INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-12064
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-11-29-00005 - Avenant n°2024-3E Avenant pour l'année
2024 à la convention de délégation de compétences des aides à
la pierre de l'État à Tours Métropole Val de Loire.odt (2 pages) Page 4
37-2024-11-29-00006 - Avenant n°2024-4E à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au
Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.odt (2 pages) Page 7
37-2024-12-16-00008 - Avenant n°2024-5E à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État Parc
public au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.odt (3 pages) Page 10
37-2024-12-16-00009 - Avenant n°2024-5E Avenant pour l'année
2024 à la convention de délégation de compétences des aides à
la pierre Parc public de l'État à Tours Métropole Val de Loire.odt (3
pages) Page 14
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-31-00002 - DDFIP37 CX-GX fiscal - liste CDS au 01-01-2025 (1
page) Page 18
37-2024-12-31-00003 - DDFIP37 Missions rattachées Délégations
spéciales missions rattachées (2 pages) Page 20
37-2024-12-31-00001 - DDFIP37 PGF 1 Nomination conciliatrice fiscale
départementale et adjoints (1 page) Page 23
37-2024-12-31-00012 - DDFIP37 PGF 2 Délégation de signature
conciliatrice fiscale et adjoints (2 pages) Page 25
37-2024-12-31-00011 - DDFIP37 PGF 3 délégation signature contentieux
et gracieux fiscal (3 pages) Page 28
37-2024-12-31-00010 - DDFIP37 PGF 4 Délégations spéciales pôle
gestion fiscale (2 pages) Page 32
37-2024-12-31-00009 - DDFIP37 PGF 5 délégation autorisation vente de
bien meubles saisis (1 page) Page 35
37-2024-12-31-00007 - DDFIP37 PGP 1 Délégation spéciale pôle
gestion publique (3 pages) Page 37
37-2024-12-31-00006 - DDFIP37 PGP 2 Subdélégation en matière
domaniale (3 pages) Page 41
37-2024-12-31-00005 - DDFIP37 PGP 3 Délégation en matière
d'évaluation et gestion domaniales (2 pages) Page 45
37-2024-12-31-00004 - DDFIP37 PR 3 délégation spéciale pôle
ressources (2 pages) Page 48
2
37-2024-12-27-00004 - Décision de subdélégation de la directrice du
SGCD37 (10 pages) Page 51
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2024-12-27-00003 - AP AJL 2025 (2 pages) Page 62
37-2024-12-19-00001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de
candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture
d'Indre-et-Loire (6 pages) Page 65
3
Direction départementale des Territoires
37-2024-11-29-00005
Avenant n°2024-3E Avenant pour l'année 2024 à
la convention de délégation de compétences
des aides à la pierre de l'État à Tours Métropole
Val de Loire.odt
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-29-00005 - Avenant n°2024-3E Avenant pour l'année 2024 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État à Tours Métropole Val de Loire.odt 4
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
Avenant n°2024-3E Avenant pour l'année 2024 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'État à Tours Métropole Val de Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le présent avenant est établi entre
Tours Métropole Val de Loire, représenté par Monsieur Frédéric AUGIS, Président ;
et
L'État, représenté par Thomas CAMPEAUX, Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et suivants ;
Vu la convention 2018-2023 de délégation des aides à la pierre en date du 5 juillet 2018 ;
Vu l'avenant n° 2023-6 du 25 janvier 2024 prorogeant la convention de délégation 2018-2023 jusqu'au 31
décembre 2024 ;
Vu l'avenant de début de gestion n° 2024-2E du 18 juillet 2024 à la convention de délégation sus-visée pris
pour l'année 2024 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 12 juillet 2024 sur la répartition des
crédits ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par convention en date du 5 juillet 2018, l'État a délégué à Tours Métropole Val de Loire, pour une durée
de 6 ans renouvelable, l'attribution des aides publiques en faveur de la construction, l'acquisition, la
réhabilitation, la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers (hors aides de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine), de la location-accession, de la rénovation de l'habitat
privé et de la création de places d'hébergement. Cette convention fixe pour les six ans des objectifs
quantitatifs globaux.Cette convention a été prorogée d'un an soit jusqu'au 31/12/2024, par avenant signé
le 25 janvier 2024.
Conformément aux dispositions du titre III de la convention, les objectifs annuels sont précisés pour
chaque année par avenant. Cet avenant précise l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement ainsi
que les objectifs quantitatifs globaux. Tel est l'objet du présent avenant pour l'année 2024.
A -Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour la rénovation du parc public pour 2024
Les objectifs prévisionnels de rénovation pour l'année 2024 sont les suivants :
Rénovation thermique de logements en classe DPE E, F et G
Opération Desmoulins – Tours – Tours Habitat
40 logements en classe DPE E ou F avant travaux hors M
B. Montants moyens des subventions par logement pour 2024
PALULOS Rénovation thermique : 9 500 € par logement
C. Modalités financières pour 2024
L'État met à disposition de Tours Métropole Val de Loire pour le financement de la rénovation
énergétique du logement locatif social une dotation permettant au délégataire de réaliser 100 % des
objectifs initiaux sus-mentionnés.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
M él : prefecture@ indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-29-00005 - Avenant n°2024-3E Avenant pour l'année 2024 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État à Tours Métropole Val de Loire.odt 5
La dotation de crédit d'un montant de 380 000 € se décompose donc ainsi :
Pour la rénovation énergétique : 40 × 9 500 = 380 000 €
Les autorisations d'engagement sont imputées sur le budget du ministère en charge du logement sur P135,
article 01, action 18, hors fonds de concours (N/A).
D: Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquer pour
l'année 2024.
E: Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de
Tours Métropole Val de Loire.
Fait à Tours, le 29 novembre 2024
Le Préfet
Signé
Thomas Campeaux
Le Président de Tours Métropole Val de Loire
Signé
Frédéric Augis
2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-29-00005 - Avenant n°2024-3E Avenant pour l'année 2024 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État à Tours Métropole Val de Loire.odt 6
Direction départementale des Territoires
37-2024-11-29-00006
Avenant n°2024-4E à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre
de l'État au Conseil Départemental
d'Indre-et-Loire.odt
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-29-00006 - Avenant n°2024-4E à la convention de délégation de compétences
des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.odt 7
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
Avenant n°2024-4E à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre
de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le présent avenant est établi entre
Le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire, représenté par Madame Nadège ARNAULT, Présidente ;
et
L'État, représenté par Monsieur Thomas CAMPEAUX, Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-2 et suivants ;
Vu la convention 2023-2028 de délégation de compétences des aides à la pierre en date du 3 mai 2023 ;
Vu l'avenant de début de gestion n° 2024-3E du 18 juillet 2024 à la convention de délégation sus-visée pris
pour l'année 2024 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 12 juillet 2024 sur la répartition des
crédits ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par convention en date du 3 mai 2023, l'État a délégué au Conseil départemental d'Indre-et-Loire, pour
une durée de 6 ans renouvelable, l'attribution des aides publiques en faveur de la construction,
l'acquisition, la réhabilitation, la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers (hors
aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine), de la location-accession, de la rénovation de
l'habitat privé et de la création de places d'hébergement. Cette convention fixe pour les six ans des
objectifs quantitatifs globaux.
Conformément aux dispositions du titre III de la convention, les objectifs annuels sont précisés pour
chaque année par avenant. Le présent avenant a pour objet de préciser l'enveloppe initiale concernant la
rénovation thermique des logements locatifs sociaux.
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour la rénovation du parc public pour 2024
Les objectifs prévisionnels de rénovation pour l'année 2024 sont les suivants :
Rénovation thermique de logements en classe DPE E, F et G
41 logements sociaux, dont :
5 logements en classe DPE G avant travaux
36 logements en classe DPE E ou F avant travaux hors MOI
B. Montants moyens des subventions par logement pour 2024
PALULOS Rénovation thermique :
9 500 € par logement pour les opérations de Val Touraine Habitat sur Loché- sur-Indrois, Saint-Paterne-
Racan et Marcilly-sur-Maulne (31 logements)
8 900 € par logement pour 10 logements de l'opération de Val Touraine Habitat sur Montlouis-sur-Loire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-29-00006 - Avenant n°2024-4E à la convention de délégation de compétences
des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.odt 8
C. Modalités financières pour 2024
L'État met à disposition du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire pour le financement de la rénovation
énergétique du logement locatif social une dotation permettant au délégataire de réaliser 100 % des
objectifs initiaux sus-mentionnés.
La dotation de crédit d'un montant de 383 500 € se décompose donc ainsi :
Pour la rénovation énergétique :
31 × 9500 = 294 500 € pour les opérations de Val Touraine Habitat de Loché sur Indrois, Saint-Paterne
Racan et Marcilly-sur-Maulne
10 X 8900 = 89 000 € pour 10 logements de l'opération de Montlouis-sur-Loire
Les autorisations d'engagement sont imputées sur le budget du ministère en charge du logement sur P135,
article 01, action 18, hors fonds de concours (N/A).
D: Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquer pour
l'année 2024.
E : Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du
Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 29 novembre 2024
Le Préfet
Signé
Thomas Campeaux
La Présidente du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
Signé
Nadège Arnault
2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-29-00006 - Avenant n°2024-4E à la convention de délégation de compétences
des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.odt 9
Direction départementale des Territoires
37-2024-12-16-00008
Avenant n°2024-5E à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre
de l'État Parc public au Conseil Départemental
d'Indre-et-Loire.odt
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-16-00008 - Avenant n°2024-5E à la convention de délégation de compétences
des aides à la pierre de l'État Parc public au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.odt 10
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
Avenant n°2024-5E à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre
de l'État Parc public au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le présent avenant est établi entre
Le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire, représenté par Madame Nadège ARNAULT, Présidente ;
et
L'État, représenté par Monsieur Thomas CAMPEAUX, Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-2 et suivants ;
Vu la convention 2023-2028 de délégation de compétences des aides à la pierre en date du 3 mai 2023 ;
Vu l'avenant n°2024-3E à la convention de délégation sus-visée prise pour l'année 2024 en date du 18
juillet 2024 pour le parc public ;
Vu l'avenant n°2024-4E à la convention de délégation sus-visée pour le parc public ;
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'héb ergement du 5 novembre 2024 sur la répartition des
crédits ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du 16 février 2024, autorisant
la signature du présent avenant ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par convention en date du 3 mai 2023, l'État a délé gué au Conseil départemental d'Indre-et-Loire, pour
une durée de 6 ans renouvelable, l'attribution des aides publiques en faveur de la construction,
l'acquisition, la réhabilitation, la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers (hors
aides de l'Agence nationale pour la rénovation urba ine), de la location-accession, de la rénovation de
l'habitat privé et de la création de places d'héber gement. Cette convention fixe pour les six ans des
objectifs quantitatifs globaux.
Conformément aux dispositions du titre III de la co nvention, les objectifs annuels sont précisés pour
chaque année par avenant. Cet avenant précise l'env eloppe définitive des droits à engagement ainsi que
les objectifs quantitatifs inhérents. Tel est l'objet du présent avenant pour l'année 2024.
A. Les objectifs quantitatifs définitifs pour 2024 pour le développement, l'amélioration et la
diversification de l'offre de logements sociaux
Les objectifs de fin de gestion de production de logements sociaux pour l'année 2024 sont les suivants :
La réalisation par construction neuve d'un objectif global de 282 logements locatifs sociaux dont :
101 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) - non PLAI adaptés « ordinaires » ;
48 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
133 logements PLS (prêt locatif social).
Au sein de cet objectif de fin de gestion de production, sont fixées :
une cible en faveur de la production de PLAI et PLU S intégrant des objectifs de sobriété foncière : su r
l'année 2024, 42 logements bénéficieront de ce supplément de subvention (42 démolitions
reconstructions) ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-16-00008 - Avenant n°2024-5E à la convention de délégation de compétences
des aides à la pierre de l'État Parc public au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.odt 11
une cible en faveur de l'utilisation de matériaux b iosourcés : sur l'année 2024, 8 logements bénéficieront
de ce supplément de subvention (opération Touraine Logement, 17 rue du Moulin à Saint Antoine du
Rocher).
La réalisation par construction neuve d'un objectif de 24 logements PSLA (prêt social location –
accession).
54 petits logements éligibles
45 démolitions
8 logements accompagnés (bonification de l'opération Les Aujoux)
Les objectifs de rénovation énergétique ciblés dans l'avenant n°2024-4E sont inchangés.
B. Montants moyens des subventions par logement pour 2024
PLAI : 6 150 € pour les logements ordinaires
PLUS, PLS et PSLA : 0 €
Sobriété foncière – PLUS et PLAI (démolition-reconstruction) : 3 000 € par logement
Matériaux biosourcés : 6000 € par logement
Petits logements : 1 700 €
Démolition : 2 409 €
Logement accompagné : 3 257 €
C. Modalités financières pour 2024
Moyens financiers mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social
L'État met à disposition du Conseil départemental d 'Indre-et-Loire pour le financement du logement
locatif social, une dotation définitive de crédits de 1 021 411 € permettant au délégataire de réalis er
l'objectif mentionné précédemment.
La dotation définitive de crédit se décompose donc ainsi :
PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) – non PLAI-adaptés logements ordinaires : 621 150 € ;
Sobriété foncière – PLUS et PLAI dont démolition reconstruction : 126 000 € ;
Matériaux biosourcés : 48 000 € ;
Petits logements : 91 800€
Démolitions : 108 405€
Logements accompagnés : 26 056€
La dotation de crédit se décompose donc ainsi :
Des droits à engagement disponibles chez le délégat aire, qui correspondent à des autorisations
d'engagement non consommées en 2023 et utilisables en 2024 d'un montant de 239 670 €, (AE FNAP 479)
Une dotation initiale attribuée d'un montant de 347 535€ (AE FNAP 479)
Une autorisation d'engagement nouvelle d'un montant de 434 206 € (AE FNAP 479)
Les autorisations d'engagement sont imputées sur le budget du ministère en charge du logement sur leur
destination :
offre nouvelle : P135, article 01, action 17, fonds de concours 479
Démolition P135, article 01, action 19, fonds de con cours 479
Ces autorisations d'engagement seront notifiées par une décision attributive du représentant de l'État
prise au plus tard deux mois après réception des crédits correspondants par la préfète de région.
D: Interventions propres du délégataire
En 2024, le montant des crédits que le Conseil Dépa rtemental d'Indre-et-Loire affectera sur son propre
budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 200 000€ pour le logement locatif social.
E : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence sont sans changement.
F : Publication
2/3
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-16-00008 - Avenant n°2024-5E à la convention de délégation de compétences
des aides à la pierre de l'État Parc public au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.odt 12
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du
Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 16 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thomas Campeaux
La Présidente du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
Signé
Nadège Arnault
3/3
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-16-00008 - Avenant n°2024-5E à la convention de délégation de compétences
des aides à la pierre de l'État Parc public au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.odt 13
Direction départementale des Territoires
37-2024-12-16-00009
Avenant n°2024-5E Avenant pour l'année 2024 à
la convention de délégation de compétences
des aides à la pierre Parc public de l'État à Tours
Métropole Val de Loire.odt
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-16-00009 - Avenant n°2024-5E Avenant pour l'année 2024 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre Parc public de l'État à Tours Métropole Val de Loire.odt 14
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
Avenant n°2024-5E Avenant pour l'année 2024 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre Parc public de l'État à Tours Métropole Val de Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le présent avenant est établi entre
Tours Métropole Val de Loire, représenté par Monsieur Frédéric AUGIS, Président ;
et
L'État, représenté par Thomas CAMPEAUX, Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et suivants ;
Vu la convention 2018-2023 de délégation des aides à la pierre en date du 5 juillet 2018 ;
Vu l'avenant n° 2023-6 du 25 janvier 2024 prorogeant la convention de délégation 2018-2023 jusqu'au 31
décembre 2024 ;
Vu l'avenant 2024-2E à la convention de délégation su s-visée, en date du 18 juillet 2024, pris pour l'an née
2024 pour le parc public ;
Vu l'avenant 2024-3E à la convention de délégation sus-visée pour le parc public ;
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébe rgement du 5 novembre 2024 sur la répartition des
crédits ;
Vu la délibération du bureau Métropolitain du 25 nove mbre 2024, autorisant la signature du présent
avenant ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par convention en date du 5 juillet 2018, l'État a délégué à Tours Métropole Val de Loire, pour une du rée
de 6 ans renouvelable, l'attribution des aides publ iques en faveur de la construction, l'acquisition, la
réhabilitation, la démolition des logements locatif s sociaux et des logements-foyers (hors aides de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine), de la location-accession, de la rénovation de l'habita t
privé et de la création de places d'hébergement. Ce tte convention fixe pour les six ans des objectifs
quantitatifs globaux.Cette convention a été prorogée d'un an soit jusqu'au 31/12/2024, par avenant sig né
le 25 janvier 2024.
Conformément aux dispositions du titre III de la co nvention, les objectifs annuels sont précisés pour
chaque année par avenant. Cet avenant précise l'env eloppe définitive des droits à engagement ainsi que
les objectifs quantitatifs inhérents. Tel est l'objet du présent avenant pour l'année 2024.
A -Les objectifs quantitatifs définitifs pour 2024 pour le développement de l'offre de logements sociaux
Les objectifs de fin de gestion de production de lo gements sociaux pour l'année 2024 sont les suivants :
La réalisation par construction neuve d'un objectif global de 458 logements locatifs sociaux dont :
81 logements PLAI non adaptés « ordinaires » dont 10 en usufruit locatif social ;
2 logements PLAI - PLAI adaptés « ordinaires » ;
37 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
338 logements PLS (prêt locatif social)
La réalisation par construction neuve d'un objectif de 41 logements PSLA (prêt social location –
accession).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-16-00009 - Avenant n°2024-5E Avenant pour l'année 2024 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre Parc public de l'État à Tours Métropole Val de Loire.odt 15
5 logements en sobriété foncière démolition/reconstruction
3 logements en sobriété foncière acquisition/amélioration
59 petits logements dont 10 en usufruit locatif social
21 logements avec matériaux Biosourcés dont 6 en usufruit locatif social
Les objectifs de rénovation énergétique ciblés dans l'avenant n°2024-3E sont inchangés.
B. Montants moyens des subventions par logement pour 2024
PLAI : 7 200 € et 13 980 € pour les logements ordinaires supplémentaires en cas de PLAI-Adapté
PLAI usufruit locatif social (ULS) :
PLAI ULS 15 ans : 2 400 €
PLAI ULS 20 ans : 3 200 €
PLUS, PLS et PSLA : 0 €
Sobriété foncière démolition/ reconstruction : 3 000 €
Sobriété foncière acquisition/amélioration : 4 000 €
Prime petits logements : 1 700 €
Prime Petit logement ULS 15 ans : 566,67 €
Prime Petit logement ULS 20 ans : 756 €
Prime Matériaux Biosourcés : 6 000 €
Prime matériaux Biosourcés ULS 20 ans : 2 666,67 €
C. Moyens financiers mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social
L'État met à disposition de Tours Métropole Val de Loire pour le financement de la production de
logements locatifs sociaux, une dotation définitive de crédits de 802 684 € (dont 774 724 € d'AE FNAP
479 et 27 960 € d'AE 480) permettant au délégataire de réaliser l'objectif mentionné précédemment.
La dotation définitive de crédit est répartie de la manière suivante:
PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) – non PLAI-adaptés : 537 600 €
logements ordinaires : 537 600 € dont 26 400 € pour des logements en usufruit locatif social;
PLAI – PLAI-adaptés – Logements ordinaires : 42 360 € dont
FNAP 479 : 14 400 €
FNAP 480 : 27 960 €
Sobriété foncière démolition/reconstruction : 15 000 €
Sobriété foncière acquisition/amélioration : 12 000 €
Petits logements : 89 724 € dont 6 424 € pour de l'usufruit locatif social
Matériaux Biosourcés : 106 000 € dont 16 000 € pour de l'usufruit locatif social
Cette dotation est composée :
Une dotation initiale attribuée d'un montant de 627 840 € en AE 479
d'une autorisation d'engagement nouvelle de 27 960 € (AE 480) ;
d'une autorisation d'engagement nouvelle de 146 884 € (AE 479) au titre des logements ordinaires.
Les autorisations d'engagement sont imputées sur le budget du ministère en charge du logement sur leur
destination :
offre nouvelle : P135, article 01, action 17, fonds de concours 479
PLAI adapté : P135, article 01, action 17, fonds de concours 480
Ces autorisations d'engagement seront notifiées par une décision attributive du représentant de l'État
prise au plus tard deux mois après réception des crédits correspondants par la préfète de région.
La dotation pour la rénovation énergétique mise à disposition par l'avenant n°2024-3E est inchangée.
D: Interventions propres du délégataire
En 2024, le montant des crédits que Tours Métropole Val de Loire affectera sur son propre budget à la
réalisation des objectifs de la convention s'élève à 1 153 833 € pour le logement locatif social.
E : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence sont sans changement.
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Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-16-00009 - Avenant n°2024-5E Avenant pour l'année 2024 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre Parc public de l'État à Tours Métropole Val de Loire.odt 16
F : Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de
Tours Métropole Val de Loire.
Fait à Tours, le 16 décembre 2024
Le Préfet
Signé
Thomas Campeaux
Le Président de Tours Métropole Val de Loire
Signé
Frédéric Augis
3/3
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-16-00009 - Avenant n°2024-5E Avenant pour l'année 2024 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre Parc public de l'État à Tours Métropole Val de Loire.odt 17
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-31-00002
DDFIP37 CX-GX fiscal - liste CDS au 01-01-2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00002 - DDFIP37 CX-GX fiscal - liste CDS au 01-01-2025 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des services
BELLETOISE Guillaume
LEROY Valérie
Services des impôts des entreprises :
Amboise
Tours
MERCIER Nathalie
MUSSEAU Magali
KALI Marie-Line
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Loches
Tours
POPOFF Catherine Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement d'Indre-et-Loire
BORDIER Flavien
HÉBRARD Hélène
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
LONGERAY Emmanuelle Pôle contrôle et expertise
BONAVENT-DECREUX Nadège Pôle contrôle revenus patrimoine
BADOR Yannick Pôle de recouvrement spécialisé
FRAYSSE Magali Service départemental des impôts fonciers
La présente liste, qui prend effet au 1er janvier 2025, se substitue à celle publiée le 4 septembre
2024.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00002 - DDFIP37 CX-GX fiscal - liste CDS au 01-01-2025 19
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-31-00003
DDFIP37 Missions rattachées Délégations
spéciales missions rattachées
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00003 - DDFIP37 Missions rattachées Délégations spéciales missions rattachées 20
ExREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PURLIOUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BerangerCS 3322837032 TOURS CEDEX 1
Décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatlf aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire ;" Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, en qualité de Directeur departemental des Finances publiques d'Indre-et-Loireà compter du 1er juin 2024; Décide:Article1: Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer lespièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur pôle, avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conferesétant limitative:1. Pour la Mission Communication :- Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques ;« Mme Magali ROBIN, administratrice des Finances publiques adjointe ;
2. Pour le Pôle de maitrise d'activité :- - Mme Magali ROBIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable dupôle ;Stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :- M. Christophe GAUTHIER, inspecteur des Finances publiques ;- Mme Frédérique MAUREL, inspectrice des Finances publiques ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00003 - DDFIP37 Missions rattachées Délégations spéciales missions rattachées 21
Audit :- Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;« Mme Nathalie GARDET-DENTINGER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,auditrice ;Cellule de qualité comptable et maîtrise des risques :« - Mme Sylvie BERTHIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet immédiatement à compter de sapublication.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 décembre 2024
S
/ fChristian PICHEVIN
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00003 - DDFIP37 Missions rattachées Délégations spéciales missions rattachées 22
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-31-00001
DDFIP37 PGF 1 Nomination conciliatrice fiscale
départementale et adjoints
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00001 - DDFIP37 PGF 1 Nomination conciliatrice fiscale départementale et adjoints 23
REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIOUESL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX 1
Nomination de la conciliatrice fiscale départementale et de ses adjoints
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la Direction générale des Finances publiques portantorganisation de la mission conciliateur;
Décide :
- Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État, est nommée conciliatrice fiscale dudépartement d'Indre-et-Loire ;» M. Thierry GABUT, administrateur des Finances publiques adjoint, est nommé conciliateurfiscal adjoint du département d'Indre-et-Loire ; '- Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe, est nomméeconciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire ;- Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, est nomméeconciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire;< Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publlques est nomméeconciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire;- Mme Nathalie MALLET, inspectrice principale des Fmances publiques, est nomméeconciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire.
La présente décision, qui se substitueà celle publiée le 3 septembre 2024, prend effet au 1erJanVIer2025 et sera publlee au recueil des actes administratifs de la Prefecture
Fait a TOURS, le 31 décembre 2024
S,
7 >Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00001 - DDFIP37 PGF 1 Nomination conciliatrice fiscale départementale et adjoints 24
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-31-00012
DDFIP37 PGF 2 Délégation de signature
conciliatrice fiscale et adjoints
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00012 - DDFIP37 PGF 2 Délégation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 25
= , 'REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBTIOUESL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature à la conciliatrice fiscale départementale et à ses adjointsLe Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe |V; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu la décision du 31 décembre 2024 portant nomination de la conciliatrice fiscale départementaleet de ses adjoints ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État,conciliatrice fiscale départementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendantà la révision d'une décision prise par un service du departement dans les limites et conditionssuivantes:1° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des- impôts;2° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette etde recouvrement;4° dans la limite de trois cent cing mille euros (305 000 €) pour les demandes gracieuses dedécharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247du livre des procédures fiscales; |5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans derèglement.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00012 - DDFIP37 PGF 2 Délégation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 26
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry GABUT et à Mme Sophie PRATBERNON,administrateurs des Finances publiques adjoints, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, al'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parUn service du département, dans les limites et conditions suivantes :
10
20
30
40
50
60
sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette desimpôts;sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôêts;dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette etde recouvrement ;dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) pour les demandes gracieuses dedécharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247du livre des procédures fiscales; |sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans derèglement.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectricedivisionnaire des Finances publiques et à Mmes Emmeline BRUGEAUD et Nathalie MALLET,inspectrices principales des Finances publiques, conciliatrices fiscales départementales adjointes, àI'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parun service du département, dans les limites et conditions suivantes :
"IO
20
30
40
50
60
dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour Ies demandes contentieuses portant surl'assiette des impôts;dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes contentieuses de déchargede responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du codegénéral des impôts ;dans la limite de cent mille euros (100 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales;sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans derèglement. |
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 décembre 2024
Christian PICHEVIN
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00012 - DDFIP37 PGF 2 Délégation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 27
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-31-00011
DDFIP37 PGF 3 délégation signature contentieux
et gracieux fiscal
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00011 - DDFIP37 PGF 3 délégation signature contentieux et gracieux fiscal 28
E.RÉPUBLIQUE | | | "FRANÇAISE | FINANCES PURBTIOUESijerte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 33228 '37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe |V; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ; ' |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juih 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques; '
Article
Arrête :
1: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État, àl'effet de signer :
'IO
20
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
3°
40
50
.6°
70
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant;en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) ;les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dansla limite de trois cent cing mille euros (305 000 £) ;les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales; 'les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00011 - DDFIP37 PGF 3 délégation signature contentieux et gracieux fiscal 29
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
90
gracieuses, sans limitation de montant ;les requêtes, mémoires, conclusions observations adressésadministratives ou judiciaires.ou aux juridictions
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés ci-apres, à l'effet de signer :19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les limites fixées ci-dessous;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans les limites fixées ci-dessous ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dansla limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) ; '6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
Nom et prénom Limite Limitep Grade des décisions | des décisionsdes agents . ;contentieuses| gracieuses.( Administrateur des Finances publiques SGABUT Thierry . Sans limite 200 000 €; adjointPRATBERNON Sophie |4Ministratrice des Finances publiques| sanslimite | 200 000 €adjointeBENEDETTI Anne-Marie Inspçctrlce divisionnaire des —Finances 100 000€ 100 000€publiques.( Inspectrice rincipale des FinancesBRUGEAUD Emmeline pé p p 100 000€ 100 000€| publiques; Inspectrice divisionnaire des FinancesLANGLOIS Fabienne pé - 100 000 € 100 000 €publiques. ectri incipal inanceMALLET Nathalie Insp' trice principale des Finances 100 000 € 100 000 €publiquesREBILLAUD Pascale Ë'ÊÊˌΠdivisionnaire des Finances\ 400000€ | 100000€
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00011 - DDFIP37 PGF 3 délégation signature contentieux et gracieux fiscal 30
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont lesnoms sont précisés ci-après, à l'effet de signer : ' '19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de soixante milleeuros (60 000 €) ; '2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de soixante mille euros (60 000 €).
'
BITAUD Bénédicte ; | LE CANU FrançoiseBRACQUART Armelle ' MOREAU GhislaineGAUTHIER Florence NEUVILLE Antoine
Article4 : Délégation de signature est donnée à l'agente administrative principale des Financespubliques dont le nom est précisé ci-après, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission.totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de deux milleeuros (2 000 €) ; ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dansla limite de deux mille euros (2 000 €). 'HOULLIER Marie-Laure
Article 5 : Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur au Ter janvier 2025.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TQURS, le 31 décembre 2024
Christian PICHEVIN
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00011 - DDFIP37 PGF 3 délégation signature contentieux et gracieux fiscal 31
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-31-00010
DDFIP37 PGF 4 Délégations spéciales pôle
gestion fiscale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00010 - DDFIP37 PGF 4 Délégations spéciales pôle gestion fiscale 32
Ex SREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIOUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion fiscale
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux serwces déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgetalre et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publlques d'Indre-et-Loireà compter du 1er juin 2024;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacund'eux, d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative : :1. Pour la Division des particuliers et des professionnels :- M. Thierry GABUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision ; '- Mme Pascale REBILLAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;Service Assiette et animation du recouvrement des particuliers et des professionnels,affaires foncières :« M. Fabrice MANISZEWSKI, inspecteur des Finances publiques;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00010 - DDFIP37 PGF 4 Délégations spéciales pôle gestion fiscale 33
2. Pour la Division du contrôle fiscal et des affaires juridiques :- Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la division ;- Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;- Mme Nathalie MALLET, inspectrice principale des Finances publiques ;Service du contrôle fiscal et des poursuites pénales :- Mme Ghislaine MOREAU, inspectrice des Finances publiques;
3. Pour la Division du recouvrement forcé :- Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques,responsable de la division ; |- Mme Fabienne LANGLOIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques;
4. Pour le Centre de contact de Tours :- M. Olivier BORNET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable duservice.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er janvier 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 décembre 2024
Christian PICHEVIN
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00010 - DDFIP37 PGF 4 Délégations spéciales pôle gestion fiscale 34
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-31-00009
DDFIP37 PGF 5 délégation autorisation vente de
bien meubles saisis
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00009 - DDFIP37 PGF 5 délégation autorisation vente de bien meubles saisis 35
4 SREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIOURSLiberté ' . ,EgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX1
Arrêté portant délégation de signatureen matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;Arrête :Article 1 : Délégation de signature est accordée aux personnes.suivantes en vue d'autoriser la ventedes biens meubles saisis :- Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État ;« M. Thierry GABUT, administrateur des Finances publiques adjoint ;- Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe;» - Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement à compter de sapublication. :
Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 décembre 2024
,/J'
- Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00009 - DDFIP37 PGF 5 délégation autorisation vente de bien meubles saisis 36
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-31-00007
DDFIP37 PGP 1 Délégation spéciale pôle gestion
publique
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00007 - DDFIP37 PGP 1 Délégation spéciale pôle gestion publique 37
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | " FINANCES PUBLIOUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX1
Décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publiqueLe Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale' des Financespubliques ; ' |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modlfle relatifà la gestlon budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de Ia Dlrectlon départementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire;_ Vu le décretdu 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loireà compter du 1er juin 2024; :Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant delegatlon de signature en matière domanialeet politique immobilière de l'Étatà M. Christian PICHEVIN, Directeur départemental des Financespubliques d'Indre-et-Loire, notamment son point n° 14 relatif à la communication, chaque année,aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre du département des différents états indiquant le montant prévisionnel des bases nettesimposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informationsnécessaires au vote du produit fiscal ; Décide :Article 1: Délégation spéciale est donnée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État,Directrice du Pôle gestion publique par intérim, pour signer les décisions de remise gracieuse enmatiére de recettes non fiscales, pour les dettes dont le montant du principal est inférieur à trentemille euros (30 000 €) et le montant de la majoration est inférieur à dix mille euros (10 000 €).Article 2: Délégation spéciale est donnée à M. Frédéric FRAYSSE, administrateur des Financespubliques adjoint, adjoint à la responsable du Pôle gestion publique par intérim, pour signer toutesles pièces ou tous les documents relatifs aux attributions du Pôle gestion pUblique avec facultéd'agir séparément et sous sa seule S|gnature l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative.En matière de recettes non fiscales, il est habilité à signer :- les délais de paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant estinférieur ou égal à vingt mille euros (20 000 €) ;- les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est inférieur atrente mille euros (30 000 €) et le montant de la majoration est mferleur a dix mille euros(10 000 €).
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Article3 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes pour signer toutes les pièces outous les documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avecfacultépour chacun d'eux, d'agir séparément et sous sa seule 5|gnature l''énonciation des pouvowsainsi conférés étant limitative:1. Pour la Division secteur public local, expertise financière et dépôts de fonds :
2. Pour
M. Lilian EXPERT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,'responsable de ladivision;Service Expertise juridique et comptable :M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des Finances publiques ;Service Expertise et études financières :M. Frank POLVENT, inspecteur des finances publiques;Service Expertise fiscalité directe locale :Mme Mélanie BIDOUX, inspectrice des Finances publiques ;Service Missions foncières :Mme Catherine GERALDES, inspectrice des Finances publiques ;Chargé de mission Dématérialisation :M. Jean-Luc BRISSON, inspecteur des Finances publiques;Service Dépôts de fonds, services financiers et moyens de paiement :M. Xavier GRACET, inspecteur des Finances publiques ;Sont habilitées à signer tout document relatif au fonctionnement du service en matière devaleurs, d'activité bancaire des dépôts de fonds au Trésor et de placements financiers :Mme Catherine DESBROSSES, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Christie LOUISY-LOUIS, agente administrative principale des Finances publiques ;Mme Véronique MARIAU, agente administrative principale des Finances publiques.la Division État :Service Recettes non fiscales et dépense :M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.En matière de dépenses, il est notamment habilité à signer les chèques sur le Trésor.En matière de recettes non fiscales, il est notamment habilité à signer les mises en demeure,les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, les délais depaiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant est inférieur ouégal à dix mille euros (10 000 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse pour les dettesdont le montant du principal est inférieur à mille euros (1000 €) et le montant de lamajoration est inférieur à mille euros (1 000 €).Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances ;M. Laurent RABOT, contrôleur principal des Finances publiques.En matière de recettes non fiscales, il est notamment habilité à signer les mises en demeure,les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, les délais depaiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant est inférieur ouégal à mille cing cents euros (1 500 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse desmajorations dont le montant est inférieur à trois cents euros (300 €) ;Sont habilités à établir, signer et délivrer les lettres de relance, les demandes de2/3
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renseignements, les déclarations de recettes, les questionnaires de délais et de remisesgracieuses, les bordereaux d'envoi, les délais accordés pour une durée maximale de 9 mois,dont le montant est inférieur ou égal à mille cing cents euros (1500 €), ainsi que lesdécisions de remise gracieuse des majorations dont le montant est inférieur à trois centseuros (300 €) :Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Michèle PASQUIER, contrôleuse principale des Finances publiques;M. Jinnah OUELHADI, contrôleur des Finances publiques.Service Comptabilité de l'État :M. Helder REBELO, inspecteur des Finances publiques, responsable du service ;Sont habilitées à signer et délivrer les déclarations de recettes établies à la caisse de laDirection départementale des Finances publiques :Mme Pascale BRUNG, contrôleuse principale des Finances publiques;Mme Laurence ROYER, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Martine VOISIN, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Marie CHABROL, contrôleuse des Finances publiques.3. Pour le service Action économique :M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques.4. Pour le Centre d_e gestion des retraites (CGR) d'Indre-et-Loire :Mme Anne PETREAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du CGRd'Indre-et-Loire ; ' _Mme Sophiyath OSSENI, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service pour le sitede Tours; 'Mme Nathalie LATHIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe de servicede l'antenne de Loches;Mme Valérie BILLON, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la cheffe de service del'antenne de Loches. :5. Pour le service Liaison rémunérations :M. Carl CAMPON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de service;Les agents suivants sont habilités à signer, dans la limite des compétences de leur service, lescorrespondances, bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations,demandes de renseignements, certificats de non opposition et de cessation de paiement,ainsi que les pieces justificatives relatives au paiement des traitements et tout documentrelatif à la gestion courante du service Liaison rémunérations :Mme Christine DAUMAIN, contrôleuse principale des Finances publiques ;M. Razik REDAOUNIA, contrôleur des Finances publiques.Article 4 : La présente décision prend effet au ler janvier 2025 et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 décembre 2024
Christian PICHEVIN3/3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-31-00006
DDFIP37 PGP 2 Subdélégation en matière
domaniale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00006 - DDFIP37 PGP 2 Subdélégation en matière domaniale 41
REPUBLIQUE -FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIOUESijen'e'EgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX1
Subdélégation de signature en matiére domaniale" Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code du domaine de l'État; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2008-1248 du ler décembre 2008 modifié relatif à l'utilisation des immeublesdomaniaux par les services de l'État et ses établissements publics;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publlquesVu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de Ia Direction départementale des Finances publlquesd'Indre-et-Loire;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de I'Etatdu grade transitoire, en qualité de Dlrecteur départemental des Finances publlques d'Indre-et-Loireà compter du 1er juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière domanialeet politique immobilière de l'État à M. Chrlstlan PICHEVIN, Directeur departemental des Financespubliques d'Indre-et-Loire; Arrête :" Article 1: La délégation de signature conférée à M. Christian PICHEVIN, Directeur départementaldes Finances publiques, en vertu des dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral en date du25 novembre 2024, sera exercée,en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian PICHEVIN etdans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par les agents désignés ci-dessous,dans le cadre des attributions et compétences suivantes :« Mme Sophie MENDEZ, administratricede l'État, et M. Frédéric FRAYSSE, administrateur desFinances publiques adjoint, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriqueslistées ci-dessous ;- Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable du Service local du domaine et correspondante départementale de la politiqueimmobilière de l'État, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listées ci-dessous, sauf celles figurant sous les n° 10,11 et 12.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00006 - DDFIP37 PGP 2 Subdélégation en matière domaniale 42
NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Passation au nom de [I'Etat des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubles etde droits immobiliers ou de fonds de commerceintéressant les services publics civils ou militairesde I'Etat.Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'Etat.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Dans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, des communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la Direction générale des Financespubliques.
| personnes publiques.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,R.2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,R. 3211-44 R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnespubliques, art. A. 116 du code dudomaine de l'État, art. R. 322-8-1 ducode de l''environnement.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété des
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 etR.4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, |R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 etR. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14et R. 1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. 4 du décret n° 2011-1612 du22 novembre 2011 modifié relatifaux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementairesdu code général de la propriété despersonnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967modifié.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié.
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Numéro
10
11
12
13
Nature des attributionsAvis favorable pour les opérations d'acquisition,prises à bail et renouvellement de bail desservices de |'Etat donnés dans le cadre de laprocédure de conformité aux orientations de lapolitique immobilière de l'État.Emission et envoi, à chaque ordonnateursecondaire délégué affectataire de locaux ausein de la cité du Cluzel, ou au représentant desoccupants ayant une personnalité juridique etfinancière différente de celle de l'État, des titresde perception pour la quote-part des charges defonctionnement qui lui incombe.Engagement et mandatement des dépenses defonctionnement llees la gestion de la cité duCluzel.Signature des contrats ou marchés relatifs à lagestion de la cité du Cluzel, notamment ceuxrelatifs au recrutement des gardiens remplaçantsoccasionnels financés sur le budget defonctionnement de la Direction départementaledes Finances publiques dès lors qu'ils n'ont pas àêtre soumis au contrôle a priori du contrôleurfinancier régional.Signature, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, des actes relevant du pouvoiradjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, quuidation et ordonnancement ausens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012modifié.
RéférencesArt. 19 et 42.11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur au ler janvier 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 décembre 2024
0Ds
Christian PICHEVIN
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-31-00005
DDFIP37 PGP 3 Délégation en matière
d'évaluation et gestion domaniales
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00005 - DDFIP37 PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 45
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PURLIOUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX1
Délégation de signature en matière d'évaluation et de gestion domaniales
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesD. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | del'article 33;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ; ' . —Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, en quahte de Dlrecteur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loireà compter du 1er juin 2024; Décide :Article 1 — Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FRAYSSE, administrateur des Financespubliques adjoint, adjoint à la responsable du Pôle gestion publique par intérim et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectricedivisionnaire des Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondantedépartementale de la politique immobilière de I'Etat, à l'effet d'émettre, au nom del'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire desFinances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementalede la politique immobilière de I'Etat et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, àM. Frédéric FRAYSSE, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint à la responsable duPôle gestion publique par intérim, à l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00005 - DDFIP37 PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 46
Les personnes suivantes, en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale, reçoivent égalementdélégation de signature pour signer et émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluationdomaniale, portant sur l'estimation :+ en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de trois cent vingt milleeuros (320 000 €) pour les biens situés en Indre-et-Loire et deux cent cinquante mille euros(250 000 €) pour ceux situés dans l'Indre, indemnités accessoires comprises;¢ en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de trente deux mllle euros(32 000 €) par affaire:- M. Gérald ARCHAMBAULT, inspecteur des Finances publiqules,- M. Cyrille CAIRON, inspecteur des Finances publiques,- Mme Nelly GRIVOTTE, inspectrice des Finances publiques,- Mme Catherine TROUVÉ, inspectrice des Finances publiques.Les personnes suivantes, en fonction au sein du Service local du domaine, reçoivent délégation designature pour signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, relatifs aux instances portantsur les opérations de gestion et d'aliénation des biens de I'Etat, ainsi que les instances relatives àl'assiette et au recouvrement de toute somme dont la perception incombe au comptable chargédes produits domaniaux:- Mme Pauline BRUNG, contrôleuse contractuelle des Finances publiques,- M. Arnaud DUBARRY, contrôleur des Finances publiques.Article 2 — Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er janvier 2025.Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 décembre 2024
/'// ;[4 P
Christian PICHEVIN
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-31-00004
DDFIP37 PR 3 délégation spéciale pôle
ressources
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00004 - DDFIP37 PR 3 délégation spéciale pôle ressources 48
REPUBLIQUE | |FRANCAISE FINANCES PUBLIOUESL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle ressources
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Dlrect|ongénérale des Finances publiques; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgetalre et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de I'Etatdu grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loireà compter du 1er juin 2024 ; :
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature est donnée à M. Charles MERVILLE, administrateur desFinances publiques adjoint, adjoint au Directeur du Pôle ressources, pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions du pôle, avec faculté d'agir separement et sous sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer lespièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, de leur division ou de leur service,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative :1. Pour la Division des ressources humaines et de la formation professionnelle :- Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques ;- M. Guillaume SOYEZ, inspecteur des Finances publiques ;2. Pour la Division budget, immobilier et Iogistiq.ue :- Mme Véronique FLEURY-BARATEAU, inspectrice principale des Finances publiques,responsable de la division ;Service du budget :- Mme Nathalie ALINE, inspectrice des Finances publiques ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-31-00004 - DDFIP37 PR 3 délégation spéciale pôle ressources 49
Service de la logistique et de l'immobilier :- M. Vincent AVOINE, inspecteur des Finances publiques ;- Mme Dorhinique BORNET, inspectrice des Finances publiques ;3. Pour le Centre de services des ressources humaines (CSRH) :- M. Laurent CARRÈRE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable duservice ;« Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques ;- - Mme Annabelle PROUST, inspectrice des Finances publiques ;- M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques ;< Mme Laetitia ABSYTE, contrôleuse des Finances publiques ;< M. Jean-Nicolas DAUDIER, contrôleur des Finances publiques ;4. Assistante de prévention et correspondante handicap :< Mme Agnes LEMOINE, inspectrice des Finances publiques.Article 3 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er janvier 2025.Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 décembre 2024
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Christian PICHEVIN
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-27-00004
Décision de subdélégation de la directrice du
SGCD37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00004 - Décision de subdélégation de la directrice du SGCD37 51
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE GÉNÉRALE ET D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE AUX AGENTS DU SGCD et pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat
La Directrice du secrétariat général commun d'Indre-et-Loire
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 20, 43 (2°) et
44 (I) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment son article 42 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés
publics de l'État ;
Vu l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 17 juin 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 septembre 2023 portant détachement
dans un emploi fonctionnel de Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER, en qualité de directrice du
secrétariat général commun départemental d'Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 2023 ;
1
Secrétariat général commun départemental
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00004 - Décision de subdélégation de la directrice du SGCD37 52
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la direction du secrétariat général
commun ;
Considérant les programmes budgétaires exécutés en mode Chorus :
Au titre du fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat
- BOP 348 Rénovation des cités administratives
- BOP 349 Transformation de l'action publique principalement pour son volet immobilier lié à l'OTE
- BOP 354 Administration territoriale de l'État
- BOP 362 Plan de relance -écologie dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments de l 'Etat
- BOP 363 Compétitivité
- BOP 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Au titre de l'action sociale :
- BOP 176, 216 et 354 du ministère de l'Intérieur
- BOP 217 du ministère de la Transition écologique
- BOP 215 du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation
- BOP 124 du ministère des Solidarités et de la santé
- BOP 155 du ministère du Travail
- BOP 148 et 354 au titre des prestations interministérielles d'action sociale
ARRÊTE
Article 1er : [DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE GÉNÉRALE]
Directrice adjointe :
Délégation est donnée à Mme Marine HERLEM, directrice adjointe du secrétariat général commun
Départemental d'Indre et Loire pour signer tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de
délégation et correspondances courantes relevant des attributions de la directrice.
Encadrement SGCD hors direction :
Délégation est consentie aux chefs de pôles et chefs de bureau listés dans l'annexe 1 pour signer les
décisions relatives à leurs attributions.
Cheffe du pôle RH :
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice adjointe, délégation est donnée à Mme
Emmanuelle PION, cheffe du pôle ressources humaines, pour signer tous les actes suivants relatifs à la
gestion des ressources humaines des agents de la préfecture et des sous-préfectures, du secrétariat
général commun départemental, de la direction départementale des territoires, de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, et de la direction départementale de la
protection des populations.
Article 2 : [DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE]
Subdélégation permanente est accordée aux personnes listées à l'annexe 2 à l'effet de signer les
engagements juridiques, devis, contrats et autres actes entrant dans leur domaine de compétence.
Article 3 : [MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES]
2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00004 - Décision de subdélégation de la directrice du SGCD37 53
Délégation est donnée à Mme Marine HERLEM, directrice adjointe du SGCD, et en son absence, à Mme
Aurore LEGENDRE, cheffe du pôle Finances, Immobilier et Logistique, pour signer les actes dévolus à
l'autorité compétente pour passer les marchés publics et accords-cadres de l'Etat pour le ministère de
l'Intérieur en cas d'empêchement ou d'absence de celle-ci.
Article 4 : [CHORUS]
Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et dans le cadre des contrats de
service entre le SGCD et le centre de gestion financière, délégation de signature est donnée aux agents
listés à l'annexe 4, sous l'autorité de la direction du SGCD, pour procéder dans l'application Chorus,
quel que soit le montant, à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de
priorisation des crédits.
Article 5 : [CHORUS-DT]
Délégation est donnée pour la validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus DT en
tant que Valideur Hiérarchique (VH1) aux personnes listées en annexe 3.
Délégation de signature est par ailleurs donnée aux agents listés à l'annexe 4, pour procéder dans
l'application Chorus-DT à toutes les opérations aux fins de gérer les ordres de missions, les états de frais
et les commandes dans la cadre du marché voyagiste pour le périmètre administration territoriale de
l'Etat.
Article 6 : [CHORUS FORMULAIRES]
Il est confié aux agents dont les noms figurent à l'annexe 5, sous l'autorité de leur chef respectif, le soin
d'accomplir dans Chorus Formulaires, les actes suivants : la validation des demandes de création
d'engagement juridique, les demandes d'achat, les demandes de subvention, les créations de tiers, les
constatations et les certifications du service fait, la signature des ordres à payer au comptab le
assignataire pour les demandes de paiement.
Article 7 : [RÉFÉRENT CHORUS DÉPARTEMENTAL]
M. Sahad DJAMAA est le référent Chorus départemental.
Article 8 : [ CARTE ACHAT]
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 6 du présent
arrêté, dans le cadre de leurs attributions, compétences, de procéder à des dépenses sur le BOP 354
par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses
éligibles à ce moyen de paiement.
Article 9 : [INTERIM]
En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de pôle et aux chefs de bureau s'applique ipso
facto à l'intérimaire désigné par décision de la directrice du SGCD.
Article 10 : [ENTRÉE EN VIGUEUR]
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00004 - Décision de subdélégation de la directrice du SGCD37 54
Article 11 : [EXÉCUTION]
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemental,
chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
À Tours, le 27 décembre 2024
Signé
Paquita BANNIER-GAUTHIER
4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00004 - Décision de subdélégation de la directrice du SGCD37 55
ANNEXE 1 : liste des chefs de pôle et chefs de bureau du secrétariat général commun départemental
d'Indre-et-Loire
Les chefs de pôle sont désignés comme suit :
- Frédéric CHALONS, chef du pôle SGCNum
- Aurore LEGENDRE, cheffe du pôle Finances Immobilier et Logistique
- Emmanuelle PION, cheffe du pôle Ressources Humaines
Les chefs de bureau sont désignés comme suit :
- Jonathan IMBERT, chef du bureau infrastructures systèmes et productions
- Christophe LUÇON, chef du bureau réseaux et télécommunication
- Damien LEPINE, chef du bureau assistance aux utilisateurs
- Sophie RUSCONI, cheffe du bureau budget et finances
- Sophie GOURLAIN, cheffe du bureau immobilier et logistique
- Carine GRANDON, cheffe du bureau gestion administrative et financière
- Flora LAVERGNE, cheffe du bureau relations sociales et développement professionnel
5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00004 - Décision de subdélégation de la directrice du SGCD37 56
ANNEXE 2 : Liste des agents ayant la qualité d'ordonnateur secondaire délégué au sein du SGCD
Nom Fonction BOP Montant maximum pour
la signature des EJ,
devis, contrats et autres
actes
Marine HERLEM Adjointe à la Directrice
du secrétariat général
commun départemental
354, 723, 348, 349, 362,
363, 217 , 215, 148, 176,
216, 124 et 155
90 000 euros TTC
Aurore LEGENDRE Cheffe du pôle Finances
Immobilier et Logistique
354, 723, 348, 349, 362,
363, 217 , 215, 148, 176,
216, 124 et 155
20 000 euros TTC
Sophie GOURLAIN Cheffe du bureau
immobilier et logistique
354, 723, 348, 349, 362,
363
5 000 euros TTC
Franck PINEAU Adjoint à la Cheffe du
bureau Immobilier et
logistique
354, 723, 348, 349, 362,
363
5 000 euros TTC en cas
d'absence ou
d'empêchement de la
cheffe de bureau
Antoine MENARD Chef de la section
logistique
354 , 723 1 500 euros TTC
Sophie RUSCONI Cheffe du bureau du
budget et des finances
354, 723, 348, 349, 362,
363, 217 , 215, 148, 176,
216, 124 et 155
5 000 euros TTC
Benoît JACQ Adjoint à la cheffe du
bureau du budget et des
finances
354, 723, 348, 349, 362,
363, 217 , 215, 148, 176,
216, 124 et 155
5 000 euros TTC en cas
d'absence ou
d'empêchement de la
cheffe de bureau
Emmanuelle PION Cheffe du pôle
ressources humaines
354, 217 , 215, 148, 176,
216, 124 et 155
3 000 euros TTC
Flora LAVERGNE Cheffe du bureau des
relations sociales et du
développement
professionnel
354, 217 , 215, 148, 176,
216, 124 et 155
3 000 euros TTC
Frédéric CHALONS Chef du pôle SGC
Numérique
354, 216 3 000 euros TTC
6
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00004 - Décision de subdélégation de la directrice du SGCD37 57
ANNEXE 3 : Valideur hiérarchique CHORUS DT
- Frédéric CHALONS
- Christophe LUCON
- Aurore LEGENDRE
- Sophie RUSCONI
- Benoit JACQ
- Sophie GOURLAIN
- Emmanuelle PION
- Elodie GRILLE
- Thomas NOBLE
- Jonathan IMBERT
- Damien LEPINE
ANNEXE 4 : CHORUS et CHORUS DT
- Aurore LEGENDRE
- Sophie RUSCONI
- Benoît JACQ
- Eric ASSELIN
- Sahad DJAMAA
- Virginie JOUANNET
- Françoise LAUFFER
- Aline FALGAYRAC
ANNEXE 5 : liste des agents autorisés à accomplir, dans l'application ministérielle CHORUS
FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire délégué
ASSELIN ERIC
PRESCRIPTEUR 354, 723, 348, 349, 362, 363, 217 , 215, 148,
176, 216, 124, 155
BAILLOU MARION PRESCRIPTEUR 354
CHAILLOU JUSTINE PRESCRIPTEUR 354, 723, 348
DJAMAA SAHAD COORDINATEUR
GRANDON CARINE PRESCRIPTEUR 354 et 216
HAENSEL ISABELLE PRESCRIPTEUR 354 et 216
JACQ BENOIT ADMINISTRATEUR VALIDEUR
JOUANNET VIRGINIE
PRESCRIPTEUR 354, 723, 348, 349, 362, 363, 217 , 215, 148,
176, 216, 124, 155
LAUFFER FRANCOISE
PRESCRIPTEUR 354, 723, 348, 349, 362, 363, 217 , 215, 148,
176, 216, 124, 155
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00004 - Décision de subdélégation de la directrice du SGCD37 58
LAVERGNE FLORA PRESCRIPTEUR 354 et 216
LEGENDRE AURORE ADMINISTRATEUR VALIDEUR
FALGAYRAC ALINE
PRESCRIPTEUR 354, 723, 348, 349, 362, 363, 217 , 215, 148,
176, 216, 124, 155
MERAND CHRISTELE PRESCRIPTEUR 354, 216
MUGNIER VALERIE PRESCRIPTEUR 354 ,215, 217
NISSE CHRISTELE PRESCRIPTEUR 354
NOBLE THOMAS PRESCRIPTEUR 354
RUSCONI SOPHIE ADMINISTRATEUR VALIDEUR
GRILLE ÉLODIE PRESCRIPTEUR 354
CHALONS FRÉDÉRIC PRESCRIPTEUR 354 et 216
FRATICELLI MARION PRESCRIPTEUR 216
8
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00004 - Décision de subdélégation de la directrice du SGCD37 59
ANNEXE 6 : CARTES ACHATS – Porteurs et référent
Porteur de carte d'achat sur
le programme 354
Fonction
Service
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 11 Niveau 32
Paquita BANNIER-GAUTHIER directrice SGCD
Frédéric CHALONS chef du pôle SGC Numérique SGCD
Sophie GOURLAIN cheffe du bureau immobilier et
logistique
SGCD
Franck PINEAU adjoint à la cheffe du bureau immobilier
et logistique
SGCD
Antoine MENARD chef de la section logistique SGCD
Gina DIEN reprographe SGCD
Aurélie LOSSIGNOL responsable du pôle secrétariat DDT
Carine BAR directrice DDPP
Rosemary GONSARD assistante de direction DDPP
Bruno PEPIN directeur adjoint DDETS
Anne PAPUCHON assistante de direction DDETS
Thomas CAMPEAUX préfet d'Indre-et-Loire Préfecture
Xavier LUQUET secrétaire général Préfecture
Guillaume SAINT-CRICQ secrétaire général adjoint Préfecture
Pierre-Ange SAVELLI directeur de cabinet Préfecture
André JOACHIM sous-préfet de Loches Préfecture
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE sous-préfète de Chinon Préfecture
Marine SOUIL cheffe du service interministériel de
défense et de protection civile
Préfecture
Malika GALIN chargée des médailles, cérémonies et
secrétariat au bureau de la
représentation de l'État et de la
communication interministérielle
Préfecture
Henriette BOUCARD employée à la résidence du sous-préfet
de Chinon
Préfecture
Annick CUVELIER employée à la résidence de la directrice
de cabinet
Préfecture
Sophie JOUSSEAUME gestionnaire à la sous-préfecture de
Loches
Préfecture
1dépenses non couvertes par un marché public formalisé
2dépenses couvertes par un marché public ou une convention UGAP
9
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00004 - Décision de subdélégation de la directrice du SGCD37 60
Houria MECHICHE employée à la résidence du secrétaire
général
Préfecture
Sylvain RAVEAU agent logistique et conducteur à la sous-
préfecture de Chinon
Préfecture
Corinne ROMAC employée à la résidence du préfet Préfecture
Olivier ZONCA cuisinier du préfet Préfecture
RÉFÉRENT :
M. Benoît JACQ, adjoint au chef de bureau budget et finances du pôle Finance Immobilier et Logistique
du secrétariat général commun départemental d'Indre-et-Loire, est référent carte achat pour le
périmètre identifié à l'article 1 de la présente subdélégation.
10
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00004 - Décision de subdélégation de la directrice du SGCD37 61
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-27-00003
AP AJL 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00003 - AP AJL 2025 62
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ
FIXANT POUR L'ANNÉE 2025 LA LISTE DES JOURNAUX ET SERVICES DE PRESSE EN
LIGNE HABILITÉS À PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES DANS LE
DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n°201-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n°2022-1482 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022
modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Vu les demandes présentées par les directeurs de journaux ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er - La liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales dans le département d'Indre-et-Loire, est arrêtée comme suit pour
l'année 2025 :
a) Publications de presse :
- QUOTIDIEN : La Nouvelle République du Centre Ouest sis 232, avenue de Grammont à Tours
- HEBDOMADAIRES :
• La Nouvelle République Dimanche, sis 232 avenue de Grammont à Tours
• L'Action Agricole de Touraine, sis 6 bis rue Jean Perrin sis à Chambray les Tours
• La Renaissance Lochoise, sis 1 ter rue de Tours à Loches
• Terre de Touraine, sis 9 bis rue Augustin Fresnel à Chambray les Tours.
b) Services de presse en ligne
• lanouvellerepublique.fr
• actu.fr
• ouest-france.fr
• larenaissancelochoise.com
• lemoniteur.fr
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00003 - AP AJL 2025 63
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Culture ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Chinon et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Loches, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont les dispositions prendront effet
le 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. le
Procureur Général près la cour d'appel d'Orléans, à M. le Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Tours.
Fait à TOURS, le 27 décembre 2024
Le préfet
Signé
Thomas CAMPEAUX
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-27-00003 - AP AJL 2025 64
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-19-00001
Arrêté fixant l'état définitif des listes de
candidats à l'élection des membres de la
chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la
chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire 65
EZxPRÉFETD'INDRE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
fixant l'état définitif des listes de candidats
à l'élection des membres de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 511-35 ;
Vu la loi n°95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le lundi 16 décembre 2024 à 12h00 ;
Vu le tirage au sort du jeudi 19 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation des listes de candidats ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l'élection des
membres de la chambre départementale d'agriculture d'Indre-et-Loire est arrêté comme suit :
Collège 1 : Collège des chefs d'exploitations et assimilés (3 listes)
A/ Liste : 100 % Agriculteurs, ensemble, gagnons notre liberté, présentée par la Coordination rurale 37 et
les Jeunes Agriculteurs de la Coordination rurale 37
Civilité NOM Prénom CRA
M. LESPAGNOL Jérôme
M. TRANCHANT Didier
Mme BOISSEAU Clotilde
M. GASSEAU Mederic
M. FREMONT Xavier x
Mme PASQUEREAU Jocelyne
M. BOUCHET Mathieu
M. BOIS Bruno
Mme GIRAULT Cora x
M. MOUSSU Fabien x
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/6
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la
chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire 66
M. TURQUOIS Jérôme
Mme FOREST Amélie
M. POTIER David
M. MOREAU Frédéric
Mme D'INGRANDO Jade
M. BRIANTAIS Denis
Mme FRICONNEAU Émilie
M. BAUGE Laurent x
M. CHERPEAU Jérôme
M. LEFORT Hervé
B/ Liste : Confédération paysanne, présentée par la Confédération paysanne
Civilité NOM Prénom CRA
M. HENRY Romain
Mme DUPRÉ Clara x
M. BEUNET Anthony x
Mme THIERIOT Lucie
M. RIVRY Luc
Mme METRARD Christine
M. JAMIN Jean-Baptiste
Mme LUNET Ludivine x
M. DESPLAT Martin
Mme PINEAU Marie-Claire
M. MENEAU Théo
Mme VILLERET Justine
M. DELECOURT Maxime x
Mme JOUBERT Marion
M. AUTRAN Michel
Mme THIBAULT Marie
M. BRISARD Guillaume
Mme SASSIER Paola
M. DERIEUX Cyrille
M. GERVAIS Frédéric
C/ Liste : FNSEA – JA 37 / Tous ensemble, nous sommes l'agriculture, présentée par la FNSEA – JA 37
Civilité NOM Prénom CRA
M. STERLIN Nicolas x
Mme ALEXANDRE Frédérique
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/6
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la
chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire 67
M. PROUTEAU Sébastien x
M. RAGUIN Cédric
M. LECLERC Conrad
Mme DESSILLION Claire x
M. BIZIEUX Frédéric x
M. BRUNET Nicolas
Mme JOUBERT Mathilde
M. COUTIGNÉ Richard
M. LATOUR Benoît
Mme LE CREFF Léonie
M. ROBIN Jean-Claude
M. GIRARD Baptiste
Mme CANON Odile
M. MAUPOINT Xavier
M. GÉRARD Stéphane
Mme BERTRAND Françoise
M. COSSON Rémi
M. VAUDOUR Aubin
Collège 2 : Collège des propriétaires et usufruitiers (2 listes)
A/ Liste : FNSEA – JA 37 / Tous ensemble, nous sommes l'agriculture, présentée par la FNSEA – JA 37
Civilité NOM Prénom
M. GEORGE Dominique
Mme ONDET Evelyne
M. GENTY Gilles
B/ Liste pour la propriété privée rurale, présentée par la PPR 37
Civilité NOM Prénom
Mme JOURDANNE Colette
M. MAINGAULT Jean-Marc
M. MENEAU Jean-Claude
Collège 3a : Collège des salariés de la production agricole (3 listes)
A/ Liste : CGT, présentée par la CGT
Civilité NOM Prénom
M. JALIA Mathieu
Mme BARDIN Elodie
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/6
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la
chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire 68
M. GUILLAUME Dominique
M. GUIN Pascal
M. MEURAY Jean-Claude
B/ Liste : CFDT Agri-Agro, présentée par la CFDT Agri-Agro
Civilité NOM Prénom
M. THUILLIER Benoit
M. CADOU Emmanuel
Mme VOYER Sylvie
M. BERTON Regis
M. MAUDET Philippe
C/ Liste : CFTC-AGRI, présentée par la CFTC-AGRI
Civilité NOM Prénom
M. GASNAULT Stéphane
M. LE MORVAN Kevin
Mme MERAND Valérie
M. VERGNAUD Alexandre
M. CHARTIER Julien
Collège 3b : Collège des salariés des groupements professionnels agricoles (2 listes)
A/ Liste : CFDT Agri-Agro, présentée par la CFDT Agri-Agro
Civilité NOM Prénom
Mme CAMBOURG Corinne
M. LOISEAU Nicolas
M. DEMIRKAN Victor
M. HERIARD Alexandre
M. HEMME Florian
B/ Liste : CFE / CGC, présentée par la CFE / CGC
Civilité NOM Prénom
M. MARTINEZ Thierry
Mme BOYER Laurence
M. HERAUT Frédéric
Mme VIDAL Alexandra
M. RESCOURIO Sébastien
Collège 4 : Collège des anciens exploitants et assimilés (2 listes)
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 4/6
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la
chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire 69
A/ Liste : Confédération paysanne, présentée par la Confédération paysanne
Civilité NOM Prénom
Mme PELTIER Marie-Agnès
M. PINON Vincent
M. BONNEAU Louis
B/ Liste : FNSEA – JA 37 / Tous ensemble, nous sommes l'agriculture, présentée par la FNSEA – JA 37
Civilité NOM Prénom
M. BRUNEAU Philippe
Mme HEGESIPPE Nicole
M. NAULET Jacques
Collège 5a : Collège des coopératives de production agricole (1 liste)
Liste : CUMA, la puissance du groupe, présentée par la CUMA Centre Val de Loire
Civilité NOM Prénom
M. MALLET Franck
M. PRIMAULT Ludovic
Collège 5b : Collège des autres coopératives et SICA (1 liste)
Liste : la Coopération Agricole Indre-et-Loire, présentée par la Coopération Agricole Indre-et-Loire
Civilité NOM Prénom
M. LEMPESEUR Guillaume
Mme PERREAU Emilie
M. JOUBERT Armel
M. RAGUIN Denis
M. BOYER Richard
Collège 5c : Collège des caisses de crédit agricole (1 liste)
Liste : des candidats du Crédit Agricole, présentée par le Crédit Agricole Touraine Poitou
Civilité NOM Prénom
M. CANON Eloi
M. DESNOË Gérard
Mme LANDAIS Béatrice
Collège 5d : Collège des caisses d'assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale
agricole (1 liste)
Liste : MSA – GROUPAMA, présentée par la MSA – GROUPAMA
Civilité NOM Prénom
Mme LATOUR Anne-Sophie
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 5/6
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la
chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire 70
M. ROY Jean-Jacques
M. SERVAIS François
Collège 5e : Collège des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de
jeunes agriculteurs (1 liste)
Liste : FNSEA – JA 37 / Tous ensemble, nous sommes l'agriculture, présentée par la FNSEA – JA 37
Civilité NOM Prénom
M. FREMONT Henry
M. BLANCHARD Christian
Mme BLAIS Anne-Lise
Article 2 : L'envoi des bulletins de vote et des professions de foi par courrier postal et l'affichage des
listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique sont opérés conformément à l'article 1 er
du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à TOURS, le 19 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 6/6
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la
chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire 71