HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-171
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-10-14-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1238 du 14 octobre 2024
portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la
navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière
"La Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne
à l'occasion du championnat de France de pêche des carnassiers (3
pages) Page 3
87-2024-09-19-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2024-10-16-00001 - ARRÊTÉ
FIXANT LA COMPOSITION ET LE
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL
D'EXPERTISE
DES CALAMITES AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE (3 pages) Page 12
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2024-10-15-00001 - Arrêté modificatif portant convocation des
électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de
candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la
commune de Vayres (2 pages) Page 16
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-10-14-00001
Arrêté n° PC/2024/E1238 du 14 octobre 2024
portant dérogation temporaire au règlement
particulier de police de la navigation (RPPN) sur
la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière
"La Maulde", dans les départements de la Creuse
et de la Haute-Vienne à l'occasion du
championnat de France de pêche des carnassiers
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-14-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1238 du 14 octobre 2024 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion du championnat de France de pêche des carnassiers3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternitéen
PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PC/2024/E1238 du 14 octobre 2024
portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la
retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière « La Maulde », dans les départements de la Creuse et de
la Haute-Vienne à l'occasion du championnat de France de pêche des carnassiers.
Le Préfet de la Haute-Vienne La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports portant réglementation générale de la police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant règlement particulier de police de la navigation
(RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, dans le département de la Creuse
et de la Haute-Vienne et notamment son article 3 limitant la vitesse maximale à 20 km/h ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 de la préfète de la Creuse donnant
délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, Directrice Départementale des
Territoires de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP 24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la
Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires
de la Haute-Vienne ;
Vu la décision n° 87-2024-10-01-00002 du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt de
la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande reçue en date du 26 septembre 2024 de Monsieur Alexandre PORTHEAULT, vice-
président de la Fédération Française de Pêche Sportive – 3861 route du Village, Poudequouau, 31800
Saux-et-Pomarède ;
Vu l'avis de l'Association Régionale des FDAAPPMA de Nouvelle-Aquitaine en date du 25 janvier 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur Tim KESTENS , Délégué territorial EDF – Hydro en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du Syndicat Mixte du Lac de Vassivière en date du 2024 ;
Considérant la demande de Monsieur Alexandre PORTHEAULT, vice-président de la Fédération
Française de Pêche Sportive ;
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-14-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1238 du 14 octobre 2024 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion du championnat de France de pêche des carnassiers4
Considérant la nécessitée de déroger au RPPN n°2014343-001 de la retenue du barrage de Vassivière et
notamment à l'article 3, alinéa 3, afin de permettre aux participants de pouvoir naviguer a une vitesse
supérieure à 20 km/h ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la
Creuse ;
Arrête
Article premier :Désignation du bénéficiaire
Dans le cadre de l'organisation de la Mercury Fishing Cup 2024 (championnat de France de pêche aux
carnassiers) sur le lac de Vassivière, dans les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse, les
organisateurs, les participants et les services de secours participants à cette manifestation sont
autorisés à déroger temporairement à la limitation de vitesse prévue à l'article 3, alinéa 3 de l'arrêté
inter-préfectoral n°2014343-001 , suivant les conditions précisées aux articles suivants.
Article 2 :Champ d'application
Lors de cette manifestation, la vitesse sur l'ensemble du lac où la navigation est autorisée, sera limitée à
50 km/h pour les organisateurs, les participants et les services de secours, afin de permettre aux
embarcations de déjauger et ainsi d'atténuer la création de vagues plus importantes pouvant causer
des phénomènes d'érosions sur les berges et pouvant aussi entraîner la déstabilisation d'embarcations
plus petites.
Article 3 :Durée
L'autorisation dérogatoire est valable du samedi 19 octobre 2024 de 10h00 à 17h00 au dimanche 20
octobre 2024 de 9h00 à 15h00.
Article 4 : Conditions d'application
Les participants à la compétition devront posséder les équipements de sécurité des bateaux de
plaisance navigant sur les eaux intérieures et devront respecter les règles de circulation nautiques.
Article 5 :Restriction d'application
Conformément à l'article 8 de l'arrêté n° 2014343-0001, en cas d'écopage sur la retenue par les
canadairs de la Sécurité Civile, l'organisateur de cette activité devra obtempérer immédiatement aux
ordres des forces de l'ordre et des SDISS afin d'évacuer la zone signalée. L'écopage est prioritaire à
toute autre activité.
Article 6 :Mise à disposition du public
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes riveraines de la retenue et aux abords de
la retenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public par les soins du bénéficiaire .
Article 7 :Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Creuse, Monsieur l'Ingénieur en Chef de la Circonscription Electrique Centre et Ouest à
LIMOGES, le Service National d'Electricité de France, M adame la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d e Nouvelle-Aquitaine , Monsieur le Sous-Préfet
d'AUBUSSON, Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, Madame la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse,
Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la
Haute-Vienne, Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de
la Creuse, Monsieur le Chef du Service Interministériel de la Défense et de la Protection Civiles de la
Haute-Vienne et Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-14-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1238 du 14 octobre 2024 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion du championnat de France de pêche des carnassiers5
Creuse, Madame le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE, Madame le Maire de GENTIOUX-PIGEROLLES,
Monsieur le Maire de ROYERE DE VASSIVIERE, Monsieur le Maire de B EAUMONT-DU-LAC, Monsieur le
Maire de PEYRAT-LE-CHATEAU , Monsieur le Chef du Service Départemental de la Haute-Vienne de
l'Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de
l'Office Français pour la Biodiversité , Monsieur le Directeur de l'aviation civile de l'aérodrome de
Limoges, les directeurs de E.D.F.-GEH de L IMOGES et de PEYRAT-LE-CHATEAU , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Haute-Vienne et dont copie sera adressée à :
–Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Haute-Vienne ,
–Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-
Vienne,
–Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse,
–Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse.
A Limoges, le 14 octobre 2024 A Guéret, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet de la Haute-Vienne, Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental, Pour la directrice départementale
des territoires, des territoires,

Le chef du SEEF Le chef du SERRE
Signé, Signé,
Eric HULOT Philippe TRIBOULET
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-14-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1238 du 14 octobre 2024 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion du championnat de France de pêche des carnassiers6
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-09-19-00005
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement concernant la création
d'un forage
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 7
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du Code de
l'environnement concernant la création d'un forage
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214- 56 ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 6 mai 2024 en matière
d'administration générale ;
Vu le récépissé en date du 16 septembre 2024 reconnaissant la complétude du dossier de déclaration
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement déposé le 18 juillet 2024 et complété le 11
septembre 2024 ayant pour objet la création d'un forage destiné à prélever de l'eau pour l'irrigation de
cultures maraîchères ;
Considérant la nécessité d'encadrer la création et le fonctionnement de l'ouvrage afin d'éviter de nuire
à la qualité des eaux souterraines;
Considérant les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transm is le 17 septembre 2024 ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 8
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : Objet de l'arrêté
Conformément à l'article R.214-35 et R.214-38 du Code de l'environnement, le présent arrêté porte sur
les prescriptions applicables à la création, au fonctionnement et à l'entretien d'un forage.
La SCIC Ceinture Verte des Terroirs de Haute-Vienne , désigné comme maître d'ouvrage est autorisé en
application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement et sous réserve du respect des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à :
- Créer un forage sur la commune de Bellac situé sur la parcelle cadastrale BP 134 d'une profondeur de
49 mètres et portant le numéro administratif 87-2024-007 ;
- procéder à l'exploitation de ces ouvrages pour un usage agricole dans la limite d'un volume de
8 000 m³ par an ;
La création et le fonctionnement de ce t ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des
opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau.DéclarationArrêté du 11
septembre 2003
Article 2 : Prescriptions applicables
2.1 – Conformité au dossier
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration susvisé.
2.2 – Arrêté de prescriptions générales
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant
prescriptions générales.
2.3 – Prescriptions particulières
La communication des eaux de surface et de profondeur est proscrite.
Un système de verrouillage est installé sur le capot du tubage. Une dalle de 3 m² minimum centrée sur
le tubage du forage avec pente vers l'extérieur est coulée en béton ou mortier.
Un compteur volumétrique d'eau est installé sur la conduite de refoulement. Le pétitionnaire enregistre
mensuellement les volumes prélevés.
2/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 9
2.4 – Préventions de pollutions
Le stockage et l'épandage de matières susceptibles de créer des pollutions respectent une distance
minimum de 35 m des forages. Il peut s'agir de tout fertilisant organique ou minéral, de pesticide ou de
toute autre matière pouvant altérer la qualité des eaux souterraines.
Aucun silo de stockage d'aliment humide type ensilage n'est implanté à moins de 35 mètres des
forages.
2.5 – Entretien et abandon
Les ouvrages bénéficient d'un entretien régulier.
En cas de dégradation de l'ouvrage ou d'abandon de l'exploitation, le forage est comblé. Une
déclaration préalable est adressée au préfet indiquant les modalités de mise en œuvre.
Article 3 : Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.211-12 du Code de l'environnement, les
agents mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent,
à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils sont
chargés de contrôler.
Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à
L.171-5-1 du Code de l'environnement.
Article 4 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l'environnement, et des sanctions pénales prévues
aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ;R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même
code.
Article 5 : Modification des prescriptions
Conformément à l'article R.214-39 du Code de l'environnement, la modification des prescriptions
applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage postérieurement au dépôt de sa
déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en
application du 3 alinéa de II de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Le silence gardé par le ᵉ
service en charge de la police de l'eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Conformément à l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée par le
déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Durée de l'autorisation administrative
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans.
Article 8 : Transfert de bénéficiaire
Conformément à l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration
est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 10
Article 10 : Publications et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement, copie du présent arrêté est transmis à
la commune de Bellac, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Vienne.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, et le maire de la commune de Bellac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 19 septembre 2024
Pour le préfet,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service eau environnement
forêt
Signé,
Éric Hulot
4/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 11
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-10-16-00001
ARRÊTÉ
FIXANT LA COMPOSITION ET LE
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ
DÉPARTEMENTAL
D'EXPERTISE DES CALAMITES AGRICOLES DE LA
HAUTE-VIENNE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-16-00001 - ARRÊTÉ
FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL
D'EXPERTISE DES CALAMITES AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE12
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL
D'EXPERTISE DES CALAMITES AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment le chapitre Ier du titre VI du
livre III de ses parties législative et réglementaire, ses articles R. 514-37 et suivants, ainsi que
ses articles D. 361-13 à D. 361-18 relatifs au comité départemental d'expertise ;
Vu les articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration à
l'exception de l'article R. 133-9 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté n° 87-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou
commissions agricoles de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° 87-2023-08-21-00021du 21 août 2023 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° 87-2024-10-01-00002 du 1er octobre 2024 portant subdélégation du directeur
départemental des territoires en matière d'administration générale ;
Considérant les propositions des organisations syndicales agricoles représentatives,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
A R R Ê T E
Article 1er : Composition du comité départemental d'expertise de la Haute-Vienne
Le comité départemental d'expertise (CDE) comprend, sous la présidence du préfet ou son
représentant :
- la directrice départementale des finances publiques ou son représentant ( 1° de l'article
D. 361-13 du CRPM),
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ( 2° de l'article D. 361-13 du
CRPM),
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-16-00001 - ARRÊTÉ
FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL
D'EXPERTISE DES CALAMITES AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE13
- le président de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Vienne ou son
représentant (3° de l'article D. 361-13 du CRPM),
- un représentant de chacune des organisation syndicales agricoles d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article R514-39 du CRPM ( 4° de l'article
D. 361-13 du CRPM) :
Organisation syndicale agricole Titulaire Suppléant
Coordination rurale de la Haute-
VienneM. Thomas HEGARTY M. Fabien COUTY
Confédération paysanne de la
Haute-VienneM. Philippe BABAUDOU M. Arnaud DUTHEIL
Jeunes agriculteurs de la Haute-
VienneM. Nicolas DESROCHES Mme Angélique CHABRELY
Fédération départementale des
syndicats d'exploitants agricoles
de la Haute-VienneM. Julien BONNEAUD M. Ludovic ESNARD
- une personnalité désignée par la Fédération française des sociétés d'assurances ( 5° de
l'article D. 361-13 du CRPM) :
Organisation Titulaire Suppléant
Mutuelle de Poitiers assurances M. Hubert MARCEL M. Laurent MICAELLI
- une personnalité désignée par les caisses de réassurance mutuelles agricoles dans le ressort
desquelles se trouve le département ( 6° de l'article D. 361-13 du CRPM) :
Organisation Titulaire Suppléant
Groupama M. Nicolas COUDERT Mme Sylvie LE MASSON
- un représentant des établissements bancaires présent dans le département ( 7° de l'article
D. 361-13 du CRPM) :
Organisation Titulaire Suppléant
Caisse régionale de crédit
agricole mutuel du centre
ouestM. Emmanuel RABAUD Mme Christine MARQUIS
Article 2 : Durée du mandat des membres du CDE de la Haute-Vienne
Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que leurs suppléants sont nommés
pour une durée de trois ans. Le mandat des membres du CDE peut être prorogé, dans la
limite d'un an, par arrêté préfectoral.
Article 3 : Fonctionnement du CDE de la Haute-Vienne
Le CDE se réunit sur convocation du préfet et délibère si le quorum est atteint.
Le CDE est l'instance départementale consultative créée pour la procédure des calamités
agricoles. Ses missions sont dédiées exclusivement au champ des calamités agricoles. Les
membres du CDE ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui est en objet.
Le CDE fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R. 133-5 du code des
relations entre le public et l'administration, à l'exception de l'article R. 133-9 (mandat).
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-16-00001 - ARRÊTÉ
FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL
D'EXPERTISE DES CALAMITES AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE14
Les membres suppléants ne siègent au CDE que dans la mesure où le membre titulaire en est
empêché. Il appartiendra au membre titulaire empêché d'organiser son remplacement en
faisant appel à son suppléant.
Pourra être appelée à participer aux travaux du CDE avec voix consultative, toute personne
qualifiée pour l'étude des questions relevant des attributions du CDE de la Haute-Vienne.
Le secrétariat du CDE est assurée par la direction départementale des territoires de la Haute-
Vienne.
Article 4 : Abrogation
L'arrêté n° 87-2022-04-19-00001 du 19 avril 2022 portant nomination des membres du comité
départemental d'expertise des calamités agricoles de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 5 : Voies et délais de recours
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un délai de deux mois,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs, ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du
rejet implicite de l'autorité compétente.
Article 6 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 16 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint
signé
Jean-François MORAS
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-16-00001 - ARRÊTÉ
FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL
D'EXPERTISE DES CALAMITES AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE15
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-15-00001
Arrêté modificatif portant convocation des
électeurs et fixant les dates de dépôt des
déclarations de candidature en vue du
renouvellement partiel du conseil municipal de
la commune de Vayres
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-15-00001 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs et fixant les dates de
dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Vayres 16
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Rochechouart
Arrêté modificatif portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt
des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel
du conseil municipal de la commune de Vayres
La sous-préfète de Rochechouart
Vu le code électoral et notamment ses articles L.247 , L.252 et L.255-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;
Vu le décret du 31 mars 2023 de M. le Président de la République nommant Madame Anne-Sophie
MARCON sous-préfète de Rochechouart ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates de
dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la
commune de Vayres ;
Considérant qu'il convient d'apporter des modifications à l'arrêté préfectoral visé ci-dessus ;
Arrête
Article premier : l'article premier de l'arrêté du 8 octobre 2024 est modifié ainsi qu'il suit : « Les
électeurs de la commune de Vayres sont convoqués le dimanche 24 novembre 2024 pour procéder à
l'élection de six conseillers municipaux ».
Le reste sans changement.
Article 2 : l'article 4 de l'arrêté précité est modifié ainsi qu'il suit : « Les candidats doivent déposer leurs
bulletins de vote auprè s du 3ème adjoint au maire de la commune de Vayres au plus tard à midi la veille
du scrutin soit :
• le samedi 23 novembre 2024 à midi pour le premier tour
• le samedi 30 novembre 2024 à midi pour le second tour »
Le reste sans changement.
Article 3 : les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-15-00001 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs et fixant les dates de
dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Vayres 17
Article 4 : La sous-préfète de Rochechouart et le 3ème adjoint au maire de la commune de Vayres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de Vayres, dans les formes et lieux accoutumés, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Vienne.
Rochechouart, le 15/10/2024,
La sous-préfète de Rochechouart
Signé
Anne-Sophie MARCON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-15-00001 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs et fixant les dates de
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