DE L'EUROPE 12/05/2021 1911 1701 105 742,86 € Maison
294//AI/339// 294//AI/200// MONTPON-MENESTEROL 06/09/2023 1925 773 152 Maison
294//AH/200// 294//AH/201// MONTPON-MENESTEROL 28/05/2021 1850 1147 123 780,49 € Maison
294//AC/145// MONTPON-MENESTEROL 11 RUE HENRI LABORDE 07/04/2023 1931 168 104 Maison
294//AD/82// 294//AD/266// MONTPON-MENESTEROL 16 RUE KOUFRA 30/11/2021 1880 755 107 841,12 € Maison
294//AI/106// MONTPON-MENESTEROL 20/09/2022 1945 742 121 Maison
294//AC/167// MONTPON-MENESTEROL 6 RUE DU PDT WILSON 28/05/2021 1905 267 132 659,09 € Maison
294//AH/412// 294//AH/413// MONTPON-MENESTEROL 12/05/2021 1930 671 122 Maison
294//AH/412// 294//AH/413// MONTPON-MENESTEROL 09/07/2022 1930 671 122 Maison
Moyenne
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Année
construct.
Surface
terrain
Surface utile
totale
Prix/m²
(surf. utile)
2404P01
2021P09107 78 000,00 €
2404P01
2023P17750
14 AV GEORGES
POMPIDOU 180 000,00 € 1 184,21 €
2404P01
2021P10444
23 AV GEORGES
POMPIDOU 96 000,00 €
2404P01
2023P08018 129 000,00 € 1 240,38 €
2404P01
2021P25854 90 000,00 €
2404P01
2022P19163
16 RUE DU GENERAL
LECLERC 150 000,00 € 1 239,67 €
2404P01
2021P11518 87 000,00 €
2404P01
2021P09568
5 RUE WINSTON
CHURCHILL 179 100,00 € 1 468,03 €
2404P01
2022P14920
5 RUE WINSTON
CHURCHILL 182 000,00 € 1 491,80 €
1 071,96 €
Ref. Cadastrales Commune Adresse Date de publication Surface terrain (m²) Prix total Prix/m² Nature du bien
294//AB/605// 31/08/2022 09/09/2022 578 58,82 € Terrain à bâtir
294//AB/615// 30/08/2023 11/09/2023 455 65,93 € Terrain à bâtir
294//AB/400// LES SERAILLERS 18/03/2024 28/03/2024 220 22,73 € Terrain à bâtir
Moyenne 49,16 €
Ref.
enregistrement
Date
mutation
2404P01
2022P17836
MONTPON-
MENESTEROL
IMP JEAN JACQUES
ROUSSEAU 34 000,00 €
2404P01
2023P16453
MONTPON-
MENESTEROL
IMP JEAN JACQUES
ROUSSEAU 30 000,00 €
2404P01
2024P04979
MONTPON-
MENESTEROL 5 000,00 €
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700
Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
79
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans
nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou
une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le
prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de
permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose
est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte
authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période
de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification
de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la
date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont
susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service
par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante,
de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents
administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la
protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de
votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données
concernées.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Par délégation,
L'évaluateur du Pôle d'Evaluation Domaniale
Michel VACHER
Inspecteur des Finances Publiques
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L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des
Finances Publiques.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700
Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
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