zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 124 08/12/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Décision portant établissement de la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur du département de la Meuse pour l'année 2026.
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n°2025-2412 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Louis MAZARI
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grans Est par intérim.
Arrêté n°2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Sara JANSSEN,
Directrice de cabinet du Préfet de la Meuse.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

br» gad» Prt
RÉPUBLIQUE Peancatsa
Préfecture de la Meuse
Secrétariat de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur
Barde-Duc,le - 4 DEC. 208
DECISION
portant établissement de la liste départementale d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur du département de la Meuse pour l'année 2026
La commission départementale chargée d'établirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le Code dejustice administrative,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2135 du 11 octobre 2022 modifié, fixant la composition de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Meuse,
Vu le compte-rendu de la réunion du 5 novembre 2025 des membres de ladite commission,
Considérant qu'il convient de fixer la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour l'année 2026,
DÉCIDE
Article 1°"
À compter du 1" janvier 2026, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour ledépartement de la Meuse est établie comme suit :
Tribunal administratif- 5 place de la Carrière - CO 20038- 54036 NANCY CEDEX - Téléphone 03 83 17 43 43 - Fax 03 83 17 43 50Préfecture - 40 rue du Bourg - CS 30512 - 55012 BAR LE DUC CEDEX - Téléphone 03 29 77 55 55 - Fax 03 29 79 64 49

Nom et Prénom Qualité
1 M. BASTIEN Jean-Claude Retraité
2 M. BOUAN Philippe Retraité
3 | M. BRIARD Jean-Marie Retraité
4 M. BROGGINI Serge Retraité
5 Mme BUFFET Francoise Retraitée
6 M. CAREY Bernard Retraité
7 Mme COLLINET-JUNG Catherine Attachée territoriale
8 Mme GELLY Viviane Retraitée
9 M. HOPFNER André Retraité
10 Mme LEMAIRE Anne Associée d'exploitation
11 M. LESTAN Serge Retraité 7
12 M. LOUIS Didier Retraité
|
13 |M.LOUP André Retraité
14 M. MARTIN Claude Retraité
15 |Mme PAILLARD Guylaine Co-gérante d'un établissement d'hébergementpour personnes âgées
16 |Mme POIRIER Marguerite-Marie Retraitée
17 |M.POZZI Fabien Chargé de mission « aménagement du territoire »
18 |M. RAMPONT Michel Retraité
19 |M.STEIL Patrick Retraité
20 |Mme WEISSE Brigitte Retraitée
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Article 2:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse etmise en ligne sur le site internet de la préfecture de la Meuse :www.meuse.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement.
Elle pourra être consultée à la préfecture de la Meuse (bureau des procédures environnementales)ainsi qu'au greffe du Tribunal administratif de Nancy.
La Présidente du Tribunal administratif,Présidente de la dommission,
Véronique GHISUNDEPARIS
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BELA MENSE Secrétariat Général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-// 12 du & décembu 2045accordant délégation de signature à M. Louis MAZARI
Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités Grand Est par intérim
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du travail ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code rural et de la pêche maritime;
VU le Code de l'environnement;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la-déconcentration A
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives auxpratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;
VU l'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de la Préfète de la région Grand Est portant organisation de ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand-Est à M. Louis MAZARI ;
VU la circulaire conjointe n°1399 du 18 octobre 2011 du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et de l'immigration et du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,relative au transfert de certaines attributions touristiques aux directions des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
ARRÊTE :
ARTICLE1* : Délégation de signature est donnée à M. Louis MAZARI, Directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences et au nom du Préfet de la Meuse, les décisions, actes administratifs etcorrespondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du Préfet de la Meuse :
A) Métrologie légale
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs
et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'ar-
rêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des orga-
nismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l'arrêté
du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1° octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de me-
sures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après répa-
ration ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'ar-
rêté du 31 décembre 2001).
7. Désignation d'organismes et rapports de décisions d'organismes désignés (article 36 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure
non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisa-
tion d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).

9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une de-mande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatéssur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type pré-
sentant ces défauts.
12. Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défautsconstatés sur les instruments en service; interdiction d'utilisation des instruments restant dé-fectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
13. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
B) Consommation - Répression des fraudes
Arrêté de fermetureou de+
2. Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'êtredangereux (article L. 521-7 code de la consommation) ;
3. Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformitén'est pas possible (article L. 521-10 du Code de la consommation) ;
4. Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 du Code de la consommation) ;
5. Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 521-13 du Code de laconsommation) ;
6. Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 du Code de laconsommation) ;
7. Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L. 521-16 du Code de la consommation) ;
8. Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation(article L. 521-20 du Code de la consommation) ;
9. Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle duCode de la consommation (article L. 521-23 du Code de la consommation);
10. Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité àla réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillon prélevé (article L. 531-6 duCode de la consommation).
C) Concurrence, relations commerciales
1. amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente desproduits agricoles (article L.631.25 du Code rural et de la péche maritime)

ARTICLE2 : M. Louis MAZARI, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésGrand Est par intérim peut, sous sa responsabilité et au nom du Préfet de la Meuse, subdéléguer sasignature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État relevant de son autorité. La décision desubdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
ARTICLE 3 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
1. à la présidence de la République et au Premier Ministre ;2. aux ministres ;3. aux parlementaires ;
Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
1. au Président du Conseil Régional ;2. au Président du Coniseil Départemental.
ARTICLE4: L'arrêté préfectoral n°2023-2158 du 23 août 2023 accordant délégation de signature àMme Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésGrand Est, est abrogé.
ARTICLE5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.
avier DELARUE
Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg ~ 55012 Bar-le-Duc ;
-soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris cedex 08;
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

Be Ue Meuse Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2443 du 3 décembre goesportant délégation de signature à Madame Sara JANSSEN,Directrice de cabinet du Préfet de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Vu le décret du 21 mars 2025 portant nomination de Mme Sara JANSSEN en qualité de Directrice decabinet du Préfet de la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-142 du 19 janvier 2017 relatif à la composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-260 du 8 février 2017 relatif au fonctionnement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et au fonctionnement des commissionsd'arrondissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2301 du 21 novembre 2025 portant organigramme fonctionnel desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-430 du 3 mars 2020 portant affectation de Mme Sylvie SERRIÈRE aucabinet du préfet - service des sécurités - au poste de cheffe du bureau de l'ordre public et de lasécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-952 du 23 avril 2024 portant affectation de M. Marc ALISON en qualitéde chef du bureau de la sécurité routière à compter du 1er mai 2024 ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3097 du 24 octobre 2024 portant affectation de Mme Eden ZERRI aucabinet du préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-868 du 21 mai 2025 portant affectation de Mme Alexia BARON-CLEMENT au bureau de l'ordre public et la sécurité intérieure, en qualité d'adjointe à la cheffe debureau;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1649 du 28 juillet 2025 portant affectation de M. Julien SCHMITT aucabinet du préfet - services des sécurités - bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20251778 du 22 août 2025 portant affectation de M. Philippe KROLIKIEWICZau cabinet du préfet, en qualité d'adjoint à la cheffe du bureau du cabinet et de la communication ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1791 du 27 août 2025 portant affectation de M. Quentin THIELLIN aucabinet du préfet - service des sécurités - en qualité d'adjoint au chef du bureau de défense et deprotection civiles ;
Vu le contrat d'engagement à durée déterminée portant affectation de Mme Perrine TINTURIER, ausein du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure;
Vu la note d'information en date du 27 novembre 2025 portant affectation de M. Julien KAISER enqualité d'adjoint à la Directrice de cabinet et chef du service des sécurités ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Sara JANSSEN, Directrice de cabinet duPréfet, dans la limite des attributions du cabinet, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet, àl'exception :
+ des ordres de réquisition du comptable public ;
+ des arrêtés de conflit;
* des arrêtés concernant la défense nationale.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à Mme Sara JANSSEN, Sous-Préfète,Directrice de cabinet du Préfet, pour signer :
* au titre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, duFIPD (BOP 216) et de la DILCRAH (BOP 129): tous actes et documents administratifs,correspondances et piéces comptables relevant de ces dispositifs ;
* au titre du plan départemental d'actions de sécurité routière : tous actes et documentsadministratifs, correspondances et piéces comptables relevant de cette mission(BOP 207) ;
* au titre du fonds « fourriére » : tous actes et documents administratifs, correspondanceset piéces comptables relevant de cette mission (BOP 136) ;
* au titre du fonds «communication»: tous actes et documents administratifs,correspondances et piéces comptables relevant de ces dispositifs (BOP 349) ;
* au titre du fonds spécial pour la commémoration du 80° anniversaire de la Libération,tous actes et documents administratifs, correspondances et piéces comptables relevantde ces dispositifs (BOP 354).

Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Sara JANSSEN, Directrice decabinet du Préfet, pour signer :
les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,
les arrêtés de suspension des permis de conduire et leur notification, les arrêtés de restrictiondes droits à conduire et leur notification, les arrêtés d'interdiction temporaire de conduire enFrance et leur notification, les arrêtés modificatifs ou les rapportant, et leur notification,
les interdictions de solliciter un permis de conduire,
les récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul,
les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,
tous les rapports, correspondances, circulaires et tous les documents administratifsrelevant de l'activité « circulation automobile »,
les arrêtés portant agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
les attestations médicales de conducteurs,
les convocations devant la commission médicale des permis de conduire en application del'article R 221-13 du Code la route prescrivant un examen médical suite à certaines infractions,
les convocations devant la commission médicale des permis de conduire, en application del'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examen médical lorsque l'état physique dutitulaire du permis de conduire peut étre incompatible avec le maintien de ce permis,
les mesures administratives consécutives à un examen médical,
les lettres d'avertissement et les décisions les rapportant,
les habilitations des agents de police judiciaire adjoints à l'application « Portail PoliceMunicipale »,
les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de véhicules de taxi,
les délivrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite à réussite à l'examen ducertificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
les demandes de restitution de cartes professionnelles de conducteur de taxi suite àrupture du contrat de travail ou à cessation d'activité.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sara JANSSEN, Directrice de cabinetdu Préfet, les délégations de signature visées aux articles 1%, 2 et 3 sont consenties, dans leslimites des attributions du cabinet, à Monsieur Julien KAISER, adjoint à la Directrice de cabinet.
Article 5 : En ce qui concerne le service des sécurités, délégation de signature est donnée à :
1 - M. Marc ALISON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécuritéroutière, à l'effet de signer, au nom du préfet :
+ les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,
+ les arrêtés de suspension des permis de conduire et leur notification, les arrêtésde restriction des droits à conduire et leur notification, les arrêtés d'interdictiontemporaire de conduire en France et leur notification, les arrêtés modificatifs oules rapportant et leur notification,
+ les interdictions de solliciter un permis de conduire,
+ les récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul,
+ les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement oufrauduleusement,
+ tous les circulaires, rapports, correspondances et tous les documentsadministratifs relevant de l'activité « circulation automobile »,

les arrêtés portant agrément des médecins pour le contrôle médical del'aptitude à la conduite,
les attestations médicales des conducteurs,
les convocations devant la commission médicale des permis de conduire enapplication de l'article R 221-13 du Code de la route prescrivant un examenmédical suite à certaines infractions,
les convocations devant la commission médicale des permis de conduire, enapplication de l'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examenmédical lorsque l'état physique du titulaire du permis de conduire peut êtreincompatible avec le maintien de ce permis,
les mesures administratives consécutives à un examen médical,
les lettres d'avertissement et les décisions les rapportant,
les habilitations des agents de police judiciaire adjoints à l'application « PortailPolice Municipale »,
les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de véhicules de taxi,
les délivrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite à réussite àl'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
les demandes de restitution de cartes professionnelles de conducteur de taxisuite à rupture du contrat de travail ou à cessation d'activité.
tous actes et documents administratifs, correspondances et piècescomptables relevant du plan départemental d'actions de sécurité routière,(BOP 207).
tous actes et documents administratifs, correspondances et piècescomptables relevant du fonds « fourrière » (BOP 176).
2 - Mme Sylvie SERRIERE-HOFBAUER, attachée d'administration de l'État, cheffe dubureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, à l'effet de signer :
les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,
les autorisations et déclarations de détention d'armes, ainsi que les carteseuropéennes d'armes à feu,
les déclarations de survol par drones,
les duplicatas de permis de chasser,
les suites aux demandes d'enquête sans observations des demandes de visites encentres de détention de Saint-Mihiel et de Montmédy ainsi qu'à la maison d'arrêtde Bar-le-Duc,
toutes demandes d'enquêtes aux forces de l'ordre en lien avec le bureau de l'ordrepublic et la sécurité intérieure (expulsions locatives, saisies...),
tous actes et documents administratifs, correspondances et piècescomptables relevant de la mission interministérielle de lutte contre ladrogue et la toxicomanie, du FIPD (BOP 216) et de la DILCRAH (BOP 129),
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Sylvie SERRIERE-HOFBAUER, la délégation de signatureconsentie à l'article 4-2 est transférée à Mme Alexia BARON-CLEMENT, adjointe à la cheffe de bureau, et àM. Julien SCHMITT.
3 - Délégation est donnée pour créer et valider les expressions de besoin, pour constateret certifier les services faits, tous flux confondus, dans l'outil Chorus formulaire, ainsi que les titres deperception dans le cadre du suivi des missions relevant des BOP 129, 176, 207, 216, 349 et 354 dans lalimite des missions énoncée à l'article 2 à :

_-M. Julien KAISER, adjoint à la directrice de cabinet,
— M. Marc ALISON, attaché d'administration de l'État,
— Mme Sylvie SERRIÈRE-HOFBAUER, attachée d'administration de l'État,
- Mme Alexia BARON-CLEMENT, secrétaire administrative de classe normale,
— M. Julien SCHMITT, secrétaire administratif de classe normale,
Un compte rendu d'utilisation des crédits des BOP 129, 216 et 207 pour l'exercice budgétaire estadressé annuellement au directeur de cabinet du préfet.
4- M. Quentin THIELLIN, attaché d'administration de l'État stagiaire, à l'effet de signer :
+ les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,
* les demandes d'enquêtes aux forces de l'ordre pour les agréments et certificats desartificiers pyrotechniques, et les demandes relatives aux explosifs lorsquel'instruction fait apparaître la nécessité d'une saisine complémentaire des forces del'ordre ;
+ les déclarations des spectacles pyrotechniques ;
* tous courriers de demandes aux collectivités territoriales concernant lescatastrophes naturelles, hors courriers aux parlementaires et grands élus ;
* les bordereaux d'envoi des demandes d'habilitation concernant la protection dusecret de la défense nationale.
Article 6 : En ce qui concerne le bureau du cabinet et de la communication, délégation de signature estdonnée à Mme Eden ZERRI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et de lacommunication, à l'effet de signer :
+ les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi dans toutes les matièresrelevant de la compétence du bureau ;
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Eden ZERRI, la délégation de signature consentie àl'article 5 est transférée à M. Philippe KROLIKIEWICZ, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2025-1924 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àMadame Sara JANSSEN, Directrice de cabinet du Préfet de la Meuse, est abrogé.
Article 8: La Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse, et dont une copie sera adressée, à titre denotification, à chacun des agents concernés.
vier DELARUE
Voies et délais de recoursapplication des articles 1411-2 du code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg— 55012 Bar-le-Duc;
— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de NANCY — 5, place de la Carrière — CO 20038 - 54036NANCY Cedex — Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.