ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N°3-16BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 26 mars 2024AVIS ET PUBLICATION := SERVICES DECONCENTRES :- Direction départementale des territoires de la Marne- Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDIVERS :- Centre hospitalier universitaire de Reims- Direction interdépartementale des Routes du NordCe recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p3- Arrété préfectoral du 22 mars 2024 autorisant la lutte collective contre es corbeaux freux et les corneilles noires dans le département dela Marne pour 2024- Arrété préfectoral du 08 mars 2024 n°0S5124003001 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société EARL WAGLER- Arrêté préfectoral du 08 mars 2024 n°0S5124004001 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEV LE PETIT MARAIS- Arrêté préfectoral du 08 mars 2024 n°0S5124005601 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SARL LES MONTCHARDS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (D.D.E.T.S.P.P.) P 14- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 979229671 , Madame Juliette NOIR, du 07mars 2024- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 494534365 , Monsieur Gilles LIVERNEAUX,du 07 mars 2024- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 833833064, Madame Jennifer PREVOST, du07 mars 2024
DIVERSCentre hospitalier universitaire de Reims p 21- Décision du 13 février 2024 portant attribution de compétence et délégation de signature à Mme Violaine LEPAGEDirection Interdépartementale des Routes Nord p 24- Arrêté n° T24-087 AR/M du 22 mars 2024 —- Départements des Ardennes et de la Marne — RN51 - Travaux de requalification des chausséePR 00+0000 AU Pr 02+0500 — Basculement total de la circulation du sens Charleville vers Reims - Communes de Châtelet-sur-Retourne,Bergnicourt, Isles-sur-Suippe et Saint Rémy-le-Petit. Arrêté n° T24-087 AR/M annule et remplace l'arrêté n° T24-056 AR/M
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Services déconcentrés
DDT
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- Direction départementale des territoiresPREFETDE LA MARNELitartéolAP n°CHAS/2024-048
| ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la lutta collective contre les corbeaux freux et les corneilles nolres dans le départementde la Marne pour 2024
Le Préfet de ja MarneChevalier de ta Léglon d'honneurOfflcler de l'ordre nationale du MériteVu le Code rural ot de la pécha inaritime notemment les articles L. 252-1 et L, 252-2Vu le Code de l'environnement et notammeant les articles L. 427-6, L. 427-8, R. 427-3, R, 427-13 à 16 et R 427-28 ;Vu lo'décrai n°2009-1424 du 3 décembra 2008 relatif aux Diractions départsmentales interministérielles etnotamment sen article 20 ;Vu lè décrat n°2010-146 du 16 février 2010 modiñant le décrat n°2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organigation et & l'action des sorvices de l'Étet dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du ler août 1988 modifié reletif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux desanimaux nuisibles et à la reprise du glbler vivant dans un but de repeuploment; -Vu l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'epplication de l'article R. 427-8 du code de l'environnement et fixant la fisio,les périodss et las modalités de destruction des aspèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'aiticle R. 427-16 du Code de l'environnement qui dispense d'agrément préfactoral les personnss quicapturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luites collectives organiséespar las groupements de défeisa contre les organismes nuisibles et lours fédérations agréées ;Vi la damande de la Fédération départementale des eyndicats d'exploitants agricoles du 13 février 2024demandant l'organisation de la luito collective contre las corvidés dens le département ;Vu la concultatlon du public réallsée du 23 février au 15 mars 2024 en application des dispositions des articles L.123-19-1 ot suivants du Code da l'environnement :Considérant ies nuisances, la récurrence et 1a niveau éisvé des dégêts agricolss causés par les populations decorheaux freux et comellles noires sur le département de la Mame :Considérant que la protection des cultures agricoles nécessite la mise en place d'une lutte collective =tcordonnés afin de complétar rapidement les autres moyans de lutto mis en p'ace sur le départamant ;Conzfdérani que les opérations prévuas par !e précent arrêté constituent des procôdés sélaciifs parmettant derelacher les animaux capiurés accidentellement :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départernental des territoires de la Marne :ARRÊTE
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Article 4 : Obistil est procédé sur l'ensemble du département de la Marne à une lutte collective par piégeaga contre le corbeaufreux et la cornsills noirs. Les parsonnes utifisant des pidges sont dispensées d'agrément dans le cadred'opérations de lutte collective contre les corvidés dans |es conditions brôvues par l'article R, 427-16 du code del'environnement à compier de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 : FormationLes personnes participant à ces opérations devront avoir suivi une formation d'une demi-joumée dispensée parForganisateur de ia lutte collective, la Fédération départementale des chasseurs de la Marne ou l'Association desplégeurs marnais. A l'issue de la formation les participants recavront une attestation prouvant leur présence. Lorsde -contrôles le présent arrâté préfectoral at l'aitestation précitée doivent être présentés.
Article 3 : Miocaïités de capiures ot destination des anlmaux capturésLes opérations collectives de piégeage auront lieu dans ls respect des dispositions de 'amété du 29 janvier 2007modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement. Ces opérations doivent notemment respecter :¢ la visite journalière des cages avant midi ;" la mise à disposition suffisante de nourriture (céréales ou croquettes) et d'eau pour les animaux capturéset les appelants ;la réalisation d'une déclaration en mairie (responsable de l'opération, attestation de formation) avec leformulaire en annexe 2. :Les oiseaux seront capturés & l'aide de cages à corvidés de catégorie 1. Les espèces capturées autres que lescorbeaux freux et comeilles noires sont relâchées sans détal.
Article 4 : DiffusionLa tiste des personnes participant à l'action de lutte collectivo et la localisation des cages sera communiquée parl'organisateur de la lutte collective :- @ la Direction départementale dés territoires de [a Marne ;« _ Au service départemental da l'Office français de la biodiversité» à fa Fédération départementale des chasseurs de la Mame.
Article 6 : Eilan des opérations da lutte coliactiveLe responsable de chacune des cages doit tenir un registre à jour de ses captures. A l'issue de la période delutte colfective et au plus tard le 31/12/2024, tous les responsables de cages adresseront le bilan des captures àl'organisateur de la lutte collective. Ce demier est chargé de faire une synthèse des opérations de lutte collectiveà adresser à la Direction départementale des feritoires de la Mame, unité nature et paysage (c~hasse Gmans.scHml). Cette synthése devra également comprendre la localisation des cages avec le détaildes prises par cage et jes coordonnées des responsables de ces cages.
Artlcio 6 : information |Un panneau d'information conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté doit être apposé surchaque piège.
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Article 7 : Détais et voles de recoursUn recours peut être introdult contre le présent arrêté dans les deux mois qui sulvent sa 51>10 Cettedécision peut être contestéo sous ja forme d'un recours gracieux devant le Préfat de la Marn= © u" recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champanne
Châlons-an-Champagne, le 22 MARS 2024
Le Préfet de la Marne
HenŸ PREVOST
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ANNEXEAnnexo 1 : Panneau d'information à disposor sur chaque cago
ŒPRÉFETDE LA MARNEL£flertéÉgeiiet .Prascraité Direction départementeie des territoiresINFORMATION DU PUBLICLUTTE COLLECTIVE CONTRE LES CORBEAUX FREUX ET LES CORNEILLES NOIRESCe dlspositlf de piégeage est confonme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29/01/2C07 relatif aupiégeage des populations animales, et à l'arrêté préfectoral autorisant la lutte collective contre lescorbeaux freux et les coreilles noires.Cette lutte collective est organisée selon les medalités de l'article R427-16 du code de l'envitonnement.Ces daux espèces sont responsables dans la Marne ce cu sances o (o dégêts notamment agricolesengendrant um préjudice économique imporiant.L'utilisation de cette cage est soumise au respect des règles suivantes :- une visite journalière pax le responsable ;- la mise à disposiiion de nouriture 2t d'eau pour les animaux capturés ;- le relâcher'des animaux capturés accidentellement.Ce matériel est utilisé dans le cadre d'une mission de service public.Toute dégradation est passible de poursuites pénales.
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Arrêté préfectoral n°OS5124003001
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL WAGLER
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1 et suivants;
Vu le décret ministériel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualité
de préfet de la Marne;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvestre
DELCAMBRE , Directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires de
la Marne à ses agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Mme MARCOUX Caroline réputée complète le 23/01/2024;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Marne
du 01/03/2024;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une opé-
ration de cession partielle ou totale de parts sociales ou d'actions, non soumise au droit de
préemption de la Safer;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société EARL WAGLERpar Mme MARCOUX Caroline qui détiendra ainsi
49,90% des droits de vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme
MARCOUX Caroline suite à l'opération sera de 153,8344 hectares et ne dépassera pas le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
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• que l'opération aboutit à l'installation de Mme Caroline MARCOUX avec le statut
d'agriculteur à titre principal ;
• qu'à l'issue de l'opération, la surface contrôlée par M. et Mme MARCOUX est infé-
rieure au seuil d'agrandissement excessif fixé par le Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles ;
• qu'il n'a pas été identifié sur le secteur de projet d'installation nécessitant de mobili-
ser du foncier à court terme ;
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation n° OS5124003001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Mme MARCOUX Caroline – Ferme de Puise 51800 BRAUX
SAINTE COHIERE, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Châlons en champagne, le 8 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
le Chef du Service Économie Agricole
Landry VILLIERE
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Arrêté préfectoral n°OS5124004001
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEV LE PETIT MARAIS
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1 et suivants;
Vu le décret ministériel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualité
de préfet de la Marne;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvestre
DELCAMBRE , Directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires de
la Marne à ses agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société EARL ANDRE BERGERE réputée complète 09/02/2024;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Marne
du 01/03/2024;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une opé-
ration de cession totale de parts sociales ou d'actions, soumise au droit de préemption de la
Safer (CRPM, L143-1 et 143.1);

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEV LE PETIT MARAIS par l'EARL ANDRE BERGERE qui détiendra
ainsi 100% des droits de vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par l'EARL
ANDRE BERGERE suite à l'opération sera de 336,54 he ctares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
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• que l'opération consiste en une restructuration du patrimoine familial des bénéficiaires fi-
naux ;
• que l'opération n'entraîne aucun agrandissement ;
ARRÊTE
Article 1
er: L'autorisation n° OS5124004001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à EARL ANDRE BERGERE – SIREN n° 513387019, à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Châlons en champagne, le 8 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
le Chef du Service Économie Agricole
Landry VILLIERE
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Arrêté préfectoral n°OS5124005601
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SARL LES MONTCHARDS
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1 et suivants;
Vu le décret ministériel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualité
de préfet de la Marne;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvestre
DELCAMBRE , Directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires de
la Marne à ses agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Mme HUSSON Marine réputée complète le 09/02/2024;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Marne
du 01/03/2024;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une opé-
ration de modification de répartition du capital social et/ou des droits de vote;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SARL LES MONTCHARDSpar Mme HUSSON Marine qui
détiendra ainsi 99,20% des droits de vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme
HUSSON Marine suite à l'opération sera de 313,738 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 12 / 30
• que l'opération consiste en une transmission du contrôle d'une exploitation dans le
cadre familial par réduction de capital ;
• que l'opération n'entraîne aucun agrandissement des bénéficiaires finaux ;
ARRÊTE
Article 1
er: L'autorisation n° OS5124005601 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Mme HUSSON Marine - 10 Allée du Mont Aigu 51160 AVENAY
VAL D'OR, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Châlons en champagne, le 8 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
le Chef du Service Économie Agricole
Landry VILLIERE
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 13 / 30
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 14 / 30
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté 'ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 979229671
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Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 17/02/24 par Mme Juliette NOIR en qualité dedirigeante, pour l'organisme NOIR JULIETTE dont l'établissement principal est situé 136A rue descapucins- 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 979229671 pour l'activité suivante:
Activité relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 07/03/2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine LUCOT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 16 / 30
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 494534365
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 16/02/24 par M. Gilles LIVERNEAUX en qualité dedirigeant, pour l'organisme GL SOUTIEN dont l'établissement principal est situé à L'Eau vive, 7Route du Breuil - 51270 LA VILLE SOUS ORBAIS et enregistré sous le N° SAP 494534365 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du. code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles. -
Les effets de la déclaration courentà compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a.une portée nationale.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 17 / 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cés dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 07/03/2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaifie LUCOT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 18 / 30
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 833833064
Vu le code du travail et notammentles articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 20/02/24 par Mme Jennifer PROVOST en qualité dedirigeante, pour l'organisme PROVOST JENNIFER dont l'établissement principal est situé 11Impasse des lilas - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 833833064pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage< Préparation de repas à domicile< Livraison de repas à domicile< Collecte et livraison à domicile de linge repassé< Livraison de courses à domicile< Assistance informatique à domicile< Assistance administrative à domicile« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent & compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé serd publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présernt récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 07/03/2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
—Ghislaine LUCOT
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Divers
Centre Hospitalier Universitaire de
Reims
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF//LLRL/2024-57
Décision portant attribution de compétenceet délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide:Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Violaine LEPAGE, Pharmacien au seindu Pôle Pharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents afférents aux approvisionnements duCHU en matière de dispositifs médicaux et de médicaments.Article 2 : Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à lapassation des marchés publics.Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de I'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet de I'établissement et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 13 février 2024La Directrice Générale
Laetitia MICAELL DER
Toute correspondancedoit étre adresséeimpersonnellement à : 1/2Madame la Directrice GénéraleduC H U de Reims LMF//LL/RL/2024-5745, Rue Cognacq-Jay51092 Reims Cedex
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Reçu à titre de notification la décision portant attnbutlon de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2024-57 le 221.312 4..
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE/Violaine LEPAGE P Peuumacion VL WASSiSrerud %'?amug
LMF//LL/RL/2024-57 2/2
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Divers
Direction des routes Nord
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ExPRÉFETDESARDENNES=—DELAMARNE
LibertéÉgalitéFraternitéEnPREFET
DirectioninterdépartementaleEgalitéFraternitéArrêté
DépartementsdesArdennesetdelaMarne-RN51-TravauxderequalificationdeschausséesduPR00+0000auPR02+0500-BasculementtotaldelacirculationdusensCharlevilleversReims-CommunesdeChâtelet-sur-Retourne,Bergnicourt,Isles-sur-SuippeetSaint-Rémy-le-
Petit.Arrêtén°T24-087AR/Mannuleetremplacel'arrêtén°T24-056AR/MVuleCodedelaRouteetnotammentlesarticlesR411-8,R411-18,R411-28,R432-7,VuleCodePénal,VuleCodeGénéraldesCollectivitésTerritoriales,VuleCodedelaVoirieRoutière,Vuledécret2010-146du16février2010modifiantledécret2004-374du29avril2004relatifauxpouvoirsdespréfets,w.l'organisationetàl'action.desservicesdeI'EtatdanslesRégionsetDépartements,Vuledécretdu03novembre2021duprésidentdelaRépubliquenommantM.AlainBUCQUETenqualitédepréfetdudépartementdesArdennes,Vul'arrêté_uqm__nmn.nos_desArdennes,endatedu22novembre2021,portantdélégationdesignatureàM.leDirecteurInterdépartementaldesRoutesNord,Vuledécretdu16mars2022duprésidentdelaRépubliquenommantM.HenriPREVOSTenqualitédepréfetdudépartementdelaMarne,Vul'arrêtépréfectoraldelaMarne,endatedu4avril2022,portantdélégationdesignatureàM.leDirecteurInterdépartementaldesRoutesNord,Vul'arrétépréfectoralendatedu01septembre2023portantdélégationdesignatureduDirecteurInterdépartementaldesRoutesNordàsescollaborateurs,Vul'arrêtéinterministérieldu24novembre1967relatifàlasignalisationroutière,modifiépardesarrêtéssubséquents,Vulinstructioninterministériellesurlasignalisationtemporaire(livre|-huitièmepartie-signalisationtemporaire)approuvéepararrêtédu06novembre1992modifiépardesarrêtés
subséquents,
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Vulanotedu02Février2024deMme.laDirectricedéléguéeauprèsduministredelaTransitionécologiqueetdelaCohésiondesterritoiresfixantlecalendrier2024etjanvier2025desjoursVulaNotetechniquedu14avril2016relativeàlacoordinationdeschantierssurleréseauroutiernationalabrogeantlacirculairen°96-14du06février1996relativeàl'exploitationsouschantier,Vulademandeendatedu20février2024parlaquelleM.leResponsableduDistrictReims-ArdennesdelaDIRNordfaitconnaîtrequ'ilestindispensablederéglementerlacirculationsurlaRN51danslesdeuxsensdecirculationpourpermettrelaréalisation.destravauxderequalificationdelaRN51duPR00+0000auPR02+0500,Considérantqu'ils'agitd''unchantiernon«courant»ausensdelanotetechniquedu14avril2016,SurpropositiondeMmelaCheffedecentredexm......_._m__ARRÊTE
ARTICLE1:Desrestrictionsdecirculationserontappliquéesdejourcommedenuit,surlaRN51,dumercredi3avril2024à13h00aumardi30avril2024à17h00,pourpermettrelaréalisationdestravauxsus-mentionnésetdegarantirlasécuritédesusagersetdupersonnelintervenant.
ARTICLE2:Lesrestrictionsconsistentàposerunbasculementtotaldelacirculation.>sensCharleville-MézièresversReims:basculementdelacirculationeLesdépassementssontinterditsduPR86+0100auPR03+0050.eLavitesseestlimitéeà90km/hduPR86+0100auPR87+0950.eLavoierapideestneutraliséeduPR86+0500auPR88+0350.eLavitesseestlimitéeà70km/hduPR87+0950auPR88+0250.eLavitesseestlimitéeà50km/hduPR88+0250auPR88+0600.eLacirculationdusensCharlevilleversReimsestbasculéesurlavoierapidedusensReimsversCharlevilleentrelesITPCsituéesrespectivementauxPR88+0365etPR02+0665.°Lavitesseestlimitéeà80km/hduPR88+0600auPR02+0550.eLavitesseestlimitéeà50km/hduPR02+0550auPR03+0050.>sensReimsversCharleville:neutralisationdelavoiegaucheeLesdépassementssontinterditsduPR03+0500auPR88+0250.°Lavitesseestlimitéeà90km/hduPR03+0500auPR02+0680.eLavitesseestlimitéeà80km/hduPR02+0680auPR00+0050.°Lavitesseestlimitéeà70km/hduPR00+0050auPR88+0250.°LavoierapideestneutraliséeduPR03+0100auPR88+0250.EntrecesPRlacirculationdusensCharlevilleversReimss'effectuesurlavoielenteaffectéeausensReimsvers
Charleville.
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ARTICLE3:
x
L'interdistanceentrecechantieretd'autreschantiers«courants»pourraêtreinférieureàlaréglementationenvigueur.ARTICLE4:Lasignalisationtemporaireestuneadaptationdesprescriptionsdel'instructioninterministériellesurlasignalisationroutière,notammentla8partie«signalisationtemporaire»approuvéeparl'arrétédu6novembre1992modifiéetconformeauxrecommandationsduSETRApourlapartiefrançaise.Lestravauxserontréalisésparl'entrepriseEurovia.Lapose,lamaintenanceetladéposedeI'ensembledesdispositifsdesignalisationtemporaireserontassuréesparleCEIdeRethel.Pourtoutévénementinhérentàlacirculationaudroitdel'opération,leCentred'InformationetdeGestionduTrafic(CIGT)deReimsdevraêtreinformé.LeCIGTestjoignableau0326851508.LeDistrictReims-Ardennesestlegestionnairedelavoie.ARTICLES:Touteinfractionauprésentarrêtéseraconstatéeetpoursuivieconformémentauxloisettextesenvigueur.|ARTICLE6:LesdispositionsduprésentarrêtéprennenteffetlejourdesapublicationaurecueildesactesadministratifsdespréfecturesdesArdennesetdelaMarne.ARTICLE7:M.leDirecteurInterdépartementaldesRoutesNordestchargédel'exécutionduprésentarrêtédontcopieseraadresséeà:M.leSecrétaireGénéraldelaPréfecturedesArdennes,M.leSecrétaireGénéraldelaPréfecturedelaMarne,M.leSous-PréfetdeReims,M.leSous-PréfetdeCharleville-Mézières,M.leCoordinateurSécuritéRoutièredelaPréfecturedesArdennes,M.leCoordinateurSécuritéRoutièredelaPréfecturedelaMarne,M.leDirecteurDépartementaldesTerritoiresdesArdennes,M.leDirecteurDépartementaldesTerritoiresdelaMarne,M.leDirecteurDépartementaldelaSécuritéPubliquedesArdennes,M.leDirecteurDépartementaldelaSécuritéPubliquedesArdennes,M.leDirecteurduS.D.I.SdesArdennes,M.eDirecteurduS.D.I.SdelaMarneM.leResponsableduServiced'AideMédicaled'UrgencedesArdennes,M.leResponsableduServiced'AideMédicaled'UrgencedelaMarne,M.leChefduServiceRégionaldesTransportsdelaD.R.E.A.LGrand-Est,M.lesPrésidentsdesSyndicatsdeTransporteurs,
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M.lePrésidentduConseilDépartementaldesArdennes,M.lePrésidentduConseilDépartementaldelaMarne,M.leCommandantduGroupementdeGendarmeriedesArdennes,M.leCommandantduGroupementdeGendarmeriedelaMarneMmelaCheffedel'ArrondissementdeGestiondelaRouteEst-DIRNord,M.leChefduCIGTdeReims—DIRNord,M.leChefduCIGTdeLille-DIRNord,M.leChefduDistrictdeReims-Ardennes—DIRNord,Mme.laCheffeduCEIdeRethel—DIRNord,M.leChefduCEIdeReims,DIRNord,._MM.lesMairesdescommunesdeBergnicourt,Châtelet-sur-Retourne,Saint-Rémy-le-Petit,Isles-sur-Suippe,DIRN/SPT/CPR.AReims,le22mars2024LePréfet,PourlePréfetetpardélégation,LeDirecteurdelaDIRNord,PourleDirecteuretpardélégation,Lacheffed'AGRE4/5
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Annexe1:plandesituationdestravaux
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