PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-194
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-06-29-00001 - 2025 06 29 AP mise en demeure de quitter les lieux
BIZANOS (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-29-00001
2025 06 29 AP mise en demeure de quitter les
lieux BIZANOS
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E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux
n°2025-06-29-00001
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 
VU l'arrêté municipal réglementant le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de la
commune de Bizanos;
VU la demande circonstanciée et motivée de la mairie de Bizanos du 29 juin 2025 ;
VU le rapport administratif du 29 juin 2025 établi par la police nationale ;
Considérant que les services de la police nationale ont constaté la présence de 25 caravanes,
33 véhicules légers appartenant à des gens du voyage sur le parking situé aux abords de la salle «  le
Five » et le parking su stade du Hameau, 13 avenue du Corps Franc Pommiès, 64320 Bizanos ;
Considérant que ces installations se sont faites sans autorisation sur des terrains non aménagés pour
recevoir des résidences mobiles et en violation de l'arrêté municipal susvisé ;
Considérant que la commune de Bizanos est intégrée à la communauté d'agglomération de Pau
Béarn Pyrénées (CAPBP), co mpétente en matière d'aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage ; que la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées (CAPBP)
est dotée d'une aire d'accueil et d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions du
schéma départemental d'accueil des gens du voyage  ; qu'au titre de l'article 9 de la loi n°2000-614
susvisée, elle est ainsi fondée à interdire le stationnement de résidences mobiles en dehors des aires
aménagées à cet effet ;
Considérant que les alimentations en énergie électrique et raccordements aux canalisations d'eau
du campement ont été réalisés à partir de branchements irréguliers et sauvages, sans aucune
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2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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protection ou dispositif de sécurité à l'égard des tiers, et donc sans garantie de sécurité suffisante à
l'égard des gens du voyage et des tiers  ; que ces éléments sont de nature à porter atteinte à la
sécurité publique ;
Considérant que ce te rrain ne dispose pas d'équipements sanitaires adaptés, que ces éléments
présentent un risque avéré de salubrité publique ;
Considérant que l'ensemble des faits qui précèdent sont de nature à porter atteinte à la salubrité et
à la sécurité publiques ;
Considérant que dans ces conditions, le maire de Bizanos est fondé à demander au préfet de mettre
en demeure les occupants du terrain concerné de quitter les lieux ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Les personnes constituant le groupe des gens du voyage, occupants sans titre, avec
leurs caravanes, véhicules de traction et d'accompagnement installés sur le parking situé aux abords
de la salle «  le Five » et le parking su stade du Hameau, 13 avenue du Corps Franc Pommiès, 64320
Bizanos  sont mises en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : Si les occupations illégales des terrains susvisés persistent après cette date, il sera
procédé aux évacuations forcées des personnes, véhicules et résidences mobiles encore présents
sur les lieux.
Article 3  : En cas de contestation, les contrevenants disposent de ce même délai pour saisir le
tribunal administratif de Pau, conformément à l'article R 779-2 du code de justice administrative.
Article 4  : Les frais liés à l'utilisation éventuelle de moyens de levage pour déplacer ou enlever les
véhicules se refusant de quitter les lieux seront à la charge des personnes évacuées.
Article 5  : La présente mise en demeure reste applicable si les résidences mobiles visées se
retrouvent à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants en
situation de stationnement illicite sur le territoire de la communauté d'agglomération Pau Béarn
Pyrénées, et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité
publique.
Article 6 : Le présent arrêté sera :
- notifié aux occupants sans titres présents sur le site,
- affiché en mairie de Bizanos,
- affiché sur les lieux occupés sans autorisation sur la commune de Bizanos.
Article 7 : La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de Bizanos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Pau, le 29/06/2025
La sous – préfète d'Oloron-Sainte-Marie
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2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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