DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-203
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2025-09-29-00002 - ARRÊT?É préfectoral n°
2025-02609
portant organisation des opérations de prophylaxie
collective obligatoire des maladies réglementées des espèces bovine,
ovine et caprine et déterminant les mesures particulières de
surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département des
Deux-Sèvres (30 pages) Page 3
79-2025-09-18-00003 - Convention départementale fixant la
rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations
de prophylaxie dans le département des Deux-Sèvres pour les
campagnes 2025-2026 (6 pages) Page 34
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-09-17-00008 - Délégation générale de signature du
responsable du Service de gestion comptable (SGC) de Thouars - DDFiP79 -
17/09/2025 (4 pages) Page 41
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DDETSPP 79
79-2025-09-29-00002
ARRÊT?É préfectoral n° 2025-02609
portant organisation des opérations de
prophylaxie collective obligatoire des maladies
réglementées des espèces bovine, ovine et
caprine et déterminant les mesures particulières
de surveillance de la tuberculose des bovinés
dans le département des Deux-Sèvres
DDETSPP 79 - 79-2025-09-29-00002 - ARRÊT?É préfectoral n° 2025-02609
portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies réglementées des espèces bovine, ovine et
caprine et déterminant les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
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||PREFETDES DEUS SEWRES Direction Départementale de l'Emploi, du TravailÉgalité des Solidarités et de la Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ préfectoral n° 2025-02609portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire desmaladies réglementées des espèces bovine, ovine et caprine et déterminant lesmesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans ledépartement des Deux-SèvresLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale («législation sur la santé animale») ;Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règlesrelatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à latraçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» decertaines maladies répertoriées et émergentes;Vu le code rural et notamment les dispositions du livre Il ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/23
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caprine et déterminant les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
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Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié par l'arrêté du 20 septembre 2006 fixantles mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la policesanitaire de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 modifié fixant les conditions d'agrément deslaboratoires chargés d'effectuer les épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2000 modifié pris pour l'application de l'article 275-2 ducode rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation;Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux desespèces ovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour lesagréments visés à l'article L.222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielledes animaux de l'espèce bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose desbovinés;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espècebovine;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du coderural et de la pêche maritime;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de luttecontre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (B.V.D.);Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection parle complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcineainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière del'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et delutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (I.B.R.);Vu l'arrêté préfectoral du 6juillet 2004 portant sur la généralisation du contrôle de la maladiedes muqueuses (B.V.D.) à l'introduction ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Deux Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature;
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caprine et déterminant les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
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Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2006-8051 du 21 février 2006 modifiée concernant lesdérogations aux tests de dépistage brucellose et tuberculose lors des mouvements de bovins ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2006-8245 du 11 octobre 2006 relative a la prophylaxiede la leucose bovine enzootique. Application de l'arrêté du 20 septembre 2006;Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2011-8107 du 10 mai 2011 relative a la tuberculosebovine : dispositions techniques en application de l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/2014-156 du 25 février 2014 relative à la brucellose ovine etcaprine, gestion des suspicions : Application de l'arrêté du 10 octobre 2013 ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/2016-292 du 6 avril 2016 relative a la brucellose ovine etcaprine : Surveillance programmée et événementielle ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/2020-112 du 17 février 2020: application de l'arrêtémodifié du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine (B.V.D.) ;Vu la note de service DGAL/SDSBEA/2021-817 du 8 novembre 2021 relative aux modalitéstechniques de gestion des suspicions de tuberculose bovine et des investigations des cheptelsen lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-199 du 10 mars 2022 modifiée par l'instructiontechnique DGAL/SDSBEA/2024-612 du 7 novembre 2024 relative à la tuberculose bovine:dispositions techniques relatives au dépistage sur animaux vivants, modification desmodalités d'interprétation des résultats dosage de |'interféron;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-961 du 28 décembre 2022 relative à labrucellose bovine : application de l'arrêté du 22 avril 2008;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-52 du 25 janvier 2023 relative àl'assainissement des troupeaux de bovins infectés de tuberculose ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-601 du 21 septembre 2023 relative à latuberculose Bovine — protocole de surveillance renforcée des bovins en provenance d'Irlandedu Nord;Considérant les décisions de la formation spécialisée chargée de l'organisation desprophylaxies réunie le 09 octobre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDETSPP);ARRÊTECHAPITRE | : ORGANISATION GENERALE ET DEFINITIONSArticle 1er - Durée d'applicationLa campagne de prophylaxie chez les bovinés débute le 15 octobre 2025 et se termine le 30avril 2026.Celle concernant les ovins et les caprins débute le 1er avril 2026 et se termine le 30 novembre2026.
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caprine et déterminant les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
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Article 2 - Mise en oeuvre des opérations de prophylaxie par l'éleveurLes opérations associées au dépistage des animaux sur prélevements sanguins ou parintradermotuberculination (IDT) définies au présent arrété sont effectuées par le vétérinairesanitaire habilité désigné par les détenteurs d'animaux conformément aux dispositions del'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime.Il incombe aux propriétaires ou a leurs représentants, détenteurs des animaux, de prendresous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider a la réalisation des mesuresprescrites par le présent arrété, notamment en assurant la contention de leurs animaux(annexe 1), et conformément a la réglementation en vigueur, a leur recensement et a leuridentification, et ce préalablement a toute opération de prophylaxie.Compte tenu de la nature des tests pratiqués sur les animaux pour la prophylaxie de latuberculose une parfaite contention des bovins est indispensable a la bonne réalisation desIDT.Lorsque les conditions ne permettent pas d'assurer une juste mesure au cutimètre de l'IDT etainsi, une surveillance efficace, il est du devoir du vétérinaire sanitaire de refuser de réaliser laprophylaxie et de contacter la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, et de la protection des populations (DDETSPP) des Deux-Sèvres pour l'en informer.Il en est de même lorsque le vétérinaire sanitaire considère que les conditions de sécurité nesont pas suffisantes pour qu'il puisse réaliser correctement ce test diagnostique.L'absence de réalisation complète de la prophylaxie conduit à une suspension de laqualification de l'élevage voire à sa déqualification.Au stade de la suspension, l'élimination des bovins non tuberculinés vers un abattoir où seraréalisée une inspection approfondie de la carcasse et des viscères permet de rendre laqualification au cheptel. Cette élimination n'ouvre aucun droit à indemnisation.Article 3 - DérogationsLes ateliers d'engraissement dérogataires où les animaux proviennent de cheptelsofficiellement indemnes et sont maintenus en bâtiment fermé et isolé des autres espècessensibles ne sont pas soumis aux mesures décrites au 51 de l'article 5 et aux articles 6, 7, et 10s'ils satisfont aux conditions requises pour le maintien de cette dérogation fixées parinstruction du ministre en charge de l'agriculture.Article 4 - DéfinitionsAu sens du présent arrêté, on entend par :- bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus;- boviné : tout animal de l'une des espèces d'ongulés appartenant aux genres Bison, Bos (ycompris les sous-genre Bos, Bibos, Novibos, Poephagus) et Bubalus (y compris le sous-genreAnoa) ainsi qu'un animal issu d'un croisement de ces espèces ;- ovin : tout animal de l'espèce Ovis aries;- caprin : animal de l'une des espèces d'ongulés appartenant au genre Capra ainsi qu'unanimal issu d'un croisement de ces espèces ;
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caprine et déterminant les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
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- exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation aciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire départemental, dans lequel des animaux visés auprésent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus ;- bâtiment dédié : bâtiment sans accès aux patures et sans détention d'autres animaux ;- troupeau ou cheptel : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevésaux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ;- troupeau d'engraissement : toute unité de production d'animaux destinés uniquement àla boucherie et élevés dans une même exploitation ;- troupeau d'engraissement dérogataire : troupeau d'engraissement bénéficiant desdérogations prévues par la réglementation en vigueur vis-à-vis des mesures de prophylaxieet de police sanitaire telles que définies vis-à- vis de la brucellose, de la tuberculose et de laleucose, de l'I.B.R. et du B.V.D. et entretenu exclusivement en bâtiment dédié ;- détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titrepermanent ou temporaire ;- cahier des charges technique I.B.R. : cahier des charges fixé par instruction du ministre encharge de l'agriculture et définissant les conditions sanitaires de fonctionnement et lesmodalités de surveillance conditionnant l'octroi et le maintien des appellations en matièred'I.B.R. ;- virus BVD : virus de la diarrhée virale bovine ;- boviné infecté par le BV.D. : boviné ayant présenté un résultat positif à une épreuvereconnue de diagnostic du virus BV.D. ;- boviné reconnu infecté permanent immunotolérant (IPI) : boviné infecté ayant présentéun résultat confirmé positif à une épreuve reconnue de diagnostic direct du virus BV.D. ounon infirmé;- boviné susceptible d'être infecté par le BV.D. : boviné ayant été en contact avec unanimal infecté ou détenu dans un troupeau suspect d'être infecté ;- troupeau infecté de BV.D. : un troupeau dans lequel a été mise en évidence unecirculation du virus B.V.D. ou un boviné reconnu IPI;- troupeau suspect d'être infecté de BV.D. : troupeau en lien épidémiologique avec untroupeau infecté ou un boviné infecté;- espèce sensible : espèce animale susceptible d'être infectée par un contaminant donné ;pour la tuberculose tous les mammifères ;- cheptel laitier : cheptel constitué uniquement de bovinés, d'ovins ou de caprins destinés àla production de lait;- cheptel allaitant : cheptel constitué uniquement de bovinés, d'ovins ou de caprinsdestinés à la production de viande ;- issu aval : animal ayant appartenu à un cheptel déclaré infecté qui a été introduit,préalablement à la découverte de cette maladie, dans un autre cheptel ;- issu amont : animal introduit dans un cheptel déclaré infecté préalablement à la mise enévidence de l'infection dans ce cheptel d'accueil ;
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- introduction : toute entrée temporaire ou permanente dans un troupeau d'un animalprovenant d'un autre cheptel ou ayant été en contact avec des animaux d'un autrecheptel, quelqu'en soit le motif (achat, mise en pension, prêt, repeuplement aprèsassainissement...) ;- tuberculose : infection par les mycobactéries du complexe Mycobacterium tuberculosissuivantes : Mycobacterium bovis, Mycobacterium caprae et Mycobacterium tuberculosis ;- cheptel de bovinés classé a risque sanitaire spécifique : exploitation ayant un statut decheptel officiellement indemne vis-a-vis de la tuberculose et de la brucellose présentant visa vis de ces maladies :+ Un risque de résurgence en cas de foyer antérieur, avec une période à risquepour la:o Tuberculose de:- 5 ans après abattage total ou sélectif du cheptel infectéo Brucellose de :-1 an après abattage total du cheptel infecté,- 3 ans après abattage partiel du cheptel infecté.e Un lien épidémiologique avec un animal ou un foyer de tuberculose ou debrucellose bovine, quelle que soit l'espèce animale atteinte, domestique ou sauvage.+ Un risque lié à la faune sauvage : en cas d'existence de cas confirmés detuberculose ou de brucellose bovine dans le département ou à proximité dans undépartement limitrophe, sur des animaux de la faune sauvage pour la tuberculose etsur des ruminants sauvages pour la brucellose. Ce risque ayant été associé à uneévaluation locale du risque par la direction départementale en charge de la protectiondes populations (DD(ec)PP) notamment en fonction de la localisation des élevages etde la probabilité des contacts entre faune sauvage et bovinés.« Un risque de tuberculose: les troupeaux pour lesquels il est établi que desdispositions réglementaires relatives à l'identification, à la circulation des animaux,aux conditions de maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis» ou les obligations de formation en matière de biosécuritéprévues aux articles 29 et 30 de l'arrêté 8 octobre 2021 susvisé n'ont pas étérespectées. Ces troupeaux sont considérés a risque jusqu'à la mise en place desmesures correctives permettant de répondre à ces obligations.Pour les Deux-Sèvres la liste des exploitations à risque sanitaire spécifique est établie et tenueà jour par la DDETSPP. Le groupement de défense sanitaire (GDS) des Deux-Sèvres peutdisposer de cette liste, pour mettre en œuvre les mesures prévues par convention.- Les zones à prophylaxie renforcée au titre de la tuberculose: zones caractérisées par lapersistance ou l'apparition d'élevages infectés ou de cas avérés dans la faune sauvage. Dansces zones, le risque de contamination des autres élevages bovins est élevé en raison de lacirculation de la maladie. Ces zones sont définies en tenant compte de la découverte desélevages infectés et des cas avérés dans la faune sauvage au cours des cinq dernières annéeset de la mise en place d'un périmètre de 2 à 10 km autour des parcelles des élevages infectésou de la localisation de la faune sauvage infectée.
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CHAPITRE II: MODALITES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE OBLIGATOIRES
Article 5 - Tuberculose bovine :Sont concernés tous les bovinés.La recherche des animaux tuberculeux en élevage est fondée sur le diagnostic clinique ouimmunologique de la maladie conformément à l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susviséau moyen :1 - D'intradermotuberculinations simples (IDS) ou comparatives (IDC) exécutées à l'aidede tuberculines bovine et aviaire.A ce titre, la vaccination contre la paratuberculose est interdite sauf dérogation prévue àl'article 39 de ce même arrêté et toute administration préalable ou concomitante à l'injectionde tuberculine ou à la réalisation du test de dosage de l'interféron, de produit à effetsensibilisant ou désensibilisant à l'égard de la réaction a la tuberculine, toute interventionthérapeutique sont interdites.Si, sur un même animal, d'autres interventions nécessitant l'administration de produits,doivent être pratiquées, ces interventions ne doivent être effectuées qu'après lecture de laréaction tuberculinique. Toutefois, si un animal nécessite une intervention thérapeutiqueconcomitante, la réalisation de l'intradermotuberculination sur cet animal doit êtrerepoussée.Un délai minimum de six semaines doit être respecté entre deux intradermotuberculinations2 - Du test de dosage de l'interféron gamma (IFG) pratiqué par un laboratoire agréé dansles conditions fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 19 octobre 1999 suscité.Ce test peut être utilisé :a) Pour les investigations des bovins suspects, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 8octobre 2021 susvisé, en raison de résultats d'intradermotuberculinations non négatifs. Leprélèvement sanguin pour le test de dosage de l'interféron gamma doit être effectué au plustard 10 jours après la lecture de l'intradermotuberculination ;b) Pour des opérations de dépistage menées sur des troupeaux indemnes d'infection parle complexe Mycobacterium tuberculosis en cours de qualification ou lors de mouvements. Letest est utilisé seul ou en complément de l'intradermotuberculination. Dans ce dernier cas leprélèvement sanguin pour le test de dosage de l'interféron gamma doit être effectué au plustard le jour de la lecture du test intradermique ;c) Pour la recherche d'animaux infectés dans les troupeaux infectés, suspects oususceptibles d'être infectés au sens de l'article 16 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé. Leprélèvement sanguin pour le test de dosage de l'interféron gamma doit être effectué au plustard le jour de la lecture du test intradermique.Le prélèvement de sang pour le test IFG doit être fait sur tube hépariné (tube vert), avec unvolume de 10 ml qui doit être acheminé dans les 6 à 8 heures au laboratoire, à unetempérature comprise entre 17 et 23° C, accompagné des commémoratifs précisant lecontexte épidémiologique de la façon suivante : «assainissement», «lienépidémiologique », « prophylaxie », conformément au Ill de l'instruction techniqueDGAL/SDSBEA/2022-199 du 10 mars 2022 suscitée.La stimulation des lymphocytes vivants ainsi que le dosage de l'IFG sont pratiqués dans unlaboratoire agréé pour cette technique.
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51. : IntradermotuberculinationLors de la réalisation des tests allergiques par intradermotuberculination, les préconisationsdéfinies par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-199 du 10 mars 2022 doivent êtrescrupuleusement respectées et en particulier, la tonte si possible préalable par l'éleveur auniveau du point d'injection en accord avec le vétérinaire, et le respect de la contentionobligatoire par l'éleveur.En application des articles 6 et 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, les troupeaux debovinés « officiellement indemne de tuberculose » des Deux-Sèvres soumis à un contrôle parintradermotuberculination prévus à l'article 9 de ce même arrêté sont ceux :- dont au moins un animal a pâturé dans une zone à prophylaxie renforcée au sens del'article 4 ci-dessusOU- considérés à risque sanitaire spécifique au sens de l'article 4 ci-dessusOU- ayant introduit un ou plusieurs animaux en provenance de territoires non« officiellement indemne de tuberculose ».OU- présentant un risque accru d'exposition à l'égard de la tuberculoseLa tuberculination sera effectuée sur tous les bovinés âgés de plus de six semaines enprovenance d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose :- Par intradermotuberculination comparative (IDC) dans les 30 jours précédents lasortie d'un cheptel classé à risque spécifique de tuberculose et bovinés destinés àl'élevageUn bovin qui aurait déjà été contrôlé en IDC en prophylaxie ou lors d'un contrôle depolice sanitaire des animaux du troupeau conserve la validité de ce test pendant 4mois.Les frais engendrés par ces mesures sont à la charge des détenteurs.Le dépistage par intradermotuberculination comparative (IDC) éventuellement complétéed'un test de dosage de l'interféron gamma dans les conditions définis à l'article 9 de l'arrêtédu 8 octobre 2021 suscité sera effectué sur tous les bovinés de :- 24 mois et plus selon un rythme annuel pour les élevages dont le siège social estdans une zone à prophylaxie renforcée au sens de l'article 4 ci-dessus ou quidisposent dans cette zone de pâtures (permanentes, temporaires, jachères)Les zones de prophylaxie renforcées sont constituées de :o La totalité des communes suivantes :# Saint Aubin du Plain» Louin= Saint Loup Lamairé= Vasles= Saint-Martin-du-Fouilloux
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» Vausseroux« Les ForgesPartiellement les communes suivantes := Argentonnay au sud de la route départementale D759" Bressuire limité à l'ancienne commune associée de Noirlieu (codeINSEE 79192)« Maisontiers au sud de la route départementale D27 et à l'est de laroute départementale D137= Gourgé au nord des routes départementales D137 ET D134.- 12 mois et plus selon un rythme annuel dans les cheptels de bovinés à risquespécifique de tuberculose pendant :- 5 ans pour les cheptels à risque de résurgence;- 3 ans pour les cheptels en lien épidémiologique amont ou aval ouprésentant un risque lié à la faune sauvage (ou jusqu'à élimination enabattage diagnostique du bovin issu dans le cas où l'issu aval a présentéun test de police sanitaire négatif mais n'a pas fait l'objet de 3 dépistagesannuels, ou est conservé par l'éleveur);- 5 ans pour les cheptels en lien de voisinage.- 12 mois et plus selon un rythme annuel pendant 4 ans dans les cheptels ayantintroduit dans l'année précédant le début de la campagne (entre le 15/08 n-1 et le14/08 n) un ou plusieurs bovinés en provenance de territoires non officiellementindemne de tuberculose.- 24 mois et plus selon un rythme triennal dans les cheptels présentant un risqueaccru d'exposition à l'égard de la tuberculose en raison de leur détention := sous le même N° EDE qu'un troupeau d'engraissement dérogataire ousous un N° EDE différent mais attribué au même établissement ;= en raison du lien épidémiologique établi dans la base de donnéesnationale SIGAL/RESYTAL avec un établissement détenant sous lemême N°EDE au moins un troupeau d'engraissement dérogataire.La liste de ces cheptels est établie et tenue à jour par la DDETSPP des Deux Sèvres. Le GDSdes Deux-Sèvres peut en disposer pour mettre en œuvre les mesures prévues par convention.Les frais engendrés par ces mesures sont à la charge des détenteurs.La participation financière de l'État à la réalisation des IDC prévue par l'arrêté ministériel du25 juillet 2022 modifié ci-dessus visé est conditionnée à la mesure au cutimètre à JO et J3 desplis de peau et à la transmission des commémoratifs complets par le vétérinaire sanitaire ; encas de non respect de ces conditions, cette participation financière ne sera pas octroyée. Demême, en cas de récidives, l'article R. 203-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM)s'applique.5.2.: Interféron Gamma - Protocole de surveillance renforcée des bovins en provenanced'Irlande du Nord (application l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2021 et de l'instructiontechnique DGAL/SDSBEA/2022-601 du 21 septembre 2023 suscités).Les données fournies par l'EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments) indiquent quel'Irlande du Nord reste très infectée par la tuberculose avec une prévalence cheptel de 11,3%.
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Depuis la mise en ceuvre du Brexit, des animaux de Grande Bretagne peuvent entrer en UnionEuropéenne par l'Irlande (République d'Irlande ou Irlande du Nord), qui disposent de postesde contrôles frontaliers pour le contrôle de ruminants, ces animaux peuvent ensuite circulerau sein de l'UE jusqu'à leur destination sur le continent.Par ailleurs, les mouvements depuis l'Irlande du Nord restent possibles soit dans la continuitédu marché intra-communautaire (en bateau) soit au travers de la Grande Bretagne sousdisposition de transit et sans contrôle en PCF (seule une vérification de l'origine Irlande duNord est effectuée).Par conséquent, au vu de l'enjeu sur le maintien du statut indemne de tuberculose pour laFrance, un protocole de surveillance renforcée est mis en place basé sur un contrôle adestination dans le cadre des échanges intra-Union européenne (UE) d'animaux vivants del'espèce bovine en provenance d'Irlande du Nord.A cette fin la DDETSPP des Deux-Sèvres procède à la vérification des mouvementsd'introduction de bovins vivants en France depuis l'Irlande du Nord via le logiciel TRACES NT.Est concerné tout bovin qui n'est pas à destination directe (sans déchargement) d'un abattoiret identifiés à l'aide d'un numéro commençant par UK suivi de 12 chiffres.Dès qu'un élevage est identifié comme ayant introduit un/des bovin(s) en provenanced'Irlande du Nord:- rédaction d'un APMS par la DDETSPP des Deux Sèvres;- Isolement de l'animal/des animaux à l'arrivée sur le lieu de déchargement. II(s)doit/doivent être strictement isolé(s) du reste des animaux présents sur le site ettoutes les mesures de biosécurité doivent être respectées par les intervenants del'élevage afin d'éviter toute contamination. L'animal/les animaux ne doit/doiventpas quitter ce lieu avant la fin de la procédure de contrôle ;- prélèvement sanguin pour un test interféron gamma (IFG), conformément auxdispositions du III de l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-199 suscitée, parle vétérinaire sanitaire de l'établissement, dans les meilleurs délais. Le contexteépidémiologique et le niveau d'interprétation du test sera celui correspondant audépistage d'un mouvement d'un cheptel à risque (analyse selon l'interprétation« intermédiaire » conformément au II D de instruction techniqueDGAL/SDSBEA/2022-199 du 10 mars 2022 suscitée) ;- Lors de la réalisation du prélèvement sanguin, le vétérinaire vérifiera égalementprésence de traces de réalisation de l'intradermotuberculination réalisée dans les30jours précédents le départ de l'animal. II notifiera a la DDETSPP des Deux-Sèvrestoute absence de trace d'injection.En cas de résultat non négatif (positif, ininterprétable), les dispositions de la note de serviceDGAL/SDSBEA/2021-187 suscitée concernant la gestion des suspicions en élevage à la suited'un dépistage sur animal vivant s'appliquent. Le(s) bovin(s) devra/devront faire l'objet d'unabattage diagnostique le plus rapidement possible, l'élevage de destination est maintenu sousAPMS pour suspicion de tuberculose bovine et la qualification officiellement indemne detuberculose est suspendue.Les frais des mesures mises en œuvre dans le cadre du présent protocole de surveillancerenforcée sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'expéditeur ou, à défaut, de
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tout opérateur intervenant dans l'introduction de bovins originaires d'Irlande du Nord sur leterritoire départemental.5.3. : Gestion des résultatsLors de l'obtention d'un résultat non négatif, le vétérinaire sanitaire informe l'éleveur, desrésultats qu'il a constatés à la lecture et des suites qu'il convient de donner après ce premiercontrôle, en particulier la nécessité d'isoler le ou les bovinés suspect(s) du reste du troupeau(pas de contact direct possible), de la suspension de qualification à venir et de l'interdictionde faire entrer ou sortir des bovinés de l'exploitation le cas échéant.Il informe la DDETSPP des Deux Sèvres en lui faisant parvenir le compte-rendu detuberculination qu'il a préalablement signé et fait signer de l'éleveur (en annexe 2).Les ASDA vertes doivent être recensées et consignées le temps de confirmer ou d'infirmer lasuspicion.L'élevage est placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS). La qualification «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » peut être retirée.Les investigations ultérieures sont alors décidées par la DDETSPP des Deux Sèvres qui peutalors:- étendre l'intradermotuberculination à l'ensemble du troupeau si ce dernier n'a pasété entièrement contrôlé ;- recontrôler l'animal non négatif 42 jours au moins après la précédente injection detuberculine, et/ou procéder au test de dosage de l'interféron gamma dans lesconditions prévues par l'arrêté du 8 octobre 2021 et les instructions techniquesDGAL/SDSBEA/2021-817 et DGAL/SDSBEA/2022-199 suscités ;- procéder à un abattage diagnostic de l'animal non négatif.Lorsque l'animal est un animal introduit en provenance d'un autre troupeau, la suspicion (et lasuspension de qualification qui l'accompagne) portent sur le troupeau d'origine.Cependant le troupeau de destination fait également l'objet d'une suspicion si l'animalsuspect introduit n'était pas correctement isolé du reste du troupeau.Si l'animal provient d'un autre département, la DD(ec)PP du site d'élevage de l'animalintroduit doit être informée sans délai de la suspicion.Si l'infection de l'animal suspect est confirmée, tous les troupeaux par lesquels il a transitédevront faire l'objet d'investigations, en tant que troupeaux susceptibles au sens de l'article16 de l'arrêté du 08/10/2021 susvisé, en respectant un délai minimum de 6 semaines après lafin de la période d'exposition au boviné infecté (délai nécessaire au développement de laréaction allergique après infection).5.4. AssainissementLorsque l'existence de la tuberculose est confirmée, la qualification « indemne d'infection parle complexe Mycobacterium tuberculosis » est retirée et le troupeau est placé sous arrêtépréfectoral portant déclaration d'infection (APDI).Sauf dérogation du préfet (DD(ec)PP) par application de l'article 24 de l'arrêté du 8 octobre2021 suscité et conformément aux instructions du ministre en charge de l'agriculture,
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l'assainissement par abattage total d'un troupeau de bovinés déclaré infecté de tuberculoseest obligatoire sur l'ensemble du territoire départemental.L'abattage de tous les animaux du foyer doit être réalisé dans un délai maximal de 2 moisconformément aux instructions du ministre en charge de l'agriculture (instruction techniqueDGAL/SDSBEA/2023-52 du 25 janvier 2023 suscitée).La décision de la dérogation à l'abattage total de certains cheptels bovins infectés detuberculose est prise par le préfet (DDETSPP), après évaluation de l'éligibilité à la dérogation,avis motivé du service régional de l'alimentation de Nouvelle Aquitaine (SRAL-NA -coordonnateur ou chargé de mission santé animale) et accord de la DGAI (référent national).La dérogation à l'abattage total ne peut concerner que des foyers pour lesquels le niveau decontamination initiale et la circulation de l'infection sont faibles. C'est pourquoi seuls sontéligibles les cheptels répondant aux exigences de l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-52 du 25janvier 2023 suscitée.L'évaluation initiale tient compte de l'appréciation de la situation sanitaire du troupeau, desconditions zootechniques garantissant la bonne réalisation des opérations, et de l'historiquede l'élevage par rapport au respect de la réglementation.L'éleveur doit par la suite demander expressément à bénéficier de cette dérogation, puisdonner son accord avant la mise en œuvre du protocole en signant son engagement dans leprotocole d'assainissement qui détaille et adapte à chaque foyer les conditions pratiques demise en œuvre des contrôles, les obligations de l'éleveur et les engagements du DDETSPP.La transition vers un assainissement par abattage total peut être décidée par le DDETSPP àtout moment du protocole d'assainissement, en fonction de l'évolution de la situationsanitaire du troupeau, notamment en cas:— remise en cause de l'éligibilité du cheptel à entrer dans le protocole suite à unchangement des conditions d'évaluation initiale ;— découverte d'un animal confirmé infecté présentant des lésions en faveur d'uneforme de tuberculose évolutive ou ayant nécessité une saisie totale à l'abattoir ;— découverte d'un nombre important d'animaux confirmés infectés, les critèressuivants étant dépassés := un seul bovin infecté confirmé pour un troupeau de 20 bovins etmoins;= pas plus de deux bovins infectés confirmés pour un troupeau de plusde 20 bovins et moins de 60 bovins ;= pas plus de trois bovins infectés confirmés pour les troupeaux de 60bovins et plus.— non-respect des règles du protocole d'assainissement par abattage sélectif;- contrôle défavorable lors du contrôle de requalification ;- durée anormalement longue de la phase d'assainissement/requalification (la duréemaximale acceptable est de 12 mois).Compte-tenu des difficultés à gérer le nettoyage et la désinfection en présence d'animaux, leprotocole d'assainissement par abattage sélectif, sauf exceptions étudiées au cas par cas,n'est pas adapté aux troupeaux laitiers.
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Le DDETSPP peut autoriser, dans certaines circonstances particulières, l'introductiond'animaux en nombre limité (<10% effectif initial) afin de permettre la poursuite de l'élevagedans des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour alimenter des veaux orphelins,remplacement de taureau, femelles reproductrices). Une autorisation préalable est nécessairepour chaque bovin qui devra obligatoirement avoir obtenu un résultat entièrement négatif enIDS et IFG avant toute introduction dans l'élevage (isolement des animaux si le dépistage alieu à leur arrivée dans l'élevage). Il convient d'identifier que cette pratique constitue unrisque d'échec de l'assainissement, l'animal introduit pouvant s'infecter sans être détecté enraison du délai parfois important d'apparition d'une réaction. Elle doit donc être très limitée.Une supervision des conditions de mise en œuvre de ce protocole est par ailleurs réalisée parla direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle Aquitaine(SRAL-NA) en lien avec la DDETSPP des Deux-Sèvres.La levée de l'APDI et la requalification du cheptel sont obtenues selon les modalités décritesdans l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-52 du 25janvier 2023 suscitée :- après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;- apres mise en place des mesures de biosécurité éventuellement prescrites par laDDETSPP;- après validation de la date de la participation de l'éleveur à une formation à labiosécurité :- dans le cas de l'abattage de tous les animaux du foyer, si tous les bovins derenouvellement proviennent d'un troupeau indemne d'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis et si tous les bovins âgés de plus de six semainesprésents dans le troupeau ont été soumis avec résultats négatifs à uneintradermotuberculination réalisée au cours des 30 jours précédant leurintroduction dans l'établissement ou au cours des 30jours suivant leur introductionpour autant qu'ils aient été maintenus en isolement pendant cette période ;- dans le cas de l'abattage sélectif selon le protocole décrit dans l'instructiontechnique DGAL/SDSBEA/2023-52 du 25janvier 2023 suscitée.Après sa requalification, le cheptel est classé à risque sanitaire pendant 5 ans avec contrôlesaux mouvements.
5.5. : Protocole de conservation génétiqueEn cas d'abattage d'assainissement, un protocole de conservation génétique peut être mis enplace à la demande de l'éleveur, à ses frais et avec des risques d'échec inhérent auxopérations de reproduction artificielle. Par ailleurs, les gamètes ou embryons ainsi produits nepeuvent être utilisés que dans le cadre de la monte privée et dans un délai de 24 moismaximum à compter de la date de début de repeuplement dans le cheptel de l'éleveurdemandeur. Au-delà l'ensemble du matériel génétique sera détruit.La mise en œuvre de ce protocole est sous le contrôle des services de l'Etat via la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux-Sèvres.Les animaux désignés par l'éleveur, leurs semences ou embryons devront avoir été soumis à larecherche de Mycobactérium du groupe tuberculosis et avoir présenté un résultat négatif aux
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différentes étapes du protocole détaillé dans la note de service DGAL/SDSPA/N2011-8107 du10 mai 2011 suscitée.Les semences conservées ne pourront étre utilisées que dans le cadre d'inséminations intra-troupeau qui seront réalisées soit pour produire des embryons in vivo (insémination desfemelles sélectionnées avant abattage), soit pour procéder a des fécondations in vitro, soitpour inséminer les femelles de repeuplement.Les embryons conservés ne pourront être utilisés que dans le cadre de transferts intra-troupeau qui seront réalisés sur les femelles de repeuplement.5.6. : Supervision de la mise en œuvre des opérations de dépistageLa DDETSPP des Deux-Sèvres pourra assurer une supervision des opérations de dépistage dela tuberculose, notamment lors de la réalisation des intradermotuberculinations.Article 6 - Brucellose bovineSont concernés tous les bovinés.La vaccination antibrucellique et toute intervention thérapeutique ou désensibilisante denature à modifier les résultats des épreuves de diagnostic de la brucellose sont interdites.La prophylaxie de la brucellose sera réalisée dans tous les cheptels officiellement indemnessuivants :- Élevage laitier:Contrôle annuel sur lait de mélange ou contrôle sérologique sur 20 % des bovins de + de 24mois pour les cheptels qui ne livrent pas en laiterie et pour qui l'éleveur n'a pas désigné unagent qualifié ou son vétérinaire sanitaire pour faire son prélèvement de lait.- Élevage allaitant < à 10 animaux:La totalité du cheptel par épreuve sérologique annuelle sur mélange de sérum.- Élevage allaitant > à 10 animaux :Par épreuve sérologique annuelle sur mélange de sérum de 20 % au moins des bovinés de plusde 24 mois selon échantillonnage :¢ Bovins mâles de plus de 36 mois;¢ Bovins de plus de 24 mois introduits depuis le dernier contrôle ;¢ Bovins de plus de 24 mois par tirage au sort pour atteindre 20 %.Lors de l'introduction de bovins entre deux cheptels indemnes avec un délai de transfertinférieur à six jours, il n'y a pas le dépistage de la brucellose.Lors de l'introduction de bovins entre deux cheptels indemnes avec un délai de transfertsupérieur à six jours, le dépistage de la brucellose est fait sur tous les animaux introduits deplus de 24 mois par analyse sérologique et cela dans les 30 jours suivant leur arrivée.Dans le cas où les bovins introduits proviennent d'un cheptel à risque spécifique debrucellose le dépistage aura lieu dans les 30 jours précédant leur départ quelque soit le délaide transfert.Chaque dépistage qui s'avérerait non négatif est obligatoirement complété par une analyseindividuelle.Les frais engendrés par ces mesures sont à la charge des détenteurs.
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Article 7 - Leucose bovineSont concernés tous les bovinés.Toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature a modifier les résultats desépreuves de diagnostic de la leucose bovine enzootique est interdite.La recherche de la leucose bovine est réalisée selon un rythme quinquennal dans les cheptelsofficiellement indemnes :- soit à partir d'un dépistage sur lait de mélange pour les troupeaux producteurs delait;- soit par épreuve sérologique sur mélange de sérum (élevage allaitant de moins de 10bovins);- soit à partir de prélèvements sanguins sur 20 % des bovins de plus de 24 mois,l'échantillonnage étant celui réalisé pour la recherche de la brucellose avecégalement un nombre minimal de 10 animaux prélevés (élevage allaitant avec plusde 10 bovins de plus de 24 mois présents).Pour la campagne 2025-2026, les contrôles sont à réaliser dans toutes les exploitations dont lesiège est sur le territoire des cantons suivants :- Parthenay,- Maziéres-en-Gatine,- Menigoute,- Saint-Loup-Lamairé,- Thénezay,Les frais engendrés par cette mesure sont a la charge des détenteurs.Article 8 - Rhino-trachéite Infectieuse Bovine (1.B.R.)Le GDS des Deux-Sèvres section départementale de l'organisme à vocation sanitaire, reconnucompétent sur son territoire pour le domaine animal en application de l'article L. 201-9 ducode rural et de la pêche maritime, est maître d'œuvre des mesures de prévention, desurveillance et certaines mesures de lutte contre l'I.B.R. et a la responsabilité de la délivrancedes qualifications et statuts en matière d'I.B.R. en application de l'arrêté du 25 avril 2000SUSVISE.Le GDS des Deux-Sèvres est tenu au respect, de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 relatif auprogramme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine (I.B.R.) et de son instructiontechnique d'application (en cours de construction).Sont concernés tous les bovinés.Les frais engendrés par les mesures prévues ci-dessous sont a la charge des détenteurs.
8.1 Dépistage annuel- Troupeau indemne df'I.B.R, indemne d'l.B.R. vacciné (selon de l'arrêté ministériel du 10 juin2024 suscité) depuis moins de 3 ans successifs ;- Dépistage de tous les bovinés de l'élevage âgés de 24 mois ou plus, le cas échéant, vaccinésavec un vaccin permettant de distinguer la souche sauvage de la souche vaccinale (vaccindélété) :
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- soit par analyses sérologiques sur mélanges de sérums d'animaux non vaccinés (sitroupeau indemne df'I.B.R. vacciné), obligatoirement complétées par des analysesindividuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté unrésultat non négatif;- soit sur sérum individuel, pratiquées sur des prélèvements des bovins vaccinés (sitroupeau indemne d'I.B.R. vacciné) ;- soit par analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produit par letroupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses individuelles sursérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.- Troupeaux indemnes d'I.B.R. ou indemne df'I.B.R. vacciné (selon les définitions des articles 5et 6 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 suscité) depuis au moins 3 ans successifs, qui ne setrouvent pas sur le même site d'exploitation qu'un troupeau d'engraissement dérogataire vi-sés à l'article 4 du présent arrêté ou sur le même site qu'un centre de rassemblement agrééet/ou ne sont pas en lien épidémiologique avec un troupeau en cours d'assainissement, untroupeau non conforme ou un centre de rassemblement agréé :Dépistage des bovinés de l'élevage âgés de 24 mois ou plus, le cas échéant, vaccinés avec unvaccin permettant de distinguer la souchesauvage de la souche vaccinale (vaccin délété) :- soit par analyses sérologiques sur mélanges de sérums d'animaux non vaccinés (sitroupeau indemne d'I.B.R. vacciné), obligatoirement complétées par des analysesindividuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté unrésultat non négatif, pratiqué :¢ sur des prélèvements d'un effectif minimum de 40 bovins,OU¢ sur l'ensemble des bovins si leur effectif dans le troupeau est inférieur à 40.- sur sérum individuel, pratiquées sur des prélèvements des bovins vaccinés (sitroupeau indemne d'I.B.R. vacciné).- soit par analyses sérologiques sur le lait de mélange produit par le troupeaucontrôlé, obligatoirement complétées par des analyses individuelles sur sérums encas de résultat sur lait de mélange non négatif.- Troupeaux de bovins non qualifié au regard de |'IBR (selon la définition de l'article 7 de l'ar-rêté ministériel du 10 juin 2024 suscité) :Dépistage des bovinés de l'élevage âgés de 12 mois ou plus, le cas échéant, vaccinés avec unvaccin permettant de distinguer la souchesauvage de la souche vaccinale (vaccin délété) :- Par analyse sérologique individuelle sur les animaux non connus positifs (vaccinésdélétés ou non).Dérogations au dépistage: Troupeau d'engraissement dérogataire tel que défini à l'article 4du présent arrêté et exclusivement entretenu en bâtiment dédié.8.2 Dépistage aux mouvementsLe dépistage sérologique de l'I.B.R. à l'introduction concerne l'ensemble des bovinés quel quesoit leur âge. Il est réalisé 15 à 30 jours suivant la livraison dans l'exploitation de destination.Dans l'attente du résultat I' (les) animal (aux) doit (vent) être isolé (s).Tout boviné détenu dans un troupeau non indemne df'I.B.R. au sens de l'article 7 de l'arrêtéministériel du 10juin 2024 suscité, non transporté vers l'abattoir sans rupture de charge, doitêtre soumis par son propriétaire ou son détenteur à un dépistage sérologique de l'I.B.R. dansles 15 jours précédant son départ, et au moins 21 jours après le début d'une quarantaine. II ne
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peut être introduit que dans un cheptel non indemne d'I.B.R, au sens de l'article 7 de l'arrêtéministériel du 10juin 2024 suscité.Dérogations au dépistage à l'introduction :- sous réserve de transport sécurisé et que le bovin provienne d'un troupeauindemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné vers :¢ un atelier de statut sanitaire égal ou inférieur ;- un atelier d'engraissement dérogataire ;¢ un abattoir.- sous réserve d'un contrôle documentaire lorsque :- le transport est inférieur à 24 h sans rupture de charge (transport direct) ;- le transport est inférieur à 24 h sans transit par un centre de rassemblementOU par un troupeau de statut sanitaire inférieur ;- le transport respecte les conditions définies aux points : c du 3° de l'article5, c du 5° de l'article 6 et au point iii du c) du 3° du | de l'article 7 de l'arrêtéministériel du 10juin 2024 suscité.Mesures transitoires: jusqu'au 31 décembre 2025, les bovins non indemnes peuvent êtredestinés a un troupeau d'engraissement dérogataire en bâtiment dédié par transportsécurisé;8.3 Gestion des non négatifsLorsqu'un bovin est « suspecté d'être infecté d'I.B.R. », tel que définis au 4° de l'article 4 del'arrêté ministériel du 10 juin 2024 suscité, dans un troupeau, la qualification du troupeau estsuspendue, des investigations complémentaires visant à déterminer le statut du troupeausont menées et tous les bovins infectés d'I.B.R. sont vaccinés conformément au II et Ill del'article 13 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 suscité.Lorsqu'un troupeau est infecté d'l.B.R., tel que définis au 5° du | de l'article 7 de l'arrêtéministériel du 10 juin 2024 suscité, les qualifications définies aux articles 5, 6 de ce mêmearticle et les statuts définis aux 1°, 2°, 3° et 4° du | de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10Juin 2024 suscité sont immédiatement retirés et le statut du troupeau devient «infecté d'IBR».+ Les attestations sanitaires à délivrance anticipée de tous les bovins du troupeauportent la mention « bovin positif IBR ».¢ Une enquête épidémiologique est réalisée dans un délai de dix jours, afinnotamment d'identifier les bovins entrés en contact avec les animaux d'uneespèce sensible reconnus infectés IBR et les troupeaux en lien épidémiologique.+ Le troupeau est ensuite soumis à un contrôle sérologique par analyse individuelle,réalisé dans un délai d'un mois maximum, de tout ou partie des bovins âgés de 12mois ou plus, et afin de déterminer leur statut sanitaire.8.4 Dispositions dans un troupeau infecté d'IBRSi parmi les bovins âgés d'au moins 12 mois, le pourcentage de bovins infectés d'IBR estinférieur ou égal à 10 ou lorsqu'un seul bovin est infecté d'IBR dans le troupeau :Tous les bovins infectés d'IBR sont envoyés par transport direct sans rupture decharge à l'abattoir dans un délai d'un mois maximum.
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¢ Par dérogation, le préfet peut étendre le délai de sortie des bovins infectés d'IBRa 3 mois maximum pour les bovins qui sont soumis a une primo-vaccination contrel'IBR dans un délai d'un mois maximum.Si parmi les bovins agés d'au moins 12 mois, le pourcentage de bovins infectés d'IBR estsupérieur a 10:+ Les bovins infectés d'IBR et vaccinés sont envoyés vers l'abattoir par transportsécurisé selon les modalités définies à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 10 juin2024 suscité ;+ Les bovins infectés d'IBR peuvent être conservés au-delà d'un mois dans letroupeau à condition d'avoir été soumis à une primo-vaccination contre |'IBR,réalisée par le vétérinaire habilité dans un délai d'un mois maximum ;¢ La vaccination de tous les bovins âgés d'au moins 3 mois, conformément àl'article 13 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 suscité, peut être mise en œuvredès lors que l'analyse de risque réalisée par l'organisme à vocation sanitaire en lienavec le vétérinaire habilité conclut en la nécessité de la vaccination.Dans les troupeaux où le pourcentage de bovins de 12 mois et plus infectés d'IBR estsupérieur à 10, l'élimination des bovins infectés est définie à l'article 12 de l'arrêté ministérieldu 10 juin 2024 suscité, le nombre à éliminer et l''échéancier pour chaque troupeau tientcompte de la prévalence.¢ Lorsque le pourcentage des bovins infectés de 12 mois et plus est inférieur ou égalà 20: les bovins infectés doivent être éliminés dans un délais de 12 mois maximumaprès vaccination.. Lorsque le pourcentage des bovins infectés de 12 mois et plus est supérieur à 20et inférieur ou égale à 40: les bovins infectés doivent être éliminés dans un délaisde 24 mois maximum après vaccination, sachant qu'au moins 40 % devront êtreéliminés la première année.. Lorsque le pourcentage des bovins infectés de 12 mois et plus est supérieur ouégal à 40: les bovins infectés doivent être éliminés dans un délai de 36 moismaximum après vaccination, sachant qu'au moins les 2 tiers devront être éliminésdans les 2 premières années.8.5 Vaccination des bovinésLa vaccination est définie à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 suscité.Tout boviné reconnu infecté d'l.B.R. au sens du 5 de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 juin2024 suscité est soumis par son propriétaire ou son détenteur, dans le mois suivant lanotification du résultat d'analyse, à une primo-vaccination contre l'I.B.R. réalisée par levétérinaire sanitaire selon les modalités de l'autorisation de mise sur le marché du vaccinutilisé.¢ La vaccination des bovins non infectés doit être effectuée a l'aide d'un vaccinpermettant de distinguer une souche sauvage de la souche vaccinale (délété).¢ La vaccination de tout boviné doit être réalisée et entretenue grâce à des rappelsvaccinaux par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l'autorisation de misesur le marché du vaccin utilisé.
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+ Apres réalisation des actes de primo-vaccination ou rappels vaccinaux, levétérinaire sanitaire transmet au préfet et à l'organisme à vocation sanitaire uncertificat de vaccination précisant notamment le nom du vaccin utilisé, la date deréalisation de la vaccination et l'identifiant national des bovins vaccinés.
Article 9 - Maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (B.V.D.)Le GDS des Deux-Sèvres section départementale de l'organisme à vocation sanitaire, reconnucompétent sur son territoire pour le domaine animal en application de l'article R.201-12 ducode rural et de la pêche maritime, est maître d'œuvre des mesures de prévention, desurveillance et certaines mesures de lutte contre la B.V.D. en application des articles L.201-9 etL.201-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé, et conformément à l'arrêté préfectoraldu 6 juillet 2004.Le GDS a la responsabilité de la délivrance des appellations en matière de BV.D. enapplication de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé.L'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre lamaladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BV.D.) susvisé prévoit qu'une instructiontechnique du directeur général de l'alimentation détermine un cahier des charges «BV.D.»fixant les modalités techniques de mise en œuvre des opérations de surveillance, deconfirmation, d'assainissement des foyers ainsi que les modalités de contrôles aumouvement.Le GDS des Deux-Sèvres est tenu au respect de ce cahier des charges pour la mise en œuvredes mesures de prévention, de surveillance et certaines mesures de lutte contre la BV.D..Lorsque les mesures prévues au présent arrêté ne sont pas respectées dans les délais impartis,le troupeau devient non conforme et la sortie des bovins du troupeau n'est autorisée quepour l'abattoir.Les frais engendrés par les mesures prévues ci-dessous sont à la charge des détenteurs.Sont concernés tous les bovinés.9.1 Dépistage annuelLa surveillance des troupeaux est rendue obligatoire :a) soit par une recherche directe du virus B.V.D. sur tous les animaux à la naissancedans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leuridentification ;b) soit par surveillance au minimum semestrielle par analyses sérologiques sur le lait demélange produit par le troupeau contrôlé ;c) soit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de mélangeissu d'un échantillon représentatif de bovinés non marqués sérologiquement etprésents dans l'élevage depuis au moins trois mois.En cas de résultat défavorable, la surveillance doit obligatoirement être complétée par unerecherche des IPI dans tout le troupeau.La surveillance annuelle se fera selon les modalités suivantes :- selon la modalité c) pour analyse d'un mélange de sérum de bovinés de 6 à 24 moisnon vaccinés par prélèvement de :19/23
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+ 10 bovinés si le cheptel compte 40 bovinés ou moins de 24 mois et plus;+ 20 bovinés si le cheptel compte 40 à 100 bovinés de 24 mois et plus ;+ 30 bovinés maximum si le cheptel compte plus de 100 bovinés de 24 moiset plus.- selon la modalité b) pour les cheptels laitiers, par deux analyses sérologiques sur laitde mélange (une par semestre), si l'élevage n'a pas eu d'animal réagissant lors de laCampagne de prophylaxie précédente.- selon la modalité a), par prélèvement de cartilage, si l'élevage a eu au moins unanimal réagissant lors de la campagne de prophylaxie précédente et que l'enquêteépidémiologique est défavorable.- selon la mortalité a) dans tous les cas où la contention est déficiente.9.2 Dépistage aux mouvementsa) En application de l'arrêté préfectoral du 6juillet 2004 susvisé tout boviné introduit dans uncheptel situé sur le territoire du département est isolé des autres animaux et est soumis parson propriétaire ou son détenteur a la recherche de la maladie des muqueuses (B.V.D.) dansles 30 jours suivant sa livraison.b) La sortie des animaux depuis un troupeau infecté de B.V.D. n'est pas autorisée vers un autreélevage tant que l'ensemble des animaux n'a pas présenté un résultat négatif à une recherchedirecte du virus et que le dernier animal porteur de virus n'est pas éliminé dudit troupeau.Dans le mois suivant l'élimination du dernier animal porteur de virus du troupeau, tous lesanimaux, pour être destinés à l'élevage, doivent être soumis à un dépistage virologique avecrésultat favorable dans les quinze jours précédant la sortie du troupeau.La sortie des animaux reconnus IPI du troupeau n'est autorisée que pour leur transport directvers un abattoir ou vers l'équarrissage s'ils sont euthanasiés.Tout boviné reconnu IPI ou infecté ne peut étre introduit dans une exploitation ou mélangé ades bovins de statut différent, y compris lors du transport ou a destination de toutrassemblement. Dans le cas contraire, les bovinés entrés en contact avec cet animal sontconsidérés comme infectés.9.3 Vaccination des bovinésDes mesures complémentaires de vaccination peuvent être mises en œuvre sur un troupeauinfecté, les troupeaux en lien épidémiologique avec ce dernier ou des troupeaux situés dansune zone ou le virus circule selon une analyse de risque réalisée par le maître d'œuvre, en lienavec le vétérinaire sanitaire de l'élevage.
Pour les troupeaux qui auraient mis en œuvre une vaccination, le détenteur transmet sous unmois au maitre d'ceuvre une attestation de vaccination précisant notamment le nom duvaccin utilisé, la date de réalisation de la vaccination et le numéro d'identification des bovinésvaccines.
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9.4 Dispositions relatives aux troupeaux de bovinés suspects ou reconnus infectés de BVDLorsqu'un troupeau est suspect d'être infecté de BV.D., des mesures complémentaires dedépistage sont mises en œuvre sur les animaux considérés à risque d'infection, selon uneanalyse de risque basée sur une enquête épidémiologique réalisée par le maître d'œuvre, enlien avec le vétérinaire sanitaire de l'élevage, visant à confirmer ou infirmer le statut dutroupeau.La sortie des animaux depuis un troupeau suspect de B.V.D. est conditionnée à un dépistagevirologique avec résultat favorable dans les quinze jours précédant la sortie pour les animauxdont le statut infectieux au regard de la maladie n'est pas connu.En l'absence de mise en œuvre des mesures requises sous quatre mois, le troupeau estconsidéré comme infecté.Lorsque des dépistages mettent en évidence une circulation virale ou la présence d'au moinsun animal reconnu IPI ou infecté dans le troupeau, le troupeau devient infecté de BV.D.Un troupeau infecté de B.V.D. doit faire l'objet d'un assainissement selon les mesures suivantes :- dépister, dans le mois suivant la notification de l'infection, l'ensemble desanimaux du troupeau par une recherche directe du virus B.V.D. selon les modalitésdu cahier des charges ;- dépister par une recherche directe de virus BV.D., tous les animaux naissant dansles 12 mois suivant l'élimination du dernier porteur de virus mis en évidence.Les animaux reconnus IPI sont éliminés du troupeau le plus rapidement possible et au plustard dans un délai de quinze jours suivant la notification au détenteur par envoi vers unabattoir ou vers un équarrissage (après euthanasie).Article 10 - Brucellose ovine et caprineLa prophylaxie de la brucellose est obligatoire, sur l'ensemble du territoire départementalpour tous les troupeaux d'ovins ou de caprins officiellement indemnes, sur les animaux âgésde plus de 6 mois selon un rythme quinquennal.Les frais engendrés par cette mesure sont à la charge des détenteurs.Toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature à modifier les résultats desépreuves de diagnostic de la brucellose est interdite.La recherche de la brucellose sur les ovins et les caprins est effectuée par analyse sérologiquesur prélèvements réalisés sur une partie des animaux selon l'échantillonnage suivant :- tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois;- 25 % des femelles de plus de six mois, sans que le nombre puisse être inférieur à50 par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de cesfemelles, auquel cas, toutes ces femelles doivent être contrôlées.Le rythme quinquennal est organisé de la façon suivante :- 5 groupes de cheptels sont constitués pour les 5 années d'un cycle de prophylaxiequinquennale par répartition aléatoire des communes du département en 5groupes ;- Ces groupes doivent permettre d'atteindre avec certitude un taux de dépistaged'au moins 5 % des animaux de plus de 6 mois du département chaque année.
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La liste des communes par groupe est en annexe 3.Ces communes peuvent être l'objet de fusion remettant en cause la répartition aléatoire de2016, mais les N° INSEE constituant les cing premiers chiffres du N° EDE des élevages nechangent pas. Afin de maintenir dans le temps les groupes de communes l'extraction annuellesur la base de données SIGAL des élevages concernés par la prophylaxie se fera sur la base deleur N° INSEE au lieu de leur nom, certaines ayant plusieurs N° INSEE.Sera concerné par la prophylaxie en 2026 : groupe 1Les petits détenteurs peuvent être exclus des plans de sondage pour la surveillanceprogrammée de la brucellose et ne seront donc pas soumis à l'obligation de qualification vis-a-vis de la brucellose s'ils respectent les critères suivants :a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois;ETb) ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;ETc) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) ;ETd) ne procédant a aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autrestroupeaux ;ETe) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle ;ETf) s'ils satisfont a toutes les obligations faites aux détenteurs des petits ruminants :- enregistrement auprès de |l'EDE (articles D212-26 et D212-27 du code rural et de lapêche maritime) ;- tenue d'un registre élevage (arrêté du 05/06/2000), identification individuelle etnotification des mouvements (arrêté du 19/12/2005);- désignation d'un vétérinaire sanitaire (article R203-1 du code rural de la pêchemaritime)- déclaration des avortements et de tout autre signe clinique évocateur de brucellose(art. 10 de l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé).Toutefois les petits détenteurs qui ne répondent pas aux critères fixés ci-dessus ou peuventêtre considérés à risque vis à vis de la brucellose (par exemple en raison d'une proximitégéographique ou de liens épidémiologiques avec un troupeau professionnel, ou parce qu'ilsprésentent un défaut important de maîtrise sanitaire) seront maintenus ou réintégrés dans leplan de sondage départemental de prophylaxie et leur qualification sera de nouveau suivie.Il en est de même des petits détenteurs qui en font la demande afin de bénéficier desavantages de la qualificationL'introduction d'animaux dans un troupeau qualifié vis-à-vis de la brucellose depuis un élevagepetit détenteur non qualifié provoque la perte de la qualification.
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CHAPITRE III : MESURES D'EXECUTION GENERALESArticle 11 - Non-observation des mesures de prophylaxie.En cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, en particuliertout refus d'abattage, dans les délais signifiés à l'éleveur, à des fins d'examen nécropsique etd'analyses complémentaires, des sanctions pénales et administratives peuvent être prises,conformément aux lois et règlements en vigueur dont :- retrait de la qualification officiellement indemne,- limitation de mouvement,- interdiction de mise en pâture afin d'éviter les contaminations des cheptels voisins,- notification de cette anomalie aux services compétents en matière de contrôle et deversement de certaines aides communautaires,- transmission de procès-verbal d'infraction à madame la procureure de la république.Article 12 - RecoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par Un recours administratif auprès de monsieur le préfet des Deux-Sèvres ou duministre en charge de l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation)- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers parcourrier, Ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitewww.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif.Article 13L'arrêté préfectoral n° 2024-02976 du 14 octobre 2024 portant organisation des opérations deprophylaxie collective obligatoire des maladies réglementées des espèces bovines, ovine etcaprine et déterminant les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinésdans le département des Deux-Sèvres est abrogé.Article14Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les vétérinairessanitaires, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché en mairie sur un panneau extérieur.Niort, le 29 septembre 2025P/le Préfet et par délégation,P/Le Directeur Départemental et parween
Non
4% Dr Vétérinaire Stéphane GUZYLACKTe / chef du service santé et Protection— 7 Animales
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ANNEXE 1
REALISATION DE LA CONTENTION POURLES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE EN ELEVAGE DE BOVINESLes mesures de prophylaxies officielles couvrent l'ensemble des mesures mises en œuvre pour prévenirl'apparition des maladies réputées contagieuses, en limiter et arréter la diffusion et en assurerl'extinction. |A ce titre, les détenteurs des animaux doivent, dans le cadre réglementaire de chaque maladie, faireréaliser des actes vétérinaires, notamment des prises de sang, des intradermotuberculinations... Ces actesne peuvent être réalisés dans de bonnes conditions, que si la contention est correctement assurée.Il incombe aux détenteurs d'animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessairespour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant lacontention des animaux. Ils doivent mettre en place les moyens matériels et humains nécessaires à cetteréalisation.
LES MOYENS DE CONTENTION DES ANIMAUXIls peuvent être constitués par:e Un cornadis bloquant,e Un couloir de contention avec ou sans prise de tête en sortie. Si ce couloir n'appartient pas àl'éleveur ou est partagé, Un nettoyage et une désinfection doivent avoir été systématiquementréalisé à la charge de l'éleveur avant et après l'utilisation du matériel,e Une attache en étable.Un parc ou un piège (animaux en lots même assez serrés pour une intervention sans que les animaux nebougent) sont à éviter.
LA CONTENTION DES ANIMAUXL'éleveur étant responsable de la contention, il doit dans la plupart des cas se faire aider par une tiercepersonne, un voisin ... Ainsi la présence de 2 personnes (éleveur compris et vétérinaire non compris ) peutêtre nécessaire afin que les opérations de dépistage se fassent dans de bonnes conditions techniques etde sécurité.
LA CONTENTION DES ANIMAUX POUR LA REALISATION DESINTRADERMOTUBERCULINATIONSConcernant la réalisation des test de dépistage allergique pour la détection de la tuberculose(intradermotuberculination), les mesures suivantes et complémentaires à celles énoncées ci -dessusdoivent être appliquées.Le principe général est que la tête soit correctement maintenue.Ainsi au moment de la réalisation de la tuberculination, l'éleveur immobilisera chaque animal par unepince «mouchette», ou à défaut un licol ou une corde, tenu suffisamment court, de telle sorte quel'animal ne puisse plus se mouvoir et fausser les mesures effectuées. D'autre part, la zone du cou où sepratiquent les mesures et injections devra être directement accessible au vétérinaire sanitaire, enparticulier dans les stabulations entravées, avec par exemple le cou plaqué contre le râtelier.De plus la contention devra être telle que la peau du cou reste suffisamment souple pour permettre unemesure objective du pli de peau.
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ANNEXE 2TABLEAU DES RÉSULTATS D'INTRADERMOTUBERCULINATIONSCOMMUNE : ooo... eee eccece cece esse eeeeeeeeeesee
Nom/Prénom de l'éleveur : Nom de l'élevage :
Vétérinaire DatesNo ordre: Lo Injection: FoNom-Prénom: a Lecture : f /Contexte : Prophylaxie bovineExistence d'une lecture subjective: [ ] OUI [ ] NON Réalisation:[ ] TOTALE [ ] PARTIELLE f[ ] FIN
Bovins prévus | Nb bovins | NEG | POS DTX | Commentairesen IDS testés
Bovins prévus | Nb bovins | NEG | POS Pt Gd | Commentairesen IDC testés DTX | DTX
Résultats individuels NON Négatits (IDS : DB>2mm IDC :DB-DAz1 et DB>2) (reporter l'étiquette code barre du numéro de bovin si disponible)Tuberculine Aviaire Tuberculine Bovine ObservationNuméro d'identification AO A3 DA=A3-A0 BO B3 DB-B3-B0 DB-DA Indiquer [DSde l'animal (mm) {mm} (mm) (mm) non négaliveslues sans cutimétre
Signature du vétérinaire Signature de l'éleveur
"en cas de résultats non-négatifs, le présent document est à envoyer impérativement à la DDecPP dans les plus brefs délais {envoyerégalement une copie à l'OVS s'il est en charge du suivi de la prophylaxie}Sinon : le présent document est à envoyer obligatoirement à l'organisme en charge de {a prophylaxie tuberculose dans le département (DDecPP ouOVS), même si tous les résultats sont négatifs. i
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ANNEXE 3
REPARTITION DES COMMUNES CONCERNEES PAR LA PROPHYLAXIE BRUCELLOSE DES PETITSRUMINANTS
GROUPE 1 GROUPE 2Communes W*INSEE [N°INSEE [N°INSEE [N° INSEE| Communes N° INSEE [N° INSEE [N° INSEEAMAR LEONUEX 73008 ADILLY 7900ARGENTON--LEGLISE Fotis FOIE ALLONNE 79007AUBIGNY EME AMURE 79009ALGE 73020 ARCAIS 79010AVON Pate ARGENTON-LES-VALLEES 79013| 19087| 79305BEAULEU-SOU S-PARTHENAY 73029 AVAILLES-THOLUARSAIS FareBeene!2 a BEAUSSAIS-VITRE 79030] 79353a = BOISME 79038EESUR POUTONNE es BOUILLE-SAINT-PAUL 79044CHANTELOUP 73068 BRULAIN bis) .EHEREOUTONNE EEE CERSAY 79083 79288= HERIGNE Fo055 CHENAY 79084CLUSSAIS-LA-POMMERAIE 73035 CHIZE 79030] __79021COULONGES-SUR-LAUTIZE 79101 COMBRAND ae 79096COUTURE-TARCENCON Foie COULONGES-THOUARSAIS 3102ECRIRE 73108 EXIREUIL 79114ETUSSON EE FENIOUX 79119FENERY 73118 FRONTENAY-ROHAN-ROHAN 79130FRESSINES 73129 GEAY 79131GOURGE ES GOURNAY-LOIZE 791) 79151VABSIE LEE JUILLE 79142LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE T3075 JUSCORES 79144LA CHAPELLE"SAINT-LAURENT e076 _| LA CHAPELLE-BATON 79070LA FORET-SUR-SEVRE 73323] 701] 723] 79272] TA CRECHE 79048ete = LA PETITE-SOISSIERE 79207eo a , LE BREUIL-BERNARD 79051EeRSS ea LE TALLUO 19322TEA = nF LES FORGES 79124TAURETE NE LHOUMOIS 73149LUZaY 73161 LOUIN 79155DE: oS MAGNE 73162MAZIERES-EN-GATINE 79172 ta Ls dledMISSE 75175 MASSAIS 79168MOUGON TS MELLE 19174NIORT 7319 MONCOUTANT 79179NUEIL-LES-AUBIERS 79498] 7at7 MOUTIERS-SOUS-ARGENTON 19107PAIZAY-LE-TORT 79799 PAMPLIE 79200PERS EE PLIBOUX 79212HIOUSSAY 73211 PRIN-DEYRANCON 79220PRAILLES 79217 ROM 79230PRESSIGNY EE SAINT-AUBIN-LE-CLOUD 79239SAINT-AUSIN-DU-PLAIN Faa38 SAINT-GENARD 79281PSAINT-CYR-LA-LANDE 74244 SAINT-GEORGES-DE-NOISNE 79253SAINT-GENEROUX 73232 SAINT-GEORGES-UE-REX 79204a cha tall aden a= SAINT-JOUIN-DE-MARNES 79260SRINT-LEGER-DE-RIONTBRUN TRE SANT LIN 7anGTSAINT-MARE-LALANDE PSE" SAINT-MARTIN-DE-SANZAY _ 79277SAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE RE SAINT-MAURICE-LA-FOUGEREUSE 79280SAINT-MARTIN-LES-MELLE 73278se LL a ale SN SAINT-POMPAIN 79290BAINT-PIERRE-DES-ECHAUSROGNES | 79288 SAINTE BLANDIRE weanSAINT-VINCENT-LA-CHATRE 7339 _— -ARTE RADECONDE FD SAINTE-SOLINE 79297SAUZE-VAUSSAIS 72307 SAIVRES 19302EDUET EXT) SCILLE 79309FARE 7832: FOTES SQUDAN 79316FHOLARS 79223 THORIGNY-SUR-LE-MIGNON 79328TOURTENAY 7933: TRAYES 79332VANZAY PEER VASLES 79339WERNOUX-SUR-BOUTONNE 73343 VERRUYES 79345VILLEMAIN 79325 VILLIERS-EN-BOIS 79350VOUHE 79354 VOUILLE 79355
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ANNEXE 3
REPARTITION DES COMMUNES CONCERNEES PAR LA PROPHYLAXIE BRUCELLOSE DES PETITSRUMINANTS
GROUPE 3Communes N'INSEE |N° INSEE N° INSEE [N°INSEE [N° INSEE [N° INSEE [N° INSEEAIFFRES TSOASNIERES-EN-POIT OU FHSBEAUVOIR-SUR-NIORT 79031 T9097 (o237BOISSEROLLES 79039BOUIN 79045BRIE 78064CHAIL 79064CHERVEUX 79086CIRIERES 79091COURLAY 79103CREZIERES Tei?EPANNES 79112EXQUOUN LEFORS 79125GENNETON 73332HANC T9140LA CHAPELLE-BERTRAND 79071LA CHAPELLE: THIREUIL 78077LA COUARDE we HUELA FERRIERE-EN-PARTHENAY 79120LA PEYRATTE 79208LE BOURDET 79046LE BREUIL-SOUS-ARGENTON 79053LE BUSSEAU 79069LE VERT 79346LIMALONGES 79750LOUZY 79167MAIRE-LEVESCAULT 79163IMAULEON 79079 HOF 73155 79186 FU233) 79237] 74424MELLERAN _ CEMONTALEMBERT re 19180MOUTIERS-SOUS-GHANTEMERLE 79388CHRON 79198 74194PAMPROUX 792017921379219F0Te7922479254724iSAINT-ETIENNE-LA-CIGOGNE =i T9247SAINT -GERMAIN-DELONGUE -CHAUME 79255SAINT-JQUIN-DE-MILLY 79261SAINT-LOUP-LAMAIRE 7ae8eSAINT-MARTIN-DE-MACON 79274SAINT MAXIRE T2SAINT-MECARD EESAINT-ROMANS-DES-CHAMPS 79294ISAINTE-EANNE 79246SALLES FIGSSECONDIGNE-SUR-BELLE 9310SQUTIERS 79318TESSONNIERE 19325ULCOT 79393VAUSSEROUX 79340VILLIERS-EN-PLAINE 79354VOULMENTIN T9242 74356
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ANNEXE 3
REPARTITION DES COMMUNES CONCERNEES PAR LA PROPHYLAXIE BRUCELLOSE DES PETITSRUMINANTS
GROUPE 5Communes N°IMNSEE |M° INSEE |N* INSEE |N* INSEE |M* INSEE [N° INSEE |N* INSEE |[H° INSEE|N* INSEEAIRVAULT 79005 76941 79317ARDIN 79032AUBIGNE FSO 78]AZAY-SUR-THOUET 7025BELLEVILLE 780233BESSINES 76034BOUGON F9047BRESSUIRE 79048 75028 73052 79065 79093 FO192 78193 78206 FRSz4BRION-PRES-THOVET 79058CELLES-SUR-BELLE 7801 78181 70244CHANTECORPS 7o068CHAURAY 78081CHICHE 79088COULON 78100ENSIGNE 28151FAYE-SUR-ARDIN 781137FONTENILLE-SAINT-MARTIN-O'ENTRAI F6122 79275FRANCOIS 79128GLENAY 79134GRANZAY-GRIPT 79137 79138IRAIS Fo141LA CHAPELLE-POUILLOUX FSO74LA FOYE-MONJAULT 76127LA MOTHE-SAINT-HERAY PoiLARGEASSE Fe147LE PIN 79270LE VANNEAU-IRLEAU 78337LES GROSEILLERS 78138LOUBIGNE 78153LUCHE-THOUARSAIS FHSSMARIGNY F5166MAUZE-THOUARSAIS Foi? 1 79228MESSE 78177NEUVY-BOUIN 79190PAIZAY-LE-CHAPT 78198PERIGNE 7820POUFFONDS 79274PRAHECQ F19216REFFANNES 49225SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE 7236SAINT-COUTANT Fe243SAINT-GELAIS 76249SAINT-HILAIRE-LA-PALUD 79257SAINT-JACQUES-DE-THOUARS 79258SAINT-LEGER-DE-LA-MARTINIERE 76264SAINT-MAIXENT-L'ECOLE 76270SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 76278SAINT-PAUL-EN-GATINE 78286SAINT-SYMPHORIEN 78258SAINT-VARENT 78290SAINTE-NEOMAYE 79283SAINTE-OUENNE 78284SAURAIS 79508SCIECQ 75308SELIGNE 79312SEPVRET 79373SURIN F6320THORIGNE 79327VALLANS 79325VANCAIS FO338VERNOUX-EN-GATINE 76347VILLEFOLLET 75348
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DDETSPP 79 - 79-2025-09-29-00002 - ARRÊT?É préfectoral n° 2025-02609
portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies réglementées des espèces bovine, ovine et
caprine et déterminant les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
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DDETSPP 79 - 79-2025-09-29-00002 - ARRÊT?É préfectoral n° 2025-02609
portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies réglementées des espèces bovine, ovine et
caprine et déterminant les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
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DDETSPP 79
79-2025-09-18-00003
Convention départementale fixant la
rémunération des agents chargés de l'exécution
des opérations de prophylaxie dans le
département des Deux-Sèvres pour les
campagnes 2025-2026
DDETSPP 79 - 79-2025-09-18-00003 - Convention départementale fixant la rémunération des agents chargés de l'exécution des
opérations de prophylaxie dans le département des Deux-Sèvres pour les campagnes 2025-2026 34
|PREFET |DES DEUX-SEVRES
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
CONVENTION DEPARTEMENTALE FIXANT LA REMUNERATION DES AGENTS CHARGES DEL'EXECUTION DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE DANS LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRESPOUR LES CAMPAGNES 2025-2026
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.201-2, L.201-4,L.201-8 à L.201-10, L.203-1, L.203-4 à L.203-7, L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1, D.201-4 à R.201-5,R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3 à R.224-4:VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de lapêche maritime ;VU le compte-rendu de la réunion relative à l'élaboration de la conventiondépartementale fixant la rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations deprophylaxie animales organisées par l'Etat, tenue le 18 Septembre 2025 en présence desreprésentants des vétérinaires et des représentants des éleveurs, en application de l'articleR.203-14,Considérant l'accord intervenu entre les représentants des vétérinaires sanitaires et lesreprésentants des éleveurs, lors de la réunion du 18 Septembre 2025 ci-dessus mentionnée surles tarifs des prophylaxies animales pour la campagne 2025-2026, en application de l'articleR.203-14;
SONT CONVENUES ENTRE :d'une part :- M.Pascal MOINARD, représentant de la chambre d'Agriculture, Président du Groupementde Défense Sanitaire des Deux-Sèvres,- M. Anthony VAILLANT, représentant des éleveurs des Deux-Sèvres, Premier Vice-Présidentdu Groupement de Défense Sanitaire des Deux-Sèvres, suppléant,
et d'autre part:- M. le Dr Philippe MIGAUD, représentant du Syndicat des Vétérinaires d'Exercice Libéral desDeux-Sèvres,- M. le Dr Maxime BARBIER, représentant de l'Ordre des Vétérinaires,
Tél : O5 49 17 27 00 - Adresse mail : ddetspp-spa@deux-sevres.gouv.fr - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT CedexAccueil tél. du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00accueil du public uniquement sur rendez-vous 1/2
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LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Les tarifs de rémunérations des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations deprophylaxie collective intéressant les animaux des espéces bovine, ovine, caprine et porcine telsque prévus à l'article R203-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime sont établis dans ledépartement des Deux-Sèvres a compter du 1er octobre 2025 conformément aux annexes ci-jointes.- Annexe Tarifs 2025 de Prophylaxie Bovine — Ovine — Caprine- Porcine- Compte rendu de la réunion de commission bipartite du 18 septembre 2025.
Fait a Parthenay, le 18 septembre 2025
Pascal MOINARD Anthony VAILLANT
Représentant de la chambre d'Agriculture Représentant des éleveursPrésident du Groupement de Défense Sanitaire 4° Vice-Président du Groupementde Défense Sanitaire, suppleant
seeDr Maxime BARBIER Dr Philippe MIGAUD
wy jg : Ele ÿ > —bspot
_."" Représentant des vétérinaires~~ Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéralReprésentant des vétérinairesConseil régional de l'Ordre des vétérinaires
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opérations de prophylaxie dans le département des Deux-Sèvres pour les campagnes 2025-2026 36
ANNEXECONVENTION BIPARTITE 2025TARIFS PROPHYLAXIE BOVINE -OVINE- CAPRINE-PORCINEVETERINAIRE (HORS TAXES)Ces tarifs ont été fixés en tenant compte de l'indice des prix à la consommation du mois d'août 2025 de 0,9 %, et sont applicables àpartir du 12 septembre 2025.
Arrété du 27 juin 2017 Prestations incluses (NS 2017-586)Dispositions communes
1.tarification des frais de déplacement
2.fourniture des consommables
3.fourniture des médicaments et desréactifs
4.fourniture du matériel a usage uniquenécessaire au prélevement comprenant ladestruction du matériel a risqueinfectieux dans un circuit habilité5.frais d'expédition des prélèvements etdes documentsBovinés
1.visite d'exploitation pour dépistagesérologique et/ou allergique et le maintiendes qualifications acquises de cheptel
- la préparation et l'organisation de la visite ;- l'explication au détenteur des animaux ducontexte et des objectifs de la visite ;—la rédaction et la transmission des rapportset des comptes rendus.
2.visite d'exploitation de contrôle desréactions allergiques pour le diagnosticimmunologique
- la préparation et l'organisation de la visite;- l'explication au détenteur des animaux ducontexte et des objectifs de la visite ;- la rédaction et la transmission des rapportset des comptes rendus.
3.visite d'exploitation nécessaire aucontrôle des animaux nouvellementintroduits dans l'exploitation
- la préparation et l'organisation de la visite ;- l'explication au détenteur des animaux ducontexte et des objectifs de la visite ;- la rédaction et la transmission des rapportset des comptes rendus.
4.visite d'exploitation de conformité d'uncheptel d'engraissement dérogatoire(visite initiale et visite de maintien)
- la préparation et l'organisation de la visite;- l'explication au détenteur des animaux ducontexte et des objectifs de la visite ;- la rédaction et la transmission des rapportset des comptes rendus.
Tél : 05 49 17 27 00 - Adresse mail : ddetspp-spa@deux-sevres.gouv.fr - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex
| Année
jusqu'à 30 km aller 32,33par km au-delà de 30 1,47km allerConsommables inclus dans la tarification desanalyses ou frais réels
Tuberculine fournie par l'État pour lescheptels en prophylaxie renforcée(prophylaxies d'introductions non concernées)
par élevage 1,18
par prélèvement 0,06
si au plus 80 bovins de24 mois et plus dans 22,41l'élevagesi plus 80 bovins de 24mois et plus dans lesateliers en prophylaxie 67,24par le vétérinaire (ycompris maladies nonréglementées)
22,41
sans tuberculinisation 22,41
avec tuberculination(les deux visites 39,15comprises)
44,82
1/3Accueil tél. du lundi au vendredi de 9h00 4 12h00 et de 14h00 4 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous
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Arrété du 27juin 2017 Prestations incluses (NS 2017-586) AnnéeBovinés suite
5.visite de contrôle pour expédition à'abattoir d'animaux sous laissez-passer- la préparation et l'organisation de la visite ;- l'explication au détenteur des animaux ducontexte et des objectifs de la visite ;- la rédaction et la transmission des rapportset des comptes rendus. 22,41
6.prélèvement de sang (à l'unité)- l'identification des prélèvements ;— le cas échéant, la réalisation d'une évaluationsanitaire.
Prophylaxie : 2,63ou 110€/h si moins de35 animaux /hIntroduction : 3,40Prophylaxie IBR-BVDanimaux de 8 a 24 mois 4,05
7.prélèvement de lait (à l'unité)- l'identification des prélèvements;- le cas échéant, la réalisation d'une évaluationsanitaire. 1,50
8.prélèvement de fèces (par animal)- l'identification des prélèvements ;— le cas échéant, la réalisation d'une évaluationsanitaire. 5,31
9.autre prélèvement biologique (paranimal ou par unité) - l'identification des prélèvements ;- le cas échéant, la réalisation d'une évaluationsanitaire. 11,80
10.épreuve d'intradermotuberculinationsimple (à l'unité)
- la mesure du pli de peau, l'acte d'injectionintradermique, le contrôle de la papule aprèsinjection intradermique, le contrôle de laréaction par mesure du pli de peau et le reportdes mesures individuelles des plis de peau ;- le cas échéant, la réalisation d'une évaluationsanitaire.
3,54
11.épreuve d'intradermotuberculinationcomparative (à l'unité)
- la mesure du pli de peau, l'acte d'injectionintradermique, le contrôle de la papule aprèsinjection intradermique, le contrôle de laréaction par mesure du pli de peau et le reportdes mesures individuelles des plis de peau ;— le cas échéant, la réalisation d'une évaluationsanitaire.
7,88
12.épreuve de brucellinisation (à l'unité)
- la mesure du pli de peau, l'acte d'injectionintradermique, le contrôle de la papule aprèsinjection intradermique, le contrôle de laréaction par mesure du pli de peau et le reportdes mesures individuelles des plis de peau;- le cas échéant, la réalisation d'une évaluationsanitaire.
8,18
13.acte de vaccination lorsqu'elle estrendue obligatoire (à l'unité)- l'enregistrement des animaux vaccinés et lecas échéant la certification, ainsi que larédaction des ordonnances ;- le cas échéant, la réalisation d'une évaluationsanitaire. 2,45
14.réalisation d'une évaluation sanitaire 66,92
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Arrété du 27 juin 2017 Prestations incluses (NS 2017-586) Année
15. Prélevement Boucle auriculaire BVD |- acte + bouton de prélèvement 4,44
Petits Ruminants
sérologique et/ou allergique et le P _ armaintien des qualifications acquises de FORRENRE " des abjectits de VERS | 22,4)hantal - la rédaction et la transmission des rapportsGOERS et des comptes rendus.
- la préparation et l'organisation de la visite ;2. visite d'exploitation de contrôle des - l'explication au détenteur des animaux duréactions allergiques pour le diagnostic {contexte et des objectifs de la visite ; 22,41immunologique - la rédaction et la transmission des rapportset des comptes rendus.
- la préparation et l'organisation de la visite ;3. visite d'exploitation nécessaire au - l'explication au détenteur des animaux ducontrôle des animaux nouvellement contexte et des objectifs de la visite ; 22,41introduits dans l'exploitation - la rédaction et la transmission des rapportset des comptes rendus.4. visite d'exploitation relative aux 44 82contrôles sanitaires officiels (CSO) !
caprins 1,18
Ovins. ne Effectif moins de 20 300- l'identification des prélèvements ;5. prélèvement de sang (à l'unité) - le cas échéant, la réalisation d'une évaluationsanitaire. Ovins 2,00Effectif 21 à 50
Ovins 1,18Effectif à partir de 51- l'identification des prélèvementsn ;6. prélèvement de lait (à l'unité) - le cas échéant, la réalisation d'une évaluation 1,50sanitaire.- l'identification des prélèvements ;7. prélèvement de fèces (par animal) - le cas échéant, la réalisation d'une évaluation 5,31sanitaire.Suidés | , ti 7 isation de la visite - Elevages de sangliers 83,901.visite d'exploitation pour dépistage ~ FL cath sai dite eur dee aniire ae x -sérologique et/ou allergique et le 7 expiicarion au aerenteur cles animaux QU [Elevages de porcs plein 50.34maintien des qualifications acquises de contexte ei des objectifs.de la visite, alr 'kare q q — la rédaction et la transmission des rapportsFASPRE et des comptes rendus. Elevages de porcs en 4195batiment3.prélevement de sang réalisé sur tube ou "I identification des prélèvements ; , |5 Vente — le cas échéant, la réalisation d'une évaluation 3,36buvard (à l'unité) sanitaire
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DDFIP 79
79-2025-09-17-00008
Délégation générale de signature du responsable
du Service de gestion comptable (SGC) de
Thouars - DDFiP79 - 17/09/2025
DDFIP 79 - 79-2025-09-17-00008 - Délégation générale de signature du responsable du Service de gestion comptable (SGC) de Thouars
- DDFiP79 - 17/09/2025 41
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService de Gestion Comptable de Thouars4 rue Jules FerryCS 8118579104 Thouars CedexTéléphone : 05 49 96 02 15Courriel : sgc.thouars@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : JA SERRE de LOURTIOUXjerome-antoine,serre-de-lourtioux@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 49 96 0215
FFINANCES PUBLIQUES
Thouars, le 17 septembre 2025
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de THOUARS,Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et a la liquidation judiciaire desentreprises,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, ,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifa la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Laetitia CHARBONNEAU, adjointe au comptablechargé du Service de Gestion Comptable de THOUARS à l'effet de signer :1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester enjustice2°) tous actes d'administration et de gestion du serviceArticle 2 : Délégation de signature est donnée à Nassim GAU, adjoint au comptable chargé du Servicede Gestion Comptable de THOUARS à l'effet de signer :1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester en justice_2°) tous actes d'administration et de gestion du serviceArticle 3: Délégation de signature est donnée à Norbert TATIGNE, adjoint au comptable chargé duService de Gestion Comptable de THOUARSà l'effet de signer:1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester en justice2°) tous actes d'administration et de gestion du serviceArticle 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
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1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances ;2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ; |3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestionlui est confiée ;4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époquesprescrites et en retirer récépissé à talon ; |5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ;6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux,de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France ;Aux agents désignés ci-après :
+
Nom et prénom des agents | GradeGAU Nassim | InspecteurCHARBONNEAU Laetitia | InspectriceTATIGNE Norbert InspecteurBRIFFAUT Sigrid Contrôleuse principaleCHARIER Patricia Contrôleuse principaleBIGOT Coralie | Contrôleuse contractuelleLABRUNE Christophe ContrôleurCANAL Angéline ContrôleuseLEGER Sophie | | | ContrôleuseHUMEAU Sigrid ContrôleuseLOISEAU Anita contrôleuse 7NOCETTI Corinne ContrôleuseMENARD Jean-Baptiste . ContrôleurCHEVAILLER Nathalie ContrôleuseAVRIL Franck ContrôleurPRIE Stephanie ContrôleuseVOUE David _ ContrôleurJEANNEAU Emilie . AgenteAUGER Yves _ | AgentDESMOLIERES Anne Agente contractuelleHERAULT Myriam | AgenteMORIN Sandra AgenteMOIZEAU Tina | AgenteSOUCHET Fabienne Agente
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-aprèsdans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
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0 D:REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté : :ÉgalitéFraternité
Nom et prénom des agents Grade Durée Somme maximale| maximale des | pour laquelle un délaidélais de de paiement peut êtrepaiement accordéGAU Nassim | Inspecteur 48 mois : 10 000,00 €CHARBONNEAU Laetitia Inspectrice 48 mois 10 000,00 €TATIGNE Norbert | Inspecteur 48 mois 10 000,00 €BRIFFAUT Sigrid Contrôleuse principale | 36 mois 5 000,00 €CHARIER Patricia Contrôleuse principale 36 mois 5 000,00 €LOISEAU Anita | Contrôleuse 36 mois 5 000,00 €LEGER Sophie Contrôleuse 36 mois 5 000,00 €NOCETTI Corinne . : | Contrôleuse 36 mois . 5 000,00 €| PRIE Stephanie Contrôleuse 36 mois . 5 000,00 €_AUGER Yves Agent 24 mois . 3 000,00 €HERAULT Myriam | Agente | 24 mois 3 000,00 €JEANNEAU Emilie Agente 24mois ~ '3 000,00 €
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres. |= A Thouars le 17/09/2025,Le comptable, responsabledu Service de Gestion Comptable de Thouars
CENTRE DES FINANCES PUBCIQURS| CS 801854 tue Jules Ferry79100 THOUARSTél: 05 49 96 02
Jérôme-Antoine SERRE de LOURTIOUX
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