INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06021
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-03-00019 - Arrêté portant décision de délégation de signature
et de représentation (2 pages) Page 3
37-2024-06-03-00024 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale
(3 pages) Page 6
37-2024-06-03-00018 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et gestion
domaniales (2 pages) Page 10
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-03-00019
Arrêté portant décision de délégation de
signature et de représentation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00019 - Arrêté portant décision de délégation de signature et de représentation 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégation spéciale de signature et de représentation
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-18 du code général de la
propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux
première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 – Les personnes visées ci-dessous sont désignées afin d'assurer la suppléance de la
fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation des
départements d'Indre-et-Loire et de l'Indre ainsi que, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente, en vue, notamment, de la fixation des indemnités d'expropriation :
- Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle
d'évaluation domaniale,
- Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service local du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de l'État,
- Mme Nathalie ALINE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Eugénie DERUELLE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine TROUVÉ, inspectrice des Finances publiques,
en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 – Les dispositions de la présente décision prennent effet immédiatement à compter de sa
publication.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00019 - Arrêté portant décision de délégation de signature et de représentation 4
Article 4 – La présente décision sera affichée dans les locaux où exercent les agents délégataires
d'Indre-et-Loire et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 juin 2024
signé
Christian PICHEVIN
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00019 - Arrêté portant décision de délégation de signature et de représentation 5
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-03-00024
Arrêté portant subdélégation en matière
domaniale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00024 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale 6
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 modifié relatif à l'utilisation des immeubles
domaniaux par les services de l'État et ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2024 portant déléga tion de signature en matière domaniale et
politique immobilière de l'État à M. Christian PICHEVIN , Directeur départemental des Finances
publiques d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1 : La délégation de signature conférée à M. Christian PICHEVIN, Directeur départemental
des Finances publiques, en vertu des dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral en date du
1er juin 2024, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian PICHEVIN et dans
le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par les agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des attributions et compétences suivantes :
• M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'État, et M. Frédéric FRAYSSE, Administrateur des
Finances publiques adjoint, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques
listées ci-dessous ;
• Mme Anne VIGNAUX , inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle
d'évaluation domaniale, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listées
ci-dessous, sauf celles figurant sous les n° 10, 11 et 12 ;
• Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du Service local du domaine et correspondante départementale de la politique
immobilière de l'État, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listées ci-
dessous, sauf celles figurant sous les n° 10, 11 et 12.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00024 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale 7
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-
7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du
22 novembre 2011 modifié relatif
aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
modifié.
8 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, des communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la Direction générale des Finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00024 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale 8
Numéro Nature des attributions Références
9 Avis favorable pour les opérations d'acquisition,
prises à bail et renouvellement de bail des
services de l'État donnés dans le cadre de la
procédure de conformité aux orientations de la
politique immobilière de l'État.
Art. 19 et 42.II du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié
10 Émission et envoi, à chaque ordonnateur
secondaire délégué affectataire de locaux au
sein de la cité du Cluzel, ou au représentant des
occupants ayant une personnalité juridique et
financière différente de celle de l'État, des titres
de perception pour la quote-part des charges de
fonctionnement qui lui incombe.
11 Engagement et mandatement des dépenses de
fonctionnement liées à la gestion de la cité du
Cluzel.
12 Signature des contrats ou marchés relatifs à la
gestion de la cité du Cluzel, notamment ceux
relatifs au recrutement des gardiens remplaçants
occasionnels financés sur le budget de
fonctionnement de la Direction départementale
des Finances publiques dès lors qu'ils n'ont pas à
être soumis au contrôle a priori du contrôleur
financier régional.
13 Signature, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, des actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 juin 2024
signé
Christian PICHEVIN
3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00024 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale 9
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-03-00018
PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et
gestion domaniales
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00018 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 10
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière d'évaluation et de gestion domaniales
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des
Finances publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, à M. Frédéric FRAYSSE, Administrateur des Finances publiques
adjoint, adjoint au responsable du Pôle gestion publique et à Mme Sylvie KAGHAZKANANY,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service local du domaine et
correspondante départementale de la politique immobilière de l'État, à l'effet d'émettre, au nom
de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementale
de la politique immobilière de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à
M. Frédéric FRAYSSE, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au responsable du
Pôle gestion publique et à Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances publiques,
responsable du Pôle d'évaluation domaniale, à l'effet de :
• fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État ;
• suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Les personnes suivantes, en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale, r eçoivent également
délégation de signature pour signer et émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation
domaniale, portant sur l'estimation :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00018 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 11
 en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de trois cent vingt mille
euros (320 000 €) pour les biens situés en Indre-et-Loire et deux cent cinquante mille euros
(250 000 €) pour ceux situés dans l'Indre, indemnités accessoires comprises ;
 en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de trente deux mille euros
(32 000 €) par affaire :
• Mme Nathalie ALINE, inspectrice des Finances publiques,
• M. Gérald ARCHAMBAULT, inspecteur des Finances publiques,
• M. Cyrille CAIRON, inspecteur des Finances publiques,
• Mme Eugénie DERUELLE, inspectrice des Finances publiques,
• Mme Nelly GRIVOTTE, inspectrice des Finances publiques,
• Mme Catherine TROUVÉ, inspectrice des Finances publiques.
Les personnes suivantes, en fonction au sein du Service local du domaine, r eçoivent délégation de
signature pour signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, relatifs aux instances portant
sur les opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État, ainsi que les instances relatives à
l'assiette et au recouvrement de toute somme dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux :
• Mme Marie-Cécile CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques,
• M. Arnaud DUBARRY, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 – Les dispositions de la présente décision prennent effet immédiatement à compter de sa
publication.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 juin 2024
signé
Christian PICHEVIN
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00018 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 12