PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-019
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
/ Cabinet
51-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2025
nµ°DPC-2025-005 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Marne (2 pages) Page 3
51-2025-01-24-00003 - arrêtyé préfectoral n°DPC-2025-006 portant
intediction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Marne (2
pages) Page 6
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51-2025-01-24-00004
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2025
nµ°DPC-2025-005 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Marne
- 51-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 nµ°DPC-2025-005 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Marne 3
PREFETDE LA MARNELiberté Cabinet du préfetvl Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civilesArrété préfectoral n° DPC - 2025 - 005portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l!'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 24 janvier 2025 et le lundi 27 janvier 2025 inclus dans le département dela Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile @ marne.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
- 51-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 nµ°DPC-2025-005 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Marne 4
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature a provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats —- Faune - Flore» (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 24 janvier 2025 à 12h00 au lundi 27 janvier 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R, 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 janvier 2025
Le préfet de la Marne,
SHenri PREVOST
- 51-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 nµ°DPC-2025-005 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Marne 5
51-2025-01-24-00003
arrêtyé préfectoral n°DPC-2025-006 portant
intediction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible
d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
- 51-2025-01-24-00003 - arrêtyé préfectoral n°DPC-2025-006 portant intediction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne 6
PREFETDE LA MARNELiberté Cabinet du préfetP Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civilesArrêté préfectoral n° DPC - 2025 - 006portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPC - 2025 - 005 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 24 janvier 2025 et le lundi 27 janvier 2025 dans le département de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile ¢ mame.gouv.fr1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
- 51-2025-01-24-00003 - arrêtyé préfectoral n°DPC-2025-006 portant intediction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne 7
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers(réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 24 janvier2025 à 12h00 au lundi 27 janvier 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au-présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne :e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de Cabinet, les sous-Préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 janvier 2025
Le préfet de la Marne,
H—Henri PRÉVOST
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- 51-2025-01-24-00003 - arrêtyé préfectoral n°DPC-2025-006 portant intediction de circulation des véhicules transportant du matériel
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