PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-07-10
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 09/07/2025 de délégation signature du directeur
Interrégional, délégation permanente de signature est donnée à
Madame LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au
directeur interrégional. (4 pages) Page 5
- Arrêté du 09/07/2025 de délégation signature du Directeur
Interrégional,délégation permanente de signature est donnée à
Monsieur
Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires,
secrétaire général. (4 pages) Page 10
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-00897 du 10 Juillet 2025 portant interdiction temporaire
de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15
juillet 2025. (3 pages) Page 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-2826 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la
société privée ENYOS SÉCURITÉ. (2 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025-2827 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA). (2
pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2025-2828 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS). (2 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-2829 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée JET GUARDS. (2 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-2830 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SIMPLICI GARDE. (2 pages) Page 31
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-2831 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS SÉCURITY EVENT. (2 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2025-2848 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la
société privée GEST'N SPORT. (2 pages) Page 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2850 en date du 09/07/2025 portant
fermeture de l'établissement LA FABRIQUE 14 rue Jules Ferry
93400
SAINT-OUEN. (8 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2025-2851 en date du 09/07/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ETOILE D'AFRIQUE 51 rue de Paris
93100 MONTREUIL. (5 pages) Page 49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2853 de déclaration en date du 09/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP938813094 pour l'organisme MADS dont l'établissement
principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin. (3 pages) Page 55
- Arrêté n° 2025-2854 de déclaration en date du 09/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP988905071pour l'organisme RAJENDRAM THARMINI dont
l'établissement principal est situé 85 boulevard Michelet 93130
Noisy-le-Sec
(2 pages) Page 59
- Récépissé n° 2025- 2849 de déclaration en date du 09/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP988889283 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 1 rue Francis de Pressensé 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 62
- Récépissé n° 2025-2842 de déclaration en date du 09/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP881581656 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
1 A modifier par le service instructeur A modifier par le service instructeur
93240 Stains. (2 pages) Page 65
- Récépissé n° 2025-2843 de déclaration en date du 09/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP988972915 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
70 rue de la Mare 93220 Gagny. (2 pages) Page 68
3
- Récépissé n° 2025-2844 de déclaration en date du 09/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP919590166 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
193 av Jean Jaurès 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 71
- Récépissé n° 2025-2845 de déclaration en date du 09/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP988131736 pour l'organisme Ladji KONE dont l'établissement
principal est situé 127 route de Saint-Leu 93800 Epinay-sur-Seine. (2
pages) Page 74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0608 du 10/07/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD30, avenue Lech Walesa à
Rosny-sous-Bois, pour des travaux d'ouvrage annexe de la ligne 15 du
métro. (4 pages) Page 77
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0609 du 10/07/2025, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le sens province -
Paris (sens W), entre les PR 1+950 et 2+400, pour des travaux de
prolongement du tramway T1. (4 pages) Page 82
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Point 1 - Délibération 2024-02 du conseil de surveillance du 4
décembre 2024 relative au transfert de l'activité de l'association
Archipel Montreuil (4 pages) Page 87
- Point 2 - Délibération N° 2025-02 du conseil de surveillance du 16
juin relative au rapport d'activité et la mise en oeuvre du projet
d'établissement 2024. (1 page) Page 92
- Point 3 - Délibération N° 2025-01 du conseil de surveillance du 16
juin 2025 relative au compte financier de l'exercice 2024. (2 pages) Page 94
4
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 09/07/2025 de délégation signature
du directeur Interrégional, délégation
permanente de signature est donnée à Madame
LIBAN Isabelle, directrice des services
pénitentiaires, adjointe au directeur
interrégional.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 09/07/2025 de délégation signature du directeur Interrégional,
délégation permanente de signature est donnée à Madame LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur
interrégional.
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE






DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE





Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annula tion (article R . 234-43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne d étenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R. 113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R. 113-65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 09/07/2025 de délégation signature du directeur Interrégional,
délégation permanente de signature est donnée à Madame LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur
interrégional.
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➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue av ec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues au x fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R . 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de co mmuniquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction i nterrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographi es, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction inte rrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D2 22-2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Pa ris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Par is concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D . 211-27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 09/07/2025 de délégation signature du directeur Interrégional,
délégation permanente de signature est donnée à Madame LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur
interrégional.
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➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accomp agnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;

➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'ha bilitation des praticiens hospitaliers exerçant à te mps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 09/07/2025 de délégation signature du directeur Interrégional,
délégation permanente de signature est donnée à Madame LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur
interrégional.
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➢ signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du cod e de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retir er définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violen ts (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du p lacement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation admi nistrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 9 juillet 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO


MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 09/07/2025 de délégation signature du directeur Interrégional,
délégation permanente de signature est donnée à Madame LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur
interrégional.
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 09/07/2025 de délégation signature du
Directeur Interrégional,délégation permanente
de signature est donnée à Monsieur
Michael MERCI, directeur des services
pénitentiaires, secrétaire général.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 09/07/2025 de délégation signature du Directeur
Interrégional,délégation permanente de signature est donnée à Monsieur
Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général.
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Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur
Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou parti e de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alinéa 9 et art R.381 -1 du code
pénitentiaire) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 09/07/2025 de délégation signature du Directeur
Interrégional,délégation permanente de signature est donnée à Monsieur
Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général.
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➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113 -65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort d e la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs é tablissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (a rt D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211 -27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 09/07/2025 de délégation signature du Directeur
Interrégional,délégation permanente de signature est donnée à Monsieur
Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général.
12

DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenu es ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 09/07/2025 de délégation signature du Directeur
Interrégional,délégation permanente de signature est donnée à Monsieur
Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général.
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➢ signer les pr otocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusi eurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 9 juillet 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO




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Interrégional,délégation permanente de signature est donnée à Monsieur
Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-00897 du 10 Juillet 2025 portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15
juillet 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00897 du 10 Juillet 2025 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025.
15
PREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternité
0UG

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00897
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025


Le préfet de police,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;

Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu à Paris et en petite couronne à
l'occasion des festivités du 14 juillet ; que les évènements de grande ampleur constituent,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, des cibles de choix pour des actions terroristes ;

Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne, à l'occasion des rassemblements liés aux
festivités du 14 juillet ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport
sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;

ARRETE :

Article 1
er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 au
mardi 15 juillet 2025 à 23h59.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00897 du 10 Juillet 2025 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025.
16


2025-00897 2
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code
pénal.

Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre,
Bobigny et Créteil, et consultable sur le site de l a préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 10 juillet 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00897 du 10 Juillet 2025 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025.
17


2025-00897 3
Annexe de l'arrêté n° 2025-00897 du 10 juillet 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00897 du 10 Juillet 2025 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2826 du 10/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2826 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
19
PREFET . ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS Ç 1 ©Liberté Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2025-2826 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la société privée ENYOS SÉCURITÉLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulesCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 4 juillet 2025 par la société ENYOS SECURITE, sise 5 rue des FrèresLumière à PLAISIR (78370), représentée par Monsieur François BERNARD, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage auxportes dans le cadre du concert de LINKIN PARK au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 11juillet 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SECURITE à exercer l'activitéde surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-O1-2024-02-12-A-00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de Monsieur François BERNARD enqualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêtémotivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l''article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2826 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'unpérimètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La société ENYOS SECURITE, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée parMonsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestiondes flux et de filtrage aux portes, dans le cadre du concert de LINKIN PARK au Stade de France àSaint-Denis, le vendredi 11 juillet 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractionsdont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le vendredi 11 juillet 2025 de 15h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d''un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion du concert de LINKIN PARK au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 11 juillet 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puigà MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera transmis à la sociétéENYOS SÉCURITÉ.Fait à Bobigny, le 10 JUIL. 7075 Le préfet,Pour le préfet et')par délégation,la sous-préfète, divectri:e-—e cabinet1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2826 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2827 du 10/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2827 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
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PREFET Ç ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENISLiberté Bureau de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2025-2827 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 7 juillet 2025 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLEASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée parMonsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titreexceptionnel, une mission de contrôle des piétons aux points de filtrage ainsi que de contrôledes véhicules et passagers accédant aux parkings dans le cadre du concert de LINKIN PARK auStade de France à Saint-Denis, le vendredi 11 juillet 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2025-02-10-A-00015307 en date du 10 février 2025, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLEASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de Monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2827 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àI'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNEBILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuerune mission de contrôle des piétons aux points de filtrage ainsi que de contrôle des véhicules etpassagers accédant aux parkings, dans le cadre du concert de LINKIN PARK au Stade de Franceà Saint-Denis, le vendredi 11 juillet 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractionsdont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le vendredi 11 juillet 2025 à 06h00 au samedi 12 juillet 2025 à 02h30.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à I'occasion du concert de LINKIN PARK au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 11 juillet 2025, les agents de sécurité visés à |'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code dela sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préféte, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera transmis à la sociétéSARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le 4 0 JUIL. 2025 Le préfet,
Pour le pratet et par délégation, .Kectrige de cabinet1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YW @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2827 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2828 du 10/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2828 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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PREFET , ,DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS | 1Liberté Bureau de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2828 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 7 juillet 2025 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par Monsieur Christian GLAZ, tendant àobtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance etgardiennage aux abords du Stade de France dans le cadre du concert de LINKIN PARK au Stadede France à Saint-Denis, le vendredi 11 juillet 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02-20140370568 en date du 27 mars 2025, autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de Monsieur Christian GLAZ en qualité dedirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de I'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d''un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2828 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100),représentée par Monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de surveillance etgardiennage, dans le cadre du concert de LINKIN PARK au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 11 juillet 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le vendredi 11 juillet 2025 de 05h30 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion du concert de LINKIN PARK au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 11 juillet 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code dela sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfete, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera transmis à la sociétéMULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
Fait à Bobigny, le 1 [ JUIL. 2025 Le préfet,Pour le prétet et par'dé!é_gatiefi.la sous-préfète, dirgletrice H cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2828 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2829 du 10/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée JET GUARDS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2829 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée JET GUARDS.
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PREFET . ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS , . Jst Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2829 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée JET GUARDSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 7 juillet 2025 par la société JET GUARDS, sise 99 boulevard de lareine à Versailles (78000), représentée par Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE, tendant à obtenirune autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux abordsextérieurs, dans le cadre du concert de LINKIN PARK au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 11 juillet 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2024-11-15-A-000146403 en date du 15 novembre 2024, autorisant la société JET GUARDS à exercer l'activitéde surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°'AGD-O11-2024-08-30-A-00118437 en date du 30 août 2024, portant agrément de Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE enqualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu''en application de I'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d''un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrété peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu''en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àI'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2829 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée JET GUARDS.
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CONSIDÉRANT qu'en application de I'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine à Versailles (78000), représentée parMadame Gaélle, Laure ETHEOCLE est autorisée à assurer une mission préfiltrage aux abordsextérieurs, dans le cadre du concert de LINKIN PARK au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 11 juillet 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le vendredi 11 juillet 2025 de 15h15 à 23h15.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre du concert de LINKIN PARK au Stade de France à Saint-Denis,le vendredi 11 juillet 2025 de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures depalpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de |'exécution du présent arrêté publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera transmis à la sociétéJET GUARDS.
Fait à Bobigny, le 4 () JUIL. 2025 Le préfetPour le pretet et ÿar délsgetion,la sous-préfète. ci/ectrice/de pabinet1 esplanade Jean Moulin /93007 BOBIGNY cedex 3 .tél. : 01 41 60 60 60 ) . o |mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr My"am ABASSI |www.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2829 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée JET GUARDS.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2830 du 10/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SIMPLICI GARDE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2830 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SIMPLICI GARDE.
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PREFET , ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS ; . )Liberté Bureau de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2830 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée SIMPLICI GARDELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 7 juillet 2025 par la société SIMPLICI GARDE, sise 32 rue desgrouettes à Perthes (77930), représentée par Monsieur Rafik BENOUALI, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux abords extérieurs,dans le cadre du concert de LINKIN PARK au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 11 juillet2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF2-2024-04-19-A-00054678 en date du 19 avril 2024, autorisant la société SIMPLICI GARDE à exercer l'activité desurveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-04-19-A-00054443 en date du 19 avril 2024, portant agrément de Monsieur Rafik BENOUALI en qualitéde dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant |'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2830 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SIMPLICI GARDE.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société SIMPLICI GARDE, sise 32 rue des grouettes à Perthes (77930), représentée parMonsieur Rafik BENOUALI est autorisé à assurer une mission préfiltrage aux abords extérieurs,dans le cadre du concert de LINKIN PARK au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 11 juillet2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stadede France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le vendredi 11 juillet 2025 de 15h15 à 21h15.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre du concert de LINKIN PARK au Stade de France à Saint-Denis,le vendredi 11 juillet 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de I'article L. 613-2 du code dela sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté publié aux
recueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera transmis à la sociétéSIMPLICI GARDE.Fait à Bobigny, le 1 0 JUIL. 2025 Le préfetPour le préfet et rar délégation,la sous-préfete. (firecuics, de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / w @Prefet93yriam ä:{fläë
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2830 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SIMPLICI GARDE.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2831 du 10/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2831 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
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PREFET ; ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS | LLiberté Bureau de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2831 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée SERIS SÉCURITY EVENTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 7 juillet 2025 par la société SERIS SÉCURITY EVENT, sise, 6 rue dugénéral de Larminat à PARIS (75015), représentée par Monsieur Eric FORESTIER, tendant à obtenirune autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurisation aux abords dustade de France et de filtrage des portes dans le cadre du concert de LINKIN PARK au Stade deFrance à Saint-Denis, le vendredi 11 juillet 2025 ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2025-02-26-A-00021800 en date du 26 février 2025, autorisant la société SERIS SÉCURITY EVENTà exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°'AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément de Monsieur Eric FORESTIERen qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de 'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêtémotivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'unpérimètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La société SERIS SÉCURITY EVENT, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentéepar Monsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission desécurisation aux abords du stade de France et de filtrage des portes dans le cadre du concert deLINKIN PARK au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 11 juillet 2025, en vue de prévenir lesvols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de fairel'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le vendredi 11 juillet 2025 de 14h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion du concert de LINKIN PARK au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 11 juillet 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1°'.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'unrecours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à Montreuil (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera transmis à la sociétéSERIS SÉCURITY EVENT.
Fait à Bobigny, le 4 p juiL. 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,1 esplanade Jean Moulin la sous—préfètejdirefitri « de cabinet93007 BOBIGNY cedex / /tél. : 01 41 60 60 60 —F /mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr / ( , \www.seine-saint-denis.gouv.fr / YW @Prefet93 Myr iam ABASSI
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2848 du 10/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT.
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT.
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E - . ,PREFET Cabinet du PréfetDE LA SEINE- . _> .SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2848 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la société privée GEST'N SPORTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCharles, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 8 juillet 2025 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nordde France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission decontrôle des piétons accédant au périmètre, ainsi que de renfort sur les différents points ycompris la line control dans le cadre du concert de LINKIN PARK au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 11 juillet 2025 ;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France,n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'NSPORT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°'AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de Monsieur Mustapha ABBA-SANY enqualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de I'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrété peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX(93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission decontrôle des piétons accédant au périmètre, ainsi que de renfort sur les différents points ycompris la line control dans le cadre du concert de LINKIN PARK au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 11 juillet 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le vendredi 11 juillet 2025 de 06h00 à 23h59 ;Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre du concert de LINKIN PARK au Stade de France à Saint-Denis,le vendredi 11 juillet 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code dela sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.Fait à Bobigny, le 4 0 JUIL. 2025 Le préfet
Pour le préfet et par détégation,la sous-préfète, directrice de cabinet|— Myriam ABASU!1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ _ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2848 du 10/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2850 en date du
09/07/2025 portant fermeture de l'établissement
LA FABRIQUE 14 rue Jules Ferry
93400 SAINT-OUEN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2850 en date du 09/07/2025 portant fermeture de l'établissement LA FABRIQUE 14 rue Jules Ferry
93400 SAINT-OUEN.
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E.—Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la » » A 2 eSeine-Saint-Denis abrogation de fermeture administrativeService : ALIMENTATIONDossier suivi par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33
Bobigny, le 09 juillet 2025Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis,Agissant conformément aux instructions permanentes de madame LARIVIEREEmmanuelle , directrice départementale,Conformément aux instructions reçues de monsieur le préfet de Seine Saint Denis endate du 09/07/2025,Notifions à Mr BENDIF gérant de l'établissement «LA FABRIQUE» sis 14 Rue JulesFerry 93400 Saint Ouen,L'arrété préfectoral n° 2025-2850 du 09 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral n° 2025-2358 du 11/06/2025 prononçant la fermeture administrative del'établissement «LA FABRIQUED» sis 14 Rue Jules Ferry 93400 Saint Ouen,Notifions à Mr BENDIF la mesure et lui remettons un exemplaire de la présente ainsiqu'une copie de l'arrêté en question.La mesure prend effet ce jour.
Mr BENDIF
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE LA SEINE-SAINT-DENISImmeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEXTél. 01.41.60.65.65 - Fax 01.41.60.66.99 - mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2850 en date du 09/07/2025 portant fermeture de l'établissement LA FABRIQUE 14 rue Jules Ferry
93400 SAINT-OUEN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 7 75 OPortant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementLA FABRIQUESARL YOUHAR14 RUE JULES FERRY93400 SAINT OUENSIRET : 534 079 819Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2850 en date du 09/07/2025 portant fermeture de l'établissement LA FABRIQUE 14 rue Jules Ferry
93400 SAINT-OUEN.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2358 du 11/06/2025 suite à la visite du 05/06/2025, prononçant lafermeture administrative de I'établissement «LA FABRIQUE, SARL YOUHAR» sis 14 Rue Jules Ferry93400 Saint Ouen dont le gérant est Mr BENDIF;VU le rapport 25-086861 du 08/07/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le08/07/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «LA FABRIQUE, SARL YOUHAR» sis 14 Rue Jules Ferry 93400Saint Ouen dont le gérant est Mr BENDIF;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°$ : L'arrété préfectoral n° 2025-2358 du 11/06/2025, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement «LA FABRIQUE, SARL YOUHAR» sis 14 Rue Jules Ferry 93400Saint Ouen dont le gérant est Mr BENDIF, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, Mr BENDIF ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Ouen,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le O * 0779Le Préfet de la Seine Saint DenisA7—./
Julien CHARLES
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2025-2850 en date du 09/07/2025 portant fermeture de l'établissement LA FABRIQUE 14 rue Jules Ferry
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Direction départementalePREFET ; -DE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéService sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 07/07/2025
Références a rappeler dans toute correspondance LA FABRIQUEDéoart n° : SARL YOUHARÉparèn - 14 RUE JULES FERRYN° de SIRET : 534 079 819 93400 SAINT OUENAffaire suivie par : Samuel DILLY A l'attention de Mr BENDIFTél. : 01.41.60.65.33Objet : Inspection du 08/07/2025 dans votre établissement (contre-visite)PJ: Rapport d'inspection n° 25-086861Cadre réalementaire :- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ;- Réglement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiquesapplicables aux denrées alimentaires- Reglement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'informationdes consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les regiements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 duParlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE duConseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, lesdirectives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission- Code rural et de ia pêche maritime- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certainsétablissements de restauration commerciale- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tantqu'ingrédient- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de sécuritésanitaire des aliments- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à 'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animaleou des denrées contenant des produits d'origine animale- Arrété du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denréesalimentaires en contenant- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des constatations effectué par Mr DILLYSamuel, agent de la DDPP 93, à l'occasion de la contre-visite effectuée le 07/07/2025, à votredemande, dans votre établissement :LA FABRIQUESARL YOUHAR14 RUE JULES FERRY93400 SAINT OUEN5 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble I'Européen Un traitement automatisé de données à caractére personnel93005 BOBIGNY cedex est. mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformémçnt auxTél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des. ; 3 ; données, toute personne concemée bénéficie d'un droitMél.ddpn@sçlne-sglnt-denls.qouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractèrewww.seine-saint-denis.gouv.fr 1/2 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
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Le contrôle a permis de vérifier la correction des points de non-conformité relatifs aux locauxet équipements relevés le 05/06/2025, à l'origine de l'arrêté préfectoral de fermeturen° 25-2358 qui vous a été notifié le 11/06/2025.L'évaluation de votre établissement démontre que la maitrise des risques est« SATISFAISANTE » mais le fonctionnement n'a pas pu être évalué.Cet établissement est proposé à la réouverture.Celle-ci ne sera effective qu'après notification de l'arrêté préfectoral de réouverture de mon-sieur le préfet de la Seine-Saint-Denis par mon service dans nos locaux.Cet établissement fera l'objet d'une nouvelle inspection dans les mois suivants afin de vérifierla bonne application des conditions de fonctionnement.Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale,
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Rapport d'inspection N°25-086861Inspection du secteur de la remise directe (SSA)
Partie administrativeStructure d'inspectionAdresse
Inspecteur(s)
Contexte de l'inspectionÉtablissement inspectéRaison sociale/DénominationEnseigne établissement/DénominationN° SIRET / N° NUMAGRITAdresse postale
Inspection : Activité inspectéeType d'activitéIdentifiant de l'unité d'activitéSite d'interventionMéthodeRéférence(s) règlementaire(s)
Rapport n° 25-086861 (version 1)
DDPP de la Seine-Saint-DenisIMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND93005 BOBIGNY CEDEXddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
DILLY Samuel
Programmation
Restauration commerciale
Restauration commerciale-LA FABRIQUE
EMINISTÈREDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATIONLaberdéÉpaliséFoaterasac
Date de l'inspection : 07/07/2025
Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments(inspection des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desREGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animaleREGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à l'organisation des contrôles officiels pRÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017Règiement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006
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93400 SAINT-OUEN.
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Points de contrôle :
Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
Informations complémentaires :
Identification de l'établissement
Locaux et équipements
A - Conforme
A - ConformeCF ITEMS CI-DESSOUSB01 Conception et circuits de l'établissement A - ConformeL'établissement est composé d'une salle de restauration / chicha, une réserve sèche, unecuisine pour la partie restauration et une cuisine utilisé pour la préparation de chicha.A l'étage: une salle de restauration / chicha et un coin bureau/salle de repos/réserve.Absence de vestiaire, hygiéne manuelle, hotte aspirante.B02 Equipements adaptés a la production et engins de transport A - ConformeDes laves-mains 4 commande hygiénique ont été installés dans l'établissement.Le matériel vétuste à été changé.Une hotte aspirante à été installée.B03 Lutte contre les nuisibles A - ConformeUn plan de lutte contre les nuisibles est désormais en place.Il n"en a pas été constaté la présence.B04 Maintenance des locaux et équipements A - ConformeLes locaux ont été rénovés.Les équipements défectueux ont été changés.B05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements A - ConformeLes locaux ont été intégralement nettoyés et désinfectés.A - ConformeCF ITEMS CI-DESSOUSC01 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers A - ConformeUn PMS est en place dans l'établissement.Les risques dus aux allergènes sont mentionnés.Co2 Identification des points déterminants A - ConformeC03 Contrôle à réception et conformité des matières premières A - ConformeUn procédure de contrôle à réception est mise en place.C04 Mesures de maîtrise de la production A - ConformeCF ITEMS CI-DESSOUSC0401 Maitrise de_s cond_itions et des températures de conservation des A - Conformedenrées alimentairesC0402 Gestion des conditionnements et emballages A - ConformeCo5 Gestion de l'eau propre et de l'eau potable A - ConformeÉtablissement raccordé au réseau public.Co06 Conformité des produits finis A - ConformeVu l'absence d'hygiène des locaux, l'absence d'hygiène manuelle, l'absence de nettoyage etde désinfection des équipements, les produits finis ne peuvent être totalement conformes.Rapport n° 25-086861 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 2/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2850 en date du 09/07/2025 portant fermeture de l'établissement LA FABRIQUE 14 rue Jules Ferry
93400 SAINT-OUEN.
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Aucune date d'entame ou de fabrication n'est inscrite sur les produits présents dans lesenceintes. De ce fait, il n'y a aucun moyen d'estimer la durée de vie des produits.L'ensemble des non conformités ont été corrigées.C07 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis A - Conforme
Traçabilité et gestion des non-conformités A - ConformeCF ITEMS CI-DESSOUSD01 Systéme de tracabilité et archivage des documents A - ConformeUn protocole de traçabilité est mis en placeGestion des déchets et des sous-produits animaux A - ConformeCF ITEMS CI-DESSOUSE01 Gestion des déchets A - ConformeLes poubelles sont conformes.
CF ITEMS CI-DESSOUSF01 Hygiène et équipements du personnel A - ConformeLes personnel dispose de tenues et vestiaires en nombre suffisantPrésence de laves-mains à commande non manuelle alimenté en papier et savon.Les statuts médicaux sont à jour.F02 Formation et instructions à disposition du personnel A - ConformeUne formation à été dispensé.Les diverses procédures aux bonnes pratiques HACCP sont affichées dans I'établissement.Évaluation globale de I'inspectionEvaluation de l'inspection : Maîtrise des risques satisfaisanteCommentaire : LES NON conformités listées dans le rapport d'inspection n°25-070843 ont été corrigées. Celles" relevant du fonctionnement n'ont pas été appréciées car l'établissement était fermé par arrêtépréfectoral. Une contre-visite se déroulera ultérieurement afin de s'assurer du respect desprocédures en hygiène alimentaire
Le 07/07/2025
Rapport n° 25-086861 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 3/3
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2025-2850 en date du 09/07/2025 portant fermeture de l'établissement LA FABRIQUE 14 rue Jules Ferry
93400 SAINT-OUEN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2851 en date du
09/07/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ETOILE D'AFRIQUE 51 rue de Paris
93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2851 en date du 09/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ETOILE D'AFRIQUE 51 rue de Paris 93100
MONTREUIL.
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E.— dLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis| 'Européen - 5 & 7 pr e Jean-R d ° . A, r ,mmeuble l' ggî_,r%î âæêÿäêäx e Notification d'un arrété préfectoralFax 01.41.60.66.99 portant fermeture d'un établissementAdresse mail : samuel.dilly@seine-saint-denis.gouv.frService : ALIMENTATIONDossier suivi par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33Le 10/07/2024Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,Conformément à la décision de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 09/07/2025,-Notifions à Mr RAHMANI, gérant de l'établissement «CENTRALE DISTRIBUTION, ETOILE D'AFRIQUE» sis51 Rue de Paris 93100 Montreuil ou tout représentant, l'arrêté n° 2025-2851 du 09/07/25 portant fermetureadministrative, jusqu'à nouvel ordre, de l'établissement ««CENTRALE DISTRIBUTION, ETOILE D'AF RIQUE)» sis51 Rue de Paris 93100 MontreuilEt ce. à partir de la date de la présente notification.Informons Mr RAHMANI que :1 / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d'emprisonnement et de30 000 euros d'amende conformément à l'article L 237-211 du Code Rural.2 / l'arrêté de fermeture remis devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité et ce,jusqu'a la fin de la mesure,3 / la réouverture de l'établissement ne sera effective qu'après une contre-visite favorable de nos services, surdemande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax ou mail, desdocuments suivants :- une attestation de formation en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel- le Plan de Maitrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures,- le ou les factures d'achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnés dans lerapport,- la preuve de la mise en place d'un plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles.- tout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement,
4 / à l'issue d'une contre-visite vous devrez attendre la notification de l'arrêté portant abrogation de l'arrêté defermeture dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations avant la reprise de votreactivité. /?"rfi*v 10723NRemettons à Mr RAHMANI ou tout représentant un exemplaire de la presente amsL qu )m/ ç'bp)e dé\} Têtépréfectoral en question. '
730 SOS~
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2025-2851 en date du 09/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ETOILE D'AFRIQUE 51 rue de Paris 93100
MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- Z S 5 APortant fermeture d'urgence de l'établissementCENTRALE DISTRIBUTIONÉTOILE D'AFRIQUE51 RUE DE PARIS93100 MONTREUILSIRET : 880 868 005 00013
Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du prëèident de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / B Prefet93 1
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2025-2851 en date du 09/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ETOILE D'AFRIQUE 51 rue de Paris 93100
MONTREUIL.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-0877126 du 08/07/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le08/07/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/07/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de rongeur,cafards, mouches) est inefficace,- Absence d'hygiene manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence dutilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant voire inexistant,- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires pour une partie des enceintes réfrigérées.- Absence de traçabilité- Absence d'origine des viandes,- La formation aux bonnes pratique hygiène et sécurité alimentaire n'est pas assimilée.- Absence de PMS- Absence de contrôle bactériologique.- Absence de procédure concernant les TIAC.- Absence de poubelie conforme.- Gestion des conditionnements et emballages non conforme.- Températures relevées non conformes.- Absence de contrôle médical des employés.
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2025-2851 en date du 09/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ETOILE D'AFRIQUE 51 rue de Paris 93100
MONTREUIL.
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- Présence de denrées périmées, denrées non stockées au froid.- Utilisation de matériel de nettoyage non conforme- Utilisation de matériel de stockage sale et en mauvais état.- Présence de boites de conserve proposées à la vente ayant subi des chocs.- Papier film non stocké dans les dévidoirs d'origine.- Tenues du personnel sales et incompiète.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans I'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
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2025-2851 en date du 09/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ETOILE D'AFRIQUE 51 rue de Paris 93100
MONTREUIL.
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ARTICLE 1FF : L'établissement «Centrale Distribution, Etoile D'Afrique» sis 51 Rue de Paris 93100Montreuil dont le gérant est Mr RAHMANI Aniss est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant Mr RAHMANI AnissARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Montreuil,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le C 3 C7 262 5Le préfet de la Seine Sai? DenisAo
N'
Julien CHARLES
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2025-2851 en date du 09/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ETOILE D'AFRIQUE 51 rue de Paris 93100
MONTREUIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2853 de déclaration en date du
09/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP938813094
pour l'organisme MADS dont l'établissement
principal est situé 17 rue du Chemin de Fer
93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2853 de déclaration en
date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938813094 pour l'organisme MADS dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2853 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938813094


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/07/25 par Mme. MOUHOUBI SARA
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MADS dont l'établissement principal es t
situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP938813094 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2853 de déclaration en
date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938813094 pour l'organisme MADS dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
56





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 09 juillet 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2853 de déclaration en
date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938813094 pour l'organisme MADS dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
57





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2853 de déclaration en
date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938813094 pour l'organisme MADS dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2854 de déclaration en date du
09/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le
N°SAP988905071pour l'organisme RAJENDRAM
THARMINI dont l'établissement principal est
situé 85 boulevard Michelet 93130 Noisy-le-Sec
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2854 de déclaration en
date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP988905071pour l'organisme RAJENDRAM
THARMINI dont l'établissement principal est situé 85 boulevard Michelet 93130 Noisy-le-Sec
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2854 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP988905071


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/07/25 par Mme. RAJENDRAM
THARMINI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme RAJENDRAM THARMINI dont
l'établissement principal est situé 85 BOULEVARD MICHELET 93130 NOISY -LE-SEC
et enregistré sous le N°SAP988905071 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2854 de déclaration en
date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP988905071pour l'organisme RAJENDRAM
THARMINI dont l'établissement principal est situé 85 boulevard Michelet 93130 Noisy-le-Sec
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2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 09 juillet 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2854 de déclaration en
date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP988905071pour l'organisme RAJENDRAM
THARMINI dont l'établissement principal est situé 85 boulevard Michelet 93130 Noisy-le-Sec
61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025- 2849 de déclaration en date
du 09/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP988889283
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 rue Francis de Pressensé 93300
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025- 2849 de
déclaration en date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988889283 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 1 rue Francis de Pressensé 93300 Aubervilliers.
62
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025- 2849 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988889283
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/07/25 par Mme Ngalle Joséphine en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue Francis de
Pressensé 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP988889283 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025- 2849 de
déclaration en date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988889283 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 1 rue Francis de Pressensé 93300 Aubervilliers.
63





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 09 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025- 2849 de
déclaration en date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988889283 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 1 rue Francis de Pressensé 93300 Aubervilliers.
64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2842 de déclaration en date
du 09/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP881581656
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 A modifier par le service instructeur A
modifier par le service instructeur 93240 Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2842 de déclaration
en date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP881581656 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 A modifier par le service instructeur A modifier par le service instructeur 93240 Stains.
65
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Avenant modificatif n°/ n° 2025-2842
de déclaration n°2020-1022
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881581656

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 7/07/25 par Mme ALBULESA
Larisa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
1 A modifier par le service instructeur A modifier par le service instructeur 93240 STAINS et
enregistré sous le N° SAP881581656 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2842 de déclaration
en date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP881581656 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 A modifier par le service instructeur A modifier par le service instructeur 93240 Stains.
66





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 09 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2842 de déclaration
en date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP881581656 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 A modifier par le service instructeur A modifier par le service instructeur 93240 Stains.
67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2843 de déclaration en date
du 09/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP988972915
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 70 rue de la Mare 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2843 de déclaration
en date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988972915 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 70 rue de la Mare 93220 Gagny.
68
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2843 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988972915
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 7/07/25 par Mme DANIELA DE LIMA BRAGA
DANIELA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 70 RUE DE LA MARE 93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP988972915 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2843 de déclaration
en date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988972915 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 70 rue de la Mare 93220 Gagny.
69





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 09 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2843 de déclaration
en date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988972915 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 70 rue de la Mare 93220 Gagny.
70
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2844 de déclaration en date
du 09/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP919590166
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 193 av Jean Jaurès 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2844 de déclaration
en date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP919590166 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 193 av Jean Jaurès 93300 Aubervilliers.
71
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2844 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919590166
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/07/25 par Mme LE MOUEL SANDY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Du Balai s dont l'établissement principal est situé 193 AV
JEAN JAURES 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP919590166 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2844 de déclaration
en date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP919590166 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 193 av Jean Jaurès 93300 Aubervilliers.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 09 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2844 de déclaration
en date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP919590166 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 193 av Jean Jaurès 93300 Aubervilliers.
73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2845 de déclaration en date
du 09/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP988131736
pour l'organisme Ladji KONE dont
l'établissement principal est situé 127 route de
Saint-Leu 93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2845 de déclaration
en date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988131736 pour l'organisme Ladji KONE
dont l'établissement principal est situé 127 route de Saint-Leu 93800 Epinay-sur-Seine.
74
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2845 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988131736
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 8 /07/25 par M. KONE LADJI en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Ladji KONE dont l'établissement principal est situé 127
ROUTE DE SAINT -LEU 93800 EPINAY -SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP988131736
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2845 de déclaration
en date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988131736 pour l'organisme Ladji KONE
dont l'établissement principal est situé 127 route de Saint-Leu 93800 Epinay-sur-Seine.
75





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 09 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2845 de déclaration
en date du 09/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988131736 pour l'organisme Ladji KONE
dont l'établissement principal est situé 127 route de Saint-Leu 93800 Epinay-sur-Seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0608 du 10/07/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue Lech Walesa à
Rosny-sous-Bois, pour des travaux d'ouvrage
annexe de la ligne 15 du métro.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0608 du 10/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue Lech Walesa à Rosny-sous-Bois, pour des travaux d'ouvrage annexe de la ligne 15 du métro.
77
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0608
portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue Lech Walesa à Rosny-sous-Bois,
pour des travaux d'ouvrage annexe de la ligne 15 du métro.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0608
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0608 du 10/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue Lech Walesa à Rosny-sous-Bois, pour des travaux d'ouvrage annexe de la ligne 15 du métro.
78
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Rosny-sous-Bois du 1er
juillet 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 4 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 4 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 7 juillet 2025 ;
Considérant que la RD30, à Rosny-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'ouvrage annexe de la ligne 15 nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 15 juillet 2025 et jusqu'au vendredi 31 juillet 2026, la circulation des piétons et des
vélos est modifiée sur la RD30, avenue Lech Walesa à Rosny-sous-Bois, dans le sens Noisy-le-Sec vers
Fontenay-sous-Bois. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'ouvrage annexe de la
ligne 15 du métro.
Article 2
Au droit des travaux, la RD30 comporte une voie de circulation générale et une piste cyclable dans
chaque sens.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
• Le trottoir et la piste cyclable sont neutralisés.
• Un cheminement piéton sécurisé de minimum 1.40m de large est aménagé le long du chantier,
au droit de la piste cyclable, protégée du trafic routier par le balisage adéquat.
• Les cyclistes sont envoyés dans le régime de circulation général ou mettent pied-à-terre pour
emprunter le cheminement piéton.
• La circulation automobile n'est pas impactée par les travaux.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0608
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0608 du 10/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue Lech Walesa à Rosny-sous-Bois, pour des travaux d'ouvrage annexe de la ligne 15 du métro.
79
Article 3
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons, elle est responsable de la pose et de
l'entretien du balisage de chantier.
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger et orienter les cyclistes.
L'entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale et la
signalisation horizontale réglementaires, de manière adéquate, le temps des travaux.
Article 4
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• Eiffage Génie Civil
Adresse : 3 Place de l'Europe, 78140 Vélizy-Villacoublay
Contact : M. Alexis Sénécal
Téléphone : 06 13 53 91 75
Courriel : alexis.senecal@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur GAUTRAIS
Téléphone : 06 24 18 55 53
Courriel : qgautrais@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0608
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0608 du 10/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue Lech Walesa à Rosny-sous-Bois, pour des travaux d'ouvrage annexe de la ligne 15 du métro.
80
Fille L'eaur
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0608
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0608 du 10/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue Lech Walesa à Rosny-sous-Bois, pour des travaux d'ouvrage annexe de la ligne 15 du métro.
81
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0609 du 10/07/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, dans le sens
province - Paris (sens W), entre les PR 1+950 et
2+400, pour des travaux de prolongement du
tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0609 du 10/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, dans le sens province - Paris (sens W), entre les PR 1+950 et 2+400, pour des travaux de prolongement
du tramway T1.
82
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0609
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le sens province – Paris
(sens W), entre les PR 1+950 et 2+400, pour des travaux de prolongement du tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service des Projets de Transport
Tél : 01 43 93 45 45
DRIEAT-IDF-2025-0609
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0609 du 10/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, dans le sens province - Paris (sens W), entre les PR 1+950 et 2+400, pour des travaux de prolongement
du tramway T1.
83
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du 13 mai 2025 ;
Vu l'avis de l'UER de Saint-Denis de la direction des routes d'Île-de-France du 14 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 juin 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 3 juillet 2025 ;
Considérant que l es travaux de réaménagement des bretelles autoroutières, dans le cadre du
prolongement de la ligne de tramway T1 de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay, nécessitent de mettre en
place des balisages sur la bretelle de sortie de l'autoroute A3 dans le sens de circulation province-Paris
à Romainville et d'apporter des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au mardi 30 juin 2026, la circulation est
modifiée sur l'autoroute A3, sens province – Paris (sens W), entre les PR 1+950 et 2+400. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de prolongement du tramway T1.
Article 2
Les travaux consistent en la fermeture et le réaménagement de l a bretelle de sortie n°3 de l'échangeur
93A900302 (sortie Romainville) de l'autoroute A3, dans le sens de circulation province – Paris, avec
reprise de sa géométrie.
Des déviations sont mises en place pour permettre aux usagers d'atteindre dans les meilleures
conditions les villes des Romainville, Montreuil et Noisy-le-Sec au niveau de la RD36bis (Bagnolet-
Montreuil) :
Déviation pour les véhicules légers et pour les poids lourds   :
• Les usagers souhaitant accéder à Romainville et Montreuil via la RD36bis depuis la Province,
continueront sur l'autoroute A3 en direction de Porte de Bagnolet. À la Porte de Bagnolet, les
usagers pourront reprendre l'autoroute A3 en direction de Bobigny, puis prendre la sortie n°2
Romainville-Montreuil, de l'échangeur 93A900301.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service des Projets de Transport
Tél : 01 43 93 45 45
DRIEAT-IDF-2025-0609
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0609 du 10/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, dans le sens province - Paris (sens W), entre les PR 1+950 et 2+400, pour des travaux de prolongement
du tramway T1.
84
Article 3
Les travaux sont effectués par l'entreprise suivante :
• COLAS FRANCE (mandataire du marché de travaux Lot 3 du tramway T1)
Adresse : Square des Mares – CS 50014, 93231 Romainville
Contact : Monsieur Vincent DEPIENNE (Responsable d'exploitation)
Téléphone : 07 60 91 59 41
Courriel : vincent.depienne@colas.com
La mise en place du balisage et son entretien sont effectués par l'entreprise :
• SBR / SIGNATURE (sous-traitant de l'entreprise COLAS, mandataire du marché de travaux)
Adresse : 2 avenue Hélène Boucher, 93337 Neuilly-sur-Marne
Contact : Monsieur Vincent DEPIENNE (Responsable d'exploitation)
Téléphone : 07 60 91 59 41
Courriel : vincent.depienne@colas.com
La mise en place du jalonnement et l'entretien de l'itinéraire de déviation sont effectués par
l'entreprise :
• AXIMUM (mandataire du marché d'exploitation du Tramway T1 – Établissement IdF Ouest)
Adresse : 58 quai de la Marine, 93450 L'Ile-Saint-Denis
Contact : Monsieur Jean-Emmanuel GUILLAUD (Chef d'exploitation)
Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : guillaud@aximum.fr
Le contrôle est assuré par la maîtrise d'oeuvre suivante :
• ARTELIA VILLE ET TRANSPORT
Adresse : 47 avenue de Lugo, 94600 Choisy-le-Roi
Contact : Monsieur Armando TAMAYO
Téléphone : 06 10 88 39 34
Courriel : armando.tamayo@arteliagroup.com
La fourniture, la pose, l'entretien de la signalisation temporaire, des bretelles sont réalisées par
l'entreprise COLAS et ces sous-traitants chargés du balisage conformément aux dispositions du code de
la route.
Le balisage et la signalisation misent en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection de chantier et de la signalisation
temporaire afférente au chantier sont effectués de nuit sous fermeture de L'A3, sens province-Paris,
dans le cadre de fermeture de l'A3 à Rosny-sous-Bois en direction de Bagnolet, selon le planning de
fermeture de la DiRIF.
Article 4
L'entrée et la sortie de chantier se font au niveau du boulevard Edouard Branly (RD36bis) à Romainville.
Durant toute la durée des travaux, la limitation de vitesse de l'A3, à l'approche ainsi qu'au niveau du
chantier, est conservée à 70 km/h dans le sens province – Paris.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service des Projets de Transport
Tél : 01 43 93 45 45
DRIEAT-IDF-2025-0609
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0609 du 10/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, dans le sens province - Paris (sens W), entre les PR 1+950 et 2+400, pour des travaux de prolongement
du tramway T1.
85
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESURConseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service des Projets de Transport
Tél : 01 43 93 45 45
DRIEAT-IDF-2025-0609
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0609 du 10/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, dans le sens province - Paris (sens W), entre les PR 1+950 et 2+400, pour des travaux de prolongement
du tramway T1.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Point 1 - Délibération 2024-02 du conseil de
surveillance du 4 décembre 2024 relative au
transfert de l'activité de l'association Archipel
Montreuil
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Point 1 - Délibération
2024-02 du conseil de surveillance du 4 décembre 2024 relative au transfert de l'activité de l'association Archipel Montreuil 87
Dyille-É VsÉtablissement Public
CONSEIL DE SURVEILLANCE - 04/12/2024
Délibération relative au transfert del'activité de l'Association Archipel
PAGE 1/4
- MontreuilRÉDACTEURDirection généraleDESTINATAIRESConseil de surveillance de l'établissement publicde santé de Ville-Evrard
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération enregistrée sous le n°
2024-02
CONTEXTEL'Association Archipel Montreuil est une association de loi de 1901 créée en 1966. Elle gère à ce jour unétablissement sanitaire et deux établissements et services médico-sociaux : L'Hôpital de Jour (HDJ) — Centre JeanMacé, situé 12 rue Emile Beaufils à Montreuil, d'une capacité de quarante places de psychiatrie infanto-juvénile,l''Externat Médico-Pédagogique (EMP) — Centre Jean Macé, d'une capacité de trente places et également situé 12rue Emile Beaufils à Montreuil, et enfin, le Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Archipel,d'une capacité de quarante-deux places, situé au sein de l'école Romain Rolland, aux Lilas.Dans un contexte de difficultés éprouvées par l'Association pour maintenir l'exécution de ses missions, laDélégation Départementale de Seine-Saint-Denis au sein de l'Agence Régionale de Santé lle de France (DD ARS93) s'est rapprochée de l'établissement public de santé de Ville Evrard et lui a demandé de bien vouloir accepterd'organiser le transfert de l'activité de l'Association au profit de l'établissement et permettre ainsi la continuitéde l'accueil des patients.Après la réalisation d'une étude de faisabilité juridique de cette opération de reprise de l'activité de I'Associationpar l'établissement, les parties ont engagé les démarches nécessaires afin d'en permettre la réalisation au1° janvier 2025.La présente délibération vise à autoriser la Direction de l'établissement à signer les actes permettant la reprisede l'activité de l'Association Archipel Montreuil par l'établissement public de santé de Ville-Evrard au 1°" janvier2025.
@ eps-ville-evrard.frX in
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Point 1 - Délibération
2024-02 du conseil de surveillance du 4 décembre 2024 relative au transfert de l'activité de l'association Archipel Montreuil 88
CONSEIL DE SURVEILLANCE - 04/12/2024
Vu le code de la Santé publique, et notamment ses articles L. 6143-1, R. 6143-1 et suivants, R. 6122-35Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-1, L. 313-4, L. 313-17, L. 313-18, D.313-10-8,Vu le code civil et notamment ses articles 1216 et suivants,Vu le code du travail et notamment son article L. 1224-3,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1311-2 à L. 1311-4,Vu le code rural et de la péche et notamment ses articles L. 451-1 et suivants,Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 1211-1, R. 2122-8,Vu le code général des impôts et notamment son article 725,Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation d'autorisation sanitaire àl'ARS,Vu le bail emphytéotique administratif signé le 16 septembre 2021 conclu entre la mairie de Montreuil etl'association Archipel Montreuil,Vu la convention de mise à disposition de personnels enseignant de l'Education nationale pour l'Unitéd'enseighement,Vu le protocole de transfert de l'activité de l'association Archipel vers l'établissement public de Ville-Evrard,Vu l'état déclaratif des risques contentieux dressé par l'association Archipel,Vu le livret d'information collective des salariés de l'association Archipel Montreuil,Vu l'avis émis par le Comité Social de l'Établissement réuni en séance le 26 novembre 2024,Vu l'avis émis par la Commission Médicale d'Établissement réunie en séance le 04 décembre 2024,Après avoir entendu la présentation de la direction de l'établissement public de santé de Ville Evrard,
1. Demande de confirmation de l'autorisation sanitaire del'Association Archipel MontreuilVu le code de la Santé publique, et notamment ses articles L. 6143-1, R. 6143-1 et suivants, R. 6122-35Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation d'autorisation sanitaire àI'ARS,
— Autorise la directrice de l'établissement public de santé de Ville Evrard à déposer le dossier de demande deconfirmation de l'autorisation d'activité de l'Hôpital de jour Jean Macé situé 12 rue Emile Beaufils àMontreuil, actuellement détenue par l'association Archipel Montreuil auprès de l'Agence régionale Île-de-France en vue de leur exploitation à la date du transfert d'activité.
2. Demande de cession des autorisations médico-sociales del'Association Archipel MontreuilVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-1, L. 313-4, L. 313-17, L. 313-18, D.313-10-8,— Autorise la directrice de l'établissement public de santé de Ville Evrard à déposer les dossiers de demandede cession des autorisations concernant l'Externat médico-pédagogique (EMP) et le Service d'éducationspéciale et de soins à domicile (SESSAD) du Centre Jean Macé, situés 12 rue Emile Beaufils à Montreuil, ainsique l'unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) située au sein de l'école Romain Rolland aux Lilas,PAGE 2/4 @ eps-ville-evrard.frX in
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2024-02 du conseil de surveillance du 4 décembre 2024 relative au transfert de l'activité de l'association Archipel Montreuil 89
CONSEIL DE SURVEILLANCE - 04/12/2024
actuellement détenues par l'association Archipel Montreuil auprès de l'Agence régionale Île-de-France envue de leur exploitation à la date du transfert d'activité.
3. Transfert des personnels de l'Association ArchipelMontreuilVu le code du travail et notamment son article L. 1224-3,Vu la convention de mise à disposition de personnels enseignant de l'Education nationale pour l'Unitéd'enseignement,Vu la note relative à I'information du comité social d'établissement du 26 juin 2024,Vu la convention de mise à disposition de personnels enseignant de l'Education nationale pour l'Unitéd'enseighement,Considérant le livret d'information collective des salariés de l'association Archipel Montreuil,Considérant I'information des salariés de l'association Archipel Montreuil du 18 septembre 2024,Considérant la réunion du comité social d'établissement de l'établissement public de santé de Ville Evrard du 8octobre 2024 et l'avis négatif rendu sans réserve,Considérant la réunion de la commission médicale d'établissement de l'établissement public de santé de VilleEvrard du 17 octobre 2024,Considérant la réunion du comité social d'établissement de l'établissement public de santé de Ville Evrard du 26novembre 2024,Considérant la réunion de la commission médicale d'établissement de l'établissement public de santé de VilleEvrard du 4 décembre 2024,
— Autorise la conclusion des contrats de travail de droit public acceptés par les salariés de l'association ArchipelMontreuil.
4. Transfert des biens immobiliers de l'Association ArchipelMontreuilVu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6143-1,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1311-2 à L. 1311-4,Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L. 451-1 et suivants,Vu le code général des impôts et notamment son article 725,Vu le bail emphytéotique administratif signé le 16 septembre 2021 conclu entre la mairie de Montreuil etl'association Archipel Montreuil pour l'occupation des locaux sis 12 rue Emile Beaufils, à Montreuil, pourpermettre l'activité de l'Hôpital de Jour — Centre Jean Macé et de l'Externat Médico-Pédagogique (EMP) - CentreJean Macé.Considérant l'information par l'établissement public de santé de Ville Evrard des mairies de Montreuil et desLilas de la reprise de l'occupation des locaux occupés par l'Association,Considérant la réunion du conseil municipal de la ville de Montreuil se réunissant le 4 décembre 2024 pourdélibérer sur la cession du bail emphytéotique,
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Point 1 - Délibération
2024-02 du conseil de surveillance du 4 décembre 2024 relative au transfert de l'activité de l'association Archipel Montreuil 90
CONSEIL DE SURVEILLANCE - 04/12/2024
A. DELIBERATION SUR LA REPRISE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLEEVRARD— Autorise la reprise des droits et obligations issues du bail emphytéotique administratif consenti le 16septembre 2021 par la mairie de Montreuil à l'association Archipel Montreuil.
B. DELIBERATION SUR LA REPRISE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION DE L'ECOLE ROMAIN ROLLAND PARL'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE EVRARD— Autorise la reprise des droits et obligations de l'association Archipel Montreuil issues de l'autorisationd'occupation de l'Ecole Romain Rolland, sises 49 Rue Romain Rolland, 93260 Les Lilas, en vue de la poursuitede l'exploitation de l'Unité d'Enseignement en Elémentaire Autisme.
5. Transfert des contrats engageant l'Association ArchipelMontreuilVu le code civil et notamment ses articles 1216 et suivants,Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 1211-1, R. 2122-8,Vu l'état déclaratif des risques contentieux élaboré par l'Association Archipel Montreuil,Considérant les contrats conclus par l'Association Archipel Montreuil en cours d'exécution et communiqués àl'établissement public de santé de Ville-Evrard,— Autorise la reprise des droits et obligations issus des contrats souscrits par l'association Archipel Montreuilnécessaires à la continuité de l'activité transférée.
6. Signature du protocole de transfert d'activitéConsidérant le projet de protocole négocié avec l'Association Archipel,— Autorise la signature du protocole de transfert d'activité.
r
Neuilly-sur-Marne, le 04 décembre 2024,
LE PRESIDENT DE SEANCE,M. Zartosht KHTIARI
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2024-02 du conseil de surveillance du 4 décembre 2024 relative au transfert de l'activité de l'association Archipel Montreuil 91
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Point 2 - Délibération N° 2025-02 du conseil de
surveillance du 16 juin relative au rapport
d'activité et la mise en oeuvre du projet
d'établissement 2024.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Point 2 - Délibération N°
2025-02 du conseil de surveillance du 16 juin relative au rapport d'activité et la mise en oeuvre du projet d'établissement 2024. 92
Etablissement Publicde Santé 93
DELIBERATIONN° 2025 — 02 Conseil de Surveillance
Rapport d'activité et mise en œuvre du projetd'établissement 2024 Séance du 16 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONSDélibération enregistrée sous le numéro : 2025-02
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 6143-1 ;
Vu le rapport d'activité arrêté par la Directrice valant modalités de mise en 2024 du projetd'établissement,Vu l'avis émis par le Comité Social d'Établissement réuni en séance le 03 juin 2025 ;Vu l'avis émis par la Commission Médicale d'Établissement réunie en séance le 12 juin 2025 ;
Décide,
ARTICLE 1 : le rapport d'activité 2024 est approuvé,ARTICLE 2 : la mise en œuvre du projet d'établissement en 2024 reçoit un avis favorable.
M. Zartosht l B&HTIARI
EPS de Ville-Évrard — 202, Avenue Jean Jaurès 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex Tel : 01.43.09.32.03 -1-
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Point 2 - Délibération N°
2025-02 du conseil de surveillance du 16 juin relative au rapport d'activité et la mise en oeuvre du projet d'établissement 2024. 93
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Point 3 - Délibération N° 2025-01 du conseil de
surveillance du 16 juin 2025 relative au compte
financier de l'exercice 2024.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Point 3 - Délibération N°
2025-01 du conseil de surveillance du 16 juin 2025 relative au compte financier de l'exercice 2024. 94
DELIBERATIONN° 2025 — 01 Conseil de Surveillance"}Ville-EV ra r d Compte financier 2024Établissement Public Séance du 16 juin 2025de Santé 93
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONSDélibération enregistrée sous le numéro : 2025-01
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 6143-1 ;Vu le Code de la Santé Publique et notamment les dispositions de l'article R. 6145-46 portant surl'approbation du compte financier et sur la décision de l'affectation des résultats de chaque comptede résultats ;Vu le compte financier arrêté par la Directrice et la proposition d'affectation des résultats,Vu l'avis émis par le Comité Social d'Établissement réuni en séance le 03 juin 2025 ;Vu l'avis émis par la Commission Médicale d'Établissement réunie en séance le 12 juin 2025 ;Après avoir entendu le rapport du commissaire aux comptes,
Décide,
ARTICLE 1 : Approuve le Compte Financier de l'exercice 2024,ARTICLE 2 : Décide l'affectation des résultats de l'exercice 2024 :
Budget H 2 417 823,35Budget P - MAS 98 314,22Budget C - Ecoles 303 789,53TOTAL EPSVE 2 819 927,10
EPS de Ville-Évrard — 202, Avenue Jean Jaurès 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex Tel : 01.43.09.32.03 -1-
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2025-01 du conseil de surveillance du 16 juin 2025 relative au compte financier de l'exercice 2024. 95
Affectation des résultats comptables:
Réserve deReport à nouveau incorporé en 2024 Excédent |compensatAffectation Budget « Rlés_:lt:' P Résultat à Reserve dte affectéà — | ion 10687 " é:ANt ; dé??'Principal CRPP l'exp e '20(;'2: Reportänouveau | Reportänouveau| _ affecter comï;:;: " | l'investissemen [Réserve de cc ::oa"e C cllla;reexercice excédentaire 110 de | déficitaire 119 de q t10682 compensat / /N-1 N-1 ion 106862 417 823,35 10896 402,83 0,00 13 314226,18 13 314 226,18
Report à nouveau incorporé en 2024Affectation Budget IFSI : d Rlésil:lït d Reportänouveau | Reportänouveau| Résultata Bestrin c:e Exf:édteénàt ——— det &, é:AN' À défÏZiC Iexp o. ation ce excédentaire 110 de | déficitaire119de| | affecter | OMPÉNS@HO . ë e_c c.ompensa SRRISILE Ctsl'exercice 2024 N Ni n10686 |l'investissemen | ion 10687 C/110 C/119t10682303 789,53 725 092,00 1028 881,53 1028881,53
Report à nouveau incorporé en 2024Af:'ectati:n :udg'elts d Rlés_:lt:t d Report anouveau | Reportänouveau| Résultat à rrrs dte Exf:édtï't Béserve det & é:ANt ; dé:P"tN'relevant de l'article exp ou. ation de excédentaire 110 de | déficitaire 119 de | affecter | COMPENSatio ; a ef. à — |compensa cédentaire citaireL.312 -1 du CASF l'exercice 2024 N N n10686 |l'investissemen | ion 10687 C/110 C/119t10682CRPA-P1 -La MAS 98 314,22 -486 066,90 -387 752,68 | 53530,83 40561,12 -387 752,68
Fait a Neuilly sur Marne, le 16 juin 2025
LE PRESI
M. Zartoshte BAKH
TDES ANCE,
EPS de Ville-Évrard — 202, Avenue Jean Jaurès 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex Tel : 01.43.09.32.03-2-
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Point 3 - Délibération N°
2025-01 du conseil de surveillance du 16 juin 2025 relative au compte financier de l'exercice 2024. 96