Direction Départementale des TerritoiresE .- d'Eure et LoirPRÉFETDE L'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à I'arrété ministérieldu 19 décembre 2011 modifié et à I'arrété préfectoral du 22 avril 2024, relatifs au programmed'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole, dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de là Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU - la directive européenne n°91/976/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive« nitrates »,
vU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-80 et suivants,
VU l'arrété du 19 décembre 2011 modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, 11 octobre 2016,27 avril 2017, 26 décembre 2018 et du 30 janvier 2023, relatifs au programme d'actions national àmettre en ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole,
VU _ l'arrété préfectoral du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour larégion Centre-Val de Loire,
VU _ l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-08-04-00005 du 4 août 2021 portant désignatiorÏ deszones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands,
VU l'arrété préfectoral n°21.231 du 30 août 2021 portant délimitation des zonesvulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne,
VU _ l'information du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques,
CONSIDÉRANT l'excédent de pluviométrie sur les mois d'octobre et de novembreengendrant un niveau d'humidité des sols élevé sur tout le département et empéchantl'implantation de certaines cultures d'hiver,
CONSIDÉRANT la note PAC 2024/14 du 15 novembre 2024 relative à la gestion dereconnaissance des cas de force majeure suite aux intempéries intervenues durant le secondsemestre 2024 portant sur la mise en œuvre de la BCAE6,

CONSIDERANT que l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement permet, dans les cas desituations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certainesmesures des programmes d'actions nitrates,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°*:
Les exploitants n'ayant pu implanter leur culture d'hiver en raison des conditions climatiquestrop pluvieuses et implantant des cultures de printemps en substitution sont exemptés deI'obligation d'implantation d'un couvert végétal d'interculture longue.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions des arrêtés du 19 décembre 2011 modifié et du 22 avril 2024modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 3:
Les dispositions du présent arrêté prendront fin le 31 mai 2025.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ainsi que sur le site internet des services de l'État en Eure-et-Loir.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ledirecteur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitàCHARTRES 28 NOV. 2024