PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-133
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral au titre du dispositif de
gestion de la sécheresse, passant l'ensemble du département de la
Creuse en alerte renforcée sauf le bassin versant de la Dordogne en
vigilance (6 pages) Page 3
2
DDT de la Creuse
23-2025-09-24-00005
Arrêté préfectoral au titre du dispositif de
gestion de la sécheresse, passant l'ensemble du
département de la Creuse en alerte renforcée
sauf le bassin versant de la Dordogne en
vigilance
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral au titre du dispositif de gestion de la sécheresse, passant l'ensemble du
département de la Creuse en alerte renforcée sauf le bassin versant de la Dordogne en vigilance 3
| = . DirectionPREFETE Départementalea onauee | des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2025-09-24-000001AU TITRE DU DISPOSITIF DE GESTION DE LA SECHERESSE,:PASSANT L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE EN ALERTE RENFORCEESAUF LA BASSIN VERSANT DE LA DORDOGNE EN VIGILANCE
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 etL.2215-1;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 aL.215-13 et R. 211-66 a R. 211-70 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté d'orientations pour la miseen œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 août 2024;VU l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinVienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025;VU l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) n°DDT/SEER.2024-005 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin dela Dordogne du 30juillet 2024; |VU l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-03-00005 du 3juin 2025 définissant le cadre de la mise en œuvredes mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheressedans les bassins versants de la Creuse et du Cher du département de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 au titre du dispositif degestion de la sécheresse, portant les bassins versants du Cher, de la Creuse et de la Vienne en crise etle bassin versant de la Dordogne au niveau d'alerte renforcée ;VU l'avis du comité ressources en eau du département de la Creuse du 24 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les pluies tombées sur le département depuis la fin du mois d'août ont permisd'améliorer partiellement la situation hydrologique du département et que les sols ont retrouvé unniveau normal d'humidité;CONSIDÉRANT que les perspectives de pluies des jours à venir sont favorables ;CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient de diminuer le niveau des restrictions sur l'ensemble desbassins versants du département;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral au titre du dispositif de gestion de la sécheresse, passant l'ensemble du
département de la Creuse en alerte renforcée sauf le bassin versant de la Dordogne en vigilance 4
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse,
ARRETEArticle 1° : Niveau d'alerte renforcéeLes zones d'alerte sécheresse Cher, Creuse amont, Creuse aval et Vienne amont passent au niveaualerte renforcée a compter de la date de publication du présent arrêté.Les communes concernées sont listées en annexe 1. Les communes appartenant a plusieurs zones sontsoumises aux mesures les plus restrictives sur tout le périmètre communal.Article 2 : Niveau de vigilanceLa zone d'alerte Dordogne passe au niveau vigilance.Cette vigilance appelle à la sensibilisation aux économies et au bon usage de l'eau de la part de tous lesusagers qui doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.Article 3 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°23-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 au titre du dispositif de gestion dela sécheresse, portant les bassins versants du Cher, de la Creuse et de la Vienne en crise et le bassinversant de la Dordogne au niveau d'alerte renforcée est abrogé.Article 4 : Mise en œuvre des mesuresLes mesures prévues au présent arrêté s'appliquent à compter de sa date de publication jusqu'au 20octobre 2025.Elles peuvent être prolongées ou renforcées si les débits et niveaux observés diminuent.Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme, dès que les débits des cours d'eau et desnappes souterraines retrouveront des valeurs suffisantes.Article 5 : Mesures prescrites pour tout le départementLes gestionnaires de services effectuant des prélèvements pour la production d'eau potable doiventcompléter de manière hebdomadaire l'application informatique AquaTension mise en ligne parl'agence régionale de santé, au plus tard sous 10 jours après la signature du présent arrêté.Article 6 : Restrictions à l'usage de l'eau en vigueur dans la zone en alerte (bassin versant du Cher)Usages Alerte renforcéeArrosage des jardins potagers | Interdit entre 8h et 20h.Arrosage des espaces arborés,pelouses, massifs fleuris, espacesvertsJardineries (activitéprofessionnelle commerciale)Remplissage et vidange depiscines non collectives (de plus
Interdit sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terredepuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)interdit de 13h à 20h.Remplissage interdit sauf remise à niveau et 1* remplissage si lechantier avait débuté avant la prise du 1° arrêté de vigilancede 1m")Remplissage et vidange des Remplissage interdit sauf remise à niveau ou en cas de 1°piscines à usage collectif! remplissage ou pour la réglementation pour raisons sanitairesAlimentation en eau potable despopulations Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
1 - Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.Les piscines a usage collectif font l'objet d'une déclaration auprès de I'ARS via la mairie. 2/6
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral au titre du dispositif de gestion de la sécheresse, passant l'ensemble du
département de la Creuse en alerte renforcée sauf le bassin versant de la Dordogne en vigilance 5
Usages Alerte renforceeInterdit en dehors des stations de lavage équipées en haute-pression ou équipées de systeme de recyclage (minimum 70 %d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverturepartielleLavage de véhiculesNettoyage des facades, toitures,trottoirs et autres surfacesimperméabiliséesInterdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnelAlimentation des fontainespubliques et privées en circuit Interdit sauf impossibilité techniqueouvertArrosage des terrains de sport Interdit entre 8h et 20hInterdit à l'exception des greens et départs et réduction desArrosage des golfs volumes d'au moins 60 %Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaireou lié à la sécurité publique.Exploitation des installationsclassées pour la protection del'environnement (ICPE)Irrigation par aspersion des Interdit entre 8h et 20hculturesIrrigation des cultures parsystème d'irrigation localisée EAS PRIRERONPas de restriction à l'abreuvement direct ou indirect à partird'un cours d'eau, des eaux souterraines ou du réseau d'eaupotable, mais il est conseillé de trouver une solution alternativeà ces ressources.Remplissages interdits.Vidanges totales interdites hors vidange partielle avecRemplissage / vidange des plans abaissement lent effectuée par un pisciculteur professionnel
Abreuvement des animaux
d'eaux pour une pêche au filet.Obligation stricte de restitution à l'aval au minimum du débitentrant.Report des travaux sauf :° assec total ;j ° raisons de sécurité ;Travaux en cours d'eau à ; 5° restauration/renaturation du cours d'eau;Déclaration à effectuer au bureau des milieux aquatiques de laDDT?.Manoeuvre de vannes de seuils et Interdit sauf autorisations particulièresbarragesAutres prélèvements dans leSE Interditmilieu naturelSurveillance accrue du bon fonctionnement des ouvragesd'assainissement (station d'épuration et ouvrages sur réseau) —° au moins 2 fois par semaine.Interdiction de réaliser des travaux sauf après avis spécifique duservice de police de l'eau.Tout constat de dysfonctionnement devra être immédiatementsignalé au service de police de l'eau.
Systèmes d'assainissement(réseau et station d'épuration)
Pêches scientifiques Pas de restrictionIl est rappelé que l'irrigation de prairies par inondation à partir d'un cours d'eau, la construction debarrages dans les cours d'eau pour y pomper de l'eau, l'assèchement complet d'un cours d'eau parpompage et toute autre pratique susceptible de modifier significativement le débit ou la morphologie2 Bureau des milieux aquatiques - Direction départementale des territoires de la Creuse - Cité administrative - BP 147 - 23003GUÉRET CEDEX ou par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr.3/6
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral au titre du dispositif de gestion de la sécheresse, passant l'ensemble du
département de la Creuse en alerte renforcée sauf le bassin versant de la Dordogne en vigilance 6
du lit d'un cours d'eau, sont soit soumises à autorisation individuelle, soit interdites, en tous temps, etdonc, a fortiori, dans le contexte d'un arrété d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise. Il est notammentinterdit, sans autorisation préalable du service de police de l'eau, d'édifier toute retenue ou barragemême partiels, de creuser le lit ou de détourner tout ou partie du débit des cours d'eau afin de faciliterun prélèvement direct dans les cours d'eau.Article 7 : Champ d'applicationLes mesures définies au présent arrêté sont applicables à tous les usages et prélèvements d'eau à partirdu réseau d'eau potable, des cours d'eau et des eaux souterraines (par exemple, captages, puits...),même dispensés d'autorisation ou de déclaration.Les mesures définies ci-dessus ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluierécupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la déconnexion éventuellede leurs installations régulières de prélèvement (forages, retenues, ...) au cours d'eau, aux canaux et à lanappe d'accompagnement.Les usages de l'eau motivés par des raisons de sécurité ou de santé publique (essais des poteauxincendie, nettoyage des réservoirs d'eau potable, etc.) conduits par les autorités compétentes serontautorisés.Article 8 : DérogationsDes dérogations aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté pourront être accordées à titreexceptionnel sur demande dûment justifiée. Celle-ci devra notamment exposer l'engagement dudemandeur dans une démarche d'économie d'eau, de recherche de solutions alternatives et présenterune justification technico-économique du choix motivant la demande de dérogation par rapport auxsolutions alternatives envisageables. |La demande doit également comprendre :* le nom et les coordonnées du demandeur,+ __ l'objet et les motivations de la demande de dérogation.S'il s'agit d'un prélèvement ou d'une consommation d'eau :* l'origine de l'eau utilisée ou prélevée, s'il s'agit d'eau potable, l'accord. écrit du gestionnaire duréseau d'eau potable doit être fourni* le volume d'eau journalier ou hebdomadaire utilisé ou prélevé,* la périodicité et les horaires d'utilisation ou de prélèvement de l'eau.Ces informations devront être envoyées au service de police de l'eau à l'adresse suivante :Bureau des milieux aquatiques, risques, transportsDirection départementale des territoires de la CreuseCité administrativeBP 14723003 GUERET CEDEXou par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frCes dérogations ne peuvent être obtenues que suite au dépôt et à l'acceptation préalable d'unedemande individuelle. Ces demandes font l'objet d'un accord ou d'un refus exprès par lettrerecommandée avec accusé de réception. Les dérogations accordées seront publiées sur le site internetdes services de l'État en Creuse.Article 9 : SanctionsEn application de l'article R 216-9 du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions duprésent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, allantnotamment jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu'à cing fois ce montant pour lespersonnes morales.
4/6
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral au titre du dispositif de gestion de la sécheresse, passant l'ensemble du
département de la Creuse en alerte renforcée sauf le bassin versant de la Dordogne en vigilance 7
Article 10 : Publication et affichageLe présent arrêté est adressé aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairieet aux présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pouraffichage au siège du syndicat.Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Article 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Ce recours contentieux peut être exercé via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 12 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, mesdames et messieurs les maires de laCreuse, mesdames et messieurs les personnes responsables de la production et de la distribution d'eaupotable de la Creuse, madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, madame ladirectrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Guéret, le 24 septembre 2025
La Préfète
Anne Frackowiak-Jacobs
5/6
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral au titre du dispositif de gestion de la sécheresse, passant l'ensemble du
département de la Creuse en alerte renforcée sauf le bassin versant de la Dordogne en vigilance 8
Annexe 1 : Liste des communes du département placées en alerte renforcée :
Toutes les communes de la Creuse sont au niveau alerte renforcéesaufles communes suivantes qui sont au niveau vigilance- Saint-Martial-le-Vieux :- Saint-Oradoux-de-Chirouze;- Saint-Merd-la-Breuille.
3DEPARTEMENT DE LA CREUSEArrêté sécheresse: niveaux degravitépar commune
[ORTON OUMTIMENTAL CE TNDAS |PRÉFÈTE Pesce Cort gore et Dratége Ge lewtaresAAJO Sore €ssuerère SONS
6/6
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral au titre du dispositif de gestion de la sécheresse, passant l'ensemble du
département de la Creuse en alerte renforcée sauf le bassin versant de la Dordogne en vigilance 9