PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°135 DU 28/08/2025
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- 2025-2553 - Arrêté du 25 août 2025 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence
(6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT/SEB/PREMA-2025239-0001 - arrêté 27 août 2025 portant
adoption des mesures de limitation de certains usages de l'eau sur les zones
d'alerte "Aube amont", "Seine amont", "Affluents crayeux Aube et Seine"
et "Vanne amont" dans le département de l'Aube (12 pages) Page 10
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et
crises
- DDT-SRRC-BSRD-2025-234-001 - Arrêté du 22 août 2025 portant
autorisation d'une enquête de circulation routière et d'un contrôle de
gendarmerie sur l'autoroute A26, aire de Champ l'épée, sur le territoire
de la commune de Mailly-le-Camp (6 pages) Page 23
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025237-0001 - Arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est (5
pages) Page 30
2
Agence régionale de santé
2025-2553 - Arrêté du 25 août 2025 portant
réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence
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PRE FET @ > Agence Régionale de SantéD E L'AU B E Grand EstLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2025-2553 du 25 août 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEPOUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre national du mériteVU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santéVU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE préfetdu département de l'Aube ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'UnionSyndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aubeadressées par courriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que «lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une duréeillimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la -profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines depharmacie pour le département de l'Aube en date du 27 juin 2025 ;
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_—— ArPREFET | @ D Agence Régionale de SantéD = VAU = ic Grand EstLibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exactd'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT le mail envoyé par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionalede Santé, aux officines concernées par la garde du 27 août au 02 septembre 2025, en l'absencede retour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, a la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués parles officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par defortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter toutafflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicamentsnécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévuepar la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soittitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes lespharmacies se sont déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus importantau sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un groupe de secteurs degardes limitrophes au sein desquels les officines se sont toutes déclarées grévistes et disposantde l'effectif en personnel le plus important au sein desdits secteurs, soit titulaires d'uneofficine faisant partie d'un groupe de secteurs de gardes limitrophes au sein desquels lesofficines se sont toutes déclarées grévistes et permettant d'un point de vue géographique unecouverture pharmaceutique minimale de ces secteurs en dehors des heures d'ouverturehabituelle des pharmacies d'officine ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dansle département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
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== ArPRÉFET | @ D Agence Régionale de SantéD E L'AU B E Grand EstLiberté .EgalitéFraternité
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dansle tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés enannexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanencedes soins. |Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 4 - Le préfet de |'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est,le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube etnotifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Troyes, le 25 août 2025Le préfet,
Pascal C URTARE
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ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNESAdresse de l'officine de pharmacieNOM NOM D'USAGE Prénom Horaires de garde xconcernée- Du samedi 30août 19h au lundi1er septembre 9h # àPHARMACIE ; é 140 rue Général de Gaulle, 10230MAUVIGNANT MAUVIGNANT Fabien - Du mardi 02 MAILLY LE CAMPseptembre 19h aumercredi 03| septembre 9hPHARMACIE JOFFIN pena ou eus 1 place de l'Hôtel de Ville, 10500NAPOLEON DAZY Marie 28 août 9h BRIENNE LE CHATEAU- Du samedi 30LECHAPT Cécile août 19h au lundiPHARMACIE 1* septembre 9h | 12 rue Pierre Brossolette, 10160 AIXD'AIX - Du 1" septembre EN OTHEPIERRON Florence 19h au mardi 02septembre 9hPHARMACIE LECLERE Laure aoe edt se. 39 route de Dijon, 10310 VILLEDE LA VALLEE BARBIER Anne qer septembre 9h SOUS LA FERTE- Du samedi 30a août 19h au lundiPHARMACIE DEMARSON Marie-Pierre | 1er septembre 9h vn:à mé 15 rue du Gilliard, 10330DEMARSON - Du lundi 1 CHAVANGESmardi 02septembre 9h- Du jeudi 28 août19h au vendredi 29août 9hPHARMACIE à s 20 avenue du Général Leclerc,DU JARD . MAILLOT Michaël - Du lundi 1er 10200 BAR-SUR-AUBEseptembre 19h aumardi 02septembre 9h- Du jeudi 28 août :PHARMACIE CUNAT Philippe 19h au vendredi 29 19 rue des Frères-Hubert, 10220CUNAT . PINEYaoût 9h- Du mercredi 27août 19h au jeudi28 août 9hPHARMACIE 9 rue des Combattants d'AFN,septembre 19h aumercredi 03septembre 9h- Du lundi 1"PHARMACIE à septembre 19h au 3 place Maréchal Foch, 10380HENTZIEN ENTER Pere mardi 02 PLANCY L'ABBAYEseptembre 9h
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- Du mardi 02PHARMACIE BILLIOUT Romain septembre 19h au | 22-24 grande rue St Laurent, 10400NOGENTAISE mercredi 03 NOGENT SUR SEINEseptembre 9hPHARMACIE GANDON Laurent - Du jeudi 28 aout 69 rue de la Boule d'Or, 10100JOUET JOUET Anne-Valérie août 9h- Du jeudi 28 aoûtPHARMACIE | RAMBAUD Louis 19h au vendredi 29 | 329 rue des Carrés, 10130 AUXOND'AUXON Aaovt 9hMarie- - Du vendredi 29PHARMACIE BENNETON Francoise août 19h au 6 Place Saint-Nicolas, 10130 ERVY-ERVYPHARMA Adana samedi 30 août 9h LE-CHATELHANT - Du jeudi 28 août Z ;PHARMACIE 2 Place de la République, 10700RIBERON RIBERON Charlotte | 19h au vendredi 29 : ARCIS-SUR-AUBEaoût 9hMARCHAIS- _ - Du mardi 02PHARMACIE | MELCHIOR Regine septembre 19h au | 99/105 rue Nationale, 10200 BAR| mercredi SUR AUBEDES RACLES JOURDAN- Juliette septembre 9h "HAZOUARD- Du vendredi 29 ;PHARMACIE ROUYER Jean-Jacques août 19h au 48 rue Nationale, 10200 BAR SURPRINCIPALE | os AUBEsamedi 30 août 9h- Du mercredi 27août 19h au jeudi28 août 9h- Du samedi 30PHARMACIE à : '; août 19h au lundi 1 quai Interrompu, 10250 MUSSYDE MUSSY SUR GRENIER Mathilde 1° septembre 9h SUR SEINESEINE a- Du lundi 1septembre 19h aumardi 02septembre 9h- Du vendredi 29 ;PHARMACIE s À 24 avenue Pierre Gomand, 10270DOUSSOT DOUSSOT Crrysièle 2006 19h au LUSIGNY SUR BARSEsamedi 30 août 9h- Du samedi 30PHARMACIE BOHLER laurent aovt 19h au 7 rue Voltaire Sellières, 10100BOHLER dimanche 31 août ROMILLY SUR SEINE9hPHARMACIE = Du mercredi 27 | 29 avenue du Général de Gaulle,NNE SASPORTES Mathieu août 19h au jeudi 10510 MAIZIERES LA GRANDEMAIZIERO 28 août 9h PAROISSE- Du vendredi 29août 19h auPHARMACIE RAMBERTI Lucie samedi 30 août 9h 193 rue Aristide Briand, 10100RAMBERTI - Du dimanche 31 ROMILLY SUR SEINEaoût 9h au lundi 1°septembre 9h- Du lundi 1erPHARMACIE | CHARLES- Caroline | septembre 19h au 19 rue Picard Vallot, 10350LEVY ; MARIGNY LE CHATELL'ARDUSSON mardi 02 |
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septembre 9h- Du mercredi 27PHARMACIE à ,DU PONT DESSARD Jean-Louis | 200t19h au jeudi | 127 rue de Preize, 10000 TROYES28 août 9hVERT - Du samedi 30PHARMACIE : aovt 19h au 16 avenue Maréchal Leclerc, 10450DE SOURIE Damien dimanche 21 aot BREVIANDESBREVIANDES oh- Du dimanche 31PHARMACIE A août 18h au lundi 56 avenue Général Leclerc, 10300SAVINIENNE FRAENKEL Benoît er septembre 9h SAINTE SAVINEPHARMACIE - Du lundi 1erPASTEUR- _ LEOFOLD- Gaélle septembre 19h auPROVENCE LUCE ù mardi 02 116 avenue Pasteur, 10000 TROYESseptembre 9hPHARMACIE 7 - Du vendredi 29LERMITE LERMITE Dominique août 19h au 63 Grande Rue, 10240 NOGENT-samedi 30 août 9h SUR-AUBE- Du mercredi 27PHARMACIE . A ; . 76-78 rue Nationale, 10200 BAR-CENTRALE FRANÇOIS Mickaël août 19h au jeudi SUR-AUBE28 août 9h| | - Du jeudi 28 aoûtPHARMACIE TP 19h au vendredi 29MASSIAS MAssIAS _ | Jean-Philippe août 9h 25 rue Saint-Robert, 10340 LES- Du vendredi 29 RICEYSaoût 19h ausamedi 30 août 9h- Du mardi 02septembre 19h aumercredi 03septembre 9h
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Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA-2025239-0001 - arrêté 27 août
2025 portant adoption des mesures de limitation
de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte
"Aube amont", "Seine amont", "Affluents
crayeux Aube et Seine" et "Vanne amont" dans
le département de l'Aube
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PREFETpie Direction départementale desToor territoires de l'Aube
Arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA- Z 625 25% _ 0004Portant adoption des mesures de limitationde certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Aube Amont », « Seineamont », « affluents crayeux Aube et Seine » et « Vanne amont » dans ledépartement de l'Aube
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, R 211-66 a R 211-70 et R 216-9;VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ;VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et a lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté N°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement endate du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usagesde l'eau en période de sécheresse ;
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VU l'instruction du ministère de la transition écologique en date du 27 juillet 2021 relative à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;VU l'instruction du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 fixant un cadre pour la miseen œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans ledépartement de l'Aube en période de sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2025181-0001 du 30 juin 2025 plaçant le département del'Aube en état de vigilance sécheresse et instituant des mesures d'information destinées à tous lespublics ;VU l'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2025205-0001 du 25 juillet 2025 portant adoption desmesures de limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Aube Amont », « SeineAmont » et « Affluents crayeux Aube et Seine » dans le département de l'Aube ;VU les recommandations présentées dans le guide national de mise en œuvre des mesures derestriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en périoded'étiage ;VU la situation hydrogéologique (eaux souterraines) et hydrologique (eaux de surface) présentée dans lebulletin de suivi d'étiage de la DREAL en date du 26 août 2025;VU l'abaissement des débits de certains cours d'eau et en particulier de l'Aube amont, de la Seineamont, des affluents crayeux de la Seine et de l'Aube, de la Vanne et les prévisions météorologiques sur15 jours ;CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l'étiage des eaux superficielles desunités hydrographiques « Aube amont », « Seine amont », « affluents crayeux Aube et Seine» et« Vanne amont » révélent des niveaux faibles par rapport aux normales de saison et sont passées endessous du seuil d'alerte défini à l'article 5 de l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que les prévisions des services de Météo-France n'envisagent pas de précipitationimportante de nature a revenir a une situation normale des débits sur les cours d'eau ;CONSIDÉRANT que des mesures de limitation des usages de l'eau sont nécessaires pour veiller à laprotection des ressources en eau, à la préservation des écosystèmes aquatiques et à l'alimentation eneau potable ;CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,ARRÊTE
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ARTICLE 1: Constat de franchissement ou de maintien de seuil d'alerteLe seuil d'alerte est maintenu au niveau des zones d'alerte n°1 « Seine en amont de la restitution duréservoir Seine », n°3 « Aube en amont de la restitution du réservoir Aube », n°5 « affluents crayeuxAube et Seine ». Le seuil d'alerte est atteint sur la zone alerte n°6 « Vanne amont ». Les différenteszones d'alertes sont définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26décembre 2024 et dont la délimitation est rappelée en annexe n°1 du présent arrêté.Le niveau de vigilance sécheresse est maintenu sur le reste du territoire du département de l'Aube.Les niveaux d'alerte par secteur.sont désormais les suivants :N° | Zones d'alerte Niveaux d'alerte sécheresse1 Seine en amont de la restitution du réservoir SeineCorridor Seine (zone alluvionnaire de la Seine en aval du lac- ro :2 , er Vigilance (maintenu)réservoir Seine)3 Aube en amont de la restitution du réservoir AubeCorridor Aube (zone alluvionnaire de l'Aube en aval du lac- Qi ;4 à Vigilance (maintenu)réservoir Aube)5 Affluents crayeux Aube et Seine6 Vanne amont7 Armance amont |: | Vigilance (maintenu)8 Craie du Sénonais et du pays d'Othe Vigilance (maintenu)9 Craie de Champagne sud et centre Vigilance (maintenu)10 Nappe de Brienne Vigilance (maintenu)
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ARTICLE 2 : Mesures de limitation relatives aux usages de l'eau21) Usages agricoles de l'eauPour chaque ouvrage de prélèvement destiné à l'irrigation agricole, les volumes d'eau restant à préleversont réduits de : Pourcentage de réduction des quotasN° Zones d'alerte pe ued'irrigation restant1 Seine en amont de la restitution du réservoir Seine |5 % (depuis le 25/07/2025)3 Aube en amont de la restitution du réservoir Aube |5 % (depuis le 25/07/2025)5 | Affluents crayeux Aube et Seine 30 % (depuis le 25/07/2025)5 % (Date de signature du présent arrêté6 Vanne amont ,préfectoral)Pour le secteur d'alerte n°6, nouvellement concerné, les exploitants agricoles disposent d'un délaid'une semaine pour communiquer à la DDT les index de leurs compteurs relevés au jour d'applicationdu présent arrêté, ainsi que le détail de leurs consommations depuis le démarrage de la campagned'irrigation 2025.L'ensemble des autres mesures de restriction des usages de l'eau définies au seuil d'alerte s'appliquentsur l'ensemble du territoire des zones d'alerte « Seine en amont de la restitution du réservoir Seine »,« Aube en amont de la restitution du réservoir Aube », « affluents crayeux Aube et Seine », « Vanneamont » et sont présentées dans le tableau ci-dessous. Ces éléments sont extraits de l'article 8 de l'ar-rêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024.Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricoleLes mesures définies ci-dessous ne sont pas applicables si l'eau utilisée provient de réserves d'eaupluviale ou d'un dispositif de recyclage des eaux conforme à la réglementation.Usages PIE C|AArrosage des espaces.arborés, pelouses .| P Interdiction entre 11h et 18h X|X|X |Xmassifs fleuris, espacesvertsArrosage des jardins et .8 J Interdiction entre 11h et 18h X|X |X| XpotagersRemplissage et Interdiction de remplissage sauf remise a niveau et premier |Xvidange de piscines remplissage si le chantier avait débuté avant les premiéresprivés (de plus d'1 m°) restrictions
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UsagesRemplissage et —vidange des piscines ausage collectif — Autorisé
Alimentation en eaupotable despopulations (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique
Lavage de véhiculespar des professionnelsLavage de véhicules enstation
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec undispositif équipé d'un système de recyclage de l'eauAutorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipéesde système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ouportique programmé ECO sur ouverture partielle. Lavage de véhiculeschez les particuliersInterdit a titre privé a domicileNettoyage desfacades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de- nettoyage professionnelle
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuitouvert est interdite, lorsque cela est techniquement possibleArrosage des terrainsde sport et .hippodromesInterdiction entre 11h et 18h
Arrosage des golfs(Conformément al'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Interdiction de 8ha 20h .Réduction de 15 à 30 % du volume hebdomadaire.Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pour ces arrosages
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement (ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple :opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire oulié à la sécurité publique.Mise en œuvre des dispositions de réduction des prélèvementsd'eau et limiter au maximum les consommations.Les dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressourceen eau prévues pour les installations (Arrêté Ministériel du30/06/2023 et Arrêtés Préfectoraux propres à l'installation)s'appliquent.
Préfecture de l'Aube - 2,rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedexwww.aube.gouv.frTél : 03 25 42 35 00 Page : 5/12
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Usages
Installations deproductiond'électricité d'originenucléaire, hydraulique,et thermique àflamme, visées dans lecode de l'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral, l'approvi-sionnement enélectricité surl'ensemble duterritoire national.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité,modification temporaire des modalités de prélèvement et deconsommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/oulimites de rejet dans l'environnement des effluents liquides encas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision« Limites » homologuées par le Ministère chargé del'environnement).Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de'process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointeou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement.Abreuvement des. Pas de limitation sauf arrêté spécifique Xanimaux
Remplissage / vidange | Lbs nineP 8 , 6 Sauf pour les usages commerciaux avec accord X |X| Xdes plans d'eau ; ; , ;du service de police de l'eau concerné.Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterPrélévement en localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des x xxcanaux enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...).Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des. , écluses.Navigation fluviale sai ; — xMise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon lesaxes et les enjeux locaux.Travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eausont soumis a autorisation préalable.Report des travaux en CE sauf :Travaux en cours ; : ;- situation d'assec total ; X|X |Xd'eau- pour des raisons de sécurité ;- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau ;- accord de la DDT.Gestion des GrandsLacs de SeineInformation à la DDT de l'Aube de toute modification apportéeau programme prévisionnel de gestion des ouvrages ayant unimpact notable sur le débit du cours d'eau.
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Usages Alerte PIE C| AInformation nécessaire du service de police de l'eau avant touteGestion des barrages * manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du | X | Xcours d'eau (24 h minimum)Surveillance accrue des rejetsStations d'épuration Les opérations susceptibles d'occasionner des déversements x|xet collecteurs pluviaux par temps sec sont soumises à autorisation préalable et |peuvent être décalées jusqu'au retour d'un débit plus élevé.* Les ouvrages hydrauliques concernés par la mesure sont :Cours d'eau de l'« Aube»: centrale hydro-électrique de Précy-Saint-Martin et moulin dePlancy-L'Abbaye ;Cours d'eau de la « Seine»: complexe hydraulique à Saint-Julien-les-Villas (vannage desFlotteurs, déversoir de Saint-Julien-les-Villas et moulin de Pétal), Champierre, Centrale hydro-électrique de Barberey-Saint-Sulpice, barrage de Nogent-sur-Seine, moulin de Soufflet aNogent-sur-Seine et Barrage de Beaulieu.
ARTICLE 3 : Période d'application des mesuresLe présent arrété est applicable dés sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede l'Aube et jusqu'au 31 octobre 2025.Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou levées de façon anticipée au moyen d'unarrêté spécifique. |ARTICLE 4 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'articleR.216-12 du code de l'environnement (contravention de 5°"° classe : maximum 1 500 € d'amende).Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.ARTICLE 5 : PublicationLe présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube, sur le siteinternet des services de l'État dans l'Aube et adressé aux maires des communes concernées dudépartement.ARTICLE 6 : AbrogationL'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA- -2025205- 0001 du 25 juillet 2025 adoption des mesures delimitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Aube Amont », « Seine Amont » et«Affluents crayeux Aube et Seine » dans le département de l'Aube est abrogé.
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ARTICLE 7: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de | 'Aube,Les sous-préfètes de Nogent-sur-Seine et de Bar-sur-Aube,Le directeur départemental des territoires,La déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé,Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est,La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Le directeur départemental de la sécurité publique,Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,Les maires des communes des secteurs concernés,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :au Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,à la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Troyes,le 2 7 AIT 2995Le Préfet .LOTPascal URTADE
Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :* soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025TROYES Cedex ; :° soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. |Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe n°1 à l'Arrété préfectoral N° DDT/SEB/PREMA- 2025 253-0004
Légende:EN Secteur en alerteEM Secteur en vigilance
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Liste des communes concernées en totalité ou en partie par le niveau d'alerte
ALLIBAUDIERESAUBETERREAULNAYBALIGNICOURTBERCENAY-LE-HAYERBOURDENAYBOUY-LUXEMBOURGBOUY-SUR-ORVINBRAUXBRILLECOURTCHAMPIGNY-SUR-AUBECHARMONT-SOUS-BARBUISECHAVANGESDAMPIERREDOMMARTIN-LE-COQDONNEMENTDOSNONFERREUX-QUINCEYGRANDVILLE
AILLEVILLEAMANCEARCONVILLEARGANCONARREMBECOURTARRENTIERESARSONVALBAILLY-LE-FRANCBAR-SUR-AUBEBAROVILLEBAYELBERGERESBLAINCOURT-SUR-AUBEBLIGNYBOSSANCOURT.BREVONNESCHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLECHAUMESNILCHAVANGESCOLOMBE-LA-FOSSECOLOMBE-LE-SECCOUVIGNONCRESPY-LE-NEUFDIENVILLE
HERBISSEJASSEINESJUZANVIGNYLA FOSSE-CORDUANLA SAULSOTTELHUITRELONGSOLSMAILLY-LE-CAMPMARCILLY-LE-HAYERMARIGNY-LE-CHATELMONTSUZAINMOREMBERTNOZAYONJONPARS-LES-CHAVANGESPOIVRESPOUAN-LES-VALLEESPOUGYRAMERUPTSecteur de l'Aube amontECLANCEENGENTEEPOTHEMONTFONTAINEFRAVAUXFRESNAYFULIGNYGERAUDOTJAUCOURTJESSAINSJONCREUILJUVANCOURTJUVANZEJUZANVIGNYLA CHAISELA VILLE-AUX-BOISLENTILLESLESMONTLEVIGNYLIGNOL-LE-CHATEAULONGCHAMP-SUR-AUJONMAISONS-LES-SOULAINESMAIZIERES-LES-BRIENNEMATHAUX
> LADONGE 2,www.aube.gouv.fr
Secteur des Affluents crayeux Aube et SeineROUILLY-SACEYSAINT-AUBINSAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISESAINT-FLAVYSAINT-LEGER-SOUS-MARGERIESAINT-LOUP-DE-BUFFIGNYSAINT-LUPIENSAINT-MARTIN-DE-BOSSENAYSAINT-REMY-SOUS-BARBUISESOLIGNY-LES-ETANGSTRAINELTRANCAULTTROUANSVAUCOGNEVERRICOURTVILLIERS-HERBISSEVOUEYEVRES-LE-PETIT
MORVILLIERSPEL-ET-DERPETIT-MESNILPINEYPRECY-NOTRE-DAMEPROVERVILLERADONVILLIERSROUILLY-SACEYROUVRES-LES-VIGNESSAINT-USAGESAULCYSOULAINES-DHUYSSPOYTHILTHORSTRANNESUNIENVILLEURVILLEVAL-D'AUZONVAUCHONVILLIERSVERNONVILLIERSVILLE-SOUS-LA-FERTEVILLE-SUR-TERREVILLERET
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DOLANCOURTDOSCHES
ARRELLESASSENAYAVIREY-LINGEYBAGNEUX-LA-FOSSEBALNOT-LA-GRANGE.BALNOT-SUR-LAIGNESBAR-SUR-SEINEBERTIGNOLLESBEUREYBLIGNYBOURGUIGNONSBRAGELOGNE-BEAUVOIRBREVIANDESBRIEL-SUR-BARSEBUCHERESBUXEUILBUXIERES-SUR-ARCECELLES-SUR-OURCECHACENAYCHAMP-SUR-BARSECHANNESCHAPPESCHAUFFOUR-LES-BAILLYCHERVEYCLEREYCORMOSTCOURTENOTCOURTERANGESCOURTERONCRESANTIGNESCUNFINDOSCHESEGUILLY-SOUS-BOISESSOYESFAYS-LA-CHAPELLEFONTETTEFOUCHERES
MEURVILLEMONTIER-EN-L'ISLESecteur de la Seine amontFRALIGNESFRESNOY-LE-CHATEAUGERAUDOTGYE-SUR-SEINEISLE-AUMONTJEUGNYJULLY-SUR-SARCELA LOGE-AUX-CHEVRESLA VENDUE-MIGNOTLA VILLENEUVE-AU-CHENELANDREVILLELANTAGESLAUBRESSELLES BORDES-AUMONTLES LOGES-MARGUERONLES RICEYSLIREYLOCHES-SUR-OURCELONGEVILLE-SUR-MOGNELONGPRE-LE-SECLUSIGNY-SUR-BARSEMACHYMAGNANTMAGNY-FOUCHARDMAISON-DES-CHAMPSMAISONS-LES-CHAOURCEMAROLLES-LES-BAILLYMAUPASMERREY-SUR-ARCEMESNIL-SAINT-PEREMONTAULINMONTCEAUX-LES-VAUDESMONTIERAMEYMONTMARTIN-LE-HAUTMONTREUIL-SUR-BARSEMOUSSEYMUSSY-SUR-SEINE
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VOIGNY
NEUVILLE-SUR-SEINENOE-LES-MALLETSPARGUESPLAINES-SAINT-LANGEPOLIGNYPOLISOTPOLISYPRASLINPUITS-ET-NUISEMENTROUILLY-SAINT-LOUPRUMILLY-LES-VAUDESRUVIGNYSAINT-JEAN-DE-BONNEVALSAINT-PARRES-AUX-TERTRESSAINT-PARRES-LES-VAUDESSAINT-T HIBAULTSAINT-USAGETHIEFFRAINVAUCHONVILLIERSVAUDESVENDEUVRE-SUR-BARSEVERPILLIERES-SUR-OURCEVERRIERESVILLE-SUR-ARCEVILLEMEREUILVILLEMORIENVILLEMOYENNEVILLIERS-LE-BOISVILLIERS-SOUS-PRASLINVILLY-EN-TRODESVILLY-LE-BOISVILLY-LE-MARECHALVIREY-SOUS-BARVITRY-LE-CROISEVIVIERS-SUR-ARTAUTVOUGREY
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AIX-VILLEMAUR-PALISAUXONECHEMINESESTISSACBERCENAY-EN-OTHEBERCENAY-LE-HAYERBERULLEBOUILLYBUCEY-EN-OTHECHAMOYCHENNEGYDIERREY-SAINT-JULIENDIERREY-SAINT-PIERREFAUX-VILLECERF
bé - 2, rue Pierre Labonde
Secteur de la Vanne amontFONTVANNESLAINES-AUX-BOISLE PAVILLON-SAINTE-JULIEMACEYMARAYE-EN-OTHEMARCILLY-LE-HAYERMESNIL-SAINT-LOUPMESSONMONTGUEUXNEUVILLE-SUR-VANNENOGENT-EN-OTHEPAISY-COSDONPLANTYPOUY-SUR-VANNES
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PRUGNYPRUNAY-BELLEVILLERIGNY-LE-FERRONSAINT-BENOIST-SUR-VANNESAINT-MARDS-EN-OTHESAINT-PHALSOMMEVALSOULIGNYTORVILLIERSVAUCHASSISVILLELOUPVILLEMOIRON-EN-OTHEVOSNONVULAINES
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Direction départementale des territoires
DDT-SRRC-BSRD-2025-234-001 - Arrêté du 22
août 2025 portant autorisation d'une enquête
de circulation routière et d'un contrôle de
gendarmerie sur l'autoroute A26, aire de Champ
l'épée, sur le territoire de la commune de
Mailly-le-Camp
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DE LAURE Direction départementaleLit des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD-9 9. 234-001portant autorisation d'une enquête de circulation routièreet d'un contrôle de gendarmerie sur l'autoroute A26, aire de Champ l'épée,sur le territoire de la commune de Mailly-le-Camp
Le Préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-8 et R. 411-25 ;Vu le code de la voirie routière et notamment l'article D111-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n° 2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant laliste des routes à grande circulation ;Vu le décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux transports exceptionnels ;Vu le décret n° 2006-235 en date du 27 février 2006 relatif à l'organisation des enquêtes routières aubord des routes ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE en qualité de préfet dudépartement de l'Aube ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - 8ème partie, signalisation temporaire -approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer,relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu la note du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation en date du23 janvier 2025 définissant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n° DDT-SRRC-BSRD-2024-339-001 en date du 04 décembre 2024:portant règlement d'exploitation sur l'autoroute A26 située dans le département de l'Aube ;
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2Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;Vu la demande de la Direction générale des infrastructures de transport et des mobilités (DGITM) etdu Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement(CEREMA) en date du 23 juin 2025 ;Vu le dossier technique transmis par la société Alyce suite à la réunion terrain en date du 1° août2025 en présence de la SANEF, de l'EDSR10 et de la DDT10;Vu la demande de l'EDSR 10 en date du 14 août 2025 ;Vu l'avis et les préconisations de la SANEF en date des 30 et 31 juillet 2025 et du 14 août 2025 ;Vu l'avis de l''EDSR 10 en date du 13 août 2025;Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur l'autoroute A26 pour permettre le bondéroulement d'une enquête de déplacement origine - destination, par interrogation directe deschauffeurs sur la voie publique ainsi qu'une opération de contrôle organisée par le groupement degendarmerie de Rosières-près-Troyes ;Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et de l'ensemble desparticipants pendant toute la durée de l'opération ;Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube ;ARRETEArticle premier :Dans le cadre de l'amélioration de la connaissance des flux de transport/déplacement à l'échellenationale et des enquêtes de circulation pour la région Champagne-Ardenne, le CEREMA est autoriséà organiser une enquête dans le département de l'Aube, sur l'autoroute A26 sur le territoire de lacommune de Mailly-le-Camp.Cette enquête sera réalisée par la société ALYCE, domiciliée au 196 rue Houdan, 92330 Sceaux.Article 2 :Afin de permettre la réalisation d'une opération de contrôle de gendarmerie par l'EDSR de l'Aubeconcomitante à l'enquête origine-destination décrite en article 1, la circulation sera réglementée et letrafic géré par les forces de l'ordre qui dirigeront les usagers soit vers la zone enquête, soit vers lazone de contrôle gendarmerie conformément à l'annexe jointe.Article 3 :L'enquête s'effectuera selon les modalités décrites ci-dessous :¢ Sondage par interview directe des chauffeurs de véhicules légers et poids lourds destiné àacquérir les connaissances des flux de circulation tant au niveau des origines/destinations quedes motifs de déplacements et de la fréquence de l'usage de la voie enquétée.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux déplacements liés aux missions exercées par lespersonnels de police, de gendarmerie, des services de secours ou d'urgence ainsi qu'auxconducteurs d'autocars, moto et véhicules spéciaux ;Le contrôle de gendarmerie s'effectuera selon les modalités décrites ci-dessous :¢ Arrét de manière aléatoire des véhicules par les forces de l'ordre, sans distinction de type devéhicule ou de mission exercée,° __ Stockage des véhicules sur les places de parking situées à l'Ouest de l'aire de repos.
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Pour l'ensemble des deux opérations :* Amplitude maximale de 12 h 00, en continu de 7 h 00 et 19 h 00;Le personnel enquêteur et le personnel travaillant pour le compte de la société ALYCE pourraêtre présent sur site dès 6 h 00 afin d'organiser les postes d'interview ;¢ Date: le mardi 9 septembre 2025;En cas de force majeure pouvant empêcher l'enquête à la date prévue, des dates de reportsont fixées les 11, 16, 18, 30 septembre 2025 ainsi que les 2, 7 et 9 octobre 2025;° Emplacement: A26 dans le sens Troyes/Châlons-en-Champagne sur l'aire de repos Champl'épée ;Le point d'enquête est situé sur la partie « Est » de l'aire de repos.Le contrôle de gendarmerie se fera sur la partie « Ouest » de l'aire de repos.voir plan en annexe.Article 4 :Les mesures d'exploitation sont les suivantes :* Tous les véhicules circulant sur l'A26 dans le sens Troyes/Châlons-en-Champagne sont déviéspar l'aire de repos Champ de l'épée ;* Les gendarmes procèdent à un premier tri des véhicules et les dirigent soit vers la zoneinterview, soit vers la zone de contrôle gendarmerie ;* Au niveau de la zone interview, les gendarmes procèdent à un second tri en indiquant auxusagers de poursuivre leur route pour regagner l'A26 ou en leur demandant de s'arrêter auxpostes d'interview ; |¢ Au niveau de la zone de contrôle gendarmerie, certains usagers sont arrêtés et contrôlés parles forces de l'ordre, les autres poursuivent leur route pour regagner l'A26 ;+ En cas de remontée de file trop importante, de ralentissement ou de bouchon et afin defluidifier le trafic, les opérations de contrôle et les interviews seront momentanémentinterrompues et l'ensemble du trafic renvoyé directement sur |'A26 ;* Les opérations d'interview et de contrôle reprendront après fluidification du trafic ;° Le tri des véhicules est fait de façon aléatoire ;° 5 postes d'interview sont ouverts, l'envoi d'un usager vers ces postes ne pourra se faire que siun poste se libère. Il n'y aura pas de file d'attente de véhicules au niveau des postesd'interview.Article 5 :Les données recueillies par les enquêteurs auprès des usagers ne sont pas nominatives, elles nedonneront pas lieu à verbalisation et ne seront pas transmises aux autorités de contrôle.Article 6 :L'opération de gendarmerie donnera lieu à verbalisation et/ou mesures de police adaptées àl'infraction en cas d'infraction à la législation ou à la réglementation en vigueur.Article 7 :L'aire de repos « Champ l'épée » sera interdite et fermée au public afin de sécuriser les opérations etde fluidifier le trafic à partir de 18 h 00 la veille de l'opération et jusqu'à 20 h 00 le jour del'opération.Tout arrêt et stationnement, autres que ceux entrant dans le cadre des interviews et de l'opérationde contrôle sont interdits.
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Article 8:Pour prévenir de la fermeture de l'aire, les dispositions suivantes seront prises :* masquage des panneaux de pré-signalisation de l'aire qui sera fermée ;° panneau d'information en amont de l'aire signalant la fermeture de l'aire ;+ diffusion de messages sur 107.7 FMArticle 9:Un balisage permettant le rabattement des usagers vers l'aire de repos « Champ l'épée » sera mis enplace sur l'A26, dans le sens Troyes/Chalons-en-Champagne a partir de 06 h 00 le jour de l'opération.Il sera levé à partir de 19 h 15 le jour de l'opération.Ce balisage fermera les voies de circulation de l'A26 au niveau de l'aire de repos « Champ l'épée ».Article 10 :La signalisation doit être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitièmepartie « Signalisation Temporaire » de I'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ainsique dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du CEREMA, notamment le manuel dechantier du chef de chantier pour les voies rapides à 2x2 voies.Tous les enquêteurs sont munis de gilets réglementaires de sécurité conformes aux normeseuropéennes (Norme EN 89/686/CE — EN 471 - CLASSE 2) et seront sensibilisés sur les aspects desécurité. Un chef d'équipe sera sur place, affecté à cette enquête et il aura la responsabilité de gérerson équipe.Article 11 :La signalisation provisoire réglementaire de rabattement et de fermeture de l'A26 est mise en place,entretenue et à la charge de la SANEF qui s'engage à prendre toutes les dispositions pour limiter lagêne occasionnée à la circulation publique.La SANEF met à disposition de la société ALYCE des cônes qui permettront de sécuriser les postesd'interview.La sécurisation des postes d'interview est de la responsabilité de la société ALYCE. Les modalités del'enquête devront permettre d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers de la route.Article 12 :Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.- Article 13: .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours-citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 14 :La gendarmerie nationale EDSR 10, la SANEF et la direction départementale des territoires de l'Aube,sont avertis en temps réel, par la société ALYCE, en cas d'événement entraînant une gêne importanteà la circulation et des mesures prises à cet effet.
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Article 15 :— M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,— M. le Commandant du groupement de la gendarmerie nationale de l'Aube,— M. la Directrice déléguée Région Grand Est de la SANEF,— M. le Directeur de la société ALYCE,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat.Une copie du présent arrêté sera adressée à :— M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,- M. le Directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube,- M. le Maire de Mailly-le-Camp,- M. le Directeur du CEREMA
Troyes, le 22 A 2025Pout leles
Mathiey ORS;
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Préfecture de l'Aube
PCICP2025237-0001 - Arrêté préfectoral du 25
août 2025 portant délégation de signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l'agence régionale de
santé Grand Est
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| Service de la coordinationPREFET interministérielle et deDE LAUBE l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PCICP2025237-0001portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale del'agence régionale de santé Grand Est
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la défense ;VU le code de l'action sociale et de la famille ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du tourisme ;VU le code pénal;VU le code de procédure pénale ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
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VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,notamment son article 136 ;VU la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de lajustice 2023-2027 ;VU l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' 'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article14 de la loi du 13 août 2004 ;VU le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire del'environnement et du travail ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatifs aux relations entre les représentants de l'État dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, ala santé et aux territoires ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé a la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;VU le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif a la déconcentration de décisionsadministratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;VU le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
Leal2jréfecture de Aube - Z, rue Pierre Labonde + 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 50www. vaube. gouv.fr
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VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale desanté Grand Est Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, à compter du 15 juin 2024 ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et prispour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la décision n° 2023-0450 du 15 juin 2023 portant nomination de Mme Adrienne GUINÉ, en qualitéde déléguée territoriale de l'Aube avec effet au 1° juillet 2023 ;VU la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 nommant M. Mili SPAHIC, en qualité de directeurgénéral adjoint chargé du pilotage et des territoires ;VU le protocole signé entre le préfet de l'Aube et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne le14 juillet 2010 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°:Délégation est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agencerégionale de santé Grand Est, à l'effet de signer, au nom du préfet dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actions définies ci-après, à l'exception des courriers à destination des parlementaires,du président du conseil départemental de l'Aube et des circulaires à l'ensemble des maires dudépartement.11 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentantde l'État111 Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État auxpersonnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L. 3213-9 du code de la santépublique,11.2 Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L. 3211-12-1 du codede la santé publique,11.3 Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L. 3213-5-1 et L. 3213-8du code de la santé publique.1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.21 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la Santé si les limites qualitatives sontdépassées,1.2.3 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation etinformation du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST),1.24 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution -réseaux intérieurs,1.2.5 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution d'eau (PRPDE) desrésultats du contrôle sanitaire (CS),3/5éfecture de 'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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1.2.6 Demande de mesure corrective par suite d'un dépassement d'une référence de qualité,1.2.7 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas derisque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privéesde distribution d'eau,1.2.8 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,1.2.9 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,1.210 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,1.211 Transmission aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèsescommentées.1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles1.31 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadrede la procédure d'autorisation,1.3.2 Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des finsthérapeutiques,1.3.3 Transmission du dossier déclaration d'intérêt public (DIP) avec recueil des avis au préfet deRégion,1.3.4 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre ©de travaux dans le périmètre de protection,1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignades1.41 Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement etreconduction de celle de l'année précédente,1.4.2 Notification au ministére de la Santé de la liste des eaux recensées,1.4.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthése des profils, interprétation sanitaire,épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements,liste des eaux de baignade),1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire,1.4.5 Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire,1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,1.4.7 Envoi au ministère de la Santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou diagnostic positif),1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'uneexpertise, .1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mesuresconservatoires.1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations1.71 Contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L. 1331-22 àL. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L. 511-1 àL. 511-21 et R. 511-1 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice généralede l'agence régionale de santé Grand Est, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1°sera exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général adjoint - pilotage et territoires ou par Mme le DrSandrine SEGOVIA-KUENY, directrice territoriale de la Marne ou par Mme Adrienne GUINÉ, directriceterritoriale de l'Aube ou par M. Grégory MILLOT, directeur territorial adjoint de l'Aube.
4/5Préfecture de [Aube - 2, rue Pierre, Labonde ~ 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25www.aube.gouv.fr>SdNSF4Pa+xenoacaé
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Article 3:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ou de M. MiliSPAHIC ou de Mme le Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY ou de Mme Adrienne GUINE ou de M. GrégoryMILLOT, la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 2 sera exercée par :— Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :Par Mme Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandra MONTEIRO, la délégation de signature seraexercée par Mme Caroline LASSALLE VASSON, Directrice déléguée adjointe ou par M. DavidSIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement ou par M.Vincent FORTIN, responsable du pôle de Metz ou par Mme Angélique SCHENA, responsable du pélede Châlons-en-Champagne. . .En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature est donnéea Mme Lorna GOMEZ, adjointe.— Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » :Par Mme Laure GRAN-AYMERICH, responsable du service « santé environnement ».En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laure GRAN-AYMERICH, la délégation de signature quilui est accordée sera exercée par M. Philippe ANTOINE, ingénieur d'études sanitaires ou parMme Céline LEGRAND, ingénieure d'études sanitaires.Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur au 1° septembre 2025.L'arrêté n° PCICP2025225-0001 du 13 août 2025 est abrogé à compter de cette date.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 2 5 AOÛT 2025Le préfet
FaPascal URTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par lavoie postale (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
je5/5Préfecture de l'Aube - Z, rue Pierre Labonde ~ 10025 Troyes Cedex - Tél: 08 25 42 35 O0www.aube.gouv.fr
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