PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-091
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-01-00001 - Arrêté Préfectoral n°24-09 fixant la liste des
candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de SAINT-MEDARD du 17 mars 2024 (1er
tour) et éventuellement du 24 mars 2024 (2nd tour) (2 pages) Page 3
31-2024-02-26-00003 - Décision N°2024-017 portant délégation de signature
pour la direction du site Hôtel Dieu-La Grave et du site la Fontaine salée à
Salies-du-Salat (3 pages) Page 6
31-2024-02-06-00007 - Décision N°2024-018 portant délégation de signature
dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 10
31-2024-02-19-00001 - Décision portant délégation de signature pour la
direction du pôle soins, ressources humaines et relations sociales (7 pages) Page 14
2
PREFECTURE 31
31-2024-03-01-00001
Arrêté Préfectoral n°24-09 fixant la liste des
candidats admis à se présenter à l'élection
municipale partielle complémentaire de la
commune de SAINT-MEDARD du 17 mars 2024
(1er tour) et éventuellement du 24 mars 2024
(2nd tour)
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00001 - Arrêté Préfectoral n°24-09 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-MEDARD du 17 mars 2024 (1er tour) et éventuellement du 24 mars
2024 (2nd tour)3
Ex
PREFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 24-09
fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de SAINT-MEDARD du 17 mars 2024 (1" tour) et
éventuellement du 24 mars 2024 (2nd tour)
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
VU le code électoral:
VU l'arrêté préfectoral n°24-01 du 23 janvier 2024 portant convocation des électeurs de la commune
de Saint-Medard et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle
complémentaire de deux conseillers municipaux du 17 et 24 mars 2024 ;
VU les candidatures déposées jusqu'au jeudi 29 février 2024 à 18 heures à la sous-préfecture de
Saint-Gaudens ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations de candidatures ont
été définitivement enregistrées ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens :
Arrête :
Art.1° : La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin le 17 mars 2024, et,
dans l'hypothèse d'un second tour le 24 mars suivant pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Saint-Medard, est arrêtée comme suit :
- Madame Lugdivine LOPEZ ;
Pôle sécurité, citoyenneté, population
2, avenue du général Leclerc
31806 SAINT-GAUDENS
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00001 - Arrêté Préfectoral n°24-09 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-MEDARD du 17 mars 2024 (1er tour) et éventuellement du 24 mars
2024 (2nd tour)4
- Monsieur Sébastien LOUF.
Art. 2. : Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne, affiché aux lieux habituels de la commune et déposé sur les tables de vote le jour du
scrutin.
Art. 3. : Le sous-préfet de Saint-Gaudens et Monsieur le 1" adjoint de la commune de Saint-Medard
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le Q à MARS 2024
Le sous-préfet de Saint-Gaudens
J
s PEL N
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00001 - Arrêté Préfectoral n°24-09 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-MEDARD du 17 mars 2024 (1er tour) et éventuellement du 24 mars
2024 (2nd tour)5
PREFECTURE 31
31-2024-02-26-00003
Décision N°2024-017 portant délégation de
signature pour la direction du site Hôtel Dieu-La
Grave et du site la Fontaine salée à
Salies-du-Salat
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-26-00003 - Décision N°2024-017 portant délégation de signature pour la direction du site Hôtel Dieu-La
Grave et du site la Fontaine salée à Salies-du-Salat 6
CHU
TOULOUSEv
DECISION N° 2024-017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DU SITE HOTEL DIEU-LA GRAVE ET DU SITE LA FONTAINE
SALEE A SALIES-DU-SALAT
Le Directeur Général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
Vu le procés-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
Vu la décision n° 2024-016 portant changement d''affectation de Madame Anne
SCANDELLA,
DECIDE
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation permanente est donnée à Madame Anne SCANDELLA, Directrice des sites La Grave -
Hôtel Dieu et la Fontaine Salée à Salies du Salat, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général,
les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la
Direction des sites La Grave - Hôtel Dieu et la Fontaine Salée à Salies du Salat.
Délégation permanente lui est notamment accordée pour signer :
Tout document et tout courrier accusant réception des plaintes et réclamations faites par les
usagers,
Tout courrier s'inscrivant dans la facturation des loyers aux tiers locataires de bureaux sur les
sites de la Grave Hôtel Dieu
Les conventions s'inscrivant dans le cadre de la location des salles patrimoniales de l'Hôtel Dieu,
Les autorisations de manifestations de convivialité sollicitées par les services des sites La Grave
- Hôtel Dieu et la Fontaine Salée à Salies du Salat.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de I'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
DDG n° 2024-017 — Portant délégation de signature pour les directions des site Hôtel-Dieu / La Grave — la Fontaine
Salée à Salies du Salat
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-26-00003 - Décision N°2024-017 portant délégation de signature pour la direction du site Hôtel Dieu-La
Grave et du site la Fontaine salée à Salies-du-Salat 7
CHU
TOULOUSE&IJ
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne SCANDELLA, Directeur des sites La Grave -
Hôtel Dieu et la Fontaine Salée à Salies du Salat, la délégation consentie à l'article 1 sera exercée,
dans les mêmes limites, dans le même champ de compétences, et pour la seule période d'absence ou
d'empêchement, par Madame Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directeur du site Rangueil-Larrey-
Cugnaux-Chapitre, par Madame Sarah VIGUIER, Directeur du site Purpan.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du site la Fontaine Salée à Salies du Salat, la
délégation consentie à l'article 1 sera exercée, dans les mêmes limites, par Madame Nathalie
CHAGNAUD, cadre administratif du site la Fontaine Salée à Salies du Salat pour la direction de site les
documents énumérés ci-dessous :
e tout document et tout courrier accusant réception des plaintes et réclamations faites par les
usagers,
e es autorisations de manifestations de convivialité sollicitées par les services du site la Fontaine
Salée à Salies du Salat.
ARTICLE 4
La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine dès la
publication de l'organigramme.
ARTICLE 5
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de I'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 6
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par I'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
DDG n° 2024-017 — Portant délégation de signature pour les directions des site Hôtel-Dieu / La Grave - la Fontaine
Salée à Salies du Salat
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-26-00003 - Décision N°2024-017 portant délégation de signature pour la direction du site Hôtel Dieu-La
Grave et du site la Fontaine salée à Salies-du-Salat 8
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Annexe à la décision de délégation de signature
Dépôt de signature des délégataires
Directrice du site HOTEL
DIEU - LA GRAVE et du site
LA FONTAINE SALEE A
SALIES DU SALATAnne SCANDELLA
Cadre administratif du site
Nathalie CHAGNAUD LA FONTAINE SALEE A
SALIES DU SALAT
DDG n° 2024-017 — Portant délégation de signature pour les directions des site Hôtel-Dieu / La Grave — la Fontaine
Salée a Salies du Salat
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-26-00003 - Décision N°2024-017 portant délégation de signature pour la direction du site Hôtel Dieu-La
Grave et du site la Fontaine salée à Salies-du-Salat 9
PREFECTURE 31
31-2024-02-06-00007
Décision N°2024-018 portant délégation de
signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00007 - Décision N°2024-018 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction 10
CHU
TOULOUSEv
DECISION N° 2024-018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES DE
DIRECTION
Le Directeur Général,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse en date du 26
février 2024,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée aux personnels de Direction suivants :
Madame Latifa AMMOURI, Directeur des Ressources Biomédicales
Monsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du site IUCT-Oncopole et du pôle IUCT-Oncopole et
fédération de cancérologie,
Monsieur Harold ASTRE, Directeur des Affaires Générales et relations internationales
Madame Marjorie BRIANT, Directeur du pôle ressources financières et transformation
numérique,
Madame Ornella BRUXELLES, Directeur du Site de Rangueil-Larrey, Cugnaux et le Chapitre, du
pôle Anesthésie/Réanimation et du pôle Blocs Opératoires,
Monsieur Carles DE BIDERAN, Directeur du GHT et coopérations territoriales,
Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des services numériques,
Monsieur Mickaël DELEPAUL, Directeur des Affaires Juridiques,
Madame Christelle DEYMIE, Coordonnateur Général des Soins,
Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur du pôle soins, ressources humaines et relations
sociales,
Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle de gestion,
Monsieur Alexandre FANGUIN, Directeur des soins,
Monsieur Matthieu FLEUREAU, Directeur Adjointdu pôle Patrimoine et Ressources
Opérationnelles et Directeur de la politique hôtelière et de l'approvisionnement,
Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur du pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles,
Monsieur Cyprien HUET, Directeur de la politique hôtelière, des approvisionnements et de la transition
écologique,
Monsieur Jean-François ITTY, Directeur du pôle Céphalique, du pôle Femme-mère-couple du
pôle Neurosciences et Santé Publique et Médecine Sociale,
Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des achats et des pôles imagerie médicale et biologie,
Madame Laurie LASSALLE, Directeur adjoint des affaires médicales, Directeur du pôle Gériatrie
Madame Muriel LEGENDRE, Directeur du pôle Affaires Médicales, recherche et coopérations
DS 2024-018 — Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00007 - Décision N°2024-018 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction 11
P cHU
m0s TOULOUSE
territoriales,
Madame Cécile MALESCOT, Directeur du pôle Digestif, du pôle Pharmacie, et du pôle Urologie-
Néphrologie UTO Plastie-Explorations Fonctionnelles et Physiologiques,
Monsieur Fabien MARTINEZ, Directeur adjoint du pôle parcours patient, qualité, gestion des
risques, relations avec les usagers - développement durable
Monsieur Adrien MERCIER, Directeur des recettes et du parcours administratif du patient,
Madame Valérie PAGES, Directeur des Soins,
Monsieur Hugo PAIROT, Directeur de la gestion des RH,
Madame Nadia PEOC'H, Directeur des écoles,
Monsieur Vincent POGGI, Directeur recrutement et développement RH,
Madame Marianne PRADERE, Directrice du pôle 13LM, du pôle Médecine d'Urgences, du pôle
Psychiatrie,
Monsieur Thierry REY, Coordonnateur des écoles et instituts de formation par intérim,
Madame Anne SCANDELLA, Directeur des sites Hôtel-Dieu La Grave et Fontaine Salée à Salies-
du-Salat,
Madame Sarah VIGUIER, Directeur du site de Purpan et du pôle Enfants,
Madame Anne VITET, Directeur du pôle Cardio-Vasculaire et métabolique et du pôle clinique des
Voies Respiratoires,
ARTICLE 2
Les personnels de Direction reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, pendant leur période
de garde :
>
>Tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier
ou au respect du principe de continuité des soins, ou motivés par l'urgence ;
Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du CHU de Toulouse ;
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;
Tous actes nécessaires à la gestion des patients, et notamment :
» Les actes relatifs aux prélèvements d'organes et les formulaires du registre national
des refus dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;
« Tous actes relatifs à l'admission d'un patient ;
« Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef
de service et dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;
Tous les actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dans
l'établissement, et notamment :
« Les bulletins d'admission et décisions du Directeur prononçant l'admission du patient
en psychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,
« Les décisions du Directeur confirmant 'admission du patient en psychiatrie au regard
du certificat de 72 heures,
= Les décisions de transfert dans un autre établissement ayant accepté de recevoir le
patient,
« Les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif aprés certificat médical
confirmant la levée.
DS 2024-018 — Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00007 - Décision N°2024-018 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction 12
CHU
TOULOUSEv
> Tous les actes et correspondances liés aux interactions avec le Juge des Libertés et de la
Détention dans le cadre du contrôle des mesures d'isolement et de contention prises pour la prise
en charge de certains patients sans leur consentement dans l'établissement, et notamment :
= Les courriers d'information et de saisine adressés au Juge des Libertés et de la
Détention dans le cadre des renouvellements exceptionnels de mesures d'isolement et
de contention,
« Les courriers adressés au Juge des Libertés et de la Détention relatif aux demandes de
main-levée d'une mesure d'isolement ou de contention formulées par le patient ou un
tiers.
ARTICLE 3
Les personnels de Direction du CHU de Toulouse informent sans délai le Directeur assurant la garde
de la Direction Générale en cas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situation
d'urgence qui le justifie.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 4
La garde de la Direction Générale est assurée par le Directeur Général, La Directrice Générale Adjointe
et la Secrétaire Générale.
ARTICLE 5
La présente décision abroge la décision n°2024-003 relative au même domaine.
Elle prend effet à compter du 26 février 2024
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de I'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 6
En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
DS 2024-018 — Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00007 - Décision N°2024-018 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction 13
PREFECTURE 31
31-2024-02-19-00001
Décision portant délégation de signature pour la
direction du pôle soins, ressources humaines et
relations sociales
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-19-00001 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pôle soins, ressources humaines
et relations sociales 14
CHU
TOULOUSEv
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DU POLE SOINS, RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS
SOCIALES
Le Directeur Général,
- Vu le Code général de la fonction publique
- Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
- Vu le procés-verbal du Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-Frangois LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
- Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2021 affectant Monsieur
Edouard DOUHERET en qualité de Directeur des Ressources humaines, au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse à compter du 26 juillet 2021,
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 août 2023 affectant Monsieur Hugo
PAIROT en qualité de Directeur adjoint des Ressources Humaines au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse à compter du 1% octobre 2023,
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2023 affectant Madame Mariam
ROGER en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse à compter du 4 septembre 2023,
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024 affectant Monsieur
Vincent POGGI en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines au Centre
Hospitalier Universitaire de Toulouse à compter du 19 février 2024,
DECIDE
SECTION 1 : Direction des Ressources Humaines
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation est donnée à Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources Humaines, à
l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents
de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction des Ressources Humaines au sein du pôle
Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales afin d'assurer la continuité des services,
notamment :
DS 2024-015 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-19-00001 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pôle soins, ressources humaines
et relations sociales 15
CHU
TOULOUSEv
— Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;
= Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des Ressources humaines des personnels
non médicaux ;
- L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec 'EPRD et dans la limite des
crédits arrétés pour les chapitres à caractère limitatif et les éléments relatifs à la gestion des
recettes, pour les budgets H et annexes ;
- Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa
direction ou I'habilitation de collaborateurs à l'approbation des dites procédures ;
— Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Il
représente à ce titre le Directeur Général au Conseil de Discipline ;
— Tous les actes relatifs à la gestion du Comité Social d'Etablissement (CSE) et de la Formation
Spécialisée du Comité (FSC) ;
— Les notes d'information concernant la gestion des Ressources Humaines ;
- Les décisions d'assignation en cas de gréves du personnel non médical nécessaires à la
continuité du service public ;
- Les actes relatifs à la gestion du temps syndical.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux
- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.
ARTICLE 2
Monsieur Hugo PAIROT reçoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,
délégation de signature pour les matiéres suivantes :
- Les actes liés à la gestion de la paie et la carrière des personnels non médicaux
— La gestion des retraites et des départs pour autre motif des personnels non médicaux
— La gestion des ordres de mission et frais de déplacement
— La gestion administrative des psychologues
— Les actes et correspondances en lieu avec le secteur protection sociale, accompagnement
dans l'emploi et handicap
— Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Îl
représente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline ;
— Les actes relatifs à l'organisation et à la gestion du temps de travail ;
- Les actes relatifs à la gestion du Comité de suivi des organisations (CSO) ;
— Les autorisations relatives au cumul d'activité du personnel non médical ;
— Les actes relatifs à la gestion des métiers et des compétences.
ARTICLE 3
Madame Mariam ROGER reçoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,
délégation de signature pour les matières suivantes :
DS 2024-015 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-19-00001 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pôle soins, ressources humaines
et relations sociales 16
— Les actes liés à la gestion de la carrière des personnels non médicaux ;
- Les actes relatifs à la gestion des concours.
ARTICLE 4
Monsieur Vincent POGGI reçoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,
délégation de signature pour les matiéres suivantes :
— Les actes relatifs aux conditions de travail
— Les actes relatifs à la gestion de l'ensemble des écoles et instituts de formation paramédicale
ainsi que l'école de sages-femmes ;
- Les actes relatifs à la gestion de la formation continue pour le personnel non médical ;
— Les recrutements des personnels titulaires (décision de titularisation) ainsi que les
recrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent et non permanent, les actes
liés à la mobilité ;
— La gestion des crèches ;
— Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa
direction ou l'habilitation de collaborateurs à l'approbation des dites procédures ;
— Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Il
représente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline ;
- Les actes relatifs aux actions sociales.
ARTICLE 5
Article 5.1
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Ressources Humaines sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à I'article 1 sera exercée,
dans les mêmes limites, par :
— Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines
- Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines
Article 6.2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint à la Direction des
Ressources Humaines sans que l'absence ou I'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la
délégation consentie à I'article 2 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
— Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources humaines
— Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mariam ROGER, Directeur adjoint des Ressources
Humaines sans que I'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation
consentie à l'article 3 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
- Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources humaines
— Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines
- Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines
DS 2024-015 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-19-00001 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pôle soins, ressources humaines
et relations sociales 17
CHU
TOULOUSEv
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources
Humaines sans que l'absence ou 'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation
consentie à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
- Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources humaines
— Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines
ARTICLE 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Edouard DOUHERET, sans que 'une ou l'autre
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Hélène
CASTANY, attaché d'administration hospitalière, responsable adjointe aux Directeur et Directeurs
Adjoints au sein de la Direction des Ressources humaines et notamment pour les actes et la
correspondance en rapport avec la gestion et la carrière des agents, le secteur de la protection
sociale, de l'accompagnement dans l'emploi et du handicap, ainsi que la gestion de la paie et des
frais de déplacement.
ARTICLE 7
Sous l'autorité de Monsieur de Monsieur Edouard DOUHERET délégation de signature est donnée à
Madame Marjorie SENTUC et Madame Anne GRIGNARD, attachées d'administration hospitalière co-
responsables de la Cellule des Relations sociales, pour la gestion des actes ayant trait au temps
syndical et la correspondance avec les organisations syndicales dans le cadre des missions de la
Cellule.
ARTICLE 8
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Monsieur
Sylvain BESSIERE, responsable de la gestion des rémunérations et des frais de déplacements, et
notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des rémunérations et
des frais de déplacement des personnels non médicaux.
ARTICLE 9
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT et celle de Madame Mariam ROGER, délégation de
signature est donnée à Monsieur Dimitri LAMARQUE, attaché d'administration hospitalière,
responsable de la gestion des carrières, et notamment pour les actes et la correspondance en
rapport avec la gestion et la carrière des personnels non médicaux.
ARTICLE 10
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier
LACCHINI, technicien supérieur hospitalier, responsable de la gestion des retraites et de la
cessation d'activité, et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion
des retraites et des départs pour autre motif (rupture conventionnelle, congé spécial, départ
volontaire) des agents du personnel non médical.
ARTICLE 11
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Madame Rosita
DAUMUR et Monsieur Benoit ROUX-DELAGARDE, attachés d'administration hospitalière de la
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et relations sociales 18
cellule juridique, et notamment pour les actes préparatoires et la correspondance en rapport avec
la gestion de la procédure disciplinaire et les autorisations relatives au cumul d'activité du personnel
non médical.
ARTICLE 12
Article 12.1
Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Monsieur
Julien MOREIRA, attachée d'administration hospitalière responsable du secteur recrutement et
mobilité, et notamment les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des recrutements
et de la mobilité des personnels non médicaux
Article 12.2
En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Julien MOREIRA, responsable du secteur
recrutement et mobilité, la délégation consentie à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
— Monsieur Mathieu FERRANDO, responsable de la cellule non soignante au sein du secteur
recrutement et mobilité
- Madame Guylaine LOUIS, cadre supérieur de santé, responsable de la cellule soignante au
sein du secteur recrutement et mobilité
ARTICLE 13
Article 13.1
Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Mesdames
Marianne AUDEBERT et Amélie CANHA, responsables des plateformes des Ressources
humaines et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carrière
des agents, l'absentéisme, ainsi que les actes préparatoires à la procédure disciplinaire.
Article 13.2
En cas d'absence ou d''empêchement de Madame Marianne AUDEBERT, attachée d'administration
hospitalière, responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Purpan sans que
l'absence ou 'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 7.1
sera exercée, dans les mêmes limites, par :
- Madame Amélie CANHA, adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la plateforme RH
du site de Rangueil
— Madame Florence MURCIA, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateforme
RH du site de Purpan
— Madame Elsa FERRIER DE LAGANE, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la
plateforme RH du site de Purpan
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie CANHA, adjoint des cadres hospitaliers,
responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Rangueil sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 7.1 sera exercée,
dans les mêmes limites, par :
— Madame Marianne AUDEBERT, attachée d'administration hospitalière
— Madame Céline DELCOURT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateforme
RH du site de Rangueil
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CHU
TOULOUSEv
ARTICLE 14
Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Madame
Aurélie BOIGE, responsable de la coordination des crèches hospitalières, et notamment pour les
actes en rapport avec la gestion des crèches collectives.
ARTICLE 15
Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Madame Anne
LAUGA, cadre supérieur de santé, responsable du secteur de la formation continue et notamment
pour les actes en rapport avec la formation professionnelle du personnel non médical et des sages-
femmes.
ARTICLE 16
Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Madame Maud
JOLIMOY, attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion administrative du
PREFMS et notamment pour les actes et la correspondance, le suivi budgétaire et le pilotage de la
masse salariale des écoles rattachées au CHU de Toulouse.
ARTICLE 17
Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Madame
Jessica NOGALES, technicien supérieur hospitalier, responsable du centre de formation
« multimédia », et notamment pour la correspondance se rapportant aux attributions dudit centre
de formation.
SECTION 2 : Coordination Générale des Soins
ARTICLE 18
Article 18.1
Délégation est donnée à Madame Christelle DEYMIE, Coordonnateur Général des Soins au sein du
pôle Soins, Ressources Humaines et relations sociales, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur
Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature relevant des attributions de
la Coordination Générale des Soins.
Article 18.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
ARTICLE 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle DEYMIE, la délégation consentie à
l'article 20 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
- Mme Valérie PAGES, Directeur des soins
- Madame Patricia CARDONA, faisant fonction de Directeur des soins
— M. Alexandre FANGUIN, Directeur des soins
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CHU
TOULOUSEv
ARTICLE 20
En application des articles R421-1 a R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut étre porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux
mois à compter de la publication de cette décision.
ARTICLE 21
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de I'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 19 février 2024
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