PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-028
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-09-00001 du 9 octobre 2023 relatif
à la composition de la commission de conciliation de la Creuse. (2 pages) Page 4
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2025-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personnes (1 page) Page 7
23-2025-02-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personnes (1 page) Page 9
23-2025-02-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personnes (1 page) Page 11
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-02-27-00002 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires
dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation
des véhicules transportant des bois ronds (14 pages) Page 13
23-2025-02-14-00001 - arrête modificatif ZA Cher Cerisier gestion des eaux
pluviales (4 pages) Page 28
23-2025-02-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de réfection du pont de Bonlieu - commune de
Saint-Priest (8 pages) Page 33
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou
organismes départementaux du département de la Creuse (2 pages) Page 42
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2025-02-05-00002 - Avenant n°1 à la convention
23/3/05-1988/85-1231/2/0236/414 conclue entre l'Etat et Creusalis pour la
construction de logements locatifs sur la commune d'Anzême. (3 pages) Page 45
23-2025-02-05-00003 - Avenant n°1 à la convention
23/3/06-1996/85-1231/4/023/002/971 conclue entre l'Etat et Creusalis pour
la construction de logements sur la commune de Bussière-Dunoise. (4
pages) Page 49
Préfecture de la Creuse /
23-2025-02-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
le colonel Bruno GRAFOUILLIÈRE, commandant du groupement
départemental de gendarmerie de la Creuse (2 pages) Page 54
2
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en service
d'une hydrosurface ULM temporaire sur le lac de Vassivière (6 pages) Page 57
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2025-02-28-00001 - arrêté portant fixation des tarifs des transports
par taxis dans le département de la Creuse pour l'année 2025 (4 pages) Page 64
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-02-18-00002 - Arrêté habilitation analyse impact CEDACOM
SUD (2 pages) Page 69
23-2025-02-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
23-2024-08-26-00001 du 29 août 2024 portant désignation des bureaux
de vote et emplacements d'affichage électoral dans le département de
la Creuse pour l'année 2025 (14 pages) Page 72
23-2025-02-19-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de SAINT- DOMET (2 pages) Page 87
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements
et
services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du
secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de la
Creuse, pour la période du 1er juillet
2025 au 31 décembre 2029 (3 pages) Page 90
Préfecture de la Creuse / Secrétariat général commun
23-2025-02-25-00002 - Attêté portant délégation
d'ordonnancement secondaire aux porteurs de cartes
achat
émargeant sur le budget 354 HT2 de la préfecture de la Creuse
25 02 2025 (2 pages) Page 94
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-02-21-00001 - Transfert à la commune d'Aubusson de la parcelle
ZA n°26 appartenant à la section de La Cube (2 pages) Page 97
3
DDETSPP de la Creuse
23-2025-02-24-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-09-00001 du 9
octobre 2023 relatif à la composition de la
commission de conciliation de la Creuse.
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-09-00001
du 9 octobre 2023 relatif à la composition de la commission de conciliation de la Creuse. 4
PREFETE Direction DépartementaleDE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail,Liberté . eo,Égalité des Solidarités et de laFraternité Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-09-00001 du 9 octobre 2023 relatif àla composition de la commission de conciliation de la Creuse
La préfète de la CreuseChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à lapropriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;VU Ia loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 140 ;VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6juillet 1989 et relatif aux commissions départementales de conciliation ;VU le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation deslitiges locatifs ;VU l'arrêté n° 23 - 2023 -10 - 09 - 00001 du 9 octobre 2023 fixant la composition de la commissiondépartementale de conciliation de la Creuse ;VU le courrier de l'association UFC Que choisir du 22/01/2025;SUR la proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Creuse ;
ARRÊTEARTICLE 15:L'article 1 de l'arrêté n° 23-2023-10-09-00001 du 9 octobre 2023 fixant la composition de la commissiondépartementale de conciliation est modifié comme suit :"Au titre des représentants des organismes de défense des locataires, pour l'association UFC QueChoisir est nommé membre de la commission départementale de conciliation :* Monsieur Jean-Pierre CHENIER en qualité de membre suppléant."
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.001/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-09-00001
du 9 octobre 2023 relatif à la composition de la commission de conciliation de la Creuse. 5
Le reste des membres est sans changement
ARTICLE 2 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la Directrice départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
A Guéret, le £ à FEV. 2025
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-09-00001
du 9 octobre 2023 relatif à la composition de la commission de conciliation de la Creuse. 6
DDETSPP de la Creuse
23-2025-02-17-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personnes
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes 7
Ew Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFETEDE LA CREUSE et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929090181Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;La Préfète de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP dela Creuse le 29 Janvier 2025 par Madame LUCIANI Sonia en qualité de micro entrepreneur pourl'organisme LEGUE MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 29 Rue du 11Novembre 23000 GUERET, enregistré sous le N° SAP929090181 pour les activités suivantes enmode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a Une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faits Gueretie 49 FEU 2026
Pour la directrice et par subdélégation,La cheffe de service,
Juliette LEJEUNE
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes 8
DDETSPP de la Creuse
23-2025-02-17-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personnes
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-02-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes 9
| = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA CREUSE et de la Protection des PopulationszealFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940041908Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;La Préféte de Ja CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP dela Creuse le 31 Janvier 2025 par Madame VIGNAUD Stéphanie en qualité de micro entrepreneurpour l'organisme Mamie Nicole dont l'établissement principal est situé 42 Rue des Ribières 23300SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE, enregistré sous le N° SAP940041908 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,- Soutien scolaire ou cours à domicile,- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, Travaux de petits bricolage,- Préparation de repas à domicile, Livraison de repas à domicile,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,- Livraison de courses à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,- Assistance administrative à domicile,- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes,- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Guéret le 17 FEV. 2025Pour la directrice et par subdélégation,La cheffe de service,
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00 Juliette LEJEUNE
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-02-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes 10
DDETSPP de la Creuse
23-2025-02-17-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personnes
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-02-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes 11
| = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA CREUSE et de la Protection des PopulationszealFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP792992174Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;La Préféte de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP dela Creuse le 11 Février 2025 par Madame PEIGNIEN Amandine en qualité d'entrepreneurindividuel pour l'organisme AMANDINE PEIGNIEN dont l'établissement principal est situé 18 Ruedes frémeaux 23220 BONNAT, enregistré sous le N° SAP792992174 pour les activités suivantes enmode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Préparation de repas à domicile,- Livraison de repas à domicile,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,- Livraison de courses à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,- Assistance informatique à domicile,- Assistance administrative à domicile,- Télé-assistance et visio-assistance,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le j 7 FEV. 2025Pour la directrice et par subdélégation,La cheffe de service,
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-02-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes 12
DDT de la Creuse
23-2025-02-27-00002
Arrêté modificatif définissant les itinéraires
dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
DDT de la Creuse - 23-2025-02-27-00002 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 13
EE ww | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF 03/2025définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de Madame la Préfète de la Creuse donnantdélégation de signature a Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1%: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsARTICLE 2 : l'arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2025-02-27-00002 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 14
ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départemental_de la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Guéret, le 27 février 2025Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des milieux aquatiques, desrisques et des transports.
Myriam CAREIL-MOREAU
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DDT de la Creuse - 23-2025-02-27-00002 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 15
ANNEXE a l'arrêté 03/2025définissent les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pourla circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA 20 Sections situées en CreuseRN 145 De la limite de I' Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementaleRD37De la jonction avec la RD 941 a Bourganeuf a la jonction avec la RD 8.RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-VassivièreRD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Masd'ArtigesRD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de LangladureRD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à BourganeufRD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de BourganeufRD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret |RD 941 De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-VienneRD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La CourtineRD 982 De la jonction avec 'la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin laChabanne |RD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 àFelletin |RD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin |RD 982 De la jonction avec le la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-RozeilleRD 990 De la jonction av avec sla RD 982 à à Moutier-Rozeille à la la jonction. avec la RD 997 à ChénéraillesRD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon |
Voirie intercommunaleCommunes concernées Itinéraires concernésCommunauté de communes de | BourganeufCreuse Sud Ouest Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
À|||}Communauté de communes de Bourganeuf | Voie de desserte de la zone industrielle de RigourCreuse Sud Quest |Communauté de communes de | Masbaraud-MérignatCreuse Sud Ouest Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
Voirie communaleA ce jour, aucune
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autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 16
DDT de la Creuse - 23-2025-02-27-00002 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 17
1 afeg
8Z-£0-$202 SNSNVOYNOE LIN (ajeawavedag) sq] Ertr0S0'9TE92c9) 6TEELZ cE 098209! NVALVHO-NILYVA-LNIVS| WHO 31 NILHVN 1S-LS0E 2€ L9STe| -Xnoh Sap 1819 UN,p UONES/E 91 €| ap 2A25$] Snag, (€Z) NVSLWHO-NILYWW-LNIVS 30 ANNWWO9) OOPEZ82-2T-vz02, (£2) SHBIAISSWA-30-3YSAOY 30 INNWNOD|8z-£0-S707 AN3NY9HNOG LIN (ermuaweuedag) 6/60) ELSOTPT'PEP9zS5| E8/898SS'0T8209) NVZLVHO-NLLHVNW-LNIYS] WALVHS 37 NILHVI 1S-LGDE2/2L9STe| xnay Sap 181 UN,p LONESIEI E| ap 2253) 5NOS) (28) SHAILNONA3 QG ANNWWOD)Qz-ZT-Pz02 (EZ) NVALWHO-NILYWW-LNIVS 30 SANNWAWOD| 09bEZ(28) NV31VH9-37-1VHA3d 30 SINNWAODSHALLNONA3 Q 3N0INHI3L SNNALNY .ST-£0-6707 NOSSNENY Lin (armuausuedaq) Ty6G} 8666011 S60PES0) SS+6LPT+ 059969 SINNOH-SNOB-XNY-3H3IZVN VT E 1949 - 61631€202/196STR (€2} SINNOH-SNOG-XNY-3H312VW V1 3Q ANNWWOI o9zezST-2T-v202ST-£0-6202Z NOSSNGNY Lin (armueuenevdsa) Tp6G) 9pSp9zp Te LEES9| T80659/6 090969) SSWNOH-SNOG-XNv-SYSIZVN VI 210490 - ST631€202/095STg (EZ) SINWOH-SNOB-XNV-3H3IZVN V7 30 SNNWWOD 092EZSI-Z1-p202ST-E0-6202 NOSSNaNny LIN (afeuawavedaq) 1r60| 904048 TEZEESS| 2SSELELT BPOSSS| SINWNOH-SNOB-XNY-3H3IZVN V1 110990 - 5161€202/65SSTe (2) SANSNSTIHA V1 3G ANNWWOD O9zezST-21-v202 (Ez) SINWNOH-SNOS-XOV-FH3IZVN V1 30 ANNWWOD§1-€0-Sz02' SNSNVOYNOS LIN (apeyuawavedeg) 2T6G] 9988b2r TOBLESS| EzOPOESS 186r09) SINANVOYNOG! 10640 1PZ02/855STe OOrez
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DDT de la Creuse - 23-2025-02-27-00002 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 18
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autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 19
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DDT de la Creuse - 23-2025-02-27-00002 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 23
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arrête modificatif ZA Cher Cerisier gestion des
eaux pluviales
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_.PREFETE | DirectionDE LA CREUSE DépartementaleLiberté ° eÉgalité des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-83MODIFIANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N22004-65-4PORTANT SUR L'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE « LESGARGUETTES » AU LIEU DIT « CHER CERISIER » SUR LES COMMUNES DE GUERET ET| SAINT-FIELLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R. 214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et. R.2226-1concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;VU le code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulement natureldes eaux et des eaux pluviales ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral n°2004-65-4 en date 5 mars 2004 portant sur l'aménagement de la zoneindustrielle « des Garguettes » au lieu-dit « Cher du Cerisier » sur les communes de Guéret et Saint-Fiel ;VU l'arrêté préfectoral en date 9 octobre 2000 portant sur l'aménagement de la zone industrielle« des Garguettes » au lieu-dit « Les Garguettes » sur les communes de Guéret et Saint-Fiel ;"VU le dossier de régularisation relatif à la mise en conformité de la gestion des eaux pluviales de lazone d'activités « cher du Cerisier » déposé par la communauté d'agglomération du grand Guéreten date du 7 novembre 2024;CONSIDÉRANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages derejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;CONSIDÉRANT que le porter à connaissance des modifications apportées aux aménagementsn'appelle pas de documents ou d'explications complémentaires à sa compréhension,CONSIDÉRANT que le dossier présenté propose des solutions de rétention, de régulation etd'infiltration des eaux pluviales, issues des aménagements des parcelles, compatibles auxdispositions préconisées par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027, et notamment lechapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1, 3D-2 et 3D3 sur la maîtrise des-eaux pluviales et la mise en place d'une gestion intégrée ;CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du13 janvier 2025, n'a pas soulevé d'observation particulière dans le délai de 15 jours à compter de saréception qui leur était imparti ; |SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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ARRETE :Article 1, ObjetLe présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral n°2004-65-4 en date 5 mars 2004 portant surl'aménagement de la zone industrielle et artisanale « les Garguettes » au lieu dit « Cher cerisier » sur lescommunes de Guéret et Saint-Fiel. Les modifications portent sur les conditions de gestion des eaux deruissellement issues du projet d'aménagement de la zone artisanale « Cher du Cerisier » porté par lacommunauté d'agglomération du grand Guéret.Article 2. - NomenclatureLes ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la rubrique de la nomenclature suivante :Arrêtés deLe . ; prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondantRejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassin naturel dont les |2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Autorisation néant1° supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Article 3. - Réalisation des travauxLes installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de régularisation du 7 novembre 2024.Les aménagements et les ouvrages ne sauraient admettre une autre fonction et une autre utilisationque celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.Conformément aux articles R. 181-48 et R. 181-49 du code de l'environnement, les travaux sont réalisésdans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, à défaut l'arrêtéd'autorisation sera caduc. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci seraadressée au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.Compte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il est nécessairede prendre des mesures correctives en phase chantier.Afin de limiter les risques d'augmentation des débits de ruissellement et de pollution vers l'aval, lesouvrages d'infiltration ou de régulation des eaux pluviales devront être réalisés dès le début de laphase chantier.Article 4. - Gestion des eaux pluvialesLes installations de gestion des eaux pluviales, conformément aux descriptions du dossier derégularisation, seront gérées par un bassin de rétention/régulation.Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :- un dégrilleur automatique avec entre fer de 30 à 40 mm avec un débit de traitement de 200 I/s ;- un bassin de rétention/régulation de 1 800 m? avec un débit de fuite de 20 I/sArticle 5.- Dispositions antérieuresLes autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral n°2004-65-4 en date du 5mars 2004 portant sur l'aménagement de la zone industrielle « des Garguettes » au lieu-dit « Cher duCerisier » sur les communes de Guéret et Saint-Fiel susvisé demeurent sans changement.Article 6. - Entretien des ouvragesConformément au dossier, la communauté d'agglomération du grand Guéret est responsable del'entretien et de la rénovation des ouvrages.
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Le pétitionnaire est tenu au maintien du bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect desprescriptions spécifiques suivantes :— En fin de travaux, faire un essai hydraulique sur les canalisations et les regards en y injectant de l'eauafin de vérifier les pentes et l'évacuation du volume total injecté.— Lors d'épisodes pluvieux, veiller périodiquement à ce que les ouvrages de collecte et les regardsd'eaux pluviales ne débordent pas et que les exhaures s'écoulent normalement afin de détecter leséventuels colmatages.- Vérifier périodiquement l'état des ouvrages, des regards, des sorties de canalisation, les nettoyer lecas échéant, effectuer les réparations éventuelles en cas de cassure ou d'écrasement.- S'assurer en permanence qu'aucune pollution susceptible d'altérer la qualité de l'eau pluviale aévacuer ne soit captée par les ouvrages réalisés.- Entretenir les dispositifs de régulation de manière à ce qu'ils puissent assurer leur fonction régulatriceen tout temps en fonction des autorisations et de la réglementation en vigueur.Article 7.- Modifications - Changement de destination de l'aménagementToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Article 8. - Transfert du bénéfice de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article R 181-47 du code de l'environnement, lorsquel'autorisation est transférée à un nouveau bénéficiaire, celui-ci en fait la déclaration au préfet, dans lestrois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou desaménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'unepersonne physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi quela qualité du signataire de la déclaration.Article 9. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 10. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Creuse CPGRENSE: Boon)pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 12. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Article 13. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 14. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Madame le maire de Guéret,Monsieur le maire de Saint-Fiel et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estnotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
GUERET, le 14 FEV. 2025
tion,irectrice départementale,
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DDT de la Creuse
23-2025-02-20-00001
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de réfection du pont de
Bonlieu - commune de Saint-Priest
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E DirectionPRÉFÈTE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalité |Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION DU PONT DEBONLIEU, SUR LA RD 4COMMUNE DE SAINT-PRIEST
Dossier n° DIOTA_2025-002_OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis ou remblais soumis à autorisation ou déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU l'arrêté inter-préfectoral 2015-1-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux Cher Amont ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 7 février 2025,présentée par Madame la cheffe de la cellule ouvrages d'art et routes du conseil départemental de laCreuse, enregistrée sous le n° DIOTA_2025_002_OA, et relative a des travaux de réfection du pont deBonlieu, sur la RD n°4, commune de Saint-Priest ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 07 février 2025; ©
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frWww.creuse. gouv.fr 1/4
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VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 18 février 2025 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :Madame la présidente du conseil départemental de la CreusePôle aménagement et transports - Direction des routesService travaux neufs et ouvrages d'art14, Avenue Pierre Leroux — 23011 Guèret Cédex
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection du pont de Bonlieu, sur la RD 4, enfranchissement de la rivière la Tardes, bassin versant du Cher° lieu-dit : «Bonlieu»,* coordonnées géographiques : X = 646 685,2 ; Y = 6 553 903,8commune de Saint-Priest.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3110 | Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | déclaration | Arrêté du 11d'un cours d'eau, constituant : septembremle & US 20151° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D) ;Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
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3140 | Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des| déclaration | Arrêté du 13canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);2° Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Priest oùces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus. |L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le À i rev, 2025 |Pour la préfète et par délégation,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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eS DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de réfectiondu pont de Bonlieu sur la RD 4commune de Saint-Priest
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection du pont de Bonlieu sur la RD 4, situé au lieu-dit « Bonlieu » sur la commune de Saint-Priest.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; Arrêté du 113.1.1.0 b) entrainant une différence de niveau supérieure a 20 cm déclaration Re| mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D) ;Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel :05.55.51.59.00 _Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou Arrêté du 303.1.5.0 | dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à| déclaration | septembredétruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
3.1.4.0 vivantes : déclarationConsolidation ou protection des berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que végétalesArrêté du 131° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A); février 20022° Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
4. Réalisation des travauxLes travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place enamont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable ou bigbagsdoublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pasinterrompu, l'eau circulera dans l'arche gauche du pont laissée libre. .Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, ilconviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afinde planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devrafaire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police del'eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.Les travaux d'une durée de 1,5 mois seront réalisés au deuxième semestre 2025 en périoded'étiage et de basses eaux.Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques risques et transports de ladirection départementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.7. 5S. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT d'Auzancesseront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 90) FEV, 2025Pour la préfète et par délégation
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit etobtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichetunique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.56.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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DDT de la Creuse
23-2025-02-21-00002
Arrêté préfectoral fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées à siéger dans les commissions,
comités professionnels ou organismes
départementaux du département de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département
de la Creuse
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En DirectionPREFETE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EXPLOITANTS AGRICOLES AVOCATION GENERALE HABILITEES A SIEGER DANS LES COMMISSIONS, COMITESPROFESSIONNELS OU ORGANISMES DEPARTEMENTAUX DU DEPARTEMENT DE LACREUSE
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ;Vu l'article R. 514-37 du code rural et de la pêche maritime relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;Vu les résultats obtenus par les différentes organisations syndicales d'exploitants agricoles auxélections de la Chambre d'Agriculture de la Creuse du 31 janvier 2019;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-11-02-00010 du 2 novembre 2023 fixant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;Considérant les résultats aux élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos le 31janvier 2025);Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans dessyndicats cités à l'article 1;Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1: sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes detoute nature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ouassimilés dans le département de la Creuse les organisations syndicales d'exploitants agricoles àvocation générale suivantes :- LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, 2 rue Martinet, BP227, 23 005 GUERET- LES JEUNES AGRICULTEURS DE LA CREUSE, 28 Avenue d'Auvergne 23 000 GUERET- LA CONFEDERATION PAYSANNE CREUSOISE, maison des associations, 11 rue de Braconne, 23 000GUERET- LA COORDINATION RURALE de la Creuse, 21 La Chapuzerie, 23 200 BLESSAC
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2
DDT de la Creuse - 23-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département
de la Creuse
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ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral n° 23-2023-11-02-00010 du 2 novembre 2023 est abrogé.ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice départementaledes territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 2 1 FEY, 2025
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département
de la Creuse
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DDT de la Creuse
23-2025-02-05-00002
Avenant n°1 à la convention
23/3/05-1988/85-1231/2/0236/414 conclue entre
l'Etat et Creusalis pour la construction de
logements locatifs sur la commune d'Anzême.
DDT de la Creuse - 23-2025-02-05-00002 - Avenant n°1 à la convention 23/3/05-1988/85-1231/2/0236/414 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de logements locatifs sur la commune d'Anzême. 45
N° 11196*03
N° 3265-SD I
—Liberté + Egalité + FroterniiéREPUBLIQUE FRANCAISEFormule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)
SERVICE DÉPÔT DATEDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 7 à la convention n° 23/3/05-1988/85-1231/2/0236/414Conclu entreLe ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération duConseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé(e) ci-après, le bailleur,d'autre part,Pour l'opération de construction de 4 logements locatifs sur la commune d'Anzéme.
| sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-02-05-00002 - Avenant n°1 à la convention 23/3/05-1988/85-1231/2/0236/414 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de logements locatifs sur la commune d'Anzême. 46
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Modification du programme suite à la sortie de 2 logements (1 T3 et 1 T4) et mise àjour des surfaces des logementsArticle 2.Après correction de la convention, il faut lire :
Modification du programme :Dans l'annexe de la convention :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :Type de logements Nombre de logementsT3 1T4 ]
2. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et del'habitation) : 161,00 m?3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de l'habitation) : 0,00 m?3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :
3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m?4. Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 244,00 m?5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer :
SURFACEUTILE / PR a LOYERDESIGNATION SURFACE CORRIGEE logement en COEFFICIENT | MAXIMUMd Habitable (surface habitable é propre au du logementes logements ; euros par mètre(art. R. 111-2) augmentée de à de surf logement (col 4 x col 550% de la surface tile: n mimi x col 6)des annexes) ne weCol. 1 Col. 2 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7LOGT 3-3 LE PUY | 70,00 110,00 2,38 1,0000 261,80CHAILLAUXLOGT 4-1 LE PUY | 91,00 134,00 2,38 1,0000 318,92CHAILLAUXTotal 161,00 244,00 580,72
DDT de la Creuse - 23-2025-02-05-00002 - Avenant n°1 à la convention 23/3/05-1988/85-1231/2/0236/414 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de logements locatifs sur la commune d'Anzême. 47
* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyeraccessoire :Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires del'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ougéré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, leloyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'estutilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par lebailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.Les autres modalités de la convention restent inchangées.
le 0! FEV, 2025Fait en 3 originaux àLe bailleur (6), CREUSALISdeOffice Public 4oy £ Te ' —a: Wrap yea ce dites Me JS 5Das y PREITY id tS: ke i) + oO} tC i =: rd st ? Oo /
11 Lib SE otel'Habitat de là Creusa23001 GUERET CedexLe préfet, le présidenf de l'établissement public de coopération intercommunale, duconseil département ge-Lyon ou du conseil exécutif de Corse,vl Ct Service Urbanisme,'taf ef Construction durables,
DDT de la Creuse - 23-2025-02-05-00002 - Avenant n°1 à la convention 23/3/05-1988/85-1231/2/0236/414 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de logements locatifs sur la commune d'Anzême. 48
DDT de la Creuse
23-2025-02-05-00003
Avenant n°1 à la convention
23/3/06-1996/85-1231/4/023/002/971 conclue
entre l'Etat et Creusalis pour la construction de
logements sur la commune de Bussière-Dunoise.
DDT de la Creuse - 23-2025-02-05-00003 - Avenant n°1 à la convention 23/3/06-1996/85-1231/4/023/002/971 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de logements sur la commune de Bussière-Dunoise. 49
N° 1119603
N° 3265-SD 1
Formule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)SERVICE DÉPÔT DATEDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 7 à la convention n° 23/3/06-1996/85-1231/4/023/002/971Conclu entreLe ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par la Préfètede la Creuse, |d'une part,et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération duConseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé(e) ci-après, le bailleur,d'autre part,Pour l'opération de construction de 5 logements sur la commune de Bussière-Dunoisesont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-02-05-00003 - Avenant n°1 à la convention 23/3/06-1996/85-1231/4/023/002/971 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de logements sur la commune de Bussière-Dunoise. 50
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Modification du programme suite a la sortie d'un logement (T4)Article 2.Après correction de la convention, il faut lire :
Modification du programme :Dans l'annexe de la convention :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :Type de logements Nombre de logementsT3 3T4 l
2. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et dehabitation) : 277.83 m°3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de l'habitation) : 0,00 m°3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :
3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m?4. Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 410,00 m°5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer :
SURFACE :cunsace | Satkiote [emma | cognornr | Haanunda LE Habitable (surface habitable se a propre au du logement{art. R. 111-2) augmentéc de F logement (col 4 x col 550% de la surface sale 58 surface x col 6)des annexes) utile / corrigéeCol. 1 Col. 2 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7LOGT 6-9 | 65.15 97,00 2,46 1,0000 238,62LOTISSEMENTDES MASLOGT 7-7 | 66,49 100,00 2,46 1,0000 246,00LOTISSEMENTDES MAS
DDT de la Creuse - 23-2025-02-05-00003 - Avenant n°1 à la convention 23/3/06-1996/85-1231/4/023/002/971 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de logements sur la commune de Bussière-Dunoise. 51
LOGT 8-5 | 65.15 97,00 2,46 1,0000 238,62LOTISSEMENTDES MASLOGT 10-1 | 81.04 116,00 2,46 1,0000 285,36LOTISSEMENTDES MASTotal 277.83 410,00 1 008,60* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu a perception d'un loyeraccessoire :Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeubleou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui,le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximumfixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pourautant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifestesa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.Les autres modalités de la convention restent inchangées.
DDT de la Creuse - 23-2025-02-05-00003 - Avenant n°1 à la convention 23/3/06-1996/85-1231/4/023/002/971 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de logements sur la commune de Bussière-Dunoise. 52
Fait en 3 originaux aLe bailleur (6), 0 © FEV, 2025CREUSALISOffice Public de Habit29, Avenue cu Poitou - B.p ST23001 GUEREi ET NS, |RTE L'ECUEXLe préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, duconseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse,
Le chef duhabitat et cons
'a de la Creus:res
DDT de la Creuse - 23-2025-02-05-00003 - Avenant n°1 à la convention 23/3/06-1996/85-1231/4/023/002/971 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de logements sur la commune de Bussière-Dunoise. 53
Préfecture de la Creuse
23-2025-02-27-00003
Arrêté portant délégation de signature à M. le
colonel Bruno GRAFOUILLIÈRE, commandant du
groupement départemental de gendarmerie de
la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Bruno GRAFOUILLIÈRE,
commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Creuse 54
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la défense, et notamment son article R. 1333-17,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 433-5,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances, et
notamment ses articles 4 et 17 ,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité,
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre mer et de collectivités territoriales en application du décret n° 97-
199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des
collectivités territoriales,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la
Creuse,
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5
mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à
la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des
collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-07-28-00005 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature à
M. le lieutenant-colonel Bruno GRAFOUILLIERE, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse,
Vu l'ordre de mutation du ministère de l'intérieur n° 069947 GEND/DPMGN/DPO du 26 décembre
2022 portant affectation de M. le lieutenant-colonel Bruno GRAFFOUILLERE, en qualité de
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse à compter du 1 er août
2023,
Vu l'ordre de mutation du ministère de l'intérieur n° 016087 GEND/DRHGN/SDPO du 4 avril 2024
portant affectation de M. le lieutenant-colonel Patrice REDON, en qualité de commandant en
second du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse à compter du 1er août 2024,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Bruno GRAFOUILLIÈRE,
commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Creuse 55
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – Délégation est accordée à M. le colonel Bruno GRAFFOUILLERE, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, pour signer les conventions concernant
la facturation de certaines prestations de services d'ordre s'inscrivant dans le cadre de l'arrêté
ministériel du 28 octobre 2010 modifié susvisé.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Bruno GRAFFOUILLERE, la
délégation de signature, objet de l'article 1 du présent arrêté, est exercée par M. le lieutenant-
colonel Patrice REDON, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale
de la Creuse.
Article 3 – L'arrêté préfectoral n° 23-2023-07-28-00005 du 26 juillet 2023 susvisé est abrogé à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, soit par courrier adressé au 2, cours
Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex, soit via l'application Télécours citoyens accessible sur le
site www.telecours.fr.
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 27 février 2025
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Bruno GRAFOUILLIÈRE,
commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Creuse 56
Préfecture de la Creuse
23-2025-02-20-00003
Arrêté préfectoral portant mise en service d'une
hydrosurface ULM temporaire sur le lac de
Vassivière
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en service d'une hydrosurface ULM temporaire sur le
lac de Vassivière 57
Arrêté préfectoral n° 23-2025-02-20-00003 du 20 février 2025
portant mise en service d'une hydrosurface ULM temporaire sur le lac de
Vassivière
Du 29 mai au 2 juin 2025
Du 10 au 14 avril 2025
Du 12 au 16 juin 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code des transports et notamment l'article L.6221-1;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des Douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation de
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les hydravions
peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation ;

Vu l'arrêté interdépartemental Creuse/Haute-Vienne n°2014343-0001 portant Règlement Particulier de
Police de la Navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière non domaniale de la
Maulde dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2020-36 du 21 août 2020 portant dérogation temporaire au Règlement
Particulier de Police de la Navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière de la
Maulde, dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une
zone d'hydrosurface ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en service d'une hydrosurface ULM temporaire sur le
lac de Vassivière 58
Vu l'arrêté Préfectoral n°1013353-01 fixant la liste locale 1 prévue au 2° du III de l'article L414-4 du Code
de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 et la liste locale 2 prévue par le décret
n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu la convention pluriannuelle d'occupation ponctuelle du domaine concédé entre l'association
Aquitaine Hydravions, représentée par son président et EDF (Unité de production centre) en date du 2
septembre 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2024 nommant Monsieur Yann LE NORCY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-09-09-00003 du 09 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;

Vu la demande présentée en date du 21 janvier 2025 par M. Jean-François MONIER, président de la
société « AILDOR », sise à CHASNAIS (85400), Atlantic Air park, 26 rue Louis Bordron, en vue d'être
autorisé à créer une hydrosurface temporaire :
. du 29 mai au 2 juin 2025 pour une venue dans le cadre du Lake Motor Show,
. du 10 au 14 avril 2025 pour quelques vols de découverte et formation,
. du 12 au 16 juin 2025 pour quelques vols de découverte et formation,
et afin de pouvoir effectuer des vols de loisirs, des vols de découverte ou des vols d'instruction pour
leurs élèves pour rejoindre le lac de Vassivière sur le territoire de la commune de ROYERE de
VASSIVIERE.

Vu l'avis favorable, assorti d'une demande de prise de dispositions de sécurité particulières en raison
d'une manifestation sportive de triathlon se déroulant sur le site d'Auphelle les 14 et 15 juin 2025, de
Mme la Présidente du Syndicat Mixte du Lac de Vassivière en date du 30 janvier 2025 et ;

Vu l'avis favorable de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest en date du 27 janvier
2025 ;

Vu l'avis favorable de M. le Commissaire divisionnaire, chef du service zonal de la police aux frontières
D.Z.P .N. du Sud-Ouest, en date du 31 janvier 2025 ;

Vu l'avis sans objet de M. le Directeur Régional des Douanes et des Droits indirects de Poitiers en date
du 24 janvier 2025 ;

Vu l'avis favorable assorti de réserves de M. le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne
Militaire Sud en date du 20 février 2025 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de M. le lieutenant-colonel, commandant par suppléance le
Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse transmis le 3 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du 5 février 2025 de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de M. le directeur adjoint du groupement d'exploitation
hydraulique centre-ouest, EDF Petite Hydraulique, en date du 10 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire de Royère de Vassivière en date du 10 février 2025 ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRETE
Article 1 – M. Jean-François MONIER, président de la société « AILDOR » est autorisé à mettre en service
une hydrosurface temporaire sur la commune de Royère de Vassivière du 29 mai au 2 juin 2025, du 10
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en service d'une hydrosurface ULM temporaire sur le
lac de Vassivière 59
au 14 avril 2025 et du 12 au 16 juin 2025 afin d'effectuer des vols de loisirs, de découvertes ou des vols
d'instruction conformément aux plans annexés à sa demande du 2 août 2024 susvisée et sous les
réserves suivantes :

- du respect des dispositions de l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 susvisé ;

- du respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 susvisé ;
- du respect de l'arrêté interpréfectoral n°2020-36 du 21 août 2020 portant dérogation
temporaire au RPPN susvisé ;

- du respect de la convention pluriannuelle d'occupation ponctuelle du domaine concédé du 2
septembre 2019 susvisée ;

- du respect de la réglementation vis à vis de l'interdiction d'évoluer à proximité de la prise
d'eau, du barrage et de la digue d'Auchaise conformément à l'arrêté de navigation ;

Article 2 – L'hydrosurface, objet de l'article 1 du présent arrêté, se situe à une distance d'au moins 300
mètres de rive, sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière non domaniale « La
Maulde », dans le département de la Creuse.
L'organisateur s'engage :
- à prendre contact avec EDF au début et à la fin de la manifestation,
- à prévenir EDF du retrait du personnel et du matériel,
- à informer EDF de toutes difficultés rencontrées pendant la manifestation,
- et à rester joignable pendant toute la durée de la manifestation.

En outre, le demandeur devra tenir compte du fait que le niveau du plan d'eau de Vassivière est
susceptible de varier pour des besoins prioritaires de production d'énergie ou de soutien d'étiage.
Article 3 – Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser l'hydrosurface
sont :
Zone de posé (disque de rayon 400m centré sur le point de coordonnées) :
- latitude : 45° 48' 00" Nord
- longitude : 001° 54' 1 7' Est

Par ailleurs, l'hydrosurface temporaire se situe :
- à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200ft AMSL), dont le contournement
est obligatoire lorsqu'elle est active, et qui est utilisée pour des activités spécifiques Défense et
de l'entraînement au combat ;
- sous la zone réglementée LF-R 166 C « VEZERE » (800ft ASFC / FL 065) et à proximité immédiate
des zones réglementées LF-R 165 A « VIENNE SUD » (800ft ASFC / 5500ft AMSL) et LF-R
« AUVERGNE » (surface / 5500ft AMSL), dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont
actives, et qui sont utilisées par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts)
et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions ;
- à proximité des zones réglementées LF-R 203 A (surface / FL 105), LF-R 203 B (surface / FL 155) et
LF-R 203 C (surface / FL 195) « LA COURTINE », dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles
sont actives, et qui sont utilisées pour des activités spécifiques Défense, des tirs de canons, de
mortiers, de missiles ou d'explosifs ;
- à proximité du secteur VOLTAC « LA COURTINE » (surface / 500ft ASFC), dans lequel se déroule
une forte activité hélicoptère à très basse et basse hauteur.
L'activité de cette hydrosurface doit se dérouler strictement en dehors des créneaux
d'activation des zones réglementées et précitées ( cf. Publication d'Information
Aéronautique (AIP) France – parties ENR 5.1.1 et 5.1.3).
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en service d'une hydrosurface ULM temporaire sur le
lac de Vassivière 60
Les utilisateurs doivent adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de
leur pénétration dans le secteur VOLTAC précité (cf. AIP France – partie ENR 5.3.1.3).
Les utilisateurs de cette hydrosurface doivent respecter les règles d'utilisation de cet espace
précédemment indiquées. Les informations pratiques relatives a cet espace sont consultables
H24 sur le site web du SIA (Service d'lnformation Aéronautique): https://www.sia.aviation-
civile.gouv.fr .
II appartient au pétitionnaire de vérifier que les espaces aériens mentionnés ci-dessus ne
font l'objet d'aucune modification. II doit s'assurer également du maintien de la validité de
son autorisation auprès des services compétents.
Seul l'hydravion ULM Flywhale FW02 est autorisé à utiliser la zone d'amerrissage, conformément au
dossier présenté.
Article 4 – Conditions générales d'utilisation :
- Les axes d'amerrissage et de décollage devront être entièrement dégagés et définis de telle
sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations,
voies de circulation sur l'au et terrestres ou rassemblements de toute nature (plages,
berges .. ).
- Si la plateforme est occupée par des tiers, le décollage est reporté, idem pour
l'amerrissage. En cas de nécessité, un dégagement vers un aérodrome proche est effectué.
- Le pilote emporte avec lui systématiquement l'armement de sécurité prévu dans l'arrêté de
1991. L'emport d'un téléphone portable transporté dans une pochette étanche peut
permettre d'alerter les secours en cas de nécessité.
- Les trajectoires d'envol et d'arrivée sont effectuées en fonction de l'orientation du vent en
ayant soin d'éviter le survol de zones habitées, campings et villages de vacances à basse
hauteur.
- La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats (sauvetage nautique..) devra
être prévue.
- Les documents du pilote et de l'hydravion seront conformes à la réglementation en
vigueur et en cours de validité. En particulier, le pilote sera titulaire de l'autorisation permanente
d'utiliser les hydrosurfaces.
- Strict respect des prescriptions relatives à l'emport des équipements de sécurité prévus pour
le survol de l'eau ( arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale).
- Pour des raisons de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou de l'aide individuelle à la
flottabilité est obligatoire (article R. 4241-17 – paragraphe 3 du Code des Transports). La
signalisation d'un axe d'amerrissage par des lignes de bouées est vivement déconseillée par
l'aviation civile (ITAC 4 bis) pour la sécurité des hydravions et des bateaux.
- Une signalisation adaptée (panneaux ...) sera mise en place, visant notamment à faire
connaître l'existence de l'hydrosurface si elle est accessible au public, pour éviter les dangers
résultant de son utilisation. Durant la mise en œuvre de la plate-forme, aucune activité
nautique ne devra se dérouler dans la zone réservée aux évolutions de l'hydravion.
- L'hydrosurface sera reconnue à l'avance et utilisée sous la responsabilité du pilote ou de
l'exploitant de l'aéronef.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en service d'une hydrosurface ULM temporaire sur le
lac de Vassivière 61
- Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la
configuration du site et d'obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées (choix des axes)
pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.

- Les pilotes devront s'assurer lors de chaque utilisation, que la zone du lac utilisée est
dégagée de toute embarcation, d'obstacles ou de baigneur pouvant se trouver sur l'eau.
- Les déplacements à flots s'effectueront conformément aux règles de navigation en vigueur.
- Les ULM seront soumis aux mêmes règles que les bateaux à moteur pour le déplacement
sur le plan d'eau, à savoir, entre autres, le respect des vitesses (limitation à 20km/h sur l'eau
dans la zone qui leur est dédiée ou 5km/h dans les zones de mise à l'eau et de stationnement)
et de l'ordre de priorité pour la navigation sur la retenue d'eau.

- L'hydrosurface sera utilisée selon les règles de vol à vue de jour uniquement. A ce titre,
chaque pilote, qui doit être membre de la société AILDOR, devra effectuer au moins une
reconnaissance préalable de l'hydrosurface ainsi que de ses abords avant amerrissage. Il devra
également s'assurer que les conditions météorologiques sont compatibles avec l'activité
prévue.

- Le demandeur de création de l'emplacement s'engage à publier à l'attention des pilotes qui l'utilisent
toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des
caractéristiques de cette plateforme avec les caractéristiques et performance de l'aéronef utilisé.
Article 5 – Afin de garantir la cohabitation en toute sécurité de cette hydrosurface avec les
autres activités existantes une coordination avec les différents services gestionnaires et
utilisateurs du lac sera mise en place tant du point de vue de la circulation que des axes et
trajectoires utilisés par les hydravions.
Article 6 – M. MONIER veillera à ce que l'activation de l'hydrosurface se déroule en conformité
avec les règles de sécurité et il pourra, à tout moment annuler tout ou partie des évolutions
aériennes concernées si :
- les conditions de sécurité ne sont pas remplies hypothèse où l' hydrosurface n e s e r a i t p a s
e x e m p t e de la présence d'usager du lac,
- les pilotes ne respectent pas les consignes de sécurité,
- les conditions météorologiques ne sont pas favorables.
Article 7 – Dispositions diverses :
Le Président de la société « AILDOR » aura souscrit une assurance lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celles de ses préposés et couvrant
l'activité sollicitée.
L'Etat, le Département de la Creuse et la commune de Royère-de-Vassivière sont expressément
dégagés de toute responsabilité en cas d'accident ou de dommages causés aux personnes ou
aux biens à l'occasion de cet évènement aérien.

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique
est rigoureusement interdit.

En cas d'accident il conviendra de faire appel aux services de secours en appelant le 18 ou 112 qui
enverront sur les lieux les secours nécessaires. Tout incident ou tout accident sera signalé par
mail à l'adresse : dzpn-sudouest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en service d'une hydrosurface ULM temporaire sur le
lac de Vassivière 62
Article 8 – Dans le cadre de la mise en œ u v r e du plan v igipirate renforcé, la plus grande
vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au
bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,
signalement de tout comportement ou activité suspects...).
- Les utilisateurs de l'hydrosurface porteront une attention particulière quant au fait qu'elle se situe
dans un environnement aéronautique particulier (zone R 166C : activités spécifiques défense).
- Le pilote évitera le survol des zones urbanisées à proximité de l'hydrosurface.
Article 9 – Le présent arrêté sera affiche dans les mairies des communes riveraines de la retenue
ainsi qu' aux abords de la retenue en des points susceptibles d'attirer l 'attention du public par
les soins du bénéficiaire.
Article 10 – Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de
risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

Article 11 – Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification sous la forme :
- Soit d'un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Creuse sous le présent timbre
- Un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, direction générale de la sécurité civile et de la
gestion de crise, Place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08
- Il peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale à l'adresse de 2 Cours Bugeaud, CS40410, 87011 LIMOGES Cedex,
- soit par l'application Télérecours citoyens à l'adresse : www.telerecours.gouv.fr
Il est précisé que le rejet d'un recours administratif, qu'il soit explicite ou implicite (à l'issue
d'un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité compétente) conserve le
délai de recours contentieux.
Article 12 –
- M. le Sous-Préfet, D irecteur de Cabinet de la Préfète de la Creuse,
- Mme la Directrice de la Sécurité de l 'Aviation Civile Sud-Ouest,
- M. le Commissaire divisionnaire, Chef du service Zonale de la Police aux Frontières du Sud-Ouest,
- M. le Sous-Directeur Régional de la circulation Aérienne Militaire Sud,
- M. le Lieutenant-Colonel, commandant par suppléance le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Creuse,
- Mme la Présidente du Syndicat Mixte du Lac de Vassivière,
- M. le Maire de Royère-de-Vassivière,
- et M. J e a n - F r a n ç o i s M O N I E R, Président de la société « AILDOR »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé pour information à M. le Directeur Départementale des Services
d'lncendie et de Secours.
Guéret, le 20 février 2025
pour la Préfète, et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en service d'une hydrosurface ULM temporaire sur le
lac de Vassivière 63
Préfecture de la Creuse
23-2025-02-28-00001
arrêté portant fixation des tarifs des transports
par taxis dans le département de la Creuse pour
l'année 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-28-00001 - arrêté portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la
Creuse pour l'année 2025 64
| | DirectionPREFETE des Collectivités et deDE LA CREUSE la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT FIXATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXISDANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE POUR L'ANNÉE 2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;VU le Code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;VU le Code des transports, notamment son article L. 3121-1;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et |'arrétéinterministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 modifié par l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatifaux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-02-15-00002 du 15 février 2024 portant fixation des tarifs destransports par taxis dans le département de la Creuse pour l'année 2024 ;VU les propositions de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Creuse et des syndicats de taxis ;SUR PROPOSITION DE M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
TITRE I* - Champ d'applicationArticle 1er — Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par lesarticles L. 3121-1 et suivants du Code des transports.
Place Louis LacrocqBP 79 - 23011 Guéret CedexTél : 05.55,51.519.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr
23-2025-02-28-00001
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-28-00001 - arrêté portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la
Creuse pour l'année 2025 65
TITRE I! - TarifsArticle 2 - Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru. Durantles périodes où la marche du véhicule est ralentie et les périodes d'attente commandées par leclient, un prix maximum horaire est appliqué.Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.Seuls les suppléments prévus à l'article 5 sont susceptibles d'être appliqués.Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit obligatoirement être signalé auclient.Les tarifs maximums dans le département de la Creuse pour les transports par taxis tels qu'ils sontdéfinis par l'article L. 3121-1 du Code des transports sont fixés, toutes taxes comprises, comme suit :Tarif Prix TTCPrise en charge Tarif kilométriqueA (course de jour avec retour en charge à la station) 1,901 € : 1,20 €B (course de nuit, dimanche et jours fériés avec 7,901 € 1,80 €retour en charge à la station)C (course de jour avec retour à vide à la station) 1,901 € 2,40 €D (course de nuit, dimanche et jours fériés avec 1,901 € 3,60 €retour à vide à la station)Tarif horaire (Attente ou marche lente de jour) 29 86 €Tarif horaire (Attente ou marche lente de nuit) 3858€
La prise en charge sera affichée à 1,90 €.Les distances ou la durée correspondant à la chute au compteur sont fixées à 0,10 €.Tarif neige verglas'Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré dans la limite de 50 %,correspondant à l'application des tarifs B et D, uniquement lorsque les deux conditions suivantessont réunies :- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.Cette éventuelle majoration ne peut se cumuler avec la majoration applicable aux courses de nuitou dimanches et jours fériés.Article 3 - Le tarif kilométrique de nuit (B ou D) est applicable de 19 heures à 8 heures.Article 4 - Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à8 €.Article 5 — Les suppléments suivants peuvent être perçus :| Passagers (par passager à partir de cinq) 4,00 €Bagages (par encombrant) 2,00 €En application des dispositions de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diversesmesures d'ordre social, il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle oud'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant lesmentions « invalidité » et « priorité ». Aucun supplément pour transport d'animal ne peut êtrefacturé pour la prise en charge du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personnehandicapée transportée.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-28-00001 - arrêté portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la
Creuse pour l'année 2025 66
TITRE Iil - Publicité des prixArticle 6 - En application des dispositions des arrêtés ministériels des 3 décembre 1987 et6 novembre 2015 susvisés, sont affichés dans le véhicule :- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nomainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : |Préfecture de la CreuseDCR - BER4 place Louis Lacrocq23 000 GUÉRETCes tarifs devront être affichés de manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur de chaquevéhicule tant au niveau des places avant qu'arriére.Article 7 - Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-11-2 du Code des transports, le clientpeut régler la course de taxi par carte bancaire, et ce quel que soit le montant dû.L'affichage dans le véhicule doit informer le client de cette disposition.Article 8 — Pour le tarif « neige et verglas », une affichette apposée de manière lisible à l'intérieur duvéhicule, indique à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.TITRE IV - TaximètreArticle 9 - La lettre majuscule E, de couleur bleue, est apposée sur le cadran du taximètre.Article 10 — Le conducteur de taxi met le taximètre en position de fonctionnement dès le début dela course en appliquant les tarifs réglementaires et signale au client tout changement de tarifintervenant pendant la course.TITRE V - Délivrance de noteArticle 11 - Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 6 novembre 2015 relatif àl'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi et n° 83-50/A du 3 octobre 1983modifié relatif à la publicité des prix de tous les services, toute prestation entraînant la perceptiond'une somme supérieure ou égale à 25,00 € TTC fait obligatoirement l'objet, dès qu'elle a étéexécutée et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note, établie dansles conditions et suivant les modalités détaillées ci-après.Pour les courses dont le prix est inférieur à ce montant, la délivrance d'une note est facultative,mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doitêtre conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date derédaction.Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent êtrerappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre,préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi quele lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.1: Informations mentionnées au moyen de l'imprimante prévue à l'article R. 3121-1 du Code destransports :- date de rédaction- heures de début et de fin de la course- nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société- numéro d'immatriculation du véhicule de taxiadresse à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-28-00001 - arrêté portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la
Creuse pour l'année 2025 67
Préfecture de la Creuse4 place Louis Lacrocq23 000 GUERET- le montant de la course minimum- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments2. Informations imprimées ou portées de manière manuscrite :- somme totale à payer toutes taxes comprises, incluant les suppléments- détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé,précédé de la mention supplément(s)3. À la demande du client, sont imprimées ou portées de manière manuscrite les informationssuivantes :- nom du client- lieu de départ et lieu d'arrivée de la course.TITRE VI - Dispositions diverses relatives aux équipements spéciaux et aux vérifications desvéhiculesArticle 12 - Conformément aux dispositions de l'article R. 3121-1 du Code des transports, lesvéhicules de taxi sont munis d'équipements spéciaux comprenant :- Un compteur horokilométrique homologué, dit "taximètre", conforme aux prescriptions dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, installé dans levéhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lusfacilement de sa place par l'usager ;- un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sontfixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rougelorsque celui-ci est en charge ou réservé ;- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation destationnement ainsi que son ressort géographique ;- sauf a ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi estprescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service duconducteur.Les véhicules de taxi sont en outre munis de :- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total a payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1du Code de la consommation ; |- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du Code des transports,en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre auprestataire de services de paiement d' accent l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-4du Code monétaire et financier.TITRE VII - AUTRES DISPOSITIONSArticle 13 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Sous-Préfète d'Aubusson,Mmes et MM. Les Maires, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. leDirecteur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, M. le DirecteurDépartemental de la Police Nationale, M. le Colonel, Commandant du Groupement deGendarmerie de la Creuse et tous les agents de contrôle, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État de la Creuse.Fait à GUÉRET, le 28 FEV. 2025Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ott IR
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-28-00001 - arrêté portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la
Creuse pour l'année 2025 68
Préfecture de la Creuse
23-2025-02-18-00002
Arrêté habilitation analyse impact CEDACOM
SUD
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-18-00002 - Arrêté habilitation analyse impact CEDACOM SUD 69
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-02-18-00002
PORTANT HABILITATION DE LA SARL CEDACOM SUD
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
(ANALYSE D'IMPACT)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée le 29 janvier 2025 par la SARL CEDACOM SUD, domiciliée 1 rue
Henri Dunant 31600 Muret pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
arrête
ARTICLE 1 er : L'habilitation sollicitée, au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce par la
SARL CEDACOM SUD, domiciliée 1 rue Henri Dunant 31600 Muret, est accordée sous le numéro :
n° 23-02/2025-CEDACOMSUD-31600.
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-18-00002 - Arrêté habilitation analyse impact CEDACOM SUD 70
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 18 février 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-18-00002 - Arrêté habilitation analyse impact CEDACOM SUD 71
Préfecture de la Creuse
23-2025-02-26-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2024-08-26-00001
du 29 août 2024 portant désignation des
bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral dans le département de la Creuse pour
l'année 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2024-08-26-00001 du 29 août 2024 portant désignation
des bureaux de vote et emplacements d'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année 2025 72
Directiones des CollectivitésPREFETE . .DE LA CREUSE et de la RéglementationieFraternité
Arrété préfectoral n° 23-2025-02-26-00001modifiant l'arrêté du 29 août 2024 portant désignation des bureaux de voteet emplacements des panneaux d'affichage électoraldans le département de la Creuse pour l'année 2025La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code électoral et notamment ses articles L. 17, L. 18 et R. 40;VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalitésd'inscription sur les listes électorales entre le 1° septembre 2018 et le 31 décembre 2019 ;VU l'article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et àla proximité de l'action publique ;VU le décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n°2019-1461du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique etrelatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-29-00001 du 29 août 2024 portant désignation des bureaux dewte et emplacements des panneaux d'affichage électoral dans le département de la Creuse pourl'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-27-00004 du 27 septembre 2024 portant création de la communenouvelle « PARSAC » à compter du 1* janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la création de la nouvelle commune de PARSAC, constituée des anciennes communesde PARSAC-RIMONDEIX et BLAUDEIX ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1": L'arrêté ° 23-2024-08-29-00001 du 29 août 2024 portant désignation des bureaux de voteet emplacements des panneaux d'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année2025, est modifié comme suit :BLAUDEIX et PARSAC-RIMONDEIX sont remplacées par PARSAC :e Bureaux de vote (Annexe 1)- Bureau n° 0001 (centralisateur) : Mairie — 1 Place de la Mairie - 23140 PARSAC- Bureau n° 0002 : Salle Le Préau - 1 Rue des Templiers, Blaudeix - 23140 PARSACe Emplacements des panneaux d'affichage électoral (Annexe 2) :- Emplacement n° 1 : 1 Place de la Mairie - 23140 PARSAC- Emplacement n° 2 : Devant la mairie - Rue des Templiers, Blaudeix - 23140 PARSAC
1/2Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr ~WWwW.creuse.poUv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2024-08-26-00001 du 29 août 2024 portant désignation
des bureaux de vote et emplacements d'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année 2025 73
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préféte d'/Aubusson et le mairede PARSAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Guéret, le 26 février 2025Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2024-08-26-00001 du 29 août 2024 portant désignation
des bureaux de vote et emplacements d'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année 2025 74
DEPARTEMENT DE LA CREUSE Annexe 2
Liste des emplacements des panneaux d'affichage électoral désignés pour l'année 2025
GéolocalisationAdresses des emplacementsAdresses des emplacementsCOMPLÉMENTAIRES
ARFEUILLE-CHÂTAIN46°16'4"N 1°51'50"E
Communes PA. Des emplacements OBLIGATOIRESAHUN 4 — 46°515'N 2°2'49"E 6 Place Jacques Lagrange 23150 AhunAJAIN 1 46°12'24"N 1°50'40"E 51 Route de Guéret 23380 Ajain aALLEYRAT 1 } 45°5919"N 2°918"E |12 La Ribière 23200 AlleyratANZÈME 1 Place de l'Église 23000 Anzéme46°3'46"N 2°26'6"E(2 Chatain 23700 Arfeuille-ChâtainARRÈNES 1 46°4'21"N 1°34'13"E 1 Rue de la Mairie 23210 ArrènesARS 1 46°0"13"N 2'a40"E 13 Le Bourg 23480 Arsa 45°57'25"N 2°10'12"E 50 Grande Rue 23200 Aubusson| 45°57°31 "N 2° 1'6"E Rue Emile Zola 23200 AubussonAUBUSSON 5 45°57'23"N 2°9'40"E Rue Paul Pauly 23200 Aubusson45°57'26"N 2°10'33"E Rue des Fusillés 23200 Aubusson45°57'21"N 2°9'57"E Esplanade Charles De Gaulle 23200 Aubusson oeAUGE 1 46°14'32"N 21925" | La Boury 23170 AugeAUGÈRES 1 46°4'58"N 1°44'4"E (6 Le Tilleul de Villard 23210 AugèresAULON 1 46°4'48"N 1°41'20"E |1 Place Jean Caillaud 23210 AulonAURIAT 1 45°52'26"N 1°38'41"E |1 Route de la Mairie 23400 AuriatAUZANCES 1 46°1'30"N 2°30'1"E |1 Place Jean Moulin 23700 AuzancesAZAT-CHATENET 1 | AS'A'AUN 1°45'40"E |1 Rue Principale 23210 Azat-ChatenetAZERABLES 1 46°21'19"N 1°28'45"E Route du Mas 23160 AzerablesBANIZE 1 45°55'55"N 1°59'52"E |11 Rue de la Mairie 23120 BanizeBASVILLE 1 45°52'21"N 2°23'53"E |Rue de la Mairie 23260 Basville 7BAZELAT 1 46°21'3"N 1°32'18"E [31 Le Bourg 23160 BazelatBEISSAT — 4 45°46'21"N 2°16'50"E |14 Route de Magnat 23260 BeissatBELLEGARDE-EN-MARCHE 1 45°58'53"N 2°17'41"E |Place de la Poste 23190 Bellegarde-en-MarcheBÉNÉVENT-L'ABBAYE 1 46°6'59"N 1°37'43"E |Avenue Jabely 23210 Bénévent-l'AbbayeBÉTÊTE 1 46°21'31"N 2°4'36'E |Rue de la Liberté 23270 Bététe |BLESSAC 4 45°57'31"N 2°7'41"E |4 Rue du Chateau 23200 BlessacBONNAT 1 46°19'45"N 1°54'18"E |12 Rue George Sand 23220 Bonnat :BORD-SAINT-GEORGES 1 46°15'44"N 2°17'58"E |5 Place de la Mairie 23230 Bord-Saint-GeorgesBOSMOREAU-LES-MINES 1 46°0'6"N 1°45'27"E |Rue de la Mairie 23400 Bosmoreau-les-Mines —BOSROGER 1 45°59'34"N 2 18 5'4°E 1 Le Bourg 23200 BosrogerBOURG-D'HEM (LE) 1 46°17'47"N 1°49'37"E |Le Bourg 23220 Le Bourg-d'Hem -45°57'14"N 1°45'22"E [Place de l'Hôtel de Ville 23400 Bourganeuf45°57"16"N T4S'41"E Rue Jean Jaurés 23400 sourgarieufBOURGANEUF 5 45°57'9"N 1°45'4"E - Avenue de la République 23400 Bourganeuf45°56'59"N 1°45'50"E Rue Auguste Renoir 23400 Bourganeuf45°57'17"N 1°45'27"E de Place du Champ de Foire 23400 Bourganeuf46°20'53"N 2°12'51"E |Place de l'Hôtel de Ville 23600 Boussac46°20'59"N 2°13'0"E a Quartier Pasteur 23600 BoussacBOUSSAC 4 —_46°20'53"N 2°13'29"E Rue Maurice Rollinat 23600 Boussac46°20'58"N 2°13'42"E Rue des Oeillets 23600 BoussacBOUSSAC-BOURG46°21'38"N 2°13'56"E14 Rue Grande 23600 Boussac-BourgRue de la Mairie 23000 La Brionne
BUSSIERE-DUNOISE
BRIONNE (LA} 4 46°10'8"N 1°47'15"EBROUSSE 1 45°58'19"N 2°27'22"E 2 Le Bourg 23700 BrousseBUDELIERE 1 46°13'14"N 2°28'3"E7 Rue Pont de la Guise 23170 Budeliére46°15'31"N 1°45'48"EPlace de l'Église 23320 Bussiére-DunoiseBUSSIÈRE-NOUVELLE46°1'7"N 2°25'38"EPlace de la Mairie 23700 Bussiére-NouvelleBUSSIERE-SAINT-GEORGES46°24'0"N 2°8'38"E7 Le Bourg du Haut 23600 Bussiére-Saint-GeorgesCELLE-DUNOISE (LA) 1 46°18'37"N 1°46'9"E |1 Route des Peintres 23800 La Celle-DunoiseCELLE-SOUS-GOUZON (LA} 1 146°12'53"N 2°12'36"E |Route de Gavarni 23230 La Celle-sous-GouzonCELLETTE (LA) 1 46°24'10"N 2°0'49"E |8 Rue de la Cascade 23350 La CelletteCEYROUX 46°4"15"N 1°39'58"EPlace de la Mairie 23210 Ceyroux
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2024-08-26-00001 du 29 août 2024 portant désignation
des bureaux de vote et emplacements d'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année 2025 75
Communes'NombreGéolocalisation"emplacements ' Des emplacementsCHAMBERAUD 1
Adresses des emplacementsOBLIGATOIRESAdresses des emplacementsCOMPLEMENTAIRES46°2'59"N 2°2'45"E1 Place André Roudier 23480 ChamberaudCHAMBON-SAINT-CROIX1 46°21'17"N 1°46'31"E13 Rue de la Mairie 23220 Chambon-Sainte-Croix46°11"18"N 2°25'34"E6 Avenue Georges Clémenceau 23170 Chambon-sur-VoueizeCHAMBON-SUR-VOUEIZECHAMBONCHARD Le Theix 23110 Chambonchard1 146°9'54"N 2°32'12"ECHAMBORAND 1 l46°9"1 9"N 1°34'18"E {6 Rue de la Tour 23240 ChamborandCHAMPAGNAT 1 46°1'10"N 2°16'51"E |Rue de la Marche 23190 ChampagnatCHAMPSANGLARD 1 46°16'28"N 1°52'58"E 1 Rue de la Mairie 23220 ChampsanglardCHAPELLE-BALOUE {LA}CHAPELLE-SAINT-MARTIAL (LA) 46°21'41"N 1°34'46"E9 Route de Crozant 23160 La Chapelle-Baloue46°1'35"N 1°55'28"E6 Route d'Ahun 23250 La Chapelle-Saint-MartialCHAPELLE-TAILLEFERT (LA) Rue du Pont Perdrix 23000 La Chapelle-Taillefert1 46°5'59"N 1°50'18"ECHARD 1 45°56'46"N 2°28'37"E 11 Route du Cher 23700 Chard ~CHARRON 7 1 46°3'37"N 2°33'45"E |Rue de la Mairie 23700 CharronCHÂTELARD 1 45°S7'48°N 2°2812"E 4 Place de la Mairie 23700 ChâtelardCHÂTELUS-LE-MARCHEIX45°59'67"N 1°36'22"ERue du Tursaud 23430 Chätelus4e-MarcheixCHÂTELUS-MALVALEIX46°18"17"N 2°127"EGrande Rue 23270 Chatelus-MalvaleixCHAUCHET (LE) 1 I46°6'27"N 2°49'59"E |Rue de la Liberté 23130 Le ChauchetICHAUSSADE (LA) 1 45°59'21"N 2°14"16"E |26 Le Bourg 23200 La ChaussadeCHAVANAT 1 45°57'13"N 1°57'52"E |9 Rue du Longis 23250 Chavanat |ICHÉNÉRAILLES 1 46°637"N 2°10'31"E Route de auquel 23130 ChénéraillesCHÉNIERS 1 46°21'2"N 1°49'40"E |13 Rue de la Liberté 23220 Chéniers |CLAIRAVAUX 1 45°47'0"N 2°10'0"E 23 Le Bourg 23500 ClairavauxICLUGNAT 1 | 46°18'27"N 2°6'S9"E |16 Rue Jules Ferry 23270 Clugnat ——COLONDANNES 1 46°17"15"N 1°36'37"E |7 Rue de la Mairie 23800 Colondannes |COMPAS (LE) 1 45°59'47"N 2°27'46"E |Le Theil 23700 Le Compas LCOURTINE (LA) 1 45°42'0"N 2°15'46"E |Place de la Mairie 23100 La Courtine |ICRESSAT 1 46°8'28"N 2°626"E 2 Rue du Capitaine Moure 23140 CressatCROCQ 1 45°52'0"N 2°22'13"E |2 Grande Rue 23260 CrocqCROZANT 1 46°23'24"N 1°37'18"E |Rue Armand Guillaumin 23160 CrozantCROZE 1 45°49'7"N 2°9'39"E 18 La Grattade 23500 CrozeDOMEYROT 1 46°15'4"N 2°9'21"E 8 Rue de la Mairie 23140 DomeyrotDONTREIX 1 45°59"1 2'N 2°33'34"E |Rue de la Mairie 23700 DontreixDONZEIL (LE) 4 46°1'39"N 1°5911"E Rue de l'Église 23480 Le DonzeilDUN-LE-PALESTEL46°18"18"N 1°39'48"E6 Place de la Mairie 23800 Dun-le-Palestel46°10'34"N 2°28'59"EFaubourg Saint-Bonnet 23110 Evaux-les-Bains
46°9'46"N 2°11'6"ELe Bourg de Gouzougnat 23230 Gouzon
EVAUX-LES-BAINS 2 =e46°10'30"N 2°29'9"E Place Serge Cléret 23110 Évaux-les-BainsFAUX-LA-MONTAGNE 1 45°44'58"N 1°56'10"E |Rue Gaston Fanton 23340 Faux-la-MontagneFAUX-MAZURAS 1 45°55'25"N 1°47'0"E |1 Mourne 23400 Faux-MazurasFELLETIN 1 I45°53'4"N 2°10'24"E = /12 Place Charles de Gaulle 23500 FelletinFENIERS 1 45°44'58"N 2°7'31"E '1 Allée de la Commanderie 23100 FéniersFLAYAT 1 45°46'31"N 2°22'55"E |6 Rue du Puy de la Belle 23260 FlayatFLEURAT 1 46°14'32"N 1°40'49"E 8 Rue Jules Marouzeau 23320 FleuratFONTANIÈRES 1 46°6'23"N 2°29'58"E |Place de la Mairie (RD 996) 23110 FontaniéresFORET-DU-TEMPLE (LA) 1 46°25'12"N 1°5411"E |1 Place du Pilori 23360 La Forêt-du-TempleFRANSÈCHES aT 46°1'6"N 2°2'59"E 11 Le Bourg 23480 FranséchesFRESSELINES 1 46°22'58"N 1°41'7"E [Place du 8 Mai 1945 23450 Fresselines46°8'51"N 1°30'46"E Grande Rue 23290 FursacFURSAC 2 D -. 46°8'45"N 1°30'46"E |Rue de la Poste 23290 FursacGARTEMPE 1 46°9'0"N 1°44'13"E Rue du Bois Sergent 23320 GartempeGENOUILLAC 1 46°21'9"N 1°59'30"E |2 Place de l'École d'Agriculture 23350 Genouillac. 45°47'4"N 1°59'44"E Place du Monument de Gentioux 23340 Gentioux-PigerollesGENTIOUX-PIGEROLLES 2 t-45°46'41"N 2°4'5"E 22 Route des 1000 Sources à Pigerolles 23340 Gentioux-PigerollesGIOUX 1 45°48'39"N 2°7"17"E |Rue de la Croix de Bois 23500 GiouxGLÉNIC 1 46°13'23"N 1°55'25"E [Place du Cimetière 23380 Glénic46°1129"N 2°14'13"E |4 Avenue du Général de Gaulle 23230 GouzonGOUZON 2 res
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2024-08-26-00001 du 29 août 2024 portant désignation
des bureaux de vote et emplacements d'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année 2025 76
CommunesNombredemplacementsGéolocalisationDes emplacementsAdresses des emplacementsOBLIGATOIRESAdresses des emplacementsCOMPLEMENTAIRESGRAND-BOURG {LE) 4 46°9'36"N 1°38'47"EPlace du Marché 23240 Le Grand-Bourg46°10'37"N 1°52'59"ERue de Pomeyroux 23000 Guéret46°10"15"N 1°52'41"EAvenue René Cassin 23000 Guéret46°10'49"N 1°52'27"EAvenue de la République 23000 Guéret46°9'48"N 1°51'37"E22 Avenue de la Sénatorene 23000 Guéret
}-
46°10'46"N 1°52'50"E Avenue du Berry 23000 Guéret
46°5'29"N 1°40'8"EAvenue de Formigliana 23210 Mourioux-Vieilleville
GUÉRET 10 _46°10'9"N 1°52'19"E Avenue du Poitou 23000 Guéret469 58"N 1°52'14°E a Avenue Pasteur 23000 Guéret46°10'30"N 1°52'25"E Avenue du Beiiticvici' 23000 Guéret46" 0'21"N 1°53'3"E Rue de Champegaud 23000 Guéret46°10'31"N 1°51'51"E Rue _ Stalingrad 23000 GuéretISSOUDUN-LÉTRIEIX 1 46°3'37"N 2°8'35"E "th Place au Cippe Gallo-Romain 23130 Issoudun-LétrieixWALESCHES 1 46°18'2"N 2°5'57"E 3 Rue de la Pêcherie 23270 JaleschesJANAILLAT 1 46°3'25'"N 1°44'48°E Route de Sardent 23250 JanaillatJARNAGES 7 1 46°11'6"N 2°448°E Route de Pionnat 23140 JarnagesHOUILLAT 1 46°15'25°'N 1°S6'9"E |Rue de la Mairie 23220 JouillatLADAPEYRE 1 46°14'57"N 2°2'58"E |7 Place de la Poste 23270 LadapeyreLAFAT 1 46°20'8"N 1°36'57"E |7 Route de la Mairie 23800 Laat |LAVAUFRANCHE 1 46°19'13"N 2°16'20"E |Rue des Hospitaliers 23600 LavaufrancheLAVAVEIX-LES-MINES 1 46°4'21"N 2°5'20"E 35 Rue du Centre 23150 Lavaveix-les-Mines 7LEPAUD 1 46°14'39"N 2°23'12"E |Rue de la Croix Blanche 23170 LépaudLEPINAS 1 46°4'32"N 1°55'46"E Rue de l'Église 23150 Lépinas |LEYRAT 1 46°2142"N 2°1736"E |Place de la Mairie 23600 LeyratLINARD-MALVAL 1 46°21'32"N 1°52'33"E |7 Rue de l'Abbé Guy 23220 Linard-MalvalLIOUX-LES-MONGES 1 45°57'6"N 2ADE Rue Principale 23700 Lioux-les-MongesLIZIERES 1 46°12'45"N 1°34'40"E |Place de la Mairie 23240 LizièresLOURDOUEIX-SAINT-PIERRE 1 46°24'33"N 1°49'19"E Place de l'Église 23360 Loutdoustx:Saint-Pierre LLUPERSAT 7 1 45°59'5"N 2°2116"E |Place de la République 23190 LupersatLUSSAT 1 46°10'59"N 2°20'29"E |Rue des Loisirs 23170 LussatMAGNAT-L'ÉTRANGE | 1 45°47'36"N 2°16'43"E |25 Chemin de la Ceinture 23260 Magnat-l'ÉtrangeMAINSAT 1 46°3'8"N 2°23'13"E Grande Rue 23700 Mainsat _MAISON-FEYNE 1 46°20'19"N 4°40'9"E 15 Rue Principale 23800 Maison-FeyneMAISONNISSES 1 46°3'50"N 1°53'59"E |Rue du 1er Maquis Creusois 23150 MaisonnissesMALLERET 1 45°45'55"N 2°19'13"E |2 Le Bourg 23260 Malleret _MALLERET-BOUSSAC 1 46°20'35"N 2°8'32"E |Le Bourg 23600 Malleret-BoussacMANSAT-LA-COURRIERE 4 45°57'46"N 1°48'22"E Place de la Mairie 23400 Mansat-la-CourrièreMARS (LES) 1 45°58'53"N 2°28'36"E |1 Rue de la Mairie 23700 Les MarsMARSAC 1 46°5'53"N 1°35'14"E |6 Rue de la Mairie (face dépôt) 23210 Marsac —MAS-D'ARTIGE (LE) 1 45°44'6"N 2°12'11"E [3 Rue du Pomet 23100 Le Mas-d'ArtigeMAUTES 4 45°56'31"N 2°22'59"E |10 Rue de la Mairie 23190 Ni LMAZEIRAT a 1 46°8'32"N 1°58'50"E |1 Le Bourg 23150 MazeiratMAZIÈRE-AUX-BONSHOMMES (LA) 1 45°53'4"N 2°2625"E |1 Rue de la Mairie 23260 La Mazière-aux-BonshommesMÉASNES 1 46°24'59"N 1°46'39"E |Place de la Mairie 23360 MéasnesMÉRINCHAL 1 45°54'56"N 2°2915"E |Rue du Chateau de la Mothe 23420 Mérinchal _MONTAIGUT-LE-BLANC 4 46°8'12"N 1°43'58"E 3 Rue de la Gare 23320 Montaigut-le-BlancMONTBOUCHER 4 45°57'8"N 1°40'51"E = [Place Maurice Chaumeil 23400 Montboucher _MONTEIL-AU-VICOMTE (Le) 1 45°55'48"N 1°56'18"E P Rue des Écoles 23460 Le Monteil-au-VicomteMORTROUX 1 46°23'50"N 1°54'49"E |58 Grand Rue 23220 Mortroux de46°4'37"N 1°38'41"E = |Rue du Dolmen 23210 Mourioux-VieillevilleMOURIOUX-VIEILLEVILLE 2 _MOUTIER-D'AHUN46°527"N 2°315"EMOUTIER-MALCARD46°23'34"N 1°56'44"EPlace de la Mairie 23150 Moutier-d'Ahun
=
Rue des Ecoles 23220 Moutier-MalcardMOUTIER-ROZEILLE45°55'1"N 2°11'50"E1 Place de la Mairie 23200 Moutier-Rozeille
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2024-08-26-00001 du 29 août 2024 portant désignation
des bureaux de vote et emplacements d'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année 2025 77
Adresses des emplacementsCémmunes Nombre Géolocalisation Adresses des emplacementsd'emplacements Des emplacements OBLIGATOIRES COMPLÉMENTAIRESNAILLAT 1 146°15'55"N 1°38'17"E |1 Rue des Ecoles 23800 Naillat | |NÉOUX 1 45°54'53"N 2°15'34"E |Rue du Forgeron 23200 NéouxNOTH 1 46" 144"N 1°35'5"E 3 Place de l'Église 23300 Noth Oo | OoNOUAILLE (LA) L 1 45°50'46"N 2°3'51"E |17 Route de Millevaches 23500 La NouailleNOUHANT 1 46°17'9"N 2°23'28"E Place de la Fraternité 23170 Nouhant -NOUZERINES 1 46°23'19"N 2°6'29"E |1 Place de la Mairie 23600 NouzerinesNOUZEROLLES 1 46°22'47"N 1°44'24"E 'Route d'Aigurande 23360 Nouzerolles OOInouziers | 1 46°25'18"N 1°57'30"E 'Rue de l'Église 23350 Nouziers46°12'7"N 2°912"E 1 Place de la Mairie 23140 Parsac ]PARSAC 2 46°13'45"N 2°52"E Devant la mairie, 1 Rue des Templiers, Blaudeix 23140 ParsacPEYRABOUT 1 46°6'25"N 1°54'46"E |5 Rue des Sabots 23000 Peyrabout iPEYRAT-LA-NONIERE 4 46°5'12"N 2°15'16"E 8 Route de Saint-Marc 23130 Peyrat-la-NoniérePIERREFITTE 1 46°8'44"N 2°14'0"E 7 Le Bourg 23130 PierrefittePIONNAT 1 46*10'14"N 2°1'29"E |1 Place de la Mairie 23140 PionnatPONTARION 1 45°59'51"N 1°51'4"E {6 Roule de Guéret 23250 PontarionPONTCHARRAUD 1 [45°51'52"N 2°1626"E |14 Route de Crocq 23260 PontcharraudPOUGE (LA) 4 45°58'52"N 1°S6'31"E Rue de la Mairie 23250 La PougePOUSSANGES 1 | 45°49'33"N 2°13'3"E La Le Bong 23500 Poussanges aPUY-MALSIGNAT 1 46°2'14"N 2°13'3"E 4 Route d'Aubusson 23130 Puy-MalsignatRETERRE 1 46°6'7"N 2°28'21"E 1 Place du 11 Novembre 1918 23110 ReterreROCHES 1 46°16'58"N 2°0'2"E Rue du Marbre 23270 Rochesrou GNAT 1 46°3'13"N 2°30'3"E Rue de la Mairie 23700 RougnatROYERE-DE-VASSIVIERE 1 45°50'29"N 1°54'46"E |5 Rue Camille Benassy 23460 Royère-de-VassivièreISAGNAT 1 46°18'16"N 1°37'43"E |Place de la Mairie 23800 SagnatISAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT | 1 46°16'44"N 1°30'41"E |9 Route de La Souterraine 23300 Saint-Agnant-de-VersillatISAINT-AGNANT-PRES-CROCQ 1 45°48'17"N 2°21'0"E |3 Grand Rue 23260 Saint-Agnant-prés-CrocqISAINT-ALPINIEN 1 | srseasn 21414°E (25 Grande Rue 23200 Saint-Alpinien So _ |SAINT-AMAND 1 45°58'51"N 2°12'15"E 3 Route de la Mairie 23200 Saint-AmandSAINT-AMAND-JARTOUDEIX 1 45°54'49"N 1°39'37"E |1 Rue de la Mairie 23400 Saint-Amand-JartoudeixSAINT-AVIT-DE TARDES 1 45°55'7"N 2°17'3"E 6 Route de l'École 23200 Saint-Avit-de-TardesSAINT-AVIT-LE-PAUVRE 1 45°59'38"N 2°2'34"E |2 Rue Principale 23480 Saint-Avit-le-PauvreSAINT-BARD 1 45°54'52"N 2°24'3"E |7 Rue Saint-Cybard 23260 Saint-BardSAINT-CHABRAIS 1 46°7'56"N 2°12'18"E Place de l'Église 23130 Saint-ChabraisSAINT-CHRISTOPHE 1 46°6'9"N 1°51'42"E Rue du Moulin 23000 Saint-ChristopheSAINT-DIZIER-LA-TOUR 1 46°8'46"N 2°9'16"E 9 La Tour 23130 Saint-Dizier-la-TourISAINT-DIZIER-LES-DOMAINES | 1 46°19'4"N 2°1'58"E Le Bourg 23270 Saint-Dizier-les-Domaines46°1'39"N 1°42'51"E |1 Rue du Colombier 23400 Saint-Dizier-MasbaraudSAINT-DIZIER-MASBARAU D 2 —— ———————————45°58'33"N 1°44'24"E . |3 Route du Montalescot 23400 Saint-Dizier-MasbaraudSAINT-DOMET 1 146°2'32"N 2°18'1"E 3 Place de la Mairie 23190 Saint-DometSAINT-€LOI | 1 146°4'22"N STE Le Bourg 23000 Saint-Eloi _ _ - DSAINT-FIEL 1 {48°12'48'N 1°53'40"E |8 Place de l'Église 23000 Saint-FielSAINT-FRION 1 45°51 '45°N 2°1336"E |111 route de l'Église 23500 Saint-FrionSAINT-GEORGES-LA-POUGE 1 45°59'36"N 1°58'14"E [Place du Marché 23250 Saint-Georges-la-PougeSAINT-GEORGES-NIGREMONT 1 a 145°50"13"N 2°1 549° | 4 Le Bourg 23500 Saint Gorges Niger de | ASAINT-GERMAIN-BEAUPRÉ 1 46°18'27"N 1°32'44"E |28 Grande Rue 23160 Saint-Germain-BeaupréSAINT-GOUSSAUD 1 46°2'27"N 1°34'35"E = [2 Le Bourg 23430 Saint-GoussaudISAINT-HILAIRE-LA-PLAINE 1 46°7'35"N 1°58'37"E [2 Rue du Lavoir 23150 Saint-Hilaire-la-PlaineSAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU | 1 45°58'58"N 1°53'52"E Da Grande: Rue 23250 Saint-Hilaire-le-Chateau - LL a |SAINT-JULIEN-LA-~GENETE 1 46°9'11"N 2°26'35"E |9 Grande Rue 23110 Saint-Julien-la-GenêteSAINT-JULIEN-LE-CHÂTEL 1 46°6'57"N 2"169'E L 1 Rue sd Lea 231 30 Saint-Julien-le-Chatel -SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE 1 45°53'8"N 1°45'16"E [Rue des Ecoles 23400 Saint-Junien-la-BregèreSAINT-LAURENT 1 46°9'59"N 1°57'51"E |Rue des Ecoles 23000 Saint-Laurent 7SAINT-LEGER-BRIDEREIX 1 46°17'S"N 1°35'9"E Route de Saint-Agnant-de-Versillat 23300 Saint-Léger-BridereixSAINT-LEGER-LE-GUERETOIS 4 46°9'3"N 1°48'52"E Route des Carriéres 23000 Saint-Légere-Guérétois RS aSAINT-LOUP 1 46"8'9"N 2°16'21"E 1 Route de l'Abéoradoux 23130 Saint-Loup
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2024-08-26-00001 du 29 août 2024 portant désignation
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CommunesNombred'emplacements | Des emplacementsSAINT-MAIXANT4
Géolocalisation |
45°59'39"N 2°12'31"E
Adresses des emplacementsOBLIGATOIRESAdresses des emplacementsCOMPLEMENTAIRES1495 Route Principale 23200 Saint-MaixantSAINT-MARC-À-FRONGIER1SAINT-MARC-À-LOUBAUD1
45°55'45"N 2°7'8"E45°50'54"N 1°59'41"E24 Rue de la Planchette 23200 Saint-Marc-à-Frongier16 Route du Lac 23460 Saint-Marc-à-LoubaudSAINT-MARIEN46°25"15"N 2°13'28"ESAINT-MARTIAL-LE-MONT46°2'55"N 2°5'33"E3 Place de la Mairie 23600 Saint-Marien18 Rue de la Mairie 23150 Saint-Martial-le-MontSAINT-MARTIAL-LE-VIEUXSAINT-MARTIN-CHÂTEAU45°41'19"N 2°18'44"ESarsoux 23100 Saint-Mantial-le-Vieux45°51'28"N 1°48'0"E |Le Bourg 23460 Saint-Martin-ChateauSAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE45°56'55"N 1°33'57"E 8 Rue de la Mairie 23430 Saint-Martin-Sainte-CatherineSAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE46°12'52"N 1°25'50"EPlace Marie et René Chatreix 23300 Saint-Maurice-la-SouterraineSAINT-MAURICE-PRÈS-CROCQ45°52'27"N 2°19'33"E46°2'36"N 2°8'55"E4 Route de Felletin 23260 Saint-Maurice-près-Crocq2 Route de l'Église 23200 Saint-Médard-la-RochetteSAINT-MÉDARD-LA-ROCHETTE 2 46°0'46"N 2°7 29"E 6 La Rochette 23200 Saint-Médard-la-RochetteSAINT-MERO-LA-BREUILLE 1 45°44'37"N 2°25'47"E (Route de Giat 23100 Saint-Merd-a-BreuilleSAINT-MICHEL-DE-VEISSE 1 45°57°11"N 2°3'16"E |Place de la Mairie 23480 Saint-Michel-de-VeisseSAINT-MOREIL 1 45°51'7"N 1°41'21"E |2 Route des Ecoles 23400 Saint-Moreil _SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE 4 45°43'56"N 2°19'49"E |Allée de la Paix 23100 Saint-Oradoux-de-ChirouzeSAINT-ORADOUX-PRES-CROCQ 1 '45°52'47°N 2°23'20"E 12 Le Bourg 23260 Saint-Oradoux-près-Crocq aSAINT-PARDOUX-D'ARNET 1 45°52'43"N 2°19'44'E |16 Route de la Prade 23260 Saint-Pardoux-d'AmetSAINT-PARDOUX-LE-NEUF 1 45°55'53"N 2°13'59"E |Le Bourg 23200 Saint-Pardoux-le-NeufSAINT-PARDOUX-LES-CARDS 1 4650" 2:71 3" L 11 Route de Chénérailles 23150 Saint-Pardoux-les-CardsSAINT-PARDOUX-MORTEROLLES 1 45°53'50"N 1°49'4"E |Rue de la Fontaine 23400 Saint-Pardoux-Morterolles :SAINT-PIERRE-BELLEVUE 1 '45°53'49"N 4°51'57E 49 Montée du Puy de |'Aiguille 23460 Saint-Pierre-BellevueISAINT-PIERRE-CHÉRIGNAT _ 1 45°58'22"N 1°36'49"E |Route des Ribières 23430 Saint-Pierre-ChérignatSAINT-PIERRE-LE-BOST 1 46°24'4"N 2°15'39"E |9 Le Bourg 23600 Saint-Pierre-le-Bost |SAINT-PRIEST oo 1 46°5'15"N 2°20'29"E |9 Le Bourg 23110 Saint-Priest .SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE 1 46°12'4"N 1°32'8"E 3 Rue Auguste Coulon 23300 Saint-Priest-la-FeuilleSAINT-PRIEST-LA-PLAINE 1 46°11'28"N 1°37'39"E '11 Rue de la Mairie 23240 Saint-Priest-la-PlaineSAINT-PRIEST-PALUS 1 45°53'55"N 1°39'39"E |1 Rue de la Mairie 23400 Saint-Priest-Palus |SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE 1 : 45°51'54"N 2°915"E |B rue de l'Église 23500 Saint-Quentin-la-ChabanneSAINT-SÉBASTIEN 1 46°23'28"N 1°3158"E |1 Avenue de la Gare 23160 Saint-Sébastien L aISAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC 1 46°19'53"N 2°13'37"E |Le Bourg 23600 Saint Silvain-Bas-te-RocSAINT-SILVAIN-BELLEGARDE 1 45°58'22"N 2°18'12"E 3 Le Bourg 23190 Saint-Silvain-BellegardeSAINT-SILVAIN-MONTAIGUT 1 46°8'31"N 1°45'5"E 4 Rue de la Gartempe 23320 Saint-Silvain-MontaigutSAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX | 1 46°15'45"N 2°10'43"E |33 Le Bourg 23140 Saint-Silvain-sous-ToulxISAINT-SULPICE-LE-DUNOIS 1 46°17'59"N 1°43'44"E |Rue des Fontenailles 23800 Saint-Sulpicete-Dunois CU LLISAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS 1 46°12'3"N 1°49'40"E [Route de Cher les Faures 23000 Saint-Sulpice-le-GuérétoisSAINT- SULPICE-LES-CHAMPS 1 45°59'39"N 2°1'24"E = 12 Route d'Aubusson 23480 Saint-Sulpice-les-Champs | a46°12"14"N 1°45'24"E |Passage de l'Ancienne Gendarmerie 23320 Saint-VaurySAINT-VAURY 2 46°42'15"N 1°45'20"E 1 Place de l'Église 23320 Saint-VaurySAINT-VICTOR-EN-MARCHE.146°7'8"N 1°48'47"E6 Rue de la Croix du Lac 23000 Saint-Victor-en-MarcheSAINT-YRIEIX-LA-MONTAGNE45°53'2"N 2°1'14"E2 Route de Royère 23460 Saint-Yrieixla-MontagneSAINT-YRIEIX-LES-BOIS46°6'4"N 1°56'16"E6 Rue de la Mairie 23150 Saint-Yrieix-les-BoisSAINTE-FEYRE 46°8'25"N 1°55'16"E11 Route de la Gare 23000 Sainte-FeyreSAINTE-FEYRE-LA-MONTAGNE45°53'58"N 2°13'53"E46 Margnat 23500 Sainte-Feyre-la-MontagneRue des Ecoles 23110 SannatANNAT 1 46°7'10"N 2°24'24"ESARDENT | 4 - 46°3'0"N 1°51'18"E Place du Docteur Jamot 23250 SardentISAUNIERE (LA) 1 46°7'47"N 1°56'13"E [Route du Goyau 23000 La Sauniére _SAVENNES BO 1 46°6'21"N 1°53'19"E Rue des Ecoles 23000 SavennesSERMUR 1 }45°58'26"N 2°25'50"E |6 Rue de la Mairie 23700 SermurSERRE-BUSSIERE-VIEILLE (LA) 46°3'22"N 2°19'16"E6 Ruelle de la Mairie 23190 La Serre-Bussiére-VieilleSOUBREBOST 45°57'28"N 1°50'31"E3 Rue de La Mairie 23250 SoubrebostSOUMANS 46°18'5"N 2°18'23"EPlace de la Mairie 23600 SoumansSOUS-PARSAT46°3'21"N 1°58'46"EPlace Elie et Renée Mery 23150 Sous-Parsat
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Commun os - Nombre Géolocalisation Adresses des emplacements Adresses des snd'emplacements | Des emplacements OBLIGATOIRES COMPLÉMENTAIRES| 46°14'20"N 1°29'2"E |Place du Docteur Emile Parrain 23300 La Souterraine'46°14'22"N 1°28'58"E Rue du Coq 23300 La Ha46°14'17"N 1°2921"E |Place Joachim du Chalard 23300 La SouterraineSOUTERRAINE (LA) 7 46°14'11"N 1°28'48"E [Rue Jules Ferry 23300 La Sutera —46°14'28"N 1°312"E Rue André Poutonnet 23300 La Roues46°15'21"N 1°26'16"E ! —_ Bussiére Madeleine 23300 La Souterraine46°14'21"N 1°29'38"E Rue Henri Pluyaud 23300 a SouiérraneTARDES 1 46°823"N 2°20'44"E [Le Bourg 23170 Tardes - :TERCILLAT 1 46°2427"N2°312"E |17 Route d'Aigurande 23350 Tercillat |THAURON a 45°60'0"N 1°49'S"E 2 Le Bourg 23250 Thauron |TOULX-SAINTE-CROIX 1 46°17'S"N 2°42'51"E |5 Rue de la Mairie 23600 Toulx-Sainte-CroixTROIS-FONDS : 1 46°14'54"N 2°13'49"E |Ventenat 23230 Trois-Fonds aVALLIÈRE 1 45°54'25"N 2°2'6"E 13 Rue de la Mairie 23120 VallièreVAREILLES 4 46°18'2"N 1°28'29"E |Rue de la Mairie 23300 Vareilles eeVERNEIGES 1 46°16'3"N 2201E | 3 Route de Bord 23170 VerneigesVIDAILLAT 1 45°57 30"N 1°54'23"E |2 Grande Rue 23250 Vidaillat\VIERSAT 1 146°16'13"N 25ATE Rue de Chatel-Guyon 23170 ViersatVIGEVILLE 1 46°9'43"N 2°4'30"E 1 Le Bourg 23140 VigevilleVILLARD 1 46°19'56"N 1°42'5"E Rue de la Mairie 23800 Villard[VILLEDIEU (LA) 1 45°44'2"N 1°5312"E |Place Romanet 23340 La VilledieuVILLENEUVE (LA) 1 45°53'57"N 2°24'38"E |Rue de l'Église 23260 La Villeneuve\VILLETELLE (LA) 1 45°55'6"N 2°20'24"E [Route d'Aubusson 23260 La Villetelle |290 Vu pour être annexé à l'arrêté du 26 février 2025 Pour la Préféte et par délégation,Le Secrétaire Général,signé : Ollman ZAR
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2024-08-26-00001 du 29 août 2024 portant désignation
des bureaux de vote et emplacements d'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année 2025 80
DEPARTEMENT DE LA CREUSE Annexe 1Liste des bureaux de vote désignés pour 2025Nombrede| N° ge |Communes nes pai pinion Bureaux Emplacements Adressescommune | lisateur De-vote :AHUN 1 0001 Salle des fêtes Place Jacques Lagrange 23150 Ahun ;AJAIN 1 0001 Salle du cmcgel pal de la Mairie 51 Roule de Guéret 23380 Ajain[ALLEYRAT 1 6001 Salle Jean THERY 12 la Ribière 23200 Alleyrat a |ANZEME 1 0001 'Salle des atlas Place de l'Eglise 23000 AnzémeARFEUILLE-CHÂTAIN 1 0901 |Mairie 2 Châtain 23700 Arteulle-Chatain OS |ARRENES 1 : 0001 - Mairie 1 Rue de la Marie 23210 Arrènes'ARS 1 0001 Mairie 13 Le Bourg 23480 Ars"| 0001 Mairie Esplanade Charles de Gaulle 23200 AubussonAUBUSSON 3 0001 0002 Mairie Esplanade Charles de Gaulle 23200 Aubusson0003 Mairie Esplanade Charles de Gaulle 23200 AubussonAUGE 1 0001 Salle polyvalente —_ 1 le bourg 23170 AugeAUGERES 1 0001 Salle des fêtes 6 Le Tilleul de Villard 23210 AugèresAULON 1 0001 Salle du Conseil : 1 Place Jean Caillaud 23210 AulonAURIAT 1 0001 Mairie 1 Route de la Mairie 23400 AuriatAUZANCES 1 0001 Sallie du conseil municipal et as nannies 1 Place Jean Moulin 23700 AuzancesAZAT-CHATENET 1 0001 Salle des fètes 1 Rue Principale 23210 Azat-ChâtenetAZERABLES 1 0001 Salle polyvalente L {Route du Mas 23160 AzerablesBANIZE 1 000 salle de réunion de la mairie 11 Rue de la Mairie 23120 BanizeBASVILLE 1 0001 Salle polyvalente _ | Rue de la Mairie 23260 BasvilleBAZELAT 1 0001 Mairie 31 Le Bourg 23160 BazelatBEISSAT 1 0001 Mairie | 14 si de magnat 23260 BeissatBELLEGAROE-EN-MARCHE 1 0001 Salle polyvalente. 15 Grande Rue 23190 Bellegarde-en-MarcheBÉNÉVENT-L'ABBAYE 1 0001 Mairie 1 Rue Sarrasine 23210 Bénévent-l'AbbayeBETETE 1 0001 |Salle des Fêtes 13 Rue de la Liberté 23270 BétêteBLESSAC 1 0091 Salle polyvalente 4 Rue du Chateau 23200 BlessacBONNAT ; 1 0001 Salle des fêtes Roger Coindat 11 Rue George Sand 23220 BonnatBORD-SAINT-GEORGES 1 0001 Salle Polyvalente du Bourg (Rue de l'Ecole 23230 Bord-Saint-GeorgesBOSMOREAU-LES-MINES 1 - 0001 Mairie 28 Rue de la Mairie 23400 Bosmoreau-les-MinesBOSROGER 1 0001 (Salle des Fêtes 1 Le Bourg 23200 BosrogerBOURG-D'HEM (LE) 1 7 0001 Salle de |a Mairie 20 Le Bourg 23220 Le Bourg-d'HemBOURGANEUF 1 0001 Mairie - Salle Marcel Deprez Place de l'Hôtel de Ville 23400 Bourganeuf —_BOUSSAC 1 0001 Mairie Place de l'Hotel de Ville 23600 Boussac ;BOUSSAC-BOURG 1 0001 Mairie 14 Rue Grande 23600 Boussac-Bourg | ~ |BRIONNE (LA) 7 : 0001 Mairie 4 Rue de la Mairie 23000 La BrionneBROUSSE 1 0001 Mairie 2 Le Bourg 23700 BrousseBUDELIÈRE 1 0001 Salle polyvalente Rue Pont de la Guise 23170 BudelièreBUSSIÈRE-DUNOISE 1 0001 Mairie Place de l'Eglise 23320 Bussière-Dunoise |BUSSIÈRE-NOUVELLE 1 0001 Salle des fêtes de la Mairie Place de la Mairie 23700 Bussiére-NouvelleBUSSIERE-SAINT-GEORGES 1 0001 isalle d'évolution 7 Le Bourg du Haut 23600 BUS SNL GhOrgeSICELLE-DUNOISE (LA) 1 0001 Salle polyvalente 1 Route des Peintres 23800 La Célle-DunoiseCELLE-SOUS-GOUZON (LA) 1 0001 Salle polyvalente 6 Route de gavarni 2320 run anneCELLETTE (LA) 1 0001 [Salle polyvalente 1 Place du 8 Mai 1945 23350 La CelletteCEYROUX 1 0001 'Salle Polyvalente Rue de la Mairie 23210 CeyrouxCHAMBERAUD 1 0001 Salle polyvalente 2 Place André Roudier 23480 ChamberaudCHAMBON-SAINT-CROIX 1 0001 Salle polyvalente a 7 13 Rue de la Mairie 23220 Chambon-Sainte-CroixCHAMBON-SUR-VOUEIZE 1 0001 Salle des fétes 6 Avenue Georges Chrienésau 23170 Chambon-sur-VoueizeCHAMBONCHARD 1 0001 Salle des fêtes Le Theix 23110 Chambonchard 'CHAMBORAND 1 0001 Mairie 6 Rue de la Tour 23240 Chamborand| CHAMPAGNAT 5 0001 Salle de la Mairie 6 Rue de la Marche 23190 ChampagnalCHAMPSANGLARD 1 0001 Salle du conseil municipal 1 Rue de la Mairie 23220 ChampsanglardCHAPELLE-BALOUE (LA) 1 0001 Salle des fêtes 9 Route de Crozant 23160 La Chapelle-BaloueICHAPELLE-SAINT-MARTIAL (LA) 1 0001 Mairie 6 Route d'Ahun 23250 La Chapelle-Saint-MartalCHAPELLE-TAILLEFERT {LA) 1 I 0001 Salle polyvalente 6 Rue du Pont Perdrix 23000 La Chapelle-TaillefertEL 1 | 0001 Salle de réunions de la Mairie 11 Roule du Cher 23700 ChardCHARD
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2024-08-26-00001 du 29 août 2024 portant désignation
des bureaux de vote et emplacements d'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année 2025 81
Nombre deN°
Communes ina ony rae Bureaux Emplacements Adressescommune | lisateur se vote Las ass asCHARRON 1 0001 Mairie 6 Rue de la Mairie 23700 CharronCHÂTELARD 1 | 9001 Mairie 4 Place de la Mairie 23700 ChâlelardCHÂTELUS-LE-MARCHEIX 1 0001 Salle des fates Rue du Tursaud 23430 Chatelus-le-MarcheixCHATELUS-MALVALEIX 1 0001 Salle des fêtes 10 Place de la Fonlaine 23270 Chatelus-Malvaleix - |'CHAUCHET (LE) 1 0001 Salle Polyvalente 1 Rue du Rio du Verger 23130 Le Chauchet | |CHAUSSADE {LA} 1 0001 Salle de la Mairie L 15 Le Bourg 23200 La ChaussadeCHAVANAT a 1 0001 Salle Polyvalente 9 Rue du Longis 23250 Ehéiatat -CHENERAILLES 1 0001 kisi la ares Route de Vaugueix 23130 Chénéraillesa _ ne ='CHENIERS 1 0001 Mairie Salle du conseil municipal 13 Rue de la Liberté 23220 ChéniersCLAIRAVAUX 4 | 0001 Salle Palyvalente 23 Le Bourg 23500 ClairavauxCLUGNAT 1 0001 Mairie 16 Rue Jules Ferry 23270 Clugnat —_COLONDANNES 1 "9001 7 Mairie 7 Rue de la Mairie 23800 Colondannescompas (Le) 1 0001 Mairie 3 Le Theil 23700 Le CompasCOURTINE (LA) 1 LE "0001 Salle des associations Place de la Mairie 23100 La CourtineCRESSAT 1 0001 Salle Polyvalente (7 Route de la Gare 23140 CressatCROCÇQ 1 | ~ 9001 Ecole maternelle 2 Grande Rue 23260 CrocqCROZANT 1 0001 'Salle polyvalente Rue Armand Gulllaurnin 231 60 Crozant|CROZE 1 | 9001 ; Salle palyvalente 18 La Grattade 23500 CrozeIDOMEYROT 1 0001 Salle polyvalente B Rue de la Mairie 23140 Doirieprot 7DONTREIX 1 '0001 | Salle polyvalente 23 Route de Charensat 23700 DontreixDONZEIL (Le) 1 0001 Mairie IS Rue Principale 23480 Le DonzeilDUN-LE-PALESTEL 1 0061 = 6 Place de la Mairie 23800 Dun-le-Paleste|EVAUK-LES-BAINS 2 | 0001 | S902 [Sale Gulturele La Source pd Faubourg Sant Bonnel 23110 Evauces-GatraFAUX-LA-MONTAGNE 1 0001 Salle des fétes Rue Gaston Fanton 23340 Faux-la-MontagneFAUX-MAZURAS 1 0001 (Mairie 1 Mourne 23400 Faux-Mazuras 7FELLETIN 4 "0001 Mairie 12 Place Charles de Gaulle 23500 FellelinFENIERS 1 0001 Mairie 1 Allée de la Commanderie 23100 Féniers |FLAYAT 1 o001 Mairie 6 rue du Puy de la Belle 23260 FlayatFLEURAT 1 0001 Salle polyvalente 8 Rue Jules Marouzeau 23320 Fleurat aFONTANIÈRES 1 0001 ce ponyvetane 1 Place de la Mairie 23110 FonlanièresFORET-DU-TEMPLE (LA) 1 0001 Salle du conseil de la Mairie 1 Place du Pilori 23360 La Forél-du-Temple 7FRANSECHES 1 0001 Mairie 11 Le Bourg - 23480 F ransèchesFRESSELINES 1 0001 Salle Polyvalente Place du 8 Mai 1945 23450 Fresselines —_FURSAC = || 5 es reGARTEMPE 1 0001 Mairie 1 Rue du Bois Sergent 23220 GariurngeGENOUILLAC 1 0001 Salle du consell de la Mairie 2 Place de l'Ecole d'Agri 23350 G ill
GENTIOUX-PIGeROLLES 2 [our | Gaeta ces ter certo a ee.GIOUX | 1 0001 Salle polyvalente 11 Rue de la Croix de Bois 23500 GiouxGLÉNIC 1 0001 Salle du écris de la Mairie 7 Rue de l'Eglise 23380 GlénicGOUZON 2 0001 0001 Mairie de Gouzon 4 Avenue du Général de Gaulle 23230 Gouzoni 0002 Mairie annexe de Gouzougnat Le Bourg - Gouzougnat 23230 GouzonGRAND-BOURG {LE) 1 0001 Salle du conseil municipal 2 Place des Tilleuls 23240 Le Grand-Bourg0001 Hôtel de Ville Avenue de la République 23000 Guéret0002 Hôtel de Ville Avenue de la République 23000 Guéret0003 Hôtel de Ville [Avenue de la République 23000 Guéret0004 Salle de la Sénatorerie Avenue de la Sénatorerie 23000 GuéretGUÉRET 9 0001 0005 Salle de la Sénatorerie Avenue de la Sénatorerie 23000 Guéret0006 Espace André Lejeune [Avenue René Cassin 23000 Guéret0007 Espace André Lejeune [Avenue René Cassin 23000 Guéret0008 Accueil de Loisirs de Jouhet Rue de Pomeyroux 23000 Guéret0999 Hôtel de Ville (Bureau dérogatoire) Avenue de la République 23000 GuéretISSOUDUN-LÉTRIEIX 1 0001 Mairie 1 Place du Cippe Gallo-Romain 23130 !ssoudun-LétrieixJALESCHES 1 0001 [Salle polyvalente - _ 3 sis da la Pécherie 23270 JaleschesNANAILLAT 1 0001 Salle des fêtes 6 Chemin des Ecoles 23250 JanaillatJARNAGES 1 0001 Salle scbelte Route de Pionnat 23140 JamagesJOUILLAT 1 0001 Mairie 7 Rue de la Mairie 23220 JouillatLADAPEYRE 1 | 000! Salle polyvalente 7 Place de la Poste 23270 Ladapeyrei
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2024-08-26-00001 du 29 août 2024 portant désignation
des bureaux de vote et emplacements d'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année 2025 82
| | purcau su bureau | gyCommunes re Centra- ene Emplacements Adressescommune lisateur |LAFAT 1 9001 Salle de loisirs 7 Roule de |a Mairie 23600 LafalLAVAUFRANCHE 1 | 0001 Salle communale à côté de la Mairie Rue des hésgéaiiais 23600 LavaufrancheLAVAVEIX-LES-MINES 1 0001 Mairie | 35 Rue du Centre 23150 Lavaveix-les-Mines |LÉPAUD 1 0001 Salle polyvalente 11 Grande Rue 23170 LépaudLEPINAS | | 1 0001 Salle Ginette Chaulet 16 Rue de l'Eglise 23150 Lépinas 7LEYRAT i 0001 Salle polyvalente 3 Place de la Mairie 23600 LeyratUNARD-MALVAL 1 0001 Salle de la Mairie 7 Rue de l'Abbe Guy 23220 Linard-Matval iLIOUX-LES-MONGES 1 0001 Mairie 7 .1 La Côte 23700 Lioux-les-MongesUZIERES 1 0001 Maine Place de la Mairie 23240 LizièresLOURDOUEIX-SAINT-PIERRE 1 0001 Foyer Rural - Route de Chéniers 23360 Lourdoueix-Saint-Pierre |LUPERSAT 1 0001 Mairie 8 Place de la République 23190 LupersatLUSSAT | 1 0001 Salle de réunions de la Mairie 5 Rue de la Mairie 23170 Lussat |MAGNAT-L'ÉTRANGE 1 0001 Salle des fétes 25 Chemin de la Ceinture 23260 Magnat-l'ÉtrangeMAINSAT 1 0001 Mairie (Salle du Conseil) 7 1 Place de la Liberte 23700 Mainsat |MAISON-FEYNE 1 | 0001 Salle du conseil municipal-Mairie 15 Rue Principale 23800 Maison-FeyneMAISONNISSES | 1 0001 'Salle municipale 7 12 Rue des Ecoliers 23150 Maisonnisses |MALLERET 1 0001 Salle de réunion - Mairie 2 Le Bourg 23260 MalleretMALLERET-BOUSSAC 1 0001 Mairie Le Bourg 23600 Malleret-Boussac |MANSAT-LA-COURRIÈRE 1 | 0001 Salle polyvalente 2 route des maçons de la Creuse 23400 Mansat la CourrièreMARS (LES) 1 0001 [Mairie 1 Rue de la Mairie 23700 Les MarsMARSAC 1 0001 Salle polyvalente 18 Rue du Stade 23210 McMAS-D'ARTIGE (LE) 1 0001 Salle des fêtes | 3 Rue du Pomet 23100 Le Mas-d'ArtigeMAUTES Î 0001 Salle polyvalente 10 Rue de la Mairie 23190 MatesMAZEIRAT | 1 0001 Salle polyvalente 1 Le Bourg 23150 MazeiratMAZIERE-AUX-BONSHOMMES (LA) 1 0001 [Salle des fêtes 1 Rue de la Mairie 23260 La sainsMÉASNES 1 0001 Espace Juliette Daries (ex Salle des fêtes) 3 Place de l'Eglise 23360 MéasnesMERINCHAL 1 0001 |Saïle polyvalente 1 Rue des Jardins 23420 MérinchalMONTAIGUT-LE-BLANC 1 0001 Salle des fêtes 63 Rue de la Gare 23320 Montaigul-le-BlancMONTBOUCHER 1 0001 Salle des fêtes Place Maurice Chaumeil 23400 MontboucherMONTEIL-AU-VICOMTE (LE) 1 0001 Mairie 5 Rue des Ecoles 23460 Le Monteil-au-VicomteMORTROUX 1 0001 Mairie | 58 Grand Rue 23220 MortrouxMOURIOUX-VIEILLEVILLE 2 0061 000 Sele hate Mrs donne 23210 Mourne MonetMOUTIER-D'AHUN 1 0001 [Salle des fêtes Place de la Mairie 23150 Moutier-d'AhunMOUTIER-MALCARD 1 0001 Mairie 2 Place de la Mairie 23220 Moutier-MalcardMOUTIER-ROZEILLE 1 0001 Salle des fêtes 1 Place de la Mairie 23200 Moutier-RozeilleNAILLAT 1 0001 Foyer rural 2 Route de Noth 23800 NaillatNEOUX 1 0001 Maire 6 Rue du Forgeron 23200 NéouxNOTH 1 0001 Salle polyvalente 3 Place de l'Eglise 23300 NothNOUAILLE (LA) 1 0001 Mairie Route de Millevaches 23500 La NouailleNOUHANT 1 0001 Salle de la Mairie (entrée Place de la Fraternité) {3 Rue des Ecoles 23170 NouhantNOUZERINES 1 0001 Malrie 1 Place de la Mairie 23600 ousennesNOUZEROLLES 1 0001 Salle Polyvalente L 4 Place de la Mairie 23360 NouzerollesNOUZIERS 1 0001 Foyer rural 19 Rue de l'Eglise 23350 NouziersPABSAE % 0061 0002 Salle Le Préau 1 Rue des Templiers, Blaudeix 25140 ParsacPEYRABOUT 1 0001 Salle polyvalente 5 Rue des Sabots 23000 PeyraboutPEYRAT-LA-NONIERE 1 0001 (Mairie | 8 Route de Saint Marc 23130 Peyral-la-Nonière |PIERREFITTE 1 | 0001 (Salle annexe de la Mairie 7 LeBdatb 23130 PierrefittePIONNAT 1 0001 Salle potes 1 Place de la Mairie 23140 Pionnat LPONTARION 1 0001 Salle polyvalente 6 Route de Guéret 23250 PontarionPONTCHARRAUD 1 "9001 Salle de réunion 14 Route de Crocg 23260 PonicharraudPOUGE {LA) 1 0001 Mairie 1 Rue de la Mairie 23250 La Pouge|POUSSANGES 1 | 0001 [salle polyvalente 33 Le Bourg 23500 Poussanges
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2024-08-26-00001 du 29 août 2024 portant désignation
des bureaux de vote et emplacements d'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année 2025 83
~|Nombrede| N° NeCommunes as se ae Bureaux Emplacements Adressescommune | lisateur sinePUY-MALSIGNAT 1 0001 Salle du conseil 4 Route d'Aubusson 23130 Puy-MaisignatRETERRE | 1 0001 Mairie 1 Place du 11 Novembre 23110 ReterreROCHES 1 0001 Mairie Mairie, Rue du Marbre 23270 Roches 7 7ROUGNAT 1 0001 Mairie 2 Place de la Mairie 23700 RougnatROYÈRE-DE-VASSIVIÈRE 1 7 0001 |Mairie 5 Rue Camille 8 y 23460 Royére de-V ieSAGNAT 1 0007 Salle porn Rue des Ecoles 23800 SagnatSAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT 1 0001 Maison des associations 8 Rue Mare Parrotin 23300 Saint-Agnant-de-Versitat'SAINT-AGNANT-PRÈS-CROCQ 1 '0001 Salle polyvalente 3 Grand Rue 23260 Saint-Agnant-prés-CrocqSAINT-ALPINIEN | 1 0001 Mairie 20 mile Rue 23200 Saint-AlpinienSAINT-AMAND 1 : 0001 Mairie 3 Route de la Mairie 23200 Saint-AmandSAINT-AMAND-JARTOUDEIX 1 0001 Salle des Loisirs | 3 Rue de la Mairie 23400 Saint-Amand-JartoudeixSAINT-AVIT-DE TARDES 1 : 0001 Salle polyvalente 8 Roule de l'Ecole 23200 Saint-Avit-de-TardesISAINT-AVIT-LE-PAUVRE 1 0001 Salle de réunions L 2 Rue Principale 23480 Saint-Avit-le-PauvreSAINT-BARD 1 _ 0001 Salle des Fétes 7 Rue Saint Cybard 23260 Saint-BardSAINT. -CHABRAIS 1 0001 Mairie a 7 Rue du Lavoir 23130 Saint-ChabraisSAINT-CHRISTOPHE 1 0001 Salle du conseil municipal IS Rue Ferdinand Villard 23000 Saint-ChristopheSAINT-DIZIER-LA-TOUR 1 0001 Mairie Salle du conseil 9 La Tour 23130 Saint-Dizier-la-TourSAINT-DIZIER-LES-DOMAINES 1 7 0001 Mairie Le Bourg 23270 Saint-Dizier-les-Domaines |SAINT-DIZIER-MASBARAUD 2 | 9001 | 0007 Marie Masbaraud Mérgnat 3 Route du Montalescot 23400 Saint-Dizir- MasbaraudISAINT-DOMET 1 0001 Mairie 3 Place de la Mairie 23190 Saint-DometSAINT-ÉLOI 1 0001 Mairie hs Le Bourg 23000 Saint-EloiSAINT-FIEL 1 0001 Salle polyvalente 8 Place de l'Eglise 23000 Saint-FielISAINT-FRION 1 0001 Salle des Fétes 111 Route de l'Église 23500 Saint-FrionSAINT-GEORGES-LA-POUGE 4 boot: Salle polyvalente Allée des Chataigniers 23250 Saint-Georges-la-PougeSAINT-GEORGES-NIGREMONT 1 0001 Salle polyvalente 1 la Clidelle 23500 Saint-Georges-NigremontSAINT-GERMAIN-BEAUPRÉ 1 0001 Salle du Conseil Municipal 128 Grande Rue 23160 Saint-Germain-BeaupréSAINT-GOUSSAUD 1 0001 Salle du Conseil de la Mairie 2 Le Bourg 23430 Saint-GoussaudSAINT-HILAIRE-LA-PLAINE 1 0001 Salle polyvalente 2 Rue du Lavoir 23150 Saint-Hilaire-la-PlaineSAINT-HILAIRE-LE-CHÂTEAU | 1 0001 Mairie 24 Grande Rue 23250 Saint-Hiaire-Je-ChâteauSAINT-JULIEN-LA-GENÊTE 1 0001 . [Maire - 8 Grande Rue 23110 Saint-Julien-la-GenéteSAINT-JULIEN-LE-CHATEL 1 0001 Mairie 1 Rue du Lavoir 23130 Saint-Jullen-le-ChatelSAINT-JUNIEN-LA-BREGÈRE 1 0001 Mairie ' _ Rue des Ecoles 23400 Saint-Junien-la-BregéreSAINT-LAURENT 4 0001 Mairie Salle de motricité Rue dés Ecoles 23000 Saint-LaurentSAINT-LEGER-BRIDEREIX 1 0001 Salle Pierrette Jamot 8 Rue du 19 Mars 1962 23300 Saint-Léger-BridereixSAINT-LÉGER-LE-GUÉRÉTOIS 1 0001 (Mairie 3 Route des Carrières 23000 Saint-Léger-le-GuérétaisSAINT-LOUP 1 i "0001 Mairie 1 Route de l'Abeoradoux 23130 Saint-LoupSAINT-MAIXANT 1 0001 Salle du Conseil Mairie 1495 Route Principale 23200 Saint-MaixantISAINT-MARC-À-FRONGIER 1 - 0001 Salle polyvalente 24 Rue de la Planchette 23200 Saint-Marc-a-FrongierISAINT-MARC-A-LOUBAUD 1 0001 Salle des Fétes be Route du Lac 23460 Saint-Marc-a-LoubaudISAINT-MARIEN 1 _ 0001 Mairie 3 Place de la Mairie 23600 Saint-MarienSAINT-MARTIAL-LE-MONT 1 0001 Salle polyvalente | 18 Rue de la Mairie 23150 Saint-Martiakle-MontSAINT-MARTIAL-LE-VIEUX 1 0001 Salle des fêles Sarsoux 23100 Saint-Mariiel-le-VieuxSAINT-MARTIN-CHÂTEAU 1 0001 Salle communale —_ Le Bourg 23460 Saint-Martin-ChaleauSAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE 7 1 0001 Salle polyvalente Léo Lesage 8 Rue de la Mairie 23430 Saint-Martin-Sainte-CatherineSAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE 1 0001 Salle des fêtes 7 i Place Marie el René Chatreix 23300 Saint-Maurice-la-SouterraineSAINT-MAURICE-PRES-CROCQ 1 0001 Mairie 4 route de felletin 23260 Saint-Maurice-prés-Crocqsawrmeoarosanocnerre | 2 | oor | hfe Se cairnSAINT-MERD-LA-BREUILLE 1 0001 Salle du conseil municipal Route de Giat 23100 Saint-Merd-la-BreuilleSAINT-MICHEL-DE-VEISSE 1 | 0001 Mairie 1 Le Bourg 23480 Saint-Michel-de-VeisseSAINT-MOREIL 1 0001 iSalle polyvalente (2 Route es Ecoles 23400 Saint-Moreil
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2024-08-26-00001 du 29 août 2024 portant désignation
des bureaux de vote et emplacements d'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année 2025 84
i — | 'Nombre de| N° | peCommunes di "0 PME rs] re Emplacements Adresses2 | commune | lisateur | . |SAINT-ORADOUX-DE-CHIRQUZE oi 1 ! 0001 Mairie 1 Allee de fa Paix 23100 Saint-Oradoux-de-ChirouzeSAINT-ORADOUX-PRES-CROCQ, q 1 0001 Salle de réunion 2 Le Bourg 23260 ERSAINT-PARDOUX-D'ARNET 1 "0001 Salle palyvatente 10 Route de la Prade 23260 Saint-Pardoux-d'ArnetAINT-PARDOUX-LE-NEUF 1 0001 Salle des têtes Le Bourg 23200 Saint-Pardoux-le-NeufSAINT: -PARDOUX-LES-CARDS 1 | 0001 Salle polyvalente 9 Route de Chenerailles 23150 Saint-Pardoux-les-Cards
_ : |
SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES 1 0001 Mairie 3 Rue de la Fontaine 23400 Saint-Pardoux-Morterolles |SAINT. -PIERRE-BELLEVUE 4 0001 Salle polyvalente du Compeix 49 Montée du Puy de l'Aiguille 23460 Saint-Pierre-BellevueSAINT-PIERRE-CHÉRIGNAT 1 0001 ace . 11 Route dé Ribieres 23430 Saint-Pierre-ChérignatSAINT-PIERRE-LE-BOST iF 0001 Salle polyvalente | 9 Le Bourg 23600 Saint-Pierre-le-Bost -SAINT-PRIEST LL 4 0001 Mairie 7 Le Bourg 23110 Saint-Priest |SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE 1 0001 Mairie, Safle du Conseil Municipal 3 Rue Auguste Coulon 23300 Saint-Priest-ia-FeuilleISAINT-PRIEST-LA-PLAINE 1 0001 Salle du Conseil Municipal 11 Rue de la Mairle 23240 Saint-Priest-la-Plaine |SAINT-PRIEST-PALUS 1 0001 Mairie 1 Rue de la Mairie 23400 Saint-Priest-PalusSAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE 1 0001 Salle polyvalente 8 rue de l'église 23500 Saint-Quentin-la-Chabanne |SAINT-SÉBASTIEN 1 0001 Salle des fêtes 3 Avenue de la Gare 23160 Saint-SébastienISAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC 1 0001 Salle polyvalente Le Bourg 23600 Saint-Silvain-Bas-le-Roc |SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE 1 0001 Salle des associations 3 Le Bourg 23190 Saint-Silvain-BellegardeSAINT-SILVAIN-MONTAIGUT 1 0001 Salle communale 1 Rue de la Gartempe 23320 Saint-Silvain-MonlaigutSAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX 1 0001 Mairie 33 Le Bourg 23140 Saint-Silvain-sous-ToulxSAINT-SULPICE-LE-DUNOIS 1 0001 Mairie 1 Place du Souvenir 23800 Sainl-Sulpice-le-DunoisSaunr-suurce-ue-GuéRéTONs 2 [oo | 00 Farm annee ne ro asSAINT- SULPICE-LES-CHAMPS 1 0001 salle polyvalente 18 Route de Saint Michel 23480 Saint-Sulpice-les-ChampsSAINT-VAURY a | owt | qu Lane Se mme > La enSAINT-VICT! OR-EN-MARCHE 1 0001 Mairie 6 Rue de la Croix du Lac 23000 Saint-Victor-en-MarcheSAINT-YRIEIX-LA-MONTAGNE 1 0001 Salle des fétes 4 Route de Royére 23460 Saint-Yrieix-la-MontagneSAINT-YRIEIX-LES-BOIS 1 0001 Salle Espace Marc Vaugelade Rue de la Mairie 23150 Saint-Yrieix-les-BoisSAINTE-FEYRE 2 | 0002 | 3002 [Espace sport Raymond Poule 11 Roule de la Gare 23000 Sainte-FeyeSAINTE-FEYRE-LA-MONTAGNE 1 0001 Mairie 46 Margnat 23500 Sainte-Feyre-la-MontagneSANNAT 1 0001 Mairie 4 Rue des Ecoles 23110 SannatSARDENT 1 0001 Salle de la Mairi 28 Rue du Docteur Jamot 23250 SardentSAUNIERE (LA) 1 0001 Mairie 1 Place de la Mairie, 23000 La SauniéreSAVENNES 1 0001 Mairie, Salle du conseil municipal 14 Rue des Ecoles 23000 Savennesaaa 1 0001 Mairie 6 Rue de la Mairie 23700 SermurSERRE-BUSSIERE-VIEILLE (LA) 1 0001 Mairie 6 Ruelle de la Mairie 23190 La Serre-Bussiére-VieilleSOUBREBOST 1 0001 Mairie 3 Rue de la Mairie 23250 Soubrebost |SOUMANS 1 0001 Salle polyvalente Place ü la Mairie 23600 SourmansSOUS-PARSAT 1 0001 Salle des fêtes place Elie et Renée Mery 23150 Saige0001 Salle des Fêtes de l'Ancienne Mairie Place du Docteur Emile Parrain 23300 La SouterraineSOUTERRAINE (LA) 4 0001 3003 Mason de TEEN & de la Formation 23 ie Ce: 23200 La Souterraine0004 Ludothèque Rue Jules Ferry 23300 La SouterraineTARDES 4 0001 Salle des fêtes 1 Le Bourg 23170 TardesTERCILLAT 1 0001 Salle polyvalente 16 route diulgurande 23360 TercillatTHAURON 1 0001 Mairie - Salle du conseil 6 Le Bourg 23250 Thauron |TOULX-SAINTE-CROIX 1 0001 Salle polyvalente 5 Rue de ta Mairie 23600 Toulx-Sainte-CroixTROIS-FONDS : 1 0001 Mairie 4 Ventenat 23230 Trois-FondsIVALUIÈRE 1 0001 Mairie 13 Rue de la Mairie 23120 Vallière -VAREILLES 1 | 0001 Salle polyvalente 2 Rue de la Mairie 23300 VareillesVERNEIGES 1 0001 [Salle de la Mairie 3 Route de Bord 23170 Verneiges
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2024-08-26-00001 du 29 août 2024 portant désignation
des bureaux de vote et emplacements d'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année 2025 85
Nombre de, N°
Vu pour être annexé à l'arrêté du 26 février 2025
°Communes peerage al cs idéaux Emplacements Adresses: commune | lisateur | De voteVIDAILLAT 1 0001 Salle des fêtes 2 Grande Rue 23250 VidaillatVIERSAT oo 1 0001 Mairie | 1 Rue de Chalel Guyon 23170 ViersatVIGEVILLE 1 | 0001 Salle des fêtes 1 Le Bourg 23140 Vigeville |VILLARD L 1 0001 Salle de réunion de la Mairie 1 rue de la maine - 23800 VillardVILLEDIEU (LA) 1 Î 0001 Salle polyvalente 9 Route de la rapssse 23340 La VilledieuVILLENEUVE (LA) 7 1 0001 Salle polyvatente 'Rue de la Mairie 23260 La Villeneuve[viuerete (LA) 1 0001 Salle polyvalente 1 Place Saint Laurent 23260 La Villetelle| "279 co
Pour la préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,signé : Ottman ZAIR
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 23-2024-08-26-00001 du 29 août 2024 portant désignation
des bureaux de vote et emplacements d'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année 2025 86
Préfecture de la Creuse
23-2025-02-19-00001
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de SAINT-
DOMET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-19-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
SAINT- DOMET 87
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-02-19-00001
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAINT-DOMET
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00183 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-DOMET ;
VU la désignation du maire en date du 7 février 2025 nommant Mme Yvette LACOTE, déléguée suppléante
de la commune, en remplacement de M. Sébastien LAMIRAND, démissionnaire de son mandat de
conseiller municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : BALIGOUT Annie
. suppléant : LACOTE Guy
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-19-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
SAINT- DOMET 88
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : MOREAU Gilles
. suppléant : ANDRE Sophie
- délégué(s) de la commune
. titulaire : REJAUD Marie-Thérèse
. suppléant : LACOTE Yvette
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au
maire.
Guéret, le 19 février 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-19-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
SAINT- DOMET 89
Préfecture de la Creuse
23-2025-02-24-00003
Arrêté préfectoral portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire
de la jeunesse du département de la
Creuse, pour la période du 1er juillet 2025 au 31
décembre 2029
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la
Creuse, pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2029
90
PREFETE . Direction territoriale de laDE LA CREUSE protection judiciaire de la jeunesseLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 23-2025-02-24-00003.portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissementset services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatifhabilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Creuse, pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2029La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 et R. 241-9 ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé, notamment son article 75 ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-SOCIAUX ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous lescing ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon uneprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayantdélivré l'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arréter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années2025 à 2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevantexclusivement du 4° du | de l'article L.312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Creuse ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la
Creuse, pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2029
91
ARRETE
Article 1;La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéancesprévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation les établissements et servicessociaux et médico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du| de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de laprotection judiciaire de la jeunesse du département de la Creuse est arrêtée pour la périodedu 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ainsi qu'il suit :Dindilins cGUSRR GITE Dénomination de Echéance pour= 8 l'établissement ou service et transmettre le rapportnuméro FINESS d'évaluationAssociation Educative Creusoise | Service d'investigation Educative | :de la Jeunesse et de la Famille | FINESS : 230000192 aArticle 2:La programmation prévue à l'article 1er du présent arrêté porte sur la période du ler janvier2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation est ajustée au y plus tard au 31 eoneminns : de chaque année au titre descing années suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenircompte de changements intervenus dans la situation des établissements et servicesconcernés.Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociauxet médico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président duconseil départemental de la Creuse au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du CASFrelevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse feral'objet d'un arrêté conjoint distinct. °Article 4:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ouorganismes gestionnaires des établissements et services mentionnés à l'article 1er du présentarrêté.
Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant la préfète de la Creuse, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la
Creuse, pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2029
92
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et la directrice territoriale par intérim de laprotection judiciaire de la jeunesse du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à GuéretLe 24 FEV, 2995La préfète
'Anne FRACKOWIAK-JACOBS
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la
Creuse, pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2029
93
Préfecture de la Creuse
23-2025-02-25-00002
Attêté portant délégation d'ordonnancement
secondaire aux porteurs de cartes achat
émargeant sur le budget 354 HT2 de la
préfecture de la Creuse 25 02 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-25-00002 - Attêté portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de cartes
achat
émargeant sur le budget 354 HT2 de la préfecture de la Creuse 25 02 2025
94
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° du 2025
portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de cartes achat
émargeant sur le budget 354 HT2 de la préfecture de la Creuse
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-11-19-00001 du 19 novembre 2024 portant délégation
d'ordonnancement secondaire aux porteurs d'une carte achat dans le cadre de la gestion du budget
opérationnel de programme (BOP) 354 «  administration   territoriale   de   l'Etat » (hors titre 2) à la
préfecture de la Creuse ;
Considérant qu'à la suite des modifications intervenues dans l'administration territoriale du
département de la Creuse, il y a lieu de procéder à l'actualisation de la délégation des porteurs de
cartes d'achat en matière d'ordonnancement secondaire ,
ARRÊTE :
Article 1er :
Délégation d'ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées au titre du BOP 354
« administration territoriale de l'Etat » est attribuée aux personnes mentionnées dans le tableau ci-
après :
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Secrétariat
Général Commun
Départemental
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-25-00002 - Attêté portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de cartes
achat
émargeant sur le budget 354 HT2 de la préfecture de la Creuse 25 02 2025
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Fonction Nom du porteur
Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse M. Ottman ZAIR
Secrétaire Général Adjoint de la préfecture de la Creuse M. M'Hamed BELHANDOUZ
Sous-préfète d'Aubusson Mme Anaïs GRASSIN
Directeur de cabinet de la préfète M. Yann LE NORCY
Adjointe au Directeur de cabinet de la préfète Mme Maryse ROBERT
Directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse
(SGCD)
M. Franck MARTINIE
Chef du service « Budget-Finances-Achats » au SGCD M. José JOURDAN
Intendante de la résidence préfectorale Mme Béatrice MOREAU
Gestionnaire budget à la sous-préfecture d'Aubusson Mme Claude DEMEYER
Directrice départementale des territoires de la Creuse Mme Hélène BURGAUD-
TOCCHET
Directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations de la Creuse
Mme Emmanuelle THILL
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse.
L'arrêté préfectoral n° 23-2024-11-19-00001 du 19 novembre 2024 est abrogé à compter de la même
date.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la sous-préfète d'Aubusson, M. le
directeur de cabinet de la préfète et M. le directeur du secrétariat général commun départemental de
la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 25 février 2025
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-25-00002 - Attêté portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de cartes
achat
émargeant sur le budget 354 HT2 de la préfecture de la Creuse 25 02 2025
96
Préfecture de la Creuse
23-2025-02-21-00001
Transfert à la commune d'Aubusson de la
parcelle ZA n°26 appartenant à la section de La
Cube
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-21-00001 - Transfert à la commune d'Aubusson de la parcelle ZA n°26 appartenant à la section
de La Cube 97
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº23-2025
portant transfert à la commune d'Aubusson
de la parcelle ZA n°26 appartenant à la section de La Cube
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le livre IV, titre 1 er
du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la section de
commune ;
VU l'article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au représentant de
l'État de prononcer le transfert à la commune, de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une
section, à la demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signature
à Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Aubusson du 4 novembre 2024 demandant le
transfert à la commune de la parcelle suivante :
Section de La Cube
Section N° Plan Adresse Contenance
ZA 26 LE PRE CANTREZ 00ha 03a 50ca
VU le dossier de demande présenté par le maire de la commune d'Aubusson ;
CONSIDERANT que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population
d'Aubusson dépassant le seul intérêt de la section ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de la commune d'Aubusson répond
au motif d'intérêt général fixé par l'article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment son alinéa 1er
;
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture
d'Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-21-00001 - Transfert à la commune d'Aubusson de la parcelle ZA n°26 appartenant à la section
de La Cube 98
SUR proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: La parcelle ZA n°26 ci-dessous nommée appartenant à la section de La Cube est
transférée à la commune d'Aubusson.
ARTICLE 2 : Le bien sus-indiqué est le suivant :
Section de La Cube
Section N° Plan Adresse Contenance
ZA 26 LE PRE CANTREZ 00ha 03a 50ca
ARTICLE 3 : Le maire de la commune d'Aubusson est chargé d'accomplir toutes formalités domaniales
et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à
la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en
nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en
état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord
entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie
d'Aubusson et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 6 : La Sous-Préfète d'Aubusson et le maire d'Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 21 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète
Anaïs GRASSIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud – 87000 Limoges) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-21-00001 - Transfert à la commune d'Aubusson de la parcelle ZA n°26 appartenant à la section
de La Cube 99