GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-110
PUBLIÉ LE 1 MAI 2024
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire / Pole
Developpement Territorial
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PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 30 avril 2024réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de mai 2024
VU le code de commerce, notamment l'article L. 410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;VU le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 ;VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à laliberté des prix et de la concurrence ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnementdes marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de laMartiniqueVU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à 'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatifà la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code de I'énergie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code l'énergie ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à I'organisation des services de l'État en Guyane ;VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2022-26 du 30 mars 2022 du ConseilRégional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;VU l'avis de la directrice générale de la cohésion et des populations ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de I'Etat par intérim ;
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Le PREFET de la GUYANEARRETE:I- Dispositions communesà l'ensembledes produits pétroliers réglementésArticle 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane etde la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure desprix définie dans l'annexe | du présent arrêté.Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles(S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prixde détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurséconomiques chargés de la distribution.I- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro parhectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 ducode de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1% mai 2024 à 0 heure, les suivants :Désignation des produits Marges Prixmaximüm:de ventemaximales de en'gros €/higros €/hl
Super carburant sans plomb 9,085 190,530Gazole route (diesel) 9,085 172,530Gazole non routier (GNR) 9,085 166,960Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à I'alimentation des moteurs 9,085 143,960fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné a certaines activitéset sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 9,085 122,960mai 2021Fioul domestique (FOD) 9,085 142,960Pétrole lampant 9,085 125,960Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et [es prix maxima de vente audétail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant desdispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrété interministériel du 5 février 2014 sont, àcompter du 1% mai 2024 à 0 heure, les suivants :Désignation Margâî Ê,ehldétail Prix mîj'gt"a'i':'ëgë'83"'9 auSuper carburant sans plomb 13,470 2,04Gazole route (diesel) 13,470 1,86Gazole non routier (GNR) 11,040 1,78Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 11,040 1,55fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activitéset sous certaines conditions: délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 11,040 1,34mai 2021Fioul domestique (FOD) 11,040 1,54Pétrole lampant 11,040 1,37Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans I'annexe |du présent arrêté.
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Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixéà 22,71 €TTC.Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 694,388Frais d'approche 121,317Octroi de mer (2 % du prix CAF) 16,314Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 24 471Taux de passage SARA 141,028Marge industrielle 382,223Marge de distribution 295,200Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68Marge de détail 80,00Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du mercredi 1°"mai 2024 à zéro heure.Article 9 : La secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane par intérim, la directrice générale de la cohésion et despopulations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Cayenne,Le préfet
Margot RENAULT
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Annexe|del'arrêtépréfectoraln-STRUCTUREDESPRIXMAXIMADECERTAINSPRODUITSPETROLIERSapplicableau1°'mai2024zéroheureGazoledestiné|GazoledestinéSupersans_\m_...Bmw:mao:Wnn%,.........".........,_wm"(2)F.0.0PétroleFioulindustriel_m_oäcGazolerouteGNR'desmoteurs|souscertaines(délib2018)lampant(ycomprisEDF)fixes?(Délibn°|conditions2018-27)(délib5282)
è;-...
PourlePréfetiriceGénérMavgotRENAULT
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applicableau1°mai2024zéroheure—mSm:m€/bouteillede12,5kgButane€/T
w&...1[PRIXSortieRaffinerie694,3888,680
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