PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-124
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-07-12-00003 - Arrêté n° 2024-440-DDTM85/SML/UDPM du
12/07/2024 régularisant une occupation temporaire du domaine public
maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des Conches" à Longeville sur
Mer, au bénéfice de l'association "un temps pour soi" pour exercer une
activité d'initiation et de pratique du Qi Gong et du Taï Chi, en 2023 et
2024 (8 pages) Page 4
85-2024-07-12-00004 - Arrêté n° 2024/448-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour du stockage de planches à voile et l'installation de 2 barnums au
lieu-dit "Plage de Fromentine" à La Barre de Monts (8 pages) Page 13
85-2024-07-12-00005 - Arrêté n° 2024/449-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour l'organisation de la tournée beach waterpolo sur les communes de
Saint Jean de Monts et La Tranche sur Mer (9 pages) Page 22
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des
Solidarités des Pays de la Loire /
85-2024-07-12-00002 - Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/38
portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) de Vendée (4 pages) Page 32
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2024-07-11-00003 - Arrêté n° 24/SPF/21 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du feu
d'artifice du 14 juillet 2024 à Fontenay le Comte (2 pages) Page 37
85-2024-07-11-00004 - Arrêté n° 24/SPF/22 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du feu
d'artifice du 14 juillet 2024 à Luçon (2 pages) Page 40
85-2024-07-11-00005 - Arrêté n° 24/SPF/23 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du bal
populaire du 13 juillet 2024 à Mervent (2 pages) Page 43
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2024-07-11-00006 - Arrêté n° 119/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Animations feu d'artifice" à Brétignolles sur Mer (2
pages) Page 46
85-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 120/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Fête de la plage" à Notre Dame de Monts (2 pages) Page 49
2
85-2024-07-11-00008 - Arrêté n° 121/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation du "Feu d'artifice du 14 juillet 2024" à Soullans (2
pages) Page 52
85-2024-07-12-00001 - Arrêté n° 123/SPS/24 portant autorisation de
surveillance à partir de la voie publique à l'occasion de l'évènement
la "Fête nationale" à Challans (2 pages) Page 55
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-12-00003
Arrêté n° 2024-440-DDTM85/SML/UDPM du
12/07/2024 régularisant une occupation
temporaire du domaine public maritime naturel
de l'Etat au lieu-dit "plage des Conches" à
Longeville sur Mer, au bénéfice de l'association
"un temps pour soi" pour exercer une activité
d'initiation et de pratique du Qi Gong et du Taï
Chi, en 2023 et 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-12-00003 - Arrêté n° 2024-440-DDTM85/SML/UDPM
du 12/07/2024 régularisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des Conches" à
Longeville sur Mer, au bénéfice de l'association "un temps pour soi" pour exercer une activité d'initiation et de pratique du Qi Gong et
du Taï Chi, en 2023 et 2024
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E Direction départementalePREFET eDE LA VENDÉE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService mer et littoralUnité domaine public maritimeDossier ADOC n° 85-85127-0062affaire suivie par: Cécile CORABOEUFcecile.coraboeuf@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 2024 - 440 -DDTM85/SML/UDPM du 12/07/2024régularisant une occupation temporaire du domaine public marime naturel de l'État aulieu-dit « plage des Conches » à Longeville-sur-Mer, au bénéfice de l'association « Un tempspour soi » pour exercer une activité d'initiation et de pratique du Qj Gong et du Taï Chi, en2023 et 2024
LIEU DE L'OCCUPATIONPlage des ConchesCommune de LONGEVILLE-SUR-MEROCCUPANT du DPMAssociation «Un temps pour soi»RNA : W85 3004499Mme KreutherSIRET n°789 765 336 00027
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122- et suivants,R.2122-1 à R.2122-8,Vu le Code des relations entre le public et I'administration,Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,Vu le Code de la justice administrative,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,1 quai Dingler — CS 2036685105 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone: 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-12-00003 - Arrêté n° 2024-440-DDTM85/SML/UDPM
du 12/07/2024 régularisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des Conches" à
Longeville sur Mer, au bénéfice de l'association "un temps pour soi" pour exercer une activité d'initiation et de pratique du Qi Gong et
du Taï Chi, en 2023 et 2024
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Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation générale designature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu la décision n°24-DDTM85-266 du 6 juin 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer etson tableau annexé, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 (modifié le 17 octobre 2022) du préfemaritime de l'Atlantiqueportant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué àla mer et au littoral de Vendée,Vu la demande du 13 décembre 2022 et le dossier reçu le 29 décembre 2022 par lequdlAssociation« Un temps pour soi» représentée par Mme Nathalie Kreuther, sollicite une autorisation d'occupationtemporaire sur le Domaine Public Maritime pour une activité'initiation et de pratique du Qi Gong et du TaiChi,Vu l'avis de publicité publié sur le site internet de la préfecture de Vendée du 30 juin au 15 juillet 2023,Vu l'absence d'autre candidature,Vu les observations du 30 juin 2023 de la chargée de mission Natura 2000 du parc naturel régional duMarais Poitevin,Vu les observations du 30 juin 2023 du directeur-délégué adjoint du Parc naturel marin de l'estuaire de laGironde et de la mer des Pertuis,Vu l'avis favorable du 4 juillet 2023 du directeur général des services de la mairie de Longeville-sur-Mer,Vu l'avis favorable du 4 juillet 2023 du conseiller d'animation sportive de la DSDEN 85 qui considèrecomme étant à jour le certificat du 30 août 2018 de qualification professionnelle d'animateur de loisirsportif de Mme Kreuther (diplôme et carte professionnelle),Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 6 juillet 2023 fixantles conditions financières,Vu les avis présumés favorables à la date du 17 juillet 2023, par défaut de réponse du service eau et nature(SEN) et de la mission appui au contrôle de l'action deÉtat en mer (MACAEM) de la DDTM8S5,Considérant la mise en attente du dossier en été 2023 et la nécessité de régulariser l''occupation de laplage des Conches pour l'activité de l''Association wn temps pour soi», pour les saisons 2023 et 2024,Sous réserve de compatibilité de l'activité en cas de crise sanitaire liée au Covid 19 ou à une autre maladie,ARRÊTE
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATION : REGULARISATIONConsidérant la nécessité de régulariser l'occupation d'un emplacement d'environ 20 m? sbe domainepublic maritime naturel (DPMn) de I'Etat au lieu-dit « plage des Conches» sur la commune deLongeville-sur-Mer, l'association « Un temps pour soi», représentée par Mme Nathalie Kreuther,immatriculée sous le SIRET n° 789 765 336 00027, ayant siège social au 32, route de la Glorandière- 85540SAINT-VINCENT-SUR-CRAON, ci-après dénommée «la bénéficiaire» est autorisée à occupertemporairement l''emplacement concerné afin d'exercer une activité de cours de Qi Gong et de Tai Chi,pour les saisons 2023 et 2024.Cette activité saisonnière n'a aucun aménagement spécifique sur la plage.Les cours ont lieu chaque jeudi, de 9h30 à 10h30, à partir du"1juillet jusqu'au 31 août.Un maximum de 15 personnes par cours est recommandé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122-6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone: 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-12-00003 - Arrêté n° 2024-440-DDTM85/SML/UDPM
du 12/07/2024 régularisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des Conches" à
Longeville sur Mer, au bénéfice de l'association "un temps pour soi" pour exercer une activité d'initiation et de pratique du Qi Gong et
du Taï Chi, en 2023 et 2024
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Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper temporairement (AOT) le domaine public maritimen régularisation valablepourune période de deux (2) mois maximum, entre le 1 juillet et le 31 août, pour les saisons 2023 et 2024.Cette AOT cesse de plein droitle 31 août 2024.Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En aucun cas, la bénéficiaire ne doitcéder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.La bénéficiaire doit respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment cellesrelatives à la sécurité, à I'environnement, aux sites classés, etc., et elle doit obtenir toute autre autorisationrequise. Elle s'installe en respectant l'environnement naturel du site. Seuls les cheminements existantsdoivent être utilisés.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncéesend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACTIVITE : RESPECT DE ENVIRONNEMENTLa bénéficiaire veille à ne pas géner les autres activités éventuelles sur site. Elle prend les mesuresnécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le cheminement des usagers(baigneurs, promeneurs à pied) en lien avec les services municipaux.Dans le cadre de l'activité de la bénéficiaire aucun véhicule ne doit être utilisé sur le DPMn.Sachant que le secteur de l'installation est un site propice à la nidification du gravelot à collier interrompuet qu'il y a un risque de dérangement de cette espèce, la bénéficiaire doit être particulièrement vigilante.Afin de ne pas détériorer la végétation en pied de dune et de préserver la biodiversité des lieux, la zonede pratique du Qi Gong doit se maintenir à proximité de la rampe d'accès à la plage n°13 et se positionneren bas de plage en fonction des coefficients de marée. L'installation en haut de plage est proscrite.Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doitêtre signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.Le domaine public maritime doit avoir été nettoyé et remis en état à la fin de chaque saison.Article 5 - CONDITIONS FINANCIERES : REDEVANCEConformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P, enontrepartie del'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisationdu bien, I'occupante du DPM doit s'acquitter d'une redevance dont le montant a été déterminé selon lebarème en vigueur relatif à une manifestation sportive.Article 51: Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'unmontant forfaitaire de 53 € (cinquante-trois euros) pour l'année 2023 et cette somme estensuite indexée sur la base de l'indice TPO2 pour I'année suivante (2024).L'indice TPO2 initial est celui du mois de juin 2022 publié le 13 août 2022, soit 132,2.Article 5.2 : Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone: 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-12-00003 - Arrêté n° 2024-440-DDTM85/SML/UDPM
du 12/07/2024 régularisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des Conches" à
Longeville sur Mer, au bénéfice de l'association "un temps pour soi" pour exercer une activité d'initiation et de pratique du Qi Gong et
du Taï Chi, en 2023 et 2024
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Article 5.3: Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé du Domaine(CSDOM).Le paiement se fera à réception de la facture :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement— par virement.Les références bancaires du CSDOM figurent ci-aprèsBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettrela correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.Article 5.4 : Impôts et taxesLa bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont elle serait redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 5.5: Traitement des données à caractère personnelLes données à caractére personnel de l'occupante font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature, lescatégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupante ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.La bénéficiaire doit informer le service gestionnaire du domaine public maritime par écrit (mail oucourrier) de toute modification d'adresse, raison ou siége social.Les données à caractère personnel de I'occupante sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans lecadre de leurs missions.Elles sont conservées 5 ans a compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupante dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Elle peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frElle peut contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et dela relance:— par voie électronique [e-d ve-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv)fr— OU par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Elle est informée que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, elle en sera dûment avertie.Si elle estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, elle dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL)
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone: 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr4/8
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du 12/07/2024 régularisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des Conches" à
Longeville sur Mer, au bénéfice de l'association "un temps pour soi" pour exercer une activité d'initiation et de pratique du Qi Gong et
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Article 6 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLE - AVENANTL'autorisation ne doit pas être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à I'appréciationdu service chargé de la gestion du domaine public maritime de l'État.Article 7 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DU DOMAINELa bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Elle prend les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement, pour la prévention detoute pollution des eaux et, elle ramasse les déchets de toute nature générés par l'activité.En cas d'exécution de travaux sur l'emplacement où se déroule l'activité, la bénéficiaire enlève tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et répare immédiatement tous lesdommages causés au domaine public.L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine publicmaritime naturel,sans que la bénéficiaire ne puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.Article 8 - RESPONSABILITÉVis-a-vis du public et devant lÉtat, la bénéficiaireest et demeure seule responsable de tous les accidentsou dommages qui peuvent résulter de l'exercice de son activité, pendant toute la durée de l'occupationainsi qu'au terme de celle-ci.Il lui est recommandé d'avoir une assurance couvrant les risques d'utilisation du matériel et les accidentsdu fait de son activité sur le DPM.
Article 9 - ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION - CONTRÔLE DE L'OCCUPATIONLes agents missionnés par l'administration pour faire des contrôles ont un droit d'accès libre etpermanent aux dépendances concernées.L'accès au DPM est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur defitat ou des services de secours.Après mise en demeure de la bénéficiaire restée sans effet,dute infraction aux dispositions du présentarrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et réglements en vigueur.Article 10 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION - RÉVOCATION PAR L'ÉTATL'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, pour une raison d'intérêt général et dans tous les casoù le service chargé de la gestion du DPM le juge utile, cepar décision du directeur départemental desterritoires et de la meren cas d'inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s'il y alieu, des poursuites pour délit de grande voirie.L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de laVendée en cas d'inexécution des conditions financières (non-paiement de redevance, taxe ou impôt).L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit— au cas où le bénéficiaire utilise l'autorisation pour une destination autre que celle spécifiée,— au cas où le bénéficiaire ne dispose plus des autres autorisations pouvant être exigées par lesréglementations en vigueur,— en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la formejuridique, en cas de cession de ladite société.— en cas de condamnation pénale.1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone: 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr5/8
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Longeville sur Mer, au bénéfice de l'association "un temps pour soi" pour exercer une activité d'initiation et de pratique du Qi Gong et
du Taï Chi, en 2023 et 2024
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En cas de négligence de la part de la bénéficiaire et suite à une mise en demeure adressée par le préfet etrestée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du servicechargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais de la bénéficiaire.Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de |'autorisation d'occupation.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cesse de courir, mais les versementseffectués sont acquis au Trésor.Article 11 —- RESILIATION À LA DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRELa résiliation de I'AOT sur le DPM peut être sollicitée auprès du préfet à tout moment avant la dated'échéance fixée, en envoyant un courrier recommandé ou un mail avec avis de réception.La résiliation doit être motivée et elle ne donne droit à aucune indemnité.En cas de révocation ou résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.Article 12 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXÀ la fin de l'activité utilisant le DPM, en cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation del'autorisation, la bénéficiaire doit remettre les lieuxen leur état naturel primitif. Toutes tracesd'occupation et installations diverses doivent être enlevées, qu'elles soient du fait ou non de labénéficiaire. Faute pour la bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais parI'administration.
Article 13 - RENOUVELLEMENT DE LAUTORISATIONLa tacite reconduction est interdite.[l n'y a aucun droit acquis au renouvellement de I'AOT. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisationdispose de la faculté de ne pas renouveler cellie-ci. Par conséquent, il n'y a ni préjudice ni droit à uneindemnisation pour la bénéficiaire.Si la bénéficiaire veut renouveler son autorisation, elle doit présenter un dossieconformément auxdispositions des articles R.2122-2 et suivants du CGPPP erindiquant la durée de la nouvelle occupationpour le cas oU celle-ci pourrait être autorisée.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'Etat ne garantit aucunement labénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'elle pourrait avoir à subir.
ARTICLE 15 - VOIES DE RECOURSS'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Vendée ou d'unrecours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivantla date de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrativecompétente vaut décision implicite de rejet. La décision rejetant ce recours (gracieux/hiérarchique) peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la réception d'une décision expresse négative ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite négative.Selon le Code de justice administrative, un recours contentieux contre le présent arrêté peut être faitdevant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ousuivant la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) ou l'affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone: 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr6/8
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Longeville sur Mer, au bénéfice de l'association "un temps pour soi" pour exercer une activité d'initiation et de pratique du Qi Gong et
du Taï Chi, en 2023 et 2024
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Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété de régularisation de l'occupation du domaine public maritime naturel deftat au lieu-dit « plage des Conches », sur la commune de Longeville-sur-Mer, au bénéfice de I'associationUn tempspour soi»» sera notifié par voie de messagerie à Mme KREUTHEFpar le service gestionnaire du DPM del'État. Dès lors, la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) éditera un ou desavis de perception pour recouvrir les redevances dues par l'association.Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché en mairle.pourra être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM85) de la Vendée.La bénéficiaire affiche son autorisation et le plan annexé de façon visible pour le public.Article 17 - EXÉCUTIONla secrétaire générak de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeurdépartemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée, madame le maire de Longeville-sur-Mer, chacun ou chacune en ce qui le ou la concerne,sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 1 2 JUIL. 2024
Pour le préfet par délégation,et pour le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Vendée,par subdélégation,La Cheffe de l'unitéDomaine Public MaritimeValérie WULLUSAPP] : Annexe 1: localisation à titre indicatif
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone: 02 51 20 42 10 - Télécopie: 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-12-00003 - Arrêté n° 2024-440-DDTM85/SML/UDPM
du 12/07/2024 régularisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des Conches" à
Longeville sur Mer, au bénéfice de l'association "un temps pour soi" pour exercer une activité d'initiation et de pratique du Qi Gong et
du Taï Chi, en 2023 et 2024
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Î t Localisation à titre indicatif222en bas de plage selon les marées. ,(s ," emplacement sur 20 m214100 entre accès 12 et 13
L 08« £ ps\ %, CPUERES SS* \ * K500 m , %; \s " Cv -- , %3 d %Sourceis) Crthopborplen 2013 © XGN - -"" A N E> À .4. '-Vu pour être anne—s à l'arrêté du ')Î ]...L 2024R o La Cheffe de runitéDomaine Public MaritimePRÉFETDE LA VENDÉE Velérie WULLUSDirection Départementale des Territoreset de la Mer de la Vendée
1 quai Dingler —- CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone: 02 51 20 42 10 - Télécopie: 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr8/8
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du 12/07/2024 régularisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des Conches" à
Longeville sur Mer, au bénéfice de l'association "un temps pour soi" pour exercer une activité d'initiation et de pratique du Qi Gong et
du Taï Chi, en 2023 et 2024
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-12-00004
Arrêté n° 2024/448-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour du stockage de planches
à voile et l'installation de 2 barnums au lieu-dit
"Plage de Fromentine" à La Barre de Monts
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour du stockage de planches à voile et l'installation de 2
barnums au lieu-dit "Plage de Fromentine" à La Barre de Monts
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EJ Direction départementalecn ; territoires et rDE LA VENDÉE des territoires et de la meLibertéEgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/ 44§ - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour du stockage de planches à voile et l'installation de 2 barnumsau lieu-dit "Plage de Fromentine" à la Barre de MontsLIEU DE L'OCCUPATIONPlage de FromentineCommune de la Barre de MontsOCCUPANT du DPMAssociation ADACEPL« Fromentine Sailing Club »Madame Kitie CROUSEILLESMairie de la Barre de Monts34, rue de Saint Jean de Monts85 550 LA BARRE DE MONTS
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L 112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour du stockage de planches à voile et l'installation de 2
barnums au lieu-dit "Plage de Fromentine" à La Barre de Monts
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VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du ler août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°23-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-266 du 6 juin 2024, du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 12 juin 2024, complété le 22 juin 2024, par lequel l'association« Fromentine Sailing Club » représentée par la présidente Madame Kitie CROUSEILLES, sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le stockage des planches à voileet l'installation de 2 barnums sur la plage de Fromentine pour la régate de planches à voile vintage etl'arrivée de la course de planches à voile vintage entre I'lle d'Yeu et la Barre de Monts,VU l'avis conforme favorable du 26 juin 2024 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pardélégation du Préfet maritime de I'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 11 juillet 2024fixant les conditions financières,VU l'avis favorable avec du 4 juillet 2024 de la commune de la Barre de Monts,
ARRETE
Article 1°'- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association « Fromentine Sailing Club » représentée par la présidente Madame Kitie CROUSEILLES, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de I'Etat au lieu-dit « Plage de Fromentine » sur lacommune de la Barre de Monts, sur un espace de 200 m? pour le stockage des planches à voile etl'installation de 2 barnums pour la régate de planches à voile vintage et l'arrivée de la course deplanches à voile vintage entre !Île d'Yeu et la Barre de Monts.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable du 9août 2024 à 13 h au 11 août 2024 à 20 h.Elle cesse de plein droit le 11 août 2024 à l'issue de la manifestation et du repli des installations.
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La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut I'aménagement ou le montage des installations,I'exploitation de I'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ousous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire doit veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions"législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.L'installation ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.Une bande de 3 métres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l'activité et la limite demarée (haute) pour permettre le passage du public.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl''appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'occupation.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement dela propreté de son emplacement.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm®@vendee.gouv.fr3/7
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Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.Il est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de I'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 6- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 7- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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Article 8- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à I'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE LADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 10- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public les 9, 10 et 11 août 2024 ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevanced'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principesénoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cent cinquante-neuf (159 €).2 —- Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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3 - Impots et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 11- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
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Article 12- VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours)hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d''unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 13- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à I'association « Fromentine Sailing Club » représentée par la présidente Madame KitieCROUSEILLES. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 14- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barrede Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 12 JUIL. 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
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barnums au lieu-dit "Plage de Fromentine" à La Barre de Monts
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barnums au lieu-dit "Plage de Fromentine" à La Barre de Monts
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-12-00005
Arrêté n° 2024/449-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour l'organisation de la
tournée beach waterpolo sur les communes de
Saint Jean de Monts et La Tranche sur Mer
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation de la tournée beach waterpolo sur les
communes de Saint Jean de Monts et La Tranche sur Mer
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE ' ; ë =iLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/ 149 - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'organisation de la tournée beach waterpolosur les communes de Saint Jean de Monts et la Tranche sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONGrande Plage "Commune de Saint Jean de MontsPlage Centrale ~ jCommune de la Tranche sur MerOCCUPANT du DPMLigue de Natation des Pays de la LoireMonsieur Joël PINEAU44, rue Romain Rolland44 100 NANTES
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 212211 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
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communes de Saint Jean de Monts et La Tranche sur Mer
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VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du ler août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU larrété préfectoral n°23-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-266 du 6 juin 2024, du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 24 juin 2024, complété les 27 juin et é_juillet 2024, par lequel la Ligue deNatation des Pays de la Loire, représentée par son président M. Joël PINEAU, ayant pour n° de SIRET :392 314 522 00047, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pourI'organisation dé la tournée beach waterpolo sur les communes de Saint Jean de Monts et la Tranche surMer, -VU l'avis conforme du 10 juillet 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de laVendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 12 juillet 2024fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 9 juillet 2024 de la commune de la Tranche sur Mer,VU l'avis favorable du 9 juillet 2024 de la commune de Saint Jean de Monts,
ARRETE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONLa Ligue de Natation des Pays de la Loire, représentée par_sbn président M. Joël PINEAU, ayant pour n°de SIRET : 392 314 522 00047, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée à occuperle domaine public maritime de I'Etat sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts et la Plage Centrale dela Tranche sur Mer pour l'organisation de la tournée beach waterpolo.Comme figuré sur les plans annexés, il s'agit d'un espace d'une emprise de 410 m? pour chaque plagecomprenant l'installation d'un barnum (9 m?) avec un espace de 200 m? pour l''accueil du public et unterrain de beach polo (200 m?). La manifestation prévoit l'accueil de 80 personnes par jour avec unencadrement de 6 bénévoles et se déroule avec une partie sur la plage et l'autre dans l'eau.'La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel, : ddtm-sml-udpm®@vendee.gouv.fr2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-12-00005 - Arrêté n° 2024/449-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation de la tournée beach waterpolo sur les
communes de Saint Jean de Monts et La Tranche sur Mer
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Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour les 15 et 16 juillet 2024 à Saint Jean de Monts de 12h30 à 19h30 et les 18 et 19 juillet 2024à la Tranche sur Mer de 12h30 à 19h30, comprenant les périodes de montage et démontage desinstallations d'une durée de 1h30 chacune.L'autorisation est accordée uniquement pour ces périodes et elle cessera de plein droit à Saint Jean deMonts le 16 juillet 2024 à Iissue de la manifestation et du repli des installations et le 19 juillet 2024 à laTranche sur Mer à l'issue de la manifestation et du repli des installations également.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ousous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, I'hygiéne, I'environnement,l''urbanisme, etc.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATIONL'environnement naturel du site devra être préservé.Les éventuels déchets sont évacués à Iissue de la manifestation, le site remis en état.Le bénéficiaire s'assure manuellement de la propreté de son emplacement.Le comportement des utilisateurs devra respecter les autres usagers de la plage et ne pas générer dedébordement, de nuisancés sonores et autres pouvant être sources de conflit.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteurs sont interdits sur le domainepublic maritime naturel conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7
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Article 6- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve. le jour de lasignature de la présente autorisation.Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient.résulter de l'activité.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant I'état.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.Lors de l'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestlon dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.À partir du jour fixé pour la cessatlon de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques de laVendée.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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Article 8- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire doitremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdoivent être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'administration.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de I'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande- derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire doit impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONrrr e e e B e e Nt § N
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine pUb|IC les 15, 16, 18 et 19 juillet 2024 ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s 'acquittera d'une redevanced'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformement aux principesénoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.1-— Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cent cinquante-neuf euros (159 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire; (— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;-— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent-ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. 'Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libérté's, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie- électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12)."Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
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Article 12- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne. garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire I'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parutionau recueil des-actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la Ligue de Natation des Pays de la Loire, représentée par son président M. Joël PINEAU. Ilsera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur departemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de SaintJean de Monts, le maire de la Tranche sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
' Fait aux Sables d'Olonne, leÿ 2 JUIL. 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de I'unité domaine public maritime
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7
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Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire
85-2024-07-12-00002
Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/38
portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
de Vendée
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2024-07-12-00002 - Décision n°
2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/38 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée
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EZx - - A .MINISTERE | Direction Régionale de l'Economie,DU TRAVAIL p . . . . .DE LA SANTE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésET DES SOLIDARITES | des Pays de la LoireÉgatitéFrsreraité
Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/38portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimsDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)de VendéeLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Pays de la LoireVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des_ solidarités et de la protection des populations,VU l'arrété ministériel du 19 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle del'Inspection du Travail,VU la décision de la DREETS n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/17 du 11 mars 2024 relative à lalocalisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour larégion Pays de la Loire, DDETS de Vendée,VU l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de I'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination deMonsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024
DÉCIDEArticle 1 :Sont nommés comme Responsables des Unités de Contrôle de la direction départerhentale de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LERAY Sébastien,- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur POUZET Antoine.
Article 2 :Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10(l) du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1
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l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée
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- Unité de contrôle n° 1 :lère section : Monsieur PUECH Francis, Inspecteur du travail,2ème section : Monsieur DURAND Jean-Paul, Inspecteur du travail,3ème section : Madame BOUDOUX Julie, Inspectrice du travail,4ème section : Madame MARTIN Séverine, Inspectrice du travail,5éme section : Madame VIES Pauline, Inspectrice du travailGème section : Monsieur PETIT Frédéric, Contrôleur du travail,7ème section : Monsieur GERIN Denis, Inspecteur du travail,8ème section : Monsieur BUZON François, Inspecteur du travail,9ème section : Monsieur AUDOUIT Franck, Inspecteur du travail.Unité de contrôle n° 2 :lère section : Madame PARPALEIX Julie, Inspectrice du travail,2ème section : Monsieur MEYRIER Léo, Inspecteur du travail,3ème section : Section vacante,4ème section : Monsieur BASTARD Yann, Inspecteur du travail,Sème section : Mme BOUCHER Béatrice, Inspectrice du travail,6ème section : Monsieur CHAPLAIN jean-Roger, Inspecteur du travail,7ème section : Madame LECLANCHÉ Andrée, Inspectrice du travail,8ème section : Madame MANSOOR Stéphanie, Inspectrice du travail,9ème section : Monsieur CARTERON Olivier, Inspecteur du travail.
Article 3 : SuppléanceUnité de Contrôle 1, Gème section: Madame Pauline VIÈS, Inspectrice du travail, est égalementcompétente pour le contrôle des chantiers de BTP de la section, elle est chargée du contrôle desétablissements d'au moins 50 salariés; elle est en outre habilitée, sur cette section, à prendre lesdécisions administratives relevant de la compétence exclusive de l'Inspecteur du Travall en vertu dedispositions législatives ou reglementa:resEn cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle desentreprises concernées est assuré par l'agent de contrôle chargé de l'intérim de celui-ci en applicationde l'article 4.
Article 4 : IntérimsArticle 4.1 : dispositions généralesEn cas d'absence ou d'empêchement de l'un des responsables d'unité de contrôle, l'intérim sera assurépar l'autre responsable d'unité de contrôle.Sous réserve de l'organisation particulière arrêtée à l'article 4.2, en cas d'absence ou d'empêchementd'un agent de contrôle; l'intérim sera assuré par un agent de contrôle affecté dans la méme unité decontrôle ou dans l'autre unité de contrôle ou à défaut par le responsable de l'unité de contrôle ou del'autre unité de contrôle.Intérim de plus de 14 jours calendaires :Sous réserve de l'organisation particulière arrêtée à l'article 4.2, un planning sera élaboré par leresponsable de l'unité de contrôle.
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2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/38 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims Direction départementale de
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Intérim de 14 jours calendaires et moins :Pour l'UC 1, l'intérim sera assuré selon l'ordre suivant :Sections Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsn°1 2 3 4 5 6 7 8 9 RUCn°2 RUC 1 3 4 5 6 7 8 9n° 3 4 5 6 7 8 9 1 2 RUCn°4 3 5 6 7 8 9 1 2 RUCn°5 8 9 1 2 3 4 6 7 RUCn°6 5 7 8 9 1 2 3 4 RUCn° 7 9 1 2 3 4 5 6 8 RUCn°8 5 6 7 -9 1 2 3 4 RUCn°9 7 8 1 2 3 4 5 6 RUCPour I'UC2, I'intérim sera assuré dans l'ordre de la numérotation des sections tenues par les agents decontrôle l'agent de la section n° 1 est remplacé par l'agent de la section n° 2, etc.), pour l'UC2.Article 4.2 dispositions particulières 'Sections spécialisées agriculture, maritime et transports :En cas d'absence ou d'empéchement, l'intérim des sections avec une dominante en agriculture, maritimeet transports, est organisé conformément au tableau ci-dessous :Gestion des périodes d'intérim pour la partie maritime des sections spécialisées maritime| Unité de contrôle 1Sections Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsn°1 Ruc | 5 | 2 |3 | 4 | ] |Gestion des périodes d'intérim pour la partie transport des sections spécialisées transportUnité de contrôle 1Sections Ordre de gestion de I'intérim en considération de la numérotation des sectionsn° 3 4 8 RUC 2 6n° 4 .3 8 RUC 2 6Gestion des périodes d'intérim pour les sections spécialisées en agricultureUnité de contrôle 2Sections Ordre de gestion de I'intérim en considération de la numérotation des sectionsn°8 9 1 2 3 4 5 6 7n° 9 8 7 6 5 4 3 2 1
L'inspecteur du travail de la 1*¢ section de l'Unité de Contrôle 1 est compétent sur l'ensemble des activitésterrestres et maritimes relevant du chantier de construction du parc éolien en mer des lles d'Yeu et deNoirmoutier couvrant les autres sections du département.
Article 5 :
pLa présente décision prend effet à compter du 1" juillet 2024. Elle abroge la décisionn° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/18 du 11 mars 2024.
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Article 6 :Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de laLoire et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de Vendée sont chargés deI'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede Région et à celui de la préfecture du département de Vendée.Fait à NANTES, le 12 juillet 2024
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-07-11-00003
Arrêté n° 24/SPF/21 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion du feu d'artifice du 14
juillet 2024 à Fontenay le Comte
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-07-11-00003 - Arrêté n° 24/SPF/21 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2024 à Fontenay le Comte 37
EZPRÉFET ; Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 24/SPF/21portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2024 à Fontenay-le-ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 6131 ; 'Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-481 du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à MadameNicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2113-04-02-20140379076 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « Ouest Sécurité », RCS 800 414 997, installée60 Boulevard des Etats-Unis - 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Matthieu SCHWARZ(agrément dirigeant : AGD-085-2029-05-03-20240209059), et ayant pour activités la surveillance et legardiennage ;Vu l'arrêté municipal de la ville de Fontenay-le-Comte n° A2024 - 1108 du 9 juillet 2024 portant sur laréglementation du stationnement et de la circulation à l'occasion des festivités du 14 juillet 2024 ;Vu la demande de la société « Ouest Sécurité », tendant à obtenir pour le compte de la Ville deFontenay-le-Comte une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique, dans le cadre de la Fête Nationale du 14 juillet 2024 à Fontenay-le-Comte ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation ;ArrêteArticle 1 : La société dénommée « Ouest Sécurité », RCS 800 414 997, installée 60 Boulevard des Etats-Unis - 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer lasurveillance et le gardiennage sur la voie publique, dans le cadre de la Fête Nationale du 14 juillet 2024à Fontenay-le-Comte :
du 14 au 15 juillet 202416, quai Victor HugoCS 7000985201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél . 02-72-78-50-26sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-07-11-00003 - Arrêté n° 24/SPF/21 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2024 à Fontenay le Comte 38
de 10h00 a 2h00 1 agent de sécuritéde 19h00 à 2h00 12 agents de sécuritéPérimètre d'intervention des agents :- Place de VerdunArticle 2 : Les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :— Audric ARNOUX (n° carte professionnelle 079-2028-04-03-20230843581),— Franck FLEUTOT (n° carte professionnelle 085-2028-11-16-20230860045),— Paris FLOGNY (n° carte professionnelle 017-2028-09-29-20230795881),— Benjamin GAUTRONNEAU (n° carte professionnelle 085-2025-10-06-20200741202),— Pascal LIECHTY (n° carte professionnelle 085-2025-10-20-20200218143),— Eric LYONNET (n° carte professionnelle 079-2026-06-15-20210147880),— Mathieu MENDES (n° carte professionnelle 017-2027-01-21-20220581565),— David PERUSSE (n° carte professionnelle 085-2025-01-28-20200151513),— Sylvain PIRON (n° carte professionnelle 085-2025-01-20-20200119694),- Mathis POINT (n° carte professionnelle 079-2026-04-13-20210748926),- Louna ROUTIOT (n° carte professionnelle 049-2029-04-23-20240880435),— Matthieu SCHWARZ (n° carte professionnelle 085-2026-05-25-20210209059),— Edwige SERME (n° carte professionnelle 084-2029-05-02-20240125874),— Kévin SURET (n° carte professionnelle 076-2027-02-22-20210338995),numéro d'identification des chiens : 250268711072602— Mouhcine ZOUITINE (n° carte professionnelle 085-2027-02-15-20220801577).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette — BP 24111 - 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parI'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gen-darmerie de Vendée et le maire de Fontenay-le-Comte sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « Ouest Sécurité ».Fait à Fontenay-le-Comte, le 11 juillet 2024. Pour le préfet ef pañdélégation,La sous-préfète de{Fontepay-le-Comte,
'H'i'C'Gre'Cl-lABANNIER
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-07-11-00003 - Arrêté n° 24/SPF/21 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2024 à Fontenay le Comte 39
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-07-11-00004
Arrêté n° 24/SPF/22 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion du feu d'artifice du 14
juillet 2024 à Luçon
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-07-11-00004 - Arrêté n° 24/SPF/22 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2024 à Luçon 40
S —
EZ |PRÉFET ; | Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 24/SPF/22portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2024 à LuçonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 61311 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-DCL-BCI-481 du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à MadameNicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-03-21-20190362172 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « Actilium Sécurité », RCS 481 688 992,installée 37 bis rue de la Grande Sauzaie - 85470 Brétignolles sur Mer, représentée par Monsieur FranckBERNARD (agrément dirigeant: AGD-085-2028-03-03-20230337415), et ayant pour activités lasurveillance et le gardiennage ; ,Vu l'arrété municipal de la ville de Luçon n°T 323.2024 du 11 juillet 2024 portant sur la réglementationdu stationnement et de la circulation, Chemin de la Motte des Quatre Seigneurs, Chemin de l'Ouchedes Sardines, Rue du Président de Gaulle, Chemin de Chante-Loup, Chemin de la Motte à Godet,Chante-Loup, Chemin de la Corsière et Chemin du Fief Landriau du 14 au 15 juillet 2024 ;Vu la demande de la société « Actilium Sécurité », tendant à obtenir pour le compte de la Ville deLuçon une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, dansle cadre du feu d'artifice du 14 juillet 2024 à Luçon ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation ;ArrêteArticle 1:La société dénommée « Actilium Sécurité », RCS 481 688 992, installée 37 bis rue de laGrande Sauzaie - 85470 Brétignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD, est autorisée àassurer la surveillance et-le gardiennage sur la voie publique, dans le cadre du feu d''artifice du 14 juillet2024 à Luçon :16, quai Victor HugoCS 7000985201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél . 02-72-78-50-26sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-07-11-00004 - Arrêté n° 24/SPF/22 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2024 à Luçon 41
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du 14 au 15 juillet 2024de 19h00 à 2h00 4 agents de sécuritéPérimètre d'intervention des agents :- Plaine des Sports du SourdyArticle 2 : Les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :— Christophe HERZ (n° carte professionnelle 085-2028-10-11-20230367196),— Clémence PINOUT (n° carte professionnelle 085-2028-03-20-20230314566),- Matthieu RAUTUREAU (n° carte professionnelle 085-2027-11-22-20220779408),- Ludovic VALOT (n° carte professionnelle 017-2025-05-26-20200137657).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'uUn recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gen-darmerie de Vendée et le maire de Lugon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'a la société « Actilium Sécurité ».
Fait à Fontenay-le-Comte, le 11 juillet 2024.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-07-11-00004 - Arrêté n° 24/SPF/22 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2024 à Luçon 42
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-07-11-00005
Arrêté n° 24/SPF/23 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion du bal populaire du 13
juillet 2024 à Mervent
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-07-11-00005 - Arrêté n° 24/SPF/23 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du bal populaire du 13 juillet 2024 à Mervent 43
EZPRÉFET Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 24/SPF/23portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl''occasion du bal populaire du 13 juillet 2024 à MerventLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 613-1 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations'avec les administrations ;Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-481 du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à MadameNicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte ; ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2113-04-02-20140379076 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « Ouest Sécurité », RCS 800 414 997, installée60 Boulevard des Etats-Unis - 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Matthieu SCHWARZ(agrément dirigeant : AGD-085-2029-05-03-20240209059), et ayant pour activités la surveillance et legardiennage ;Vu l'arrêté n° 2024-T-1710-DRMH-Circulation du Président du Conseil Départemental de la Vendée et dumaire de Mervent portant sur la réglementation du stationnement et de la circulation à l'occasion dufeu d'artifice du 13 juillet 2024 à Mervent ;Vu la demande de la société « Ouest Sécurité », tendant à obtenir pour le compte de la mairie deMervent une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,dans le cadre du bal populaire du 13 juillet 2024 à Mervent ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation ;ArrêteArticle 1 : La société dénommée « Ouest Sécurité », RCS 800 414 997, installée 60 Boulevard des Etats-Unis - 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer lasurveillance et le gardiennage 'sur la voie publique, dans le cadre du bal populaire du 13 juillet 2024 àMervent :
16, quai Victor HugoCS 7000985201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél . 02-72-78-50-26sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-07-11-00005 - Arrêté n° 24/SPF/23 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du bal populaire du 13 juillet 2024 à Mervent 44
du 13 au 14 juillet 2024de 23h00 à 3h00 2 agents de sécuritéPérimètres d'intervention des agents :- Route du Lac (D99)— Route Touristique (D116)- Parking de la ValléeArticle 2 : Les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :- Pascal LIECHTY (n° carte professionnelle 085-2025-10-20-20200218143),— Eric LYONNET (n° carte professionnelle 079-2026-06-15-20210147880).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours. contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette — BP 24111 — 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gen-darmerie de Vendée et le maire de Mervent sont chargés chacun en ce qui le concerne, de |'exécu-tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « Ouest Sécurité ».
Fait à Fontenay-le-Comte, le 11 juillet 2024.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-07-11-00005 - Arrêté n° 24/SPF/23 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du bal populaire du 13 juillet 2024 à Mervent 45
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-11-00006
Arrêté n° 119/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation
"Animations feu d'artifice" à Brétignolles sur Mer
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-11-00006 - Arrêté n° 119/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Animations feu d'artifice" à Brétignolles sur Mer 46
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE . [Libonté Bureau de la réglementationÉgalité et de I'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 119/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Animations feu d'artifice »à Brétignolles sur MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 10 juin 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la mairie de Brétignolles sur Mer, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, sur sa commune, à l'occasion de la manifestation« Animations feu d'artifice » ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 03 juillet 2024 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation « Animations feu d'artifice » à Brétignolles sur Mer,du dimanche 14 juillet au lundi 15 juillet 2024de 20h00 à 01h00 2 agents de sécuritéSite du Parc des Morinières
54 avenue Georges PompidouCS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-11-00006 - Arrêté n° 119/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Animations feu d'artifice" à Brétignolles sur Mer 47
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleBADET Léo N° 071-2028-08-25-20230855824DUCHENE Virginie N° 044-2028-06-28-20230844307
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 —- 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :* M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,- M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SECURITE ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à I'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).ée et par délégationFait aux Sables d'Olonne le 11 juillet 2024 Pour le Préfet de lales d'Olonne,Le Sous-Préf/ des
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-11-00006 - Arrêté n° 119/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Animations feu d'artifice" à Brétignolles sur Mer 48
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-11-00007
Arrêté n° 120/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "Fête
de la plage" à Notre Dame de Monts
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 120/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête de la plage" à Notre Dame de Monts 49
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ' ,(i Bureau de la réglementationÉgalité . et de l'ingénierie territorialeArrêté N° 120/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Fête de la plage »à Notre Dame de Monts
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 61341 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 11 juin 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la mairie de Notre Dame de Monts, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, sur sa commune, à l'occasion de la manifestation « Fête de laplage » ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 03 juillet 2024 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par°M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation « Fête de la plage » à Notre Dame de Monts,juillet 2024 : le dimanche 14 juillet 2024de 12h00 à 14h00 1 agent de sécuritéde 19h00 à 23h30 2 agents de sécuritédu dimanche 14 juillet au lundi 15 juillet 2024de 21h00 à 02h00 2 agents de sécurité1 agent de sécurité SSIAP de niveau 154 avenue Georges PompidouCS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 120/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête de la plage" à Notre Dame de Monts 50
Août 2024 : le jeudi 15 août 2024de 12h00 à 14h00 1 agent de sécuritéde 19h00 à 23h30 2 agents de sécuritédu jeudi 15 août au vendredi 16 août 2024de 21h00 à 02h00 2 agents de sécurité1 agent de sécurité SSIAP de niveau 1Esplanade de la mer et remblai - remblai nordArticle 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleMORNET Fabrice N° 085-2027-04-05-20220299539ATLAN Yannick N° 085-2029-03-15-20240007197ISEL David N° 085-2027-10-13-20220813131JURE John N° 085-2029-04-23-20240899802LECLERCQ Kévin N° 085-2025-10-08-20200714017METAIS Eric N° 085-2028-09-20-20230002750PFEIFFER Doriane N° 085-2027-06-16-20220819391SOUEF Christophe N° 085-2028-03-31-20230621374Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d''un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,< d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de I'lle Gloriette —- BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àI'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :» M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 11 juillet 2024 Pour le Préfet de la Verrdée et par délégationLe Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jedn-Pierfe BALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 120/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête de la plage" à Notre Dame de Monts 51
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-11-00008
Arrêté n° 121/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation du "Feu
d'artifice du 14 juillet 2024" à Soullans
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-11-00008 - Arrêté n° 121/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation du "Feu d'artifice du 14 juillet 2024" à Soullans 52
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; ,Liberté Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 121/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l''occasion de la manifestation du « Feu d'artifice du 14 juillet 2024 »à Soullans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 10 juin 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la mairie de Soullans, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage,à partir de la voie publique, sur sa commune, à l'occasion de la manifestation du « Feu d'artifice du14 juillet 2024 » ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 03 juillet 2024 ;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation du « Feu d'artifice du 14 juillet 2024 » à Soullans,le dimanche 14 juillet 2024de 14h00 à O0h00 1 agent de sécuritéPlace de Ledesma
54 avenue Georges PompidouCS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-11-00008 - Arrêté n° 121/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation du "Feu d'artifice du 14 juillet 2024" à Soullans 53
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleCHEVALIER José N° 085-2028-03-23-20230832800
Article 3 : I'agent de surveillance visé à l'article 2 ne pourra pas être armé.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrété peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,- d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'lle Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :« M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 11 juillet 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégationLe Sous—Préfeç/des Sables d'Olonne,
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jeâ—Pi e BALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-11-00008 - Arrêté n° 121/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation du "Feu d'artifice du 14 juillet 2024" à Soullans 54
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-12-00001
Arrêté n° 123/SPS/24 portant autorisation de
surveillance à partir de la voie publique à
l'occasion de l'évènement la "Fête nationale" à
Challans
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-12-00001 - Arrêté n° 123/SPS/24 portant autorisation de surveillance à partir de la
voie publique à l'occasion de l'évènement la "Fête nationale" à Challans 55
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; .ey Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 123/SPS/24portant autorisation de surveillanceà partir de la voie publiqueà l'occasion de l'événement la « Fête nationale»à Challans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 04 juillet 2024 par M. Michaël BALLANGER, gérant de la société privée desurveillance «AGÉSINATE SÉCURITÉ », sise 24bis, rue Saint Michel 85190 La Génétouze, tendant àobtenir, pour le compte du comité des fêtes de Challans, l'autorisation d'assurer une mission desurveillance générale, à partir de la voie publique, à l'occasion de l'événement la « Fête nationale» àChallans, le samedi 13 et le dimanche 14 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de M. le Maire de Challans, reçu le 10 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne, reçule 11 juillet 2024 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « AGÉSINATE SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2112-12-08-20130360882), sise 24bis, rue Saint Michel 85190 La Génétouze, représentée par M. MichaëlBALLANGER, est autorisée à assurer une mission de surveillance générale, à partir de la voie publique, àl'occasion de l'événement la « Fête nationale» à Challans,le samedi 13 et le dimanche 14 juillet 2024de 19h00 à 01h00 3 agents de sécurité
54 avenue Georges PompidouCS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-12-00001 - Arrêté n° 123/SPS/24 portant autorisation de surveillance à partir de la
voie publique à l'occasion de l'évènement la "Fête nationale" à Challans 56
Article 2 : la mission de surveillance générale à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « AGESINATE SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Prénom - Nom N° de carte professionnelleMichaël BALLANGER N°085-2028-06-06-20230360880Johan GOICHON N° 085-2028-12-28-20230878568Johann NIOT N° 085-2024-11-13-20190025394Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,- d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - cabinet — bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àI'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :» M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 12 juillet 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégationLe Secrétaire général de la sous-préfecturedes Sables d'Olonne,L œnLaurent CAIRE PASTOR
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-12-00001 - Arrêté n° 123/SPS/24 portant autorisation de surveillance à partir de la
voie publique à l'occasion de l'évènement la "Fête nationale" à Challans 57