ea CABINET DU PREFETPREFECTURE gp»DE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-01664portant interdiction partielle d'une manifestation le 15 décembre 2025 à Paris
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 aL. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 11 décembre 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel Mme Stéphanie POURSAC déclare, au nom du Syndicat desGilets Jaunes, une manifestation le lundi 15 décembre 2025 a partir de 12h00 au 99 avenuedes Champs-Elysées à Paris 8°"°;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est denature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatementaux signataires de la déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant étéinterdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que la manifestation est déclarée surl'avenue des Champs-Elysées, lieu touristique majeur générant une forte affluence,particulièrement en cette période de l'année; que l'organisation d'une manifestationrevendicative est susceptible d'engendrer de graves perturbations de la circulation, demenacer la sécurité des nombreux touristes présents et de troubler l'ordre public; que lerestaurant situé au 99 avenue des Champs-Elysées présente par ailleurs un caractéreemblématique et avait été saccagé lors d'une manifestation des Gilets Jaunes en mars2019, nécessitant quatre mois de réparations avant qu'il puisse rouvrir au public ; qu'en









outre, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital« urgence attentat » le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associéà l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur lasécurité des sites institutionnels et touristiques et de leurs abords; que dans le contexteactuel national et international de menace trés élevé, les dispositifs de sécurisation de cessites ont été renforcés; que le lieu de manifestation déclaré est incompatible avec lesimpératifs de l'ordre public;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 11 décembre 2025 a la déclarantede tenir le rassemblement le lundi 15 décembre 2025 de 12h00 à 19h00 sur la placeEdmond Michelet à Paris 4" ; que la déclarante a refusé cette proposition ;Considérant par ailleurs que Mme Stéphanie POURSAC a déclaré presquequotidiennement depuis le mois de septembre 2025 des manifestations dont les lieuxsont incompatibles avec les impératifs de l'ordre public; qu'elle n'est pas en mesure defournir une estimation du nombre de participants aux manifestations déclarées,information essentielle au déploiement d'un dispositif de sécurisation adapté auxmanifestations revendicatives sur la voie publique et ce afin d'assurer la sécurité despersonnes et des biens dans le respect de la liberté de manifester; que Mme StéphaniePOURSAC a systématiquement refusé ou ignoré les propositions alternatives de lieuxformulées par les services de la DOPC ;Considérant que compte tenu de ces éléments, il appartient à l'autorité de policecompétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par desmesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure de police qui encadre lamanifestation sans l'interdire répond à ces objectifs;ARRETE :Article 1° - La manifestation susvisée déclarée par Mme Stéphanie POURSAC, au nom dusyndicat des Gilets Jaunes, est interdite au 99 avenue des Champs-Elysées à Paris 8°",Néanmoins, la manifestation statique pourra se dérouler le lundi 15 décembre 2025 de12h00 à 19h00 sur la place Edmond Michelet à Paris 4°",Article 2 - Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre personne représentant leSyndicat des Gilets Jaunes et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 12 décembre 2025 SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
2025-01664







Annexe de l'arrêté n°2025-01664 du 12 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de la notification :
= soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.