BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-018
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement /
13-2024-01-23-00001 - Agrément de protection de l'environnement -
Association Colineo (3 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-01-15-00014 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2022-09-28-00006 du 28 septembre 2022 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du Code de l□action
sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (9 pages) Page 9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-01-23-00003 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la Métropole d□Aix-Marseille-Provence à
exercer ce droit pour
l□acquisition du bien situé 8 chemin des Rompides
sur la commune d□Ensues-la-Redonne (13820) en application de l□article L
210-1 du code de l□urbanisme (2 pages) Page 19
13-2024-01-23-00005 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane à
exercer ce droit pour
l□acquisition d□un bien (lot n°5) dans un bâtiment
en copropriété situé 2 rue Donat Pettenati sur la commune de Marignane
(13700) en application de l□article L 210-1 du Code de l□urbanisme (2
pages) Page 22
13-2024-01-23-00004 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane à
exercer ce droit pour l□acquisition d□un bien (lot n°7) dans un bâtiment en
copropriété situé 2 rue Donat Pettenati sur la commune de Marignane
(13700) en application de l□article L 210-1 du Code de l□urbanisme (2
pages) Page 25
13-2024-01-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3
avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage des
Bouches-du-Rhône (7 pages) Page 28
13-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral notifiant les actions
d'effarouchement à mener à l'encontre de la Cigogne blanche en
dérogation à l'article L411-1 du Code de l'environnement, pour réduire les
nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur les lignes
électriques RTE situées sur le plateau de l'Arbois. (3 pages) Page 36
2
13-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice du Syndicat Mixe
de gestion du Parc Naturel régional de Camargue pour réaliser un
inventaire des populations de Triton crêté dans la mare de Trinquetaille à
Arles en 2024 à 2026 (2 pages) Page 40
Direction générale des finances publiques /
13-2024-01-16-00020 - RAA ACTE DE RESILIATION CDU 013-2019-0021 CFP
AIX-ATRIUM- (3 pages) Page 43
13-2024-01-16-00021 - RAA CDU 013-2021-0024 - CRS AUTOROUTE
PROVENCE PC NORD - (10 pages) Page 47
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-01-19-00003 - Cercle Optima - Taximètres - 19.01.2024 (7 pages) Page 58
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-01-19-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 66
13-2024-01-19-00005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d□engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange
Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle de l□Association Sportive de
Monaco
le 27 janvier 2024 à 21H00 (2 pages) Page 69
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-01-19-00007 - Avis de la CDAC du 15 janvier 2024 (3 pages) Page 72
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-01-23-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la
Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL DEPARTEMENTAL
13) (3 pages) Page 76
13-2024-01-23-00006 - Arrêté portant modification de l□ habilitation N°
23-13-0465 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR
» sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du 23 JANVIER 2024
(2 pages) Page 80
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-01-19-00006 - RETRAIT AGREMENT AUTO-ECOLE E.C.E., exploitante
Mme PIERI Elodie, 11 avenue de Verdun 13400 AUBAGNE, N° E 19 013 0027 0
(2 pages) Page 83
13-2024-01-22-00001 - RETRAIT AGREMENT AUTO-ECOLE GENEVET,
exploitant M. DUCHIER Pascal, 672 bis boulevard Ernest Genevet 13160
CHATEAURENARD, N° E 15 013 0009 0 (2 pages) Page 86
3
Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur /
13-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant délégation
d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l□État au titre des différents programmes exécutés par le
SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
(10 pages) Page 89
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles / Bureau de la Cohésion Sociale
et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2024-01-17-00013 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de Barbentane (2 pages) Page 100
4
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l□Environnement
13-2024-01-23-00001
Agrément de protection de l'environnement -
Association Colineo
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-01-23-00001 - Agrément de protection de
l'environnement - Association Colineo 5
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
DÉLIVRANT UN AGRÉMENT DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DANS UN CADRE DÉPARTEMENTAL À L'ASSOCIATION COLINEO
------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
VU l'arrêté de la ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet
2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du
dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son
article 2 ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de
certaines instances (publiée au Bulletin Officiel du 10 juin 2012 du Ministère de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Energie) ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 juin 2018 délivrant l'agrément de protection de l'environnement à l'association
Colineo, valable cinq ans ;
VU la demande du 31 octobre 2023 présentée à la préfecture des Bouches du Rhône, par Colineo, déclarée
conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est sis
Conservatoire des Restanques - 1 chemin des grives 13013 Marseille, en vue d'obtenir l'agrément au titre de
l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre départemental ;
VU le dossier déposé par l'association déclaré comple t au 08 novembre 2023 conformément à l'article 1 de
l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011
précité ;
VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 08 décembre 2023 ;
1/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-01-23-00001 - Agrément de protection de
l'environnement - Association Colineo 6
CONSIDÉRANT que les pièces administratives contenues dans le dossier permettent de vérifier, en l'espèce au
regard de l'article R141-2 du Code de l'Environnement, des garanties administratives suffisantes en termes
d'organisation démocratique ainsi qu'une gestion financière désintéressée et transparente ;
CONSIDÉRANT qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 précité en
justifiant d'une activité effective consacrée principalement à la protection de l'environnement sur le département
des Bouches-du-Rhône puisqu'elle a pour objectif notamment de veiller à la protection, conservation et
restauration des espaces, ressources, milieux et habitats naturels, des espèces animales et végétales, de la
diversité et des équilibres fondamentaux de la biosphère, de l'eau, de l'air, des sols, des sous-sols, des sites et
paysages notamment contre une urbanisation grandissante, de l'amélioration du cadre et de la qualité de vie
environnementale, des espaces naturels principalement les massifs provençaux et alpins et notamment la
Chaîne de l'Étoile et le Massif du Garlaban, du patrimoine naturel, historique, préhistorique ;
CONSIDÉRANT qu'elle exerce son activité statutaire dans le champ géographique sur lequel porte la demande
conformément aux dispositions de l'article R141-3 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la tardiveté de la demande de renouvellement de l'agrément, qui devait
intervenir au plus tard au 06 décembre 2022, le dossier présenté a été examiné au titre de première demande ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre départemental de
l'association Colineo, dont le siège social est situé Conservatoire des Restanques - 1 chemin des grives 13013
Marseille, est délivré au titre de l'article L 141-1 du Code de l'Environnement, pour le département des Bouches-
du-Rhône.
Article 2 : Cette décision d'agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à compter
de la date de sa signature ; son renouvellement, en application de l'article R141-17-2 du Code de
l'Environnement, devra être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle viendra à expiration sa validité.
Article 3 : L'association agréée de protection de l'environnement est tenue, conformément à l'article R141-19 du
Code de l'Environnement, d'adresser, chaque année, par acheminement postal ou par voie électronique, au
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, un dossier conforme, en tous
points, à l'article 3 de l'arrêté précité, comprenant notamment son rapport moral d'activité, son bilan financier, les
comptes de résultats et leurs annexes, s'il y a lieu.
Article 4 : Celle-ci peut s'exposer à l'abrogation de son agrément dans les conditions prévues par l'article R141-
20 du Code de l'Environnement, si elle n'en respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R141-19 de ce même
code ou si elle ne remplit plus, à l'examen de son dossier, l'une des conditions de recevabilité ayant motivé la
délivrance de l'agrément ou encore, si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que
celui pour lequel elle est agréée.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours à former auprès du Tribunal
Administratif de Marseille par voie postale au 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 2 ou via
l'application Télérecours citoyens – www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification.
2/3Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-01-23-00001 - Agrément de protection de
l'environnement - Association Colineo 7
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet acte administratif est notifié au Président de l'Association, qui en est bénéficiaire, et adressé aux Greffes
des Tribunaux Judiciaires d'Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon, ainsi qu'aux greffes des Tribunaux de
proximité d'Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon de Provence et d'Aubagne et fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 23 JANVIER 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
SIGNE
Marie-Pervenche PLAZA
3/3Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-01-23-00001 - Agrément de protection de
l'environnement - Association Colineo 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-01-15-00014
Portant modification à l□arrêté n°
13-2022-09-28-00006 du 28 septembre 2022
portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L.
313-3 du Code de l□action sociale et des familles
pour les années 2023 à 2027, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-15-00014 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2022-09-28-00006 du 28 septembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du Code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code9
| # | Direction Départementale de l'Emploi,
p 'du Travail et des Solidarités
PREFET Des Bouches-du-Rhône
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE 13-2024-01-15-00014
Portant modification à l'arrêté n° 13-2022-09-28-00006 du 28 septembre 2022 portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du Code de l'action sociale et des
familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
" du même code
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 3 12-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
VU ledécret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ; -
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des SOlldarlteS des Bouches-du-Rhône à compter du 1" avril
2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY,
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY dans le
cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2021- 1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° 13-2022-09-28-00006 du 28 septembre 2022 portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8
et D. 312-204 du même code.
"Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-15-00014 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2022-09-28-00006 du 28 septembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du Code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code10
ARRETE
Article 1"
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles
des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports
d'évaluation 'des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
-Article 2
Confpnnémént à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation
prévue à l'article 1" porte sur la période du 1" juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. # - -
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A-Marseille, le 15 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
Signée -
Nathalie DAUSSY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-15-00014 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2022-09-28-00006 du 28 septembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du Code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code11
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-15-00014 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2022-09-28-00006 du 28 septembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du Code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code12
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-15-00014 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2022-09-28-00006 du 28 septembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du Code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code13
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-15-00014 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2022-09-28-00006 du 28 septembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du Code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code14
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-15-00014 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2022-09-28-00006 du 28 septembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du Code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code15
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-15-00014 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2022-09-28-00006 du 28 septembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du Code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code16
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sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du Code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code17
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-15-00014 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2022-09-28-00006 du 28 septembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du Code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code18
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-01-23-00003
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la Métropole
d□Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l□acquisition du bien situé 8 chemin des
Rompides sur la commune d□Ensues-la-Redonne
(13820) en application de l□article L 210-1 du
code de l□urbanisme
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-23-00003 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la Métropole d□Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l□acquisition du bien situé 8 chemin des Rompides sur la commune d□Ensues-la-Redonne (13820) en application de l□article L 210-1
du code de l□urbanisme19
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain
et autorisant la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l'acquisition du bien situé 8 chemin des Rompides sur la commune d'Ensues-la-
Redonne (13820) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la commune d'Ensues-
la-Redonne et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l'État ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19
décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence
et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et faisant évoluer le droit de préemption urbain
et renforcé par la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le périmètre de Marseille Provence ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle
objet de la DIA en zonage UP3,
VU la Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue en mairie
d'Ensues-la-Redonne le 07 décembre 2023 et enregistrée sous le n° 2023-57, situé au 8 chemin des
Rompides à Ensues-la-Redonne, tel qu'il est répertorié sous les références cadastrales section AE n°965 ;
VU la demande motivée en date du 17 janvier 2024 présentée par la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
concernant le bien dont l'acquisitio n par voie de préemption a pour but de réaliser un aménagement public ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône et l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que le bien objet de la DIA 2023-57 est situé en zone urbaine UP3 au PLUI en vigueur et
qu'il est soumis au droit de préemption urbain, dont la compétence incombe au Préfet des Bouches du
Rhône durant la période de l'arrêté de carence précité ;
CONSIDERANT que la demande présentée par la Métropole Aix-Marseille-Provence est motivée par la
réalisation d'un aménagement public ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-23-00003 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la Métropole d□Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l□acquisition du bien situé 8 chemin des Rompides sur la commune d□Ensues-la-Redonne (13820) en application de l□article L 210-1
du code de l□urbanisme20
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l' État renonce à exercer le droit de préemption et autorise la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, pour le transformer en
aménagement public, en application de l'article L.210-1 du code de l'u rbanisme.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé au 8 chemin des Rompides à Ensues-la-Redonne
et porte sur la parcelle de 306 m², répertoriée au cadastre sous la référence section AE n°965.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 23 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-23-00003 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la Métropole d□Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l□acquisition du bien situé 8 chemin des Rompides sur la commune d□Ensues-la-Redonne (13820) en application de l□article L 210-1
du code de l□urbanisme21
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-01-23-00005
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la
Commune de Marignane à exercer ce droit pour
l□acquisition d□un bien (lot n°5) dans un
bâtiment en copropriété situé 2 rue Donat
Pettenati sur la commune de Marignane (13700)
en application de l□article L 210-1 du Code de
l□urbanisme
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-23-00005 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane à exercer ce droit pour
l□acquisition d□un bien (lot n°5) dans un bâtiment en copropriété situé 2 rue Donat Pettenati sur la commune de Marignane (13700)
en application de l□article L 210-1 du Code de l□urbanisme22
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain renforcé
et autorisant la Commune de Marignane à exercer ce droit pour
l'acquisition d'un bien (lot n°5) dans un bâtiment en copropriété situé 2 rue Donat
Pettenati sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du
Code de l'urbanisme
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la commune de
Marignane et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l'État ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19
décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille
Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et faisant évoluer le droit de
préemption urbain et renforcé par la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le périmètre de Marseille
Provence » ;
VU la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 024-7916/19/CM en date du
19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la ville de Marignane sur certains
secteurs du territoire communal conformément au plan annexé à la délibération et considérant que le bien
faisant l'objet de cet arrêté se situe à l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
VU la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-030-13057/22/CM du 15
décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle
objet de la DIA en zonage UBp,
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Bruno DAL BELLO, notaire, domicilié 26 rue du
quatre septembre à Aix-en-Provence, reçue en mairie de Marignane le 16 novembre 2023, enregistrée sous
le n° 276 et portant sur la vente d'un bien (lot n°5 dans un bâtiment en copropriété), situé 2 rue Donat
Pettenati à Marignane, cadastré section AM n° 32 et d'une superficie de 153 m² au sol ;
VU le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour
faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et la possibilité de
proroger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de
l'urbanisme ;
VU la demande motivée en date du 22 janvier 2024 présentée par la Commune de Marignane concernant le
bien dont l'acquisitio n par voie de préemption a pour but de réaliser des logements sociaux ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-23-00005 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane à exercer ce droit pour
l□acquisition d□un bien (lot n°5) dans un bâtiment en copropriété situé 2 rue Donat Pettenati sur la commune de Marignane (13700)
en application de l□article L 210-1 du Code de l□urbanisme23
Bouches-du-Rhône et l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA 276 est situé en zone urbaine UBp du PLUI en vigueur et qu'il
est soumis au droit de préemption urbain, dont la compétence incombe au Préfet des Bouches du Rhône
durant la période de l'arrêté de carence précité ;
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 024-7916/19 CM
en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la ville de Marignane sur
certains secteurs du territoire communal conformément au plan annexé à la délibération et considérant que
le bien faisant l'objet de cet arrêté se situe à l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-030-
13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la Commune de Marignane est motivée par la réalisation de
logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et la
possibilité de proroger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1
du code de l'urbanisme ;
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l' État renonce à exercer le droit de préemption et autorise la Commune
de Marignane à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, pour le transformer en logement social, en
application de l'article L.210-1 du code de l'u rbanisme.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé 2 rue Donat Pettenati à Marignane et porte sur le
lot n°5 dans un bâtiment en copropriété, répertorié au cadastre sous la référence section AM n° 32 et d'une
superficie de 153 m² au sol.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 23 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-23-00005 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane à exercer ce droit pour
l□acquisition d□un bien (lot n°5) dans un bâtiment en copropriété situé 2 rue Donat Pettenati sur la commune de Marignane (13700)
en application de l□article L 210-1 du Code de l□urbanisme24
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-01-23-00004
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la
Commune de Marignane à exercer ce droit pour
l□acquisition d□un bien (lot n°7) dans un
bâtiment en copropriété situé 2 rue Donat
Pettenati sur la commune de Marignane (13700)
en application de l□article L 210-1 du Code de
l□urbanisme
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-23-00004 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane à exercer ce droit pour l□acquisition d□un bien (lot n°7) dans un
bâtiment en copropriété situé 2 rue Donat Pettenati sur la commune de Marignane (13700) en application de l□article L 210-1 du
Code de l□urbanisme25
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DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain renforcé
et autorisant la Commune de Marignane à exercer ce droit pour
l'acquisition d'un bien (lot n°7) dans un bâtiment en copropriété situé 2 rue Donat
Pettenati sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du
Code de l'urbanisme
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la commune de
Marignane et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l'État ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19
décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille
Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et faisant évoluer le droit de
préemption urbain et renforcé par la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le périmètre de Marseille
Provence » ;
VU la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 024-7916/19 CM en date du
19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la ville de Marignane sur certains
secteurs du territoire communal conformément au plan annexé à la délibération et considérant que le bien
faisant l'objet de cet arrêté se situe à l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
VU la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-030-13057/22/CM du 15
décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle
objet de la DIA en zonage UBp,
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Bruno DAL BELLO, notaire, domicilié 26 rue du
quatre septembre à Aix-en-Provence, reçue en mairie de Marignane le 15 novembre 2023 , enregistrée sous
le n° 275 et portant sur la vente d'un bien (lot n°7 dans un bâtiment en copropriété), situé 2 rue Donat
Pettenati à Marignane, cadastré section AM n° 32 et d'une superficie de 153 m² au sol ;
VU le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour
faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et la possibilité de
proroger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de
l'urbanisme ;
VU la demande motivée en date 22 janvier 2024 présentée par la Commune de Marignane concernant le
bien dont l'acquisitio n par voie de préemption a pour but de réaliser des logements sociaux ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-23-00004 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane à exercer ce droit pour l□acquisition d□un bien (lot n°7) dans un
bâtiment en copropriété situé 2 rue Donat Pettenati sur la commune de Marignane (13700) en application de l□article L 210-1 du
Code de l□urbanisme26
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône et l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA 275 est situé en zone urbaine UBp du PLUI en vigueur et qu'il
est soumis au droit de préemption urbain, dont la compétence incombe au Préfet des Bouches du Rhône
durant la période de l'arrêté de carence précité ;
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 024-7916/19/CM
en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la ville de Marignane sur
certains secteurs du territoire communal conformément au plan annexé à la délibération et considérant que
le bien faisant l'objet de cet arrêté se situe à l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-030-
13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la Commune de Marignane est motivée par la réalisation de
logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et la
possibilité de proroger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1
du code de l'urbanisme ;
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l' État renonce à exercer le droit de préemption et autorise la Commune
de Marignane à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, pour le transformer en logement social, en
application de l'article L.210-1 du code de l'u rbanisme.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé 2 rue Donat Pettenati à Marignane et porte sur le
lot n°7 dans un bâtiment en copropriété, répertoriée au cadastre sous la référence section AM n° 32 et d'une
superficie de 153 m² au sol.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 23 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-23-00004 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane à exercer ce droit pour l□acquisition d□un bien (lot n°7) dans un
bâtiment en copropriété situé 2 rue Donat Pettenati sur la commune de Marignane (13700) en application de l□article L 210-1 du
Code de l□urbanisme27
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-01-11-00005
Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du
3 avril 2023 relatif à la composition et la
nomination des membres de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3
avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône28
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3 avril 2 023 relatif à la composition
et la nomination des membres de la Commission Dépar tementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32, R.426-6 à R.426-9, R.427-6,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses a rticles R.133-3 à R.133-15,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisati on et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplific ation de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qual ité de Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurit é Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 fixant la liste des organisations syndica les d'exploitants agricoles
habilitées à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2020 modifié, relatif à la composition et la nomination des membres de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à la modification des mandats des
membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et de s outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN, en qualité de directeur département al des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-C ôte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant dé légation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interminist ériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de l a
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-09-14-00013 du 14 septembre 2023 relatif à la compositi on et à la
nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Considérant les demandes du Président de Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône des 15 et 20
décembre 2023,
Considérant la demande du Centre National de la Propriété Forestière PACA du 20 septe mbre 2023,
Considérant le mail de la Coordination Rurale du 11 janvier 2024,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
AR R Ê T E
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°13-2023-09-14-00013 du 14 septembre 2023, est abrogé.
1/7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3
avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône29
ARTICLE 2
La liste nominative des membres titulaires et de leurs suppléants respectif s fixée, pour la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que ses différentes for mations, en annexe du
présent arrêté, annule et remplace celle annexée à l'arrêté préfectoral n°13-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023
relatif à la composition et à la nomination des membres de la Commission Dépar tementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la pré fecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administra tif de Marseille, dans un délai
de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aus si être saisie par
l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai
de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches- du-Rhône.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 11 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer 3
Signé
Patrick VAUTERIN
2/7Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3
avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône30
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA COMPOSITION ET LA NOMINATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET D E LA FAUNE
SAUVAGE DES BOUCHES DU RHÔNE
1. R EPRÉSENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant
Titulaires Suppléant(e)s
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-
RhôneUn représentant du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Provence, Alpes, Côte-d'Azur Un représentant du Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Provence, Alpes, Côte-d'Azur par
délégation
Monsieur Le Délégué Régional de l'Office
français de la biodiversité Alpes,
Méditerranée, CorseMonsieur Jean-Marc FAU
Monsieur Michel DAVID, Président de
l'Association des Lieutenants de Louveterie
des Bouches-du-Rhône Madame Marilys CINQUINI
2. R EPRÉSENTANTS DES INTÉRÊTS CYNÉGÉTIQUES
Titulaires Suppléants
Monsieur Daniel KELLER, Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs des
Bouches-du-RhôneMonsieur Manuel PARADAS
Monsieur Charly CANEZZA ,représentant des
différents modes de chasseMonsieur Claude PEINDOUX
Monsieur Gilles DONATINI, représentant des
différents modes de chasseMonsieur Patrick ESCOFFIER
Monsieur Marc PASTORELLI, représentant
des différents modes de chasseMadame Carole BAZAN
Monsieur Alfred MARTINEZ, représentant des
différents modes de chasseMonsieur Jean-Charles FOUIHLE
Monsieur Gilles NOGARET, représentant des
différents modes de chasseMonsieur Michel DIJON
Monsieur Olivier BAUDRION, représentant
des différents modes de chasseMonsieur Jean MARCHAND
Monsieur Gérard CEZANNE , représentant
des différents modes de chasseMonsieur Michel RIBBE
3. R EPRÉSENTANTS DES PIÉGEURS
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Luc LACCHINI Monsieur Serge LAPORTA
Madame Josyane BERLIOCCHI Madame Evelyne MALLET
3/7Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3
avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône31
4. R EPRÉSENTANTS DES INTÉRÊTS FORESTIERS
a. Propriété forestière privée
Titulaire Suppléant
Monsieur Henri GORLIER, Centre National
de la Propriété Forestière PACA,Monsieur Guy ROUBAUD
b. Propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier
Titulaire Suppléant
Monsieur Yves DURAND, Association
Départementale des Communes Forestières
des Bouches-du-RhôneMonsieur Marc FERRI
c. Office National des Forêts
Titulaire Suppléant
Monsieur Julien PANCHOUT, Office
National des Forêts, Directeur de l'Agence
Territoriale des Bouches-du-Rhône/VaucluseMadame Laurence LE-LEGARD-MOREAU
5. R EPRÉSENTANTS DES INTÉRÊTS AGRICOLES
Titulaires Suppléants
Monsieur Patrick LEVEQUE, Président de la
Chambre d'Agriculture des Bouches-du-RhôneMonsieur Jean-Pierre GROSSO
Madame Julie MIZOULE, représentantE des
intérêts agricolesMonsieur Nicolas DE SAMBUCY
Monsieur Clément LAJOUX , représentant des
intérêts agricolesMonsieur Jérémy TROPINI
Monsieur François BOREL, représentant des
intérêts agricolesMonsieur Richard LOGEROT
Monsieur Franck MOURGUES, représentant
des intérêts agricolesNon désigné
6. R EPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES AU TITRE DE L'ARTICLE L.141-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Titulaires Suppléants
Monsieur Philippe CHABANON, LPO Monsieur Anaël MARCHAS, LPO
Madame Claire CALDIER, COLINEO Madame Marylou MOTTE
7.PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNI QUE DANS LE DOMAINE CYNÉGÉTIQUE OU
FAUNISTIQUE
Titulaires Suppléants
Monsieur Guillaume COSTE Pas de suppléant
Monsieur Richard HARDOUIN Pas de suppléant
4/7Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3
avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône32
FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER – D ÉGÂTS AUX CULTURES ET RÉCOLTES
Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
1.Représentants des intérêts cynégétiques
Titulaires Suppléants
Monsieur Daniel KELLER, Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs
des Bouches-du-RhôneMonsieur Gilles NOGARET
Monsieur Charly CANEZZA, représentant des
différents modes de chasseMonsieur Olivier BAUDRION
Monsieur Gilles DONATINI, représentant des
différents modes de chasseMonsieur Alfred MARTINEZ
Monsieur Marc PASTORELLI, représentant des
différents modes de chasseMonsieur Gérard CEZANNE
Monsieur Manuel PARADAS représentant des
différents modes de chasseMonsieur Michel RIBBE
2. Représentants des intérêts agricoles
Titulaires Suppléants
Monsieur Patrick LEVEQUE, Président de la
Chambre d'Agriculture des Bouches-du-RhôneMonsieur Jean-Pierre GROSSO
Madame Julie MIZOULE, représentantE des
intérêts agricolesMonsieur Nicolas DE SAMBUCY
Monsieur Clément LAJOUX, représentant des
intérêts agricolesMonsieur Jérémy TROPINI
Monsieur François BOREL, représentant des
intérêts agricolesMonsieur Richard LOGEROT
Monsieur Franck MOURGUES, représentant
des intérêts agricolesNon désigné
5/7Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3
avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône33
FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER – D ÉGÂTS AUX FORÊTS
Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant
Représentants des intérêts cynégétiques
Titulaires Suppléants
Monsieur Daniel KELLER, Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs
des Bouches-du-RhôneMonsieur Olivier BAUDRION
Monsieur Gilles DONATINI , représentant des
différents modes de chasseMonsieur Charly CANEZZA
Monsieur Marc PASTORELLI, représentant des
différents modes de chasseMonsieur Gilles NOGARET
2. Représentants des intérêts forestiers
Titulaires Suppléants
Monsieur Henri GORLIER, Centre National
de la Propriété Forestière PACA,Monsieur Guy ROUBAUD
Monsieur Yves DURAND, Association
Départementale des Communes Forestières
des Bouches-du-RhôneMonsieur Marc FERRI
Monsieur Julien PANCHOUT, Office
National des Forêts, Directeur de l'Agence
Territoriale des Bouches-du-Rhône/VaucluseMadame Laurence LE-LEGARD-MOREAU
6/7Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3
avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône34
FORMATION SPÉCIALISÉE ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGÂTS
Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
1. Représentant des piégeurs
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Luc LACCHINI Madame Josyane BERLIOCCHI
2. Représentant des chasseurs
Titulaire Suppléant
Monsieur Daniel KELLER, Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs des
Bouches-du-RhôneMonsieur Charly CANEZZA
3. Représentant des intérêts agricoles
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrick LEVEQUE, Président de la
Chambre d'Agriculture des Bouches-du-RhôneMonsieur Jean-Pierre GROSSO
4. Représentant d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l'Envir onnement
Titulaire Suppléant
Monsieur Philippe CHABANON, LPO Madame Claire CALDIER, COLINEO
5. Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et te chnique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage
Titulaires Suppléants
Monsieur Guillaume COSTE Pas de suppléant
Madame Emeline PUJOLAS Pas de suppléant
6. Représentant de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
Titulaire Suppléant
Monsieur le Délégué Régional de l'Office
français de la biodiversité Alpes, Méditerranée,
CorseMonsieur Jean-Marc FAU
7. Représentant de l'Association des Lieutenants de Louveterie
Titulaire Suppléant
Monsieur Michel DAVID, Président de
l'Association des Lieutenants de Louveterie des
Bouches-du-Rhône Madame Marilys CINQUINI
7/7Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3
avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône35
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-01-18-00006
Arrêté préfectoral notifiant les actions
d'effarouchement à mener à l'encontre de la
Cigogne blanche en dérogation à l'article L411-1
du Code de l'environnement, pour réduire les
nuisances causées par cette espèce d'oiseau
protégée sur les lignes électriques RTE situées sur
le plateau de l'Arbois.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral notifiant les actions
d'effarouchement à mener à l'encontre de la Cigogne blanche en dérogation à l'article L411-1 du Code de l'environnement, pour
réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur les lignes électriques RTE situées sur le plateau de l'Arbois.36
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral notifiant les actions d 'effarouchement à mener à l'encontre de la
Cigogne blanche en dérogation à l'article L411-1 du Code de l'Environnement, pour
réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protég ée sur les lignes
électriques RTE situées sur le plateau de l'Arbois.
Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le Code de l'Environnement, articles L.411-1, L.411-2, 4°, c) ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d'instruction des
dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur les espèces
de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance
et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur
Départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional de la Nature (CSRPN) en date du 26 décembre 2023 ;
Vu la consultation du public réalisée du 2 1 décembre 2023 au 4 janvier 2024, en application de l'article
L.123-19-2 du code de l'environnement, sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et
n'ayant donné lieu à aucune participation ;
Considérant la demande de RTE, formulée en date du 7 décembre 2023 pour l'octroi d'une dérogation à
l'article L.411-1, en application de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement pour effaroucher les
Cigognes blanches présentes sur les pylônes RTE situés sur le plateau de l'Arbois, sous la signature de
Nicolas Heuze, responsable Maintenance Réseaux territoire RTE;
Considérant que la présence très importante de cigognes blanches constatée sur le plateau de l'Arbois
entraînent des déclenchements électriques qui engendrent la mort des oiseaux ainsi que des coupures
d'électricité importantes.
Considérant le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral notifiant les actions
d'effarouchement à mener à l'encontre de la Cigogne blanche en dérogation à l'article L411-1 du Code de l'environnement, pour
réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur les lignes électriques RTE situées sur le plateau de l'Arbois.37
ARRÊTE :
Article 1 er , objectif :
Le présent arrêté fixe les actions d 'effarouchement à mener sur le plateau de l 'Arbois à l'encontre de la
Cigogne blanche. Ces actions ont pour but de réduire les risques de nature économique et permettre la
protection de la faune.
Article 2, bénéficiaire, périmètre et modalités administratives d'intervention :
1) Bénéficiaire :
La présente autorisation dérogatoire est octroyée à RTE représenté par Monsieur Nicolas Heuze
responsable maintenance réseaux territoire.
2) Périmètre d'intervention :
Les dispositions du présent acte sont applicables sur l'ensemble du plateau de l'Arbois situé sur la commune
de Vitrolles.
3) Délégation d'intervention :
Sur le périmètre défini à l'alinéa précédent, le bénéficiaire pourra déléguer l'exécution des opérations prévues
par le présent acte à des organismes tiers, dans le respect des dispositions du présent acte.
Article 3, personnels missionnés pour l'exercice des mesures curatives visées à l'article 4 :
Les interventions à l'encontre des cigognes sont obligatoirement réalisées par du personnel qualifié .
Dans l'exercice des interventions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté pour lesquelles il est missionné,
chaque personnel devra être porteur de l 'arrêté préfectoral.
Article 4, interventions à l'encontre des cigognes blanches:
Les mesures visant à limiter la présence des cigognes blanches sont la p erturbation intentionnelle à l'aide
d'émissions sonores et de moyens pyrotechniques non-vulnérants.
Article 5, cas de mortalité anormale d'oiseaux sauvages sur le site:
Dans le cadre de la surveillance et de la prévention de l'infection de l'avifaune par le virus de l'influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP), le protocole du réseau SAGIR (Surveiller pour agir) sera
obligatoirement mis en œuvre par le pétitionnaire dans le périmètre délimité à l'article 2.
Pour le département des Bouches-du-Rhône, le protocole comprend les deux niveaux de surveillance
suivants :
1) Surveillance dite "événementielle classique" :
a) Elle s'exerce en l'absence de circulation virale d'IAHP ;
b) Le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l'Office Français de la Biodiversité (ci-après dénommé
« OFB ») ou la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône (ci-après dénommée « FDC13 ») en
cas de découverte :
•d'un cadavre de Cygne ;
•d'au moins trois cadavres d'une ou plusieurs espèces d'oiseaux, autres que le Cygne, dans un rayon
d'environ 500 mètres et sur un laps de temps maximal d'une semaine.
2) Surveillance dite "événementielle renforcée" :
a) Elle s'exerce en présence de circulation virale d'IAHP ;
b) En complément des critères de surveillance dite "événementielle classique", l e bénéficiaire de la
présente autorisation alerte l'OFB ou la FDC13 en cas de découverte :
•d'un cadavre d'oiseau appartenant aux familles suivantes : Anatidés, Laridés et Rallidés.
Dans le cadre des deux niveaux de surveillance ci-dessus, les signalements de mortalités d'oiseaux
sauvages devront être faits à l'Interlocuteur Technique Départemental du réseau SAGIR (ITD-SAGIR) , agent
de l'OFB (Tél. : 04.42.17.02.50 / Mél : sd13@ofb.gouv.fr) ou agent de la FDC13 (Tél : 04.42.92.16.75 / Mél :
contact@fdc-13.com) qui décidera de la recherche éventuelle d'IAHP.
Dans le cas d'une recherche d'IAHP décidée par l'ITD-SAGIR, la collecte et le transport des cadavres vers le
laboratoire d'analyses seront assurés par le service départemental de l'OFB et la FDC13. Le présent arrêté
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral notifiant les actions
d'effarouchement à mener à l'encontre de la Cigogne blanche en dérogation à l'article L411-1 du Code de l'environnement, pour
réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur les lignes électriques RTE situées sur le plateau de l'Arbois.38
vaut autorisation de transport pour les cadavres d'oiseaux sauvages découverts dans le périmètre délimité à
l'article 2.
Article 6, bilan des opérations :
A la fin de l'autorisation, le bénéficiaire de l 'autorisation réalisera un bilan des opérations d 'effarouchement et
des résultats obtenus sur la présence des cigognes sur les pylônes ainsi que sur les zones potentielles de
report. Ce rapport sera envoyé au plus tard le 15 février 2025 au Service Mer, Eau et Environnement de la
DDTM 13.
Article 7 , validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône , au 31 décembre 2024 inclus.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie
par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le
même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-
Rhône.
Article 8, exécution :
La Préfète de Police du département des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 18 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDTM et par délégation,
Le chef de l'unité Chasse Espaces et Espèces Protégés ,
Signé
Philippe Aujas
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral notifiant les actions
d'effarouchement à mener à l'encontre de la Cigogne blanche en dérogation à l'article L411-1 du Code de l'environnement, pour
réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur les lignes électriques RTE situées sur le plateau de l'Arbois.39
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-01-18-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogation à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, au bénéfice du Syndicat Mixe
de gestion du Parc Naturel régional de Camargue
pour réaliser un inventaire des populations de
Triton crêté dans la mare de Trinquetaille à Arles
en 2024 à 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice du Syndicat Mixe de gestion du Parc Naturel régional de Camargue pour
réaliser un inventaire des populations de Triton crêté dans la mare de Trinquetaille à Arles en 2024 à 202640
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1du Code de
l'Environnement, a u bénéfice du Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel régional
de Camargue pour réaliser un inventaire des populations de Triton crêté dans la
mare de Trinquetaille à Arles en 2024 à 2026.
Vu la Directive n° 92/43/CEE du Conseil de l'Europe du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le Code de l'Environnement, articles L 411-1, L 411-2, R 411-1 à R 412-7,
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, fixant les conditions de demande d'instruction des dérogations définies au 4ème
alinéa de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à
protéger,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du
24 août 2020 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick V AUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à
compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, Directeur Départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de dérogation déposé le 19 décembre 2023 par le Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel régional de
Camargue,
Vu l'avis du 27 décembre 2023 formulé par le conseil scientifique régional de la protection de la nature (CSRPN)
Vu la consultation du public réalisé du 3 au 17 janvier 2024 en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'environnement, sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et n'ayant donné lieu à aucune participation
Considérant l'intérêt scientifique de l'étude, à des fins d'inventaire et plus largement en vue de la connaissance et de la
conservation du triton crêté
Considérant la demande déposée le 19 décembre 2023 par le Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel régional de
Camargue sous la signature de son directeur Monsieur Christophe Fontfreyde,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice du Syndicat Mixe de gestion du Parc Naturel régional de Camargue pour
réaliser un inventaire des populations de Triton crêté dans la mare de Trinquetaille à Arles en 2024 à 202641
ARRÊTE :
Article 1 er , objectif :
Le présent arrêté fixe les actions à mener par le Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel régional de Camargue
pour réaliser un inventaire de la population de l'espèce protégée Triton crêté (Triturus cristatus) dans la mare de
Trinquetaille à Arles.
Article 2, identité du bénéficiaire de la dérogation :
Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel régional de Camargue . Les
mandataires sont Lucie Schaeffer (Parc naturel régional de Camargue), Julien Renet (Fauna studium), Marc-Antoine
Marchand (CEN PACA).
Article 3, nature de la dérogation :
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, au sein de la mare de Trinqueitaille à Arles, à capturer à l'aide de piège
nasse Ortmann ou d'épuisette les individus de Triton crêté. Les pièges nasses seront immédiatement retirés du milieu à la
fin de chaque session de capture. Chaque individu sera sexé, le poids et la taille pourront aussi être relevés. Le marquage
des individus sera obtenu par photo-identification du patron des taches ventrales. La durée de manipulation n'excédera pas
2 minutes et les individus seront relâchés sur place dans la mare après chaque manipulation.
Afin d'éviter la propagation des maladies et des espèces exotiques envahissantes présente dans la basse vallée du Rhône,
le matériel de capture sera systématiquement lavé entre chaque site prospecté et séché en plein soleil.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisation qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour
la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernées.
Article 4, suivi:
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 3, le demandeur rendra compte à la direction départementale
des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, sous la forme d'un rapport de synthèse, du bilan de la présente
dérogation au plus tard en mai de chaque année.
Les données d'inventaire d'espèces animales seront versées au système d'information sur la nature (base régional
SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de sa date de publication au registre des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône au 31 décembre 2026 inclus.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6 , exécution :
Le Préfet de Police du département des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 18 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental,
Pour Le Directeur Départemental et par délégation,
Le chef de l'unité chasse espace et espèces protégés
Signé
Philippe Aujas
2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice du Syndicat Mixe de gestion du Parc Naturel régional de Camargue pour
réaliser un inventaire des populations de Triton crêté dans la mare de Trinquetaille à Arles en 2024 à 202642
Direction générale des finances publiques
13-2024-01-16-00020
RAA ACTE DE RESILIATION CDU 013-2019-0021
CFP AIX-ATRIUM-
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00020 - RAA ACTE DE RESILIATION CDU 013-2019-0021 CFP AIX-ATRIUM- 43
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ACTE DE RÉSILIATION
de la
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2019 – 0021 du 18 décembre 2019
CENTRE DES FINANCES PUBLIC AIX-ATRIUM
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représe ntée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été co nsentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénomm é le
propriétaire
D'une part,
2°- La direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône représentée par Madame Andrée AMMIRATI, intervenant aux présentes, en
qualité de responsable du pôle pilotage et ressourc es dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357
Marseille Cedex 20, ci-après dénommée l'utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
OBJET
En vertu des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code G énéral de la Propriété des Personnes Publiques et
conformément au préavis adressé par le service util isateur, il est mis fin à la convention d'utilisati on du
Centre des Finances publiques d'Aix-en-Provence – A trium N°013-2019-0021, signée le 18 décembre
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00020 - RAA ACTE DE RESILIATION CDU 013-2019-0021 CFP AIX-ATRIUM- 44
2019.
Article unique
La présente convention prend fin de plein droit à l a date du 17 octobre 2023 .
Conformément à l'article 9 de la convention d'utili sation :
Les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité de l'immeuble, sont assurées par
l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date effective de libération totale de
celui-ci, soit le 17 octobre 2023.
*
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chac un des signataires de la convention.
Annexe : Procès verbal de remise.
Marseille le 16 Janvier 2024
Le représentant du service utilisateur,La représentante de l'administration chargée des
Domaines
p/La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine DAGUSE
Responsable de la Division
Budget-Informatique-Immobilier-Logistiquep/La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
M. Yvan HUART
Administrateur général des Finances publiques
P/Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Le Secrétaire Général
Cyrille LE VELY
2/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00020 - RAA ACTE DE RESILIATION CDU 013-2019-0021 CFP AIX-ATRIUM- 45
(Inscrire n° département)
CLOISONS MURS ET
FACADESN° chorus 145489/184988
N .—Mnssc Bd du Coq d'Argent 13100 Aix-en-Provence
om DRFIP 13 Ref Chorus RE-Fx n° site / n° immeuble / n° surface louée
Adresse _ | 16 rue Borde 13008 Date entrée / sortie | Sortie 17/10/2023 |
Telephone Date d'affet CDU 01/01/2019
Courriel Plan annexe oui | | mon _ |Non
CLOISONS X
MENUISERIES INTERIEURES X
PLAFOND X
REVETEMENT MURAL X
SOL X
Présence de nombreuses flssures sur les murs intérieurs : dégradations datant
d'une quunzalne d'années, ayant fait l'objet , à l'époque, d'études et de contrôles
(témoins d'elarglssements de fissures)mais sans que soient entrepris de réparationd.
MENUISERIES INTERIEURES
PLAFOND
REVETEMENT MURAL
SOL
[ LOCAUX NE PRESENTANT PAS DE DEGRADATION ANORMALE — | ani=. [ non |
[ HOCAUX AYANT FAIT L'OBJET DE RENOVATION (3 dernières années) [ -owi- | non |
[ UTILISATIONDU2<VOLET __ [ owi [ non ]
ccn MARSEILLE ... le ...17.octobre 2023
P/ Le titulaire de la CDU \ | P/Le représentant de l'État propriétaire ]
signé signé
Catherine DAGUSE Sandrine Raynaud
Responsable de la Division Inspecteur Divisionnaire
Budget-Informatique-Immobilier-Logistique des Finances publiques
3/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00020 - RAA ACTE DE RESILIATION CDU 013-2019-0021 CFP AIX-ATRIUM- 46
Direction générale des finances publiques
13-2024-01-16-00021
RAA CDU 013-2021-0024 - CRS AUTOROUTE
PROVENCE PC NORD -
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00021 - RAA CDU 013-2021-0024 - CRS AUTOROUTE PROVENCE PC NORD - 47
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2021 – 0024 du 16 janvier 2024
CRS AUTOROUTE PROVENCE PC NORD
CENTRE ENTRETIEN AUTOROUTE NORD
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été co nsentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénomm é le
propriétaire
D'une part,
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud , représenté par Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général pour l'administration d u ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arr êté
du 21 juin 2023 pris par Monsieur le Préfet de régi on, préfet de zone, ci-après dénommé l'utilisateur ,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'une partie de l'ense mble
immobilier situé à Septèmes-lesVallons (13240) – c hemin du Commandant Jean-François Mattéi.
Le site du Centre d'Entretien de l'autoroute Nord e st occupé par la CRS AUTOROUTE
PROVENCE PC NORD , et les services de la Direction interdépartementa le des routes Méditerranée
(DIRMED).
1/9
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00021 - RAA CDU 013-2021-0024 - CRS AUTOROUTE PROVENCE PC NORD - 48
Trois bâtiments de cet ensemble immobilier sont occ upés par ces deux services utilisateurs .
A l'intérieur de ces 3 bâtiments, les CRS occupent les locaux suivants :
- une salle de réunion au sein du Bâtiment C (Choru s N°141792/153933);
- les vestiaires en rez-de-jardin au sein du Centre Exploitation Intervention (CEI A 7) - Bâtiment A –
(Chorus N°141792/186523) ;
- des bureaux au sein du Centre d'Ingénierie de Ges tion du Trafic 2 (CIGT) (Chorus
N°141792/393750). Les salles d'exploitation et cell ule de crise sont quant à elles partagées par les
deux services utilisateurs.
Par ailleurs les CRS occupent à titre exclusif le b âtiment B autoroute Nord (Chorus
N°141792/397685).
Enfin, des préfabriqués ont dû être rajoutés devant le bâtiment occupé par les CRS dont les locaux
étaient trop exigus. Ils comprennent 6 postes de tr avail.
La présente convention s'applique aux parties priva tives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote- part d es
équipements communs (salles de réunion, archives…) et aux parties communes (halls d'entrée,
escaliers…) définies dans le règlement de site et s es annexes relatives à la répartition des surfaces entre
les occupants, documents qui seront annexés ultérie urement à la présente convention par avenant.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la poli tique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des missions des services de la Police Nationale, l'ensemble imm obilier désigné à
l'article 2 selon les modalités fixées par les arti cles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Sept èmes-les-Vallons (13 240) – chemin du
Commandant Jean-François Mattéi , édifié sur la parcelle cadastrée : BC 003 de 39 551 m², tel qu'il
figure, délimité par un liseré fin rouge sur l'extr ait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus du site : 141792.
Les différentes surfaces occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
Chorus RE-Fx par les surfaces louées référencées da ns l'annexe de l'article 2 jointe.
2/9Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00021 - RAA CDU 013-2021-0024 - CRS AUTOROUTE PROVENCE PC NORD - 49
L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé p ar plusieurs services utilisateurs, un règlement de
site ayant vocation à préciser les conditions d'uti lisation de l'immeuble ainsi que les modalités de
financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera joint
ultérieurement à la présente convention.
Les locaux, objet de la présente convention sont ce ux figurant sur le plan d'occupation joint en annex e.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 donnée s prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement a ux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2021 date à laquelle les locaux sont mis à la dispositio n de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Aucun état des lieux de
sortie ne sera effectué au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 :
Voir l'annexe de l'article 2 jointe.
Au 1er janvier 2021, les effectifs présents dans l'immeub le sont les suivants :
- Bâtiment principal CRS – Préfabriqués .
•Effectifs physiques ................................................... .................................................. 133
•Nombre de postes de travail ................................................... ................................ 33 + 6
3/9Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00021 - RAA CDU 013-2021-0024 - CRS AUTOROUTE PROVENCE PC NORD - 50
- Bâtiment CIGT 2 :
•Effectifs physiques ................................................... ................................................... .17
•Nombre de postes de travail ................................................... ........................................ 3
Effectif total site : 150
Postes de travail : 42
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilis ateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
4/9Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00021 - RAA CDU 013-2021-0024 - CRS AUTOROUTE PROVENCE PC NORD - 51
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est conf iée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
•avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional c ompétent ;
•avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés da ns le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobili ère 2
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance i mmobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le rat io d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges actuali sé de l'immeuble désigné à l'article 2 est indiqué
sur l'annexe de l'article 2 jointe. Il constitue un e valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût s era
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à factu ration.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
1La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » e st disponible sur le portail de
l'immobilier de l'État.
2Immeubles à usage de bureaux.
5/9Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00021 - RAA CDU 013-2021-0024 - CRS AUTOROUTE PROVENCE PC NORD - 52
•l'état d'entretien général de l'immeuble ;
•l'évolution du ratio d'occupation3;
•les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le proprié taire :
•d'un procès-verbal de conformité si le contrôle val ide les termes de la présente convention ;
•d'un avis réservé lorsque les engagements de la con vention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dan s un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanction s pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisa tion est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur 4 de l'immeuble désigné à l'article 2 communique san s délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029 .
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publique s.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme pré vu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la s tratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
3 Mention à retirer lorsque la convention ne porte p as sur un immeuble à usage de bureaux.
4 Article sans objet pour les conventions d'utilisa tion conclues avec un établissement public national
6/9Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00021 - RAA CDU 013-2021-0024 - CRS AUTOROUTE PROVENCE PC NORD - 53
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
*
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chac un des signataires de la convention.
Annexes : Plan cadastral , plan d'occupation , Anne xe de l'article 2.
Le représentant du service utilisateur,La représentante de l'administration chargée des
Domaines
P/ Le secrétaire général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud
signé
David PREUD'HOMME
Le secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'intérieur Sud La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
P/Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Le Secrétaire Général
Cyrille LE VELY
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Extrait cadastral
mn e e BBttt B . RR 0 o~ —— © mnam Madiae
Références de la parcelle 000 BC 3
Références cadastrales de la parcelle 000 BC 3
Contenance cadastrale 39 551 mètres carrés
Contenance PCI 39 509 mètres carrés
Code arpentage
Adresse BASSE BEDOULE
13240 SEPTEMES LES VALLONS
Propriétaires de la parcelle 000 BC 3
Nom MINISTERE DE L ECOLOGIE
Prénom
Date de naissance N
Nom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
Prénom
Mate de naissance
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- Plan d'occupation
- Bâtiments exclusifs CRS
âtiments exclusifs DIRMED
ment communs Bati
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AMNEXE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION n° 013-2021-0024
(Bétéments regroupds sur urr mêmoe site)
Dateprèe e e à en
Durée (par défaut) : 9
Date de fin de le convention : 31/12/29
(1) Ca ratio " à
14 ù tare =/ logement, )
13) Vaieur en €/m " pour . Ui
TABLEAU RECAPITULATIF
Data 6e sorte
Rt caéaetraies P avticipée duw » mt Adrasse <o su suxéconcmique « complat e (rucutnet ol déférante du aite) - e (onm?) tn m} travvail (PeT) sus / (pem) S sp
141782 00780 4 JAITI2ONITEM |Certre d'ingénierts de gastion G6T : - Burens RS F s7 EZ 3 2
141702 207688 w 141TI2D0 7SS e la poilce autorostiers — [ocaux d potice BAT E 533,98 49008 304,59 29
141702 " " 141TI2NB8EIN4E exploitation Intervention — CES AT |vastiaires pañce [F ... = "141702 IË " uII T PE s6.63 84T Ll 4ï F 1 "n 4279 ' 4830
Frersbaque 2 | 82.53 = 43x « [x
| [
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2024-01-19-00003
Cercle Optima - Taximètres - 19.01.2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-19-00003 - Cercle Optima - Taximètres -
19.01.2024 58
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 24.22.261.001.1 du 19 janvier 2024
Décision n° 24.22.261.001.1 du 19 janvier 2024
de modification d'agrément pour la vérification périodique des taximètres

Le Préfet des Bouches du Rhône,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite et officier de la Légion d'Honneur,



Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;

Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs
répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis arrêtés catégoriels « TAXIMETRE » ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril
2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables
aux systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de
mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la
société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790
ROUSSET pour l'activité réglementée taximètre ;

Vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la
vérification périodique des taximètres et renouvelée par la décision n°20.22.261.002.1 du 18 février 2020 jusqu'au 17
février 2024 ;

Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 05 janvier 2024 par la direction régional l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur informant celle-ci de l'extension de l'agrément
précédent, au bénéfice de la société « LOGITAX Siret 33189158000200 située 420 Rue Gabriel Voisin Parc
Aérosport Lot B2 69400 Villefranche sur Saône» ainsi que les conclusions favorables de l'instruction du dossier par
la DREETS Provence Alpes Côte d'Azur et de la visite réalisée par la DREETS Auvergne Rhône Alpes le 19 janvier
2024 ;

Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 05 janvier 2024 par la direction régional l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur informant celle-ci de l'extension de l'agrément
précédent, au bénéfice de la société « MICKA SERVICES AUTOS Siret 98256222500010 située 31 Rue du Noroi


Direction régionale
de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-19-00003 - Cercle Optima - Taximètres -
19.01.2024 59
Décision n° 24.22.261.001.1 du 19 janvier 2024
54200 LAGNEY» ainsi que les conclusions favorables de l'instruction du dossier par la DREETS Provence Alpes Côte
d'Azur et de la visite réalisée par la DREETS Grand-Est le 11 janvier 2024 ;

Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 08 janvier 2024 par la direction régional l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur informant celle-ci de la modification de
l'agrément précédent (déménagement), au bénéfice de la société « METROCAB Siret 78985028600012 située
maintenant au 95-103 rue Charles Michels 93200 SAINT-DENIS » ainsi que les conclusions favorables de
l'instruction du dossier par la direction régional l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la visite réalisée par la DREETS Ile de France le 08 janvier 2024 ;

Considérant que les taximètres utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret
du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18
juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service,

Considérant que l'opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de
département en application de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en
service ;

Considérant que les conditions ayant présidé à l'agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification
périodique des taximètres sont modifiées et que l'examen de ces modifications ainsi que prévu à l'article 40 de l'arrêté
ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l'agrément porté par la décision n°
04.22.261.001.1 du 19 février 2004 ;

Sur proposition du directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur,

DÉCIDE

Article 1er :

La décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004 renouvelée portant agrément de la société CERCLE OPTIMA,
SIRET n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790
ROUSSET pour réaliser la vérification périodique des taximètres est modifiée ainsi que stipulé ci-après.

 Extension de l'annexe de l'agrément au bénéfice de la société « LOGITAX Siret 33189158000200
située 420 Rue Gabriel Voisin Parc Aérosport Lot B2 69400 Villefranche sur Saône » ;
 Extension de l'annexe de l'agrément au bénéfice de la société « MICKA SERVICES AUTOS Siret
98256222500010 située 31 Rue du Noroi 54200 LAGNEY » ;
 Changement d'adresse au bénéfice de la société « METROCAB Siret 78985028600012 située
maintenant au 95-103 rue Charles Michels 93200 SAINT-DENIS ».

La liste des modifications de la décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004, engendrées par la présente décision,
est mentionnée en annexe 1.

Article 2 :

La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision 82 du 19 janvier
2024.

Article 3 :

La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l'article 40 de l'arrêté ministériel
du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3
mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Article 4 :

L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE
OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des taximètres.

Article 5 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de
2 mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du
ministre de l'économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation
et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la
métrologie.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-19-00003 - Cercle Optima - Taximètres -
19.01.2024 60
Décision n° 24.22.261.001.1 du 19 janvier 2024 Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction
administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 6 :

Le directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.

Marseille, le 19 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-19-00003 - Cercle Optima - Taximètres -
19.01.2024 61
Décision n° 24.22.261.001.1 du 19 janvier 2024
CERCLE OPTIMA

ANNEXE 1 à la décision n° 24.22.261.001.1 du 19 janvier 2024


Liste des modifications engendrées par la présente décision :

Nom de la société SIRET Lieu Modification
LOGITAX 33189158000200 Villefranche sur Saône EXTENSION
MICKA SERVICES AUTOS 98256222500010 LAGNEY EXTENSION
METROCAB 78985028600012 SAINT-DENIS Changement d'adresse

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-19-00003 - Cercle Optima - Taximètres -
19.01.2024 62
Décision n° 24.22.261.001.1 du 19 janvier 2024
CERCLE OPTIMA

ANNEXE 2 à la décision n° 24.22.261.001.1 du 19 janvier 2024

Révision 82 du 19 janvier 2024

Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA

NOM SIRET ADRESSE DEPT Code
Postal VILLE
6TAXI
A compter du 21 /12/2022 921 818 356 00014 4, rue Clément ADER 51 51500 TAISSY
A.R.M. PAJANI 334 593 373 00015 47, avenue de Lattre de Tassigny 97 97491 SAINTE CLOTHILDE
ACCESSOIRES PIECES AUTOS FRANCE 838 751 030 00019 25 avenue de l'Armée Leclerc 78 78190 TRAPPES
ADOUR DIESEL P.BERGES ET FILS 329 936 173.00023 2 route du Pitoys ZI de Maignon 64 64600 ANGLET
AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la défense passive 80 80136 RIVERY
AUDE TELEPHONIE ET
COMMUNICATION 423 507 748 00022 42, avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 11 11100 NARBONNE
AUTO CLIM 345 249 486 00027 310 Cours de Dion Bouton KM
DELTA 30 30900 NIMES
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00025 9, Parc Méditerranée Immeuble Le
Védra 34 34470 PEROLS
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00017 134, avenue des Souspirous 84 84140 MONTFAVET
AUVERGNE EQUIPEMENT TAXI 902 376 466 00014 15 B rue du Mont Mouchet 63 63510 AULNAT
BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45 route de saint Jean 05 05000 GAP
BARNEOUD 060 500 113 00018 3, rue Mozart 38 38000 GRENOBLE
BERNIS TRUCKS 303 273 759 00157 Rue des Landes Zone république 3 86 86000 POITIERS
BFM AUTO 412 322 265 00023 640, boulevard Lepic 73 73100 AIX LES BAINS
BJ AUTOMOBILES 900 046 681 00020 105 chemin de la Fenouillère 30 30390 ESTEZARGUES
BOISNARD ELECTRICITE AUTOMOBILE 350 287 249 00014 9, boulevard de l'Yser 35 35100 RENNES
BONNEL 790 459 481 00012 175, avenue Saint Just 83 83130 LA GARDE
CENTRE AUTO MILLET 891 908 089 00016 17 chemin de la plaine 07 07200 SAINT DIDIER SOUS
AUBENAS
COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES
COMPU'PHONE CARAÏBES 414 837 138 00042 11 lot DALMAZIR 97 97351 MATOURY (GUYANE)
CTS METROLOGIE 790 165 047 00024 48-52 Rue Eugène BERTHOUD 93 93400 SAINT OUEN
DESERT SAS 332 662 501 00110 ZAC de la Rougemare 482 rue René
Panhard 27 27000 EVREUX
DOLAISON AUTOMOBILES 810 128 389 00014 Zone Artisanale 43 43370 ST-CHRISTOPHE SUR
DOLAIZON
ELECTRICITE AUTOMOBILE
ROCHELAISE E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE
ELECTRO .DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
ETABLISSEMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09000 PAMIERS
ETABLISSEMENTS FERCOT 332 824 911 00025 ZAC de Mercières Zone III 5 Avenue
Flandre Dun kerque 60 60200 COMPIEGNE
ETABLISSEMENTS NIORT FRERES
DISTRIBUTION 434 074 878 00019 154 Avenue du Mont Riboudet 76 76000 ROUEN
ETABLISSEMENTS VARET 310 096 870 00053 34 avenue du Maréchal Leclerc 52 52000 CHAUMONT
ETS SIMEON (ex PADOC) 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES-VAUZELLES
EUROTAX 441 433 661 00010 3, rue d'Annonay 69 69500 BRON
GACHET FREDERIC 434 091 963 00026 35 Bis, rue Jean-Baptiste Ogier Terre
Noire 42 42100 SAINT ETIENNE
GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE
GARAGE DES VIOLETTES 414 553 727 00028 28, rue Irvoy 38 38000 GRENOBLE
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GREG AUTO 519 694 350 00017 4 avenue du 94eme régiment
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19.01.2024 63
Décision n° 24.22.261.001.1 du 19 janvier 2024
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Décision n° 24.22.261.001.1 du 19 janvier 2024 NOM SIRET ADRESSE DEPT Code
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****FIN****

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-19-00003 - Cercle Optima - Taximètres -
19.01.2024 65
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-01-19-00004
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-19-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 66
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n°13-2024-01-19-00004 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Frédérique
CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 janvier 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les 22 et 23 janvier 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols
ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
divers points de deal dans le secteur de la division Sud et notamment au niveau de la cité Benza située
dans le 10ème arrondissement de Marseille ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ont pu être constatées ; que l'intervention des fonctionnaires de police au sein de la
cité est malaisée en raison de sa configuration ;
Considérant que le trafic de stupéfiant génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y
livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation ; que ces violences peuvent impliquer,
compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels, le recours à des armes ou des
méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui
interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que ces trafics
conduisent à une augmentation de la délinquance et du sentiment d'insécurité exprimé par les habitants de
ces quartiers ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-19-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 67
Considérant que l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du
caractère très mobile des individus se livrant au trafic de stupéfiant, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période de deux
jours sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre concerné par l'activité de trafic de stupéfiants, à savoir le secteur Benza situé dans le
10ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la d irection interdépartementale de
la police nationale des Bouches-du-Rhône , est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux : 2 drones « DJI modèle MAVIC 2 enterprise » dotés chacun d'une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé sur la commune de Marseille
(13010), compris entre :
boulevard Pont de vivaux
boulevard Sidolle
boulevard Romain Rolland
traverse de la Verrerie
Article 4 : La présente autorisation prend effet du lundi 22 janvier 2024 à 10h00 au mardi
23 janvier 2024 à 18h00.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19 janvier 2024
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Frédérique CAMILLERIPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-19-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 68
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-01-19-00005
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d□engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant
l□équipe de l□Olympique de Marseille à celle de
l□Association Sportive de Monaco
le 27 janvier 2024 à 21H00
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-19-00005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l□équipe de l□Olympique de Marseille à celle de l□Association Sportive de Monaco
le 27 janvier 2024 à 21H0069
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle de l'Association Sportive de Monaco
le 27 janvier 2024 à 21H00
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique
CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 27 janvier 2024 à 21h00, au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle de l'Association Sportive de Monaco attirera plusieurs
dizaines de milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente
aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;
Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;
Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;
Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de sinistre
sur des balcons de résidents ;
Considérant les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 27
janvier 2024 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après :
-Boulevard du dr. Rodocanachi,
-Avenue du Prado
-Boulevard Latil
-Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
-Rue Raymond Teisseire
-Place de la Pugette
-Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
-Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
-Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
-Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
-Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-19-00005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l□équipe de l□Olympique de Marseille à celle de l□Association Sportive de Monaco
le 27 janvier 2024 à 21H0070
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches-
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Marseille, le 19 janvier 2024
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Frédérique CAMILLERIPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-19-00005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l□équipe de l□Olympique de Marseille à celle de l□Association Sportive de Monaco
le 27 janvier 2024 à 21H0071
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-19-00007
Avis de la CDAC du 15 janvier 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-19-00007 - Avis de la CDAC du 15 janvier 2024 72
EZ
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN
Tél: 04.84.35.42.52
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frMarseille, le 19 janvier 2024
Avis
pris par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône
sur le permis de construire valant autor isation d'exploitation commerciale présenté par la SCI GFDI 149, sis
685 rue Juliette Recanier – 69970 CHAPONNAY pour son projet commercial situé sur la commune d'Arles
Séance du lundi 15 janvier 2024
La Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Arles n°2023-0314 en date du 15 décembre 2023, mentionnée
au troisième alinéa de l'article L.752-4 du code de commerce, par laquelle l'organe délibérant a décidé de saisir la
CDAC13 afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce,
Vu la demande d'avis sur le permis de construire PC n° 013004 23 R0197 valant autorisation d'exploitation commerciale
(AEC) présentée par la SCI GFDI 149, en qualité de futur propriétaire, en vue de la création d'un magasin de produits
frais, exploité sous l'enseigne Grand Frais (secteur 1), d'une surface de vente de 999 m², sis 43-47 avenue de la
libération 13200 Arles.
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la
commune d'Arles,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 15 janvier 2024, prises sous la présidence de Madame
Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
- Monsieur JALABERT, 1er adjoint au maire d'Arles
- Madame MADELAINE, conseillère de la communauté d'agglomération d'Arles, Crau, Camargue, Montagnette
- M. Jean-Marc PERRIN, conseiller départemental, CD13
- M. Olivier GUIROU, maire de la Fare-les-Oliviers, représentant de l'Union des Maires
- M. Jean-Christophe CARRE , maire de Maussane-les-Alpilles
- Monsieur Olivier MAQUART, Association UFC QUE CHOISIR
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-19-00007 - Avis de la CDAC du 15 janvier 2024 73
- Monsieur Jean-Marc GIRALDI , architecte urbaniste, CAUE13
- Monsieur Renaud TARRAZI,a rchitecte urbaniste, AMO
Excusés :
-Monsieur le président du Conseil Régional PACA
-Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
-Monsieur Fabien DOUDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
-Monsieur le président du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays d'Arles
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Considérant la demande d'avis sur le permis de construire n° 013004 23 R0197 valant autorisation d'exploitation
commerciale (AEC) susvisée ;
Considérant que s'agissant d'une demande de permis de construire d'un équipement commercial dont la surface de
vente est comprise entre 300 m² et 1000 m², conformément aux dispositions de l'article L.752-4 du code de commerce, la
commune d'Arles a saisi le secrétariat de la CDAC13 d'une demande motivée accompagnée d'une délibération du conseil
municipal d'Arles n°2023-0314-SG en date du 15 décembre 2023 par laquelle l'organe délibérant a décidé de solliciter
l'examen par la CDAC13, afin que celle-ci statue sur la conformité du projet aux différents critères énoncés à l'article
L.752-6 du code de commerce,
Considérant que ce projet, consistant en la création d'un nouveau supermarché sous l'enseigne Grand Frais en
périphérie, à l'entrée Nord de la commune d'Arles, le long de l'avenue de la libération, s'implante sur un vaste terrain à
potentiel agricole et non enclavé de 11 070 m², constitué de deux parcelles comprenant deux maisons d'habitation et un
hangar ;
Considérant que le DDO du SCoT indique dans la prescription 29 que toute nouvelle implantation de commerce
d'importance situé dans les pôles périphériques doit privilégier une bonne intégration paysagère et architecturale,
l'optimisation et la mutualisation des surfaces imperméabilisées, la limitation de la consommation d'espaces par des
formes bâties compactes, ainsi qu'une approche qualitative d'un point de vue environnemental, notamment s'agissant de
la gestion des eaux pluviales et de l'imperméabilisation des sols ;
Considérant que cette opération, bien que prévoyant la mise en œuvre de 121 places de parking perméables , est
génératrice d'artificialisation sans compensation suffisante de l'altération des sols, et entraîne une forte augmentation de
l'imperméabilisation de la parcelle, dont le taux passe de 4,67 % avant projet à 62,46 % après réalisation ;
Considérant que l'insertion paysagère est perfectible et ne contribue pas à conforter la perception de l'entrée de ville en
raison de l'absence d'une végétalisation qualitative sur les limites du parking et de la parcelle ;
Considérant que l'insertion architecturale du projet dans son environnement gagnerait à être améliorée. D'une manière
globale le projet manque de percements de calepinage à l'exception de la façade principale. Le traitement architectural
des façades ne favorise pas une insertion harmonieuse de l'ensemble bâti avec son environnement, et ne permet pas
d'atténuer la visibilité des organes techniques en toiture qui risquent d'être trop émergents ;
Considérant que l'absence d'étude de trafic ne permet pas d'évaluer précisément les capacités résiduelles des
infrastructures desservant le projet, ni de mesurer l'impact sur un trafic routier déjà important (en particulier à l'heure de
pointe du soir sur l'avenue de la libération). En tout état de cause, le projet aurait nécessité des aménagements routiers
sur l'avenue de la libération ;
Considérant que l'aire de stationnement ne répond pas à l'objectif de compacité et présente un fonctionnement non
sécurisé, résultant d'une confusion entre flux piétons et flux véhicules dûe à l'absence de cheminements piétons
sécurisés ;
Considérant que le projet, visant à exploiter une surface de vente de 999 m², contribue à renforcer le pôle commercial
situé au Nord de la commune d'Arles, et impacte les équilibres territoriaux généraux entre les commerces de centre ville
comme ceux de la périphérie ;
Considérant qu'ainsi ce projet n'est pas compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 du code de commerce,Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-19-00007 - Avis de la CDAC du 15 janvier 2024 74
DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS DÉFAVORABLE sur le permis de construire PC n° 013004 23 R0197 valant autorisation
d'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SCI GFDI 149, en qualité de futur propriétaire, en vue de la création
d'un magasin de produits frais, exploité sous l'enseigne Grand Frais (secteur 1), d'une surface de vente de 999 m², sis 43-
47 avenue de la libération 13200 Arles, par :
7 votes défavorables : Madame MADELEINE, Messieurs JALABERT, MAQUART, PERRIN, CARRE, GUIROU , GIRALDI
0 vote favorable
1 abstention : Monsieur TARRAZI
Le projet est, en conséquence, refusé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 19 janvier 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Notification des délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l'aménagementcommercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'être affectée par le projet outoute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l'a rticle R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-19-00007 - Avis de la CDAC du 15 janvier 2024 75
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-23-00002
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l□égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-23-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)76
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternii
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(CONSEIL DEPARTEMENTAL 13)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique  ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11mars 2022 relatif au conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
Vu le courriel du 7 septembre 2021 du Conseil départemental 13 désignant les représentants de l'administration
appelés à siéger à la commission de réforme départementale (titulaires et suppléants) à la suite du
renouvellement de son assemblée délibérante en date du 1er juillet 2021 ;
Vu le courriel du 5 novembre 2021 du Conseil départemental 13 désignant un représentant de l'administration et
son suppléant ;
Vu le courrier du 3 janvier 2023, le courriel du 3 janvier 2023 et le courriel du 18 septembre 2023 désignant les
représentants du personnel (Cat. A, B et C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants)  ;
Vu le courrier du 20 novembre 2023, désignant les représentants du personnel (Cat. B) appelés à siéger au
Conseil médical (titulaires et suppléants)  ;
Vu le courrier du 10 janvier 2024, désignant les représentants du personnel (Cat. B) appelés à siéger au Conseil
médical (titulaires et suppléants)  ;
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale du Conseil départemental 13 exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches-du-Rhône est
composé comme suit :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-23-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)77
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en date du 28 mars
2022.
Au titre des Représentants de l'Administration :
Titulaires : MIQUELLY Véronique
DEV AUX Alison
Suppléants : MORAINE Yves
SANTELLI Thierry
MERCIER Arnaud
GUARINO Valérie
Au titre des Représentants du Personnel :
Catégorie A   :
Titulaires : ASSANATI MAKUALA Nathalie (CGT)
NGUYEN THI-TORIKIAN Ngoc-Ha (FO)
Suppléants : FANNY Dominique (CGT)
NEGRO Karine (CGT)
BOUNNECHE Malika (FO)
FILIPPI Arnaud (FO)

Catégorie B :
Titulaires : MASANET Laurence (CGT)
AIME Henri (FO)
Suppléants : BLANDIN Karine (CGT)
Khaldi Lila (CGT)
VIVIER Nathalie (FO)
RAIMONDI Véronique (FO)
Catégorie C :
Titulaires : BELMONTE Patrick (CGT)
POITEVIN Claude (FO)
Suppléants : CRAUZAS Philippe (CGT)
LARGUEM Fatima (CGT)
PENA Samy (FO)
BOYADJIAN Jérôme (FO)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas
de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant devient automatiquement
titulaire.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-23-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)78
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de Gestion de
la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 Janvier 2024
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille Le Vely
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-23-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)79
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-23-00006
Arrêté portant modification de l□ habilitation N°
23-13-0465 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise à
MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du
23 JANVIER 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-23-00006 - Arrêté portant modification de l□ habilitation N° 23-13-0465 de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du 23 JANVIER 202480
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
[,'I'Ôc'ï! é
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant modification de l' habilitation N° 23-13-0465 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise à MARSEILLE (13013)
dans le domaine funéraire, du 23 JANVIER 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 18 août 2023 portant habilitation sous le
n° 23-13-0465 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise 202
avenue Albert Ritt à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire jusqu'au 18 août 2028 ;
Vu la demande reçue le 23 janvier 2024 de M. Kévin CALATAYUD Gérant sollicitant la
modification de l'habilitation funéraire susvisée suite au changement d'adresse de sa société ;
Considérant l'extrait KBIS en date du 18 janvier 2024 attestant que la société POMPES
FUNEBRES CALA ECLAIR est désormais située 17 boulevard BARA à MARSEILLE (13013) ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-23-00006 - Arrêté portant modification de l□ habilitation N° 23-13-0465 de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du 23 JANVIER 202481
A R R E T E
Article 1 er : la société dénommée « POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise 17 boulevard
Bara à MARSEILLE (13013) dirigée par M. Kévin CALATAYUD gérant, est habilitée sous le
N° 23-13-0465 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
•Jusqu'au 18 août 2028
-transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
-organisation des obsèques
-soins de conservation (en sous-traitance)
-fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
-fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par
le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article
L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,2° non- exercice
ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 23 JANVIER 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-23-00006 - Arrêté portant modification de l□ habilitation N° 23-13-0465 de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du 23 JANVIER 202482
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-19-00006
RETRAIT AGREMENT AUTO-ECOLE E.C.E.,
exploitante Mme PIERI Elodie, 11 avenue de
Verdun 13400 AUBAGNE, N° E 19 013 0027 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-19-00006 - RETRAIT AGREMENT AUTO-ECOLE E.C.E., exploitante Mme PIERI Elodie, 11
avenue de Verdun 13400 AUBAGNE, N° E 19 013 0027 0 83
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vula loi n° 99-505 du18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière e t aux infractions
sur les agents des exploitants de réseau de transpo rt public de voyageurs ;
Vule décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule code de la route et notamment les articles L.213-1 àL.213-8 ,R.212-1 ,R.213-1 àR.213-9 ,R 411-10 à
R 411-12 ;
Vule décret n° 2015-1537 du25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vul'arrêté n° 0100025A du08 janvier 2001 modifié , du Ministre de l'Équipement, des Transports et du
Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vul'arrêté n° 0100029A du8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité rou tière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle.
Vul'agrément délivré le 10 octobre 2019 autorisant Madame PIERI Elodie à enseigner la conduite
automobile au sein de son établissement ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité suite à la vente de so n auto-école formulée le 10 janvier
2024 par Madame PIERI Elodie ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 - . . . / . .
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 19 013 0027 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-19-00006 - RETRAIT AGREMENT AUTO-ECOLE E.C.E., exploitante Mme PIERI Elodie, 11
avenue de Verdun 13400 AUBAGNE, N° E 19 013 0027 0 84
A R R E T E :A R R E T E :
Art 1 :L'agrément autorisant Madame PIERI Elodie à exploiter l'établissement d'enseignement de la
conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE E.C.E.
11 AVENUE DE VERDUN
13400 AUBAGNE
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre nat ional de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 :Le titulaire de l'agrément peut former un recours administr atif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notific ation. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Br eteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 -
www.telerecours.fr.
Art. 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique d es Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhôn e, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Et at.
MARSEILLE LE
19 JANVIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET


2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-19-00006 - RETRAIT AGREMENT AUTO-ECOLE E.C.E., exploitante Mme PIERI Elodie, 11
avenue de Verdun 13400 AUBAGNE, N° E 19 013 0027 0 85
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-22-00001
RETRAIT AGREMENT AUTO-ECOLE GENEVET,
exploitant M. DUCHIER Pascal, 672 bis boulevard
Ernest Genevet 13160 CHATEAURENARD, N° E 15
013 0009 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-22-00001 - RETRAIT AGREMENT AUTO-ECOLE GENEVET, exploitant M. DUCHIER Pascal,
672 bis boulevard Ernest Genevet 13160 CHATEAURENARD, N° E 15 013 0009 0 86
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vula loi n° 99-505 du18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière e t aux infractions
sur les agents des exploitants de réseau de transpo rt public de voyageurs ;
Vule décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule code de la route et notamment les articles L.213-1 àL.213-8 ,R.212-1 ,R.213-1 àR.213-9 ,R 411-10 à
R 411-12 ;
Vule décret n° 2015-1537 du25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vul'arrêté n° 0100025A du08 janvier 2001 modifié , du Ministre de l'Équipement, des Transports et du
Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vul'arrêté n° 0100029A du8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité rou tière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle.
Vul'agrément délivré le 24 décembre 2019 autorisant Monsieur Pascal DUCHIER à enseigner la conduite
automobile au sein de son établissement ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité suite au départ en re traite formulée le 05 décembre 2023
par Monsieur Pascal DUCHIER ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 - . . . / . .
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 15 013 0009 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-22-00001 - RETRAIT AGREMENT AUTO-ECOLE GENEVET, exploitant M. DUCHIER Pascal,
672 bis boulevard Ernest Genevet 13160 CHATEAURENARD, N° E 15 013 0009 0 87
A R R E T E :A R R E T E :
Art 1 :L'agrément autorisant Monsieur Pascal DUCHIER à exploiter l'établissement d'enseignement de la
conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE GENEVET
672 BIS BOULEVARD ERNEST GENEVET
13160 CHATEAURENARD
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre nat ional de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 :Le titulaire de l'agrément peut former un recours administr atif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notific ation. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Br eteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 -
www.telerecours.fr.
Art. 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique d es Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhôn e, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Et at.
MARSEILLE LE
22 JANVIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET


2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-22-00001 - RETRAIT AGREMENT AUTO-ECOLE GENEVET, exploitant M. DUCHIER Pascal,
672 bis boulevard Ernest Genevet 13160 CHATEAURENARD, N° E 15 013 0009 0 88
Secrétariat général pour l□administration du
ministère de l□intérieur
13-2024-01-22-00002
Arrêté du 22 janvier 2024 portant délégation
d□ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l□État
au titre des différents programmes exécutés par
le SGAMI de Marseille et le centre de Services
Partagés SGAMI de Marseille
Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille89
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité

Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Arrêté du 22 janvier 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille
et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille90
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD'HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud à compter du
1er août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1
En En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de
défense et de sécurité Sud
2 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration et des finances, à Monsieur Jean-
Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Monsieur
Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame
Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Lætitia DI MEO, secrétaire
administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI, adjudant-chef, à Monsieur Nadji-
Boualem CHERRAOUI, agent contractuel de catégorie B, à Madame Christelle HENRY, adjointe
administrative, à Madame Inès MOHAMADI, adjointe administrative, à Madame Gaëlle
FREYBURGER, adjointe administrative principale de 2e classe, à Madame Hakima QUBRI, adjointe
administrative principale de 2e classe, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits
relevant du programme 176
◦BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD,
◦BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13 .
2 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le
centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûmentSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille91
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ANINI Jamale
BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas BAUWENS Nathalie
CHERRAOUI Nadji-Boualem BOUWE Lie CANTAREL Simon
BONIFAY Anthony CAMBON Marie-Ange CARLI Catherine
ARNOLDY Florence BEURDELEY Henri DI MEO Laetitia
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre COSTE Stéphanie
LUCZAK Laurent ESTEVE Michaël FABIE Cyril
GONZALEZ François GRAL Gregory GUILHOU Corinne
QUBRI Hakima DORU Roland MOHAMADI Inès
LAFROGNE Sylvie HEDHLI Amal HENRY Christelle
STURINO Isabelle JEANSELME Sébastien LATTARD Christophe
COLLIGNON Geneviève FREYBURGER Gaelle MÂCON Catherine
MOUNIER Sandra LONGUEUTAU Vanaraj VERRELLI Ornella
PERINI Jacques MARTIN Andréa SECCHI Nadia
PASQUIER Vincent NADEAU Sandrine RYCKELYNCK Virginie
SAUGEZ Loïc REYNIER Béatrice SIVY Françoise
CONTET Laetitia
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
3– 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à
Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe, adjoint au directeur de l'administration et des
finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau du budget, à monsieur David CURATOLO, capitaine, à Madame Sandy GUERRY, adjudante,
à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Madame Sonia
ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif, dansSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille92
CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et
Pilotage des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-DSUD .
3 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0216-CSGA-DSUD , qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine BAUWENS Nathalie BAUMIER Marie-Odile
BEDDAR Hocine AMARI Fadila BONPAIN Patricia
ARNIHAC Laetitia CARLÉ Jean-Pierre CASTEL Sylvain
AOURI Samia CHRISSOKERAKIS Estelle COLLIGNON Geneviève
DE OLIVEIRA Valérie ESTEVE Michael GUERRY Sandy
FABIE Cyril FRAISSE Eric DIXMIER Valérie
BOUGUERN Najat ISSAUTIER Laurent STOUVENEL Camille
JEANSELME Sébastien LATTARD Christophe MAZZOLO Carine
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw NADEAU Sandrine
MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra ROUMANE Sonia
NOURI Anissa PICAVET Hélène SAUGEZ Loïc
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SECCHI Nadia
SAURIN Linda SCHMERBER Bernadette VERDIER Patricia
SIVY Françoise STOUVENEL Camille VERZENI Thierry
TAORMINA Alain GAQUER Jean-Philippe
(couvrant la durée de l'interim de
chef d'antenne de Nice)CURATOLO David
VERRELLI Ornella VERSENT Thierry ZAKARIA Assaendi
VIALARS Marion VIOU Nicolas REGLIONI Jenifer
JULLIEN CorinneNEUVILLE Laurence CAPPELLO Céline
VICAR Eric CHAMBEU Laurence
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
3 – 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux
police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, pour constater le service fait et signer les
demandes de règlement à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, attaché horsSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille93
classe d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances et à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration et des finances, jusqu'à
25 000 euros, à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 25 000 euros, à Madame Hélène MARTINEZ, attachée
principale d'administration de l'État, jusqu'à 1 500 euros à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à
Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "protection
juridique".
3 – 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l'UO. relative aux moyens alloués à la DSIC, en
gestion locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD , adressés par les chefs de services dûment
habilités, Madame Estelle CHRISSOKERAKIS, contrôleur des services techniques, Madame Valérie
DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure , Madame Laurence Chambeu,
secrétaire administrative de classe normale , Monsieur Laurent ISSAUTIER, adjoint administratif
stagiaire, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite
des montants fixés, ainsi qu'à constater le service fait.
3 - 5 Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de
l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale
et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au
directeur de l'administration et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, chef du bureau du budget , à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, à Mme Liliane BROTO , secrétaire
administrative de classe normale, à Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe
normale, Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, Madame Karine
SABATE-DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale
de Toulouse à l'effet de certifier le service fait concernant les frais de mission et de formation engagés
par les personnels du SGAMI SUD dans le cadre du programme 216.
ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration irrégulière,
pour la zone de défense et de sécurité Sud
4 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration et des finances, à Monsieur Jean-
Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget , à Monsieur
Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, à Monsieur
David CURATOLO, capitaine, à Madame Sandy GUERRY, adjudante, à Monsieur Eric FRAISSE,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Monsieur Nicolas VIOU, agent contractuel de
catégorie B, à Madame Elodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2e classe pour
effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnementSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille94
des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du
programme 303.
4 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0303-CLII-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
CARLÉ Jean-Pierre GUERRY Sandy VIOU Nicolas
FRAISSE Eric CURATOLO David LUCZAK Laurent
BAROZZI Elodie
ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense
et de sécurité Sud –MI5PLTF013
5 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances, et :
à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État , adjoint au directeur
de l'administration générale et des finances ;
à Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du CSP en
tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d'unités opérationnelles,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 780 ;
à Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du CSP SGAMI
Sud( Centre de Services Partagés SGAMI Sud), en tant que service ordonnateur agissant pour le
compte des responsables d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723,
216, 354, 362, 363, 348, 780 ;
à Monsieur Aurélien WAECHTER, attaché principal, chef du bureau des dépenses courantes
(centre de services partagés) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des
responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216,
354, 362, 363, 780, à compter du 1er février 2024 ;
à Monsieur Eric MECENERO, major, adjoint au chef du bureau des dépenses courantes (centre
de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des
responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216,
354, 362, 363, 780 ;
à Monsieur Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef de bureau de la
performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateurSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille95
agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 780 ;
à Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, chef de bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service
ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 780.
5 – 2 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État,
délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant
les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la
gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations :
RESPONSABLES
APELIAN Josiane BOUET Marlène CASTELAIN Elisabeth
CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure DAL Sylvie
DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie GABOURG Martiny
GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GANGAI Solange
GRANDIN Catherine GIL Marlène IBERSIENE Soazig
JEBALI Wafa LUCAS Julie MARQUOIN Isabelle
MATTEI Magali MTOURIKIZE Nailati SANCHO Emmanuelle
VAUCHEY Aurore RENAULT Céline TROMBETTA Aline
ROSSELLO Christophe TAPON Mélissa LUCETTE Lauranne
OUTAIDELT Neyla GALIBERT Véronique ETIENNE-GERMAN Hélène
5 – 3 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État,
délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des
engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille96
GESTIONNAIRES
BOUDENAH Célia ED DOUAZI Nassima BOUET Marlène
CASTELAIN Elisabeth BERNARDINI Sylvie BOYER Marie-Antoinette
DINOT Anne-Marie BOUDON Amélie CHAURIS Josée-Laure
ESCOUBET Romain CELENTANO Anne COURCIER Coralie
FATAN Amira HASSANI Kahina DEGEILH Isabelle
GACONIER Sylvie DECKERT Lydie DOUNA Sandy
GANGAI Solange DJERIBIE Ida FANISE Magali
CHAKRI Zaineb ETIENNE GERMAN Hélène GABOURG Martiny
JEBALI Wafa GIL Marlène GALIBERT Véronique
DEKHIL Farida GALIBERT Jean-Paul GRANDIN Catherine
LUCAS Julie GELLIBERT Isabelle HERNANDEZ Emmanuel
MAS Morgane PALMERINI Alicia QUBRI Hakima
MESNARD Céline HNACIPAN Schulz KWIECIEN Brigitte
NUYTTEN Yasmina ENGEL Nathalie FARINA Emmanuelle
PELUSO Virginie SAMII Laila MATTEI Magali
PEYRE Guilhem LUCIANAZ Valérie MECENERO Eric
RASOANARIVO Damien MATEOS Corinne LUCZAK Laurent
ROCH Monique MARQUOIN-LAROUI Isabelle PELLERIN Véronique
RUGGIU Audrey NABIL Rajae DEMMANE-DEBBIH Immène
ESQUIER LIONEL OULION Tony PLANTEL Laura
SANCHO Emmanuelle SEHABA Sarah RENAULT Céline
MANCINO Gwendoline ROBLES Anaïs ROMANELLI Laurent
TEROOATEA Raimere CARACENA Laura SALVATI Laëtitia
TROMBETTA Aline RIFFARD Elisabeth TALLARICO Mickael
LUCETTE Lauranne SALOMONE Fabien SAVINO Ambre
TAPON Mélissa OUTAIDELT Neyla VILLECROZE Valérie
CAUSSAT Elsa MJERI Ibtisame APELIAN Josiane
SIFFLET Lindsay MTOURIKIZE Nailati IDRISSI AmèleSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille97
FREYBURGER Gaëlle MARTIN Isabelle VANNIER Angélique
VAUCHEY Aurore MAWIT Jeanine COGNE Benoît
GANGAI Solange GEFFROY Marie-Gabrielle PERRIER Emilie
BOSC Alice (à compter du
26/02/2024)CORNEVIN Véronique FORTUNATO Joé
SINTES Julie MOSCATELLI Muriel
5-
ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
6 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l'administration de l'État, conseiller d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de
l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines, Madame Sandrine GUINTI, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du pôle d'expertise et de services, Madame Camille
CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services
et Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services, Madame Céline PERAZZIO, attachée d'administration de l'État, adjointe au
chef du pôle d'expertise et de services, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses
de l'État et uniquement :
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
- pour le ministère 245, programme 147,
- pour le ministère 250, programme 148,
- en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des frais de
changement de résidence.
En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système
d'information RH, la délégation de signature sera exercée en vue de la signature de certificats ou
pièces justificatives adressés au comptable par :
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des personnels administratifs, techniques et scientifiques et Madame Fanny ARTERO, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et
scientifiques concernant les personnels contractuels;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des actifs,
et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté.Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille98
6 – 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l'administration de l'État, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de
l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines, Madame Isabelle FAU, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires médicales et sociales, et Monsieur Jean-
Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires
médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la
constatation du service fait.
Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine
FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires sociales et
Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau
des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
ARTICLE 7
L'arrêté du 2 novembre 2023 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI
Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI sud est abrogé.
ARTICLE 8
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-
lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2024
signé
Olivier Marmion
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité SudSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille99
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles
13-2024-01-17-00013
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de Barbentane
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-01-17-00013 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Barbentane 100
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D'ARLES

Bureau de la Cohésion Sociale et
de la conduite des Politiques
Publiques Arles, le 17 janvier 2024
- A R R E T E -
portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue
des listes électorales de la commune de
Barbentane
La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités
d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne autre que la France pour les élections municipales;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités
d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé
de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral
unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques
précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 du 1er août 2016 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22
décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français
établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique
précitée n° 2016-1047 du 1er août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2021 portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune
de Barbentane ;
VU la proposition du Maire d e Barbentane en date du 11 janvier 2024 désignant les
conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-01-17-00013 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Barbentane 101
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler, dans chaque commune, les membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales qui ont
été nommés pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral
du conseil municipal ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Arles :
A R R E T E :
ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales
dans la commune de Barbentane est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. JACOVETTI Jean-Pierre
Titulaire M. CORMERAIS Gilles
Titulaire Mme VAISSE Isabelle
Suppléant Mme ZALDIVAR Roselyne
Suppléant Mme BUTEL Pascale
Suppléant M. MANIER Fabrice
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire Mme LUNAIN Martine
Titulaire M. BLANC Michel
Suppléant Mme MOURGUE Hélène
Suppléant M. MOUCADEAU Laurent
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 mars 2021.
ARTICLE 3 : la Secrétaire Générale de la sous-préfecture d 'Arles et le maire de
Barbentane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter de sa publication.

La sous-préfète d'Arles

Cécile LENGLET
SIGNÉ
16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX Tél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-01-17-00013 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
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