recueil-76-2024-135-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture de la Seine-Maritime – 09 août 2024

ID 2245b078e73cb6b26f7b183fb978a9d58abf008038a4093987cc6ebef1557678
Nom recueil-76-2024-135-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 09 août 2024
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/63124/445683/file/recueil-76-2024-135-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-135
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-08-07-00008 - Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "L'Escale" géré par
l'association Sésame Autisme Normandie. (3 pages) Page 6
76-2024-08-07-00007 - Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "Le Chant du Loup"
géré par l'EPLSMS IDEFHI. (3 pages) Page 10
76-2024-08-07-00005 - Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par
l'association l'Essor. (3 pages) Page 14
76-2024-08-07-00010 - Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-pédagogique (IMP) "L'Espérance"
au Havre géré par l'association La Ligue havraise pour l'aide aux
personnes handicapées. (3 pages) Page 18
76-2024-08-07-00009 - Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Terres de
Rouvre" gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. (3
pages) Page 22
76-2024-08-07-00006 - Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation du centre Normandie Lorraine géré par l'association
Normandie Lorraine. (3 pages) Page 26
76-2024-08-07-00011 - Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) Autisme géré par l'association de parents de personnes en
situation de handicap et de leurs amis de la région dieppoise. (3 pages) Page 30
76-2024-08-07-00012 - Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) TSA Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie. (2 pages) Page 34
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
76-2024-07-22-00007 - Décision portant extension de 5 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique Hors les Murs (ACT
HLM), au sein de l'établissement d'ACT géré par l'OEuvre
Normande des Mères (3 pages) Page 37
76-2024-07-24-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à
Fécamp, géré par le centre hospitalier intercommunal du Pays des
Hautes Falaises (2 pages) Page 41
2
76-2024-07-24-00003 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Centre de
Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à
Lillebonne, géré par le centre hospitalier intercommunal Caux Vallée
de Seine (2 pages) Page 44
76-2024-07-24-00004 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Barentin,
géré par le centre hospitalier intercommunal Caux et Bray (2 pages) Page 47
76-2024-07-24-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Dieppe,
géré par le centre hospitalier de Dieppe
(2 pages) Page 50
76-2024-07-24-00008 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le
centre hospitalier spécialisé du Rouvray (2 pages) Page 53
76-2024-07-24-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le
centre hospitalier universitaire de Rouen
(2 pages) Page 56
76-2024-07-24-00005 - Décision portant la fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le
centre hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val de Reuil
(2 pages) Page 59
76-2024-07-23-00013 - Décision portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Le Havre,
géré par la Fondation de l'Armée du Salut (3 pages) Page 62
76-2024-07-24-00010 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association OEuvre Normande des Mères (ONM) pour les
établissements et services suivants :
Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à
DIEPPE (76200)
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), sis à
DIEPPE (76200)
Lits Halte Soins Santé (LHSS), sis à DIEPPE
(76200),
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), sis à
DIEPPE (76200),


(3 pages) Page 66
3
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-08-07-00004 - 24-165 240807 Habilitation sanitaire Dr Vachaudez
céline (2 pages) Page 70
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-08-05-00001 - 2024-177-SH-LD-arrËté de résiliation ANAH (2
pages) Page 73
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-08-07-00013 - 0100036611_La-rue-Saint-Pierre
_lotissement_TERRES-A-MAISON_APS 7-08-2024 (10 pages) Page 76
76-2024-08-07-00001 - 76-2024-0100044813 APS Extension ZA Gde
Campagne Est AC (10 pages) Page 87
76-2024-08-07-00014 - Arrêté de prescriptions du plan d'eau cadastré
OB 0763 / OB 0370 sur la commune de Roncherolles-en-Bray (8 pages) Page 98
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-08-05-00005 - Arrêté n° ME/2024/28 portant modification de
l'arrêté ME/2024/27 modifiant
l'arrêté ME/2024/23 autorisant
la réalisation de travaux sur des mares à usage
cynégétique
situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine
dans le cadre de la campagne de travaux 2024 (3 pages) Page 107
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-08-07-00003 - Arrêté édictant les mesures temporaires
nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation
pendant toute la durée du feu d'artifice tiré par la mairie
d'Elbeuf depuis les berges de l'île de la Requête sur le territoire de
la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 7 septembre 2024. (3 pages) Page 111
76-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral - Les quais en fête - samedi
7 septembre 2024 (9 pages) Page 115
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-08-06-00004 - MACD Damien FLOCH- Pascal SIMON - Laurent
VALADON - AP (1 page) Page 125
76-2024-08-06-00001 - MACD Didier SCHLENKER - AP (1 page) Page 127
76-2024-08-06-00006 - MACD Dylan VERLAGUET - Stephen ABARNOU - AP
(1 page) Page 129
76-2024-08-06-00005 - MACD Mathieu BERTHAUT - Grégory JEAN - AP (1
page) Page 131
4
76-2024-08-06-00003 - MACD Renaud JAN - Benoit LECLERCQ - Jeremie
GRANDSIRE - AP (1 page) Page 133
76-2024-08-06-00002 - MACD Romain JOLY (1 page) Page 135
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant
dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne (28 pages) Page 137
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-08-05-00004 - Arrêté portant prorogation de l'habilitation
du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Seine-Maritime pour la formation à l'unité d'enseignement du PAE
FPS et aux formations initiales et continues au PSC1, PSE 1 et PSE 2 (2 pages) Page 166
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-07-00008
Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME)
"L'Escale" géré par l'association Sésame Autisme
Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00008 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) "L'Escale" géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 6
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ } Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF(IME) L'ESCALE GERE PAR L'ASSOCIATION SÉSAME AUTISME NORMANDIELe Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- _ Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 2 août 2023 portant extension non importante de l'institut médico-éducatif« L'Escale » géré par l'association Sésame Autisme Normandie ;- _ L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à I'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- _ Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'association Sésame Autisme Normandie ;- Le courrier du Directeur général de l''Agence Régionale de Santé et du Président du Départementde la Seine-Maritime en date du 25 juin 2024 informant retenir le projet d'extension de 6 placesd'accueil de jour de l'IME L'Escale.
SUR PROPOSITION de la Directrice de I'autonomie de l''Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1 : L'extension de capacité de I'IME L'Escale, à hauteur de 6 places d'accueil de jour pour la miseen œuvre d'un Dispositif Ressources Inclusives dans les Murs de l'Ecole (DRIME) sur un site secondairesitué à l'Ecole élémentaire André Ampère, rue du docteur Magnier à Saint Etienne du Rouvray, estautorisée à compter du 1" septembre 2024.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00008 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) "L'Escale" géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 7
Article 2 : L'IME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 53 places.Article 3 : L'activité de l''IME se tiendra :Site principal :e 580 rue Pierre Sémard à Saint Etienne du Rouvray (76800) - n° FINESS : 76 001 275 7 (10 placesd'hébergement complet internat et 30 places d'accueil de jour) ;Sites secondaires :e Ecole élémentaire André Ampère, rue du docteur Magnier à Saint Etienne du Rouvray (76800) - n°FINESS : 76 004 172 3 (DRIME - 6 places d'accueil de jour) ;e Ecole maternelle Catherine Graindor, 1 rue du Général Giraud 76000 Rouen (UEMA - 7 placesd'accueil de jour).Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes : Entité Etablissement : IME L'ESCALEAdresse : 580 RUE Pierre Semard 76800 Saint Etiennedu RouvrayN°FINESS : 76 001 275 7 (site principal)Catégorie d'établissement : 183 - IMEMode de financement : 05 - ARS / Non DG
Entité juridique : Association SésameAutisme NormandieN°FINESS : 76 091 937 3Statut juridique : 60 - Association Loi1901 Non Reconnue d'Utilité PubliqueCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 placesCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 30 placesCapacité totale autorisée : 36 placesUnité d'enseignement en maternelle (UEMA)Code discipline d'équipement : 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de I'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 7 placesCapacité totale autorisée : 7 places
Article S : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 jusqu'au 3 janvier2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluationde la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues àl'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00008 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) "L'Escale" géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 8
Article 6 : La validité de l'extension des 6 places d'accueil de jour sur un site secondaire est subordonnéeau résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et desfamilles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présentcode.Article 7 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présenteautorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant lanotification de fa décision.Article 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 11 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 12 : La Directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime.
Faita Caen,le - 7 AOÛT 2024
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00008 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) "L'Escale" géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 9
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-07-00007
Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME)
"Le Chant du Loup" géré par l'EPLSMS IDEFHI.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00007 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) "Le Chant du Loup" géré par l'EPLSMS IDEFHI. 10
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF(IME) LE CHANT DU LOUP GÉRÉ PAR L'EPLSMS IDEFHILe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 25 avril 2023 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif« Le Chant du Loup » de Canteleu géré par l'EPLSMS IDEFHI ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par I'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'EPLSMS IDEFHI ;- Lecourrier du Directeur général de l''Agence Régionale de Santé et du Président du Départementde la Seine-Maritime en date du 25 juin 2024 informant retenir le projet d'extension de 8 placesdont 2 places de répit à I'IME Le Chant du Loup.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1: L'extension de capacité de l'IME Le Chant du Loup par la création d'une unitéd'accompagnement et de transition (UAT) dénommée « Les Louveteaux » à hauteur de 8 places, pourla prise en charge d'enfants avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) et troubles du neuro-développement (TND) est autorisée à compter du 1 septembre 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00007 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) "Le Chant du Loup" géré par l'EPLSMS IDEFHI. 11
Article 2 : L'IME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 212 places réparties de lafaçon suivante :- 31 places d'hébergement complet internat (semaine / 210 jours),- 7 places d'hébergement complet internat (365 jours),- 3 places d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement (vacances et week-ends / 155 jours),- 156 places d'accueil de jour dont 36 places d'unité externalisée d'accompagnement à l'insertionprofessionnelle,- 8places d'unité d'accompagnement et de transition (UAT) dont 6 places d'accueil de jour et 2 placesd'accueil temporaire de jour, pour enfants de 6 à 12 ans, avec TSA et TND (semaine / 210 jours),- 7 places d'unité d'enseignement en maternelle (UEMA) pour enfants de 3 à 6 ans, avec TSA. L'activitése tient à l'école maternelle Jean Jaurès, 26 boulevard Charles De Gaulle 76140 Le Petit-Quevilly.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : IME Le Chant du LoupAdresse : 38 route de Sahurs 76380 CanteleuN°FINESS : 76 091 500 9Catégorie d'établissement : 183 — IMEMode de financement : 57 — ARS Dot. Glob.
Entité juridique : EPLSMS IDEFHIN°FINESS : 76 002 733 4Statut juridique : 19 — Etablissement socialet médico-social départementalCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 117 - Déficience intellectuelleCode mode fonctionnement : 46 - Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)Capacité précédente : 197 placesCapacité totale autorisée : 197 placesUEMACode discipline d'équipement : 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 7 placesCapacité totale autorisée : 7 placesUATCode discipline d'équipement: 841 —- Accompagnement dans l'acquisition de l''autonomie et lascolarisationCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 6 placesCode discipline d'équipement : 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et lascolarisationCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 44 - Accueil temporaire de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 2 places
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00007 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) "Le Chant du Loup" géré par l'EPLSMS IDEFHI. 12
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats deI'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues a l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : Conformément à I'article D313-12-1 du CASF, le titulaire de l'autorisation transmet avant ladate d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente, une déclaration surl'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime.Fait à Caen, le _ 7 AQUT 2024Le Direct S pé sEP/ ë |re\c eur ÎËËË\__U
François
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00007 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) "Le Chant du Loup" géré par l'EPLSMS IDEFHI. 13
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-07-00005
Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME)
du Trait géré par l'association l'Essor.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00005 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par l'association l'Essor. 14
Ex g rRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté .)Ageqce Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF(IME) DU TRAIT GERE PAR L'ASSOCIATION L'ESSORLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- Ladécision du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'institut médico-éducatif(IME) du Trait géré par I'association L'Essor ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à I'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l''AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'association L'Essor ;- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 juin 2024informant retenir le projet d'extension de 7 places d'accompagnement en milieu ordinaire pourles personnes avec TSA-TND de l'IME du Trait.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1: L'extension de capacité de l'IME du Trait, à hauteur de 7 places pour la prise en charge, enmilieu ordinaire, d'enfants et adolescents avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) et troubles duneuro-développement (TND), est autorisée à compter du 1¢" septembre 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00005 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par l'association l'Essor. 15
Article 2 : L'IME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 77 places.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : IME du TraitAdresse : Chemin des Marais 76580 Le TraitN°FINESS : 76 078 043 7Catégorie d'établissement : 183 — IMEMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Entité juridique : Association L'EssorN°FINESS : 76 000 441 6Statut juridique : 60 - Association Loi 1901Non Reconnue d'Utilité PubliqueCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 117 - Déficience intellectuelleCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 70 placesCapacité totale autorisée : 70 placesCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 7 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00005 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par l'association l'Essor. 16
Article 9 : La Directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime.Fait à Caen,le -7 AOÛT 2024P/ Le Directeur général,
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00005 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par l'association l'Essor. 17
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-07-00010
Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-pédagogique
(IMP) "L'Espérance" au Havre géré par
l'association La Ligue havraise pour l'aide aux
personnes handicapées.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00010 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-pédagogique (IMP) "L'Espérance" au Havre géré par l'association La Ligue havraise pour l'aide aux personnes
handicapées.
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Ex gREPUBLIQUE lFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MÉDICO-PÉDAGOGIQUE (IMP) L'ESPÉRANCE AU HAVRE GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION LA LIGUE HAVRAISEPOUR L'AIDE AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- L'arrêté du 27 avril 2009 portant autorisation d'extension de 7 places de la section autiste géréepar La Ligue Havraise pour l'Aide aux Personnes Handicapées ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 4 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'institut médico-pédagogique (IMP) « L'Espérance » au Havre géré par La Ligue Havraise pour l'aide aux personneshandicapées ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'association La Ligue Havraise pour l'aide aux personneshandicapées ;- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 juin 2024informant retenir le projet d'extension de 5 places d'accueil de jour pour les personnes avecTND-TSA de l'IMP L'Espérance.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00010 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-pédagogique (IMP) "L'Espérance" au Havre géré par l'association La Ligue havraise pour l'aide aux personnes
handicapées.
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SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1 : L'autorisation de l'IMP L'Espérance est modifiée par I'intégration de l'IME L'Arbre à Papillons(Section autiste). Cette intégration entraîne la suppression du n° FINESS géographique de I'IME(76 002 306 9).Article 2 : L'extension de capacité de l'IMP L'Espérance, à hauteur de 5 places pour la prise en charged'enfants à besoins spécifiques, avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) et troubles du neuro-développement (TND), est autorisée à compter du 1" septembre 2024.Ces 5 places permettront de répondre aux besoins des enfants nécessitant un encadrement plus étayéet un accompagnement éducatif renforcé.Article 3: L'IMP est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 75 places.Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Ligue Havraise - Aide aux Entité Etablissement : IMP L'Espérancepersonnes handicapées Adresse : 11 rue Arquis 76620 Le HavreN°FINESS : 76 091 364 O N°FINESS : 76 078 092 4Statut juridique : 61 — Association Loi 1901 Catégorie d'établissement : 183 - IMEReconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 844 — Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 58 placesCapacité totale autorisée : 63 placesCode discipline d'équipement : 844 — Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 —- Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 placesArticle 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : La présente autorisation ne peut étre cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00010 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-pédagogique (IMP) "L'Espérance" au Havre géré par l'association La Ligue havraise pour l'aide aux personnes
handicapées.
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Article 8 : Aumoins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime.Fait 3 Caen,le = { AOÛT 2024Ÿ/Le Directeur général,
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00010 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-pédagogique (IMP) "L'Espérance" au Havre géré par l'association La Ligue havraise pour l'aide aux personnes
handicapées.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-07-00009
Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée
(MAS) "Terres de Rouvre" gérée par l'association
Sésame Autisme Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00009 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Terres de Rouvre" gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. 22
Ex 2REPUBLIQUE 'FRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEILSPÉCIALISÉE (MAS) TERRES DE ROUVRE GERE PAR L'ASSOCIATION SÉSAME AUTISMENORMANDIELe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 12 avril 2022 portant renouvellement de l'autorisation de la maison d'accueilspécialisée « Terres de Rouvre » gérée par l'association Sésame Autisme Normandie ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- _ L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'association Sésame Autisme Normandie ;- _ Lecourrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Départementde la Seine-Maritime en date du 25 juin 2024 informant retenir le projet d'extension de 7 placesexternalisées dont 1 place de répit de la MAS Terre de Rouvres.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;DECIDEArticle 1 : L'extension de capacité de la MAS Terres de Rouvres sur un site secondaire situé 288 allée desmessicoles 76230 Bois Guillaume, est autorisée à hauteur de 4 places d'hébergement complet internatà compter du 1 septembre 2024 puis de 2 nouvelles places d'hébergement complet internat et d'1place d'accueil temporaire avec hébergement à compter du 1¢ janvier 2025.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00009 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Terres de Rouvre" gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. 23
Article 2 : La MAS est désormais autorisée pour un fonctionnement à hauteur de 37 places à compterdu 1°" septembre 2024 puis de 40 places à compter du 1¢ janvier 2025.Article 3 : L'activité de la MAS se tiendra :Site principal :e 25 route d'Houppeville 76960 Notre Dame de Bondeville — n° FINESS : 76 002 340 8 (29 placesd'hébergement complet internat et 1 place d'accueil temporaire avec hébergement) ;Site secondaire (hébergement externalisé) :e 288 allée des messicoles 76230 Bois Guillaume — n° FINESS : 76 004 173 1 (6 places d'hébergementcomplet internat et 1 place d'accueil temporaire avec hébergement) ;Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : MAS Terres de RouvreAdresse : 25 bis route d'Houppeville 76960 NotreDame de BondevilleN°FINESS : 76 002 340 8 (site principal)Catégorie d'établissement : 255 - MASMode de financement : 05 — ARS / Non DG
Entité juridique : Association SésameAutisme NormandieN°FINESS : 76 091 937 3Statut juridique : 60 — Association Loi1901 Non Reconnue d'Utilité PubliqueCode discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 29 placesCapacité totale autorisée :- 33 places à compter du 1" septembre 2024- 35 places à compter du 1¢" janvier 2025Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 40 - Accueil temporaire avec hébergementCapacité précédente : 1 placeCapacité totale autorisée : 2 places à compter du 1 janvier 2025Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 437 — Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 3 placesCapacité totale autorisée : 3 placesArticle 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 20 mai 2021 jusqu'au 19 mai2036. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de |'évaluationde la qualité des prestations délivrées mentionnée à I'article L312-8 dans les conditions prévues àI"article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : La validité de l'extension des 6 places d'hébergement complet internat et d'1 place d'accueiltemporaire avec hébergement sur un site secondaire est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de I'action sociale et des familles dont les conditionsde mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00009 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Terres de Rouvre" gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. 24
Article 7 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présenteautorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant lanotification de la décision.Article 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 11 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 12 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime.
Fait à Caen,le — 7 AQUi 2024P/ Le Directeur général,sG\'ÜSE; esèv? gra) 29\°Francoi ECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00009 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de
la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Terres de Rouvre" gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. 25
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-07-00006
Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation du centre Normandie Lorraine géré
par l'association Normandie Lorraine.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00006 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du
centre Normandie Lorraine géré par l'association Normandie Lorraine. 26
| - 2RÉPUBLIQUE IFRANCAISELiberté @ » Agence Régionale de SantéEgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU CENTRE NORMANDIELORRAINE GERE PAR L'ASSOCIATION NORMANDIE LORRAINELe Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 2 mars 2020 portant modification de |'autorisation de l'IDV, du SAAAIS et duSAFEP gérés par l'association Normandie Lorraine ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 11 avril 2024 par l'association Normandie Lorraine ;- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 juin 2024informant retenir le projet d'extension de cinq places d'accompagnement en milieu ordinaire endirection du public avec troubles du spectre de l'autisme.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1 : L'extension de capacité du Centre Normandie Lorraine, à hauteur de 5 places pour la prise encharge d'enfants et adolescents avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) en milieu ordinaire, estautorisée à compter du 1" septembre 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00006 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du
centre Normandie Lorraine géré par l'association Normandie Lorraine. 27
Article 2 : Le Centre Normandie Lorraine est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de223 places.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association Normandie Entité Etablissement : Centre Normandie LorraineLorraine Adresse : Route de Darnétal 76240 Le Mesnil EsnardN°FINESS : 76 000 024 0 N°FINESS : 76 003 434 8Statut juridique : 60 - association Loi 1901 Catégorie d'établissement : 194 - IDVNon Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle :324 — Déficience visuelle grave (187 places)207 - Handicap cognitif spécifique (20 places)011 - Handicap rare (11 places)437 - Troubles du spectre de l'autisme (5 places)Code mode fonctionnement : 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : 218 placesCapacité totale autorisée : 223 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article S : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00006 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du
centre Normandie Lorraine géré par l'association Normandie Lorraine. 28
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime.Fait à Caen,le -7 AQUT 2024P/ Le Directeur général,
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00006 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du
centre Normandie Lorraine géré par l'association Normandie Lorraine. 29
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-07-00011
Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD) Autisme géré par
l'association de parents de personnes en
situation de handicap et de leurs amis de la
région dieppoise.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00011 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Autisme géré par l'association de parents de personnes en situation de
handicap et de leurs amis de la région dieppoise.
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EZREPUBLIQUEÎ,-E,ÊNÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATIONSPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) AUTISME GERE PAR L'ASSOCIATION DEPARENTS, DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DE LEURS AMIS DE LA REGIONDIEPPOISELe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 2 janvier 2024 portant modification de l'autorisation du Service d'EducationSpéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Autisme géré par l'association de parents, depersonnes en situation de handicap et de leurs amis de la région dieppoise ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'association de parents, de personnes en situation dehandicap et de leurs amis de la région dieppoise ;- _ Le courrier du Directeur général de l''Agence Régionale de Santé et du Président du Départementde la Seine-Maritime en date du 25 juin 2024 informant retenir le projet d'extension de 3 placesde SESSAD.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;DECIDEArticle 1: L'extension de capacité du SESSAD Autisme, à hauteur de 3 places, est autorisée à compterdu 1°" septembre 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00011 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Autisme géré par l'association de parents de personnes en situation de
handicap et de leurs amis de la région dieppoise.
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Article 2: Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 13 places.
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : Association de parents, de. . . Entité Etablissement : SESSAD Autismepersonnes en situation de handicap et de Adresse : 30 rue de l'entrepôt 76200 DieppeN°FINESS : 76 003 428 0Catégorie d'établissement : 182 - SESSADMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
leurs amis de la région dieppoiseN°FINESS : 76 000 006 7Statut juridique : 61 - Association Loi 1901Reconnue d'Utilité PubliqueCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de |'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 13 placesCode discipline d'équipement : 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code clientèle : 042 - Aidants/aidés Tous types de handicapCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : Sans capacitéCapacité totale autorisée : Sans capacité
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 1 septembre 2013 soit jusqu'au31 août 2028. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00011 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Autisme géré par l'association de parents de personnes en situation de
handicap et de leurs amis de la région dieppoise.
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Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime.Faita Caen,le - 7 AQUT 2024Ÿ/ Le Directeur général,Wn '—'SE'exFrançois
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00011 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Autisme géré par l'association de parents de personnes en situation de
handicap et de leurs amis de la région dieppoise.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-07-00012
Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD) TSA Les Hogues
géré par l'UGECAM de Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00012 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) TSA Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie. 34
Œx gREPUBLIQUE 'FRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATIONSPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) TSA LES HOGUES GERE PAR L'UGECAM DENORMANDIELe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 28 octobre 2022 portant création d'un service d'éducation spéciale et de soins àdomicile (SESSAD) pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec troubles du spectre del'autisme (TSA) implanté à Fécamp et géré par l'UGECAM de Normandie ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par I'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 11 avril 2024 par l'UGECAM de Normandie ;- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 juin 2024informant retenir le projet d'extension non importante du SESSAD à hauteur de six places sur leterritoire de Fécamp.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I'Agence Régionale de Santé de Normandie ;DECIDEArticle 1: L'extension de capacité du SESSAD TSA Les Hogues, à hauteur de 6 places, est autorisée àcompter du 1° septembre 2024.Article 2 : Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 16 places.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00012 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) TSA Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie. 35
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : UGECAM de Normandie Entité Etablissement : SESSAD UGECAM TSA Les HoguesLe Petit Quevilly Adresse : Rue Emile Durand 76400 Saint LéonardN°FINESS : 76 002 573 4 N°FINESS : 76 004 018 8Statut juridique : 40 - Régime Général Catégorie d'établissement : 182 - SESSADde Sécurité Sociale Mode de financement : 57 — ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 — Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 16 placesArticle 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 1" septembre 2022 soit jusqu'au31 août 2037. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à |'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime.Faita Caen,le =7 ABUT 2024
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00012 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) TSA Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie. 36
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-22-00007
Décision portant extension de 5 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique
Hors les Murs (ACT HLM), au sein de
l'établissement d'ACT géré par l'OEuvre
Normande des Mères
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-22-00007 - Décision portant extension de 5 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM), au sein de l'établissement d'ACT géré par l'OEuvre Normande des Mères 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT EXTENSION DE 5 PLACES
D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE HORS LES MURS (ACT HLM)
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT D'ACT GERE PAR
L'ASSOCIATION ŒUVRE NORMANDE DES MERES


(FINESS : 76 003 157 5)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et L. 313-1 et suivants
relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret du 26 juin 202 4 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et
de fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU La décision du 2 août 20 23 port ant création de 6 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique Hors Les Murs (ACT HLM) au sein de l'établissement d'ACT géré par l'Association
ONM ;
VU La décision du 28 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU La circulaire DGS(SD6/A)/DGAS/DSS n° 2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements
de coordination thérapeutique ;
VU L'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la
campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : a ppartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAP A), lits d'accueil médicalisé
(LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif na tional
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-22-00007 - Décision portant extension de 5 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM), au sein de l'établissement d'ACT géré par l'OEuvre Normande des Mères 38

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DECIDE


Article 1er : L'extension de 5 places d'ACT HLM, au sein de l'établissement d'ACT de Dieppe, géré par
l'Oeuvre Normande des Mères (ONM), est autorisée à compter de la date de la présente signature.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association Œuvre Normande
des Mères
N°FINESS : 76 000 026 5
Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : ACT ASS OEUVRE
NORMANDE DES MERES
Adresse : au 45 avenue Vauban Dieppe (76200)
N°FINESS : 76 003 157 5
Code catégorie : 165 - ACT
Mode de financement : 34 – ARS DG
ACT Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 37 – accueil et prise en charge en appartement thérapeutique
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
ACT Hors les murs
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 11 places

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 1er octobre 2011 soit jusqu'au 30 septembre 2026 . Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204
du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de Seine -Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif de Rouen peut se faire via
Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-22-00007 - Décision portant extension de 5 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM), au sein de l'établissement d'ACT géré par l'OEuvre Normande des Mères 39

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Article 6 : La Directrice de la s anté publique de l'Agence régionale de sa nté de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée aux Recueils des A ctes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture de Seine-Maritime.



Fait à CAEN, le

Pour le Directeur général,
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

22 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-22-00007 - Décision portant extension de 5 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM), au sein de l'établissement d'ACT géré par l'OEuvre Normande des Mères 40
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-24-00007
Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie sis à Fécamp, géré par le centre
hospitalier intercommunal du Pays des Hautes
Falaises
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Fécamp, géré par
le centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis à Fécamp, géré par le centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises
FINESS : 76 002 722 7

Le Directeur général de l'ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007 -877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification d e l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 m ars 2008 relative à l'état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie ;
Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d'abord » ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Fécamp, géré par
le centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises
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Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA

Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c'est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l'assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 476 912 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des recettes et des
dépenses, l'activité du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le CHI des Hautes Falaises étant retracée dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel
annexe.

Article 2. Calcul de la dotation globale

La base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 470 792 € a fait l'objet d'un taux
d'actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d'Orientation Budgétair e), soit 6 120 €.

Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de la présente
notification.

Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.



Fait à Caen, le

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique





Nathalie VIARD

DECIDE
24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Fécamp, géré par
le centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises
43
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-24-00003
Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
de Soins d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie sis à Lillebonne, géré par le centre
hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00003 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Centre de Soins d'Accompagnement et
de Prévention en Addictologie sis à Lillebonne, géré par le centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis à Lillebonne, géré par le centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine
FINESS : 76 001 270 8

Le Directeur général de l'ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007 -877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification d e l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 m ars 2008 relative à l'état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie ;
Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d'abord » ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00003 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Centre de Soins d'Accompagnement et
de Prévention en Addictologie sis à Lillebonne, géré par le centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine
45

2/2


Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA

Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c'est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l'assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 455 232 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des recettes et des
dépenses, l'activité du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le CHI Caux Vallée de Seine étant retracée dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel
annexe.

Article 2. Calcul de la dotation globale

La base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 438 097 € a fait l'objet d'un taux
d'actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d'Orientation Budgétaire) , soit 5 695 €.

Une enveloppe de 11 440 € en crédits n on reconductibles est allouée pour le co -financement du projet
" Prévention des addictions en Caux Vallée de Seine et Saint Romain de Colbosc auprès des différents
publics " retenu dans le cadre de l'appel à projets MILDECA.

Article 3. Les recours dirigé s contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de la présente
notification.

Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.



Fait à Caen, le

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique





Nathalie VIARD


DECIDE

24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00003 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Centre de Soins d'Accompagnement et
de Prévention en Addictologie sis à Lillebonne, géré par le centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine
46
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-24-00004
Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
de Soins d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie sis à Barentin, géré par le centre
hospitalier intercommunal Caux et Bray
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00004 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Barentin, géré par le centre
hospitalier intercommunal Caux et Bray
47
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2


DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis à Barentin, géré par le centre hospitalier intercommunal Caux et Bray
FINESS : 76 002 594 0

Le Directeur général de l'ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007 -877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 o ctobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie ;
Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d'abord » ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00004 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Barentin, géré par le centre
hospitalier intercommunal Caux et Bray
48

2/2
Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA

Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c'est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l'assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 659 110 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des recettes et des
dépenses, l'activité du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le CHI Caux et Bray étant retracée dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe.

Article 2. Calcul de la dotation globale

La base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 599 109 € a fait l'objet d'un taux
d'actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d'Orientation Budgétaire) , soit 7 788 €.
Une enveloppe de 52 213 € en crédits non reconductibles est allouée pour le co-financement des projets
retenus dans le cadre de l'appel à projets MILDECA suivants :
- « Prévention des conduites addictives auprès des élèves et la communauté éducative du L ycée
professionnel (LP) Delamare Debouteville de Forges-les-Eaux » : 3 100 € ;
- « Sensibilisation et prévention des conduites addictives et réduction des risques qui y sont associés à
destination des élèves des établissements constituant le CESCI de Bare ntin » du LP Bartholdi : 27 161 € ;
- « Prévention des conduites addictives auprès des élèves, des communautés éducatives et des parents
d'élèves pour les établissements du CESC-IE d'Yvetot » du Lycée Queneau : 13 200 € ;
- "Interventions de prévention aup rès des résidents de l'EANM de Saumont -la-Poterie (Foyer
d'hébergement et Foyer de vie) ainsi que des bénéficiaires du SAVS dans un but de réduction des risques
liés aux addictions et de prévention par les pairs" de l'Association La Brèche : 2 152 € ;
- « Informer et sensibiliser aux conduites addictives les élèves du secteur (CM2 et Collégiens de Rollon) et
leurs familles » du Collège Rollon de Gournay en Bray : 2 200 € ;
- « Sensibilisation et informations aux conduites addictives à destination des élè ves de 4ème, de l'équipe
éducative et des parents d'élèves du collège Guillaume le Conquérant de Saint -Saëns " : 2 900 € ;
- « Sensibilisation et information sur les conduites addictives à destination des élèves de 4ème et des
parents d'élèves du collège la Hêtraie de La Feuillie : 1 500 €.

Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de la présente
notification.

Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique



Nathalie VIARD

DECIDE
24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00004 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Barentin, géré par le centre
hospitalier intercommunal Caux et Bray
49
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-24-00006
Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
de Soins d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie sis à Dieppe, géré par le centre
hospitalier de Dieppe
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Dieppe, géré par le centre
hospitalier de Dieppe
50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis à Dieppe, géré par le centre hospitalier de Dieppe
FINESS : 76 002 649 2

Le Directeur général de l'ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007 -877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie ;
Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d'abord » ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Dieppe, géré par le centre
hospitalier de Dieppe
51

2/2


Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA

Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c'est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l'assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 459 485 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des recettes et des
dépenses, l'activité du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le CH Dieppe étant retracée dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe.

Article 2. Calcul de la dotation globale

La base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 453 588 € a fait l'objet d'un taux
d'actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d'Orientation Budgétaire) , soit 5 897 €.

Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de la présente
notification.

Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.




Fait à Caen, le

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique





Nathalie VIARD


DECIDE

24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Dieppe, géré par le centre
hospitalier de Dieppe
52
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-24-00008
Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie géré par le centre hospitalier
spécialisé du Rouvray
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00008 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre hospitalier spécialisé
du Rouvray
53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
géré par le centre hospitalier spécialisé du Rouvray
FINESS : 76 091 638 7

Le Directeur général de l'ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007 -877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie ;
Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d'abord » ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00008 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre hospitalier spécialisé
du Rouvray
54

2/2



Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA

Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c'est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l'assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 708 464 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des recettes et des
dépenses, l'activité du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le CHS du Rouvray étant retracée dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe.

Article 2. Calcul de la dotation globale

La base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 699 372 € a fait l'objet d'un taux
d'actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d'Orientation Budgétair e), soit 9 092 €.

Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de la présente
notification.

Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.




Fait à Caen, le

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique





Nathalie VIARD


DECIDE

24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00008 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre hospitalier spécialisé
du Rouvray
55
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-24-00009
Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie géré par le centre hospitalier
universitaire de Rouen
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre hospitalier
universitaire de Rouen
56
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
géré par le centre hospitalier universitaire de Rouen
FINESS : 76 092 174 2

Le Directeur général de l'ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007 -877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie ;
Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d'abord » ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre hospitalier
universitaire de Rouen
57

2/2

Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA

Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c'est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l'assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 1 362 917 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des recettes et des
dépenses, l'activité du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le CHU de Rouen étant retracée dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe.

Article 2. Calcul de la dotation globale

La base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 1 255 207 € a fait l'objet d'un taux
d'actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d'Orientation Budgétaire) , soit 16 318 €.
Une enveloppe de 91 392€ en crédits no n reconductibles est allouée permettant ainsi d'assurer la
continuité des soins, notamment des personnes sortant de prison, par le Traitement de Substitution aux
Opiacés (TSO) innovant « Buvidal ». Cette enveloppe, attribuée à votre établissement, a pour objet de
répondre aux besoins des CSAPA demandeurs de l'hémi -région. Elle contribue à la prise en charge
médicamenteuse d'environ 19 personnes sur une année.
Afin d'objectiver l'intérêt thérapeutique de ce traitement, il vous sera demander la complétude d 'une
enquête sur la mise à disposition et le suivi des patients bénéficiant d'un TSO innovant pour le 3 janvier
2025.

Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanit aire et sociale dans un délai d'un mois à compter de la présente
notification.

Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.


Fait à Caen, le

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique





Nathalie VIARD


DECIDE

24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre hospitalier
universitaire de Rouen
58
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-24-00005
Décision portant la fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
Centre de Soins d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie géré par le centre
hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val de
Reuil
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00005 - Décision portant la fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre
hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val de Reuil
59
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
géré par le centre hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val de Reuil
FINESS : 76 002 637 7

Le Directeur général de l'ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007 -877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 o ctobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie ;
Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d'abord » ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00005 - Décision portant la fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre
hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val de Reuil
60

2/2




Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA

Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c'est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l'assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 531 301 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des recettes et des
dépenses, l'activité du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le CHI Elbeuf -Louviers-Val de Reuil étant retracée dans le cadre d'un compte de résultat
prévisionnel annexe.

Article 2. Calcul de la dotation globale

La base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 524 483 € a fait l'objet d'un taux
d'actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d'Orientation Budgétaire) , soit 6 818 €.

Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de la présente
notification.

Article 4. La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine -
Maritime.


Fait à Caen, le

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique





Nathalie VIARD


DECIDE

24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00005 - Décision portant la fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre
hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val de Reuil
61
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-23-00013
Décision portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement de Lits Halte Soins Santé
(LHSS) Le Havre, géré par la Fondation de
l'Armée du Salut
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-23-00013 - Décision portant renouvellement d'autorisation de l'établissement
de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Le Havre, géré par la Fondation de l'Armée du Salut 62
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie








DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
DE L'ETABLISSEMENT DE LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS) LE HAVRE
GERE PAR LA FONDATION ARMEE DU SALUT

(FINESS : 76 002 879 5)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et L. 313 -1 et suivants
relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés »
et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU La décision du 12 juin 2024 portant extension de 7 lits, au sein de l'établissement de Lits Hate Soins
Santé (LHSS) géré par la Fondation Armée du Salut au Havre ;
VU La décision du 28 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'a gence
régionale de santé de Normandie ;
VU Le rapport d'évaluation externe reçu le 3 avril 2024 par les services de l'A gence régionale de santé
de Normandie ;





Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-23-00013 - Décision portant renouvellement d'autorisation de l'établissement
de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Le Havre, géré par la Fondation de l'Armée du Salut 63
2

DECIDE



Article 1er : Le renouvellement d'autorisation est accordé à l'établissement de LHSS géré par la Fondation
de l'Armée du Salut à compter du 24 juillet 2024.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Fondation ARMEE DU SALUT 76
NO FINESS : 75 072 130 0
Code statut juridique : 63 - Fondation
Entité Etablissement : LHSS LE PHARE
FONDATION ARMEE DU SALUT
Adresse : 191 rue de la Vallée Le Havre (76600)
N°FINESS : 76 002 879 5
Code catégorie : 180 - LHSS
Mode de financement : 34 – ARS DG
LHSS Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité totale autorisée : 17 lits
Activité LHSS mobiles
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement diff spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité

Article 3 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
est accordée pour 15 ans, soit du 24 juillet 2024 au 23 juillet 2039. Son renouvellement total ou partiel sera
exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée
à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisat ion, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article
L.31 3-1 du code de l'a ction sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de
la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif de Rouen peut se faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-23-00013 - Décision portant renouvellement d'autorisation de l'établissement
de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Le Havre, géré par la Fondation de l'Armée du Salut 64
3

Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'a gence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de Seine-Maritime.

Fait à CAEN, le 23 juillet 2024

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique





Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-23-00013 - Décision portant renouvellement d'autorisation de l'établissement
de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Le Havre, géré par la Fondation de l'Armée du Salut 65
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-24-00010
Décision tarifaire portant fixation pour l'année
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association OEuvre Normande des Mères
(ONM) pour les établissements et services
suivants :
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à DIEPPE
(76200)
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour les Usagers de
Drogues (CAARUD), sis à DIEPPE (76200)
Lits Halte Soins Santé (LHSS), sis à DIEPPE
(76200),
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT), sis à DIEPPE (76200),

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00010 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association OEuvre
Normande des Mères (ONM) pour les établissements et services suivants :
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à DIEPPE (76200)
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), sis à DIEPPE (76200)
Lits Halte Soins Santé (LHSS), sis à DIEPPE (76200),
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), sis à DIEPPE (76200),

66
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3


DECISION TARIFAIRE
PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ŒUVRE NORMANDE DES MERES (ONM) - 76 000 026 5

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à DIEPPE (76200) - FINESS : 76 002 635 1
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
sis à DIEPPE (76200) - FINESS : 76 003 491 8
Lits Halte Soins Santé (LHSS), sis à DIEPPE (76200),
FINESS : 76 003 135 1
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), sis à DIEPPE (76200),
FINESS : 76 003 157 5


Le directeur général de l'ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007 -877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins,
d'accompagnement et de préventi on en addictologie, et à la mise en place des schémas
régionaux médico-sociaux d'addictologie ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 16 mai 2019 entre
l' association Œuvre Normande des mères (FINESS 76 000 026 5) et l'Agence régionale de santé
Normandie, prenant effet au 1er janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00010 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association OEuvre
Normande des Mères (ONM) pour les établissements et services suivants :
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à DIEPPE (76200)
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), sis à DIEPPE (76200)
Lits Halte Soins Santé (LHSS), sis à DIEPPE (76200),
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), sis à DIEPPE (76200),

67

2/3
Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année «Année» des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), cen tres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d'abord » ;






Article 1. Montant de la dotation globalisée allouée à l'association Œuvre Normande des Mères

La dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux à destination des
personnes dites en « difficultés spécifiques », gérés par l' association Œuvre Normande des mères dont
le siège se situe 87, boulevard des Belges à Rouen (76000) a été fixée en application des dispositions du
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 1 678 052 € pour l'exercice 2024.

Article 2. Calcul de la dotation globalisée commune

La base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 1 605 083 € a fait l'objet d'un taux
d'actualisation de 1,30 %, soit 20 866 €.

La dotations globalisée commune de vos établissement bénéficie d'une enveloppe de mesures nouvelles
de 44 250 € correspondant pour 29 250 € à l'extension sur 5 mois de 5 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) «Hors les murs» dont l'installation devra être effective pour le 1er
août 2024 et pour les 15 000 € restants à l'extension en année pleine de l'activité «Hors les murs» des Lits
Halte Soins Santé.

Une enveloppe de 7 853 € en crédits non reconductibles est allouée au CSAPA , d'une part pour le
financement de l'association d'entraide Alcool Addict 76 contribuant à l'accompagnement des usagers
du CSAPA à hauteur de 1 079 € et d'autre part pour le co-financement des projets retenus dans le cadre
de l'appel à projets MILDECA :

- " Réduction des risques et des dommages en milieu festif " : 5 074 € ;
- " Prévention des conduites à risques dans le cadre du CESCIE/ID " : 1 700 €.

Dans le cadre du CPOM, le principe posé par la loi est une libre affectation des résultats réalisés par le
gestionnaire dès la contractualisation. Pour autant, les priorités d'affectatio n font l'objet d'un échange
avec l'ARS dans le cadre de la négociation du CPOM.

DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00010 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association OEuvre
Normande des Mères (ONM) pour les établissements et services suivants :
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à DIEPPE (76200)
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), sis à DIEPPE (76200)
Lits Halte Soins Santé (LHSS), sis à DIEPPE (76200),
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), sis à DIEPPE (76200),

68

3/3
Article 3. Répartition de la dotation par structure

- CSAPA : 718 791 € (dont 7 853 € en crédits non reconductibles) ;
- CAARUD : 188 918 € ;
- ACT : 472 449 € ;
- LHSS : 297 894 €.

Article 4. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de la présente
notification.

Article 5. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ainsi qu'aux structures
concernées et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.




Fait à Caen, le

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00010 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association OEuvre
Normande des Mères (ONM) pour les établissements et services suivants :
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à DIEPPE (76200)
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), sis à DIEPPE (76200)
Lits Halte Soins Santé (LHSS), sis à DIEPPE (76200),
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), sis à DIEPPE (76200),

69
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-08-07-00004
24-165 240807 Habilitation sanitaire Dr
Vachaudez céline
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00004 - 24-165 240807 Habilitation
sanitaire Dr Vachaudez céline 70
PREFET L 1S |DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de |I'environnementArrêté n° DDPP 76-24-165 du 7 août 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Céline VACHAUDEZ
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-' 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean- Ben0|tALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu ' la décision n° 76-2024-114 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature de. MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matiére d'activités ;vu "'la demande présentée par Madame Céline VACHAUDEZ, née le 14 septembre 1999, àNy Trappes (France), et domiciliée professionnellement a Envermeu (76630) ;Considérant que Madame Céline VACHAUDEZ remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00004 - 24-165 240807 Habilitation
sanitaire Dr Vachaudez céline 71
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Céline VACHAUDEZ, docteur veterlnalreadministrativement domicilié à Envermeu (76630).Article 2 - -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Céline VACHAUDEZ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Céline VACHAUDEZ pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habllltatlon sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de .la pêche maritime.Article 6 - |La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 août 2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R: -5 ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être sa:s: par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00004 - 24-165 240807 Habilitation
sanitaire Dr Vachaudez céline 72
A
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-05-00001
2024-177-SH-LD-arrËté de résiliation ANAH
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-05-00001 - 2024-177-SH-LD-arrËté de
résiliation ANAH 73
ExPRÉFET Direction départementalDE LA SEINE- 4 ?I_C ?t _dePatâ ÎwîeMARITIME es lerritoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Service HabitatAffaire suivie par : Morgane OUASTél. : 02 76 78 34 54Mél : morgane.ovas@seine-maritime.gouv.frArrêté du {) 5 AOUT 2024 portant sur la résiliation d'une convention ANAHLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu- le code de la construction et de l''habitation, notamment les articles L.831-1, L.353-12, R.353-4 et D353-36,- le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,- l'arrêté préfectoral n°24-023 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d'activités àMonsieur Jean Kugler, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,- la décision du délégué de l'ANAH portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de délégué-adjoint de I'Agence nationale de l'habitat (ANAH)et lui donnant délégation de signature en date du 02 février 2024,- la convention n° 76 2 1998 771131 825 conclue entre l'État et I'Association Francaise des Œuvres deBienfaisance de I'Armée du Salut, en date du 24 juin 1999 portant sur la rénovation de 4 logements,cadastré section BC n°15 pour une contenance de 4 ares et 76 centiares sis 25 rue Anatole France(anciennement 171 bis rue des Charrettes) à ROUEN (76) et appartenant à I'Association Française desOeuvres de Bienfaisance de I''Armée du Salut, au moment de l'établissement de ladite conventionapplicable jusqu'au 30 juin 2025 et reconductible par périodes triennales,
Considérant- que la résiliation unilatérale de la convention par l'État est motivée par la la réhabilitation de lapension de famille "L'Océanite",- que cette résiliation est nécessaire pour que les logements puissent faire l'objet d'un nouveauconventionnement au sens de l'article L.831-1 du code de la construction et de l'habitation, suite à ladécision d'agrément PALULOS du 11 octobre 2023 prise dans le cadre des aides à la restructurationlourde et la rénovation énergétique des logements sociaux , -
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : préfecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-05-00001 - 2024-177-SH-LD-arrËté de
résiliation ANAH 74
ARRETE
Article 1: La convention n° 76 2 1998 771131 825 signée le 24 juin 1998 entre l'État et l'AssociationFrançaise des Œuvres de Bienfaisance de l'Armée du Salut est résiliée unilatéralement par l'Etat à la datede signature du présent arrêté.
Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ainsique les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime etnotifié aux intéressés.
Pour le préfet,et par délégation, ;Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer
menÿJACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr. |
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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résiliation ANAH 75
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-07-00013
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PDIÈÉIŒEEINE " Direction départementaleMARITIME ' des territoires et de la merLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 7 AQUT 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D''UN LOTISSEMENTDE 39 LOTS ROUTE DE CAILLY SUR LA COMMUNE DE LA-RUE-SAINT-PIERRE (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2023-0100036611/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de I'enyironnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le séhéma directeur d'aménagément et de gestion des eauk du bassin Seine-Normandie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et |à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu I'arrété préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matiére d'activités ;Vu la décision n° 24-023 du 18 juillet -2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et |marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 16 octobre 2023 ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;Vu le courrier électronique en date du 15 juillet 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire, et le retour d'observations du pétitionnaire en date du 29 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT :- que le projet est situé sur la commune de La-Rue-Saint-Pierre, route de Cailly (localisationprésentée à l'annexe 1) ;- que le projet comprend, en une seule tranche, la création de 39 lots à bâtir, d'une voirie dedesserte, de stationnement de véhicules et d'aménagements paysagers ;- que la gestion des eaux pluviales sera réalisée au moyen :< d'ouvrages individuels dimensionnés sur la base d'une pluie d'occurrence décennale ;* de deux ouvrages d'infiltration dimensionnés sur la base d'une pluie d'occurrencecentennale, collectant le reliquat d'eau pluviale des ouvrages individuels et les eauxpluviales des surfaces collectives. -- que la canalisation de rejet de l'ouvrage individuel du lot numéroté 30 traverse le lot numéroté31 avant de rejoindre les ouvrages collectifs ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à la société TERRES A MAISON Normandie, espace leader, 40 rue Gustave Eiffel (76230BOIS-GUILLAUME) de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de |'environnement, sousréserve des dispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opération suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Construction d'un lotissement de 39 lotssur la commune de La-Rue-Saint-Pierre(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code 'de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :Rubriq | | Intitulé ' Régime Arrété deve ' prescriptionsgénérales21.50 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Déclarationou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie dubassin naturel dont les écoulements sont interceptés par (surface de 2,6le projet, étant : hectares)1° Supérieure ou égale à 20 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 3.1 - Gestion individuelle des eaux pluvialesSur chacun des lots, à I'exception des lots numérotés 32 à 39, le pétitionnaire inscrit une règle deservitude dans les actes de vente afin de respecter une gestion décennale à la parcelle, avec undimensionnement minimal de 5 mètres cubes pour 100 mètres carrés imperméabilisés. L'ouvrage degestion individuelle présente une surface minimale de 38 mètres carrés et est raccordé au réseau.La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyenpermettant de respecter le dimensionnement minimal.Article 3.2 - Gestion collective des eaux pluvialesLes eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsique du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers deux ouvrages de gestion au moyen denoues et canalisations. Les ouvrages de gestion présentent les caractéristiques détaillées dans le tableauci-après.Désignation Volume utile " Surface Exutoireminimal d'infiltrationminimale- infiltration dans le solBassin tampon 1 |73 mètres cubes |225 mètres carrés |- surverse vers le bassin tampon 2 via unecanalisation en cas de pluie d'occurrencesupérieure à la centennale- infiltration dans le solBassin tampon 2 |314 mètres cubes |640 mètres carrés |- surverse vers |e réseau pluvial de l'impasse' du clos du pressoir en cas de pluied'occurrence supérieure à la centennale
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 3.3 - prescriptions spécifiques à inscrire dans l'acte de vente de la parcelle numérotée 31Sur l'acte de vente de la parcelle numérotée 31, le pétitionnaire inscrit en servitude la présence d'unecanalisation d'eau pluviale, conformément à l'extrait de plan de masse présenté en annexe 3.Le propriétaire de la parcelle permet l'accès aux regards de canalisation pour les personnes habilitées àréaliser I'entretien des ouvrages. _Aucun aménagement, construction ou imperméabilisation ne sont autorisés au droit de la canalisation.Article 3.4 - modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à lagestion pluviale.Article 3.5 - transmission des plans de récolement de l'opérationA l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiercomprenant de manière minimale les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale.Article 4 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des_ travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 - Début et fin des travaux — mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installationArticle 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 —- Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée. '
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En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moralesont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir lajuridiction administrative compétente.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de La-Rue-Saint-Pierre, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la p_réfecture' de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de La-Rue-Saint-Pierre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du publicdans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 7 août 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressource's t Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr _ . 5/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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source : DLE_TAM-LA_RUE_SAINT_PIERRE.pdf
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Annexe 2 - plan de masse de la gestion pluviale
-t O °
L
|P Sy e [26 - o] seere o'\"\\l \\\\'\\ 'n\\\AW g syli\\\\\\\\'"\"'æ
$=514 m°
S=825 m*
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) -
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Bassin tampon paysaimpluvium 2 'Fond : 170,30 mPHE : 170,90 mVolume : 350 m* (314m* exigible)Surface inondable : 637 m?Noue anglaise : 170,10 m.",ll'?lus : 3/1surverseä IR -."lnuulu.. Sreg FélcusoA
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 3200http://www.seine-maritime.gouv.fr
@171 4'{ 'unuuq"fæ. " "f |Txs s—
Surface inondable : 225m?Noue anglaise : 170,90 mTalus : 2/1
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00013 - 0100036611_La-rue-Saint-Pierre
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Annexe 3 - canalisation en servitude sur la parcelle numérotée 31
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&co - LA RUE ST PIERRE - TAM - plan EP ind 3.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr — 9/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00013 - 0100036611_La-rue-Saint-Pierre
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-07-00001
76-2024-0100044813 APS Extension ZA Gde
Campagne Est AC
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00001 - 76-2024-0100044813 APS Extension
ZA Gde Campagne Est AC 87
ÈIÈÉIŒEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ DU =7 AQUT 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA PHASE 2 DEL'AMÉNAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITÉ, DÉNOMMÉE « GRANDE CAMPAGNEEST », SUR LA COMMUNE DE PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Aurélien CLAEYSTél. : 02 76 78 33 85Mél : aurelien.claeys@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2024-0100044813
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de I'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux ' (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; , .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h39 / 15hoq-16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 .http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00001 - 76-2024-0100044813 APS Extension
ZA Gde Campagne Est AC 88
Vu l'arrêté n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d'activités à MJean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 publié au RAA 76-n°2024-124 du 19 juillet 2024 portantsubdélégation de signature en matière d'activités ;Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur I'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 16 avril 2024 ;Vu l'avis rendu par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la vallée du Commerce ;Vu le dossier initial et les compléments présentés à l'appui du projet ;Vu la notification électronique en date du 2 août 2024 adressée au pétitionnaire pourobservations sur les prescriptions spécifiques ;Vu la réponse à la notification du projet d'arrêté en date du 6 août 2024.
CONSIDÉRANT :- que le projet est situé sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine ;- que le projet vise la création d'une zone d'activité composée de six lots ;- que la gestion des eaux pluviales repose sur un bassin d'infiltration collectif dimensionné sur labase d'une pluie d'occurrence centennale ;- qu'il est nécessaire de s'assurer de la bonne surveillance du bassin, de sa pérennité dans le tempset de la mise en place de mesures correctives rapides en cas de désordre hydraulique ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
" ARRETE
Article 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à la collectivité CAUX-SEINE-AGGLO, située allée du Câtillon - 76170 LILLEBONNE,représentée par le bureau d'études Ecotone Ingénierie, de sa déclaration en application de l'articleL214-3 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants,concernant l'opération suivante :Améhagement de la zone d'activité « Grande Campagne Est » phase 2sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine(I'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 3200http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del''environnement, sont les suivantes :Rubrique ; \Intitulé ' Régime Arrêté deprescriptionsgénérales2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclarationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les| (surface de 32 275 m°)écoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier et dans ses compléments.Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 3.1 - Gestion collective des eaux pluvialesLe système de gestion pluviale est intégralement collectif. Il est conçu pour recevoir les eaux pluvialesprovenant du domaine public (ex : voirie) et du domaine privé (ex : toiture).La gestion pluviale est réalisée au moyen d'un bassin d'infiltration paysager dimensionné sur la based''un évènement pluvial d''occurrence centennale (cf annexe 2).Le bassin d'infiltration paysager présente un volume utile de stockage de 1275 mètres cubes minimum. IIse caractérise par une profondeur de 1,30 métres et des pentes 3 pour 1.Le débit d'infiltration est de 7,2 I/s pour I'ensemble du projet.Pour parer à un événement exceptionnel, le bassin d'infiltration paysager est équipé d'une surverseaérienne destinée à prévenir les dommages aux biens et aux personnes (cf annexe 3).L'imperméabilisation est limitée à 64 % sur la totalité du projet (domaine public et privé). La surfacerestante (36%) est intégralement végétalisée.Article 3.2 - Participation individuelle à la gestion des eaux pluvialesLa surface artificialisée de chaque lot n'excéde pas 70 % de sa surface et n'entraîne pas un dépassementdu seuil de 64 % d'imperméabilisation pour la zone d'activité en globalité.Afin de permettre la réutilisation des eaux pluviales, chaque lot dispose d'un récupérateur d'eau depluie d'un volume minimum d''un mètre cube (cf annexe 4).Chaque occupant ou acquéreur de lot reçoit une copie du présent arrêté, afin qu'il puisse prendreconnaissance de la gestion collective des eaux pluviales et de ses obligations individuelles.Article 3.3 - modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important.Le bassin est maintenu dans sa configuration d'origine. Tout désordre hydraulique fait l'objet de la miseen place de mesures correctives immédiates et d''une information au service en charge de la police del'eau.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . , ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 9h00-12hBÇ / 1flh00_-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)° 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
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Le recours à des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, des toitures et du systèmede gestion des eaux pluviales est interdit dans le périmètre de zone d'activité.A l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de I'eau, un dossiercomprenant au minimum les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale.- Article 4 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du declarant vautrejet.Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un" changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service ;Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de I'installation |Article 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8- Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exp|0|tants dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moralesont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir lajuridiction administrative compétente.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de |'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de Port-Jérôme-sur-Seine, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex. Tél: 0276783200http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/9 Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Article 11 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la maire de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du publicdans la mairie intéressée.
Fait à Rouen, le - i AOÛT 2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; ; . à _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ccscaines d °""e't"1§h'390hé%1|5:3? ;Jf':uo d'?)Tél : 02 76 78 32 00 Jhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 2h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Source : dossier du pétitionnaire
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Annexe 2 - synoptique hydraulique du projet
—— Sensdécoulement Yore gossn Sirfitadon |v - tvotume: 1278 r*
— —- Périmètre du o st [:l Lats à rot — Caralseton- Volume nécessaire pour assurer la protection centennale du projet : 1181 °- Aucune gestion à la parcelle- Volume retenu dans l'ouvrage d'infiltration : 1275 m?- Rejet par infiltration dans le sol de 7,21/sSource : compléments du pétitionnaire
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . ; .BP 760071, 76032 ROUEN Cedex Horaires d ouvertureh. 9h(c)jO-12h39 / 1¢_lh0Q-Tél : 02 76 78 32 00 b rréet lorial. 0. cr' 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
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Annexe 3 - bassin pluvial
M SDN se
- ; J'-': Î': o - CN»:::': e EA CA se— - A5Gd—ae-22 S R # tany .,_: , 3 PE —0 — iy e
| Bassin d'infiltration paysager mm ,,,,, 2 ;P | Surface : 1272 m° = se T NNN /¢ Volume : 1275 m° àFond : 16,20 m NGF - =Merlon : 17,60 m NGF =PHE : 17,30 m N&F —Ï'! Profondeur: 1,3Cm Ë -Noue anglzise : 15 00 m NGF —#ï , ( =3 A Ë* A 35 2 x =F ==—Bt =# = ;Z = i=; e -LF | ;
t ,Î...—.........Ë¢ //'
¥ /: /H!æ'
Merior : 17350 mNGF OHs 7 30m NGE Merton : 4740 mGFPc iT ;E'"g;m -~ - — — — F = Tabus 3/4| Fisdes s LG.:GI.—'\ ps —'P?::aemu::'_-fimvr&'Noue angifsze : 18.50 T MF
PC : 14.00 m 0 L LAititudes TN : ; ; 3 : : 5 ; -Distances cumulées TN : s8Altitudes Projet : ; $ ] : 3 P8 : ; : , ÆDistances parieles Prot — | | < | < | = | = |- = 1=1 = 1= 1=1* 1= 1=
Source : dossier du pétitionnaire
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 3200http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/9 Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Annexe 4 - schéma de principe d'un dispositif de récupération d'eau
, Boutere
N7W/M//l///fl////l/l//////////////////////////////I/////ÿ4'
Batiraen
N\\\\\\\\\\\'\\\}\\k\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\Réseseu L2 LJ
Source : dossier du pétitionnaire
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/9 Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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mer de la Seine-Maritime
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Arrêté de prescriptions du plan d'eau cadastré
OB 0763 / OB 0370 sur la commune de
Roncherolles-en-Bray
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d'eau cadastré OB 0763 / OB 0370 sur la commune de Roncherolles-en-Bray 98
PREFET | Direction départementalDE LA SEINE- ik P A ÎtaeMARITIME | : es territoires e e liamer
Fraternité ARRÊTÉ DU ~ 7 AOUT 2024PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRE OB 0783/OB 0370A RONCHEROLLES-EN-BRAY
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l''Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ; :Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ; 'Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024, portant délégation de signatùre à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu
VuVuVuVu
l'arrêté préfectoral n° 24-023 du 18 juillet 2024, portant subdélégation de signature en matièred'activités ; ' 'les éléments du dossier de déclaration d'existence ;les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;la notification faite au pétitionnaire par courrier du projet d'arrêté en date du 24 juin 2024 ;l'absence de réponse du bénéficiaire suite au délai de contradictoire.CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OB 0783/OB 0370 appartenant àmonsieur Jean-Claude POULET est reconnu au titre du code de l'environnement sous la référencen° 76-2024-00305 ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;- que des frayères de brochet sont susceptibles d'étre présentes dans le secteur ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-a-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ; '- que les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à monsieur Jean-Claude POULET demeurant 11 avenue de la reine à Forges-les-Eaux(76440) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan d'eau situé sur la commune deRoncherolles-en-Bray avec les caractéristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00306)Parcelles cadastrales OB 0783 / OB 0370Surface totale (en m?) - 10 000 m?Profondeur maximale (en cm) 120Masse d'eau impactée ' AndelleNature, forme rectangleUsage du plan d'eau | agrément-loisirs
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 \ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubrlques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :Rubrique | Intitulé Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.30 | Plans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; « Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.31.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A);2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D)Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :- capacité de la pompe ;- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel. :De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier deI'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1" novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° Mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espéces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police del'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.Avant toute action de curage, le pétitionnaire identifie la présence de brochet. En cas de découverte decette espèce, des mesures sont prises afin de préserver les herbiers présents dans le plan d'eau.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :-les espèces ÿégétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), lelagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àl'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00014 - Arrêté de prescriptions du plan
d'eau cadastré OB 0763 / OB 0370 sur la commune de Roncherolles-en-Bray 102
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de l'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation, et devidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prlse en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités del'Etat exerçant ses pouvoirs de police. |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, I'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérét de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del''environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuiteI'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y étre préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 5 - Durée de |'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors duretour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 - Accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 - Droits des tiers, :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex- ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Un procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer. - ' | _Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 12 - Exécution .La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Roncherolles-en-Bray, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont copie leur est adressée et qui est notifié aupétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques, '— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de |'eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Fait à Rouen, le ""}7 AflUT 2024Pour le préfet de la Seine-MaritimeLERRAEEHESIS É EE ON iceTransitions, Ressources &t MilieuxAlexan IERMENT
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR181-50 du code de l'environnement : '1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalitéde publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 etR181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ?BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8. 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'eau cadastré OB 0763 / OB 0370 sur la commune de Roncherolles-en-Bray 106
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-08-05-00005
Arrêté n° ME/2024/28 portant modification de
l'arrêté ME/2024/27 modifiant
l'arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de
travaux sur des mares à usage
cynégétique situées dans la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine
dans le cadre de la campagne de travaux 2024
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-08-05-00005 - Arrêté n°
ME/2024/28 portant modification de l'arrêté ME/2024/27 modifiant
l'arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de travaux sur des mares à usage
cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
dans le cadre de la campagne de travaux 2024
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° ME/2024/28 portant modification de l'arrêté ME/2024/27 modifiant
l'arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de travaux sur des mares à usage
cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
dans le cadre de la campagne de travaux 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté n°ME/2024/23 du 12 juillet 2024 portant autorisation de travaux sur des mares à usage
cynégétique dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la
campagne de travaux 2024 ;
vu l'arrêté n°ME/2024/27 du 25 juillet 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°ME/2024/23 du 12 juillet 2024 ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
vu la consultation du groupe 'Travaux' et les avis recueillis le 26 juin 2024 ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-08-05-00005 - Arrêté n°
ME/2024/28 portant modification de l'arrêté ME/2024/27 modifiant
l'arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de travaux sur des mares à usage
cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
dans le cadre de la campagne de travaux 2024
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vu la demande exprimée par Mrs Bruno Courché le 31 juillet 2024 pour l'emploi d'un nouvel engin
de travaux public ;
Considérant que M. Bruno Courché ne peut disposer des moyens initialement prévus pour la
réalisation des travaux qui ont été autorisés par l'arrêté ME/2024/23 ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer la circulation d'engins de travaux afin de leur éviter
de porter atteinte à certaines espèces floristiques ou certain milieux ;
Considérant que les prescriptions du cahier des charges sur les travaux sur les mares de chasse
du quatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de
la Seine, approuvé par arrêté préfectoral le 6 juillet 2023, sont respectées ;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
demeure est préservé ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
M. Bruno Courché, rétrocessionnaire de l'installation 76 483 00, est autorisé à utiliser une pelle
mécanique de 23 T en remplacement des chariots télescopiques prévus dans la fiche annexée à
l'arrêté ME/2024/27 .
Ainsi, M. Bruno Courché est autorisé à utiliser deux pelles mécaniques de 18 T et 23 T, un chariot,
un porte-char et deux tracteurs.
Considérant le tonnage des pelles mécaniques, et afin de limiter l'impact sur les milieux, ces deux
engins devront impérativement emprunter les mêmes traces sur l'ensemble des cheminements.
Article 2 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté ME/2024/27 relatives aux travaux autorisés pour M. Bruno
Courché demeurent applicables et inchangées.
Article 3 – Suivi de la décision
La Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi de la présente
décision, dont elle rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Normandie.
Arrêté n° ME/2024/28 - p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-08-05-00005 - Arrêté n°
ME/2024/28 portant modification de l'arrêté ME/2024/27 modifiant
l'arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de travaux sur des mares à usage
cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
dans le cadre de la campagne de travaux 2024
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Article 4 – Notification de la décision
Le présent arrêté sera notifié au président de l'association de chasse sur le domaine public maritime
baie de Seine – Pays de Caux et envoyé pour information au président du directoire d'HAROPA et
au président de la Maison de l'Estuaire.
Article 5 – Application
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le
président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Rouen, le 5 août 2024
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Olivier MORZELLE
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2024/28 - p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-08-05-00005 - Arrêté n°
ME/2024/28 portant modification de l'arrêté ME/2024/27 modifiant
l'arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de travaux sur des mares à usage
cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
dans le cadre de la campagne de travaux 2024
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-07-00003
Arrêté édictant les mesures temporaires
nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté
de la navigation pendant toute la durée du feu
d'artifice tiré par la mairie d'Elbeuf depuis les
berges de l'île de la Requête sur le territoire de la
commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 7
septembre 2024.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-07-00003 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la
sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d'artifice tiré par la mairie d'Elbeuf depuis les berges de l'île de la
Requête sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 7 septembre 2024.
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMEL_iberte'EgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrété
édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigationpendant toute la durée du feu d'artifice tiré par la mairie d'Elbeuf depuis les berges de l'lle de laRequéte sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 7 septembre 2024.
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
vU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
le code des transports, notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs auxrèglements de police de la navigation intérieure ;la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures depolice de la navigation intérieure ;l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
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sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d'artifice tiré par la mairie d'Elbeuf depuis les berges de l'île de la
Requête sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 7 septembre 2024.
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VU
CONSIDÉRANT
I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 7 août 2024 accordé à la commune d'Elbeuf pourl'organisation d'un feu d'artifice tiré depuis la berge de l'lle de la Requête,commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf (PK 218,000), le 7 septembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
DÉCIDEde prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1) Un arrêt de navigation sur la Seine le 7 septembre 2024 de 22h30 à minuit, entrele PK 217,000 et le PK 219,000 sur la Seine.Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrét de 22h30 à minuit.La signalisation spécifique mise en place a cet effet devra étre impérativementrespectée.Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas seretrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'évènement.Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront êtreutilisées si nécessaire le cas échéant : |- les bateaux avalants stationneront au garage en amont rive droite des éclusesd'Amfreville (PK 201,500),- les bateaux montants stationneront au port de commerce de St-Aubin-les-Elbeuf (PK 222,400). 'Toutes recommandations qui pourraient être données par les autoritéscompétentes, notamment par VNF, devront être respectées.Rouen, le ... 7 AOUT 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,

illaume KERGOATVoies et délais de recours en dernière page
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-07-00003 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la
sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d'artifice tiré par la mairie d'Elbeuf depuis les berges de l'île de la
Requête sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 7 septembre 2024.
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut étre adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à I'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-07-00003 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la
sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d'artifice tiré par la mairie d'Elbeuf depuis les berges de l'île de la
Requête sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 7 septembre 2024.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-06-00007
Arrêté préfectoral - Les quais en fête - samedi 7
septembre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral - Les quais en fête - samedi 7 septembre 2024 115
ExPRÉFET |DE LA SEINE- -MARITIME CabinetTtyEssaytesFrascracré
. Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° N 103/2024portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueintitulée « Les Quais en fête » le samedi 7 septembre 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code des transports ;VU le code pénal ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;VU ' le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesuresde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;VU I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral - Les quais en fête - samedi 7 septembre 2024 116
VU la demande produite par M. Stéphane BARRÉ, maire de la commune de Oissel-sur-Seine (76350) - — tendant à obtenir l'autorisation d'organiser unemanifestation nautique intitulée « Les quais en fête » le samedi 7 septembre2024 sur le parcours figurant en annexe | ;VU l'engagement en date du 3 juin 2024 par lequel l'organisateur renonce à toutrecours contre l'État français pour tout ce qui concerne le déroulementde la manifestation ;VU l'attestation en date du 27 mai 2024 référencée Ville de Oissel n° 019375/Kpar laquelle la SMACL ASSURANCES SA sise 141 avenue Salvador-Allende —CS 20000 - 79031 NIORT cedex 9 atteste garantir les risques liésà l'organisation de la manifestation nautique « Les quais en fête » le samedi7 septembre 2024 à Oissel ;VU l'avis de Voies navigables de France du 31 juillet 2024 ;
les avis favorables :VU ,- du directeur du service départemental à la jeunesse, à 'engagement etaux sports le 25 juillet 2024 ; '- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimele 25 juillet 2024 ;< du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le 19 juillet 2024 ;< du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime le 17 juillet 2024 ;< du maire de la commune de Oissel le 3 juin 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet-,ARRETEArticle 1 La Mairie de Oissel-sur-Seine, représentée par M. Stéphane BARRE, mairede la commune est autorisée à organiser la manifestation nautique intitulée« Quais en fête » et à occuper la Seine, du PK 229,000 au PK 229,900(pont routier d'Oissel) le samedi 7 septembre 2024 de 13h00 à 19h00,pour faire naviguer des invités pour des baptêmes sur des embarcationsavec départ et arrivée au ponton flottant quai Stalingrad à Oissel,sous réserve de la mise en place d'un dispositif empêchant l'intrusion devéhicules hostiles dans les zones regroupant le public et les participants.L'organisateur veille à ce que ce dispositif de protection puisse être aisémentet rapidement retiré de sorte à permettre le passage des véhicules de secours.L'organisateur doit s'assurer de l'aisance aquatique des participants.
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Article 2 Restrictions apportées à la navigationL'organisation de la manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.Cependant, l'organisateur doit attirer l'attention des participants sur lecaractère prioritaire de la navigation de commerce.La navigation de commerce ne doit, en aucun cas, être gênée par cettemanifestation nautique qui doit se dérouler au plus près des berges.Un avis à la batellerie est publié par Voies Navigables de France (VNF) afind'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau du lieu, du momentd'exécution de I'événement.L'organisateur et les participants doivent se conformer aux prescriptionsédictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.L'organisateur veille à la spécificité des différents publics en termesd'encadrement et de sécurité.Article 3 . SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en placepour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux...).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré par I'organisateurdès la fin de l'évènement.Article 4 Respect de certaines dispositions nautiquesL'organisateur doit respecter impérativement les date et horaires annoncés.La manifestation ne peut avoir lieu que de jour et par temps clair.L'organisateur doit s'assurer des conditions météorologiques prévues le jourde la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles siles prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec lesactivités engagées.Il doit également s'assurer de ces conditions régulièrement avant et pendanttoute la manifestation auprès de Météo France, (répondeur téléphonique(0,34 €/min) 0892 68 02 27 (météo départementale) ou 0892 68 08 08 (portailmétéo) - site internet www.meteo.fr).L'organisateur doit annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveau dela Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer lasécurité des biens et des personnes et notamment en cas de présenced'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation desconditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités deséquipages de manœuvrer et de remonter le courant est de la responsabilitéde l'organisateur. Toutefois, la manifestation doit impérativement êtreannulée si le débit lors de la manifestation est supérieur ou susceptible dedevenir supérieur à 650 m°/s pour les embarcations sans moteur dans le brasprincipal mesuré à la station de Paris Austerlitz (données disponibles sur le sitevigicrue http://www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html) ;L'organisateur doit s'assurer de la conformité de la manifestation au titre de laréglementation relative à la baignade en Seine et à la qualité de l'eau.
°L'organisateur doit assurer à ses frais et sous son entière responsabilité leservice d'ordre et de sécurité de la manifestation.
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L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avanceà la subdivision Action territoriale —- 23 fle de la Loge — 78380 Bougival -01 39 18 23 45 - contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de I'informer de toutchangement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Sécurité de la manifestationL'organisateur doit assurer en totalité la sécurité des participants et desspectateurs et s'assurer de la mise en place du dispositif de secours avant etde leur présence effective pendant la manifestation.La sécurité de la manifestation est placée sous l'autorité de M. AntonyBOUCHER, joignable au 06 21 69 20 44 ou au 02 35 66 21 01.L'organisateur et le responsable sécurité doivent rester en permanence enliaison durant la manifestation.Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causesd'accident et en mettant en ceuvre tous les moyens pour les éviter ou enlimiter les conséquences. Il assure la couverture opérationnelle des risques liésà la manifestation par un service de sécurité placé sous son autorité.Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doitprendre toute disposition pour:« découvrir rapidement tout événement accidentel et remonterI'information aux organisateurs pour interrompre éventuellement lamanifestation ;transmettre l'alarme à ses moyens de secours ;< transmettre l'alerte aux secours publics ( Sapeurs pompiers 18 ou 112,SAMU 15, police ou gendarmerie 17) ;< commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secourspublics ;- guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident ;* rendre compte de la situation et des actions menées aux responsablesdes secours publics ;- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules auxabords des sites avant et pendant la manifestation pour assurer lasécurité des compétiteurs et du public aux abords de la manifestationet permettre l'accès ou la sortie aisée du public et des secours ;- _ vérifier que le stationnement des véhicules ne gêne pas la circulation ;° interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation, interdire les « culsde sac » et assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours entous points de la manifestation ;- Vérifier que la largeur des voies d'accès maintenues pour les secours nesoit pas inférieure à 3 mètres ;« conserver le libre accès des secours aux abords de la manifestation(stationnement, stand, marchands ambulants...). Les accès auxétablissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libresde tout obstacle ;
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°* veiller à ce que les poteaux et bouches d'incendie, les vannes desécurité gaz et électricité soient visibles et dégagés en permanence ;« s'assurer que les installations techniques mises en œuvre ont étéagréées et préalablement contrôlées conformément aux normes envigueur.L'organisateur doit mettre à disposition du public des moyens de secours(bouées, cordes) près des zones à risques, le long des quais, des berges et durivage, en cas de chute d'une personne à l'eau.En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteillesde gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégéescontre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement dusite. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur.L'organisateur, le responsable sécurité et les participants doivent respecterscrupuleusement les prescriptions édictées par les arrétés préfectoraux,départementaux et municipaux.L'organisateur ainsi que les participants doivent sans délai répondre auxinjonctions des services de police ou de gendarmerie nationales.Règles de sécurité sur l'eauL'organisateur doit s'assurer que les encadrants de la manifestation en Seinetiennent compte de la marée et du courant variable de part son intensité etson sens.L'organisateur doit garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans lecadre de la manifestation. Une attention particulière est à porter à cesdispositifs où le risque de chute à l'eau est important. 'Le responsable sécurité doit veiller a faire respecter le nombre maximal depersonnes autorisé sur ces pontons et a bord de chaque navire accueillant despassagers (capacité réglementaire d'accueil de chaque structure à ne pasdépasser).Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du giletde sauvetage réglementaire est obligatoire pour tous. Le responsable sécuritédoit veiller à ce que chaque personne embarquée sur un bateau dispose deces dits équipements.La zone fluviale utilisée doit être encadrée par des embarcations motoriséesde sécurité, munies des agrès nécessaires et conduites par un pilote titulairedu permis, conformément à la réglementation fluviale.Elles ont à leur bord un sauveteur aquatique diplômé maître-nageur sauveteurou toute autre personne qualifiée (titulaire du diplôme de maître-nageursauveteur ou du brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique),diplômes régulièrement recyclés.Elles sont spécialement chargées des missions de sauvetage aquatique en'surface et doivent être dotées du matériel adapté (équipements deprotection individuelle, bouée, cordes, matériel d'immobilisation...), avec aumoins une embarcation motorisée de transport.
Elles doivent posséder un moyen de transmission de type VHF afin d'entrer en
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communication avec la navigation extérieure, le responsable sécurité etl'organisateur, sur le canal VHF 10.Une veille continue sera mise en place sur ce canal jusqu'à la fin deI'occupation du plan d'eau afin d'avertir les usagers approchant de la zone etde pouvoir alerter en cas de besoin.Un avis radio doit être fait en début de manifestation, ainsi qu'a la fin. Ainsiles services de VNF pourront prévenir les bateaux de commerce montants etavalants. 'Le responsable sécurité doit également prendre en compte les plaisanciers quine sont pas soumis à la présence à bord de leur embarcation d'un moyen decommunication VHF et doit de ce fait prendre toutes dispositions pour lesalerter de la manifestation sur ce site.Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le pland'eau est limité à deux (2) pour l'évènement du 7 septembre 2024.L'organisateur est responsable de tous les accidents et dommages quipourraient survenir aux participants, aux usagers de la voie d'eau et auxouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation. Il est tenu deréparer les dégradations qui pourraient en découler.SecoursLe dispositif médical mis en place doit comporter un schéma d'alertetéléphonique ou radiotéléphonique en liaison avec le SAMU - centre 15.Le dispositif de premier secours est assuré par :- I'association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte d'Albâtre qui metà disposition 6 secouristes, un véhicule de premiers secours à personne,- l'association normande de sécurité nautique aquatique qui met à disposition1 bateau de secours ainsi qu'une équipe de sauveteurs aquatiques,- le club de plongée Abyss de Oissel qui met à disposition 1 bateau de sécuritéavec plongeurs dont les pilotes possèdent un moyen de transmission de typeVHF.Dispositions environnementalesL'organisateur prend les mesures nécessaires pour prévenir tout risque depollution de l'environnement que pourrait générer la manifestationnotamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air, et aux divers réseaux (égouts...).L'organisateur doit veiller à respecter et à faire respecter le milieu naturel,notamment en zone Natura 2000 en interdisant tout accostage et touteinstallation sur la vasière et en interdisant toute pénétration dans la forêtalluviale.L'organisateur doit sensibiliser les compétiteurs et le public au respect deszones naturelles.Il doit également veiller à respecter et faire respecter la propreté des sites, lespeuplements, les installations récréatives, les panneaux, les équipementsgénéraux du site et de ses alentours, pendant toute la manifestation et àI'issue de celle-ci.L'organisateur doit, pour ce faire, mettre des poubelles à disposition des
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Article 12
participants et du public pour éviter une pollution type macro-déchets.A la fin de la manifestation, la zone occupée par la manifestation doit êtreexempte de toute saleté ou ordure résultant de l'organisation ou déposée parun éventuel public.Responsabilité - AssuranceL'autorisation accordée à l'organisateur est subordonnée à la souscriptiond'une assurance en responsabilité civile de l'organisateur garantissant sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsique les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, etd'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment parl'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrété, lerèglement de la manifestation et les conditions de sécurité ne se trouvent plusrespectés, ainsi que sur décision de VNF si les besoins de la navigation oul'intérêt général le justifient. 'Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès lelendemain de l'épreuve.L'organisateur doit être pourvu de toutes les autorisations nécessaires autresque celle faisant l'objet du présent arrêté.Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur territorial du Bassin de laSeine, le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports, le général, commandant la Région de gendarmeriede Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime et le maire de la commune de Oissel sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil. des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le — § AQUT 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes : '- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté. . .- un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministére del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision. .L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Pont SNCF
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Vu pour étre annexé= — 6 AOUT 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
Guillaumé KERGOAT
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-06-00004
MACD Damien FLOCH- Pascal SIMON - Laurent
VALADON - AP
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINETArrêtéportànt attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination .M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;que le 9 avril 2024, l'adjudant-chef Pascal SIMON, M. Damien FLOCH, le pilote del'hélicoptère Dragon 76, et M. Laurent VALADON, le mécanicien treuilliste ont faitpreuve de courage et de sang-froid en participant, dans des conditions maritimesdifficiles, à l'opération de sauvetage et de mise en sécurité d'un surfeur réfugié dansune grotte située en bordure des falaises d'Yport ;que leur professionnalisme et leur réactivité ont été déterminants pour la survie de lavictime ; :ARRETELa médaille d'Argent 2éme classe pour acte de courage et de dévouement estdécernée à : - SIMON Pascal, adjudant-che1c de sapeurs-pompiers professionnelsUne lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et dedévouement est décernée à :- FLOCH Damien, pilote de l''hélicoptère de la Sécurité civileDragon 76- VALADON Laurent, Mécanicien treuilliste de l'hélicoptère dela Sécurité civile Dragon 76Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.AROUENIe Q 06 AOUT 20%
noît ALBERTINIVoies de recours conformément aux dispositions des articles R.4214/# R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de"Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00004 - MACD Damien FLOCH- Pascal SIMON - Laurent VALADON - AP 126
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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MACD Didier SCHLENKER - AP
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EnPREFETDE LA SEINE-MARITIME .Liberté | CABINETÉgalité ' ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDERANT ... que le 13 février 2024, lors de I'intervention pôur un feu dans un immeuble collectif au16 rue Carville à Rouen, le Sergent-chef Didier SCHLENKER a fait preuve de sang-froidet de courage pour avoir procédé avec professionnalisme au sauvetage d'une personnebloquée au 3ème étage dans un appartement enfumé et menacé par les flammes ;" que son courage et sa réactivité ont été déterminants pour la survie de la victime ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- SCHLENKER Didier, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laÀ ROUEN, le |
ean-Benoit ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime ;7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00001 - MACD Didier SCHLENKER - AP 128
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-06-00006
MACD Dylan VERLAGUET - Stephen ABARNOU -
AP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00006 - MACD Dylan VERLAGUET - Stephen ABARNOU - AP 129
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté | CABINETÉgalité ; ArrêtéFraternité| portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,'Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ; - 'VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que le 27 janvier 2024, lors de l'intervention pour un feu dans un immeuble collectif au31 quai de la Marne au Havre, le Sergent-chef Stephen ABARNOU et le Caporal DylanVERLAGUET ont fait preuve de sang-froid et de courage en procédant avecprofessionnalisme au sauvetage d'une personne à mobilité réduite gravement brûlée etbloquée dans son appartement enfumé au premier étage d'un immeuble ;que leur courage et leur réactivité ont été déterminants pour la survie de la victime ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- ABARNOU Stephen, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels- VERLAGUET Dylan, caporal de sapeurs-pompiers professionnelsArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.À ROUEN, le 06 Agur 2024
oit ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code d;/ Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime .7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 _Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00006 - MACD Dylan VERLAGUET - Stephen ABARNOU - AP 130
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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MACD Mathieu BERTHAUT - Grégory JEAN - AP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00005 - MACD Mathieu BERTHAUT - Grégory JEAN - AP 131
EnPREFETDE LA SEINE-MARITIME |Liberté | CABINETÉgalité ' ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d''attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU ; le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que le 28 octobre 2023, en qualité de chef de bord sauveteur aquatique du centre desecours d'Etretat, l'adjudant-chef Matthieu BERTHAUT et son équipier le caporalGrégory JEAN ont fait preuve de sang-froid en s'engageant dans une mer agitée afin devenir en aide à un pêcheur, emporté par les vagues ;qu'ils ont procédé avec professionnalisme au sauvetage de cet homme en le ceinturantet en le ramenant sur la plage malgré la présence de nombreux rouleaux ;que leur courage et leur réactivité ont été déterminants pour la survie de la victime ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- BERTHAUT Matthieu, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires- JEAN Grégory, caporal de sapeurs-pompiers volontairesArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.À ROUEN, le 06 Ao 2024
Jedn-Bepoit ALBERTINIÀVoies de recours conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00005 - MACD Mathieu BERTHAUT - Grégory JEAN - AP 132
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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MACD Renaud JAN - Benoit LECLERCQ - Jeremie
GRANDSIRE - AP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00003 - MACD Renaud JAN - Benoit LECLERCQ - Jeremie GRANDSIRE - AP 133
EZPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté - CABINETÉgalité ArrêtéFraternité :portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU - le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de |la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDERANT - quele1" janvier 2024, I'adjudant-chef Renaud JAN, l'adjudant—chef]érémie GRANDSIREet le caporal Grégory JEAN ; équipiers sauveteurs aquatiques du même centre, ont faitpreuve de courage et de sang-froid dans des conditions maritimes difficiles afin devenir en aide à un baigneur, emporté par le courant ;qu'ils ont procédé avec professionnalisme au sauvetage de cet homme en le ceinturantet en le ramenant sur la plage malgré la force des vagues et la présence de creux d'unehauteur 3 à 4 mètres ; 'que leur courage et leur réactivité ont été déterminants pour la survie de la victime ;sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1 ' La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :: - JAN Renaud, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels- LECLERCQ Benoit, caporal de sapeurs-pompiers professionnelsUne lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et dedévouement est décernée à :- GRANDSIRE Jérémie, adjudant-chef de sapeurs-pompiersprofessionnels 'Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.06 AOÛT 2024À ROUEN, le
Jean-Benoit ALBERTINI421-5 du Code Je/ Justice Administrative, le présentadministratif de Rouen dans le délai de deux mois aVoies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 3arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribuncompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-06-00002
MACD Romain JOLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00002 - MACD Romain JOLY 135
EnPREFETDE LA SEINE-MARITIME. Liberté CABINETFraternité 'portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;vU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;; VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que le 22 janvier 2024, à la suite de l'explosion d'une bouteille de gaz dans une| habitation située rue du mont MENIN sur la commune de la Vieux Rue, l'adjudant-chefRomain Joly a procédé avec professionnalisme à la mise sécurité de deux personnesâgées en les aidant à sortir de leur logement enfumé ;qu'il a fait preuve de courage et de sang-froid en tentant d'éteindre l'incendie avec untuyau d'arrosage, mais victime d'une seconde explosion, il a été légèrement blessé ettransporté au CHU ; [
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
"ARRETE- Article 1 Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- JOLY Romain, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontairesArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du.présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime. 'À ROUEN, le 06 AOÛT 2024
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de 7{1$tice Administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribufial administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 'Courriel : pref—decorations@eine—maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-08-00001
Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant
dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la
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ËFÈÉËÀEÊEINE Direction de la citoyennetéMARITIME et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitéSection « intercommunalité, administration généraledes collectivités et fonction publique territoriale »
Arrêté du Ü 8 Allllï m'portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée de l'EaulneLe préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-25-1,L.5211-26 et L.5212-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 1985 portant création du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne ;Vu' 'l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du syndicatintercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée de l'Eaulne ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 portant arbitrage des conditions de répartition du personnel dusyndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée de l'Eaulne ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Ancourt et Bellengreville des 28février et 9 mars 2023 sollicitant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire(SIVOS) de la Vallée de l'Eaulne ;Vu les délibérations du 13 juin 2024 du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de laVallée de I'Eaulne approuvant les conditions financieres et patrimoniales de dissolution dusyndicat, et approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2024 ;Vu les délibérations concordantes des communes de Saussay, Ancourt et Bellengreville des 20 juin,et 23 juillet 2024 approuvant les conditions financières et patrimoniales de dissolution dusyndicat ;
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Considérant que la demande de dissolution par la majorité des conseils municipaux des communesmembres, entraîne-sa dissolution par application des dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT ;Considérant que le comité syndical a adopté le 13 juin 2024 le compte administratif de son dernierexercice ;Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies ;Considérant que lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un établissement public détenteur d'archivespubliques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées au servicepublic des archives ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée de l'Eaulne est dissous àcompter de la publication du présent arrêté.Article 2: Les conditions financières, patrimoniales et relatives au personnel de la dissolution dusyndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée de I'Eaulne sont fixées selon lesmodalités énumérées dans les délibérations annexées au présent arrêté.Article 3 : À défaut d'affectation déterminée, les archives publiques seront versées à un service publicd'archives. En application des dispositions de l'article R 212-51 du code du patrimoine, leur éliminationnécessite le visa préalable du directeur des archives départementales.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, ledirecteur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, leprésident du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée de l'Eaulne ainsi que lesmaires des communes de Ancourt, Bellengreville et Saussay sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
Rouen, le U 8 AÜ"Ï m'
Voies et délais de recours - Conformément aux: dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le" présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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WEY NS WU TU Y VR e R TV LY RE A
20 Rue de la Maire76370 ANCOURTTel & Fax 02.35.82.51.94Mail : sivos.sauchay@gmail.comEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SYNDICAL 01/2024L'an deux mil vingt quatre, le 13 Juin, les membres du Conseil9 Membres syndical régulièrement convoqués se sont réunis dans la salle de laaffectés au Bibliothèque d'ANCOURT au nombre prescrit par la loi sous la PrésidenceConseil syndical | de Madame STEPHANIE GUEGUEN. -En exercice | 9 Présents :Présents 8 | ANCOURT : GUEGUEN Stéphanie, Mme VASSEUR Josiane, MOUTON Pierre,Votants 9BELLENGREVILLE : Mme BATEL Catherine, Mme FORTOUL LACOMME Mélanie,HEURTAUX DelphineDate de SAUCHAY : M Gérard LARCHEVEQUE, Mme SAINTEFOY Mélanie.ConvocationL 03/06/2024 Absents excusés : M BRETOUR RaphaelPouvoir : Mr BRETOUR Raphael à Mr LARCHEVEQUE GérardDate d'affichage17/06/2024
Protocole de dissolution du SivosAprès concertation du Comité syndical, il est décidé d'adopter le protocole joint à cette délibération.
Délibération transmise en Sous-Préfecture Extrait certifié conformeEt ayant fait l'objet des formalités et publicité au registre des délibérationsCertifiée exécutoire le 17/06/2024 Le Président, le 17/06/2024La Présidente Stéphanie GUEGUEN
SIVOS "VALLEE de L'EAULNE* SIVOS *VALLEE de L'EAULNE"ANCOURT ANCOURT
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SIVOS de la Vallée de l'EauinePROTOCOLE PORTANT SUR LES MODALITESFINANCIERES, PATRIMONIALES ET RELATIVES AUPERSONNEL DE LA DISSOLUTION DU SIVOS1/ IMMOBILIEREn application des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), les biens immobiliers mis à la disposition du SIVOS par les communes deSauchay, Bellengreville et Ancourt sont restitués de plein droit à ces dernières et réintégrésdans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable constatée au compte de gestion duSIVOS établi par le Trésorier. Les autres biens immobiliers sont répartis entre les communesde Sauchay, Bellengreville et Ancourt selon les modalités inscrites au « Tableau Etat Actif »(annexe 1).2/ MOBILIERLes biens mobiliers du SIVOS sont répartis entre les communes de Sauchay, Bellengreville etAncourt selon les modalités inscrites au « Tableau Etat Actif » (annexe 1).3/ REPARTITION DU PERSONNELLa répartition du personnel a déjà été déterminée dans l'arrêté du 30 aout 2023 portant findes compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée deI'Eaulne ainsi que dans l'arrêté du 28 décembre 2023 portant arbitrage des conditions derépartition du personnel du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Valléede I'Eaulne.4/ EMPRUNTSLes emprunts contractés par le SIVOS ont été remboursés en totalité. Par conséquent, it n'y apas lieu de répartir le remboursement de ces derniers entre les communes.5/ REPARTITION DU SOLDE DE TRESORERIELa clé de répartition sera calculée selon le nombre d'enfants par commune.Pour Ancourt, l'effectif est de 36 élèves, soit 33,33 %Pour Bellengreville, I'effectif est de 32 élèves, soit 29,63 %Pour Sauchay, l'effectif est de 40 élèves, soit 37,04 %.
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IV US O WYNkl WL L LMAAVLIYTL /
20 Rue de la Maire76370 ANCOURTTel & Fax02.35.82.51.94Mail : sivos.sauchay@gmail.comEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SYNDICAL 04/2024
9 Membresaffectés auConseil syndicalEn exercice | 9Présents 8Votants 9Date deConvocation03/06/2024Date d'affichage17/06/2024
Répartition de l'actf
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 Juin, les membres du Conseilsyndical régulierement convoqués se sont réunis dans la salle de laBibliothèque d'ANCOURT au nombre prescrit par la loi sous la Présidencede Madame STEPHANIE GUEGUEN.Présents :ANCOURT : GUEGUEN Stéphanie, Mme VASSEUR Josiane, MOUTON Pierre,BELLENGREVILLE : Mme BATEL Catherine, Mme FORTOUL LACOMME Mélanie,HEURTAUX DelphineSAUCHAY : M Gérard LARCHEVEQUE, Mme SAINTEFOY Mélanie.Absents excusés : M BRETOUR RaphaelPouvoir : Mr BRETOUR Raphael à Mr LARCHEVEQUE Gérard
Apres concertation du Comité syndical sur le tableau de l'actif, il est décidé de répartir Vactif sur lestrois communes conformément au tableau joint à cette délibération.
Délibération transmise en Sous-Préfecture ' Extrait certifié conformeEt ayant fait l'objet des formalités et publicité au registre des délibérationsCertifiée exécutoire le 17/06/2024 Le Président, le 17/06/2024La Présidente Stéphanie GUEGUEN
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la
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SIVUD de la « VALLEE VE L EAULNE »20 Rue de la Maire76370 ANCOURTTel & Fax 02.35.82.51.94Mail : sivos.sauchay@gmail.comEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SYNDICAL 05/2024L'an deux mil vingt quatre, le 13 Juin, les membres du Conseil9 Membres syndical régulièrement convoqués se sont réunis dans la salle de laaffectés au Bibliothèque d'ANCOURT au nombre prescrit par la loi sous la PrésidenceConseil syndical | de Madame STEPHANIE GUEGUEN.En exercice | 9 Présents :Présents 8 | ANCOURT : GUEGUEN Stéphanie, Mme VASSEUR Josiane, MOUTON Pierre,Votants 9BELLENGREVILLE : Mme BATEL Catherine, Mme FORTOUL LACOMME Mélanie,HEURTAUX DelphineDerade SAUCHAY : M Gérard LARCHEVEQUE, Mme SAINTEFOY Mélanie.Convocation03/06/2024 Absents excusés : M BRETOUR RaphaelPouvoir : Mr BRETOUR Raphael à Mr LARCHEVEQUE GérardDate d'affichage17/06/2024
Solde de trésorerieLe Compte administratif ressort un solde de 10715.27€ au 31 Décembre 2023, mais depuis il y eu desopérations de régularisation et des encaissements ce qui fait ressortir un solde de trésorerie à26400.13 € à repartir sur les 3 communes,La répartition se fera aux nombres d'élèves comme décider dans la délibération du 30 Juin 2023Le comptable se charge du calcul et de répartir sur les trois communes
Délibération transmise en Sous-Préfecture Extrait certifié conformeEt ayant fait l'objet des formalités et publicité au registre des délibérationsCertifiée exécutoire le 17/06/2024 Le Président, le 17/06/2024La Présidente Stéphanie GUEGUEN
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REPUBLIQUE FRANGAISEEXTRAIT DU REGISTREDEPARTEMENT76 - SEINE-MARITIMEË Nombre de conselllers: * en exercice 10fi » présents 8i » votants 9i absents — 2| 0i - exclusDate de convocation :16 juillet 2024Date d'affichage :16 juillet 2024Objet'protocolei
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- DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL| MUNICIPAL
De la commune DE BELLENGREVILLESéance du 23 juillet 2024 à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'estréuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séancessous la présidence de :: | M. GENDRON BRUNODissolution dii Sivos : " |
Étaient présents :[MM. GENDRON Bruno, DUGUEY René, LARCHEVEQUE ;Cyril, LECONTE Romain, Mmes LEFORT Christine, FORTOULACOMME Mélanie, BATEL Catherine, HEURTAUX Delphine.M. BOURDAIS Ronan a donné pouvoir à M. GENDRONBRUNO.
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-Secrétaire de séance :M. LECONTE ROMAIN
Le maire présente la délibération n° 1/2024 du SIVOS au sujet de |'adoption du protocole portant sur les modalités financiéres,patrimoniales et relatives au personnel de la dissolution du SIVOS.|SIVOS de la Vallée de I'Eaulne
PROTOCOLE PORTANT SUR LES MODALITESFINANCIERES, PATRIMONIALES ET RELATIVES AUPERSONNEL DE LA DISSOLUTION DU SIVOS1/ IMMOBILIEREn application des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), les biens Immobiliers mis à la disposition du SIVOS par les communes deSauchay, Bellengreville et Ancourt sont restitués de pleln droit à ces dernières et réintégrés" dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable constatée au compte de gestion duSIVOS établl par le Trésorier. Les autres blens immobillers sont répartis entre les communesde Sauchay, Bellengreville et Ancourt selon les modalités Inscrites au « Tableau Etat Actif »(annexe_1).
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Les biens moblliers du SIVOS sont répartis entre les communes de Sauchay, Bellengreville etAncourt selon les modalités Inscrites au « Tableau Etat Actif » (annexe 1).EPARTITION DU PERSONNELLa répartition du personnel a déjà été déterminée dans Varrété du 30 aout 2023 portant findes compétences du syndicat Intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée de'Eaulne ainsl que dans l'arrêté du 28 décembre 2023 portant arbitrage des conditions derépartition du personnel du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Valléede l'Eaulne. '4/ EMPRUNTSLes emprunts contractés par le SIVOS ont été remboursés en totalité. Par conséquent, Il n'y àpas lieu de répartir le remboursement de ces demlers entre les communes.REPARTITION DU SO D ERIELa clé de répartition sera caiculée selon le nombre d'enfants par commune.Pour Ancourt, l'effectif est de 36 élèves, soit 33,33 %Pour Bellengreville, l'effectif est de 32 élèves, soit 29,63 %Pour Sauchay, l'effectif est de 40 élèves, soit 37,04 %.
Après avoir délibéré, les membres du conseil acceptent leprotocole.Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture DE ROUEN le 25juillet 2024. _Publié ou notifié le 25 juillet 2024. cA
Fait à Bellengreville, le 25 juillet 2024 -
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la
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REPUBLIQUE FRANGAISE EXTRAIT DU REGISTREDEPARTEMENT76 - SEINE-MARITIME| Nombre de conseillers/;
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Date de convocation :16 juillet 2024Date d'affichage :16 juillet 2024| Objet c|!'Dièë'oldtiôñ"'äù"SIVO'S ;Êolde de trésorerieN° 2024-15
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEILMUNICIPAL
\ De la commune DE BELLENGREVILLESéance du 23 juillet 2024 à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'estréuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séancessous la présidence de :M. GENDRON BRUNO
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Étaient présents :'MM. GENDRON Bruno, DUGUEY René, LARCHEVEQUE{Cyril, LECONTE Romain, Mmes LEFORT Christine, FORTOULgLACOMME Mélanie, BATEL Catherine, HEURTAUX Delphine. .|| M. BOURDAIS Ronan a donné pouvoir à M. GENDRONBRUNO.
Secrétaire de séance :M. LECONTE ROMAIN
Le maire présente aux membres du conseil la délibération n°05/2024 concernant le solde de trésorerie.;Il informe son conseil que le solde au 31/12/2024 était de10 715.27 € et depuis des opérations de régularisations et des
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encaissements ont fait ressortir un solde de trésorerie a 26 400.13 €a repartir sur les trois communes.'Après avoir délibéré, les membres du conseil acceptent que larépartition se fasse aux nombres d'élèves pour chaque commune.{Le comptable se charge du calcul et de répartir sur les troiscommunes.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la
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Acte rendu exécutoire apres le dépôt en Préfecture DE ROUEN le 25juillet 2024.Publié ou notifié le 25 juillet 2024.
Fait à Bellengreville, le 25 juillet 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la
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LUMIVIUINE de SAUCHA Y17 chemin du Prieuré76630 SAUCHAYTél : 02.35.85.73.47mairiesauchayv(@wanadoo.fr| __ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |Nombre des L'an deux mil vingt-quatre, le 20 juin à 18h30, les membres duConseillers Conseil municipal régulièrement convoqués se sont réunis dans la salleAffectés au conseil de la mairie de Sauchay au nombre prescrit par la loi sous la Présidence11 de Gérard LARCHEVEQUE, Maire.En exercice : 11 Etaient Présents :résents : 10 Gérard LARCHEVEQUE, Rémy LARCHEVEQUE, MichelVotants : 11 LETELLIER, Raphaël BRETOUR, Mélanie SAINTEFOY, ValérieHUBERT, Karine LHEUREUX, Patrice PECANAC, SamuelDate de DENIEPORT et Marc LIGNY.Convocatio1300 6 7071 4n Etaient Absents excusés :ISS Sylvie CAPRON ayant donné pouvoir à Gérard LARCHEVEQUEDate d'affichage Secrétaire de séance : Raphaël BRETOUR13.06.2024 'REPARTITION DE L'ACTIF ET DE LA TRESORERIE DU SIVOSLors d'une récente réunion du SIVOS pour le dernier vote du compte administratif, il a été décidéla répartition à l'amiable de l'actif :- les biens immobiliers mis à la disposition du SIVOS par les communes de Bellengreville —Ancourt et Sauchay sont restitués de plein droit à ces dernières, selon leur implantation, etréintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable constatée au compte de gestiondu SIVOS établi par le Trésorier ;- les biens mobiliers sont répartis entre les communes entre les communes selon les modalitésinscrites au tableau Etat de l'Actif, ci annexé.- les emprunts ont été remboursés en totalité, par anticipation ;- la répartition du personnel a déjà été déterminée dans l'arrêté du 30 août 2023 ;- reste la répartition du solde de trésorerie. La clé de répartition est calculée selon de nombred'enfants par commune, à savoir :* pour Ancourt, un effectif de 36 élèves, soit 33.33%* pour Bellengreville, un effectif de 32 élèves, soit 29.63%* et pour Sauchay, un effectif de 40 élèves, soit 37.04%.Après délibération, le Conseil Municipal, accepte, à l'unanimité, l'ensemble du protocole portantsur les modalités financières, patrimoniales et relatives au personnel pris par le SIVOS de la Valléede l'Eaulne, suite à sa dissolution.
Délibération transmise en Sous-Préfecture Extrait certifié conformeEt ayant fait l'objet des formalités et publicité au registre des délibérationsCertifiée exécutoire le 24.06.2024 Le Maire,Le Maire Gérard L
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la
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REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE D'ANCOURTDEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME MAIRIEARRONDISSEMENT DE DIEPPE 763 70 AN COURTCANTON DE DIEPPE-2....... Téléphone : 02 35 04 14 08Télécopie : 02 35 85 53 31Courriel : mairie.ancourt@wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024/11
OBJET : L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois juillet àPROTOCOLE DE DISSOLUTION 17 heures, le Conseil Municipal, légalementDU SIVOS DE LA VALLÉE DE L'EAULNE convoqué s'est réuni à la mairie en séance publiquesous la présidence de Monsieur ChristopheLOUCHEL, Maire.DATE DE CONVOCATION Etaient présents : MM VASSEUR, MANGARD,18/07/2024 LUCAS, TESSON, FOURNIER, CRETON,CUFFEL, CREVECOEUR, LEROUX.DATE D'AFFICHAGEol /08/2024 ' Formant la majorité des membres en exercice.NOMBRE DE CONSEILLERS Absents excusés qui ont donné procuration :- en exercice : 13 Mme GUEGUEN Stéphanie à Mme VASSEUR-présents: 10 Josiane ; M. MOUTON Pierre à Mme TESSON- votants : 13 Sylvie ; M. BLOQUEL Christophe à M. LEROUX- André.Secrétaire de séance : Monsieur Franck MANGARDAprès concertation du conseil municipal, il est décidé d'adopter le protocole de dissolution joint àla présente délibération.Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membresprésents. 'Pour extrait certifié conforme,Vote : 13 voix POUR dont 3 pouvoirs
Le Maire, Christophe LOUCHEL
Délibération transmise à laPréfecture de Seine-Maritimele A uoûct ayant fait l'objet des formalitésde publicité.Certifié exécutoire,Le Maire, &
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SIVOS de la Vallée de l'Eauine
PROTOCOLE PORTANT SUR LES MODALITESFINANCIERES, PATRIMONIALES ET RELATIVES AUPERSONNEL DE LA DISSOLUTION DU SIVOS_1/ IMMOBILIEREn application des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), les biens immobiliers mis à la disposition du SIVOS par les communes deSauchay, Bellengreville et Ancourt sont restitués de plein droit à ces dernières et réintégrés, dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable constatée au compte de gestion duSIVOS établi par le Trésorier. Les autres biens immobiliers sont répartis entre les communesde Sauchay, Bellengreville et Ancourt selon les modalités inscrites au « Tableau Etat Actif »_ (annexe 1).2/ MOBIUERLes biens mobiliers du SIVOS sont répartis entre les communes de Sauchay, Bellengreville etAncourt selon les modalités inscrites au « Tableau Etat Actif » (annexe_1}.3/ REPARTITION DU PERSONNELLa répartition du personnel a déjà été déterminée dans l'arrêté du 30 aout 2023 portant findes compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée del'Eaufne ainsi que dans l'arrêté du 28 décembre 2023 portant arbitrage des conditions derépartition du personnel du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Valléede l'Eaulne.4/ EMPRUNTSLes emprunts contractés par le SIVOS ont été remboursés en totalité. Par conséquent, i n'y apas lieu de répartir le remboursement de ces derniers entre les communes.5/ REPARTITION DU SOLDE DE TRESORERIELa cté de répartition sera calculée selon le nombre d'enfants par commune.Pour Ancourt, l'effectif est de 36 élèves, soit 33,33 %Pour Bellengreville, l'effectif est de 32 élèves, soit 29,63 %Pour Sauchay, l'effectif est de 40 élèves, soit 37,04 %,
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REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE D 'AN COURTDEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME MAIRIEARRONDISSEMENT DE DIEPPE 76370 ANCOURTCANTON DE DIEPPE-2——————— Téléphone : 02 35 04 14 08Télécopie : 02 35 85 53 31Courriel : mairie.ancourt@wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024/14
OBJET : L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois juillet àRÉPARTITION DE L'ACTIF 17 heures, le Conseil Municipal, légalementDU SIVOS DE LA VALLÉE DE L'EAULNE convoqué s'est réuni à la mairie en séance publiquesous la présidence de Monsieur Christophe.LOUCHEL, Maire.DATE DE CONVOCATION Etaient présents : MM VASSEUR, MANGARD,18/07/2024 LUCAS, TESSON, FOURNIER, CRETON,CUFFEL. CREVECOEUR, LEROUX.DATE D'AFFICHAGE '01 /68 /2024 ' Formant la majorité des membres en exercice.NOMBRE DE CONSEILLERS Absents excusés qui ont donné procuration :- en exercice : 13 Mme GUEGUEN Stéphanie à Mme VASSEUR- présents: 10 Josiane : M. MOUTON Pierre à Mme TESSON- Votants : 13 Sylvie : M. BLOQUEL Christophe à M. LEROUXAndré.Secrétaire de séance : Monsieur Franck MANGARDAprès consultation de la délibération du conseil syndical n° 4 du 13 juin 2024 et de l'état del'actif transmis par le SIVOS de la Vallée de l'Eaulne, le conseil municipal approuve larépartition de l'actif sur les trois communes conformément au tableau joint à la présentedélibération.Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous lesmembres présents.Pour extrait certifié conforme.Vote : 13 voix POUR dont 3 pouvoirsLe Maire, Christophe LOU
Délibération transmise à laPréfecture de Scine-Maritimee A% el b 2024et avant fait l'objet des formalitésde publicité.Certifié exécutoire.. ".e Maire,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la
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z abed9 L9'IBT ZZ 3 00'SpS 99 Soljqnd sieq innne Jos 1ns jonnsuos] vtz (Jo}-snos3 L9'TBT 22 3 00'SYS 99 0 Y/ S002/GO/VT JHIVINAOW NOLINELSNOI 200 WWI]THTZ3 11°650 ST 3 PE'LLT SV 0 S 966 T/T0/T0) 31093 100 WWIIZTETZ9 52'00Z ET 3 92'009 6¢ 0 ) 0102/E0/92 NVatid NO NO138 371VQ TETZ-EOO NWIZTETZ3 EE'0TL TT 3 86'0ET SE S - anbjiewioju) 18U neang jew "Jeorz Jeror-snos3 02'662 TT 3 19268 £¢ 0 c DTOZ/L0/22 3YIVLINYS 2079 620 13/:HALVWIG8TZ |9 OT'9ZE 9 3 62'846 8T ; +4}| |vOTz JEJo]-snos3 88'R9E v 9 £9'906 #1 0 < 010Z/bO/8Z 3NÔWV3WNN 37003 600 NYaungiEetzà SL'OT8 Z 3 ST'ZEP B SIONp sibuwe 1ualie sojeB |eisu) 81z Jg0I-snos3 £0°0SL Z 3 80052 8 0 <J 666T/27/0T 3INISIND SINYON XNV 3SIW 100 TVLSNI[TBTZ3 VT'aSS Z BEY' VIO Z 0 V 9702/2T/10 LYNOINY XN3C 30 3YIVi T£O T3/H31VWIOSTZ3 00'ELY Z 3 00'61b2 0 V 6T02/01/v2Z OOIè4 9C0 13/H3LVW/OBTZ3 2H'OIG T 3 SZ'TEZ S 0 2 8102/60/52 sina»2a(01d oapia neajqel 13 JnajeulpIo 00 NV3UNB|EBTZà v8'€09 T 3 TS'ITE p 0 6002/60/S7 FYNLYYIJWIL N3 3SIN3Y 30 YNO7 020 T3IH3LVWIBITZ3 GT'GET T 3 8S'HIVE D h 0T0Z/20/22 S9 SO ITI3SSIVA 3AVT bZO TAlH3LVWIBSTZ3 SL'EVOT 3 SZ'TETE 0 £O0Z/2T/TE LHNOONY 31093 NV99080L 500 TaIY3LVWISOTZ3 82'p68 3 v8'289 2 0 <) 96ST/2T/TE INILNVO T3/Y3 LVN 00 13143 LVN(BBTZ3 TL'Z89 3 VT'E90 Z 0 S 40 4 1202/20/22| SYIVWP3d 13 S7TINHZIVW 31003 NOLLDINIG 100 2| NAG S1EVIHOS Id|ESTZ3 £2'6E9 3 0L°LT6 T 0 S 1T0Z/0T/£0, SV8 S318N3AW Z STYIOWYY E TbO Y3 IBOW|PBTZ3 29'055 3 /8'1S9 T 0 X2 2T0Z/60/TT 3YVWIHd 31023 YN3LD3roYd NVaTgvL 610 NY3UNG|ESTZ9 L1'2ES 3 0S'96S T 0 S # ¢ VTOZ/TO/OT YNILISYIO HIIY 318V.LHOd IOHO Z Y10 NV3YnseleaTz9 SE"V6b 3 VO'Eab 1 0 <J Z002/2T/TE HON3T139 INLLNYD HNILVHIORIE3Y 970 VIIMEOW/V8TE9 90'4Sv 3 VZ'TLET ; _ Sa1jej[WIS 10JP |9 SUO(SSSOUDI TSOZ j8)0}-snosD BO'LSY 3 VZ'TLET 0 ST Y STOZ/80/ WIDOS F93IS INIWIONVHD ST3/091DO133N301 100 13/91907|TS0Z) GE'STY 9 b0'ovz T 0 A TZ02/S0/90 Sima1afo:d-cOpm sop SO0WE|(ZE20LP2Z020006 E8IZb 29626 3 00'9Et T o c GT 0Z/11/S2 Keyones 8(033 Ine1oafoid O8pIAIZEOTOGPRE9OO06 £BTZ3 96'LLE 3 BB'EET L Vojesy|nI9|© XNease), VESTZ JeJ0i-sNOS9 96'LLE 3 89'CETT 0 > S002/L0/52 SHIVINGOW NOLONHISNOD VESTZ-Z00 WWIESTZ3 bS'SSE 3 29'990 T 0 \/ T0O2/21/TE 3TI3NY3LVN 18NN 020 HAMISOWIVOTZ9 T6'2S£ 3 WL'BSO T 0 c, STOZ/TI/PZ AVHONYS Y3TIGOW b0 HIINIGONIVBTZ3 BE'LEE 3PT'ZI0T 0 > £102/80/20 L31VA3H3 13 OIOVH-ONVT9 NV318VL EbO HAIGOWPBIZ3 0v'v62 3 02°c09 0 S PYOZ/vO/voi SHNIINOUNI STUOIS| 220 13183 LVN[BBTZ900'642 9 00'528 0 Y 9TOZ/2I/T0 LUNCONY 3TI3NYILVN SINOY3H 315ADIEL C£O T3IY3LVNISOTZ9 Z8'6SZ 3 V'GLL 0 S 20O2/2T/TE 38V1 SAU €20 YAITIGOWIPBYZ3 L1'852 325'V 0 v PTOZ/TI/LZ ZIT3NHALVW SISIVHO 13 SSTOVL| — 820 13193 1VNIBBTZ3 60'252 9 9Z'9SZ 0 2 9TOZ/90/20 AVHONYS 31003 3SIVHD 9T NY3HNB[EaTz3 0Z'6EZ 3 09'LTL D . bOOZ/OY/TT 3NOILYWHOINI S3SIVHO| _ voonvaunaleerz3 EZ'TEZ 9 89'€69 Y" 0102/0T/92 3INILNYD S318V.L b| 6£0 HINIGOWIPSTZ3 ES'EZZ 3 09'0Z9 0 —IS3 bOOZ/TT/8T 3TIA3YONI7138 d3 SISIVHD TED HIIMISOW/VOTZ3 59'802 3 56'S29 0 S G561/0T/ST W2 S3SIVHD S379VL SIO HAMIDOW/VBTZ9 OT'SOZ 9 62'ST9 0 OIS 0002/L0/ET W2 3SSV10 XNVaon GT0 YAINISOW/VDTZD EZ'TAT 3 0Z'S1S 0 e3 GIOZ/TT/SZ Avyones aj020 uopasfoid op meajqes |ZE6D06VRESO006 JEOTZ3 LE'ZOT 9 T1'/8Y 0 ) S102/80/b0f TVIDOS 393IS NVIANON YNOd 1IN3LNV4 13 Nvagns ST NvaungleetzZEZ8OZTEGOZS TIGOEZOZ BS09LOHILOW LVIS 2107008k Y%ËOËŒ = CL »J\ŒA... .lnf.lv\È;SU ; ü:_.u\ \.UŒJ — l..
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44800_CO17_ETAT_ACTIF_076056_20230011_528931208232SIVOS "VALLEE de L'EAULNE®_076058 TRES. ENVERMEU ANCOURT_44800 SIVOS VALLEE DE L EAULNEETAT DE L'ACTIFEXERCICE 2023EDITION DU 11/09/2023NIVEAU DE TOTALISATION [COMPTE IN*INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION |DUREE AMORTISSEMENT [VALEUR BRUTE JVALEUR BRUTE/32183/BUREAU 006 PLATEAUX MELAMINES CE2 SAUCHAY 14/09/2005 u 3 0 30,00 €} 10,00 €Z188|MATERIEL 034 4 ENCEINTES 24/10/2019 (S 10 E (M 0 59,96 € 10,99 €2188/MATERIEL 035 MINI FOUR 24/10/2019 A L 0 89,99 € 30,00 €2188|MATERIEL 006 LINGE MATERN ANCOURT 18/11/2004 -— NAEMUT 0 95,20 € 31,73 €}21B4[MOBILIER 028 2 TABLES CP BELLENGREVILLE 18/11/2004 M.æ ÀF &bu"T 0 95,90 € 31,97 €}2103|BUREAU 012 AMPLIFICATEUR DE SIGNAL WIFI 06/11/201 2 S C 95,91 € 31,97 €2188/|MATERIEL 007 COUVERTURES POLAIRES 10 ANCOUR 18/11/2004 ÂL RE @ 0T 0 97,20 € 32,40 €}2188/MATERIEL 021 THERMOMETRES FLASH 22/10/2008 A& 109,80 €| 36,60 €]2188/MATERIEL 016 BARRE ANNEAUX 3/09/2007 fN 0 113,73 € 37,91 €2188 |MATERIEL 008 IDRAPS MAT ANCOURT 118/11/2004 _REBoT 0 119,90 € 39,97 €2184|MOBILIER 032 TABLE OCVALE MAT ANCOURT 18/11/2004 v fl. 0 135,60 €| 45,20 €2184/MOBILIER 037 6 CHAISES CANTINE COQUE BLEU 20/06/2010 ON 0 138,14 € 46,05 €2188|MATERIEL 013 TROTINETTES 3 ROUES 17/10/2005 "n 0 145,00 € 48,33 €2184|MOBILIER 040 18 CHAISES ENFANT PRIMA BLEU 106/09/2011 A S 0 146,51 € 40,84 €2181/INSTAL 002 RIDEAUX ECOLE ANCOURT 31/12/2003 W 0 182,17 € 60,72 €2184|MOBILIER 016 CHAISES CM 15/10/1999 = 0 186,60 € 62,20 €2184|MOBILIER 042 TABLE OVALE REGLABLE 04/11/2011 A 0 191,36 € 63,79 €|21B9/MATERIEL 017 VITRINE AFFICHAGE EXTERIEUR FACT44466013 31/03/2008 9 0 199,00 € 66,33 €21568/INCENDIE 001 EXTINCTEUR 6L EAU 06/12/2006 A ot S 0 224,47 €| 74,82 €ous-lotal 21568|_ autre mat outl Incendie dOf civ 224,47 € 74,82 €2188/MATERIEL 022 VELO PIERRON EDUCATION 25/11/2009 A , 0 241,00 € 80,33 €2184/MOBILIER 035 PATERES MURALES — 105/09/2005 À 0X S 0 246,38 € 82,13 €2184|MOBILIER 036 UREAU DE MAITRE 109/09/2005 L A - $ 0 264,90 € 88,302184|MOBILIER 038 12 CHAISES CANTINE 26/10/2010 (A2 & 0 275,68 € 91,892184|MOBILIER 022 ABLEAU MURAL 31/12/2002 =- A ok C 0 278,98 € 92,09 €2186|MATERIEL 009 RIDEAUX CLASSE BIBLIOTHEQUES 27/04/2005 * O fAFEUT 0 283,76 € 94,59 €2184|MOBILIER 029 TABLEAU PIVOT CEI SAUCHAY 18/11/2004 i n oi 305,40 € 101,80 €2183 90005925991 732|VITRINE EXTERIEURE 22/10/2018 A 0 308,03 € 102,68 €2184|MOBILIER 027 MEUBLE BAS MATERN ANCOURT 18/11/2004 Â 0 318,55 € 106,18 €|21B8{MATERIEL D23 6 POUBELLES + 3 DEVIDOIRS 8/12/2009 A gUE S 0 323,63 € 107,88 €2104|MOBILIER 030 4 LITS REPOS MAT ANCOURT B/11/200 LA 0 323,01 € 107,94 €2188/MATERIELO33 SECHE LINGE ECOLE MATERNELLE 23/07/2018 A A 0 329,00 € 109,67 €|2188/MATERIEL 026 RADIO CD/USB PHILIPS AZ 3831 25/11/2013 À À& 0 340,82 €| 113,61 ©2184/MOBILIER 034 IVOLETS INTERIEURS 13/06/2005 S 0 345,20 €| 115,07 €2184|MOBILIER 033 PANNEAUX AFFICHAGES CLASSE CE 3171272004 < » 0} 361,61 € 120,54 €2168|MATERIELO34 1 TABLE & 8 CHAISES-CANTINE DES PETITS 108/10/2020 AtTalie oV SN0 374,40 € 124,80 €2183|BUREAU 018 BUREAU ET CHAISE POUR ENFANTS HANDICAPE 25/06/2018 A 6 0| 406,70 € 135,57 €|2183|BUREAU 016 CHAISE ECOLE ANCOURT 21/06/2016 A 0 420,98 € 140,33 €2183/BUREAU 020 nc 31/05/2010 0 422,19 € 140,73 €]2188/MATERIEL 029 IACHAT LAVE LINGE ECOLE ANCOURT 28/06/2015 A 0 430,00 € 143,33 €2108|MATERIEL 012 TRICYCLES PLATEFORME 17/10/2005 A 0 430,00 € 143,33 €21B3|BUREAU 017 TABLEAU ECOLE DE SAUCHAY 17/10/2016 < 0l 451,42 € 150,47 €2184/MOBILIER 024 TABLEU MURAL 31/12/2002 G 0 453,54 € 151,18Page 1
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REPUBLIQUE FRANCAISE _— COMMUNE D'ANCOURTDEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME MAIRIEARRONDISSEMENT DE DIEPPE 76370 ANCOURTCANTON DE DIEPPE-2- Téléphone : 02 35 04 14 08Télécopie : 02 35 85 53 31Courriel : mairie.ancourt@wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024/15OBJET : L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois juillet àSOLDE DE TRÉSORERIE 17 heures, le Conseil Municipal, légalementDU SIVOS DE LA VALLÉE DE L'EAULNE convoqué s'est réuni à la mairie en séance publiquesous la présidence de Monsieur ChristopheLOUCHEL, Maire.DATE DE CONVOCATION " Etaient présents : MM VASSEUR, MANGARD,18/07/2024 LUCAS, TESSON, FOURNIER, CRETON,. CUFFEL, CREVECOEUR, LEROUX.DATE D'AFFICHAGE _0108/2024 Formant la majorité des membres en exercice.NOMBRE DE CONSEILLERS Absents excusés qui ont donné procuration :- en exercice : 13 Mme GUEGUEN Stéphanie à Mme VASSEUR-présents: 10 Josiane ; M. MOUTON Pierre à Mme TESSON- votants : 13 Sylvie ; M. BLOQUEL Christophe à M. LEROUXAndré.Secrétaire de séance : Monsieur Franck MANGARDMonsieur le Maire informe le conseil municipal que le compte administratif 2023 du SIVOSde la Vallée de l'Eaulne fait ressortir un solde de 10 715,27 € au 31 Décembre 2023, mais quedepuis, il y eu des opérations de régularisation et des encaissements, ce qui amène le solde detrésorerie à 26 400,13 € à repartir sur les 3 communes.La répartition se fera aux nombres d'élèves comme décidé dans la délibération du conseilsyndical du 30 juin 2023.Le comptable se chargera du calcul et de la répartition sur les trois communes.Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous lesmembres présents.Pour extrait certifié conforme,Vote : 13 voix POUR dont 3 pouvoîrsLe Maire, Christo
Délibération transmise à laPréfecture de Seine-Maritimele AF qcct ayant fait l'objet des formalitésde publicité.Certifié exécutoire,Le Maire, &
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-08-05-00004
Arrêté portant prorogation de l'habilitation du
Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Seine-Maritime pour la formation à l'unité
d'enseignement du PAE FPS et aux formations
initiales et continues au PSC1, PSE 1 et PSE 2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-05-00004 - Arrêté portant prorogation de l'habilitation du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime pour la formation à l'unité d'enseignement du PAE FPS et aux
formations initiales et continues au PSC1, PSE 1 et PSE 2
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| - | Cabinet - SIRACEDPC.PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
N° 2024-306Arrêté portant prorogation de l'habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de laSeine-Maritime pour la formation à l'unité d'enseignement du PAE FPS et aux formations initiales etcontinues au PSC1, PSE 1 et PSE 2Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arreté du 10 janvier 2023 portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde la Seine-Maritime pour la formation à l'unité d'enseignement du PAE FPS et aux formationsinitiales et continues au PSC1, PSE 1 et PSE 2 ;Vu l'arrêté n° 21-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande de prorogation de l'habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde Seine-Maritime en date du 2 août 2024 ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'habilitation du SDIS76 pour les formations aux premiers secours nécessite une prorogation comptetenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile.Sur proposition du sous-préfet, directeur de CabinetARRETEArticle 1 : En application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'habilitation duSDIS76 est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels il aété initialement habilité, à savoir : |- Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS), associée àcelle de pédagogie initiale et commune de formateur (PIC-F) ;< Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;< Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1} ;« Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
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Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime pour la formation à l'unité d'enseignement du PAE FPS et aux
formations initiales et continues au PSC1, PSE 1 et PSE 2
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- Article2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit étre reçue par le Préfet de laSeine-Maritime au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime. |Article4: Le soùs—préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime, et la directricedu SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rouen, le 5 août 2024 Pour le Préfet et par délégation,La directrice du SIRACEDPC
/
Tiffan NACHTER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.(ou sa notification). Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite "www.telerecours.fr".
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