EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-292
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-10-21-00003 - Délégation de signature au 21-10-2024-SIP
d'EVREUX (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2024-10-22-00005 - Arrêté cessation d'activité PASTEUR-1 (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-10-23-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-224 portant recepisse des
incidences Natura 2000 pour realisation de travaux (3 pages) Page 11
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-10-25-00001 - Arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/AI/09/24-10-25
portant habilitation de la société
« QUADRIVIUM » sise à VULAINES-SUR-SEINE à réaliser
l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 15
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-10-24-00001 - AP DS BOPSI 2024 167 renouvelant l'autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Gisors (2 pages) Page 18
2
DDFIP de l'Eure
27-2024-10-21-00003
Délégation de signature au 21-10-2024-SIP
d'EVREUX
DDFIP de l'Eure - 27-2024-10-21-00003 - Délégation de signature au 21-10-2024-SIP d'EVREUX 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ÉVREUX
L'article 1er contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation des agents exerçant des missions d'assiette. Il est précisé, s'agissant
du gracieux, que cet article donne compétence aux agents pour signer l'ensemble des demandes
gracieuses portant sur les pénalités, qu'elles portent sur les seules pénalités d'assiette ou sur les
pénalités de recouvrement.
L'article 3 contient la délégation des agents exerçant des missions de recouvrement.
L'article 4 contient la délégation des agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et
de recouvrement.
L'article 5 précise la mesure de publicité.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ÉVREUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête à compter du 1er octobre 2024
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Fab ienne GUEGAN , inspectrice et à M. Raza EHSAN,
inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'ÉVREUX, à l'effet de
signer (en l'absence de ce dernier et pour les paragraphes 1, 2 et 3) :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
DDFIP de l'Eure - 27-2024-10-21-00003 - Délégation de signature au 21-10-2024-SIP d'EVREUX 4
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ; cette délégation de signature est également accordée à M. Arnaud
ROSSIGNOL, contrôleur des finances publiques
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Raza EHSAN Fabienne GUEGAN -
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Laurence BULLOT Sandrine CHEVALIER Nathalie COUPIGNY
Marie-Laure LEHR Arnaud ROSSIGNOL Victor AUBRY
Sandra PECQUEULT - -
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Grégory ANFRAY Marie-Noëlle FOUCHE Sandrine CHAIX
Martial GUERARD Cindy GUERMONT Angélique JULIEN
Laura NEVEU Julie PERUGI Lætitia PILOTTO
Camille QUONIAM Elisabeth REGNAULT Chantal TRUMET
- - -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DDFIP de l'Eure - 27-2024-10-21-00003 - Délégation de signature au 21-10-2024-SIP d'EVREUX 5
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer ,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) l'ensemble des pièces comptables en l'absence du comptable et de ses adjoints
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Patricia BEAUDOIN Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Nathalie BERNARD Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Sandrine GENELLE Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Arnaud LEPRETRE Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Otilia CARDAIRE Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Magalie DELOOF Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Nathalie DIEUL Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Phi hung DUONG VAN Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Alexandra FONTAINE Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Lætitia GOMES Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Ferradja GUERVILLE Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Erwan RUAUX Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP de l'Eure - 27-2024-10-21-00003 - Délégation de signature au 21-10-2024-SIP d'EVREUX 6
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Victor AUBRY Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Laurence BULLOT Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Sandrine CHEVALIER Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Nathalie COUPIGNY Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Marie-Laure LEHR Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Arnaud LEPRETRE Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Sandra PECQUEULT Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Arnaud ROSSIGNOL Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et des adjoints, Mme Fabienne
GUEGAN et M. Raza EHSAN, délégation de signature est donnée à Mme Patricia BEAUDOIN,
contrôleur principal ou M. Arnaud ROSSIGNOL, contrôleur, à l'effet de signer tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.
A ÉVREUX, le 21/10/2024
Laurent HAROU
Inspecteur Divisionnaire
Comptable public
DDFIP de l'Eure - 27-2024-10-21-00003 - Délégation de signature au 21-10-2024-SIP d'EVREUX 7
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-10-22-00005
Arrêté cessation d'activité PASTEUR-1
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-22-00005 - Arrêté cessation d'activité PASTEUR-1 8
E . Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/24/039 portant cessation d'activité
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure,- VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux,- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/23/046 en date du 10 mai 2023 portant renouvellement de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1 septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-13 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative, ñConsidérant le jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'AUTO-ECOLE PASTEUR dont lagérante est Madame Claude MIOUX en date du 22 avril 2024,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-22-00005 - Arrêté cessation d'activité PASTEUR-1 9
ARRETE
Article premier : l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 05 027 0432 O délivré à Madame ClaudeMIOUX pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, situé 4 passage Pasteur 27200 VERNON sous la dénomination« AUTO-ECOLE PASTEUR », est abrogé.Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant undélai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratifde Rouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à Madame Claude MIOUX.
Evreux, le 22 octobre 2024Pour le sous-préfet d'Évreuxet par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
/Sylvain Bache:-7
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-22-00005 - Arrêté cessation d'activité PASTEUR-1 10
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-10-23-00003
AP DDTM/SEBF/2024-224 portant recepisse des
incidences Natura 2000 pour realisation de
travaux
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-23-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-224 portant recepisse
des incidences Natura 2000 pour realisation de travaux 11
Direction Départementale desEZ pPRÉFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-224portant récépissé d'évaluation des incidences Natura 2000pour réalisation de travauxVU- le code de I'environnement, notamment son article R 414-19 ;- le code général des collectivités territoriales ;- l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Marais Vernier, Risle maritime n°FR2300122 (zone spéciale de conservation) ;- l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2013/033 du 11 mars 2013, relatif au régime d'autorisation propre à Natura 2000(Liste Locale 2), fixant la seconde liste prévue au IV de larticle L 414-4 du code de l'environnement desprogrammes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans ledépartement de |'Eure ;- le dossier d'évaluation des incidences déposé le 16/09/2024 par M. BELLET Emmanuel, enregistré sous le n° 2024-532, relatif à des travaux de curage de fossés en zone de culture sur la commune de SAINT AUBIN SURQUILLEBEUF, au titre de l'article L 414-4 du code de l'environnement, détaillés dans un plan des travaux envisagésfourni en complément de ce dossier ;- le courrier du 30 septembre 2024 du préfet de I'Eure accusant de la complétude de I'évaluation d'incidence au titrede Natura 2000;- l'absence d'habitat d'intérêt communautaire au droit des travaux ;- l'arrêté du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur FrançoisLANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure ;- la décision DDTM/2024-13 du 23 septembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l''Euredonnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;CONSIDÉRANT- que les fossés objet du dossier de demande figurent bien dans la cartographie du diagnostic hydraulique réalisé en2023 et 2024 sur le marais alluvionnaire par le PNR;- que les travaux visent à retirer les obstacles à l''écoulement (pousses de saule, atterrissements amas de végétations)sur 0,40 m de profondeur maximum et au débouchage de 4 buses sur les 6 400 mètres de fossés afin d'assurer unbon écoulement des eaux en hiver ;- que ces travaux sont en cohérence avec les préconisations du PNR en matière d'entretien sur le linéaire concerné ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure donne récépissé n° 2024-532pour le dossier d'évaluation des incidences à M. BELLET Emmanuel(ci-après dénommé « le bénéficiaire »),déposé le 16/09/2024 pour la réalisation de travaux de curage de fossés en zone de culture situés sur lacommune de SAINT AUBIN SUR QUILLEBEUF (en parcelles cadastrées sous les n° ZE12, ZH45 à 50 et ZI7, cfcarte en annexe1 du présent arrêté).Article 2 - La rubrique concernée du tableau figurant à l'article 2, fixant la liste prévue au IV de l'article L414-4 du code de l'environnement, de I'arréte préfectoral sus visé est la suivante :Rubrique Intitulé Seuils et restrictions21 Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique | Pour la partie de la réalisation3.3.1.0 : prévue à l'intérieur d'un site Natura2000, pour une zone asséchée oumise en eau d'une superficiesupérieure à 0,01 haAssèchement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais
page 1/3Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-23-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-224 portant recepisse
des incidences Natura 2000 pour realisation de travaux 12
Article 3 - Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux demandés sous réserve :
xm d'effectuer les travaux prévus sur une profondeur de 0,40 m à partir de la notification de cettedécision et au plus tard le 15 janvier 2025 (afin de respecter la période de reproduction desamphibiens) en utilisant un godet trapèze, sans dépasser une profondeur de curage égale au tiers dela profondeur totale de chaque fossé travaillé et sans en modifier le profil ;= de déposer et régaler les boues de curage sur les parcelles de culture de part et d'autres des fossésaprès un léger ressuyage en bordure de fossés pendant 1/2 journée.Article 4 - Le bénéficiaire devra prévenir 24 heures à l'avance de la date de commencement des travauxet de la date de leur achèvement, le service Eau Biodiversité Forêt de la DDTM de l'Eure (adresse mail :ddtm-sebf-mnfc-biodiversite@eure.gouv.fr), ainsi que ceux de l'Office Français de la Biodiversité OFB(adresse mail : sd27@ofb.gouv.fr).Article 5 - La présente autorisation est valable jusqu'au 15 janvier 2025.Les agents mentionnés à l'article L 171-1 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'environnement auront libre accès à tout moment aux travaux faisant l'objet de cettedéclaration, dans le cadre de leurs missions de recherches d'éventuelles infractions.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ne dispense en aucun casle bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations.En cas de renonciation en tout ou partie à sa demande, le propriétaire devra en faire la déclaration écriteadressée au directeur départemental des territoires et de la mer de |'Eure.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois :— pour les tiers à compter de sa publication en Mairie du lieu des travaux,— pour son bénéficiaire à compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frArticle 7 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.À titre d'information, il sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr)pendant une durée d'au moins 4 mois.L'arrêté sera transmis en mairie de SAINT AUBIN SUR QUILLEBEUF où il pourra y être consulté. Un extraitsera également affiché à titre d'information pendant une durée minimale d'un mois.Article 8 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau bénéficiaire .A Evreux, le 23 OCT, 2024 Pour le Préfet et par délégation,P/La cheffe du sefVice Eau, Bigdiversité, Forêt,
ce LEMARCHANDpage 2/3Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-23-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-224 portant recepisse
des incidences Natura 2000 pour realisation de travaux 13
Annexe 1 — plan de localisation relatif à la décision n° DDTM/SEBF/2024-224 portantrécépissé d'évaluation des incidences Natura 2000 pour réalisation de travaux.
ém$F:2&ËgR
S10Z GOV3QA NDH G- T92N0SPZOZ 1O - JHIAS * ALOGQ |, SB550} SISUONE YA} Z£S+ZD
page 3/3Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-23-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-224 portant recepisse
des incidences Natura 2000 pour realisation de travaux 14
Préfecture de l'Eure
27-2024-10-25-00001
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/09/24-10-25
portant habilitation de la société
« QUADRIVIUM » sise à VULAINES-SUR-SEINE à
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-25-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/09/24-10-25
portant habilitation de la société « QUADRIVIUM » sise à VULAINES-SUR-SEINE à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
15
E I Direction de la coordinationPRE'FET de l'action territorialeDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/09/24-10-25portant habilitation de la société « QUADRIVIUM » sise à VULAINES-SUR-SEINE à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisationd'exploitation commerciale
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 20 juillet 2022 du Président de la République nommant Monsieur Simon BABRE, préfetde l'Eure ;VU le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de I'Eure, M. SimonBABRE, à compter du 16 septembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 17 octobre 2024 et complétée le 23 octobre2024 de la société « QUADRIVIUM », dont le siège social est situé au 2 promenade Stéphane Mallarmé -77 870 VULAINES-SUR-SEINE, pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'ex-ploitation commerciale ; 7VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/09/19-09-16 du 16 septembre 2019 portant habilitation de lasociété « QUADRIVIUM » sise à AVON à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisationd'exploitation commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation étant accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convient de la renouveler;CONSIDÉRANT le changement d'adresse du siège social de la société ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce ;CONSIDÉRANT que l'intérim du préfet est assuré par Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans le département,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-25-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/09/24-10-25
portant habilitation de la société « QUADRIVIUM » sise à VULAINES-SUR-SEINE à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
16
ARRETEARTICLE 1°: La société « QUADRIVIUM », dont le siège social est situé au 2 promenade StéphaneMallarmé — 77 870 VULAINES-SUR-SEINE, est habilitée sous le numéro DCAT/S]IPE/MEA/AI/09/24-10-25 àproduire l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2 : L'analyse d''impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l''évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et I'offre de mètres carrés commerciaux déjàexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d''impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni l'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux, le 2,5 OCT. 2024Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de l'Etat dans ledépartement,
Alaric MALVES
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-25-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/09/24-10-25
portant habilitation de la société « QUADRIVIUM » sise à VULAINES-SUR-SEINE à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
17
Préfecture de l'Eure
27-2024-10-24-00001
AP DS BOPSI 2024 167 renouvelant l'autorisation
de l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-24-00001 - AP DS BOPSI 2024 167 renouvelant l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Gisors 18
E '- Direction des sécuritésPREFETDE L'EURE Bureau de l'ordre public,, et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DS/BOPSI/2024/167 renouvelant l'autorisationde l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de GISORSLe préfet de l'Eure
VU:- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R, 241-15 ;- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et auxlibertés;- la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorismeet leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, etnotamment son article 114 ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure;- le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet enservice extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;I'arrété préfectoral n°CAB/2019/274 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de GISORS pour unedurée de 3 ans à compter du 4juillet 2019;- la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forcesde sécurité de I'Etat conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 ducode de la sécurité intérieure ;- la demande adressée par le maire de la commune de GISORS, accompagnée du dossiertechnique, en vue d''obtenir le renouvellement de l'autorisation de procéder àI'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;- l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique etdes libertés précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire généralde la préfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié susvisé ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de GISORS estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de lasécurité intérieure ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-24-00001 - AP DS BOPSI 2024 167 renouvelant l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Gisors 19
Considérant le récépissé de conformité émis par la Commission nationale deI'informatique et des libertés (CNIL) sur I'analyse d'impact relative à la protection desdonnées à caractère personnel ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de GISORS est autorisé au moyen de 4 (quatre) camérasindividuelles pour une durée de 3 ans sur ia commune de GISORS.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées parles caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale et utilisé parle personnel habilité.ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de GISORS en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images paraffichage en mairie de GISORS. Les caméras sont portées de façon apparente par lesagents.ARTICLE 3: Les enregistrements, hors le cas ou ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservés pendant une duréed'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits. Les enregistrements ont pour finalités laprévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, leconstat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsique la formation et la pédagogie des agents. L'enregistrement n'est pas permanent.ARTICLE 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur lesupport informatique utilisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure et le maire de la commune deGISORS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Evreux, le — 24 OCT. 2024
Pour le secrétaire général,en charge de l''administration de l'Etat dans le départementLe sous-pWr de cabinet,
Karl TERROLLION
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursgracieux auprès du préfet de l'Eure, d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunaladministratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-24-00001 - AP DS BOPSI 2024 167 renouvelant l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Gisors 20