ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 06 janvier 2026
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DDFIP du 06 janvier 2026SOMMAIREDécisions Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES PacesFINANCES PUBLIQUES 6DDFIP Décision de délégations spéciales de signatureN°2026-011 01.01.2026 pour le pôle pilotage et ressources 3DDFIP Décision de délégations de signatures pour le pôleN°2026-013 01.01.2026 gestion publique 6DDFIP Décision de délégations spéciales de signatureN°2026-014 01.01.2026 pour les missions rattachées "DDFIP Décision de délégations spéciales de signatureN°2026-015 01.01.2026 pour le pôle gestion fiscale 13

ExREPUBLIQUE FPFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
DECISION DDFIP N°2026-011 Du 1° JANVIER 2026 DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATUREPOUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Abroge la décision n° 2025-120 pu 1* NOVEMBRE 2025
L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques;Vu le décret du 20juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1:Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la Division des Ressources Humaines, de la Formation professionnelle et des Concours.Mme Hélène FACERIAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsables de la division desressources humaines, de la formation professionnelle et des concours, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.Mmes Géraldine DAUBANES, Anne-Sophie MAILLET et Marie MALHERBE, Inspectrices principales des Financespubliques, adjointes au responsable de la division des ressources humaines, de la formation professionnelle etdes concours, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision.

Service « Gestion rémunération »Mmes Elodie DEBEE, Youssra BELGUENAOUI et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques,reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service « Gestionrémunération ».Service « Missions transverses »Mmes Sonia LE MAUX et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signertoute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service « Missions transverses ».
Service « Formation professionnelle et concours »Mme Audrey BAHRI, Inspectrice des Finances publiques et M. Astier RAMANANARIVO, Inspecteur desFinances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespiéces relatifs aux missions du service « Formation professionnelle et concours ».Ils reçoivent également pouvoir de signer les accusés de réception, les convocations aux stagesou formations, les services faits, les inscriptions et préparations aux concours.Services sociauxMme Geneviève THIBAUD, Contrôleuse principale des Finances publiques, correspondante sociale, reçoitpouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces concernant son secteurd'activité.Elle reçoit également pouvoir de signer les procès-verbaux de la commission de réforme, à laquelle elle estamenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des Finances publiques desHauts-de-Seine, et où elle a une voix consultative ou délibérative.Mme Anne-Sophie MAILLET, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de suppléer MmeGeneviève THIBAUD à la commission de réforme en son absence, et de signer les procès-verbaux y afférents.2. Pour la Division « Budget, immobilier, logistique ».Mme Emmanuelle WINCKLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget, immobilier, logistique reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de sa division.Mmes Laura BOTTON et Elodie DE GAND, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques, et Mme ÉmilieNIKOU, Inspectrice principale des Finances publiques responsable du service informatique/ téléphonie,immobilier et logistique, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de la division.Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tantque représentantes de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signerles procès-verbaux y afférents.Service « Budget »Mme Loubna LAGHMAOUI, inspectrices des Finances publiques, responsable et responsable suppléante duservice « Budget », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespièces relatifs à leurs missions.Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colisde toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle estamenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des Finances publiques desHauts-de-Seine.M. Alexandre DELEPIERRE Contrôleur des Finances publiques, Mmes Estelle LO-A-SJOE et SéverineBOURGUIGNON Agentes administratives des Finances publiques, et M. Christophe MORYN Agent administratifdes Finances publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature en l'absence de ces dernières.

Services « Informatique et Téléphonie » ; « Logistique » ; « Immobilier et sécurité »Mmes Virginie BOUYGUES et Cyrille PONS, Inspectrices des Finances publiques, responsables de service ausecteur «immobilier et logistique », ainsi que M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques,Délégué départemental a la sécurité, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples piéces relatifs 4 leurs missions.Ils regoivent également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toutenature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont amenés àparticiper en tant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.3. Assistant de préventionM. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Assistant de prévention pour le département desHauts-de-Seine, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples piècesrelatifs a ses missions.Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature,les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer entant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.4. Pour la Division de la Stratégie, du pilotage et de la communicationMme Virginie DUPUIS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division de la Stratégie,du pilotage et de la communication, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de la division.Mme Cilla LE GUERN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division dela Stratégie, du pilotage et de la communication, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division.Mme Agnès PHO, Inspectrice des Finances publiques, et M. Jordan ZEBRE, Inspecteur des Finances publiques,reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs àleurs missions.Article 2 :La présente décision est d'effet immédiat et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à Nanterre, le 1° janvier 2026
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maïté GABETAdministratrice de l'Etat
[

=xREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Hauts-de-SeineDivision Stratégie, Pilotage et Communication167-177 avenue Frédéric et Irène joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.finances.gouv.fr
Décision DDFIP N° 2026-013 du 1° janvier 2026 de délégations spéciales de signaturepour le pôle gestion publique
ABROGE L'ARRÊTÉ N° 2025-108 DU 1" OCTOBRE 2025
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques;Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1:Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1 - Pour la Division des collectivités territoriales :Mme Loanah DERUE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division descollectivités territoriales » et Mme Emmanuelle DUPIC, Inspectrice principale des Finances publiques, et MmePerrine FORESTIER, Inspectrice divisionnaire, adjointes à la responsable de la « Division des collectivitésterritoriales », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de leurdivision.Elles reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentantes

de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procés-verbaux yafférents.
Service « Collectivités et Etablissements Publics locaux »M. Bertrand BOUFFET Inspecteur des Finances publiques, responsable du service «Collectivités etEtablissements Publics Locaux », regoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmissionde pièces relatifs à ses missions.Il reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à l'archiviste et les procès-verbauxdes commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Mission « Contrôle hiérarchisé de la dépense et régies »Mme Marion LE FLOCH, Inspectrice des Finances publiques, chargée de mission « Contrôle hiérarchisé de ladépense et régies», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de piècesrelatifs à ses missions.
Mission « Valorisation financière » :MM Patrick ADRASSE et Florian WOWK, Inspecteurs des Finances publiques, chargés de mission« Valorisation financière », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission desimples pièces relatifs à leurs missions.Expert « Modernisation du réseau »M. Stéphane BEN OLIEL, Inspecteur des Finances publiques, expert « Modernisation du réseau », reçoit pouvoirde signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à ses missions.Mission « Fiscalité directe locale » :Mme Anne-Lise BOURGUET, Inspectrice des Finances publiques, responsable de la mission « Fiscalité directelocale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à sesmissions.
2 - Pour les conseillers aux décideurs locaux :Mme Juliette WATIEZ-BERTHIER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et MM Arnaud GILBERT etDamien FOUQUET, Inspecteurs divisionnaires des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs à leur mission de conseil auprès des collectivités des Hauts-de-Seine.
3 - Pour la Division des opérations de l'État :M. Jean-Charles DENIAUD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division desopérations de l'État», Mme Adeline SERPOIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et M. SébastienDABOUINEAU, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la « Division desopérations de l'État », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affairesde la division.S'agissant des produits divers de l'État, de la taxe d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventivegérées par le SGC de Courbevoie, ils reçoivent pouvoir de signer :* les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu'à 150 000 € ;* les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 60 000 €;* les décisions de remboursement des excédents de versement jusqu'à 150 000 € ;*__ les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteur, les états de poursuitepar voie de saisie ;* les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les déclarations de créancesaux représentants des créanciers;* les réponses aux recours auprès des juridictions administratives et judiciaires ;* les propositions d'admission en non valeur d'un montant inférieur ou égal à 150 000€ et 500 000 €pour les créances des redevables en situation de procédure collective ou surendettement.

Ils reçoivent enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de ladirection départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine et de signer les procés-verbaux yafférents.
Service Comptabilité de l'ÉtatMmes Carole BOURSEGUIN et Sabrine CZYSZ, Inspectrices des Finances Publiques, et MM. Olivier CAUJOLLE etPierrick BIQUE, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de saisir et valider les virements sanslimite de montant, de signer toute correspondance ainsi que les bordereaux de transmission des pièces relatifsaux affaires du service comptabilité.Mmes Carole BOURSEGUIN et Sabrine CZYSZ, Inspectrices des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signerles restitutions d'excédent de versement d'un montant inférieur ou égal à 30000€ ainsi que lescompensations.M. Pierrick BIQUE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de prendre en charge tout dépôt ouretrait de fonds en numéraire et de signer les déclarations de recettes et de dépenses correspondantes issuesde l'application « DEMETER ».Mmes Sybile BRAFFY, Samantha SCHWARZ, Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, Mélissa NESTOR, Enola GIRARD,Ingrid ARRIGHI, Pauline PIZARRO-MUNOZ et Mélanie CHANTEPIE, MM. Jean-Charles DECARNIN, MauriceMURCY, Laurent SCHMITT, Moïse RUFFE et Sylvain RIO, Contrôleurs des Finances publiques, Mme JamilaBARGHAZ, MM Philippe REY, Brahim HAMMOUMI, Killian GILES et Julien MARTINS FLORIDO, Agentsadministratifs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents et pièces comptablesrelatifs à leurs missions.Mmes Sybile BRAFFY, Samantha SCHWARZ, Ingrid ARRIGHI et Mélanie CHANTEPIE, MM. Laurent SCHMITT etSylvain RIO, Contrôleurs des Finances publiques ainsi que MM. Philippe REY et Killian GILES, Agentsadministratifs des Finances publiques, ont délégation pour saisir et valider, dans la limite de 3 000 000 €, lesvirements à partir de l'application BDF Direct2.Mmes Sybile BRAFFY, Samantha SCHWARZ, Sophie PEGORIER, Dingy DENOM, Mélissa NESTOR et EnolaGIRARD, Contréleuses des Finances publiques, MM. Sylvain RIO et Moise RUFFE, Contréleurs des Financespubliques, MM. Brahim HAMMOUMI, Julien MARTINS FLORIDO et Killian GILES, Agents administratifs desFinances publiques, ont délégation pour saisir et valider des ordres de virement émis sur le compte courantpostal CCP-AD dans la limite de 20 000 €.Mmes Sybile BRAFFY et Samantha SCHWARZ, Contrôleuses des Finances publiques, et M. Sylvain RIO,Contrôleur des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes en matière derecettes non fiscales de l'État, ainsi que les remises de majoration d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €.M. Killian GILES, Agent administratif des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les déclarations derecettes en matière de recettes non fiscales de l'État, ainsi que les remises de majoration d'un montantinférieur ou égal à 3 000 €.Mmes Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, Mélissa NESTOR et Enola GIRARD, Contrôleuses des Financespubliques, MM. Moïse RUFFE, Contrôleur des Finances publiques, et MM. Brahim HAMMOUMI et JulienMARTINS FLORIDO, Agents administratifs des Finances publiques, ont délégation pour effectuer des rejets devirements et de prélèvements, ainsi que des opérations bancaires pour le compte des régisseurs et agentscomptables.Mmes Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, Mélissa NESTOR, Enola GIRARD et M. Moïse RUFFE, Contrôleurs desFinances publiques, MM. Brahim HAMMOUMI et Julien MARTINS FLORIDO, Agents administratifs des Financespubliques, reçoivent pouvoir de prendre en charge tout dépôt ou retrait de fonds en numéraire de moins de60 000 € et signer les déclarations de recettes et de dépenses correspondantes issues de l'application «DEMETER », au titre de l'activité de caisse résiduelle de la DDFIP.
Service des Produits divers de l'État :M. Guillaume LEVESQUE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondanceainsi que les bordereaux de transmission de pièces relatifs à ses missions.Il reçoit également pouvoir de signer :e les déclarations de recettes :* les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables ;* les décisions d'octroi de délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 75 000 €;* les remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € s'agissant des décisions de remise dedette et d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € s'agissant des remises de majoration ;

* les propositions d'admission en non-valeur d'un montant inférieur ou égal à 50 000 €, ainsi que lesbordereaux de transmission des propositions de non-valeur sans plafond ;* les lettres de relance, mises en demeure de payer, saisies à tiers détenteurs, états de poursuite par voiede saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les mainlevées relatives à ces actes ;* les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement ;* les déclarations de créances aux représentants des créanciers ;* les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, du Juge de l'exécution ou du TribunalJudiciaire, pour un montant inférieur ou égal à 30 000 €;° les restitutions d'excédents d'un montant inférieur ou égal à 30 000 €;* les documents comptables du service (compensations, demandes d'annulation de titres).Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal administratif et devant le Juge del'exécution pour les oppositions à poursuites.
Mmes Nadia MELINARD et Carole LAFON, Contrôleuses principales des Finances publiques reçoivent pouvoirde signer toute correspondance ainsi que les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leurs missions.Elles reçoivent également pouvoir de signer :+ les déclarations de recettes,+ les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,* les décisions d'octroi de délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 40 000 €,* les remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € s'agissant des décisions de remisede dette et d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € s'agissant des remises de majoration,* les propositions d'admission en non-valeur d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €, ainsi que lesbordereaux de transmission des propositions de non-valeur sans plafond,* les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états depoursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les mainlevées relativesaces actes,* les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement,+ les déclarations de créances aux représentants des créanciers,* les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, du juge de l'exécution, ou du TribunalJudiciaire pour un montant inférieur ou égal à 10 000 €.Elles reçoivent également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal administratif et devant le Jugede l'exécution pour les oppositions à poursuites,
Mmes Monique DURAND, Stéphanie FALLOU et Cassandra BLOUET, Contréleuses des Finances publiquesreçoivent pouvoir de signer :* les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,* les décisions d'octroi de délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 30 000 €,* les remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € s'agissant des remises de dettes etd'un montant inférieur ou égal à 5 000 € s'agissant des remises de majorations,* les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états depoursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures,* les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, à l'exception des courriersrelatifs à des dossiers sensibles ou à enjeux.+ les déclarations de recettes.
Service « Dépenses de l'État » :M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service « Dépenses de l'État » reçoitpouvoir de signer les courriers simples relatifs au service, les envois de documents et accusés de réception ainsique les demandes de virement à l'étranger.Il reçoit par ailleurs pouvoir de comptabiliser les décaissements manuels pour le service Dépenses de l'État etpour le service Expertises et actions économiques.M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, Mme Janise JASONNE, MM. Joseph JEMBE EBOA etDominique TEIXEIRA, Contrôleurs des Finances publiques, et Mme Véronique FACHET, Agente des Financespubliques, reçoivent pouvoir de comptabiliser les demandes de paiement dans Chorus.Mme Véronique FACHET, Agente des Finances publiques, et Mme Janise JASONNE, Contrôleuse des Financespubliques, reçoivent pouvoir de valider les dépenses sans ordonnancement comptable d'un montant supérieurà 200 €.

M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, et M. Joseph JEMBE EBOA, Contréleur des Financespubliques reçoivent pouvoir de valider les dépenses sans ordonnancement comptable d'un montant inférieurà 200 €.
Service « Liaisons Rémunérations » :Mme Fatouma CAMARA, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « LiaisonsRémunérations » et Mme Aurélie DUFAY, Contrôleuse des Finances publiques, adjointe à la responsable duservice, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs auxmissions de leur service.Elles reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, la validation de la paye, les certificatsde cessation de paiement, les accusés de réception des oppositions de toute nature, et les notifications auxcréanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.Elles reçoivent pouvoir de valider les décaissements manuels pour le service Liaisons Rémunérations.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :e l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;* la mise en cause des dirigeants de société ;* la signature du compte de gestion ;* les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;* l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale ;* la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.Par ailleurs, des délégations particulières seront établies dans les domaines d'activité suivants :* la division « Domaine », pour laquelle l'arrêté PCI 2020-83 du 24 août 2020 a été pris par le préfet desHauts-de-Seine et pour lequel j'ai consenti des délégations de signature.+ la gestion du compte Banque de France et du CCP, pour laquelle j'ai consenti des délégations designature.
Article 2 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 1° janvier 2026 La directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maïté GABET ;Administratrice de l'État
L

ExREPUBLIQUE +F RAN ÇA | S E FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
DECISION DDFIP N° 2026-014 DU 1" JANVIER 2026 DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONSRATTACHÉES
[ Abroge la décision n°2025-130 du 1° décembre 2025L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État, et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale desFinances publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret du 20juin 2019 portant nomination de Mme Maité GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1:
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1 Pour la mission politique immobilière de l'ÉtatM Franck DUVAL, Administrateur de l'État, responsable de la mission politique immobilière de l'État, reçoitmandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'État et designer, seule où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affairesqui s'y attachent.
2 Pour la conciliation fiscaleM. Frédéric BERTRAND, Administrateur de l'Etat, est le conciliateur fiscal départemental.M. Romain PRUVOST Administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Sylvaine GENTY, Administratricedes Finances publiques adjointe, Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspectrices

principales des Finances publiques, et M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiquesreçoivent pouvoir, en qualité de conciliateurs adjoints pour le département des Hauts-de-Seine, de prendre enmon nom, et sous ma responsabilité, les décisions consécutives à la saisine du Conciliateur fiscaldépartemental et de signer les documents correspondants, dans la limite du domaine de compétence duConciliateur fiscal défini par la Direction générale des Finances publiques, et de ses éventuelles modifications.
3 Pour la mission départementale Risques - Audit (MDRA)
Mme Joëlle MASSONI, administratrice de l'État, responsable du pêle pilotage et ressources, Mme EmmanuelleHERMAND, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle pilotage et ressources, et M. FrançoisCUESTA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale risques etaudit, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission risques et audit et designer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires quis'y attachent.
Risque, pilotage du contrôle interne et Cellule Qualité Comptable :Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la missiondépartementale risques et audit, reçoit mandat, en mon absence ou en cas d'empéchement, de me suppléerdans l'exercice de mes fonctions sur la mission risque - pilotage du contrôle interne - CQC et de signer seuleou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'yattachent.
MM. Louis ARZE et Pascal TREVES, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent mandat de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la mission Risque et CQC en casd'absence ou d'empêchement de Mme Clarisse VAUXION.
Audit :En l'absence de M. François CUESTA, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur lamission d'audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cettemission et aux affaires qui s'y attachent :* Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques+ M. Alain BOUDIER, Inspecteur principal des Finances publiques+ M. Guillaume JACQUOT, Inspecteur principal des Finances publiques* M. Sébastien ROUSSEAU, Inspecteur principal des Finances publiques* Mme Elsa XARDEL, Inspectrice principale des Finances publiques* Mme Svetlana ZYKOVA, Inspectrice principale des Finances publiques* Mme Philippine LABORDE, Inspectrice principale des Finances publiques+ Mme Laëtitia FAUVRE, Inspectrice principale des Finances publiques* Mme Hélène BAJARD, Inspectrice principale des Finances publiques+ M. Laurent PELLEN, Inspecteur principal des Finances publiques
Article 2 :
La présente décision est d'effet immédiat et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 1° janvier 2026
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
VEtat

ExRÉPUBLIQUE dPFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
Décision DDFIP N° 2026-015 du 1° janvier 2026 de délégations spéciales de signaturepour le pôle gestion fiscale
"Abroge la décision n° 2025-091 du 1° septembre 2025 | |
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°20211550 du 1°' décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des particuliers et de la mission foncièreM. Sébastien DUPUIS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la « Division du pilotage dela fiscalité des particuliers et de la mission foncière », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Il reçoit aussi pouvoir de me représenter aux différentescommissions rattachées à la division.
M. Jérôme BRIN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la « Division dupilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de signer toute

correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Il reçoit aussi pouvoir de me représenteraux différentes commissions rattachées a la division.
Mme Valérie NUSBAUMER, Inspectrice des Finances publiques, MM. Hubert MERCIER, Corentin OVIDE etPhilippe FER, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de me représenter aux différentescommissions rattachées a la division.
M. Edouard LECOEUR, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter à la Commissiond'aide juridictionnelle et aux différentes commissions rattachées à la division.
2- Pour la Division du pilotage de la fiscalité des professionnels
Mme Laure DUTRUC-ROSSET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division dupilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de sa division.Elle reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande.
Mme Yasmine MORIN, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de la « Division du pilotage de lafiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de la division.Elle reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande.
Mme Chloé DELAUNAY, Inspectrice des Finances publiques, MM Frédéric BORJON, Léo Fines et BrunoLARCHER, Inspecteurs des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit deTVA non imputables dans la limite de 150 000 € inclus.
3- Pour la Division du pilotage du recouvrement forcé
Mme Sandrine BRUGNONE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division dupilotage du recouvrement forcé et affaires économiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance ettout document relatifs aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes derenseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies et de poursuites extérieures.Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division.
M. Frédéric BOSSARON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, adjoint à la responsable de la« Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,ainsi que les états de saisies et de poursuites extérieures.Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mmes Valérie CLAVEAU, Elodie MARROT, Sandrine MORTINI, Carine OGIER, Laurence PRECIGOUT, AudreySANCHEZ, Laurence TREMEAUD et Jocelyne YELOZ, Inspectrices des Finances publiques, MM Fifiane ADETI,Michel IROUDAYARADJOU et Lionel TEMPLET, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signerle courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.lis reçoivent également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.Ils reçoivent enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Marie-Noelle REVILLE, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Catherine REY Contrôleuse des Finances publiques,-M. Philippe RACCA, Contréleur des Financespubliques, et MM Gwendal OLLITRAUT et Alexis TSIOLIS, Agents administratifs des Finances publiques,reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs àleurs missions.Ils reçoivent également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :* l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;* la mise en cause des dirigeants de société ;* les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;

* l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale ;+ la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Service « Expertises et actions économiques » :
M. Denis ROGE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple etles bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les validations de 1% niveau des virementsrelevant du service, les attestations de dépôt des dossiers auprès de la Commission des chefs de servicesfinanciers (CCSF), les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant quereprésentant de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Il reçoit également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal de Commerce et du TribunalJudiciaire et aux commissions de surendettement.Mme Catherine KOPPE, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les attestationsde dépôt des dossiers auprès de la CCSF,M. Lionel RICHALET, Contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter, ainsi que lescomptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal Judiciaire.
4- Pour la Division des affaires juridiques
M. Romain PRUVOST, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des affairesjuridiques reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Arnaud ESQUIROL, Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspecteurs principaux desFinances publiques, adjointes au responsable de la Division des affaires juridiques, reçoivent pouvoir de signertoute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Florence POMMIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Françoise BELGRAND, Contrôleuseprincipale des Finances publiques, affectées à la Division des affaires juridiques reçoivent pouvoir de mereprésenter à la Commission d'aide juridictionnelle.
5- Pour la Division de contrôle fiscal des particuliers
M. Olivier RABOUTOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division du contrôlefiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affairesde sa division. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter à la commission départementale de conciliation.
Mme Carine GOUTILLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la« Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de me représenter à la commissiondépartementale de conciliation.
M. Laurent SEIGNARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, adjoint au responsable de la« Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Il reçoit également pouvoir de me représenter à la commissiondépartementale de conciliation.
6- Pour la Division de contrôle fiscal des professionnels
Mme Cécile BUTOUR, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division ducontrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de sa division ainsi que le pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs àl'action pénale.
Mme Emilie DARDET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la « Divisiondu contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de la division ainsi que pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs àl'action pénale.

Mme Nathalie LEBAYLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Hors classe, adjointe a la responsablede la « Division du contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de signer toute correspondance ettout document relatifs à l'action pénale.
M Benoît GAGNEROT, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission à la « Division ducontrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de la division. Il reçoit également pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs à l'action pénale.
7- Pour les missions rattachéesMme Sylvaine GENTY, Administratrice des Finances publiques adjointe, chargée de missions auprès duDirecteur du Pôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l'exercice desfonctions définies dans sa lettre de mission.M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de missions auprès du Directeur duPôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l'exercice des fonctionsdéfinies dans sa lettre de mission.
Article 2:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 1° janvier 2026
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maïté GABET |Administratrice de l'État

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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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