ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2025080-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 21 mars 2025
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunalde regroupement pédagogique des bords de Vesgre

PREFET Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesD'EURE- Bureau de la légalité et des électionsET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunalde regroupement pédagogique des bords de VesgrePréfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-1 et L.5211-20 ;Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté préfectoral n°1503 du 28 juillet 1987 modifié portant création du syndicatintercommunal de regroupement pédagogique de Berchères-sur-Vesgre - Rouvres;Vu la délibération du comité syndical n°4 du 16 octobre 2024 relative à la modification de l'article2, à la suppression de l'article 10, à la substitution de l'article 10 par l'article 11 et à la substitutionde l'article 11 par l'article 12 des statuts dudit syndicat ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Rouvres et Saint-Ouen-Marchefroyapprouvant, à la majorité qualifiée, la modification des statuts du syndicat;ARRETE :
Article 1*: La compétence « ramassage scolaire » de l'article 2 est supprimée; l'article 10 estsupprimé; l'article 11 se substitue à l'article 10; l'article 12 se substitue à l'article 11.Article 2 : La modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogiqueest acceptée.Article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.Article 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeurdépartemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir. 'Chartres, le 2 1 MARS 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale,
—— Agnès BONJEAN
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loirgouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENTPEDAGOGIQUE DES BORDS DE VESGRE
STATUTS
Article 1- En application des articles L 5212-1 et suivants et L 5212-18 et suivantsdu code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes deBercheres-sur-Vesgre, Rouvres et Saint-Ouen Marchefroy un syndicat qui prend ladénomination de :
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUEDES BORDS DE VESGRE »Article 2 - Le syndicat a pour objet de réaliser et de gérer la constitution d'une unitépédagogique comportant plusieurs classes. A ce titre, le syndicat est compétent pour :- L'achat et la distribution des fournitures et prix scolaires dans la limite desbudgets fixés.- L'achat, la mise en place et l'entretien du matériel d'enseignement,- La construction et la gestion des bâtiments scolaires (investissement etfonctionnement) à usage de classes.- La construction et la gestion des restaurants scolaires et bâtiments périscolaires(investissement et fonctionnement).- La construction et la gestion des bâtiments administratifs nécessaires àl'activité du syndicat.- Les dépenses de personnel nécessaire à l'accompagnement de transportscolaire, le fonctionnement des restaurants scolaires, l'entretien des locaux, lagestion administrative et les ASEM.Article 3 - Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Berchères-sur-Vesgre.
Article 4 - Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article S - Le syndicat est administré par un comité où chaque commune estreprésentée par deux délégués titulaires élus par les conseils municipaux descommunes intéressées en application de l'article L 5212.7 du Code Général desCollectivités Territoriales. Chaque commune élit en outre un délégué suppléant appeléà siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un des deuxdélégués titulaires.Article 6 - Le comité est habilité à prendre toutes les décisions ayant trait aufonctionnement du syndicat et à la préparation de son budget.
Article 7 - Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Il ne peut valablementdélibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.Quand, après une première convocation régulièrement faite, le comité syndical ne s'estPage 1/2

pas réuni en nombre suffisant, les délibérations prises après la seconde convocation àtrois jours au moins d'intervalle sont valables quel que soit le nombre des membresprésents et des communes représentées.Article 8 - Le comité élit un bureau en son sein. Ce bureau est constituéconformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du Code général desCollectivités territoriales. Le président prépare et exécute les décisions du comité etreprésente le syndicat en justice.Article 9 - Le budget prévoit les ressources nécessaires aux dépenses prévues àl'article 2 (objet du syndicat) de la manière suivante :Dépenses d'investissement: la contribution des communes adhérentes aux dépensesd'investissement sera calculée au prorata du nombre d'habitants figurant au dernierrecensement connu au premier janvier de l'exercice,Dépenses de fonctionnement: la contribution des communes adhérentes aux dépensesde fonctionnement sera calculée au prorata du nombre d'enfants de chaque communefréquentant les écoles du syndicat au premier janvier de l'exercice.Par son adhésion, chaque commune souscrit l'engagement de consacrer les ressourcesnécessaires de son budget à la réalisation des buts du syndicat.
La participation financière des communes est mensuelle, le syndicat émet un titre pourchaque commune correspondant à :e Du mois de janvier jusqu'au vote du budget de l'année n : 1/12°TM du montantdela participation versée au titre de l'année n-1,e Dès le vote du budget: le montant de la participation prévue pour l'année nmoins les mensualités déjà versées, divisé par le nombre de mois restants.
Article 10 - Une commune peut se retirer du syndicat suivant les dispositions desarticles L 5211-19 et L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.Elle devra en outre s'acquitter du montant total du capital et des intérêts restant dusdes investissements effectués pour son intégration et durant son appartenance ausyndicat au prorata des éléments de l'article 9.Article 11 - Les délibérations du Syndicat intercommunal seront notifiées aux mairesdes communes syndiquées.
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