PREFET SOUS-PREFECTURE DE DREUXD'EURE- Pôle Citoyenneté et SécuritéET-LOIR Affaire suivie par: )GLiberté Tél.: 02 37 27 72 00Égalité Fax : 02 37 46 80 72exs Mèl : pref-titres-dreux@eure-et-loir.gouv.fr
Dreux, le 22 mars 2024
Arrêté n° 2024-07 SP/DREUX portant agrément pour I'exercice de I'activité dedomiciliation d'entreprise : SARL SERCOPRISE
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux etde financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment les articles L 123-10 à L 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L 561-2, L 561-37 à L 561-43 etR 561-39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 modifiée relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementde terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 modifié définissant les modalités decontrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitauxet le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° del'article L 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale dessanctions (articles R 561-43 à R 561-50 du Code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié relatif à I'agrément desdomiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers (articles R 123-166-1 à R 123-166-5 du Code decommerce) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 9-2024 en date du 8 mars 2024 portant délégation de signatureen faveur de M. Christophe HERIARD, Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de commerceprésenté par M. Simon MARTINS, Gérant agissant pour le compte de la SARLSERCOPRISE dont le siège social est fixé: ZA Croix Saint Mathieu 28320 GALARDON,réputé complet le 22/03/2024;
Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la SARL SERCORPISE en date du12/02/2024;
Vu l'attestation d'honorabilité de M. Simon MARTINS, gérant de la SARL SERCOPRISE endate du 14/09/2023 ;
2— 4 Rue des Capucins - 28100 DREUX - Standard : 02 37 27 72 00 €Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : n alundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15Pour les modalités de délivrance de titres, consulter vy eure-et-loir souv.f - rubrique "Démarches administratives"

Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pourl'honorabilité du dirigeant ;
Considérant que la SARL SERCOPRISE dispose d'un établissement principal sis : ZA CroixSaint Mathieu 28330 GALARDON ;
Considérant que la SARL SERCOPRISE dont le siège est situé: ZA Croix Saint Mathieu28320 GALARDON dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administrationou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation etla consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,conformément notamment à l'article R. 123-168 du Code de commerce,
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux,
ARRETE:
Article 1 : La SARL SERCOPRISE est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2 : La SARL SERCOPRISE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourl'établissement principal situé : ZA Croix Saint Mathieu 28320 GALARDON.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR. 123-66-2 du Code de commerce et toute création d'établissement secondaire parI'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du Sous-Préfet del'arrondissement de Dreux, dans les conditions prévues à l'article R 123-66-4 du mémecode.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 duCode de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir.
Pour le Préfet,Le Sous-Préfet,
Christophe HERIARD
Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS.