YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-108
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-03-31-00002 - Arrêté n°DDETPP-DIR-2025-0057 (2 pages) Page 3
89-2025-03-31-00001 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0056 (2 pages) Page 6
89-2025-03-31-00003 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0059 (2 pages) Page 9
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-03-31-00002
Arrêté n°DDETPP-DIR-2025-0057
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-03-31-00002 - Arrêté
n°DDETPP-DIR-2025-0057 3
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésËÿ'}îfi et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP/DIR/2025-0057portant modification de l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0283 du 11 décembre 2023de consignation des fonds destinées au Fonds mutualisé de revitalisation pour le département del'Yonne dans le cadre de la convention de revitalisation relative à l'entreprise Benteler AutomotiveLe préfet de l'Yonne,VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du Code du travail ;VU les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier;VU la circulaire DGEFP/DGCIS/DATAR n°2012-14 du 12 juillet 2012 ;VU l'accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement et au plan de sauvegarde de l'emploivalidé par la DDETSPP de I'Yonne, le 27 avril 2022 ;VU la décision du préfet de l"Yonne du 24 mai 2022 informant l'entreprise Benteler Automotive de sonassujettissement à l'obligation de revitalisation en application des dispositions du code du travail ;VU la convention de revitalisation signée entre l'État et l'entreprise Benteler Automotive le 15 mars2023:VU la décision portant création du fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l"Yonnedu 28 novembre 2018 ;VU l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0095 du 14 mars 2023 portant ouverture d'un compte deconsignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;VU l'arrété n° DDETSPP/DIR/2023-0096 du 15 mars 2023 portant ouverture d'un compte deconsignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;VU l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-097 du 15 mars 2023 portant consignation des fonds issus deI'assujettissement de l'entreprise Bentelerer Automotive ;VU l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2024-043 du 22 février 2024 portant modification de l'arrêtéDDETSPP/DIR/2023-096 du 15 mars 2023 portant ouverture d'un compte de consignation auprès de laCaisse des Dépôts et Consignations ;VU l'arrété n° DDETSPP/DIR/2023-0283 portant consignation des fonds destinées au Fonds mutualiséde revitalisation pour le département de |"Yonne dans le cadre de la convention de revitalisationrelative à I'entreprise Benteler Automotive du 11 décembre 2023 ; DDETSPP de |'Yonne3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-03-31-00002 - Arrêté
n°DDETPP-DIR-2025-0057 4
VU le courrier de Monsieur le préfet de l"Yonne adressé le 15 janvier 2025 au président de l'associationYonne Développement concernant la non-reconduction de la convention de partenariat signé le 21mars 2019 relative au fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l'Yonne ;VU le relevé de conclusions du comité de pilotage du 21 février 2025 relatif à la convention departenariat entre l'État et l'association Yonne développement concernant le fonds mutualisé derevitalisation pour le département de |"Yonne ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un versement aux entreprises bénéficiaires les montants attribuésau cours des comités d'engagement relatifs au fonds mutualisé de revitalisation pour le départementde l'Yonne;CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la procédure de déconsignation ;ARRÊTEArticle 1 :L'article 4 de l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0283 du 11 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :la déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations, au vu de :— une demande de déconsignation formulée par le représentant de la DDETSPP de l'Yonne ;— Un relevé de décisions du comité d'engagement du fonds mutualisé de revitalisation faisant état desmontants qui feront l'objet d'un virement assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations et serontversés aux bénéficiaires.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne. Fait à AUXERRE, le 31 mars 2025
Voies et délais de recours : ceLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif. soit Maupres du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique auprès du ministère du Travail, de la Santé,\d'e's/SoIidarités et des Familles, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif deDijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé, I'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-03-31-00002 - Arrêté
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
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Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0056
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-03-31-00001 - Arrêté
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritéspc | et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP/DIR/2025-0056portant modification de |'arrété n° DDETSPP/DIR/2023-0282 du 11 décembre 2023de consignation des fonds destinées au Fonds mutualisé de revitalisation pour le département del'Yonne dans le cadre de la convention de revitalisation relative à I'entreprise RKS SOCLe préfet de l'Yonne,
VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du Code du travail ;VU les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier;VU la circulaire DGEFP/DGCIS/DATAR n°2012-14 du 12 juillet 2012 ;VU l'accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement et au plan de sauvegarde de I'emploivalidé par la DDETSPP de l'Yonne, le 1% juin 2021 ;VU la décision du préfet de l"Yonne du 29 juin 2021 informant l'entreprise RKS SOC de sonassujettissement à l'obligation de revitalisation en application des dispositions du code du travail ;VU la convention de revitalisation signée entre l'État et l'entreprise RKS SOC le 19 juin 2023 ;VU la décision portant création du fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l"Yonnedu 28 novembre 2018;VU l'arrété n° DDETSPP/DIR/2023-0095 du 14 mars 2023 portant ouverture d'un compte deconsignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;VU l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0176 du 18 juillet 2023 portant ouverture d'un compte deconsignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;VU l'arrété n° DDETSPP/DIR/2023-0177 du 18 juillet 2023 portant consignation des fonds issus deI'assujettissement de |'entreprise RKS SOC;Vu l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0220 du 21 septembre 2023 portant modification de l'arrêtéDDETSPP/DIR/2023-0176 du 18 juillet 2023 portant ouverture d'un compte de consignation auprès de laCaisse des Dépôts et Consignations ;VU l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0282 du 11 décembre 2023 portant consignation des fonds destinésau Fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l"Yonne dans le cadre de la convention derevitalisation relative à l'entreprise RKS SOC;
DDETSPP de I'Yonne3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/2
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VU le courrier de Monsieur le préfet de l"Yonne adressé le 15 janvier 2025 au président de I'associationYonne Développement concernant la non-reconduction de la convention de partenariat signé le 21mars 2019 relative au fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l'Yonne ;VU le relevé de conclusions du comité de pilotage du 21 février 2025 relatif à la convention departenariat entre l'État et l'association Yonne développement concernant le fonds mutualisé derevitalisation pour le département de l'Yonne ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un versement aux entreprises bénéficiaires les montants attribuésau cours des comités d'engagement relatifs au fonds mutualisé de revitalisation pour le départementde l'Yonne ;CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la procédure de déconsignation ;ARRÊTEArticle 1 :L'article 4 de l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0282 du 11 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :la déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations, au vu de :— une demande de déconsignation formulée par le représentant de la DDETSPP de l'Yonne ;— Un relevé de décisions du comité d'engagement du fonds mutualisé de revitalisation faisant état desmontants qui feront l'objet d'un virement assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations et serontversés aux bénéficiaires.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidaritéset de la protection des populations sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI"Yonne. ' Fait à AUXERRE, le 31 mars 2025
Le préfet,
PasVoies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique auprès du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deDijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
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Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0059
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-03-31-00003 - Arrêté
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PREFET Direction Départementale de I'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésps et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP/DIR/2025-0059portant modification de l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0095 du 14 mars 2023portant ouverture d'un compte de consignation auprès de la Caisse des Dépôts et ConsignationsLe préfet de l'Yonne,Vu les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du Code du travail ;Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaife et financier ;VU la décision portant création du fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l'Yonne du 28novembre 2018 ;VU l'arrété n° DDETSPP/DIR/2023-0095 du 14 mars 2023 portant ouverture d'un compte de consignationauprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;VU l'arrété n° DDETSPP/DIR/2023-0096 du 15 mars 2023 portant ouverture d'un compte de consignationauprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;VU l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-097 du 15 mars 2023 portant consignation des fonds issus deI'assujettissement de l'entreprise Bentelerer Automotive;VU l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0176 du 18 juillet 2023 portant ouverture d'un compte de consignationauprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;VU l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0177 du 18 juillet 2023 portant consignation des fonds issus deI'assujettissement de l'entreprise RKS SOC ;VU l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0220 du 21 septembre 2023 portant modification de l'arrêtéDDETSPP/DIR/2023-0176 du 18 juillet 2023 portant ouverture d'un compte de consignation auprès de laCaisse des Dépôts et Consignations ;VU l''arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0282 du 11 décembre 2023 portant consignation des fonds destinés auFonds mutualisé de revitalisation pour le département de |'Yonne dans le cadre de la convention derevitalisation relative à I'entreprise RKS SOC; 'VU l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0283 du 11 décembre 2023 portant consignation des fonds destinées auFonds mutualisé de revitalisation pour le département de I'Yonne dans le cadre de la convention derevitalisation relative à I'entreprise Benteler Automotive ;VU l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2024-043 du 22 février 2024 portant modification de l'arrêtéDDETSPP/DIR/2023-096 du 15 mars 2023 portant ouverture d'un compte de consignation auprès de la Caissedes Dépôts et Consignations ; DDETSPP de l'Yonne3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre03 86 7269 0012
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-03-31-00003 - Arrêté
n°DDETSPP-DIR-2025-0059 10
VU le courrier de Monsieur le préfet de I'Yonne adressé le 15 janvier 2025 au président de l'association YonneDéveloppement concernant la non-reconduction de la convention de partenariat signé le 21 mars 2019relative au fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l'Yonne;VU le relevé de conclusions du comité de pilotage du 21 février 2025 relatif à la convention de partenariatentre l'État et l'association Yonne développement concernant le fonds mutualisé de revitalisation pour ledépartement de l'Yonne ; ' 'CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un versement aux entreprises bénéficiaires les montants attribués aucours des comités d'engagement relatifs au fonds mutualisé de revitalisation pour le département del'Yonne;CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la procédure de déconsignation ;ARRÊTEArticle 1 :L'article 3 de l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0095 du 14 mars 2023 susvisé est ainsi modifié :la déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations, au vu de :— une demande de déconsignation formulée par le représentant de la DDETSPP de l'Yonne ;— un relevé de décisions du comité d'engagement du fonds mutualisé de revitalisation faisant état desmontants qui feront l'objet d'un virement assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations et seront versésaux bénéficiaires.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à AUXERRE, le 31 mars 2025
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrafff, soit-gracieux, auprès du préfet de l'Yonne, soithiérarchique auprès du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans les deux moissuivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, I'absence de réponse au terme de ce délaivalant rejet implicite. 'La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-03-31-00003 - Arrêté
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