HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-201
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-07-00002 - ARP DDT-2025-0786 Fete lac Annecy (6 pages) Page 5
74-2025-07-07-00003 - ARP-DDT-2025-Ancilevienne (4 pages) Page 12
74-2025-07-03-00003 - RP Tk Ecole 1 Droit VersLL du 12 06 25 (1 page) Page 17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-07-03-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1014 portant agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière "ECF SAINT-CHRISTOPHE" enseigne "ECF RUMILLY" pour Mr
Dominique GHIZZO (2 pages) Page 19
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-06-19-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0924 portant refus du
passage de la manifestation sportive « Ultra trail du Mont-blanc - UTMB
», dans le périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) « Mont-blanc - Site d'exception » (3 pages) Page 22
74-2025-07-01-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1006 autorisant la
réalisation d'essais Matsuo et d'essais d'infiltration dans le cadre
du projet d'aménagement de l'autoroute A 412 «
Machilly-Thonon », au sein du périmètre de la zone de protection de
biotopes du Grand marais d'Allinges (7 pages) Page 26
74-2025-07-03-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1012 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive « Les sentiers de la passion
», dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la «
Montagne de la Mandallaz » (5 pages) Page 34
74-2025-07-04-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1018 autorisant le suivi
photo des algues dans le lac Jovet au sein de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie (3 pages) Page 40
74-2025-07-03-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1019 autorisant
l'organisation de la 16ème édition de la « MB RACE » dans le
périmètre de la zone de protection de biotopes du « Plateau de
Véry et du Sangle » (5 pages) Page 44
74-2025-07-03-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0970 autorisant
l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du
troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (4 pages) Page 50
2
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-03-00001 - Arrêté n°2025-0273 du 03-07-2025 portant refus
de dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 55
74-2025-07-03-00002 - Arrêté n°2025-0274 du 03-07-2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 60
74-2025-07-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme LOANE EEKEN
SAP944454354 (2 pages) Page 65
74-2025-07-02-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr CHRISTOPHE
MOUVET SAP944495118 (2 pages) Page 68
74-2025-07-02-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr JEAN CLAUDE
VALENTE SAP512528571 (2 pages) Page 71
74-2025-06-30-00007 - Recepisse de declaration Mr Mathieu COLOMBI
SAP949449243 (2 pages) Page 74
74-2025-06-16-00013 - Recepisse de modification Mr Arnaud MULLER
SAP820702454 (2 pages) Page 77
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2025-07-01-00004 - DECISION DE LA DIRECTRICE INTERREGIONALE DES
DOUANES ET DROITS INDIRECTS AUVERGNE-RHONE-ALPES, PAR INTERIM
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 80
74-2025-07-01-00005 - PREVENTION DES INFRACTIONS COMMISES AU
MOYEN D'INTERNET.DISPOSITIF DE RETRAIT DES CONTENUS ILLICITES EN
LIGNE (2 pages) Page 83
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-07-04-00001 - APPAIC-2025-0047 SAS PURFER (2 pages) Page 86
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-07-02-00001 - Arrêté n°Pref-cabinet-BPA-2025-346 fixant la
composition et le fonctionnement de la commission départementale de
vidéoprotection (4 pages) Page 89
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-07-03-00009 - Arrêté n° 2025-07-003 du 03/07/2025 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale d'Ambilly (2 pages) Page 94
74-2025-06-30-00005 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0036 du 30 juin
2025 portant dénomination de commune touristique de la commune de
Bonneville (2 pages) (2 pages) Page 97
74-2025-07-03-00006 - DRCL-BAFU 2025-0060 AP prescrivant enquete
publique parcellaire A412 du 3 juil 025 (4 pages) Page 100
3
74-2025-07-03-00012 - DRCL-BAFU 2025-0061 AP cessibilité unité
depollution hameau d'Aiguebelette cne d'Allèves (2 pages) Page 105
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2025-07-01-00003 - Arrêté portant décision d'approbation du
dossier d'exécution et d'autorisation de travaux de
réparation
du génie civil du barrage de Vallières et de sa fosse aval
-
Aménagement hydroélectrique de Vallières concédé à
Électricité de France (EDF) (8 pages) Page 108
4
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-07-00002
ARP DDT-2025-0786 Fete lac Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00002 - ARP DDT-2025-0786 Fete lac Annecy 5
PREFETE San he etDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoiresLiberté Service transition énergétique et mobilitésEgalité | Cellule déplacements"raterimile
La préféte de la Haute-Savoie Annecy, le ~ 7% JUIL. 2075Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-0786portant réglementation de la circulation sur les RD1508, 909 et 909A,à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le samedi 2 août 2025
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L2215-1 ;VU le Code de la route et notamment son livre IV et les articles R411-5 et R411-18 ;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;
VU l'organisation de la fête du lac d'Annecy le samedi 2 août 2025;VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, en date du 16 mai 2025;VU l'avis de M. le directeur inter-départemental de la police nationale en date du 22 mai 2025;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 04 juin 2025;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Savoie en date du 27 mai 2025;
15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/5www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00002 - ARP DDT-2025-0786 Fete lac Annecy 6
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 21 mai 2025;VU l'avis du SIDPC de la Haute-Savoie en date du 27 mai 2025 ;VU l'avis de M. le responsable de la cellule routière zonale CRZ Sud-Est en date du 27 mai 2025;VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 13 mai 2025;VU l'avis de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 12 mai 2025;VU l'avis de M. le directeur de la DIR Centre-Est en date du 16 mai 2025 :VU l'avis de M. le maire d'Annecy en date du 18 juin 2025;VU l'avis de Mme le maire de Veyrier-du-Lac en date du 28 mai 2025 ;VU l'avis de M. le maire de Menthon-Saint-Bernard en date du 13 mai 2025 ;VU l'avis de M. le maire de Talloires-Montmin en date du 22 mai 2025;VU l'avis de Mme le maire de Doussard en date du 13 mai 2025;VU l'avis de M. le maire de Duingt en date du 20 mai 2025;VU l'avis de M. le maire de Saint-Jorioz en date du 13 mai 2025;VU l'avis de M. le maire de Sevrier en date du 12 mai 2025;VU l'avis de Mme le maire d'Alex en date du 02 juin 2025 ;VU l'avis de M. le maire de Bluffy en date du 22 mai 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour le maintien de l'ordre et de la sécurité publique, de réglementer lacirculation sur les RD1508, 909 et 909A pour le bon déroulement de la fête du Lac d'Annecy;SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1" : à l'occasion de la fête du Lac d'Annecy organisée le samedi 2 août 2025, la circulation detous les véhicules aux abords du lac d'Annecy est réglementée comme suit :1- Pour les véhicules d'un PTAC ou d'un PTRA de plus de 3,5 tonnes, exceptés les autocars et autobusA partir du samedi 2 août 2025 à 17h30 jusqu'au dimanche 3 août 2023 à 2h00:
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00002 - ARP DDT-2025-0786 Fete lac Annecy 7
La circulation est interdite sur la RD1508 entre le carrefour RD1508/RD909A a Doussard et lecarrefour rue des Marquisats/avenue de Trésum a Annecy, dans le sens Doussard vers Annecy.La circulation est interdite sur les RD909A et RD909 entre le carrefour RD909A/RD1508 àDoussard et le carrefour RD909/rue de Verdun à Annecy, dans le sens de circulation Doussardvers Annecy.Un itinéraire de déviation est mis en place par Albertville et Chambéry depuis Ugine par laRD1212, la N9O, l'A430, l'A43, la N201 et l'A41.2 - Pour les véhicules autres que ceux cités au premier paragrapheA partir du samedi 2 août 2025 à 17h30 jusqu'à 21h00 :Un itinéraire conseillé est mis en place par la RD909A, la RD909 (col de Bluffy), la RD16 et laRD916.A partir du samedi 2 août 2025 à 21h00 jusqu'au dimanche 3 août 2025 à 2h00:La circulation est interdite sur la RD1508, entre le carrefour RD1508/RD912 (route du col deLeschaux) à Sevrier et le carrefour rue des Marquisats/avenue de Trésum à Annecy, dans le sensSevrier vers Annecy.La circulation est interdite sur la RD909, entre le carrefour RD909/RD909A à Veyrier-du-Lac etle carrefour RD909/rue de Verdun à Annecy, dans le sens Veyrier-du-Lac vers Annecy.Un itinéraire de déviation est mis en place par Albertville et Chambéry depuis Ugine par laRD1212, la N9O, l'A430, l'A43, la N201 et l'A41.Un itinéraire de déviation local est mis en place par la RD909A, la RD909 (col de Bluffy), laRD16 et la RD916.
Article 2 : ces interdictions ne concernent pas les véhicules de secours, des forces de l'ordre et desservices gestionnaires des routes concernées.
Article 3: les forces de police ou de gendarmerie peuvent prendre toute mesure justifiée pour lesbesoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic. Elles peuvent notamment, encas de nécessité, avancer ou retarder l'heure prévue pour les interdictions de circulation, ou lever cesdernières.
Article 4 : en cas de nécessité, les services de secours sont autorisés à emprunter les pistes cyclablesrives est et ouest du lac d'Annecy.
Article 5 : l'organisateur de la fête du Lac est responsable de la mise en place de la signalisationrelative aux mesures de déviation, d'itinéraire conseillé et de fermeture des routes.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00002 - ARP DDT-2025-0786 Fete lac Annecy 8
Article 6 :- dans le sens Albertville vers Annecy, la mesure PALOMAR 142c est activée le samedi 2 août 2025 de17h30 a 21h, pour les véhicules d'un PTAC ou d'un PTRA de plus de 3,5 tonnes- dans le sens Albertville vers Annecy, la mesure PALOMAR 142c est activée du samedi 2 août 2025 de21 h au dimanche 3 août 2025 à 2 h, pour tous les véhicules.- les gestionnaires autoroutiers informent les automobilistes par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi quepar des messages sur les panneaux a messages variables.
Article 7: pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviationmoins de 7 jours francs avant la date de début de l'évènement le Centre Opérationnel Départementald'Incendie et de Secours doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axesmentionnés dés que celles-ci sont connues, ainsi que de la réouverture a la circulation.
Article 8 : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 : exécution / ampliation- M. le directeur départemental des territoires,- Mme la directrice de cabinet du préfet de Haute-Savoie,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- M. le président du conseil départemental de la Savoie,- M. le responsable de la cellule routière zonale CRZ Sud-Est,- M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA,- Mme la directrice de la DIR Centre-Est,- M. le maire de la commune d'Annecy,- Mme le maire de la commune de Veyrier-du-Lac,- M. le maire de la commune de Menthon-Saint-Bernard,- M. le maire de la commune de Talloires-Montmin,- Mme le maire de la commune de Doussard,- M. le maire de la commune de Duingt,- M. le maire de la commune de Saint-Jorioz,- M. le maire de la commune de Sevrier- M. le maire de la commune de Bluffy,- Mme le maire de la commune d'Alex,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00002 - ARP DDT-2025-0786 Fete lac Annecy 9
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur régional des douanes,- M. le directeur d'exploitation d'ATMB,- M. le chef du SIDPC de la préfecture de Haute-Savoie,- M. le directeur de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
La préfète,
'Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-07-00003
ARP-DDT-2025-Ancilevienne
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Direction départementale des territoiresPREFETE UT eeService transition énergétique et mobilitésDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule déplacementsEgatitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le ~ Ÿ JUIL. 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0856de réglementation de la circulation sur la voie dite « voie verte du lac d'Annecy »le dimanche 14 septembre 2025 pour permettre le déroulementde la course "Run & Bike" intitulée « l'Ancilevienne »
VU le Code de la route et notamment son livre IV ;VU l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011145-0013 du 25 mai 2011 de réglementation de la circulation de la voie dite"voie verte du lac d'Annecy" entre Annecy et la limite de la Savoie ;VU la demande du président de « Annecy-le-Vieux of Course » d'organiser la course "Run & Bike"intitulée « l'Ancilevienne », le dimanche 14 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le capitaine, adjoint au commandant de compagnie de gendarmerie départementaled'Annecy en date du 28 mai 2025;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 02 juin 2025;VU l'avis de M. le président du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA) en date du 24 juin 2025;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 12 juin 2025;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3
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VU l'avis de la mairie de Lathuile en date du 02 juin 2025 ;VU l'avis de la mairie de Doussard en date du 12 juin 2025;VU l'avis de la mairie de Duingt en date du 12 juin 2025 ;VU l'avis de la mairie de Saint-Jorioz en date du 11 juin 2025;VU l'avis de la mairie de Sevrier en date du 03 juin 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation de la voie dite « voie verte du lac d'Annecy »,afin de réserver celle-ci aux participants de la course "Run & Bike" intitulée « l'Ancilevienne » ;CONSIDÉRANT la nécessité de modifier provisoirement l'ordre des priorités, prévu par le code de laroute, au moment du passage de la course, pour permettre son bon déroulement et assurer la sécuritédu public, des participants et des autres Usagers de la route;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1: Le dimanche 14 septembre 2025, entre 8h00 et 15h00, la voie dite « voie verte du lacd'Annecy » est interdite à la circulation de tous les usagers, dans les deux sens, depuis son intersectionavec RD181 dite « route de la Gare » sur la commune de Doussard jusqu'à la limite entre les communesd'Annecy et de Sevrier, et réservée aux participants et organisateurs de la course "Run & Bike" intitulée« l'Ancilevienne ».
Article 2 : Le dimanche 14 septembre 2025, entre 8h00 et 15h00, il est accordé une priorité de passage àla manifestation sportive intitulée « l'Ancilevienne » sur la voie dite « voie verte du lac d'Annecy »depuis son intersection avec RD181 dite « route de la Gare » sur la commune de Doussard jusqu'à lalimite entre les communes d'Annecy et de Sevrier.Pendant la durée de la modification de la priorité, la circulation aux intersections de l'itinéraireemprunté par la manifestation avec les autres voies de circulation s'effectue avec l'autorisation dessignaleurs.Des signaleurs sont présents à toutes les intersections ou lieux de pénétration possible sur la voie dite« Voie verte du lac d'Annecy ».
Article 3 : En cas de nécessité, les services de secours sont autorisés à emprunter la voie dite « voie vertedu lac d'Annecy » sur le secteur concerné.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00003 - ARP-DDT-2025-Ancilevienne 14
Article 4 : L'organisateur de la course est responsable de la mise en place aux intersections des prioritésde passage par tous moyens réglementaires et à sa charge. Il est tenu de libérer la piste cyclable au fur età mesure dès que le dernier coureur est passé. Il n'y a aucun marquage au sol par peinture.
Article 5 : L'organisateur de la course est tenu de diffuser une information pour les usagers et lesriverains concernés par la fermeture de la voie verte du lac d'Annecy, notamment à l'aide de panneauxde pré-information positionnés aux principaux points du parcours.
Article 6 : Dès lors que les conditions de sécurité ne seraient plus réunies, pour quelque raison que cesoit, il est de la responsabilité de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin à la manifestation sansdélai.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de la datede notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silencegardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date dedécision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le président du conseildépartemental de la Haute-Savoie, M. le président du SILA, Mme et MM. les maires de Doussard,Lathuile, Duingt, Saint-Jorioz et Sevrier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie et dont copie seratransmise à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-03-00003
RP Tk Ecole 1 Droit VersLL du 12 06 25
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00003 - RP Tk Ecole 1 Droit VersLL du 12 06 25 17
EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
Téléski Ecole 1 (Droit) , situé sur la commune de
Morzine.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au Téléski Ecole 1
(Droit).
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis un usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et
un enfant chaussés de skis est interdite.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
autorisé.
Sont admis :
 les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf…) ;
 les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
 les traîneaux de secours dans les conditions
définies par l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
 les engins spéciaux dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24
juillet 2012 susvisé et listés en annexe.
L'accès au Téléski Ecole 1 (Droit) est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
 Sans objet.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 août
2010 susvisé relatives au règlement de police sont
abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour
les usagers préalablement à leur accès au Téléski
Ecole 1 (Droit).
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
 Monsieur Le Maire de Morzine;
 Monsieur Le Directeur de SERMA.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l 'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1015 portant approbation du règlement de police du Téléski Ecole 1 (Droit)
Appareil : Téléski Ecole 1 (Droit)
Commune : Morzine
Exploitant : SERMA
ARRÊTE :
Vu
 le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7 , L. 342-15 et R.342-19 ;
 le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
 l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
 le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
 le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
 l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
 l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
 l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
 l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0678 du
09 avril 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
 l'arrêté préfectoral du 20 août 2010
approuvant le règlement de police du Téléski
Ecole 1 (Droit);
 la proposition transmise par l'exploitant le 15
juin 2025 ;
Annecy le : 03 juillet 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00003 - RP Tk Ecole 1 Droit VersLL du 12 06 25 18
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-03-00008
Arrêté n° DDT-2025-1014 portant agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"ECF SAINT-CHRISTOPHE" enseigne "ECF
RUMILLY" pour Mr Dominique GHIZZO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1014 portant
agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "ECF SAINT-CHRISTOPHE" enseigne "ECF RUMILLY" pour Mr Dominique GHIZZO
19
Direction départementale des territoiresPREFETE ,ServiceDE LA HAUTE-SAVOIE CelluleÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1014portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 07 avril 2025, portant délégation de signature àMonsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;CONSIDERANT la demande présentée le 21 mars 2025 par Monsieur Dominique GHIZZO, en vued'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF SAINT-CHRISTOPHE », enseigne « ECFRUMILLY » situé 44 AVENUE Gantin 74150 RUMILLY ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Dominique GHIZZO est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 074 0003 0,l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « ECF SAINT-CHRISTOPHE » enseigne « ECF RUMILLY », situé 44 avenueGantin 74150 RUMILLY.15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1014 portant
agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "ECF SAINT-CHRISTOPHE" enseigne "ECF RUMILLY" pour Mr Dominique GHIZZO
20
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B / B1 / AM quadricycle léger - BE.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéa Monsieur Dominique GHIZZO.
pour la préfète et par délégation,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore R ARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1014 portant
agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "ECF SAINT-CHRISTOPHE" enseigne "ECF RUMILLY" pour Mr Dominique GHIZZO
21
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-19-00006
Arrêté n° DDT-2025-0924 portant refus du
passage de la manifestation sportive « Ultra trail
du Mont-blanc - UTMB », dans le périmètre de la
zone de protection d'habitats naturels (APPHN) «
Mont-blanc - Site d'exception »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0924 portant refus du
passage de la manifestation sportive « Ultra trail du Mont-blanc - UTMB », dans le périmètre de la zone de protection d'habitats
naturels (APPHN) « Mont-blanc - Site d'exception »
22
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0924
portant refus du passage de la manifestation sportive « Ultra trail du Mont-blanc – UTMB »,
dans le périmètre de la zone de protection d'habitats naturels (APPHN)
« Mont-blanc – Site d'exception »
Commune concernée : Saint-Gervais-les-Bains
Destinataire : UTMB Group
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-2 et R.411-17-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure
d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de
protection des habitats naturels ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1132 du 1
er
octobre 2020 portant création de la zone de
protection d'habitats naturels du Mont-Blanc – Site d'exception ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0873 autorisant sous conditions le passage des courses de l'Ultra
Trail du Mont-blanc au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des Contamines-Monjoie, des
Aiguilles Rouges, de Passy et de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, dans le périmètre de la zone de protection
d'habitats naturels (APPHN) «  Mont-Blanc – Site d'exception  » et dans le périmètre de la zone de
protection de biotopes (APPB) du « Plateau de Véry et du Sangle » ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0924 portant refus du
passage de la manifestation sportive « Ultra trail du Mont-blanc - UTMB », dans le périmètre de la zone de protection d'habitats
naturels (APPHN) « Mont-blanc - Site d'exception »
23
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) Auvergne-Rhône-Alpes
n° AURA-2022 E-030 de juin 2022 qui avait émis un avis réservé sur le passage de l'UTMB dans le
périmètre de l'APPHN en 2022 ;
VU le formulaire de demande d'activité daté du 22 avril 2025, signé le 12 mai 2025 et déposé le
26 mai 2025 sur la plateforme des manifestations sportives, par l'UTMB Group, représentée par Manon
WHITTAKER ;
CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1132 du 1
er
octobre 2020 édicte que
« des dérogations au présent arrêté peuvent être accordées par arrêté préfectoral après avis du conseil
scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et du (des) maire(s) concerné(s) ;
CONSIDÉRANT que le CSRPN a précisé dans son avis de juin 2022, qu'il se réservait la possibilité de
surseoir à l'examen de tout dossier transmis tardivement hors calendrier de ses réunions affiché 1 an à
l'avance et d'émettre un avis défavorable dès lors qu'un dossier sera manifestement incomplet ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 411-17-8 du Code de l'environnement, le CSRPN
bénéficie d'un délai de réponse de 3 mois après la saisine ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation n'a pas été transmise directement au service
instructeur, comme précisé dans le formulaire de demande d'activité ;
CONSIDÉRANT que la date de dépôt et l'absence de dépôt direct auprès du service instructeur ne
permettent pas de réaliser une consultation du CSRPN, au regard du calendrier prévisionnel des
séances plénières de la commission Alpes-Ain ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du maire de Saint-Gervais-les-Bains du 24 juin 2024 pour le passage
de l'UTMB au sein de la zone de protection d'habitats naturels pour l'édition 2024, sur un parcours
identique à la demande émise pour l'édition 2025 ;
CONSIDÉRANT que la traversée du Pré de l'Are et de la passerelle de Bionnassay par la course « Petite
trotte à Léon – PTL » et celle de la « Traces des Ducs de Savoie – TDS » a été refusé en 2024 avec une
proposition d'alternative du secteur en APPHN, par la redescente vers le Pont des Places avant de
remonter à la Chalette ;
CONSIDÉRANT que le parcours prévu pour l'édition 2025 de la PTL passe par le Pont des Places, afin
de relier la Chalette aux Chalets du Tricot, n'intersectant que sur un linéaire très limité (moins de
40 mètres) la zone de protection d'habitats naturels ;
ARRÊTE
Article 1er : refus de la dérogation au règlement de la zone de protection d'habitats naturels
Au regard des précédentes instructions de demande de dérogation au règlement de l'A rrêté
préfectoral de protection d'habitats naturels (APPHN) « Mont-Blanc – Site d'exception » pour le
passage de courses associées à l'événement sportif « Ultra trail du Mont-blanc – UTMB » dans la zone
naturelle protégée, l'UTMB Group n'est pas autorisé à traverser la zone de protection d'habitats
naturels par une ou plusieurs courses de l'édition 2025 de l'événement sus-mentionné.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0924 portant refus du
passage de la manifestation sportive « Ultra trail du Mont-blanc - UTMB », dans le périmètre de la zone de protection d'habitats
naturels (APPHN) « Mont-blanc - Site d'exception »
24
Signé par Ludivine CHATEAU le19/06/2025
Article 2 : interdiction de passage pour l'édition 2025
Le passage de toutes les courses de l'événement « UTMB » par la portion d'itinér aire entre le lieu-dit
l'Are et la passerelle de Bionnassay, intersectant la zone de protection d'habitats naturels, est interdit.
L'itinéraire alternatif prévu pour la course « PTL » (via le Pont des Places) pourra être envisagé ou un
équivalent en dehors de l'APPHN.
Article 3
 : adaptation des tracés pour les prochaines éditions
Les prochaines éditions de l'UTMB devront poursuivre un objectif général de pénétration minimale au
sein des espaces naturels protégés du département, en particulier de l'APPHN du Mont-Blanc et
d'évitement, de ceux-ci dès lors que des tracés alternatifs le permettent.
Article 4
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le contre venant fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sans
préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 5
 : délais et voies de recours
le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5
 : exécution et publicité
L'exécution de cet arrêté est à la charge de :
• M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
• M. le maire de Saint-Gervais-les-Bains ;
• M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
• M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef de service eau et environnement
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0924 portant refus du
passage de la manifestation sportive « Ultra trail du Mont-blanc - UTMB », dans le périmètre de la zone de protection d'habitats
naturels (APPHN) « Mont-blanc - Site d'exception »
25
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-01-00008
Arrêté n° DDT-2025-1006 autorisant la réalisation
d'essais Matsuo et d'essais d'infiltration dans le
cadre du projet d'aménagement de l'autoroute
A 412 « Machilly-Thonon », au sein du périmètre
de la zone de protection de biotopes du Grand
marais d'Allinges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-01-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1006 autorisant la
réalisation d'essais Matsuo et d'essais d'infiltration dans le cadre du projet d'aménagement de l'autoroute A 412 « Machilly-Thonon »,
au sein du périmètre de la zone de protection de biotopes du Grand marais d'Allinges
26
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1006
autorisant la réalisation d'essais Matsuo et d'essais d'infiltration dans le cadre du projet
d'aménagement de l'autoroute A 412 « Machilly-Thonon », au sein du périmètre
de la zone de protection de biotopes du Grand marais d'Allinges
Commune concernée : Allinges
Bénéficiaire : AMEDEA – Groupement d'intérêt économique (GIE) A 412
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à 2, L. 414-1 7, R. 411-15 à 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDAF/A n° 969 du 29 décembre 1986 portant prote ction des biotopes
constitués du grand marais d'Allinges ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le formulaire de demande d'activité déposée le 2 juin 2025 par M. Marc DONEZ, re sponsable
environnement pour le compte de la société AMEDEA ;
VU l'avis favorable du 2 juin 2025 de la communauté d'agglomération «  Thonon agglomération »,
structure porteuse du site Natura 2000 « Zones humides du Bas Chablais »
VU l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes au titre de la réglementation « espèces protégées » ;
CONSIDÉRANT qu'il a été décidé de réaliser un cuvelage permettant le passage de l'A 412 sous la voie
ferrée. Cet aménagement agira comme un barrage à l'écoulement naturel de la nappe ;
CONSIDÉRANT que les investigations prévues doivent permettre d'évaluer la perméabilité et la
capacité d'infiltration des sols et de dimensionner la zone de ré-infiltration des eaux drainées à
l'amont du projet ;
CONSIDÉRANT que cette étude doit garantir la meilleure atténuation des impacts en phase chantier
et en phase définitive sur la zone humide située en aval du projet, laquelle est alimentée par la nappe
phréatique interceptée par le projet ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de quantifier les incidences de l'effet barrage sur la zone de
protection de biotopes du Grand marais d'Allinges ;
15 rue Henry Bordeaux
74 998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-01-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1006 autorisant la
réalisation d'essais Matsuo et d'essais d'infiltration dans le cadre du projet d'aménagement de l'autoroute A 412 « Machilly-Thonon »,
au sein du périmètre de la zone de protection de biotopes du Grand marais d'Allinges
27
CONSIDÉRANT la nécessité de déroger aux articles 4 et 6 du règlement de la zone de protection de
biotopes ;
CONSIDÉRANT que les impacts résiduels après la mise en œuvre des mesures édictées ne sont pas
significatifs ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
ARRÊTE
Article 1er : champ d'application et personnes habilités
La société AMEDEA, concessionnaire de la future autoroute A 412, en particulier le Groupement
d'intérêt économique (GIE) A 412, en charge de la conception et construction de c ette autoroute,
dont les locaux sont situés au 74 rue Louis Rustin à ARCHAMPS (74 160), est autorisée (ainsi que leurs
mandataires auquel elle déléguerait ses droits) à réaliser des essais Matsuo et des essai s d'infiltration,
au sein du périmètre de l'Arrêté préfectoral de protection de biotopes (APPB) du Grand marais
d'Allinges, sur la commune d'Allinges.
Les essais seront réalisés au niveau des parcelles cadastrales AC 28 et AC 50.
La mise en œuvre de ces essais devra se faire dans le strict respect des dispositions précisées au
dossier transmis à la Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie et aux
conditions du présent arrêté.
Article 2
 : description de l'opération
Dans le cadre des investigations préparatoires au projet de construction de l'infrastr ucture routière
« A 412 », deux types d'essais vont être réalisés :
• des essais « Matsuo », qui permettent de tester des volumes d'eau plus importants et de mieux
simuler les conditions réelles de réinfiltration ;
• des essais d'infiltration « taille réelle » par mise en eau des lagunes existantes. Cet essai aura
pour objectif de confirmer ou infirmer les capacités du site à la rétention / ré-infiltration des
eaux.
Les données attendues serviront à compléter celles issues des essais Matsuo.
Les essais « Matsuo » seront réalisés au droit de la zone de ré-infiltration projet ée, dans la partie
sud-est de la zone de protection de biotopes (voir ANNEXE 1 ).
Ils devront respecter le protocole suivant :
• réalisation à la pelle manuelle d'une fosse de 0,5 m de large sur 1 m de long et sur une
profondeur de 1,3 m maximum ;
• pose de la mire graduée au fond de la fosse ;
• remplissage de la fosse et saturation pendant 30 minutes au maximum ;
• réajustement du niveau d'eau, et lancement du chronomètre ;
• relevé de la variation de la hauteur toutes les 5 minutes pendant la première demi-heur e, puis
toutes les 15 minutes pendant 4 h (en cas de baisse de plus de 2 cm en 5 min, la cadence des
mesures sera augmentée) ;
• une fois l'essai terminé la fosse sera rebouchée en respectant les horizons lithologiques.
Les essais d'infiltration seront réalisés au niveau des lagunes existantes. Ils de vront respecter le
protocole suivant :
• mise en place d'un batardeau (sac de sable et écran) à l'exutoire de la lagune la plus en aval ;
• pose d'une sonde enregistreuse de niveau d'eau dans la lagune la plus en aval au pas de temps
de 1 minute ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-01-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1006 autorisant la
réalisation d'essais Matsuo et d'essais d'infiltration dans le cadre du projet d'aménagement de l'autoroute A 412 « Machilly-Thonon »,
au sein du périmètre de la zone de protection de biotopes du Grand marais d'Allinges
28
• attente d'un épisode pluvieux permettant de mettre en eau la lagune avec au moins 10 cm
d'eau dans la partie aval (hauteur d'eau suffisante pour mesurer une évolution significative des
niveaux d'eau) ;
• une fois l'infiltration terminée (ou l'absence d'évolution significative du niveau pendant 48 h),
le batardeau est retiré ainsi que les sondes enregistreuses.
Dans le cas où les premiers essais ne suffiraient pas pour obtenir des données suffi samment robustes
pour finaliser le dimensionnement final du système de réinjection, 4 essais complémentaires de plus
grande tailles seront réalisés, nécessitant l'usage d'un engin mécanisé. Les essais seront implantés aux
mêmes endroits que ceux réalisés sans pelle mécanique et selon le protocole suivant :
• réalisation à la pelle mécanique d'une fosse de 0,4 à 0,5 m de large sur 1 à 1,5 m de long et sur
une profondeur adaptée à celle des futurs ouvrages envisagés (2 m de profondeur maximum) ;
• pose de la mire graduée au fond de la fosse ;
• remplissage de la fosse et saturation pendant 30 minutes au maximum ;
• réajustement du niveau d'eau, et lancement du chronomètre ;
• relevé de la variation de la hauteur toutes les 5 minutes pendant la première demi-heur e, puis
toutes les 15 minutes pendant 4h (en cas de baisse de plus de 2 cm en 5 min, la cadence des
mesures est augmentée) ;
• une fois l'essai terminé la fosse est rebouchée en respectant les couches lithologiques.
Article 3
 : durée de la dérogation
Cette dérogation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 septembre 2025, pour une
durée totale maximale de 5 jours de travaux sur site.
Le bénéficiaire devra prévenir les services de l'État (DDT, service eau et environnement, cellule milieux
naturels, forêt et chasse), le gestionnaire du site naturel (Thonon agglomération), ainsi que la
commune d'Allinges au moins 48 h avant le début des travaux dans la zone naturelle protégée.
Pour la réalisation des seconds sondages nécessitant l'usage d'une pelle mécanique, le bénéficiaire de
l'autorisation devra justifier de la nécessité de recourir à ces sondages complémentaire s auprès des
services de l'État (DDT, service eau et environnement, cellule milieux naturels, forêt et chasse), en
précisant la période d'exécution.
Sous réserve de la validation (par courriel) des services de l'État (DDT) pour réaliser ces seconds
sondages, l'autorisation sera valable du 30 septembre au 31 octobre 2025, pour une durée maximale
de 5 jours de travaux sur site, suivant les mêmes conditions que les premiers sondages.
Article 4
 : prescriptions particulières
 Circulation et stationnement des personnes
Le cheminement dans la zone protégée devra s'effectuer conformément au tracé détaillé en
ANNEXE 2.
Aucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de prot ection pour la
première phase d'essais.
Les allers-retours devront être au maximum optimisé afin de limiter les impacts sur le site.
 Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieu
Aucune coupe, arrachage, enlèvement ou brûlage de végétaux ne sont autorisés.
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones) est interdite dans la zone de protection
de biotopes.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter toute pollution d'origine mécanique et
chimique, afin de ne pas nuire à la qualité des milieux naturels.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-01-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1006 autorisant la
réalisation d'essais Matsuo et d'essais d'infiltration dans le cadre du projet d'aménagement de l'autoroute A 412 « Machilly-Thonon »,
au sein du périmètre de la zone de protection de biotopes du Grand marais d'Allinges
29
L'appoint en carburant de la pelle mécanique devra s'effectuer en dehors de la zone naturelle.
Un kit d'absorption des huiles devra toujours être présent sur le chantier.
La vidange des moteurs ou réservoirs d'huiles est interdite dans la zone de protection.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné après la réalisation des investigations.
Les appareils devront être nettoyés avant l'entrée sur le site et après les travaux, afin de limiter
l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes dans la zone de protection.
En cas de pollution, le bénéficiaire de l'autorisation devra immédiatement prévenir le gestionnaire du
site naturel, ainsi que les services de l'État compétents (DDT).
Le bénéficiaire devra réaliser la mise en défens de toute station d'espèce protégée de flore (piquetage
et cordelette colorés), sous contrôle d'un écologue, au droit des sondages ou sur le chemin d'accès
 Organisation des travaux
Avant le lancement des essais dans la zone protégée, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre
contact avec les propriétaires fonciers par le chemin d'accès et le site de réalisation des sondages.
En cas de dégradation ou d'altération du site (chemin d'accès et zones d'essais), le bénéficiaire devra
procéder à une remise en état dès la fin du chantier, en concertation avec le gestionnair e de la zone
naturelle protégée.
Avant l'entrée dans la zone naturelle protégée, un briefing devra être réalisé auprès de l'ensemble des
intervenants, afin de rappeler les conditions de l'autorisation.
L'équipe en charge de l'opération devra être identifiable par les tiers en tant que personnel technique,
à l'aide de vêtements dédiés ou tout autre dispositif de visualisation personnel.
En cas de modification substantielle du mode opératoire défini, le bénéficiaire devra immédiatement
informer les services de l'État (DDT).
Article 5
 : suivi et restitution
La réalisation des essais devra faire l'objet d'un accompagnement par l'écologue en charge du suivi de
chantier, ainsi que d'un compte-rendu attestant du respect de ces mesures, à transmettre sous 5 jours
ouvrés après la fin des interventions aux services de l'État (DDT et DREAL AuRA).
Une restitution des résultats recueillis, ainsi que des suites données aux investigations pourra être
demandée par les services de l'État et/ou la structure porteuse du site Natur a 2000 des zones
humides du Bas Chablais, à l'occasion d'un comité de pilotage.
Article 6
 : contrôle administratif
L'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présent er en cas de contrôle
par l'un des corps de la police de l'environnement.
Article 7
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le contre venant fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sans
préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 8
 : délais et voies de recours
le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-01-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1006 autorisant la
réalisation d'essais Matsuo et d'essais d'infiltration dans le cadre du projet d'aménagement de l'autoroute A 412 « Machilly-Thonon »,
au sein du périmètre de la zone de protection de biotopes du Grand marais d'Allinges
30
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
  : exécution et publicité
L'exécution de cet arrêté est à la charge de :
• Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
• M. le maire d'Allinges ;
• M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
• M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Une copie sera transmise à la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, gestionnaire de
l'espace naturel protégé.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-01-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1006 autorisant la
réalisation d'essais Matsuo et d'essais d'infiltration dans le cadre du projet d'aménagement de l'autoroute A 412 « Machilly-Thonon »,
au sein du périmètre de la zone de protection de biotopes du Grand marais d'Allinges
31
PRA=Hyd-PM1
Légende___| Limite de la zone protégée du Grand Marais© Essai MATSUO projeté
Annexe 1 : localisation des essais Matsuo
dans la zone de protection de biotopes du Grand marais d'Allinges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-01-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1006 autorisant la
réalisation d'essais Matsuo et d'essais d'infiltration dans le cadre du projet d'aménagement de l'autoroute A 412 « Machilly-Thonon »,
au sein du périmètre de la zone de protection de biotopes du Grand marais d'Allinges
32
Zie,Ne.Les Grands Marais/d'Allinges et|Margence28 PRA-Hyd-PM450PRA-Hyd-PM2PRA-Hyd-PM3
Annexe 2 : Chemin d'accès à l'emplacement des essais,
au sein de la zone de protection de biotopes du Grand marais d'Allinges
Légende   :
Zone vert clair : site Natura 2000, sous Arrêté préfectoral de protection de biotopes (APPB)
Trait vert clair : Milieu ouvert (champs)
Trait rouge foncé : fossé de drainage
Trait rose clair : zone peu boisée, existence d'un ancien layon
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réalisation d'essais Matsuo et d'essais d'infiltration dans le cadre du projet d'aménagement de l'autoroute A 412 « Machilly-Thonon »,
au sein du périmètre de la zone de protection de biotopes du Grand marais d'Allinges
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-03-00004
Arrêté n° DDT-2025-1012 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive « Les
sentiers de la passion », dans le périmètre de la
zone de protection de biotopes de la «
Montagne de la Mandallaz »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1012 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive « Les sentiers de la passion », dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la «
Montagne de la Mandallaz »
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1012
autorisant l'organisation de la manifestation sportive « Les sentiers de la passion », dans le
périmètre de la zone de protection de biotopes de la « Montagne de la Mandallaz »
Communes concernées : Choisy, La Balme-de-Sillingy et Sillingy
Bénéficiaire : Club « Cyclo VTT passion »
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à 2, L. 414 -1 à 7, L. 415-3,
R. 411-15 à 17 et R. 415-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0315 du 27 février 2023 portant modification de la zone de
protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de Choisy,
La Balme-de-Sillingy et Sillingy, en particulier l'alinéa 6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le formulaire de demande d'activité déposé le 24 mars 2025, complété le 2 juillet 2025, par le club
« Cyclo VTT passion » et représenté M. Gaël AGUILLON, président du club ;
VU l'avis favorable du comité de suivi, consulté par voie dématérialisée du 13 juin 2025 au 27 juin 2025
inclus ;
CONSIDÉRANT que les tracés emprunteront des sentiers fréquemment parcourus par les usagers du
site ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur s'engage à prendre des mesures limitant les éventuels impacts sur
les biotopes, la faune et la flore protégées de la zone de protection ;
CONSIDÉRANT la prise en compte des observations et prescriptions émises par les membres du
comité de suivi, dans l'objectif de réduire les éventuels impacts sur les biotopes ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur a adapté les tracés de ses parcours au plan de circulation  de la
zone naturelle protégée ;
15 rue Henry Bordeaux
74 998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
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l'organisation de la manifestation sportive « Les sentiers de la passion », dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la «
Montagne de la Mandallaz »
35
ARRÊTE
Article 1er : champ d'application et personnes habilités
Le club de sports « Cyclo VTT passion », dont le siège est situé au 143 rue de la République à
Épagny Metz-Tessy (74 330), représenté par son président M. Gaël AGUILLON (président du club), est
autorisé à organiser la manifestation sportive « Les sentiers de la passion », le dimanche 6 juillet 2025
entre 7h00 et 15h00 , en partie dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral de protection de biotope s
(APPB) de la « Montagne de la Mandallaz », sur les communes de Choisy, La Balme-de-Sillingy et de
Sillingy.
L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositions
précisées au dossier envoyé à la préfecture et à la direction départementale des territoires de la
Haute-Savoie et aux conditions du présent arrêté.
Dans le cas où les conditions météorologiques du dimanche 6 juillet 2025 ne permettent pas la
réalisation de cette manifestation, aucun report de l'événement ne sera possible.
Cette autorisation est accordée pour un maximum de 300 participants au sein de la zone naturelle
protégée.
Article 2
 : parcours
L'événement est composé de 6 tracés (11 parcours modulables) de Vélo tout terrain (VTT) dont
3 traverseront la zone de protection :
• le parcours n°3 « Tour Mandallaz » de 29 km de distance et 600 mètres de dénivelé positif ;
• le parcours n°3-2 « Tour Mandallaz – Mont d'Âge » de 39 km de distance et 900 mètres de
dénivelé positif ;
• le parcours n°4 « Mandallaz » de 10 km de distance et 450 mètres de dénivelé positif.
Les départs seront échelonnés à partir de 7h00. La fin de course devra se faire au plus tard à 15h00.
Les parcours détaillés dans le dossier de demande, et repris en ANNEXE 1 du présent arrêté, devront
être strictement respectés afin d'éviter la divagation des participants en dehors de l'itinéraire.
L'organisateur informera les participants avant la course de l'importance de rester sur les sentiers et
que toute coupe de sentier sera sanctionnée par une exclusion immédiate de l'événement sportif.
Article 3
 : prescriptions particulières
• Balisage
Le balisage devra être effectué la veille de la manifestation (en période diurne).
Le retrait du balisage s'effectuera le jour de l'évènement, après le passage des derniers participants.
Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matériel
léger, réutilisable, ne portant pas atteinte à la végétation et qui pourra être facilement retiré.
Le balisage pourra être densifié pour éviter les sorties de sentier (coupe de virage, divagation) dans les
secteurs sensibles.
Le balisage à la peinture est interdit.
Tout le matériel (balisage, matériel de secours, etc) sera apporté à pied ou en vélo (sur les chemins et
pistes autorisés par le plan de circulation) la veille ou le jour même de l'événement.
• Circulation et stationnement des personnes
Aucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.
Le survol de la zone de protection est interdit, y compris les drones, sauf pour les opérations de
secours et de sauvetage.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1012 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive « Les sentiers de la passion », dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la «
Montagne de la Mandallaz »
36
Aucune évacuation de confort ne pourra être réalisée par hélicoptère et/ou véhicule à moteur
terrestre. Cette prescription ne concerne pas les opérations de secours et de sauvetage.
Les chiens doivent être tenus en laisse avant, pendant et après l'événement.
Aucun rassemblement de spectateurs devra avoir lieu dans l'emprise de la zone de protection.
• Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieu
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones ou tout autres appareils
bruyants) est interdite dans la zone de protection.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l'ensemble des itinéraires. Le bénéficiaire de
l'autorisation devra s'assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l'ensemble
des déchets qui seront produits par l'événement et ses participants.
Aucune coupe ou arrachage de végétaux n'est autorisée.
• Prescriptions diverses
Aucun point de ravitaillement ne devra être implanté dans la zone de protection.
Toutes les prescriptions de l'arrêté devront être rappelées par les organisateurs à l'ensemble des
participants, aux accompagnants et aux éventuels spectateurs avant le début de l'événement.
L'organisateur devra également informer les participants et toute autre personne présente à
l'événement sur la fragilité du territoire traversé, mais aussi du risque de chutes de branches et/ou
d'arbres en raison d'arbres morts présents dans le massif.
• Après l'événement
En cas de dégradation ou d'altération de la zone naturelle protégée (sentiers et habitats natur els),
imputables aux participants, à l'organisateur et aux personnes associés, le bénéficiaire de
l'autorisation devra prendre à sa charge la remise en état ou réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature, en concertation avec le gestionnaire de la zone naturelle pro tégée
(communauté de communes Fier et Usses).
Article 4
 : conditions d'organisation de la prochaine édition
L'organisation de la prochaine édition devra faire l'objet d'une réunion entre l'organisate ur de
l'événement (Club « Cyclo VTT passion »), le service environnement de la direction départementale
des territoires (DDT), la Communauté de communes Fier et Usses (CCFU), les représentants des
chasseurs (la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie et l'association
intercommunale de chasse agréé de la Mandallaz) et les représentants des propriétaires forestiers
(Association syndicale libre de gestion forestière (ASLGF) de la Mandallaz) avant le 31 décembre de
l'année précédent l'événement, soit le 31 décembre 2025 pour l'édition 2026.
Cette réunion devra permettre d'échanger sur les éventuelles incidences de la manifestation sur la
zone naturelle protégée et de préciser le cas échéant les modalités de son organisation.
L'absence d'organisation de cette réunion vaudra rejet tacite d'une demande de passage de la
prochaine édition de l'événement « Les sentiers de la passion » dans l'APPB.
Pour les prochaines éditions de l'événement, les parcours devront être conformes au plan de
circulation.
Article 5
 : contrôle administratif
L'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présent er en cas de contrôle
par l'un des corps de la police de l'environnement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1012 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive « Les sentiers de la passion », dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la «
Montagne de la Mandallaz »
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Article 6 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sans
préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 7
 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 8
 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
 : exécution et publicité
L'exécution du présent arrêté est à la charge de :
• M. le secrétaire général de la préfecture – sous-préfet de l'arrondissement d'Annecy ;
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
• Mme la maire de La-Balme-de-Sillingy ainsi que MM. les maires de Choisy et de Sillingy ;
• M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
• M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une copie sera adressée à la Communauté de communes Fier et Usses (CCFU), gestionnaire de
l'espace naturel protégé.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1012 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive « Les sentiers de la passion », dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la «
Montagne de la Mandallaz »
38
Annexe 1 : Cartographie des parcours de l'événement sportif « Les sentiers de la Passion »
traversant la zone de protection de biotopes de la « Montagne de la Mandallaz »
Légende   :
Aplat orange : zones de protection de biotopes (APPB)
Trait vert : parcours n°3 « Tour Mandallaz » – 29 km
Triangles rouges : parcours n°3-2 « Tour Mandallaz – Mont d'Âge » – 39 km
Trait bleu : parcours n°4 « Mandallaz » – 10 km
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1012 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive « Les sentiers de la passion », dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la «
Montagne de la Mandallaz »
39
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-04-00002
Arrêté n° DDT-2025-1018 autorisant le suivi
photo des algues dans le lac Jovet au sein de la
réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1018 autorisant le
suivi photo des algues dans le lac Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 40
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1018
autorisant le suivi photo des algues dans le lac Jovet
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : Université de Lausanne
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réser ve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signat ure du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 18 avril 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale re çus le 23
avril 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 20 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique du suivi des algues vertes dans les lacs de montagne afin d'en
améliorer la connaissance ;
ARRÊTE
Article 1
er
 : autorisation
L'Université de Lausanne, représentée par Jonas WOODTLI, est autorisé à effectuer un suivi photo du
développement des algues vertes au niveau des lacs Jovets, au sein de la réser ve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1018 autorisant le
suivi photo des algues dans le lac Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 41
Article 2 : prescriptions techniques
• L'équipe de la réserve des Contamines-Montjoie sera informée des dates d'intervention au
minimum 7 jours avant ;
• Le choix du site de pose de la caméra automatique, ou des deux caméras automatiques s elon
le protocole finalement retenu, devra être validé par l'équipe locale de la réser ve. Les coordonnées
GPS de la caméra seront transmises à l'équipe de la réserve lorsque l'emplacement final sera défini ;
• L'accès au Lac Jovet pour l'acheminement du matériel, l'installation, l'entretien et la
désinstallation du matériel se fera à pied par les chemins pédestres ;
• S'il n'est pas possible d'installer les caméras sur un support existant ou un mât en bois brut
non traité, une fixation dans la roche sera possible. Les goujons seront alors enfoncés dans la roche à
la fin de l'étude pour qu'ils ne soient plus visibles. Le trou au perforateur devra donc être réalisé un
peu plus profond que la longueur de la tige filetée ;
• La pose se fera de jour, en évitant les périodes sensibles du crépuscule et de l'aube ;
• Aucune peinture, ni scellement chimique, ne seront utilisés ;
• Les personnes présentes pour la pose des sondes seront identifiables par une chasuble ou un
brassard indiquant le nom du laboratoire. Le nombre de personnes sur site devra être réduit ;
• Le dispositif mis en place dans ce site très fréquenté devra être très discre t (couleur des
cordes) ;
• Le camping est interdit et le bivouac réglementé dans la réserve ;
• Le matériel et le(s) caméra(s) automatique(s) seront retirés à la fin de l'étude au plus tard fin
octobre ;
• Les résultats et données récoltées lors de l'étude seront transmis au gestionnaire de la réserve
et au service Eau et Environnement de la DDT, cellule MNFC, avant le 31 décembre 2025 ;
• Le secteur visé sera pâturé au cours de l'été. Le pétitionnaire fera le lien avec l'équipe de la
réserve naturelle pour se rapprocher des alpagistes pour les informer des travaux réalisés et éviter
tout conflit d'usage.
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l 'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1018 autorisant le
suivi photo des algues dans le lac Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 42
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse int ernet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragr aphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune des
Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale
de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE
 : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE
 : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1018 autorisant le
suivi photo des algues dans le lac Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 43
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-03-00011
Arrêté n° DDT-2025-1019 autorisant
l'organisation de la 16ème édition de la « MB
RACE » dans le périmètre de la zone de
protection de biotopes du « Plateau de Véry et
du Sangle »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1019 autorisant
l'organisation de la 16ème édition de la « MB RACE » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du « Plateau de Véry et
du Sangle »
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1019
autorisant l'organisation de la 16
ème
édition de la « MB RACE » dans le périmètre de la zone
de protection de biotopes du « Plateau de Véry et du Sangle »
Commune concernée : Praz-sur-Arly
Bénéficiaire : Association MB RACE
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à 2, L. 414 -1 à 7, L. 415-3,
R. 411-15 à 17 et R. 415-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1678 du 18 novembre 2016 de protection du plateau de Véry et du
Sangle sur la commune de Praz-sur-Arly ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le formulaire de demande d'activité déposé le 4 mars 2025, par l'association MB RACE,
représentée par Bruno BRANCATO, coordinateur général de la MB RACE ;
VU l'avis favorable du comité de suivi, consulté par voie dématérialisée du 13 juin 2025 au 27 juin 2025
inclus ;
CONSIDÉRANT que les tracés emprunteront des sentiers fréquemment parcourus par les usagers du
site ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas d'impact significatif ni sur la faune ni sur les zones
humides ;
CONSIDÉRANT la prise en compte des observations et prescriptions émises par les membres du
comité de suivi, dans l'objectif de réduire les éventuels impacts sur les biotopes ;
CONSIDÉRANT que les circuits empruntés sont identiques aux dernières éditions, autorisées par les
arrêtés n° DDT-2021-0887 du 16 juin 2021, n°  DDT-2022-0580 du 15 avril 2022, n°  DDT-2023-0512 du
4 avril 2023 et n° DDT-2024-0948 du 28 juin 2024 ;
15 rue Henry Bordeaux
74 998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1019 autorisant
l'organisation de la 16ème édition de la « MB RACE » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du « Plateau de Véry et
du Sangle »
45
ARRÊTE
Article 1er : champ d'application et personnes habilités
L'Association MB RACE, dont le siège est situé au 1051 avenue de Genève à S allanches (74 700),
représentée par son coordinateur général Bruno BRANCATO, est autorisée à organiser la 16
ème
édition
de la « MB RACE », en particulier le parcours de la « MB Ultra Somfy », le samedi 5 juillet 2025 entre
9h30 et 15h00 , en partie dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral de protection de biotope s (APPB)
du « plateau de Véry et du Sangle », sur la commune de Praz-sur-Arly.
L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositions
précisées au dossier envoyé à la préfecture et à la direction départementale des territoires de la
Haute-Savoie, ainsi qu'aux conditions du présent arrêté.
Dans le cas où les conditions météorologiques du samedi 5 juillet 2025 ne permettent pas la
réalisation de cette épreuve, aucun report ne sera possible sans déposer une nou velle demande
d'autorisation.
Cette autorisation est accordée pour un maximum de 1000 participants au sein de la zone naturelle
protégée.
Article 2
 : parcours
Le parcours « MB Ultra Somfy » en Vélo tout terrain (VTT) indiqué dans le dossier d e demande, et
repris en ANNEXE 1 du présent arrêté, devra être strictement respecté afin d'éviter la divagation des
participants en dehors de l'itinéraire.
L'organisateur informera les participants avant la course de l'importance de rester sur les sentiers et
que toute coupe de sentier sera sanctionnée par une mise hors course immédiate, conformément au
règlement de la course.
Article 3
 : prescriptions particulières
• Balisage
Le balisage devra être effectué la veille de la manifestation (en période diurne).
Le retrait du balisage s'effectuera le jour de l'évènement, après le passage des derniers participants.
Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matériel
léger, réutilisable, ne portant pas atteinte à la végétation et qui pourra être facilement retiré.
Le balisage pourra être densifié pour éviter les sorties de sentier (coupe de virage, divagation) dans les
secteurs sensibles.
Le balisage à la peinture est interdit.
Tout le matériel (balisage, matériel de secours, ravitaillement etc) sera apporté à pied ou en vélo la
veille ou le jour même de l'événement.
• Circulation et stationnement des personnes
L'encadrement de la course (balisage, ouverture et fermeture de la course, service presse, dé-balissage,
etc) sera effectué en vélo électrique ou à pied dans la portion traversant la zone naturelle protégée.
Aucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.
Le survol de la zone de protection est interdit, y compris les drones, sauf pour les opérations de
secours et de sauvetage.
Aucune évacuation de confort ne pourra être réalisée par hélicoptère et/ou véhicule à moteur
terrestre. Cette prescription ne concerne pas les opérations de secours et de sauvetage.
Les chiens doivent être tenus en laisse avant, pendant et après l'événement.
Aucun rassemblement de spectateurs devra avoir lieu dans l'emprise de la zone de protection.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1019 autorisant
l'organisation de la 16ème édition de la « MB RACE » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du « Plateau de Véry et
du Sangle »
46
• Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieu
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones ou tout autres appareils
bruyants) est interdite dans la zone de protection. Une vigilance particulière devra être portée sur le
passage du Col de Véry.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l'ensemble des itinéraires. Le bénéficiaire de
l'autorisation devra s'assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l'ensemble
des déchets qui seront produits par l'événement et ses participants.
Aucune coupe ou arrachage de végétaux n'est autorisée.
• Prescriptions diverses
Le poste de secours prévu au niveau du Col de Véry devra être implanté plus au sud, en dehors de la
zone protégée.
La prise de vues ou de vidéos de la faune sauvage est interdite.
L'organisateur devra, en lien avec les agriculteurs concernés, mettre en place tous les dispositifs
nécessaires pour les traversées des parcs agricoles.
L'organisateur devra prévoir une information préalable auprès des participants et toute autre
personne présente à l'événement sur la qualité du territoire traversé mais aussi sur sa fragilité en
adoptant une attitude respectueuse de l'environnement.
Toutes ces préconisations doivent être rappelées, par les organisateurs, aux accompagnants et
spectateurs (également à ceux arrivants depuis les Saisies).
• Après l'événement
En cas de dégradation ou d'altération de la zone naturelle protégée (sentiers et habitats natur els),
imputables aux participants, à l'organisateur et aux personnes associés, le bénéficiaire de
l'autorisation devra prendre à sa charge la remise en état ou réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature.
Article 4
 : bilan environnemental de l'événement sportif
Le bénéficiaire de l'autorisation devra produire un bilan environnemental de l'événement, en se
focalisant sur la portion du parcours traversent la zone de protection.
Ce bilan devra notamment expliciter :
• la mise en place du parcours (moyen utilisé, type de balisage, date et heure d e mise en place,
etc) ;
• le déroulé la course (nombre effectif de participants à l'épreuve « MB Ultra Somfy », horaire de
départ réel, horaires de passage dans l'APPB, horaire de fin de course réel, éventuels incidents,
problématiques ou non respect du règlement) ;
• la remise en état (retrait du balisage, ramassage des éventuels déchets, remis e en état de
chemins ou barrières) ;
• la prise de compte de l'activité agricole ;
• l'évaluation de l'impact de l'événement sur l'érosion des sentiers et les éventuels impacts sur la
faune et la flore ;
• une réflexion sur la recherche d'alternatives au passage dans la zone naturelle protégée.
Ce bilan pourra être illustré par des photos prises durant l'événement et sa mise en place.
Il devra être transmis à la direction départementale des territoires d'ici le 31 décembre 2025. Ce bilan
sera ensuite communiqué au comité de suivi de l'APPB.
L'absence de transmission du bilan environnemental, pourra être un motif de refus de demande
passage d'une prochaine édition de la manifestation sportive dans l'APPB.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1019 autorisant
l'organisation de la 16ème édition de la « MB RACE » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du « Plateau de Véry et
du Sangle »
47
Article 5 : contrôle administratif
L'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présent er en cas de contrôle
par l'un des corps de la police de l'environnement.
Article 6
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sans
préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 7
 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 8
 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
 : exécution et publicité
L'exécution du présent arrêté est à la charge de :
• M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
• M. le maire de Praz-sur-Arly ;
• M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
• M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1019 autorisant
l'organisation de la 16ème édition de la « MB RACE » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du « Plateau de Véry et
du Sangle »
48
—
=
Annexe 1 : Cartographie du parcours « MB Ultra Somfy « de l'événement sportif « MB RACE »,
traversant la zone de protection de biotopes de la « Plateau de Véry et du Sangle »
Légende   :
Aplat gris : zone de protection de biotopes (APPB)
Trait rouge : parcours de l'épreuve « MB Ultra Somfy »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1019 autorisant
l'organisation de la 16ème édition de la « MB RACE » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du « Plateau de Véry et
du Sangle »
49
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-03-00005
Arrêté n°DDT-2025-0970 autorisant l'installation
d'un abri de berger temporaire pour le
gardiennage du troupeau au sein de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0970 autorisant
l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
50
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 juillet 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0970
autorisant l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau
au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : GAEC le Corti de Joany
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signat ure du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 13 juin 2026 ;
VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 23 juin 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale re çus les 17,
18 et 19 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT le contexte de prédation sur le secteur et la nécessité de permettre au ber ger de
disposer d'un lieu pour passer la nuit au plus près de son troupeau afin d'en assurer le gardiennage et
la protection ;
ARRÊTE
Article 1
er
 : autorisation
Le GAEC le Corti de Joany est autorisé à installer un abri de berger temporaire accompagné d'un bloc
sanitaire au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, sous réserve de respecter
les prescriptions mentionnées à l'article 2. Cette autorisation intègre la pose d'une tente sur le
quartier du Clos de Sales en début de saison et les héliportages nécessaires à l'acheminement de l'abri
temporaire.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0970 autorisant
l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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Article 2 : prescriptions techniques
Cette autorisation est valable pour la pose de l'abri temporaire de berger sur les différents quartiers
de l'alpage de Sales (Clos, Pierre Carré, Salamanes, Laouchets).
Implantation de l'abri et de la tente
  :
• utiliser, si possible, une tente de couleur neutre, se « fondant » dans le paysage ;
• la tente ne devra comporter aucun affichage publicitaire autre que la marque du produit le cas
échéant ;
• dans le secteur du Clos de Sales, la tente sera placée, dans la mesure du possible, vers le torrent
de Sales pour limiter sa visibilité depuis le chemin fortement fréquenté (afin de limiter
l'incompréhension par rapport à la réglementation du camping en réserve naturelle) ;
• l'abri ne peut être installé que dans les secteurs prévus dans le dossier de demande : Clos (si pas
de tente), Pierre Carré, Salamanes, Laouchets. Il n'y aura pas de pose d'abri dans le secteur de la
Pointe de Sales. L'implantation de l'abri évitera les milieux naturels à enjeux : zones humid es
notamment, en particulier dans le secteur des Laouchets ;
• il est interdit d'utiliser de la peinture pour marquer au sol l'emprise de l'abri ;
• l'abri sera enlevé à la fin de la saison d'estive. Le site devra être nettoyé après son enlèvement en
fin de saison.
Héliportages
  :
• les héliportages pour l'acheminement, déplacement et enlèvement de l'abri seront mutualisés si
possible avec ceux du refuge de Sales ;
• le gestionnaire de la réserve naturelle sera informé précisément en amont des dates
d'héliportage pour la dépose et l'enlèvement de l'abri ainsi que de la compagnie d'hélicoptère
opérant ;
• le vol doit respecter le couloir aérien défini pour l'accès au refuge de Sales (car te annexée). Il
doit se faire dans l'axe central de la vallée, le plus éloigné possible des parois rocheuses jusqu'au
lieu de dépose, de façon à limiter le dérangement des espèces sensibles (Gypaète barbu , Aigle
royal).
Installation de panneaux de sensibilisation sur les chiens de protection
  :
• Ces panneaux sont disposés sur les sentiers amenant aux secteurs pâturés, dans les lieux
permettant la meilleure information des visiteurs (lieux d'implantation de bornes
directionnelles, proximité du troupeau par exemple).
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l 'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, s ans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable pour trois saisons d'estive, jusqu'en 2027 , du 15 juin au 15 octobre de
chaque année.
Article 6
 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragr aphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la
Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY
 : ASTERS-CEN74
Conservatrice : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE
 : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0970 autorisant
l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
53
EFUGE DE SALES
= Limites de la réserve| Couloir Aérien
-SavTER
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0970 autorisant
l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-03-00001
Arrêté n°2025-0273 du 03-07-2025 portant refus
de dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-03-00001 - Arrêté n°2025-0273 du 03-07-2025 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 55
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de l'emploi,pe du travail et des solidaritésFraternité de Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Le jeudi 03 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0273 du 03 juillet 2025Portant refus de dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature aMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation préfectorale au repos dominical présentée le 22 mai 2025 par la sociétéHEMA France, dont le siège social se situe 52 rue Montmartre 75002 Paris, concernant 3 salariésvolontaires de son établissement situé 3 rue Royale 74000 Annecy, pour une durée illimitée ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-03-00001 - Arrêté n°2025-0273 du 03-07-2025 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 56
VU l'accord relatif aux contreparties du travail du dimanche de l'entreprise HEMA France en date du 1°février 2016 ;
VU l'avis favorable du comité social et économique de l'entreprise HEMA France en date du 15 mai2025 ;
VU l'avis défavorable de l'inspecteur du travail en date du 02 juillet 2025 ;
VU les consultations réglementaires engagées le 19 mai 2025 ;
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit àcertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que l'activité principale de l'établissement HEMA Annecy est le commerce de détaild'autres équipements du foyer ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral de fermeture n° 5/76 du 7 juillet 1976 qui oblige tous lesétablissements de commerces de détail où sont mis en vente des matériels de radio-télévision, électro-ménager, quincaillerie, bricolage équipement de la maison, des articles de droguerie en ce quiconcerne notamment les produits d'entretien, peinture et papiers peints, à fermer le dimanche ;CONSIDERANT que l'activité principale de l'établissement HEMA Annecy entre dans le champd'application de l'arrêté préfectoral de fermeture n° 5/76 du 7 juillet 1976 ;CONSIDERANT que lorsque l'arrêté préfectoral est rédigé en termes suffisamment généraux, lafermeture de l'établissement s'applique nécessairement à ceux qui exercent la profession à titreaccessoire comme à titre principal ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral de fermeture s'applique à tous les établissements concernés,qu'ils emploient ou non des salariés ;CONSIDERANT que lorsqu'un arrêté préfectoral ordonne la fermeture hebdomadaire desétablissements d'une activité donnée, les employeurs concernés ne peuvent pas demander unedérogation au repos dominical prévue par l'article L 3132-20 du code du travail ni une dérogation autitre de l'article L 3132-26 du code du travail ;
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temporaire au repos dominical 57
ARRETEArticle 1er: La société HEMA France,a société HEMA France, dont le siège social se situe 52 rueMontmartre 75002 Paris, n'est pas autorisée a déroger à l'octroi du repos dominical pour les 3 salariésde son établissement HEMA Annecy situé 3 rue Royale 74000 Annecy, sur une période illimitée.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
| \_| David CHAUVIN |
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-03-00001 - Arrêté n°2025-0273 du 03-07-2025 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 58
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-03-00001 - Arrêté n°2025-0273 du 03-07-2025 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 59
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-03-00002
Arrêté n°2025-0274 du 03-07-2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-03-00002 - Arrêté n°2025-0274 du 03-07-2025 portant dérogation temporaire au
repos dominical 60
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésEgalité iFraternité de Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Le jeudi 03 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0274 du 03 juillet 2025Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 04 juin 2025, par la société PORSCHE,située Porscheplatz 1, 70435 Stuttgart (Allemagne), pour 2 salariés, le dimanche 13 juillet 2025, dans lecadre de l'évènement sportif Evian Championship, tournoi de golf de renommée internationale, prévudu 10 au 13 juillet 2025 ;VU la décision unilatérale de la société PORSCHE sur le travail du dimanche en date du 13 juin 2025 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )el Z . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-03-00002 - Arrêté n°2025-0274 du 03-07-2025 portant dérogation temporaire au
repos dominical 61
VU l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 02 juillet 2025 ;CONSIDERANT l'article L 3132-21 du code du travail « En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque lenombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pastrois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit àcertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec Un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre del'évènement sportif Evian Championship ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessité de laprésence de la marque PORSCHE, en raison de la grande portée internationale de l'évènement, pourun groupe cible international à fort pouvoir d'achat, afin d'assurer le succès futur de la vente desvéhicules de sa clientèle;CONSIDERANT que la non-participation des 2 salariés visés dans la demande à l'évènement sportifEvian Championship, serait de nature à compromettre le bon fonctionnement de la société PORSCHE,au sens de l'article L 3132-20 du code du travail ;ARRÊTEArticle ler : la société PORSCHE située Porscheplatz 1, 70435 Stuttgart (Allemagne), est autorisée àdéroger à l'octroi du repos dominical pour ses 2 salariés le dimanche 13 juillet 2025.Article 2 : la société PORSCHE située Porscheplatz 1, 70435 Stuttgart (Allemagne), devra rémunérer lessalariés volontaires conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.Article 3 : la société PORSCHE devra organiser le décompte quotidien des horaires de travail de chaquesalarié autorisé à travailler le dimanche.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
David CHAUVIN
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-03-00002 - Arrêté n°2025-0274 du 03-07-2025 portant dérogation temporaire au
repos dominical 62
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-03-00002 - Arrêté n°2025-0274 du 03-07-2025 portant dérogation temporaire au
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repos dominical 64
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-01-00009
RECEPISSE DE DECLARATION Mme LOANE
EEKEN SAP944454354
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme LOANE EEKEN SAP944454354 65
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpré et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 944454354N°2025-0263Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préféte de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le01/07/2025 par Madame EEKEN Loane en qualité de dirigeante pour l'organisme EEKEN LOANE dontl'établissement principal est situé 195 Chemin des Rierets - 74200 ANNECY et enregistré sous le N°SAP 944 454 354 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagers,® Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 01/07/2025,
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et depsacarites,La responsable du département appui auxentreprises etcompétences,| XZ VAGhristiné DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme LOANE EEKEN SAP944454354 67
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-02-00005
RECEPISSE DE DECLARATION Mr CHRISTOPHE
MOUVET SAP944495118
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-02-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr CHRISTOPHE MOUVET SAP944495118 68
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailibertéÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 944495118N°2025-0267Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le16/05/2025 par Monsieur MOUVET Christophe en qualité de dirigeant pour l'organisme MOUVETChristophe dont l'établissement principal est situé 269 Rue de la liberté - 74330 EPAGNY METZ-TESSYet enregistré sous le N° SAP 944495118 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire:Entretien de la maison et travaux ménagers,° Travaux de petit bricolage,@ Livraison de repas a domicile,8 Livraison de courses à domicile,a Petits travaux de jardinage,o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,8 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 02/07/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,f ALa responsable du département appui auxentreprises et Compétences,Chrisie neler ~Affaire suivie par : Isabelle LISI =Tél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-02-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr CHRISTOPHE MOUVET SAP944495118 70
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74-2025-07-02-00004
RECEPISSE DE DECLARATION Mr JEAN CLAUDE
VALENTE SAP512528571
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-02-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr JEAN CLAUDE VALENTE
SAP512528571 71
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailBolt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 512528571N°2025-0266Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le19/05/2025 par Monsieur VALENTE Jean-Claude en qualité de dirigeant pour l'organisme VALENTEJean-Claude dont l'établissement principal est situé 2 Avenue Auguste Renoir - 74960 ANNECY etenregistré sous le N° SAP 512 528 571 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 02/07/2025,
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du, <épartement appui auxentreprises et compétences,Christin peeL
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-02-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr JEAN CLAUDE VALENTE
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-02-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr JEAN CLAUDE VALENTE
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-30-00007
Recepisse de declaration Mr Mathieu COLOMBI
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-30-00007 - Recepisse de declaration Mr Mathieu COLOMBI SAP949449243 74
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailtbertcÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 949449243N°2025-0264Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le05/05/2025 par Monsieur COLOMBI Mathieu en qualité de dirigeant pour l'organisme COLOMBIMATHIEU dont l'établissement principal est situé 45 Route des vignes - 74370 VILLAZ et enregistrésous le N° SAP 949 449 243 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagers,@ Collecte et livraison a domicile de linge repasséToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 30/06/2025,
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du partement appui auxentreprises et com} "pac,\Christiné DELBEEd
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 — télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-16-00013
Recepisse de modification Mr Arnaud MULLER
SAP820702454
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-16-00013 - Recepisse de modification Mr Arnaud MULLER SAP820702454 77
PREFETE Lecti £DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementalepd de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de modificationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP 820702454N°2025-0251
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration et d'agrément d'activités de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et dessolidarités de Haute-Savoie, le 03/09/2024 par Monsieur ARNAUD MULLER en qualité de dirigeant pourl'organisme ALPES SENIOR SERVICES dont l'établissement principal est situé 9 AVENUE DU RHONES74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP820702454 pour les activités suivantes en moded'intervention mandataire :Soumises à déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicileo Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireSoumises à agrément :Assistance aux personnes âgéesAssistance aux personnes handicapéesConduite des véhicules des PA/PHAccompagnement des PA/PH dans leur déplacementToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 16/06/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Christiné DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-16-00013 - Recepisse de modification Mr Arnaud MULLER SAP820702454 79
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2025-07-01-00004
DECISION DE LA DIRECTRICE INTERREGIONALE
DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
AUVERGNE-RHONE-ALPES, PAR INTERIM
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-07-01-00004 - DECISION DE LA DIRECTRICE
INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AUVERGNE-RHONE-ALPES, PAR INTERIM PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
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REPUBLIQUE | Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE LA DIRECTRICE INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSAUVERGNE-RHÔNE-ALPES, PAR INTÉRIMPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articies L.286 BA et R*286 BA
Article 1° Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite deleurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers où ungrade équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pourles décisions autorisant les agents de la direction régionale d'Annecy à bénéficier de la protectionlégale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procéduresfiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matièrede contributions indirectes.Article 2 - La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale Auvergne-Rhéne-Alpes et de celui dubénéficiaire de la délégation de signature si ce bénéficiaire est en poste dans un départementdifférent de celui du siège de la direction.
Fait à Lyon, le 1" juillet 2025
Signé par la directrice interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes,par intérimAnne-Laure FAUCHILLE BARDET
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-07-01-00004 - DECISION DE LA DIRECTRICE
INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AUVERGNE-RHONE-ALPES, PAR INTERIM PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
81
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-07-01-00004 - DECISION DE LA DIRECTRICE
INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AUVERGNE-RHONE-ALPES, PAR INTERIM PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
82
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2025-07-01-00005
PREVENTION DES INFRACTIONS COMMISES AU
MOYEN D'INTERNET.DISPOSITIF DE RETRAIT
DES CONTENUS ILLICITES EN LIGNE
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-07-01-00005 - PREVENTION DES INFRACTIONS
COMMISES AU MOYEN D'INTERNET.DISPOSITIF DE RETRAIT DES CONTENUS ILLICITES EN LIGNE 83
4REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douaneset droits indirects
DÉCISION
Vu l'article 67 D-6 du code des douanes,Vu le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de lacommission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac àdistance, |
Madame Caroline BOUILLET, en fonction à la direction régionale des douanes et droits indirectsd'ANNECY, est habilitée à mettre en œuvre la procédure de prévention et de répression de lacommission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac àdistance, prévue par les articles 67 D-5 à 67 D-9 du code des douanes.
Fait à Lyon le 1er juillet 2025
Signé par l'administratrice des douanes,directrice interrégionale par intérimAnne-Laure FAUCHILLE BARDET
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES6 rue Charles Biennier - BP 235369 215 LYON CEDEX 02Site internet : www. douane.gouv.frAffaire suivie par : Secrétariat général interrégionalTél. :Courriel : sai-lyon@douane. finances. qouv.frRéf, :
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-07-01-00005 - PREVENTION DES INFRACTIONS
COMMISES AU MOYEN D'INTERNET.DISPOSITIF DE RETRAIT DES CONTENUS ILLICITES EN LIGNE 84
= Direction générale des douanesREPUBLIQUE eo tsFRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION
Vu l'article 67 D-6 du code des douanes,Vu le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de lacommission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac àdistance,
xMonsieur Lionel MARTESI, en fonction a la direction régionale des douanes et droits indirectsd'ANNECY, est habilité à mettre en œuvre la procédure de prévention et de répression de lacommission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac adistance, prévue par les articles 67 D-5 à 67 D-9 du code des douanes.
Fait à Lyon le ter juillet 2025
Signé par l'administratrice des douanes,directrice interrégionale par intérimAnne-Laure FAUCHILLE BARDET
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES6 rue Charles Biennier - BP 235369 215 LYON CEDEX 02Site internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Secrétariat général interrégionalTél. :Courriel : sgi-iyon@douane. finances.gouv.frRéf. :
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-07-01-00005 - PREVENTION DES INFRACTIONS
COMMISES AU MOYEN D'INTERNET.DISPOSITIF DE RETRAIT DES CONTENUS ILLICITES EN LIGNE 85
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-07-04-00001
APPAIC-2025-0047 SAS PURFER
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-04-00001 - APPAIC-2025-0047 SAS PURFER 86
eenPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie. a Annecy, le vendredi 04 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneur :Chevalier de l'ordre national du MériteArrété n° PAIC 2025-0047portant levée de consignation de somme a la société SAS PURFERsituée sur la commune de LA-ROCHE-SUR-FORON (74800)(siret : 33262817100404)
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 172-6, [L. 171-7], L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.512-3 et L. 514-5;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0155 du 17 décembre 2019 mettant mise en demeure la société SASPURFER concernant son établissement situé 215, rue des Vergers sur la commune de La Roche-sur-Foron(74800), de respecter sous un délai de 6 mois, les limites réglementaires relatives aux émissions sonoresprescrites par l'article 5.4 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2008 ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2021-0013 du 1° février 2021 article 2 portant consignation de somme et sarestitution après réalisation des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°PAIC-2019-0155du 17 décembre 2019 :VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 juin 2025 ;
CONSIDERANT que lors de la visite de l'inspection des installations classées réalisée le 21 mai 2025 parl'inspection des installations classées propose de lever la mise en demeure ;CONSIDERANT que le plan d'actions motivant l'engagement de la procédure de levée de consignation dela somme de 300 000 € a été transmis et que par conséquent l'exploitant a désormais satisfait aux termesde la mise en demeure prescrite par arrêté n°PAIC-2019-0155 du 17 décembre 2019 ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 1/2 relation générale avec les usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-04-00001 - APPAIC-2025-0047 SAS PURFER 87
CONSIDÉRANT la levée de la mise en demeure objet de l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0155 du 17décembre 2019 et la demande de mettre fin à la procédure de consignation engagée, suite au non-respect de la mise en demeure précitée par l'arrêté n°PAIC-2021-0013 du 1° février 2021;SUR proposition de madame la préfète : ARRETEArticle 1 :La procédure de restitution de la somme consignée, prévue à l'article L. 171-8-Il-2 du code del'environnement, est engagée en faveur de la société SAS PURFER.Article 2 :La somme consignée, dont le montant s'élève a 300 000 € (trois cent mille euros), peut être restituée àla société SAS PURFER, en raison de l'exécution des mesures prescrites.Il est ordonné la déconsignation de la somme de 300 000 € (trois cent mille euros).Article 3 :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'articleR. 181-50 du même code :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la société SAS PURFER et publiée au recueil des actes administratif.Article 5:Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville, chargé de la suppléance du Secrétaire Général, et monsieur ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection desinstallations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet de lapréfecture et dont une copie sera adressée à :- à monsieur le maire de LA-ROCHE-SUR-FORON,- à monsieur le sous-préfet de Bonneville.Pour la préfète,Le Sous-Préfet de Bonneville,chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
€Stéphane DONNOT
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-04-00001 - APPAIC-2025-0047 SAS PURFER 88
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-02-00001
Arrêté n°Pref-cabinet-BPA-2025-346 fixant la
composition et le fonctionnement de la
commission départementale de vidéoprotection
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00001 - Arrêté n°Pref-cabinet-BPA-2025-346 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection 89
£ LÈ Direction des sécuritésPREFETE . _ |DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté Pôle des activités réglementéesÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le Ÿ dur 9 ICChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°Pref-cabinet-BPA-2025-346 fixant la composition etle fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotectionVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.251-7et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 11;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU la désignation d'un membre suppléant par le président de la chambre de commerce etd'industrie en date du 1° septembre 2017 ;VU la désignation par le préfet d'une personnalité qualifiée en date du 28 décembre 2018 ;VU la désignation d'un membre titulaire par le président de la chambre de commerce etd'industrie en date du 29 octobre 2019 ;VU le courrier de la première présidente de la cour d'appel de Chambéry en date du 16 mai2022 désignant Madame Valérie ESCALLIER pour assurer les fonctions de présidente titulaire dela commission départementale de vidéoprotection de la Haute-Savoie ;VU la désignation par l'association des maires de Haute-Savoie de Monsieur Patrick ANTOINE,maire de VETRAZ-MONTHOUX, comme représentant titulaire de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Haute-Savoie ;VU le courrier électronique de l'association des maires, adjoints et conseillers départementauxde la Haute-Savoie en date du 30 octobre 2023, désignant Monsieur Olivier BARRY, mairedélégué de Seynod, en tant que représentant suppléant de la commission départementale devidéoprotection de la Haute-Savoie ;VU le courrier électronique de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie endate du 22 novembre 2024, nous informant de la nomination de Madame Isabelle MICHAUD,en tant que représentante titulaire de la commission départementale de vidéoprotection, parle président de la chambre de commerce et d'industrie en date du 21 novembre 2024 ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00001 - Arrêté n°Pref-cabinet-BPA-2025-346 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection 90
VU le courrier éléctronique du jeudi 19 juin 2025 par lequel Madame Jocelyne GERMAIN ademandé à être démis de ses fonctions ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet :
ARRETEArticle 1° : La commission départementale de vidéoprotection de la Haute-Savoie siège à lapréfecture de la Haute-Savoie.L'agent chargé du secrétariat, désigné par le préfet, assiste aux délibérations de la commission.Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées aucours de la séance.Dans le cadre de ses attributions principales, la commission départementale devidéoprotection de la Haute-Savoie est, sauf exceptions de la défense nationale ou casd'urgence, consultée préalablement à la décision préfectorale sur toutes les demandesd'autorisation de vidéoprotection et de modification de systèmes existants.Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont unintérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sontprésents.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage desvoix, celle du président est prépondérante.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avecl'avis rendu.Article 2: Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend unreprésentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétentou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours.La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complémentd'information sur les pièces du dossier et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personnequalifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.Article 3 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent une convocation comportantl'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des demandes qui y sont inscrites.Le délai raisonnable dans lequel la commission doit émettre son avis sur une demanded'autorisation est de 3 mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.Article 4: La présidente de la commission est rémunérée sous forme de vacations dans lesconditions fixées par l'arrêté ministériel du 30 mai 1997 relatif à la rémunération des membresde la commission départementale de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00001 - Arrêté n°Pref-cabinet-BPA-2025-346 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection 91
Article 5 : Sont nommés membres de la commission départementale de vidéoprotection de laHaute-Savoie dans la limite de trois ans renouvelable une fois :1° En qualité de présidente désignée par la première présidente de la cour d'appel deChambéry :- Titulaire : Mme Valérie ESCALLIER, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Annecy, nommée le1°" juin 2022.2° Membres désignés par le directeur de l'association des maires, adjoints et conseillersdépartementaux de Haute-Savoie :- Titulaire : Monsieur Patrick ANTOINE, maire de VETRAZ-MONTHOUX, nommé le 17 décembre2020,- Suppléant : Monsieur Olivier BARRY, maire délégué de Seynod, nommé le 30 octobre 2023.3° Membres désignés par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Savoie :- Titulaire : Madame Isabelle MICHAUD, représentant la chambre de commerce et d'industriede la Haute-Savoie, nommé le 21 novembre 2024,- Suppléante : Madame Annie DUFOUR, représentant la chambre de commerce et d'industriede la Haute-Savoie, nommée le 1° septembre 2017.4° Personnalité qualifiée désignée par la préfète:- Titulaire :Madame Françoise LEPERE, fonctionnaire retraitée de la préfecture de la Haute-Savoie, nommée leArticle 6: || est mis fin aux fonctions de Madame Jocelyne GERMAIN, et Madame FrançoiseLEPERE est désignée personnalité qualifiée représentant Madame la préféte.Article 7: L'arrêté n°Pref-cabinet-BPA-2024/766 du 22/11/2024 fixant la composition et lefonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection est abrogé.Article 8: Madame la directrice du cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actesadministratifs de la Haute-Savoie.Pour la préfèteLa directrice de cabinet,
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Grenoble.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00001 - Arrêté n°Pref-cabinet-BPA-2025-346 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection 92
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 6162Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr.
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019,Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00001 - Arrêté n°Pref-cabinet-BPA-2025-346 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection 93
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-03-00009
Arrêté n° 2025-07-003 du 03/07/2025 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale
d'Ambilly
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00009 - Arrêté n° 2025-07-003 du 03/07/2025 portant suppression de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale d'Ambilly 94
PREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 03 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-07-003 du 03/07/2025Portant suppression de la régie de recettes d'État instituée auprèsde la police municipale d'Ambilly
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2004-935 du 07 mai 2004 portant institution d'une régie de recettes d'État .auprès de la police municipale d'Ambilly ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-01-023 du 27 janvier 2022 portant nomination de Monsieur JohannBREZUN en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Stéphane NAIM en tant que suppléantauprès de la police municipale d'Ambilly ;VU le courrier de la commune d'Ambilly du 30 juin 2025 demandant la clôture de la régie de recettesd'État de la police municipale ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle ter : Il est mis fin à la régie de recettes d'État créée auprès de la commune d'Ambilly à compterdu 02 juillet 2025.Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° n°2004-935 du 07 mai 2004 et n°2022-01-023 du 27 janvier 2022sont abrogés.
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref D. depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00009 - Arrêté n° 2025-07-003 du 03/07/2025 portant suppression de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale d'Ambilly 95
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune d'Ambilly.
Pour la Préfète,le sous-préfet de Bonnevillechargé de la suppléance du secrétaire général
Stéphane DONNOT
«2.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00009 - Arrêté n° 2025-07-003 du 03/07/2025 portant suppression de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale d'Ambilly 96
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-30-00005
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0036 du 30 juin
2025 portant dénomination de commune
touristique de la commune de Bonneville (2
pages)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-30-00005 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0036 du 30 juin 2025 portant
dénomination de commune touristique de la commune de Bonneville (2 pages) 97
EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 35 JUN 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref| depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CcMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0036portant dénomination de commune touristiquede la commune de Bonneville
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-7 et R.2151-1 ;le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R 133-32 et suivants ;la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en stationde tourisme:le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, Préfète,en qualité de Préfète de la Haute-Savoie;l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations classées, modifié;l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2022-0405 du 03 août 2022 portant classementde l'office de tourisme du « Faucigny Glières Tourisme» en catégorie Il ;la délibération du Conseil Municipal de Bonneville du 07 avril 2025 sollicitant pourcette commune la dénomination de commune touristique ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-30-00005 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0036 du 30 juin 2025 portant
dénomination de commune touristique de la commune de Bonneville (2 pages) 98
VU le dossier de demande de classement transmis par la commune reçu en préfecture endate du 15 mai 2025;
CONSIDÉRANT que l'office de tourisme du «Faucigny Glières Tourisme» peut se prévaloir, àce jour, du classement en catégorie II ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bonneville remplit par ailleurs les conditions pour êtredénommée commune touristique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Bonneville est dénommée commune touristique pour une duréede cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,+ Monsieur le Maire de Bonnevillesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie seraadressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Pour la Préfète,le Sous-Préfet en charge de lasuppléance du secrétaire général,
Stéphane DONNOT
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail« Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, àl'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
32
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-30-00005 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0036 du 30 juin 2025 portant
dénomination de commune touristique de la commune de Bonneville (2 pages) 99
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-03-00006
DRCL-BAFU 2025-0060 AP prescrivant enquete
publique parcellaire A412 du 3 juil 025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00006 - DRCL-BAFU 2025-0060 AP prescrivant enquete publique parcellaire A412
du 3 juil 025 100
ŒPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELiberteFigaliedFraréruiré
Direction des Relations avec lesCollectivités Locales
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0060 du 3 juillet 2025portant ouverture d'une enquête parcellaire dans le cadre de la création d'une liaison autoroutièreA412 entre Machilly et Thonon-les-Bains
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 etR. 131-1 et suivants ;VU les articles R123-3 et suivants du code de la voirie routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qua-lité de préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison4 2x2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanismedes communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges,Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 entre Machilly et Thonon-les-Bains ainsi que lecahier des charges annexé a cette convention ;VU le courrier en date du 2 juin 2025 de la société AMEDEA demandant l'ouverture d'une enquêteparcellaire relative au projet de création d'une liaison a 2x2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bainssur les communes de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman et Thonon-les-Bains ;VU la liste d'aptitude 2025 aux fonctions de commissaire enquéteur de la Haute-Savoie;VU les plans parcellaires des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation decette opération ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec C =Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00006 - DRCL-BAFU 2025-0060 AP prescrivant enquete publique parcellaire A412
du 3 juil 025 101
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEARTICLE 'er : || sera procédé sur le territoire des communes de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais,Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman et Thonon-les-Bains du lundi 25 août 2025 au vendredi 26 septembre 2025 inclus a la tenue d'une enquêteparcellaire relative au projet de création d'une liaison à 2x2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains,dans le département de la Haute-Savoie.ARTICLE 2 : Une commission d'enquête sera composée des personnes suivantes, désignées parmadame la préfète de la Haute-Savoie :> Monsieur Michel MESSIN, président de la commission d'enquéte, ancien directeur del'agence de prévention et de surveillance des risques miniers, en retraite ;> Madame Isabelle FORTUIT, membre titulaire, attachée principale à la DDT en retraite ;> Madame Denise LAFFIN, membre titulaire, attachée de préfecture en retraite ;> Monsieur Jacky DECOOL, membre titulaire, officier de police en retraite.Elle siégera en mairie de PERRIGNIER, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devrontêtre adressées à l'adresse suivante :Monsieur le président de la Commission d'enquêteEnquête parcellaire « Liaison Machilly-Thonon »165 route de la mairie74550 PERRIGNIER
Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, dans les mairies suivantes afin de recevoirleurs observations :Communes DateALLINGES Lundi 25 août 2025, de 9h00 à 12h00Mercredi 10 septembre 2025, de 9h00 à 12h00Vendredi 26 septembre 2025, de 14h00 à 17h00ANTHY-SUR-LÉMAN Mercredi 3 septembre 2025, de 14h00 à 17h00Vendredi 19 septembre 2025, de 14h00 à 17h00BALLAISON Lundi 1° septembre 2025, de 16h00 à 19h00Vendredi 12 septembre 2025, de 16h00 à 19h00BONS-EN-CHABLAIS Samedi 30 août 2025, de 9h00 à 12h00Mercredi 17 septembre 2025, de 14h00 à 17h00Vendredi 26 septembre 2025, de 14h00 à 17h00BRENTHONNE Mercredi 26 août 2025, de 16h00 à 19h00Vendredi 5 septembre 2025, de 14h00 à 17h00
2/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00006 - DRCL-BAFU 2025-0060 AP prescrivant enquete publique parcellaire A412
du 3 juil 025 102
FESSY Jeudi 28 août 2025, de 9h00 à 12h00Mercredi 10 septembre 2025, de 15h00 à 18h00LOISIN Vendredi 29 août 2025, de 14h00 à 17h00Mardi 9 septembre 2025, de 15h00 à 18h00LULLY Jeudi 28 août 2025, de 14h00 à 17h00Lundi 15 septembre, de 14h00 à 17h00MACHILLY Jeudi 11 septembre 2025, de 9h00 à 12h00Mardi 23 septembre 2025, de 9h00 à 12h00MARGENCEL Mercredi 10 septembre 2025, de 14h00 à 17h00Jeudi 25 septembre 2025, de 15h00 à 18h00PERRIGNIER Samedi 6 septembre 2025, de 9h00 à 11h30Mardi 16 septembre 2025, de 14h00 à 17h00Vendredi 26 septembre 2025, de 14h00 à 17h00THONON-LES-BAINS Jeudi 11 septembre 2025, de 14h00 à 17h00Lundi 22 septembre 2025, de 14h00 à 17h00
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par les maires serontdéposés en mairies de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman et Thonon-les-Bains, où le public pourra en prendreconnaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigneréventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquéteuren: Mairie de PerrignierA l'attention de Monsieur le président de la commission d'enquêteEnquéte parcellaire « Liaison Machilly-Thonon »165 route de la mairie74550 PERRIGNIERLe public pourra également adresser ses observations et propositions par courrier électronique vial'adresse mail dédiée : a412enqueteparcellaire@gmail.comARTICLE 4: A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signéspar les maires.ARTICLE 5 : La commission d'enquête disposera d'un délai maximal de trente jours à compter de ladate de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pourdresser procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personnesusceptible de l'éclairer.ARTICLE 6: Notification de l'enquête parcellaire sera faite par la société AMEDEA ou sonmandataire, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avecaccusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête sera déposée enmairies de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00006 - DRCL-BAFU 2025-0060 AP prescrivant enquete publique parcellaire A412
du 3 juil 025 103
(Direction des relations avec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra enprendre connaissance.ARTICLE 8: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment a la portedes mairies et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant ladate d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexéau dossier d'enquête.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la société AMEDEA, en caractères apparents,dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de l'enquête et dans leshuit premiers jours de celle-ci.ARTICLE 9 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « les propriétairesauxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus defournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéade l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité duou des propriétaires actuels ».ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.ARTICLE 11 :— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M.le directeur de la société AMEDEA ;—~ MM et Mmes les maires de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman et Thonon-les-Bains ;— M.le président de la commission d'enquêtesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, Mme la sous-préfète deSaint-Julien-En-Genevois, M. le directeur départemental des territoires, M. le président du tribunaladministratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Pour la préfète,Le sous-préfet de Bonnevillechargé de la suppléance dusecrétaire général,
Stéphane DONNO
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00006 - DRCL-BAFU 2025-0060 AP prescrivant enquete publique parcellaire A412
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-03-00012
DRCL-BAFU 2025-0061 AP cessibilité unité
depollution hameau d'Aiguebelette cne
d'Allèves
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00012 - DRCL-BAFU 2025-0061 AP cessibilité unité depollution hameau
d'Aiguebelette cne d'Allèves 105
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEFigatité Secrétariat GénéralPineteratre
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0061 du 3 juillet 2025Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réhabilitation de l'unité de dépollution(UDEP) du hameau d'Aiguebelette sur la commune d'Allèves
VU le code de I'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, en qua-lité de préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0086 du 17 décembre 2024 portant ouvertured'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0047 du 30 avril 2025 portant déclaration d'utilitépublique du projet susvisé :VU le courrier du Syndicat Mixte du Lac d'ANNECY (SILA) en date du 23 juin 2025 demandant dedéclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellairecorrespondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la SILA conformément à l'étatparcellaire annexé, les parcelles nécessaires ala mise en œuvre du projet de réhabilitation de l'unitéde dépollution (UDEP) du hameau d'Aiguebelette sur la commune d'Allèves.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie d'Allèves, aux lieux et places habituels.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
Rue du 30°""° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. >. Modules 1 et 7 : Relation générale avec C *Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00012 - DRCL-BAFU 2025-0061 AP cessibilité unité depollution hameau
d'Aiguebelette cne d'Allèves 106
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président de la SILA,- Madame la maire d'Allèves,- Madame la co-gérante de la société Marceleon,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation a:- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour la Préféte,Le Sous-Préfet de Bonneville,chargé de la suppléance du Secrétaire Général,wy) __Stéphane DONNOT
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00012 - DRCL-BAFU 2025-0061 AP cessibilité unité depollution hameau
d'Aiguebelette cne d'Allèves 107
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-07-01-00003
Arrêté portant décision d'approbation du
dossier d'exécution et d'autorisation de travaux
de
réparation du génie civil du barrage de Vallières
et de sa fosse aval -
Aménagement hydroélectrique de Vallières
concédé à Électricité de France (EDF)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
74-2025-07-01-00003 - Arrêté portant décision d'approbation du dossier d'exécution et d'autorisation de travaux de
réparation du génie civil du barrage de Vallières et de sa fosse aval -
Aménagement hydroélectrique de Vallières concédé à Électricité de France (EDF)
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 1er
juillet 2025
ARRÊTÉ
portant décision d'approbation du dossier d'exécution et d'autorisation de travaux de
réparation du génie civil du barrage de Vallières et de sa fosse aval –
Aménagement hydroélectrique de Vallières concédé à Électricité de France (EDF)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment son article R. 521-38 ;
VU le Code de l'environnement, livre II ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-3893 du 30 décembre 2008 concédant à la société anonyme
Électricité de France l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique de Vallières sur le Fier dans le
département de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 et le plan de
gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée adoptés par le
comité de bassin et approuvés par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-068 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud Durand, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-58/74 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction de l 'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Haute-Savoie ;
VU le dossier de demande d'autorisation de travaux intitulé «  Aménagement hydroélectrique de
Vallières – Réparation du génie civil du barrage et de la fosse aval – Projet d'exécution (DEXE) au
titre de l 'article R521-38 du Code de l'énergie – indice A  », remis par EDF à la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes le 24 décembre 2024 ;
VU la consultation de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, du pôle
ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, de l'Office français de la biodiversité, du
Syndicat intercommunal du Lac d 'Annecy, de la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique de la Haute-Savoie, des communes de Vallières et Lornay entre le 6 janvier et le 20 février
2025 ;
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VU les demandes de compléments adressées par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à EDF les
28 février et 28 mai 2025, les compléments et modifications apportées au dossier d'exécution par le
concessionnaire dans le dossier intitulé «  Aménagement hydroélectrique de Vallières – Réparation
du génie civil du barrage et de la fosse aval – Projet d'exécution (DEXE) au titre de l'article R.521-38
du Code de l'énergie – indice B  » et la note complémentaire géométrie-sûreté-fonctionnalité remis
par EDF le 18 avril 2025, et par courriels des 5 et 13 juin 2025 ;
VU le projet d'arrêté portant décision d'approbation du dossier d'exécution et d'autorisation de
travaux de réparation du génie civil du barrage et de la fosse aval, transmis pour avis au
concessionnaire le 23 juin 2025, et sa réponse du 24 juin 2025 ;
VU le rapport de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à des opérations d'entretien et de réparations
multiples sur la partie aval du barrage de Vallières ;
CONSIDÉRANT que les opérations envisagées sont compatibles avec le SDAGE 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que le projet est sans incidence sur les crues et qu'il est compatible avec PGRI
2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et
dans le présent arrêté est suffisante pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION ET AUTORISATION
Le dossier d'exécution intitulé «  Aménagement hydroélectrique de Vallières – Réparation du génie
civil du barrage et de la fosse aval – Projet d'exécution (DEXE) au titre de l'article R.521-38 du Code
de l'énergie – indice B  » complété par la note relative à la géométrie, à la sûreté et à la
fonctionnalité, l'ensemble remis par EDF le 18 avril 2025 est approuvé.
Le concessionnaire est autorisé à mettre en œuvre les opérations décrites dans son dossier
complété selon les modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions
énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux concernent :
> le barrage :
• reconstruction du seuil d'étanchéité de la vanne segment (VB2) par dépose et
remplacement du seuil métallique ;
• réparation d'épaufrures et de dégradations sur le parement aval du barrage (seuil déversant
VB3, coursier aval VB3, butée aval droite entre VB4 et VB5) par nettoyage, bouchardage et
mise en œuvre de mortier ;
• démoussage du parement aval (opération optionnelle) ;
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> la fosse de dissipation aval barrage :
• réparation de la fissure centrale par ouverture, dégarnissage, purge et calfeutrement ;
• réparation du nez de redan au pied du mur de l'usine par purge, coffrage, ferraillage et
bétonnage ;
• réparation de l'érosion en pied rive gauche du barrage au contact du rocher par purge,
coffrage, ferraillage et bétonnage ;
• démoussage du radier de la fosse de dissipation ;
> le mur usine rive droite   :
• réparation de diverses épaufrures et de dégradations en travaux acrobatiques par
nettoyage, bouchardage et mise en œuvre de mortier.
> l'aval du contre barrage   :
• reconstruction du radier aval du contre-barrage par sciage et démolition de l'existant, mise
en œuvre d'enrochements bétonnés et ancrage d'une dalle de couverture en béton ;
• traitement des dégradations au niveau du mur divisoire, signalées dans le rapport
d'inspection subaquatique de 2018 (cavités situées jusqu'à environ 25 mètres en aval du
contre-barrage) ;
• fracturation des blocs rocheux à l'extrémité aval de l'ancienne galerie de dérivation en berge
rive droite (opération optionnelle).
> le mur divisoire tronçon court-circuité/canal de fuite   :
• réparation de gros éclats sur le parement vertical coté Fier et sur la couvertine du mur
divisoire par purge, ferraillage, coffrage et bétonnage ;
• ragréage au mortier sur les épaufrures et désordres surfaciques du mur divisoire ;
• réparation des fissures par ouverture, purge et calfeutrement ;
• sécurisation définitive de l'accès piéton à l'aval du barrage par piquage et ancrage d'une
dalle de couverture en béton strié sur environ 30 ml.
> les passerelles aval   :
• réparation de la sous-face de la passerelle piétonne traversant la Morge par purge,
passivation des aciers, ragréage et bétonnage des zones érodées ;
• réparation de la sous-face de la passerelle piétonne traversant le canal de fuite par purge,
passivation des aciers, ragréage au mortier des zones érodées en travaux acrobatiques.
L'accès principal au chantier et à la zone de travail s'effectue par la rive gauche du barrage par la
RD31 sur la commune de Lornay.
Les installations de chantier sont mises en place en rive gauche du barrage et sont constituées d'un
bungalow douche/vestiaire, de sanitaires et d'un magasin de matériel.
ARTICLE 3 : PÉRIODE DE RÉALISATION DES OPÉRATIONS
Les travaux sont réalisés entre juillet et septembre 2025.
En cas d'événements non prévus ou mal anticipés, l'opération est reportée d 'un an à la même
période après accord de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, sans qu'une modification du présent arrêté soit nécessaire.
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ARTICLE 4 : DISPOSITIONS TEMPORAIRES D'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE PENDANT LES
TRAVAUX
Les travaux nécessitent une consignation des 7 vannes évacuatrices de crue pour garantir la sécurité
des intervenants. La reconstruction du seuil de la vanne 2 nécessite le batardage de la passe
correspondante sur une durée d'un mois. Une expertise exhaustive de la vanne 7 nécessite
également un batardage, sur une durée d'une semaine, qui est dissociée de manière à conserver la
disponibilité de 6 des 7 passes.
Pendant la durée des travaux, le niveau de la retenue est abaissé à 308,40 m NGFO, soit 1 m sous la
cote de retenue normale, via une instruction temporaire d'exploitation.
En cas d'apports naturels trop importants entraînant une augmentation de la cote de la retenue, le
chantier est évacué. Deux poires de niveaux sont installées à la cote 308,60 m NGFO afin de
disposer d'une surveillance de la cote de retenue, avec un renvoi d'alarme. Une organisation de
contrôle de ce dispositif est mise en œuvre pendant toute la durée du chantier à raison d'un
contrôle quotidien les jours ouvrés.
Un seuil d'état de veille est par ailleurs établi à 65 m³/s de débit entrant, au-delà duquel le chantier
est évacué.
La surveillance hydro-météorologique est renforcée en cas de prévision d 'atteinte du seuil de veille
de 65 m³/s de débit entrant.
Les plans de grilles sont nettoyés par anticipation et une intervention externe est prévue en cas de
difficulté liée à des embâcles sur les évacuateurs de crue.
La sécurité des intervenants et des tiers doit être assurée en toute circonstance.
Pendant les travaux, le débit réservé est restitué via le conduit de diamètre 800 mm habituellement
utilisé à cette fin dans le cas débit entrant inférieur à 25 m³/s. La restitution de ce conduit s'effectue
dans le canal de fuite. Un étalonnage de vérification du débit délivré est effectué préalablement au
début du chantier, et un repère visuel de la juste ouverture de la vanne d'entrée est mis en place
lors de cet essai.
ARTICLE 5 : PRINCIPALES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire tout impact éventuel sur
l'environnement et sur les tiers et notamment les mesures suivantes décrites dans le dossier
d'exécution :
a) la zone de chantier est balisée et interdite au public, les zones de stockages sont délimitées ;
b) les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent et l'entretien
des engins est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site ; de plus, ils sont
conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs
émissions sonores et de gaz ;
c) les engins sont sortis du lit du cours d'eau tous les soirs et toute manipulation sur les engins
(entretien, réparation ou apport de carburant) est réalisée en dehors du lit mineur et au-
dessus de rétentions. Le stockage des carburants et lubrifiants est interdit à proximité de la
rivière. Le stockage des huiles et carburants se fait sur rétention et, si possible, sur les zones
les plus éloignées des cours d'eau ;
d) la zone de chantier dispose d'un kit de dépollution qui permet d'isoler toute fuite
d'hydrocarbure (barrage flottant, floculant absorbant d'hydrocarbures…) ; en cas de fuite de
carburants ou d'huile, les terrains souillés sont récupérés et évacués en décharge agréée ;
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e) l'ensemble des matériels susceptibles de contenir des lubrifiants ou hydrocarbures sont
stockés au-dessus de rétentions  ; les manipulations associées et le ravitaillement des engins
se font au-dessus de rétentions ;
f) dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits
utilisés pour assurer le fonctionnement des matériels utilisés sont biodégradables ;
g) les émissions de laitance de béton et les projections sont minimisées par l'utilisation de
techniques et matériels adaptés : bétons émettant peu de laitances, réalisation de coffrages
étanches, mise en place de systèmes de collecte  ; le nettoyage du matériel est interdit sur
site ou réalisé au-dessus de systèmes de rétention ou filtration avec évacuation en centre de
traitement ;
h) une mise hors d'eau de la zone de travail dans le Fier est réalisée en préalable aux travaux,
contre les venues d'eau par l'aval au moyen d'un batardeau en big-bags rempli de matériaux
d'apports, et par collecte et pompage des fuites des vannes du barrage fermées ou
batardées ; le batardeau aval, localisé à environ 55 m en aval du contre-barrage est élevé à la
cote 292,5 m NGFO, après purge de blocs et régalage  ; la mise en place et le repli du
batardeau sont effectués pendant des abaissements ponctuels de la côte de régulation du
barrage aval (Motz) au niveau 291,0 m NGFO pour limiter les mises en suspension de
matériaux fins ; les eaux de pompages des fuites du batardeau aval sont drainées en pied du
batardeau ; un filtre flottant est mis en place en aval du rejet pour décanter les matières en
suspension; un dispositif de neutralisation est mis en œuvre pour prévenir tout rejet
déséquilibré en pH, avant décantation.
Les zones de travaux amont sont filtrées à leur source avec des bottes de pailles.
Des dispositifs additionnels sont le cas échéant mis en place pour maintenir hors d'eau les
zones de travaux  : merlons de sacs de sable, pompages supplémentaires pour renvoyer les
fuites, etc.
La localisation des pompes et des dispositifs de neutralisation et filtration est indiquée en
annexe.
Pour éviter toute pollution lors des travaux de reprise des passerelles, une bâche renforcée
est installée en dessous des zones d'intervention pour collecter les débris avant qu'ils
tombent dans le canal de fuite.
i) aucun matériel n'est laissé à proximité du cours d'eau en dehors des horaires de travail ; le
repli est quotidien ;
j) l'usage d'engins mécaniques en rivière est limité au strict nécessaire ;
k) les installations de chantier sont positionnées sur des zones anthropisées existantes et
n'engendrent aucune atteinte au milieu naturel terrestre ;
l) la zone batardée fait l'objet d'une pêche électrique en préalable aux opérations de mise
hors d'eau afin de réduire le risque de mortalité piscicole  ; la pêche de sauvegarde est
renouvelée après chaque potentielle inondation pouvant entraîner le remplissage de la zone
batardée ;
m) les matériels et engins intervenant sont soigneusement nettoyés (roues et garde-boue,
bennes, godets, griffes de pelleteuses, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc.) de
façon à éviter le transfert d'espèces invasives  ; en cas d'apport de matériaux extérieurs, la
provenance est contrôlée et l'absence de fragments d'espèces végétales invasives vérifiée  ;
l'export de matériaux du site (notamment de terre végétale) est évité.
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ARTICLE 6 : GESTION DES DÉCHETS
L'ensemble des déchets induits par les opérations fait l'objet d'un traitement approprié. Le
concessionnaire identifie les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-inertes,
dangereux) conformément à la réglementation. Les diverses catégories de déchets sont collectées
séparément et font l'objet d'un traitement consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Le concessionnaire est en mesure de justifier l'élimination des déchets par des installations dûment
autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés
cinq ans.
Les modalités de gestion et la traçabilité des déchets sont détaillées dans le compte-rendu de
réalisation des opérations mentionné à l'article 10.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au barrage aux agents chargés
du contrôle de la concession, de la police de l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 8 : INFORMATION AVANT, PENDANT ET APRÈS LES OPÉRATIONS
Le concessionnaire informe par mail les services de contrôle de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(p ach .ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr et oh.prnh.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) et de l'Office français de la biodiversité (sd 74 @ofb.gouv.fr ), au pl us tard une
semaine avant le début des travaux et à l'issue de ceux-ci.
En cours d'opération, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout
incident susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé
publique ou à l'environnement.
En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement, le concessionnaire informe
également sans délai l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS MINEURES
Des ajustements sur les modalités d'exécution ou sur tout autre paramètre du dossier d'exécution
peuvent être mis en œuvre pour autant qu'ils ne modifient pas significativement la consistance des
opérations et leur incidence sur l'environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans
qu'une modification du présent arrêté soit nécessaire.
Toute modification apportée par le concessionnaire aux opérations objets du présent arrêté ou aux
mesures prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation avec un délai de
prévenance de deux mois, à la connaissance du service de contrôle avec tous les éléments
d'appréciation. Le service de contrôle fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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ARTICLE 10 : COMPTE-RENDU DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
Au plus tar d six mois à l'issue des travaux, le concessionnaire adresse aux services chargés du
contrôle de la concession un rapport de synthèse comprenant a minima les données suivantes :
a) le déroulement des différentes phases de l'opération ;
b) les modalités de gestion et la traçabilité des déchets mentionnées à l'article 6 ;
c) les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions apportées ;
d) les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre.
ARTICLE 11 : FOURNITURE D'UNE FICHE TECHNIQUE POUR LA PRISE D'EAU
Dans un délai de six mois suivant la fin des travaux correspondants, le concessionnaire remet à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes une fiche décrivant les dispositifs de délivrance et de contrôle du
débit réservé au niveau de la prise d'eau.
ARTICLE 12 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la Préfète et par délégation,
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Zone d'exclusion a baliserM — Zones de chargementidécharg.ES implantation de la grue2 a zone de stockagecy base vieacces pietonEa batardeaux amont / digue avalbottes de paille à déplacer enfonction des zones de travaux(222 barrage flottant ant-MesSET bac de traitement des eauxdispositifs de pompage desfuites [4
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral portant décision d'approbation du dossier d'exécution et d'autorisation de
travaux de réparation du génie civil du barrage de Vallières et de sa fosse aval –
Aménagement hydroélectrique de Vallières concédé à Électricité de France (EDF)
De gauche à droite : bâtiment de la centrale, barrage, accès aux installations de chantier rive gauche du Fier
Schéma des accès, emprises de stockage, base vie * et dispositifs de rétention des éventuelles pollutions
* La base vie peut être implantée en rive droite côté centrale, avec cheminement vers le chantier depuis cette rive
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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