PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-050
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2026-03-12-00002 - ARRÊTÉ 2026-051
Modifiant l'arrêté
2026-039 relatif aux commissions de propagande
ELECTIONS
MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026 (1 page) Page 5
95-2026-03-12-00001 - Arrêté N° 2026-049 du 12 mars
2026
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1,
durant les travaux de création d'un ouvrage d'art franchissant
l'A1 au PR 25+400 - Liaison Ferroviaire Roissy Picardie pour le compte
de la SNCF ainsi que les travaux de remplacement des panneaux du
contournement de Roissy et d'entretien de la chaussée sens Paris Lille
et Lille Paris de l'autoroute A1. durant la période comprise entre le 16
mars et le 22 mai 2026 (7 pages) Page 6
95-2026-03-13-00001 - Arrêté n°A 26-018 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration
collective d'Ermont et de Bessancourt (SIRCEB) (14 pages) Page 13
95-2026-03-10-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES pour son
établissement secondaire PFG Services Funéraires sis 129 rue Edouard
Vaillant à 95870 BEZONS (2 pages) Page 27
95-2026-03-10-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES pour son
établissement secondaire PFG Services Funéraires sis 3 place des Trois
Gares à 95800 CERGY (2 pages) Page 29
95-2026-03-10-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES pour son
établissement secondaire PFG Services Funéraires sis 43 boulevard
Clémenceau à 95240 CORMEILLES EN PARISIS (2 pages) Page 31
95-2026-03-10-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES pour son
établissement secondaire PFG Services Funéraires sis 47 rue Aristide
Briand à 95520 OSNY (2 pages) Page 33
95-2026-03-10-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES pour son
établissement secondaire PFG Services Funéraires sis 88 rue du
Général Leclerc à 95130 FRANCONVILLE (2 pages) Page 35
95-2026-03-10-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES pour son
établissement secondaire PFG Services Funéraires sis9 place de la Halle
à 95420 MAGNY EN VEXIN (2 pages) Page 37
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2026-03-04-00004 - récépissé numéro D.2026-123 du 04 mars
2026 délivré à madame DEMMI Eva Aurora Rita, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 891736514 à AUVERS SUR
OISE (2 pages) Page 39
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
95-2026-03-10-00002 - Arrêté n° DDETS-95-A-2026-012
donnant
subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme
Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Val-d'Oise (10 pages) Page 41
95-2026-03-10-00009 - Arrêté n°DDETS-95-A-2026-013
donnant
subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur
secondaire
aux collaborateurs de Madame Johana BERTHAU, directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du
Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur
secondaire
(6 pages) Page 51
95-2026-03-03-00032 - récépissé numéro D.2026-120 du 04 mars
2026 délivré à monsieur Mathis TROUILLET, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 981462419 à SAINT-GRATIEN
(2 pages) Page 57
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2026-03-03-00026 - récépissé modificatif numéro D.2026-114 du
03 mars 2026 délivré à madame Abbas Rabita, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 987674421 à Argenteuil (2
pages) Page 59
95-2026-03-03-00027 - récépissé modificatif numéro D.2026-115 du
03 mars 2026 délivré à monsieur Laurent Joel, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 421119553 à L'ISLE ADAM
(2 pages) Page 61
95-2026-03-03-00028 - récépissé modificatif numéro D.2026-116 du
03 mars 2026 délivré à madame NORDEY Malia, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 923296941 à
Vauréal (2 pages) Page 63
95-2026-03-03-00029 - récépissé numéro D.2026-117 du 03 mars
2026 délivré à monsieur DIARRASSOUBA Amara, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 101537517 à Cergy
(2 pages) Page 65
95-2026-03-03-00030 - récépissé numéro D.2026-118 du 03 mars
2026 délivré à madame HERSI Mariem, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 993822113 à Beaumont-Sur-Oise
(2 pages) Page 67
3
95-2026-03-03-00031 - récépissé numéro D.2026-119 du 03 mars
2026 délivré à monsieur OUGAD SOUAD, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 933370173 à ARGENTEUIL (2
pages) Page 69
95-2026-03-03-00034 - récépissé numéro D.2026-120 du 04 mars
2026 délivré à monsieur Mathis TROUILLET, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 981462419 à SAINT-GRATIEN
(2 pages) Page 71
95-2026-03-03-00033 - récépissé numéro D.2026-121 du 03 mars
2026 délivré à madame Hardouin Constance, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 100053891 à EAUBONNE (2
pages) Page 73
95-2026-03-03-00035 - récépissé numéro D.2026-121 du 04 mars
2026 délivré à madame Hardouin Constance, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 100053891 à EAUBONNE (2
pages) Page 75
95-2026-03-03-00036 - récépissé numéro D.2026-122 du 04 mars
2026 délivré à madame MARION COTTIER, organisme de services à
la personne enregistré sous le numéro 807736913 à MARLY-LA-VILLE
(2 pages) Page 77
95-2026-03-09-00004 - récépissé numéro D.2026-124 du 09 mars
2026 délivré à monsieur Lafond Cyril, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 101851319 à Saint Ouen
l'Aumône (2 pages) Page 79
95-2026-03-09-00005 - récépissé numéro D.2026-125 du 09 mars
2026 délivré à madame GUTU OLESEA, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 934502634 à Pontoise (2 pages) Page 81
95-2026-03-09-00006 - récépissé numéro D.2026-126 du 09 mars
2026 délivré à madame Gabriel Charlotte, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 101040178 à TAVERNY (2
pages) Page 83
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
95-2026-01-20-00009 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-1129
Portant
dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher,
détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy
Charles-de-Gaulle (4 pages) Page 85
Etablissements publics de santé / Groupement hospitalier de territoire -
Nord-Ouest Val-d'Oise
95-2026-03-12-00003 - HOPITAL NOVO - 2026-56- Décision portant
délégation de signature au 12 mars 2026 (annule 2026-03) (13 pages) Page 89
4
Ie Direction de la citoyennetéPREFETDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2026-051Modifiant l'arrêté 2026-039 relatif aux commissions de propagandeELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
Le préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers métropolitains de Lyon, et portantconvocation des électeurs ;Vu l'arrêté n°2026-039 instituant les commissions de propagande ;VU la désignation d'un représentant du groupe La Poste;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:Article 1°: L'arrêté n°2026-039 est modifié comme suit :* Commission n°7M. Frédéric BULTEZ est désigné comme représentant du groupe La Poste en lieu et place de MmeMélanie BERNARD ;
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté 2026-039 restent sans changement ;
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement ainsi que lesprésidents des commissions de propagande, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Cergy, le 12 mars 2026
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
ARRÊTÉ 2026-051
Modifiant l'arrêté 2026-039 relatif aux commissions de propagande
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026- 2026-050
5
E = Li :PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-049réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de création d'unouvrage d'art franchissant l'A1 au PR 25+400 - Liaison Ferroviaire Roissy Picardie pour le compte de laSNCF ainsi que les travaux de remplacement des panneaux du contournement de Roissy etd'entretien de la chaussée sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1. durant la période compriseentre le 16 mars et le 22 mai 2026
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif surles actes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n° 2009-615 du 03juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation :Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de ParisCharles de Gaulle ;Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doisegouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté N° 2026-049 du 12 mars 2026
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de création d'un ouvrage d'art franchissant l'A1 au
PR 25+400 - Liaison Ferroviaire Roissy Picardie pour le compte de la SNCF ainsi que les travaux de remplacement des panneaux du
contournement de Roissy et d'entretien de la chaussée sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1. durant la période comprise entre
le 16 mars et le 22 mai 2026- 2026-050
6
Vu l'arrêté permanent n° 2019-204 du 2 septembre 2019 d'exploitation sous chantier applicable auxchantiers courants sur les autoroutes A1 et A16 dans leur traversée du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté etde la légalité de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant le calendrier2026, des jours « hors chantiers » ;Vu la demande et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef ;Vu l'avis du commandant de la CRS Autoroutiére du Nord Île-de-France ;Vu l'avis du directeur de la DIRIF district Nord ;Vu l'avis du groupe ADP;Vu l'avis de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise ;Vu les avis favorables des maires de Chennevières-lès-Louvres, Épiais-lès-Louvres, Louvres, Marly-la-Ville, Roissy-en-France, Saint-Witz, Vaud'herland ;Considérant que ce chantier est « non courant» au sens de la note technique du 14 avril 2016précitée ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
ARTICLE 1Par dérogation aux articles 3, 4, 5, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation souschantier du 2 septembre 2019 pour le département du Val d'Oise, les travaux de création d'unouvrage d'art franchissant l'A1 au PR 25+400 - Liaison Ferroviaire Roissy Picardie pour le compte de laSNCF ainsi que les travaux de remplacement des panneaux du contournement de Roissy etd'entretien de la chaussée sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1 sont autorisés durant lapériode comprise entre le 16 mars et le 22 mai 2026.
Arrêté N° 2026-049 du 12 mars 2026
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de création d'un ouvrage d'art franchissant l'A1 au
PR 25+400 - Liaison Ferroviaire Roissy Picardie pour le compte de la SNCF ainsi que les travaux de remplacement des panneaux du
contournement de Roissy et d'entretien de la chaussée sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1. durant la période comprise entre
le 16 mars et le 22 mai 2026- 2026-050
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Dérogation à l'article n°3Le chantier pourra entraîner la mise en place d'itinéraires de déviation.Dérogation à l'article n°4Le chantier restera en place jour, nuit, week-end ainsi que les jours dits Hors Chantier.Dérogation à l'article n°5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules / heure ensection courante.Dérogation à l'article n°6La longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.Dérogation à l'article n°10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2Pendant la réalisation des travaux de création d'un ouvrage d'art franchissant l'A1 au PR 25+400 -Liaison Ferroviaire Roissy Picardie pour le compte de la SNCF ainsi que les travaux de remplacementdes panneaux du contournement de Roissy et d'entretien de la chaussée sens Paris Lille et Lille Parisde l'autoroute Al, la circulation sera réglementée comme suit :TRAVAUX DU CERDate : du 16 au 20 mars 2026Localisation : du PR 18+880 au PR 28+000 dans le sens Paris-Lille et Lille-Paris de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :De 09h00 à 05h00 : neutralisation de la voie rapide ou de la voie lente du PR 27+450 au PR 18+800 sensLille Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et ilsera interdit de dépasser aux poids lourds.De 09h00 à 75h00 et de 20h00 à 15h00: neutralisation de la voie rapide ou de la voie lente du PR17+140 au PR 26+000 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Une nuit, de 21h00 à 05h00: Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane dans le sens LilleParis du PR 27+450 au PR 18+800. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse seralimitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Réalisation d'un bouchon mobile pour lever ou coucher le portique.Date : du 23 au 27 mars 2026, du 30 mars au 03 avril 2026 et du 07 au 10 avril 2026Localisation : du PR 18+880 au PR 28+000 dans le sens Paris-Lille et Lille-Paris de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :De 09h00 à 05h00 : neutralisation de la voie rapide ou de la voie lente du PR 27+450 au PR 18+800 sensLille Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et ilsera interdit de dépasser aux poids lourds.De 09h00 à 15h00 et de 20h00 à 15h00: neutralisation de la voie rapide ou de la voie lente du PR17+140 au PR 26+000 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.TRAVAUX DU CER, DE LA SNCF ET D'ENTRETIEN SANEF ET ADPDate: du 13 au 17 avril 2026 et semaine de réserve du 20 au 24 avril 2026Localisation : du PR 18+880 au PR 28+000 dans le sens Paris-Lille et Lille-Paris de l'autoroute A1
Arrêté N° 2026-049 du 12 mars 2026
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de création d'un ouvrage d'art franchissant l'A1 au
PR 25+400 - Liaison Ferroviaire Roissy Picardie pour le compte de la SNCF ainsi que les travaux de remplacement des panneaux du
contournement de Roissy et d'entretien de la chaussée sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1. durant la période comprise entre
le 16 mars et le 22 mai 2026- 2026-050
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Mesures d'exploitation :De 09h00 à 05h00 : neutralisation de la voie rapide ou de la voie lente du PR 27+450 au PR 18+800 sensLille Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et ilsera interdit de dépasser aux poids lourds.De 09h00 à 15h00 et de 20h00 à 15h00: neutralisation de la voie rapide ou de la voie lente du PR17+140 au PR 26+000 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Fermeture de l'autoroute A1 dans le sens Lille-Paris du PR 28+000 au PR 19+000.De 09h00 à 06h00: neutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interditde dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 06h00: neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 29+800 au PR 28+000.La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit dedépasser à tous les véhicules.Sortie obligatoire au diffuseur de Survilliers sortie n°7 à 21h00Déviation 1: les clients sortiront au diffuseur n°7 de Survilliers puis emprunteront la RD16, la RD317jusqu'au diffuseur n°5 où ils retrouveront toutes les indications de direction.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle D N104 vers A1/Paris à 21h00. L'itinéraire de déviation sera posépar NGE.Fermeture de l'aire de service de Vemars Ouest.Fermeture de l'aire de repos de Chennevières.Fermeture de l'autoroute A1 dans le sens -Paris Lille du PR 17+490 au PR 26+000.De 20h00 à 06h00 : Neutralisation de des voies lente, médiane et rapide du PR 17+140 au PR 21+900. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interditde dépasser à tous les véhicules.Sortie obligatoire bretelle N104. Le CEI de Fontenay fermera les bretelles N104 CFG vers A1 Lille à21h00 et ADP fermera les 3 bretelles d'insertion sur A1 à 23h00Fermeture de l'aire de service de Vemars Est.Fermeture de l'aire de repos de Villeron.De 05h00 à 23h00: Circulation sur chaussée rabotée du PR 24+000 au PR 27+000 sens Paris-Lille. Lavitesse sera limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhiculesDéviation n°3: Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire à l'échangeurA1/N104: Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction de Cergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16 où ilspourront reprendre l'Aî en direction de Lille au diffuseur n°7 SurvilliersTRAVAUX DU CER, DE LA SNCF ET D'ENTRETIEN SANEFDate : du 20 au 24 avril 2026De 09h00 à 15h00 et de 20h00 à 15h00: neutralisation de la voie rapide ou de la voie lente du PR17+140 au PR 26+000 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Fermeture de l'autoroute Al dans le sens Lille-Paris du PR 28+000 au PR 19+000.De 09h00 à 06h00: neutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interditde dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 06h00: neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 29+800 au PR 28+000.La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit dedépasser à tous les véhiculesFermeture de l'aire de service de Vemars Ouest.Fermeture de l'aire de repos de Chennevières.Sortie obligatoire au diffuseur n°7 de Survilliers à 21h00.
Arrêté N° 2026-049 du 12 mars 2026
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de création d'un ouvrage d'art franchissant l'A1 au
PR 25+400 - Liaison Ferroviaire Roissy Picardie pour le compte de la SNCF ainsi que les travaux de remplacement des panneaux du
contournement de Roissy et d'entretien de la chaussée sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1. durant la période comprise entre
le 16 mars et le 22 mai 2026- 2026-050
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Déviation 1: les clients sortiront au diffuseur n°7 de Survilliers puis emprunteront la RD16, , la RD317ov ils retrouveront toutes les indications de direction.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle D N104 vers A1/Paris à 21h00. L'itinéraire de déviation sera posépar NGE.Fermeture de l'autoroute A1 dans le sens -Paris Lille du PR 17+490 au PR 26+000.De 20h00 à 06h00: Neutralisation de des voies lente, médiane et rapide du PR 17+140 au PR 21+900. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interditde dépasser à tous les véhicules.Sortie obligatoire bretelle N104. Le CEI de Fontenay fermera les bretelles N104 CFG vers A1 Lille à21h00 et ADP fermera les 3 bretelles d'insertion sur A1 à 23h00Fermeture de l'aire de service de Vemars Est.Fermeture de l'aire de repos de Villeron.De 05h00 à 23h00: Circulation sur chaussée rabotée du PR 24+000 au PR 27+000 sens Paris-Lille. Lavitesse sera limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Déviation n°3: Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire à l'échangeurA1/N104: Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction de Cergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16 où ilspourront reprendre I'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 SurvilliersTRAVAUX DU CER ET D'ENTRETIEN SANEFDate : du 27 au 30 avril 2026De 09h00 à 15h00 et de 20h00 à 15h00: neutralisation de la voie rapide ou de la voie lente du PR17+140 au PR 26+000 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Fermeture de l'autoroute A1 dans le sens Lille-Paris du PR 28+000 au PR 19+000.De 09h00 à 06h00: neutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interditde dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 06h00: neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 29+800 au PR 28+000.La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit dedépasser à tous les véhicules.Fermeture de l'aire de service de Vemars Ouest.Fermeture de l'aire de repos de Chennevières.Sortie obligatoire au diffuseur n°7 de Survilliers à 21h00.Déviation 1 : les clients sortiront au diffuseur n°7 de Survilliers puis emprunteront la RD16, la RD10, laRD317 ov ils retrouveront toutes les indications de direction.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle D N104 vers A1/Paris à 21h00. L'itinéraire de déviation sera posépar NGE.TRAVAUX DU CER ET D'ENTRETIEN SANEFDate : du 18 au 22 mai 2026De 09h00 à 05h00: neutralisation de la voie rapide ou de la voie lente du PR 27+450 au PR 18+800 sensLille Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et ilsera interdit de dépasser aux poids lourds.De 09h00 à 15h00: neutralisation de la voie rapide ou de la voie lente du PR 17+140 au PR 26+000 sensParis Lille. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et ilsera interdit de dépasser aux poids lourds.1 nuit, de 21h00 à 05h00 : neutralisation de voie lente et de voie médiane du PR 27+450 au PR 18+800sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et ilsera interdit de dépasser à tous les véhicules.Fermeture de la bretelle de sortie n°6 A1/N104 CERGY/ROISSY.
Arrêté N° 2026-049 du 12 mars 2026
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de création d'un ouvrage d'art franchissant l'A1 au
PR 25+400 - Liaison Ferroviaire Roissy Picardie pour le compte de la SNCF ainsi que les travaux de remplacement des panneaux du
contournement de Roissy et d'entretien de la chaussée sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1. durant la période comprise entre
le 16 mars et le 22 mai 2026- 2026-050
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Déviation 2: les clients emprunteront la N104 direction Cergy, puis prendre la sortie n°98 Senlis /Sarcelles, demi-tour au rond-point pour reprendre la N104 direction Paris où ils retrouveront toutes lesindications de directionARTICLE 3Aléas de chantier | :Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Information des clients |En section courante: des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseursou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanefet par une entreprise sous-traitante du groupement NGE. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation temporaire.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesured'exploitation prise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le même délai.
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ARTICLE 8La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Sarcelles, le préfet délégué pour la sécurité etla sOreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orlyauprès du préfet de police, le directeur départemental des territoires du Val d'Oise, le commandantde la CRS autoroutière du Nord Île-de-France, le directeur du réseau Nord de sanef, la présidente duconseil départemental du Val-d'Oise, le directeur d'Aéroports de Paris, le directeur de la police auxfrontières de Roissy et du Bourget, le chef du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Val d'Oise,le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise et le directeur de laDIRIF district Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché sur les lieux et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Une copie sera adressée au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, audirecteur départemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise et à la directrice de ladélégation départementale de l'agence régionale de santé du Val-d'Oise.1 1 MARS 2026Fait à Cergy, leLe préfet,
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE aLiberté | et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n°A 26-018Portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique derestauration collective d'Ermont et de Bessancourt (SIRCEB)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n°A24-286 du 26 décembre 2024 portant création du syndicat intercommunal avocation unique de restauration collective d'Ermont et de Bessancourt (SIRCEB) ;Vu la délibération du 23 octobre 2025 du comité syndical du SIRCEB approuvant la modification des statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux de Bessancourt du 11 décembre 2025 et d'Ermont du12 décembre 2025 approuvant la modification des statuts dudit syndicat ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'article L. 5211-20 duCGCT susvisés sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,ARRÊTEARTICLE 1°: Est autorisée la modification des statuts du SIRCEB (article 9), tels qu'annexés au présent arrêté.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat intercommunal à vocation unique derestauration collective d'Ermont et de Bessancourt et aux maires des communes membres. II sera égalementpublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut égalementêtre saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application"Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.télérecours.fr).ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le sous-préfet d'Argenteuil, la directricedépartementale des finances publiques du Val-d'Oise, le président du syndicat intercommunal à vocationunique de restauration collective d'Ermont et de Bessancourt et les maires des communes intéressées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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Cergy, le 3 MARS 2026 Pour le préfet,
Hélène GIRARDOT
2Arrété n°A 26-018Portant modification des statuts du syndicat intercommunal a vocation unique derestauration collective d'Ermont et de Bessancourt (SIRCEB)
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VILLE, Mid ERMONT Bessanco//r!
STATUTSSyndicat Intercommunal à vocation unique deRestauration Collectived'Ermont et de BessancourtSIRCEB
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SOMMAIRESOMMAIRE memes 2TITRE 1'* : DISPOSITIONS GÉNÉRALES .......::-sssssesscsscsssetssecessserssseesssnenecsnnansscensnnsnescennnnnnssssente 3ARTICLE 1£8 : FORMATION DU SYNDICAT ....:..ssssccsccssesseessessssreesecsnnececeennnnnssersssnnsseeretennnssss 3ARTICLE 2 : DENOMINATION DU SYNDICAT ........-:-ssssseescssssssseesnsneeecersnnnrencccnnnnaseersencennsets 3ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICAT nee 3ARTICLE4 : SIÈGE. 4ARTICLE 5 : DURÉE mener 4TITRE 2 : FONCTIONNEMENT nee 4ARTICLE 6 : GENERALITES mme 4ARTICLE 7 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT... 47.1. Le Comité syndical... .7.2. Composition du Comité syndical... 47.3. Organisation du Comité syndical... 57.4. Rôle du Comité syndical... parracrenrommiaiti 5ARTICLE8 : LE PRÉSIDENT een 5ARTICLE 9 : LE BUREAU mme 6ARTICLE 10 : TRANSFERT DES PERSONNELS ET DES BIENS ...........--0---eee-rreeeeeeen 610.1. Transfert des persommels ne 610.2. Transfert des biens... 6ARTICLE 11 : MISE À DISPOSITION DE LA CUISINE CENTRALE DE LA COMMUNED''ERMONT snemennnnnenneneneneneeenenennenenreneeneneneenenenenenennenenenenneneeerenet 6ARTICLE 12 : INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'INVESTISSEMENT INITIAL 7TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES... 7ARTICLE 13 : BUDGET een 7ARTICLE 14 : CONTRIBUTIONS DES COMMUNES os) mcm 714.1. Une contribution exceptionnelle à la création du Syndicat... 814.2. Une contribution visant à couvrir les charges fixes et variables de fonctionnement duSyndicat nent 814.3. Une contribution additionnelle à la fiscalité locale ............----.---0--:-s-ssesserereeeererertrees 9ARTICLE 15 : COMPTABLE DU SYNDICAT ec 10TITRE 4 : MODIFICATION ET DISSOLUTION DU SYNDICAT... 10ARTICLE 16 : ADMISSION DE NOUVELLES COMMUNES MEMBRES... 10ARTICLE 17 : RETRAIT D'UNE COMMUNE... 10ARTICLE 18 : MODIFICATIONS STATUTAIRES .........----:ccc::cseseseseesscesenseeernntncnnernenenanennncten 11
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ARTICLE 19 : DISSOLUTION sienne 11TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES nee 12ARTICLE 20 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR ..0.0.0...cccccccsccccescsscssseseseecscecersvsestececsascesesecereisivavseees 12
PRÉAMBULELes Communes d'Ermont et de Bessancourt se sont rapprochées afin de procéder à la création du présentSyndicat, avec la volonté de :- Disposer de la Cuisine centrale de la Commune d'Ermont, en cours de construction à la date du1° septembre 2025, afin d'assurer la production et la livraison, en liaison chaude et froide, sursite d'environ 4 000 repas journaliers pour les Communes d'Ermont (environ 3060 repas) et deBessancourt (environ 950 repas) ;- Disposer d'une capacité pouvant aller à 6 000 repas à moyen/long terme pour anticiper lesbesoins futurs :- Conserver une structure à dimension humaine, qui permette de préserver et de valoriser larelation entre les opérations de production et de consommation, et notamment de valoriserauprès des enfants le goût des aliments ;- Préserver et développer la qualité des repas et la sécurité alimentaire: choix de denréesproduites localement ; qualité des denrées et qualité de production, dimension éducative.- Consolider, par la coopération intercommunale, le choix du service public pour la restaurationcollective, tout en le modernisant et en le rationnalisant en vue d'assurer une maîtrise des coûtsde production, et de limiter l'empreinte carbone de la livraison ;- Réaliser le service des repas de la production à l'assiette.
TITRE 1£8: DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1*® : FORMATION DU SYNDICATEn application des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales, il est créé un Syndicat intercommunal à vocation unique entre les Communes d'Ermont etde Bessancourt, autorisé par arrêté de Monsieur le Préfet du Val d'Oise.ARTICLE 2 : DÉNOMINATION DU SYNDICATLe Syndicat intercommunal à vocation unique entre les Communes d'Ermont et de Bessancourt prendla dénomination de :Syndicat Intercommunal de Restauration Collective d'Ermont et de Bessancourt (SIRCEB)ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICATLe Syndicat a pour objet d'assurer la compétence « restauration collective ».
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A titre obligatoire, le Syndicat exerce la compétence « restauration collective scolaire » :- Il assure la gestion d'une cuisine centrale en liaison chaude et froide et des offices derestauration scolaire ;- Il assure la production des repas à destination des offices de restauration scolaire ;- Il assure la livraison des repas vers les offices de restauration scolaire.- Pour les communes membres qui le souhaitent, le Syndicat pourra également assurer, à titrefacultatif, les compétences suivantes :- « restauration collective périscolaire » (mercredi et/ou vacances scolaires) ;- « restauration collective pour les séniors » ;- « restauration collective autre » (populations défavorisées, présentant un handicap, etc.).Dans cette hypothèse, la Commune adresse au Syndicat une délibération de son organe délibérant en cesens. Le transfert est soumis à l'accord du Comité Syndical et des communes membres dans lesconditions de majorité prévues par l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.Le Syndicat a également pour objet d'assurer sa mission en pratiquant une politique d'achats privilégiantla qualité des produits sur le prix, la faible empreinte carbone générée par la fourniture des produits, enassurant une traçabilité complète, une sécurité alimentaire optimale et le recours à des produits « bio »et/ou issus de circuits courts et de proximité.ARTICLE 4 : SIÈGELe siège social du Syndicat est fixé à l'adresse de l'Hôtel de Ville de la Commune d'Ermont, 100 rueLouis Savoie, 95120 Ermont.ARTICLE 5 : DURÉELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.TITRE 2 : FONCTIONNEMENTARTICLE 6 : GÉNÉRALITÉSLe Syndicat est régi par les dispositions concernant le fonctionnement des syndicats de Communes, sousréserves des dispositions particulières précisées aux présents Statuts.ARTICLE 7 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT7.1. Le Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical institué en application des dispositions des articlesL. 5212-6 à L. 5212-7 du Code général des collectivités territoriales.7.2. Composition du Comité syndicalChaque Commune membre est représentée au sein du Comité syndical par :- Deux (2) délégués titulaires et deux (2) délégués suppléants pour les Communes de moins de10.000 habitants ;- Trois (3) délégués titulaires et trois (3) délégués suppléants pour les Communes de 10.000habitants et plus et de moins de 20.000 habitants ;- Cinq (5) délégués titulaires et cinq (5) délégués suppléants pour les Communes de 20.000habitants et plus.
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Chaque Commune membre au sein du Syndicat ne peut pas disposer de moins de deux (2) déléguéstitulaires et de moins de deux (2) délégués suppléants.Les délégués suppléants sont appelés à siéger en cas d'empéchement des titulaires.Les représentants sont désignés par le Conseil municipal de chaque Commune membre du Syndicat,dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 5211-7 et L. 5211-8 du Code général descollectivités territoriales.Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres. Le mandat des déléguésest lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Les délégués sortants sontrééligibles.Le Comité syndical élit en son sein les membres de son bureau.7.3. Organisation du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre au siège du Syndicat ou dans un lieu choisipar le Comité syndical dans l'une des Communes membres.La convocation. l'ordre du jour et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiques àcelles prévues pour les conseils municipaux.Il se réunit à huis clos soit sur demande de son Président, soit à la demande du tiers au moins desmembres du Comité syndical.Le Comité syndical peut, dans les conditions et dans les domaines définis à l'article L. 5211-10 du Codegénéral des collectivités territoriales, donner délégation d'une partie de ses attributions au Président. auxvice-présidents et aux membres du Bureau dans son ensemble. Lors de chaque réunion, le Bureau et lePrésident rendent compte au Comité syndical de leurs travaux.7.4. Rôle du Comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de sa compétence, dans le respectdes lois et des règlements en vigueur.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, la voix du Président estprépondérante en cas de partage des voix (sauf en cas de scrutin secret).Les conditions d'exécution et de validité des délibérations du Comité syndical sont celles fixées pourles conseils municipaux. Les délibérations sont exécutoires à compter de leur transmission aureprésentant de l'Etat dans le département et leur publication sur le site internet du Syndicat, et, à défaut,sur le site internet de la Commune du lieu du siège du Syndicat.ARTICLE 8 : LE PRÉSIDENTLe Président est élu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidatn'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à lamajorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenseset il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il est seul chargé de l'administration mais il peutdéléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions dansles conditions prévues à l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales. Cesdélégations existent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Le Président assure la responsabilité des services du Syndicat et représente ce dernier en justice.
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Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrété, délégation de signature auDirecteur Général du Syndicat. Le Directeur Général assure, sous l'autorité du Président,l'administration générale du Syndicat. Il prépare chaque année le projet de budget pour l'année suivante.Il dirige les services et notamment le personnel recruté.ARTICLE 9 : LE BUREAULe Comité élit en son sein les membres du Bureau dans les conditions prévues à l'article L. 521 1-10 duCode général des collectivités territoriales. Les membres du Bureau sont élus au scrutin secret et à lamajorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il estprocédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.Le Bureau est composé du Président et d'au moins un Vice-Président dans les limites fixées par l'articleL. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité syndical.Les décisions du Bureau sont prises dans les mêmes conditions que celles prévues pour le Comitésyndical. Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans leslimites fixées par le Code général des collectivités territoriales.ARTICLE 10 : TRANSFERT DES PERSONNELS ET DES BIENS10.1. Transfert des personnelsEn application des dispositions de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales,les fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leursfonctions dans un service ou une partie de service communal transféré au Syndicat, sont égalementtransférés au Syndicat.10.2. Transfert des biensLe transfert de compétences des Communes membres du Syndicat entraîne le transfert de plein droit del'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensembledes droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, conformément aux dispositions del'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.Le transfert des biens n'entraine pas le transfert de la propriété des biens dont les Communes membresrestent respectivement propriétaires, mais opère une mise à disposition desdits biens au profit duSyndicat, sous réserve des transferts opérés dans les conditions de l'article L. 1321-3 du Code généraldes collectivités territoriales.Chaque bien transféré est restitué immédiatement à la Commune membre propriétaire dès lors qu'il estdevenu sans objet pour l'exploitation du Syndicat (notamment en cas de fermeture d'une ou de plusieursunités de production ou d'un ou plusieurs sites de restauration scolaire).Les mises à disposition et les rétrocessions de biens mobiliers ou immobiliers sont constatées par procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune membre propriétaire et le Syndicat.ARTICLE 11 : MISE À DISPOSITION DE LA CUISINE CENTRALE DE LA COMMUNED'ERMONTLa cuisine centrale et les équipements nécessaires à son fonctionnement seront transférés de plein droità titre gratuit au Syndicat à compter de la date de parfait achèvement de l'ouvrage.
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La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 12 des présentsStatuts.ARTICLE 12 : INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'INVESTISSEMENT INITIALL'équipement de la Cuisine centrale est construit sous la maîtrise d'ouvrage exclusive de la Communed'Ermont. Cet équipement ayant vocation à être transféré au Syndicat au bénéfice de l'ensemble desCommunes membres, le Syndicat verse, pour la durée amortissable de la Cuisine centrale, soit pour unedurée de trente (30) ans, à la Commune d'Ermont une indemnité compensatrice de l'investissementqu'elle a supporté, selon les modalités suivantes :Prix de construction TTC + prix de la maîtrise d'œuvre TTC - (subventions etIndemnité compensatrice annuelle= FCTVA)Durée amortissable de la cuisine centrale
Où la durée amortissable de la cuisine centrale = 30 ans.TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRESARTICLE 13 : BUDGETLe budget du Syndicat respecte dans sa forme l'instruction budgétaire et comptable M57.Les dépenses du budget du Syndicat comprennent notamment :- Les dépenses de construction et d'équipement ;- Les charges d'exploitation :o Les charges à caractère général (fluides, denrées alimentaires, assurances, impôts ettaxes...);o Les charges de personnel ;- Le cas échéant, la charge de la dette ;- L'indemnité compensatrice prévue à l'article 12 des présents Statuts :- Toutes dépenses liées à l'objet et aux missions du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :- La contribution des communes associées ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers enéchange d'un service rendu ;- Les subventions de l'État, de la Région, du Département ou des Communes :- Les produits des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;- Le produit des emprunts.ARTICLE 14 : CONTRIBUTIONS DES COMMUNES ASSOCIÉESLa répartition du nombre annuel de repas consommés en moyenne par chacune des Communes est de361 940 repas pour Ermont (soit environ 2 500 repas par jour) et de 137 300 repas pour Bessancourt(soit environ 950 repas par jour). Cette répartition sert de base pour les calculs au prorata à la créationdu Syndicat.
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La répartition des charges financiéres entre les Communes membres, déduction faite des chargesfinancières relatives le cas échéant à l'acquisition des équipements nécessaires à son fonctionnement sefait par :- Une contribution exceptionnelle à la création du Syndicat ;__ Une contribution annuelle visant à couvrir les charges fixes et variables du Syndicat selon lesmodalités prévues à l'article 14.2 des présents Statuts ;- Une contribution additionnelle à la fiscalité locale.14.1. Une contribution exceptionnelle à la création du SyndicatAu moment de sa création, le Syndicat bénéficie d'une contribution exceptionnelle lui permettantd'assumer la trésorerie de ses premiers frais. Cette contribution fera l'objet d'une convention passéeentre le Syndicat et chacune des Communes membres fondatrices.14.2. Une contribution visant à couvrir les charges fixes et variables de fonctionnement duSyndicatUne contribution des Communes membres est versée par celles-ci au Syndicat et comprendranotamment les charges suivantes :14.2.1 Cuisine centrale — Production et livraison des repasCette participation de chaque Commune membre aux charges du Syndicat sera versée mensuellement,en début de mois m+l, sur appel de fonds du Syndicat. Chaque Commune membre contribueproportionnellement au nombre de repas qu'elle a commandé sur cette période auprès du Syndicat, avecune possibilité d'ajustement en fin de mois.Les charges de la cuisine centrale permettant de fixer le calcul du montant de cette participation sont lessuivantes :- Le montant de masse salariale affectée à la cuisine centrale ;- Le montant d'acquisition ou de renouvellement des petits équipements et consommables ;- Le montant des factures de consommation des fluides (électricité, gaz, eau...) ;- Le montant des primes d'assurance ;- Le montant d'acquisition ou de renouvellement de diverses fournitures et services relatives àl'hygiène (produits d'entretien, vêtements de travail, analyses microbiologiques, lutte contre lesnuisibles, nettoyage des hottes, entretien préventif et curatif, traitement des bacs à graisse...) ;- Le montant des formations HACCP pour le personnel affecté à la cuisine centrale ;- Le coût des denrées rapporté à une moyenne pour chaque repas comme suit :o Repas pour les maternels ;o Repas pour les élémentaires ;o Repas pour les adultes, séniors. ;o Goûter.- Le montant des prestations de livraison ;- Le montant des prestations de nettoyage des bacs gastronormés ;- Le montant des impôts et taxes.14.2.2. Offices de restauration collectiveUne contribution directe correspondant à 40% du montant des charges de fonctionnement et des chargesd'investissement mobilier des offices de restauration collective transférées au Syndicat par chaqueCommune sera versée mensuellement en début de mois m+1, sur appel de fonds du Syndicat, par chaqueCommune, à due proportion des charges effectivement transférées par celles-ci.Les charges de fonctionnement permettant de fixer le calcul du montant de la contribution liée autransfert de charges des offices de restauration collective sont les suivantes :
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- Le montant de la masse salariale des offices de restauration collective transférés ;- Le montant des factures de consommation des fluides (électricité, gaz, eau...) ;- Le montant des primes d'assurance ;- Le montant d'acquisition ou de renouvellement des petits équipements et consommables ;- Le montant d'acquisition ou de renouvellement de diverses fournitures et services relatives àl'hygiène (produits d'entretien, vêtements de travail, entretien du linge, analysesmicrobiologiques, lutte contre les nuisibles, entretien préventif et curatif, traitement des bacs àgraisse...) ;- Le montant des formations HACCP pour le personnel affecté aux offices de restaurationcollective transférés.Les charges d'investissement relatives aux ouvrages et la maîtrise d'ouvrage portant sur les offices derestauration scolaire sont supportées initialement par les Communes membres propriétaires des ouvrageset refacturées le cas échéant au Syndicat. La répartition de ces charges fera préalablement l'objet d'unaccord conventionnel entre le Syndicat et la ou les Communes concernées.14.2.3. Actualisation des contributions en cas d'adhésion ou de retrait d'une Commune au sein duSyndicatEn cas d'adhésion au Syndicat d'une nouvelle Commune ou de retrait du Syndicat d'une Communemembre dans les conditions prévues par les articles 16 et 17 des présents Statuts, la participation desCommunes aux charges sera actualisée pour la période à venir à compter de l'adhésion ou du retrait deladite Commune. Le montant de la participation due par la Commune adhérente ou procédant à sonretrait du Syndicat fera l'objet d'un appel de fonds au prorata temporis.
14.3. Une contribution additionnelle à la fiscalité locale14.3.1. Contribution additionnelle à la fiscalité locale relative au fonctionnement de la Cuisine centraleLe Syndicat peut appeler annuellement une contribution additionnelle à la fiscalité locale nécessaire aufonctionnement de la cuisine centrale. Cette contribution est répartie selon la clé de répartition résultantde la proportion pour chaque Commune du nombre de repas effectivement commandés et livrés surl'année scolaire n-1.Pour la première année, la clé de répartition est fixée au regard du besoin exprimé pour chaqueCommune à l'article 14 des présents Statuts, soit une répartition suivante :- 71,90% pour Ermont- 28,10% pour Bessancourt.14.3.2 Contribution additionnelle à la fiscalité locale relative au fonctionnement des offices derestaurationLe Syndicat peut appeler annuellement une contribution additionnelle à la fiscalité locale nécessaire aufonctionnement des offices de restauration correspondant à 60% du montant des charges defonctionnement et des charges d'investissement mobilier des offices de restauration collectivetransférées au Syndicat par chaque Commune.Chaque année, le produit des contributions fiscalisés pourra être déterminé par délibération du Comitésyndical.Cette contribution additionnelle est répartie pour chaque Commune membre à due proportion dumontant des charges de fonctionnement et des charges d'investissement mobilier des offices derestauration situés sur leur territoire.
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ARTICLE 15 : COMPTABLE DU SYNDICATLes règles de la comptabilité sont celles applicables aux syndicats de communes. Le Comptableassignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité le siège social du Syndicat et qui a seulecompétence pour exécuter les opérations comptables.TITRE 4 : MODIFICATION ET DISSOLUTION DU SYNDICATARTICLE 16 : ADMISSION DE NOUVELLES COMMUNES MEMBRESDe nouvelles collectivités peuvent être admises à faire partie du Syndicat à tout moment avec leconsentement du Comité syndical suivant les dispositions de l'article L. 5211-18 du Code général descollectivités territoriales.L'adjonction de nouvelles Communes requiert, d'une part, l'accord de celles-ci (la demanded'admission valant accord) et, d'autre part, l'accord des Communes déjà membres du Syndicat, à lamajorité qualifiée d'entre elles dans les conditions requises pour la création de l'établissement public decoopération intercommunal. Ainsi, l'accord doit être exprimé par les deux-tiers au moins des Conseilsmunicipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population, ou par la moitiéau moins des Conseils municipaux des Communes membres représentant les deux tiers de la population.Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre les Conseils municipaux des communesmembres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.Lorsque la demande n'émane pas du Syndicat, mais des Communes intéressées ou du représentant del'État dans le Département, le Comité syndical dispose d'un délai de trois (3) mois pour se prononcer, àcompter de la date de réception de la demande.La décision est prise par arrêté du représentant de l'État dans le Département.En cas d'adhésion d'une nouvelle Commune, il sera procédé à l'ajustement du prix de revient du repasen fonction du volume supplémentaire produit et/ou des investissements supplémentaires induits.ARTICLE 17 : RETRAIT D'UNE COMMUNELe présent article ne trouve pas application si le Syndicat ne compte plus que deux Communes membres,et il convient alors de se reporter aux conditions prévues par l'article 19 des présents Statuts.Une Commune membre peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité syndical dans lesconditions prévues à l'article L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales.Le retrait est notamment subordonné à l'accord des conseils municipaux des Communes membresexprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du Syndicat. Cet accord doit donc êtreexprimé par les deux-tiers au moins des Conseils municipaux des Communes membres représentant plusde la moitié de la population, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des Communesmembres représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairementcomprendre les Conseils municipaux des Communes membres dont la population est supérieure au quartde la population totale concernée.Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois (3) mois, à compter dela notification de l'organe délibérant, au maire, pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut dedélibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.La décision de retrait est prise par le représentant de l'État dans le Département.
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La répartition des biens et des emprunts contractés s'établira dans les conditions définies par le Codegénéral des collectivités territoriales. Le détail sera fixé par délibérations concordantes du Comitésyndical et du Conseil municipal de la Commune autorisée à se retirer. A défaut d'accord, ces conditionsseront définies par le représentant de l'État dans le Département.En tout état de cause, le retrait d'une Commune membre est subordonné à la prise en charge par laditeCommune de la quote-part des annuités de dettes afférentes aux emprunts contractés par le Syndicatpendant la période où la Commune sollicitant son retrait en était membre. Cette quote-part sera calculéesur la base des dettes du Syndicat nées au jour de l'arrêté prononçant le retrait, proportionnellement aunombre total moyen de repas commandés annuellement par cette Commune, sur les trois (3) derniersexercices budgétaires clos.Les biens meubles et immeubles appartenant à la Commune lui sont restitués ainsi que les droits qui s'yrattachent. La Commune reprend l'encours de la dette afférent à ces biens le cas échéant.Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.ARTICLE 18 : MODIFICATIONS STATUTAIRESToute modification portant notamment sur l'extension des attributions, la modification des conditionsinitiales de fonctionnement ou la durée du Syndicat est soumise à délibération du Comité syndicalconformément aux dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du Code général des collectivitésterritoriales.Les modifications relatives à l'extension des attributions sont décidées par délibérations concordantesdu Comité syndical et des Conseils municipaux des Communes membres, ces derniers se prononçantdans les conditions de majorité requise pour la création du Syndicat.Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois (3) mois, à compter dela notification de l'organe délibérant, au maire, pour se prononcer sur les modifications envisagées. Adéfaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ou défavorable selon la procédureutilisée.Les modifications statutaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'État dans le Département.ARTICLE 19 : DISSOLUTIONLe Syndicat est dissous dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 5212-33 et L.5212-34 du Code général des collectivités territoriales.La répartition du personnel s'effectue entre les Communes membres conformément aux dispositions del'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales. Cette répartition ne peut ainsi pasdonner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi demême niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les Communes attributaires supportent lescharges financières correspondantes.
La répartition des biens meubles et immeubles s'effectue dans les conditions prévues par les dispositionsdes articles L. 5211-25-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.Ainsi :- Les éventuels biens mis à la disposition du Syndicat par tout ou partie des Communes membressont restituées aux Communes restées propriétaires ;
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- Les biens acquis ou réalisés par le Syndicat postérieurement au transfert de compétence sontrépartis à égalité entre les deux Communes fondatrices, ou au prorata du nombre total moyende repas commandés annuellement par chaque Commune si d'autres Communes ont adhéré auSyndicat. S'agissant des biens immeubles, ils redeviennent la pleine propriété de la Communesur le territoire de laquelle ils sont implantés et selon les conditions de répartition du coût derétrocession précisées ci-avant.Chaque Commune reste tenue du passif du Syndicat, dans la limite de la quote-part des annuités dedettes afférentes aux emprunts contractés par le Syndicat lorsque la Commune en était membre. Cettequote-part est calculée sur la base des dettes du Syndicat nées au jour de l'arrêté du représentant del'État dans le Département pronongant la dissolution, proportionnellement au nombre total moyen derepas commandés annuellement par cette Commune, sur les trois (3) derniers exercices budgétaires clos.Les contrats en cours sont exécutés jusqu'à leur échéance. sauf accord contraire des partiesconformément aux dispositions de l'article L. 521 1-25-1 du Code général des collectivités territoriales.TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 20 : RÈGLEMENT INTÉRIEURUn Règlement intérieur détermine les détails d'exécution des présents Statuts et les modalités defonctionnement du Comité Syndical. Ce Règlement intérieur sera approuvé par le Comité syndical.
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRESpour son établissement secondaire PFG Services FunérairesSis 129 rue Edouard Vaillant à 95870 BEZONSLe préfet du Val-d'OiseChevalier la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu la fusion-absorption de la société OGF par sa société-mère OBOL FRANCE 3 devenant ainsi l'entitéOGF Services Funéraires ;Vu la demande formulée par Monsieur Jonathan LASSON, directeur de secteur opérationnel Val deSeine Ouest de la société OGF SERVICES FUNERAIRES, qui sollicite la modification de l'habilitationdans le domaine funéraire pour son établissement secondaire sis 129 rue Edouard Vaillant à 95870BEZONS, suite à cette fusion;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 portant habilitation n° 24-95-0149 ;Vu la situation au répertoire SIRENE du 25 février 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: L'établissement secondaire PFG Services Funéraires susvisé, exploité par MonsieurJonathan LASSON, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Transport de corps avant et après mise en bière,-__ Fourniture des corbillards et voitures de deuil- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES pour son établissement secondaire
PFG Services Funéraires sis 129 rue Edouard Vaillant à 95870 BEZONS- 2026-050 27
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitationHYGECO POST 12-16 rue Sarah BernhardtMORTEM Soins de conservation 92600 ASNIERES-SUR- 25-92-0216ASSISTANCE SEINELe numéro d'habilitation est 24-95-0149,
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 18 septembre 2024 restent inchangés.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy.le 4 0 MARS 2026 le préfet
Pour le préfet.trst 7p ———T-BIZETTE
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PFG Services Funéraires sis 129 rue Edouard Vaillant à 95870 BEZONS- 2026-050 28
PREFET Direction de la citoyennetéoe ee OISE et de la légalitétüertÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRESpour son établissement secondaire PFG Services FunérairesSis 3 place des Trois Gares à 95800 CERGYLe préfet du Val-d'OiseChevalier la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu la fusion-absorption de la société OGF par sa société-mère OBOL FRANCE 3 devenant ainsi l'entitéOGF Services Funéraires ;Vu la demande formulée par Monsieur Jonathan LASSON, directeur de secteur opérationnel Val deSeine Ouest de la société OGF SERVICES FUNERAIRES, qui sollicite la modification de l'habilitationdans le domaine funéraire pour son établissement secondaire sis 3 place des Trois Gares à 95800CERGY, suite à cette fusion;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant habilitation n° 24-95-0180 ;Vu la situation au répertoire SIRENE du 25 février 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement secondaire PFG Services Funéraires susvisé, exploité par MonsieurJonathan LASSON, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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PFG Services Funéraires sis 3 place des Trois Gares à 95800 CERGY- 2026-050 29
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitationHYGECO POST 12-16 rue Sarah BernhardtMORTEM Soins de conservation 92600 ASNIERES-SUR- 25-92-0216ASSISTANCE SEINELe numéro d'habilitation est 24-95-0180.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 25 novembre 2024 restent inchangés.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cerey.1© 4 D MARS 2026
Stéphanie DECROZANT-BIZETTE
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PFG Services Funéraires sis 3 place des Trois Gares à 95800 CERGY- 2026-050 30
PRÉPET Direction de la citoyennetéU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRESpour son établissement secondaire PFG Services FunérairesSis 43 boulevard Clémenceau à 95240 CORMEILLES EN PARISISLe préfet du Val-d'OiseChevalier la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu la fusion-absorption de la société OGF par sa société-mère OBOL FRANCE 3 devenant ainsi l'entitéOGF Services Funéraires ;Vu la demande formulée par Monsieur Jonathan LASSON, directeur de secteur opérationnel Val deSeine Ouest de la société OGF SERVICES FUNERAIRES, qui sollicite la modification de l'habilitationdans le domaine funéraire pour son établissement secondaire sis 43 boulevard Clémenceau à 95240CORMEILLES EN PARISIS, suite à cette fusion ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant habilitation n° 24-95-0047;Vu la situation au répertoire SIRENE du 25 février 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement secondaire PFG Services Funéraires susvisé, exploité par MonsieurJonathan LASSON, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil-__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES pour son établissement secondaire
PFG Services Funéraires sis 43 boulevard Clémenceau à 95240 CORMEILLES EN PARISIS- 2026-050 31
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitationHYGECO POST 12-16 rue Sarah BernhardtMORTEM Soins de conservation 92600 ASNIERES-SUR- 25-92-0216ASSISTANCE SEINELe numéro d'habilitation est 24-95-0047.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 18 avril 2024 restent inchangés.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy. le 4 Q MARS 2026
Stéphanie DECROZANY-SIZETTE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES pour son établissement secondaire
PFG Services Funéraires sis 43 boulevard Clémenceau à 95240 CORMEILLES EN PARISIS- 2026-050 32
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRESpour son établissement secondaire PFG Services FunérairesSis 47 rue Aristide Briand à 95520 OSNYLe préfet du Val-d'OiseChevalier la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu la fusion-absorption de la société OGF par sa société-mère OBOL FRANCE 3 devenant ainsi l'entitéOGF Services Funéraires ;Vu la demande formulée par Monsieur Jonathan LASSON, directeur de secteur opérationnel Val deSeine Ouest de la société OGF SERVICES FUNERAIRES, qui sollicite la modification de l'habilitationdans le domaine funéraire pour son établissement secondaire sis 47 rue Aristide Briand à 95520 OSNY,suite à cette fusion ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant habilitation n° 24-95-0069;Vu la situation au répertoire SIRENE du 25 février 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle ler: L'établissement secondaire PFG Services Funéraires susvisé, exploité par MonsieurJonathan LASSON, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:- Organisation des obsèques,-__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Transport de corps avant et après mise en bière,- _ Fourniture des corbillards et voitures de deuil-__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES pour son établissement secondaire
PFG Services Funéraires sis 47 rue Aristide Briand à 95520 OSNY- 2026-050 33
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitationHYGECO POST 12-16 rue Sarah BernhardtMORTEM Soins de conservation 92600 ASNIERES-SUR- 25-92-0216ASSISTANCE SEINELe numéro d'habilitation est 24-95-0069.
Article 2 : Les autres articles de l'arrété du 20 septembre 2024 restent inchangés.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy.le 1 Q MARS 2026 le préfet
Pour le préfet,agreero ANT.Stéphanie NT-BIZETTE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES pour son établissement secondaire
PFG Services Funéraires sis 47 rue Aristide Briand à 95520 OSNY- 2026-050 34
PREFET . Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRESpour son établissement secondaire PFG Services FunérairesSis 88 rue du Général Leclerc 4 95130 FRANCONVILLELe préfet du Val-d'OiseChevalier la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu la fusion-absorption de la société OGF par sa société-mère OBOL FRANCE 3 devenant ainsi l'entitéOGF Services Funéraires ;Vu la demande formulée par Monsieur Jonathan LASSON, directeur de secteur opérationnel Val deSeine Ouest de la société OGF SERVICES FUNERAIRES, qui sollicite la modification de I'habilitationdans le domaine funéraire pour son établissement secondaire sis 88 rue du Général Leclerc à 95130FRANCONVILLE, suite à cette fusion ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant habilitation n° 24-95-0168 ;Vu la situation au répertoire SIRENE du 25 février 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle ter: L'établissement secondaire PFG Services Funéraires susvisé, exploité par MonsieurJonathan LASSON, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES pour son établissement secondaire
PFG Services Funéraires sis 88 rue du Général Leclerc à 95130 FRANCONVILLE- 2026-050 35
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitationHYGECO POST 12-16 rue Sarah BernhardtMORTEM Soins de conservation 92600 ASNIERES-SUR- 25-92-0216ASSISTANCE SEINELe numéro d'habilitation est 24-95-0168.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 20 septembre 2024 restent inchangés.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 1 Q MARS 2026
Stéphanie DECROZANT-BIZETTE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES pour son établissement secondaire
PFG Services Funéraires sis 88 rue du Général Leclerc à 95130 FRANCONVILLE- 2026-050 36
AU D'OISE Direction de la citoyennetéad et de la légalitéroam |
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRESpour son établissement secondaire PFG Services FunérairesSis 9 place de la Halle à 95420 MAGNY EN VEXINLe préfet du Val-d'OiseChevalier la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu la fusion-absorption de la société OGF par sa société-mère OBOL FRANCE 3 devenant ainsi l'entitéOGF Services Funéraires ;Vu la demande formulée par Monsieur Jonathan LASSON, directeur de secteur opérationnel Val deSeine Ouest de la société OGF SERVICES FUNERAIRES, qui sollicite la modification de l'habilitationdans le domaine funéraire pour son établissement secondaire sis 9 place de la Halle à 95420 MAGNYEN VEXIN, suite a cette fusion ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant habilitation n° 24-95-0049 ;Vu la situation au répertoire SIRENE du 25 février 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle ter: L'établissement secondaire PFG Services Funéraires susvisé, exploité par MonsieurJonathan LASSON, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES pour son établissement secondaire
PFG Services Funéraires sis9 place de la Halle à 95420 MAGNY EN VEXIN- 2026-050 37
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire francais, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitationHYGECO POST 12-16 rue Sarah BernhardtMORTEM Soins de conservation 92600 ASNIERES-SUR- 25-92-0216ASSISTANCE SEINELe numéro d'habilitation est 24-95-0049.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 20 septembre 2024 restent inchangés.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy. le { 0 MARS 2026 le préfet
Stépi unis DECROZANT-BIZETTE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES pour son établissement secondaire
PFG Services Funéraires sis9 place de la Halle à 95420 MAGNY EN VEXIN- 2026-050 38
PREFET Direction départementale de l'emploi,oe eerie OISE du travail et des solidaritésBai. Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D.2026-123de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP891736514Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 18/02/2026par madame DEMMI Eva Aurora Rita en qualité de dirigeante del'établissement principal Miamieux situé au 1 Rue FRANCOIS VILLON 95430 AUVERS SUR OISE etenregistrée sous le N° SAP 891736514 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Préparation de repas à domicilee Livraison de repas à domicilee Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-123 du 04 mars 2026 délivré à madame DEMMI Eva Aurora Rita, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 891736514 à AUVERS SUR OISE- 2026-050 39
les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le04 MARS 2026P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-123 du 04 mars 2026 délivré à madame DEMMI Eva Aurora Rita, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 891736514 à AUVERS SUR OISE- 2026-050 40
PREFET D'OISE Direction départementale de l'emploi,sel -D'OIS du travail et des solidaritésEgalité DirectionFraternité
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-012donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'OiseLa directrice départementale,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi,du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise :Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 février 2026 portant nominationde M. Asiffe AHAMEDALLY en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du Travail et desSolidarités du Val-d'Oise à compter du 1° mars 2026 ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 2 mai 2024 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Val-d'Oise ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-012
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-050
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Vu l'arrêté préfectoral n°25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRÊTEArticle1: délégation est donnée à effet de signer l'ensemble des correspondances administratives,décisions et arrêtés listés aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 susviséà :Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'OiseMonsieur Asiffe AHAMEDALLY, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'OiseL'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 est annexée au présentarrêté et intitulée « Annexe 1 ».Article 2 : conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégationde signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,en cas d'absence ou d'empéchement de la directrice, la délégation de signature qui lui est confiée par cetarrêté est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :21 Madame Valérie GUÉRIN, cheffe de la mission « égalité des chances », pour les actes listés auxnuméros 57 à 65 de l'annexe 1.2.2 Madame Christine GABEL, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pourles actes listés au numéro 66 de l'annexe 1.
2.3 Madame Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques de l'hébergement et du logement » pourles actes listés aux numéros 4 à 8, 10 à 23, 25, 26, 28, 29, 34 à 39, 42 et 57 de l'annexe 1.Madame Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques de l'hébergement et dulogement » pour les mêmes actes et en cas d'empêchement de la cheffe de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Madame Mireille ROUGET, cheffe du service « accès au logement social » ;Madame Amélia BASSE, cheffe du service « droits de l'usager dans le logement » ;Monsieur Stéven COCHERY, chef du service « urgences et veille sociale » ;Madame Virginie AIT ABDELKADER, cheffe du service « insertion par l'hébergement et le logementadapté » ;Monsieur Laurent CHAMBON, conseiller technique en travail social.Madame Paulina MARTINS, chargée de mission PDALHPD - SIAO;
2.4 Madame Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » pour les acteslistés aux numéros 24, 28 36, 40 à 46, 49, 51 à 53, 55 à 57, 82 à 87, 90 à 101, 103 à 106 de l'annexe 1.Madame Sonia ABED, adjointe à la cheffe de pôle « insertion, emploi et protection » pour les mêmesactes et en cas d'empéchement de la cheffe de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Madame Nadia EL QADI, cheffe du service « Mutations économiques » ;Madame Sophie ASTIC, cheffe du service « Insertion des Publics Adultes » ;2Arrêté n° DDETS-95-A-2026-012 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-012
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-050
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Madame Héléne EYCHENNE, cheffe du service «protection et inclusion des personnesvulnérables » ;Madame Marie-Placide BORA, cheffe du service « Intégration des migrants » ;Madame Zakia LANANI, cheffe du service « Jeunesse et Formation Professionnelle » ;
2.5 Monsieur Vincent LEFEBVRE, chef du pdle « Travail » pour les actes listés aux numéros 67 a 80,88 et 89 de l'annexe 1.Et dans la limite de leurs attributions et leurs compétences :Madame Isabelle FAGOT, Responsable de l'Unité de Contrôle n°1Monsieur Didier MARSY, responsable de l'Unité de Contrôle n°2Madame Elsa HOUPIN, Responsable de l'Unité de Contrôle n°3Madame Alexandra VANDAMME, cheffe du service relations du travail
2.6 Madame Karine ROUAULT-CHARTON, chargée de mission Solidarités pour les actes listés auxnuméros 40, 42, 55 et 102.Article 3 : conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°25-068 du 14 octobre 2025 donnantdélégation de signature a Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, la délégation de signature qui lui est confiée au premier alinéa de l'article 1 de cet arrêté estsubdéléguée pour ce qui concerne l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre del'aménagement et de la réduction du temps de travail aux chefs de pôle, chefs de mission, adjoints auxchefs de pôle et adjoints aux chefs de mission.Article 4: demeurent réservées à la signature de la directrice départementale ou du directeurdépartemental adjoint :- le règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandesd'indemnisation non fondées ;- le règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation(arrêté du 30 mai 1952) ;- les actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion dupatrimoine immobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats delocation, d'acquisition de locaux ou d'immeubles ;- les conventions de réservation du contingent préfectoral et les avenants nécessaires;- la délivrance des agréments au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et del'habitation (intermédiation locative et gestion locative sociale ainsi que l'ingénierie sociale, financière ettechnique) ;- les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services sociaux ;- les comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositionsconcernant l'indemnité de responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux ;- le conventionnement avec la MDPH ;- la convention de financement par l'État du fonds de compensation du handicap ;- courriers d'injonction et arrêtés de cessation relatifs au contrôle des séjours organisés dans le cadrede vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'article R 412-14 du code dutourisme ;- l'inscription d'hypothèque et la récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale ;- les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics ;
3Arrété n° DDETS-95-A-2026-012 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-012
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-050
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Article 5 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour la directrice départementale ». Lasignature et le paraphe des personnes concernées sont annexés au présent arrêté (Annexe 2).
Article 6 : la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le | Q MARS 2026
La directrice départementale
oo
Johana BERTHAU
4Arrété n° DDETS-95-A-2026-012 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-012
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-050
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10.
TL12;13.
14.15.16.17:18.19,20.21.22.23.24.25;26.
Annexe 1Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandes d'indemnisation nonfondées;Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (arrêté du 30 mai1952) ;Actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion du patrimoineimmobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats de location, d'acquisitionde locaux ou d'immeubles ;Documents et correspondances relatifs à la mise en œuvre de la politique du logement social ne comportant pasl'exercice du pouvoir réglementaire ;Conventions concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système national d'enregistrementdes demandes de logement locatif social;Correspondance, actes et conventions concernant le relogement éventuel dans le cadre de la politique deprévention et de lutte contre l'habitat indigne;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives aux positionnements des candidats proposés pour unlogement sur le contingent préfectoral ;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives à la mise à disposition des logements pour lesquels aucuncandidat ne peut être proposé;Conventions de réservation du contingent préfectoral et leurs avenants;Actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes concernant l'élaboration,les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi et l'évaluation du plan départementald'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD) ;Accusés de réception des dossiers de demande de logement ou d'hébergement conformément à l'article R 441-14du CCH;Courriers et demandes d'avis aux partenaires institutionnels;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instruction des recours gracieuxet contentieux du DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission de médiation;Conventionnement et marché avec l'opérateur en charge des enquêtes techniques d'insalubrité ;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination de prévention des expulsionslocatives (CCAPEX) ;Actes relatifs à la mise en œuvre des avis et recommandations de la CCAPEX;Actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale de conciliation(DC);Actes relatifs à la mise en œuvre des arbitrages de la CDC ;Correspondance, actes et conventions avec le SIAO ;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs de veille sociale notamment les accueils de jouret les accueils de nuit, maraudes;Correspondance, actes et conventions relatifs à la gestion du plan grand froid et du plan canicule;Correspondance, actes et conventions relatifs à l'aide alimentaire ;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs d'accueil et d'hébergement de migrants : CAES,CADA, CPH, HUDA;Correspondance, actes et conventions relatifs à l'intégration des populations d'origine immigrée ;Correspondance, actes et conventionnement avec les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et les centresd'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS);Correspondance, actes et conventionnement relatif au logement intermédiaire (résidences sociales, pensions defamille, FJT); 5Arrété n° DDETS-95-A-2026-012 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-012
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-050
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27.
28.29,30.31.32,33.34.35.36.37,38.39.40.41.42.43.44.45.
46.47.48.49.
50.51.52.53.54.55.
Délivrance des agréments relatifs à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale et à l'ingénierie sociale,financière et technique au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;Conventionnement de fonctionnement habilitant les établissements sociaux à l'aide sociale;Correspondance, actes et conventionnement financier avec les associations logeant à titre temporaire despersonnes défavorisées (ALT, AGLS) ;Signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements sociaux et services ;Comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositions concernant l'indemnitéde responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux;Décisions d'admission d'urgence en établissement d'hébergement et de réadaptation sociale;Conventionnement des associations et les centres communaux d'action sociale bénéficiant de l'allocationlogement à caractère temporaire;Correspondance et actes de validation de l'enquête nationale des coûts du secteur de l'accueil, de l'hébergementet de l'insertion;Correspondances relatives à la fixation des dotations globales de fonctionnement des établissements et à l'arrêtdes comptes administratifs, à l'exception des arrêtés de tarification ;Actes relatifs à l'approbation des opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budgetd'exploitation des établissements sociaux publics et privés;Conventionnement et arrêtés concernant l'attribution de subventions à des associations à caractère social, au titredes interventions de l'État financées sur le budget de l'État;Conventionnement de mise en œuvre des aires d'accueil prévu au schéma départemental d'accueil pour les gensdu voyage;Conventionnement avec les opérateurs et les partenaires pour la résorption des campements illicites et desbidonvilles ;Correspondances et contre-rendus relatifs a la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance ;Actes relatifs a la mise en œuvre des politiques publiques d'aide à l'inclusion (handicap, domiciliation, fondsd'insertion);Décisions relatives à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État, au conseil de famille, aux projets d'adoption ;Arrêtés d'autorisation d'emploi des enfants dans les spectacles (art. L 7124-1 à 7124-35 et R 7124-1 à 7124-38 duCode du travail);Décision d'attribution des prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile stable, d'allocations différentiellesaux adultes handicapés, de l'allocation compensatrice tierce personne;Décisions d'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et personnes âgées pour placement enétablissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État;Conventionnement avec la MDPH;Convention de financement par l'Etat du fonds de compensation du handicap;Accusé de réception, correspondance et actes relatifs a la déclaration des séjours organisés dans le cadre devacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'article R 412-14 du code du tourisme;Inscription d'hypothéque et de récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale;Décisions de réductions de dettes suite à l'ordre de reversement de la caisse primaire d'assurance maladie;Correspondances et actes relatif à la mise en œuvre du conseil conjugal et aux établissements d'information, deconsultation ou de conseil familial;Conventionnements, actes et correspondance en matiére de tutelle d'Etat, de curatelle d'Etat, tutelle auxprestations sociales ;les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics;Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion pour les personnes morales;6Arrété n° DDETS-95-A-2026-012 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-012
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-050
46
56.57.58.59.
60.61.62.63.64.65.
66.
67.68.69.70.
71.
72.73.74.
75.76.77.
78.79.
80.81.82.83.84.85.86.
Actes relatifs aux contrôles des établissements et services du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et desfamilles;Actes relatifs au contrôle des organismes et associations subventionnées par l'État;Documents se rapportant à la politique de la ville;Conventionnement financier avec les collectivités locales, les centres communaux d'action sociale, les caisses desécoles et les associations en quartiers prioritaires politique de la ville ou quartiers dits « de veille » ou quartier dereconquête républicaine ;Actes de mobilisation des crédits et du suivi budgétaire du budget opérationnel de programme (BOP 147);Correspondance avec l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT);Notification de subventions aux porteurs d'action de la politique de la ville;Accord pour les demandes de report d'action des porteurs d'action de la politique de la ville;Conventionnement des adultes relais;Documents, conventionnements et correspondances relatifs à la citoyenneté notamment à la promotion desvaleurs de la République, à la promotion de la citoyenneté;Actes et documents concernant l'activité de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, enparticulier en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes etl'éducation non sexiste;Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile ;Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile ;Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payésDécisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiantde la rémunération mensuelle minimale ;Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant dela rémunération mensuelle minimale ;Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillersdu salarié ;Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission ;Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir enstage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance ;Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif, misesen demeures et décision de fermeture concernant ce local ;Procédure de conciliation ;Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de miseen place, invitation des membres) ;Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;Attribution de l'allocation d'activité partielle de longue durée ;Accord préalable d'autorisation d'activité partielle de longue durée ;Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs ;Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux ;Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocations ;Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation de l'accord7Arrêté n° DDETS-95-A-2026-012 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-012
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-050
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87.88.89.90.91.52.93.94.95.96.97.98.99.100.
101.102.103.104.105.106.
ou d'homologation du document ;Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compétences ;Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) ;Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ;Dispositifs locaux d'accompagnement ;Convention pour la promotion de l'emploi ;Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à lapersonne ;Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique ;Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « ESUS » ;Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage deformation ;Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle ;Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires ;Sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap ;Obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap et versement d'une contribution annuelle ;Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs en situation dehandicap ;Aide aux postes des entreprises adaptées;Signature du règlement intérieur de la commission de surendettement;Décisions d'autorisations et de renouvellements d'autorisations d'activité partielle de longue durée rebond;Décisions de refus d'activité partielle de longue durée rebond;Décisions de retrait d'activité partielle de longue durée rebond et demandes de remboursement;Mémoires en défense relatifs à l'activité partielle de longue durée rebond.
8Arrêté n° DDETS-95-A-2026-012 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-012
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-050
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ANNEXE?
Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signatureNom Prénom Paraphe SignatureABED Sonia CO
=
AHAMEDALLY Asiffe AAAIT ABDELKADER Virginie \/ASTIC Sophie NSBASSE Amélia fi R
BERTHAU Johana Th
BORA Marie-Placide we
CHAMBON LaurentLeCHAUMETTE François,
TTCOCHERY Stéven e C
EL QADI Nadia urNEEYCHENNE Hélène .MEFAGOT Isabelle nnLTGABEL Christine
ANNEXE2
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-012
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-050
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GOMONT Nadia
GUERIN Valérie i)HOUPIN Elsa _EtKHELFA Salima 2
LANANI Zakia 2z
LECHEVIN Corinne ; |
LEFEBVRE Vincent / L1/
MARS y Didier ;MARTINS PaulinaROUAULT- Karine ,CHARTON ioeET irei AfROUG Mireille (( | Q |VANDAMME Alexandra A /
ANNEXE 2
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-012
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-050
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PREFET Direction départementale de Il'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETS-95-A-2026-013donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaireaux collaborateurs de Madame Johana BERTHAU, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateursecondaireLa directrice départementale,
Vu le Code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020,relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n°DDETS-95-A-2026-013
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire
aux collaborateurs de Madame Johana BERTHAU, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjoint del'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 février 2026 portant nominationde M. Asiffe AHAMEDALLY en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du Travail et desSolidarités du Val-d'Oise a compter du 1° mars 2026;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 02 mai 2024 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu l'arrêté préfectoral n°25-069 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pourl'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2026-012 du 10 mars 2026 donnant délégation de signature aux collaborateursde Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Sur proposition de la directrice départementale,ARRÊTEArticle 1: conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°25-069 du 14 octobre 2025 donnantdélégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire, la délégation designature qui lui est confiée par l'article 1 de cet arrêté est subdéléguée a:Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'OiseMonsieur Asiffe AHAMEDALLY, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'Oise.Article 2: conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°25-069 du 14 octobre 2025 donnantdélégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire, la délégation designature qui lui est confiée par l'article 1 de cet arrêté est subdéléguée, dans la limite de ses attributionset pour un seuil de 200 000 €, aux collaborateurs suivants :Pour ce qui concerne le pôle « Politiques de l'hébergement et du logement » :Mme Nadia GOMONT, cheffe du pdle « Politiques de l'hébergement et du logement » ;Mme Salima KHELFA, adjointe a la cheffe de pôle « Politiques de l'hébergement et dulogement »;Mme Mireille ROUGET, cheffe du service « accès au logement social » ;Mme Amélia BASSE, cheffe du service « droits de l'usager dans le logement » ;M. Stéven COCHERY, chef du service « urgence et veille sociale » ;2Arrêté n°DDETS-95-A-2026-0013 donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pourl'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté n°DDETS-95-A-2026-013
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire
aux collaborateurs de Madame Johana BERTHAU, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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M. Stéven COCHERY, chef du service « urgence et veille sociale » ;Mme Virginie AIT-ABDELKADER, cheffe de service « insertion par l'hébergement et logementadapté ».Pour ce qui concerne le pôle « insertion, emploi et protection » :Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sonia ABED, adjointe au chef du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sophie ASTIC, cheffe du service « insertion des publics adultes » ;Mme Nadia EL QADI, cheffe du service « mutations économiques » ;Mme Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion des personnesvulnérables» ;Mme Marie-Placide BORA, cheffe du service « parcours migratoire » ;Mme Zakia LANANI, cheffe du service « jeunesse et formation professionnelle ».Pour ce qui concerne le pôle « travail » :M. Vincent LEFEBVRE, chef du pôle « travail » ;Mme Alexandra VANDAMME, responsable du service des relations du travail ;Mme Isabelle FAGOT, responsable de l'unité de contrôle 1;M. Didier MARSY, responsable de l'unité de contrôle 2;Mme Elsa HOUPIN, responsable de l'unité de contrôle 3.Pour ce qui concerne la mission « égalité des chances » :Madame Valérie GUÉRIN, cheffe de la mission « égalité des chances ».Article 3: délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins devalidation des engagements juridiques, certification du service fait et validation des demandes depayement, quel que soit le montant, aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités désignés ci-après :
adapté » ;
Mme Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques de l'hébergement et du logement » ;Mme Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques de l'hébergement et dulogement » ;Mme Karine ROUAULT-CHARTON, chargée de mission « Solidarités » ;M. Stéven COCHERY, chef du service « urgences et veille sociale » ;Mme Amélia BASSE, cheffe du service « droits de l'usager dans le logement » ;Mme Héléne EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion » ;Mme Marie-Placide BORA, cheffe du service «insertion et intégration des migrants » ;Mme Virginie AIT-ABDELKADER, cheffe de service « insertion par l'hébergement et le logementMme Valérie GUERIN, cheffe de la mission « égalité des chances » ;Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sonia ABED, adjointe à la cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Malika JACQUET, cheffe de la cellule d'appui au pilotage et à la performance.
Article 4: les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour la directrice départementale».La signature et le paraphe des personnes concernées sont annexés au présent arrêté.
3Arrêté n°DDETS-95-A-2026-0013 donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pourl'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté n°DDETS-95-A-2026-013
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire
aux collaborateurs de Madame Johana BERTHAU, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.10 MARS 2026Fait a Cergy, le
La directrice départementale
Johana BERTHAU
4Arrêté n°DDETS-95-A-2026-0013 donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pourl'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté n°DDETS-95-A-2026-013
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire
aux collaborateurs de Madame Johana BERTHAU, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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ANNEXE?
Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signatureNom Prénom Paraphe SignatureABED Sonia
AHAMEDALLY Asiffe
AIT ABDELKADER Virginie
ASTIC Sophie
BASSE Amélia
BERTHAU Johana
BORA Marie-PlacideVC | Nex,CHAMBON Laurent —Le =CHAUMETTE Francois aa
COCHERY Stéven —SCEL QADI Nadia D
EYCHENNE Hélène LHE REFAGOT Isabelle — TS.LE om— ial esGABEL ChristineOrANNEXE 2
Arrêté n°DDETS-95-A-2026-013
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire
aux collaborateurs de Madame Johana BERTHAU, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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GOMONT Nadia
GUERIN ValérieHOUPIN Elsa _ offKHELFA Salima vy | |LANANI Zakia Ze NÉ diLECHEVIN Corinne : | WA : _LEFEBVRE Vincent 7 À [{
MARS Y Didier ;MARTINS Paulina —_ _ROUAULT- Karine | ueCHARTON Ne EL —~ROUGET Mireille InD?VANDAMME Alexandra À \/ ja
ANNEXE 2
Arrêté n°DDETS-95-A-2026-013
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire
aux collaborateurs de Madame Johana BERTHAU, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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PREFET Direction départementale de l'emploi,melohiinn OISE du travail et des solidarités10ert na e ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-120de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP981462419Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 06/02/2026 par monsieur Mathis TROUILLET en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 12 AVENUE JEANNE D'ARC 95210 SAINT-GRATIEN et enregistréesous le N° SAP 981462419 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-120 du 04 mars 2026 délivré à monsieur Mathis TROUILLET, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 981462419 à SAINT-GRATIEN- 2026-050 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 4 MARS 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13:Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-120 du 04 mars 2026 délivré à monsieur Mathis TROUILLET, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 981462419 à SAINT-GRATIEN- 2026-050 58
PREFET Direction départementale de l'emploioe eel OISE du travail et des solidarités10erti n e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé modificatif D. 2026-114de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP987674421Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu le récépissé n° D.2025-205 du 23/05/2025 délivré à madame Abbas Ratiba enregistré sous lenuméro SAP987674421 ;
Vu la déclaration modificative déposée le 23/02/2026 par madame Abbas Ratiba en qualité dedirigeante de l'établissement situé au 58 rue des bourguignons 95100 argenteuil ;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 23/02/2026 par madame Abbas Ratiba en qualité dedirigeante l'établissement principal situé au 58 rue des bourguignons 95100 ARGENTEUIL etenregistré sous le N° SAP987674421 afin d'exercer les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30- 16h30 - www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif numéro D.2026-114 du 03 mars 2026 délivré à madame Abbas Rabita, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 987674421 à Argenteuil- 2026-050 59
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 3 MARS 2026 P/Le Préfet et par subdélégationla directrice départementale del'Emploi, du Travail et desSolidaritésLa Cheffe du service Insertiondes publics adultes
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nn nena Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé modificatif numéro D.2026-114 du 03 mars 2026 délivré à madame Abbas Rabita, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 987674421 à Argenteuil- 2026-050 60
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé modificatif D. 2026-115de déclaration d'un organisme de services 4 la personneenregistrée sous le N°SAP421119553Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu le récépissé enregistré sous le n° SAP 421119553 du 21/12/2018 délivré par le Préfet de la Seine-et-Marne à monsieur Laurent Joel dirigeant de l'établissement principal situé au 1 place de l'églisebâtiment À 77270 VILLEPARISIS
Vu la déclaration modificative déposée le 11/02/2026 par monsieur Laurent Joel en qualité dedirigeant de l'établissement principal situé au 40 clos du Martin Pêcheur 95290 l'ISLE ADAM ;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéele 11/02/2026 auprès du service instructeur du Val-d'Oise par monsieur Laurent Joel en qualité dedirigeant l'établissement principal situé au 40 clos du Martin Pêcheur 95290 l'ISLE ADAM etenregistré sous le N° SAP 421119553 afin d'exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cour à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30- 16h30 - www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif numéro D.2026-115 du 03 mars 2026 délivré à monsieur Laurent Joel, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 421119553 à L'ISLE ADAM- 2026-050 61
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.p pToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.0 3 MARS 2026Fait à Cergy, le P/Le Préfet et par subdélégationla directrice départementale del'Emploi, du Travail et desSolidaritésLa Cheffe du service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé modificatif numéro D.2026-115 du 03 mars 2026 délivré à monsieur Laurent Joel, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 421119553 à L'ISLE ADAM- 2026-050 62
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D OISE du travail et des solidarités10ert na e e °feat Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraterniti
Récépissé modificatif D. 2026-116de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP 923296941Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu le récépissé n° D.2024-256 du 25/07/2024 enregistré sous le numéro SAP 923296941 délivré àmadame NORDEY Malia, dirigeante de l'établissement principal Papilles Zen situé au 35 avenueSigmund Freud 95490 Vauréal ;
Vu la déclaration modificative déposée le 15/02/2026 par madame NORDEY Malia en qualité dedirigeant de l'établissement principal Papilles Zen situé au 116 boulevard de l'oise 95490 VAUREAL ;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/02/2026 par madame NORDEY Malia en qualité dedirigeant l'établissement principal Papilles Zen situé au 116 boulevard de l'oise 95490 VAUREAL etenregistré sous le N° SAP 923296941 afin d'exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Préparation de repas à domicilee Livraison de repas à domicilee Livraison de course à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30- 16h30 - www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif numéro D.2026-116 du 03 mars 2026 délivré à madame NORDEY Malia, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 923296941 à Vauréal- 2026-050 63
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.03 MARS 2026Fait à Cergy, le P/Le Préfet et par subdélégationla directrice départementale del'Emploi, du Travail et desSolidaritésLa Cheffe du service Insertiondes publics adultes
DP. D sonat
Sophie ASTICps
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé modificatif numéro D.2026-116 du 03 mars 2026 délivré à madame NORDEY Malia, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 923296941 à Vauréal- 2026-050 64
PREFET Direction départementale de l'emploi,oe OISE du travail et des solidarités10ert n e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-117de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP101537512Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le24/02/2026 par monsieur DIARRASSOUBA Amara en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 3 RUE DE LA BOISSELLERIE 95800 CERGY et enregistrée sous le N°SAP 101537512 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h -12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-117 du 03 mars 2026 délivré à monsieur DIARRASSOUBA Amara, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 101537517 à Cergy- 2026-050 65
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le03 MARS 2026P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-117 du 03 mars 2026 délivré à monsieur DIARRASSOUBA Amara, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 101537517 à Cergy- 2026-050 66
PREFET Direction départementale de l'emploi,Es FAO OISE du travail et des solidaritésÉpalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-118de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993822113Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 25/02/2026 par madame HERSI Mariem en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal ESPOIRE situé au 15 carrefour des Fusilles 95260 Beaumont-Sur-Oise et enregistrée sous leN° SAP 993822113 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersAssistance administrative à domicileAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-118 du 03 mars 2026 délivré à madame HERSI Mariem, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 993822113 à Beaumont-Sur-Oise- 2026-050 67
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, leO03 MARS 2026P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de |'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-118 du 03 mars 2026 délivré à madame HERSI Mariem, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 993822113 à Beaumont-Sur-Oise- 2026-050 68
PREFET Direction départementale de I'emploi,DE IRE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-119de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP933370173Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise :Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 27/02/2026 par madame OUGAD SOUAD en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 13 ALLEE HENRI WALLON chez Ass Darsalam 95100 ARGENTEUILet enregistrée sous le N° SAP 933370173 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-119 du 03 mars 2026 délivré à monsieur OUGAD SOUAD, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 933370173 à ARGENTEUIL- 2026-050 69
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le03 MARS 2026P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h -12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-119 du 03 mars 2026 délivré à monsieur OUGAD SOUAD, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 933370173 à ARGENTEUIL- 2026-050 70
PREFET Direction départementale de l'emploi,melohiinn OISE du travail et des solidarités10ert na e ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-120de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP981462419Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 06/02/2026 par monsieur Mathis TROUILLET en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 12 AVENUE JEANNE D'ARC 95210 SAINT-GRATIEN et enregistréesous le N° SAP 981462419 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-120 du 04 mars 2026 délivré à monsieur Mathis TROUILLET, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 981462419 à SAINT-GRATIEN- 2026-050 71
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 4 MARS 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13:Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-120 du 04 mars 2026 délivré à monsieur Mathis TROUILLET, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 981462419 à SAINT-GRATIEN- 2026-050 72
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2026-121de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP100053891Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 28/01/2026 par madame Hardouin Constance en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 38 rue George V 95600 EAUBONNE et enregistrée sous le N° SAP100053891 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-121 du 03 mars 2026 délivré à madame Hardouin Constance, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 100053891 à EAUBONNE- 2026-050 73
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.p p pFait a Cergy, le 0 mn MARS 2026
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-121 du 03 mars 2026 délivré à madame Hardouin Constance, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 100053891 à EAUBONNE- 2026-050 74
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2026-121de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP100053891Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 28/01/2026 par madame Hardouin Constance en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 38 rue George V 95600 EAUBONNE et enregistrée sous le N° SAP100053891 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-121 du 04 mars 2026 délivré à madame Hardouin Constance, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 100053891 à EAUBONNE- 2026-050 75
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.p p pFait a Cergy, le 0 mn MARS 2026
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-121 du 04 mars 2026 délivré à madame Hardouin Constance, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 100053891 à EAUBONNE- 2026-050 76
PREFET Direction départementale de l'emploi,oo OISE du travail et des solidaritésEgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-122de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP807736913Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 03/02/2026 par madame MARION COTTIER en qualité de dirigeante del'établissement principal M-COACHING situé au 21 HAMEAU DE LA QUEDON 95670 MARLY-LA-VILLE et enregistrée sous le N° SAP 807736913 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (cette activitéconcerne l'accompagnement des personnes âgées, handicapées dans leurs déplacements endehors de leur domicile tels que les promenades, le transport, ou les actes de la viecourante).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que siDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-122 du 04 mars 2026 délivré à madame MARION COTTIER, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 807736913 à MARLY-LA-VILLE- 2026-050 77
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 A MARS 2076 P/Le Préfet et par subdélégationde la directrice départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-122 du 04 mars 2026 délivré à madame MARION COTTIER, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 807736913 à MARLY-LA-VILLE- 2026-050 78
PREFET Direction départementale de l'emploi,pistaieaied OISE du travail et des solidaritésÉgalit Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-124de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP101851319Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 03/03/2026 par monsieur Lafond Cyril en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal Luz Nettoyage situé au 16 avenue 95310 Saint Ouen l'Aumêne et enregistrée sous le N° SAP101851319 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire, mandataire et mise àdisposition :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCoordination et délivrance des SAP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-124 du 09 mars 2026 délivré à monsieur Lafond Cyril, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 101851319 à Saint Ouen l'Aumône- 2026-050 79
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 9 MARS 2026
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-124 du 09 mars 2026 délivré à monsieur Lafond Cyril, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 101851319 à Saint Ouen l'Aumône- 2026-050 80
PREFET Direction départementale de l'emploi,ue YAY OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2026-125de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP934502634Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 24/02/2026 par madame GUTU OLESEA en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal COEUR BRILLANT situé au 2 PLACE DE GASPERI 95300 PONTOISE et enregistrée sous le N°SAP 934502634 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-125 du 09 mars 2026 délivré à madame GUTU OLESEA, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 934502634 à Pontoise- 2026-050 81
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy,le 9 9 waps 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
À mtaaaLe Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-125 du 09 mars 2026 délivré à madame GUTU OLESEA, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 934502634 à Pontoise- 2026-050 82
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités1 TH nm e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-126de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP101040178Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 24/02/2026 par madame Gabriel Charlotte en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 8 allée de la châtaigneraie 95150 TAVERNY et enregistrée sous leN° SAP 101040178 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicile (à l'exclusion des activités de soutien scolaire à distance,par correspondance, par Internet ou support électronique)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-126 du 09 mars 2026 délivré à madame Gabriel Charlotte, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 101040178 à TAVERNY- 2026-050 83
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 0 9 MARS 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-126 du 09 mars 2026 délivré à madame Gabriel Charlotte, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 101040178 à TAVERNY- 2026-050 84
AY VAL-D'OISE Direction régionale et interdépartementaleEee de l'environnement, de l'aménagementÉgalité et des transports d'Ile-de-FranceFraternité
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-1129Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturberintentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'AéroportRoissy Charles-de-Gaulle
Le Préfet du VAL-D'OISE,Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur lesaérodromes ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure généraledes ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. NicolasFONTAINE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val d'Oise, pour le compte du préfetde Val-d'Oise ;Vu la demande en date du 17 octobre 2025 présentée par Emma GUGERT, Adjointe responsabled'exploitation aéroportuaire du Service de Prévention du Risque Animalier, de l'aéroport RoissyCharles-de-Gaulle ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du30 décembre 2025 ;
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ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-1129
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle- 2026-050
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Considérant que la demande est nécessaire pour la protection de la sécurité publique ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espéces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et despersonnes au sein de l'aéroport de Paris-Charles De Gaulle lors d'incursions de certaines espècesanimales sur les pistes ;Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationraisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, del'aménagement et des Transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire de la dérogationLe service prévention du risque Animalier de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle est bénéficiaire dela dérogation définie à l'article 2 ci-dessous, et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des opérations de perturbation intentionnelle, de capture etde transport, et de destruction, à des fins de prévention de risque animalier sur le site del'aéroport.Ces opérations seront encadrées par Emma GUGERT, adjointe Responsable d'exploitationaéroportuaire du Service de Prévention du Risque Animalier, et seront réalisées par une équiped'agents désignée ci-après, à condition que chacun possède un permis de chasser valide :
¢ BELLENGER Jean-Nicolas+ BOTTILAGINE Guillaume> BIMONT Alain+. COJAN Margaux+ CHATELANAT Marien+ DECONINCK Pierre-Emmanuel+ GERMON Kassendra« GUGERT Emma (Référente SPRA)+ HIANCE Pascal¢ LATOUR Guillaume- LEBON Stive¢ LECOMPTE Aurélien> FERNANDES Angel
Wo—Un
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-1129
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle- 2026-050
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°° MARCQ Julien+ MINOTTI Nathan° PIAT Jean-Noël+ PUILLE Maxime
Article 2 : Objet de la dérogationCes opérations de perturbation intentionnelle, capture, transport, et de destruction visent lesspécimens d'espèces protégées de la faune sauvage ci-dessous :+ Accipiter nisus (Epervier d'Europe)Ardea alba (Grande Aigrette)¢ Ardea cinerea (Héron cendré)« Ardea purpurea (Héron pourpré)Buteo spp. (Buses)+ Chroicocephalus ridibundus (Mouette rieuse)Circus spp. (Busards)+ Corvus monedula (Choucas des tours)+ Cygnus sp (Cygnes)Egretta spp. (Aigrettes)Falco spp. (Faucons)+ Ichthyaetus melanocephalus (Mouette mélanocéphale)Larus spp. (Goélands)Milvus spp. (Milans) sauf le Milan royal Milvus milvus+ Nycticorax nycticorax (Héron bihoreau)+ Phalacrocorax carbo (Grand Cormoran)Il n'y a pas de quota pour les espèces incluses dans la dérogation.La dérogation est valable pour la période s'étalant de la date de signature du présent arrêté au 31décembre 2028, et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : LocalisationLes opérations s'effectueront sur la base aérienne de l'aéroport Roissy-Paris Charles de Gaulle, surles communes de Roissy-en-France et Epiais-les-Louvres (95).
Article 4 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espècesprotégées.
Article 5 : Modalités d'interventionLes modalités d'intervention sont assurées :+ par Utilisation d'émissions visuelles : laser° par utilisation d'émissions sonores : effaroucheur acoustique fixes et mobiles, klaxon des véhicules
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ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-1129
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle- 2026-050
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+ par utilisation de moyens pyrotechniques: fusée crépitante et détonante, cartouche anti-périlaviaire¢ par utilisation d'armes de tir : fusil de chasse Calibre 12+ autres : présence humaineLes mesures d'effarouchement seront privilégiées avant toute destruction d'individus.Les moyens létaux de contrôle ne devront être mis en œuvre qu'après que tous les autres moyensaient été utilisés pour limiter le risque, sauf en cas d'urgence avérée.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe service de prévention de lutte animalière de l'aéroport de Paris ADP Roissy Charles-de-Gaullefournira, à la DRIEAT Ile-de-France, un rapport en fin d'opération qui précisera, en particulier, lesespèces et le nombre des spécimens détruits.En cas de destruction nécessaire d'une espèce protégée non inscrite à l'article 2 du présent arrêté,le bénéficiaire s'engage à prévenir la DRIEAT dans les meilleurs délais.
Article 7 : Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditionsde l'article R. 421-1 du code dejustice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objetd'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui prorogele délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.
Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales enapplication des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 9 : Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sontchargées chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
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ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-1129
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle- 2026-050
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Hopitalete, NOVONord-Ouest Val-d'Oise
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Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de l'Île-de-France 0134 79 44 44 0134 79 44 44 01 30 75 40 40CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 01 39 37 15 20 01 34 79 44 44 01 39 37 15 20



Direction Générale
Décision n° 2026-56
(annule et remplace n° 2026-03)


DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE


Le Directeur de l'Hôpital NOVO,

 Vu le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
D.6143-35 et D714-12-1 ;
 Vu le Code de la Commande Publique ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des
établissements publics de santé ;
 Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relat if au Directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
 Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) ;
 Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé (1) ;
 Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à amé liorer le système de santé par la
confiance et la simplification ;
 Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant sta tut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mars 2024, portant nomination de
Monsieur Alexandre AUBERT en qualité de Directeur d e l'Hôpital NOVO, à compter du
1
er mai 2024 ;
 Vu l'organigramme de direction ;


D É C I D E

Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline VERMONT , Directrice
d'Hôpital Hors Classe, Adjointe au Directeur, à l'effet de signer tous les actes et décisions ayant
trait à la conduite générale et à la gestion de l'E tablissement, en cas d'empêchement du
Directeur de l'Hôpital NOVO.

Article 2 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Viviane HUMBERT , Directrice
d'Hôpital Classe Exceptionnelle, Secrétaire Générale, de signer tous les actes et décisions ayant
trait à la conduite générale et à la gestion de l'E tablissement, en cas d'empêchement du
Directeur et de l'Adjointe au Directeur.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.
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Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Alexandra RÉJASSE , Directrice de la Qualité,
Gestion des Risques et Relations avec les Usagers, pour la signature tous les actes de gestion
courante qui entrent dans le champ de compétence de la Direction Qualité, Gestion des
Risques et Relations avec les Usagers .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Élisa MARTI , Directrice d'Hôpital pour la
signature de tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ de
compétence de la Direction des Ressources Humaines, et en cas d'empêchement à
Monsieur Imanuel LECLERCQ , Directeur Adjoint des Ressources Humaines, Monsieur
Daryl ITU-I-MOMBO, Madame Julie BATON EYMANN et à Madame Julie
LACARRIERE , Attachées d'Administration Hospitalière :

- Toutes les pièces relevant de la formation continue et des états de paie des personnels
non médicaux et médicaux, y compris l'engagement et la liquidation des frais afférents ;
- Toutes les pièces relatives au recrutement, à la no mination, à l'affectation entre les
différentes directions, à la carrière, fin de carrière ou de contrat et licenciement, les états
de paie, y compris le mandatement afférent des pers onnels stagiaires et titulaires de la
fonction publique hospitalière, et de toutes les catégories de personnels contractuels non
médicaux relevant ou non de la fonction publique hospitalière ;
- Toutes les pièces relatives à l'organisation des examens professionnels, concours sur titres
et sur épreuves des personnels non médicaux, de la compétence de l'Etablissement, à
l'exclusion des décisions de sanctions ;

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Umair KHALID pour la signature de tous les
actes relatifs à la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche la mise en œuvre
du plan de formation, l'engagement et la liquidatio n de frais de formation, des états de paie
des personnels médicaux, y compris le mandatement afférent.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LE FALHER , Coordinatrice Générale
des Soins, et en cas d'empêchement à Madame Audrey COULIER , Directrice des Soins, à
Madame Nathalie NAUDIN , Directrice des Soins, à Madame Ana GRIMBERT , Madame
Delphine BOIDIN , Madame Nathalie DI CARMINE , Madame Patricia KESSEDJIAN et
à Madame Stéphanie DUPONT , Cadres supérieurs de santé, pour la signature de tous les
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actes de gestion courante qui entrent normalement d ans le champ de compétence de la
Direction des Soins , y compris les conventions de stage, les ordres de missions et les
évaluations du personnel paramédical.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique PERRET , Directrice d'Hôpital, et
en cas d'empêchement à Madame Murianne GODIER , Adjointe à la Directrice, et Madame
Nathalie COTTIN , Cadre Supérieur de Santé, pour la signature de to us les actes de gestion
courante qui entrent normalement dans le champ de compétence de la Direction du Secteur
Médico-Social .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 8 :
Délégation de signature est donnée à Madame Viviane DUCLOS , Directrice de l'institut de
formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) et
en cas d'empêchement à Madame Catherine FIOLET , Cadre Supérieur de Santé-
Coordinatrice pédagogique, à Madame Virginie BATON , Coordinatrice pédagogique, et à
Madame Valérie CHOCHON , Cadre Supérieur de Santé-Coordinatrice pédagogique pour les
sites de Pontoise et Beaumont, pour la signature d e tous les actes de gestion courante qui
entrent dans le champ de compétence de la Direction des IFSI et IFAS , et notamment ce
qui a trait aux attestations de service faits conce rnant les interventions des intervenants
extérieurs occasionnels et aux factures de prestati ons et petites fournitures, ainsi qu'aux
courriers et notes internes aux étudiants, élèves, cadres de santé formateurs, secrétaires et
intendant de l'IFSI/IFAS.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 9 :
Délégation de signature est donnée, au titre d'ordo nnateur délégué, pour la signature des
factures, du mandatement, des titres de recettes et pour tous les actes de gestion courante qui
entrent normalement dans le champ de compétence de la Direction des Affaires
Financières à :
- Madame Virginie DAVID , Directrice des Affaires Financières,
- Madame Odile REYNIER , Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge de
l'Optimisation du Parcours Patient et Recettes,
- Monsieur Rachid RAMDANE , Attaché d'Administration Hospitalière.
-
Délégation de signature est donnée, au titre d'ordonnateur délégué, pour la signature des titres
de recettes, du mandatement et pour tous les actes de gestion courante qui entrent
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normalement dans le champ de compétence de la Gestion Administrative du Patient à :
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière ;
- Madame Marta CASTANHEIRA , cadre,
- Madame Sylvie ESCROIGNARD , cadre,
- Madame Laetitia LEJEUNE , cadre,
- Madame Nathalie GUIDEZ , cadre,
- Madame Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadre.

Délégation de signature est donnée, au titre d'ordo nnateur délégué, pour la signature du
mandatement, des titres de recettes diverses qui en trent normalement dans le champ de
compétence de la Direction des Affaires Financières à :
- Madame Camille CHEVALIER , cadre,
- Madame Sophie COLIN , cadre,
- Monsieur Benjamin PICAULT , cadre.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Madame Nora NEDIR , Ingénieure en cheffe chargée
de la Maintenance, de la Sécurité et des Infrastructures, pour la signature de tous les actes de
gestion courante qui entrent normalement dans le champ de compétence de la Direction de
la Maintenance, de la Sécurité et des Infrastructur es et en cas d'empêchement à
Madame Camille JACQUARD .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel
d'équipement, arrêté par le Directeur.


Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc FILLOL , Directeur, pour tous les
actes de gestion courante qui entrent normalement d ans le champ de compétence de la
Direction des Systèmes d'Informations et de l'Ingén ierie Biomédical et en cas
d'empêchement à Madame Camille JACQUARD .
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel
d'équipement, arrêté par le Directeur.


Article 12 :
Délégation de signature est donnée à Madame Camille JACQUARD , Directrice d'Hôpital,
pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ
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de compétence de la Direction des Achats et de la Logistique , et en cas d'empêchement
à Monsieur Christian NKINSI , Madame Nora NEDIR et à Monsieur Jean-Luc FILLOL .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

Sont déléguées également la signature des baux locatifs à usage d'habitation et les conventions
d'occupation de locaux.

L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel
d'équipement, arrêté par le Directeur.


Article 13 :
Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Sylvie MARGUERITE , Cheffe de
Service de la PUI de Pontoise, pour l'engagement de toute dépense de pharmacie pour le
compte de la PUI de Pontoise

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Marie-France AIGNASSE , Cheffe
de Service de la PUI de Beaumont-sur-Oise, pour l'engagement de toute dépense de pharmacie
pour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence BERNOVILLE , Cheffe
de service de la PUI d'Aincourt, et en cas d'empêch ement Madame le Docteur Laure
DESCOMBES , pour l'engagement de toute dépense de pharmacie p our le compte de la PUI
d'Aincourt .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

Article 14 :
Pendant les périodes de garde administrative les administrateurs de garde, désignés par ailleurs
par le Directeur, sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- De l'admission des patients, y compris pour l'admis sion en soins psychiatriques sous
contrainte,
- Du séjour des patients, et notamment les décisions relatives au don d'organes et
prélèvements, notamment prélèvements de cornée,
- Pour l'autorisation administrative de prélèvement d'organes et de tissus réalisés au sein
de l'établissement dans le cadre de la procédure de prélèvement DDM3,
- De l'autorisation de transport sans mise en bière,
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- De la sortie des patients,
- De la sécurité des personnes et des biens,
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- De la gestion des personnels.


Les personnels ci-après sont habilités à effectuer des gardes de direction :

- Monsieur Alexandre AUBERT , Directeur,
- Madame Caroline VERMONT , Adjointe au Directeur,
- Madame Viviane HUMBERT , Secrétaire Générale,
- Madame Véronique PERRET , Directrice du secteur Médico-Social,
- Madame Virginie DAVID , Directrice des Affaires Financières,
- Madame Odile REYNIER , Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge de
l'Optimisation du Parcours Patient et Recettes,
- Madame Camille JACQUARD , Directrice des Achats et de la Logistique,
- Monsieur Christian NKINSI , Directeur Adjoint des Achats et de la Logistique,
- Madame Elisa MARTI , Directrice des Ressources Humaines,
- Monsieur Imanuel LECLERCQ , Directeur Adjoint des Ressources Humaines,
- Madame Isabelle LE FALHER, Coordinatrice Générale des Soins,
- Madame Audrey COULIER , Directrice des Soins,
- Madame Nathalie NAUDIN, Directrice des Soins,
- Madame Murianne GODIER , Adjointe à la Directrice du Secteur Médico-Social,
- Madame Alexandra REJASSE, Directrice de la Qualité, Gestion des Risques et Relations
avec les Usagers,
- Monsieur Umair KHALID, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche,
- Monsieur Rachid RAMDANE , Attaché d'Administration Hospitalière,
- Madame Malika EL ATTAR , Cadre Supérieur de Santé,
- Madame Nathalie COTTIN , Cadre Supérieur de Santé,
- Madame Brigitte BERTHELEMY , Cadre Supérieur de Santé.

Pour les gardes techniques :

- Madame Nora NEDIR , Ingénieure en cheffe chargée de la Sécurité, de la Maintenance
et des Infrastructures,
- Madame Lucile VELLUET , Ingénieure maintenance,
- Monsieur Étienne LE MÉTAYER , Ingénieur QHSE,


Article 15 :
Délégation est donnée pour signer toutes pièces et documents relatifs aux marchés, (hors
notification, acte d'engagement et adhésion au grou pement) et tous bons de commande et
factures à :
(Au sens du présent article, les pièces et document s afférents aux CCAG PI, travaux et FCS
relèvent des actes de gestions courantes, indépenda mment du montant des marchés
considérés)
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 Madame Camille JACQUARD et en cas d'empêchement, à Monsieur Christian
NKINSI , Madame Nora NEDIR et à Monsieur Jean-Luc FILLOL :
- Pour l'ensemble des commandes et factures de fourni tures, services, prestations et
travaux dans la limite de deux cent quinze mille euros ;
- En cas d'empêchement, pour la signature des bons de commandes et factures, pour les
fournitures, équipements et services à caractère hô telier et général, pour les spécialités
pharmaceutiques et les dispositifs médicaux stériles, les assurances, les activités de sous-
traitance médicale, les examens biologiques, les fournitures médicales adressées à l'EFS
et les transports sanitaires, les fournitures techn iques à l'exclusion des pièces relatives
aux marchés, délégation est donnée à Monsieur Jérôme MARIÉ , Madame Agnès
RAMPANT , Madame Isabelle DE BUCK pour ces mêmes secteurs dans la limite de dix
mille euros ;
- En cas d'empêchement pour la signature des bons de commandes, pour les fournitures
et services des secteurs logistiques dans la limite de dix mille euros ; à Monsieur Hervé
TEMPS , Madame Mélanie BERNARD, ingénieurs et Monsieur Frédéric SIMON,
ingénieur , pour les fournitures et services des secteurs restauration dans la limite de dix
mille euros ;
- Pour la fourniture de produits à titre gracieux à des fins d'usage compassionnel délégation
est donnée à Monsieur Hervé TEMPS, Madame Isabelle DE BUCK, Madame Agnès
RAMPANT et à Monsieur Jérôme MARIÉ .

 Monsieur Jean-Luc FILLOL , pour les fournitures, équipements et services lié s à
l'informatique, aux télécommunications, et en cas d 'empêchement à Monsieur Jean-
Baptiste ROUAULT :
- Pour les équipements biomédicaux et certains consom mables médicaux et en cas
d'empêchement pour la signature des bons de commandes et factures, à l'exclusion des
pièces relatives aux marchés, délégation est donnée dans la limite de douze mille cinq
cent euros à Monsieur Jean-Baptiste ROUAULT , Madame Samya NOURREDINE ,
Monsieur Lilian LESUEUR et Monsieur Nicolas PERON .

 Pour le compte de la PUI de Pontoise : Madame le Docteur Sylvie Marguerite , Cheffe
du service de la PUI de Pontoise pour les spécialit és pharmaceutiques et les dispositifs
médicaux stériles, et en cas d'empêchement, à Madame le Docteur Camille
BONTOUR-LEBON , Madame le Docteur Céline VERBRIGGHE, Monsieur le
Docteur Julien MANSON, Madame le Docteur Karine FEL ICE, Madame le
Docteur Gabrielle LAURENS, Madame le Docteur Domini que ROUX-
RAGUENEAU, Monsieur le Docteur Pierre PASQUIER, Madame le Docteur Cécile
GRUN-ADOTEVI, Madame le Docteur Géraldine SERRY et Madame le Docteur
Lyne PAILHAS, Pharmaciens.

 Pour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise : Madame le Docteur Marie-France
AIGNASSE , Cheffe du service de la PUI de Beaumont-sur-Oise, pour les spécialités
pharmaceutiques et les dispositifs médicaux stérile s, et en cas d'empêchement, à
Madame le Dr Carine TOLLA et à Madame le Dr Emmanuelle SCHOCHER ,
Pharmaciennes.

 Pour le compte de la PUI d'Aincourt : Madame le Docteur Laurence BERNOVILLE ,
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Cheffe du service de la PUI d'Aincourt pour les spé cialités pharmaceutiques et les
dispositifs médicaux stériles, et en cas d'empêchem ent, Madame le Docteur Laure
DESCOMBES , Pharmacien.

 Monsieur Umair KHALID , pour la formation continue des médecins, l'intéri m et les
prestations relevant de la direction des affaires m édicales ; et en cas d'empêchement,
pour la signature des bons de commandes inférieurs à six mille euros et pour les contrats
et factures d'intérim, à l'exclusion des pièces relatives aux marchés, délégation est donnée
à Madame Paula BLONDEL , Adjoint des Cadres Hospitaliers au bureau des aff aires
médicales.

 Monsieur Umair KHALID pour toutes activités relatives à la Direction des Affaires
Médicales et de la Recherche.

 Madame Élisa MARTI , Directrice des Ressources Humaines, pour les pres tations de
formation continue, et en cas d'empêchement à Monsieur Imanuel LECLERCQ ,
Directeur Adjoint des Ressources Humaines et à Madame Julie BATON EYMANN ,
Responsable de la politique sociale et de la formation continue.

 Madame Alexandra REJASSE , pour toutes activités relatives à la Qualité, Gestion des
Risques et Relations avec les Usagers.

 Madame Nora NEDIR pour les prestations intellectuelles, les travaux, les fournitures
courantes et services liés aux travaux, notamment p our les constructions neuves, les
travaux d'entretien et de réhabilitation, la maintenance, l'énergie et les fluides, les pièces
détachées des ateliers et la sécurité et en cas d'e mpêchement à Madame Lucile
VELLUET , Ingénieure maintenance.


Article 16 :
L'attestation de "service fait", mentionnée sur les factures des fournisseurs au moment de leur
mandatement (ne vaut pas délégation de signature pour validation des factures), est déléguée
de manière permanente, à :

 Madame Camille JACQUARD , Directrice des Achats et de la Logistique, et Monsieur
Christian NKINSI , Directeur Adjoint des Achats et de la Logistique, dans la limite de
quatre-vingt-dix mille euros TTC ; Monsieur Jérôme MARIÉ , Attaché d'Administration
Hospitalière, Madame Agnès RAMPANT , Attachée d'Administration Hospitalière,
Madame Mélanie BERNARD , Ingénieure, Monsieur Hervé TEMPS , Ingénieur
Hospitalier, Monsieur Fréderic SIMON dans la limite de dix mille euros TTC.

 Madame Virginie DAVID , Directrice des Affaires Financières, et en cas d'empêchement,
à Madame Odile REYNIER , Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge de
l'Optimisation du Parcours Patient et Recettes, à Monsieur Rachid RAMDANE , Attaché
d'Administration Hospitalière et à Mesdames Sophie COLIN et Camille CHEVALIER ,
Monsieur Benjamin PICAULT , Adjoints des Cadres Hospitaliers.

 Madame Isabelle EBREUIL , responsable de la Gestion Administrative des Pati ents et
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en cas d'empêchement à Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD,
Laetitia LEJEUNE, Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , Cadres.

 Monsieur Jean-Luc FILLOL , Directeur du Système d'Informations et Ingénierie
Biomédical et, en cas d'empêchement, à Monsieur Jean-Baptiste ROUAULT ,
Monsieur Nicolas PERON , Monsieur Yves-Jean BENIGNI , Monsieur Saul
GERVASIO , Madame Samya NOURREDINE , Monsieur Lilian LESUEUR et
Monsieur Frédéric LEGRAND , pour leur domaine respectif et pour des factures d'un
montant inférieur à douze mille euros TTC.

 Pour le compte de la PUI de Pontoise : Madame Sylvie MARGUERITE, Madame
Camille BONTOUR-LEBON, Madame Céline VERBRIGGHE, Mo nsieur Julien
MANSON, Madame Karine FELICE, Madame Gabrielle LAUR ENS, Madame
Dominique ROUX-RAGUENEAU, Monsieur Pierre PASQUIER, Madame Cécile
GRUN-ADOTEVI, Madame Géraldine SERRY , et Madame Lyne PAILHAS,
Pharmaciens.

 Pour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise : Madame le Dr Marie-France
AIGNASSE, Madame le Dr Carine TOLLA et Madame le Dr Emmanuelle
SCHOCHER , Pharmaciennes.

 Pour le compte de la PUI d'Aincourt : Madame Laurence BERNOVILLE et Madame
Laure DESCOMBES , Pharmaciens.

 Pour le compte de la Direction des Affaires Médical es et de la Recherche à Monsieur
Umair KHALID, Directeur adjoint.

 Madame Céline PARIS, Attachée d'Administration Hospitalière, pour le com pte de la
Direction de la Communication en cas d'absence ou d 'empêchement de la Direction
Générale.

 Madame Nora NEDIR , Ingénieure en cheffe chargée de la Sécurité, de la Maintenance
et des Infrastructures, dans la limite de cent-cinq uante mille euros TTC et en cas
d'empêchement à Madame Lucile VELLUET , Ingénieure maintenance, et à Monsieur
Étienne LE METAYER , Ingénieur QHSE.

 Madame Élisa MARTI , Directrice des Ressources Humaines, en cas d'empêchement, à
Monsieur Imanuel LECLERCQ , Directeur Adjoint des Ressources Humaines, Monsieur
Daryl ITU-I-MOMBO, Madame Julie BATON EYMANN et Madame Julie
LACARRIERE , Attachés d'Administration Hospitalière.


Article 17 :
La signature des autorisations de transport sans mi se en bière et des actes d'état civil de
naissances et de décès est déléguée, à :

 Pour les sites de Magny-en-Vexin, Aincourt et Marines à :
- Madame Virginie DAVID
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- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Monsieur Stéphane COTTIN , technicien hospitalier – responsable service transport
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.
- Madame Nathalie COTTIN , Cadre Supérieur de Santé
- Madame Brigitte BERTHELEMY , Cadre Supérieur de Santé

 Pour le site de Pontoise à:
- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.

 Pour les sites de Beaumont-sur-Oise, Saint Martin du Tertre, Les Oliviers à:
- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.


Article 18 :
La signature des accords administratifs délivrés au titre des hospitalisations à :
- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata LOPES AGOSTINHO , cadres.

La signature des décisions d'admission au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques,
des accords administratifs délivrés dans le cadre des hospitalisations pour soins psychiatriques,
des désignations du collège intervenant au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques,
de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la détention au titre des
hospitalisations pour soins psychiatriques à :

- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.
-
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La signature des notifications prises par le magist rat du siège du tribunal judiciaire et de la
détention pour les services de psychiatrie de Pontoise à :

- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.


Article 19 :
La signature pour les réquisitions et saisies judiciaires des dossiers médicaux et la gestion des
copies de dossiers médicaux à :

- Madame Alexandra REJASSE , Directrice Qualité, Gestion des Risques et Relations avec
les Usagers,
- Madame Valérie CURRIVAND , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du Patient,
- Madame Laura PEAN , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du Patient,
- Madame Charlène LABBÉ , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du Patient,
- Madame Stéphanie FOUBERT , Adjoint Administratif, Droit du Patient.


Article 20 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Umair KHALID dans le cadre de la
recherche clinique et l'innovation pour :
- Les demandes d'autorisations et avis des études cliniques auprès des différentes instances
(dont CPP, ANSM, CNIL)
- Les recensements d'activités auprès des organismes demandeurs
- Les demandes de financements auprès de partenaires (dont DGOS, GIRCI)
- La validation des factures et bons de commandes pou r le fonctionnement du service et
des études cliniques.


Article 21 :
Délégation de signature est donnée pour la signatur e pour tous les actes de gestion courante
qui entrent dans le champ de compétence du service social.

- sur les activités du site de Pontoise à Monsieur Sylvain BEURIENNE , responsable du
service social, et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Cécile VOVARD

- sur les activités du site de Magny-en-Vexin, Aincou rt et Marines à Madame Jeanne
HERCOUERT , coordonnatrice du service social, et en cas d'absence ou d'empêchement
à Madame Isabelle MOURAGNON

- sur les activités de l'EMSSR à Madame Isabelle MOURAGNON et en cas d'absence ou
d'empêchement à Madame Jeanne HERCOUET
-
HOPITAL NOVO - 2026-56- Décision portant délégation de signature au 12 mars 2026 (annule 2026-03)- 2026-050 99

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- sur les activités du site de Beaumont à Madame Isabelle DUMENIL


Article 22 :
Par délégation du Directeur, sont habilités à dépos er plainte auprès des services de sécurité
publique :
- Madame Nora NEDIR, Ingénieure en cheffe chargée de la Sécurité, de la Maintenance
et des Infrastructures ;
- Monsieur Laurent BOUMAL , Coordonnateur sécurité incendie et sureté sites d e
Pontoise et Beaumont-sur-Oise ;
- Monsieur Aurélien DROUET , Chargé de sécurité sites du Vexin ;
- Monsieur Kévin JICQUELLO, Chargé de sécurité site de Beaumont-sur-Oise ;
- Monsieur Laurent PHILIPPE , Chargé de sécurité site de Pontoise ;


Article 23 :
La signature des mémoires de frais de justice à :
- Madame le Docteur Céline DUMILLARD , Unité Médico-Judiciaire


Article 24 :
Délégation de signature est donnée pour l'autorisation administrative de prélèvement d'organes
et de tissus réalisés au sein de l'établissement da ns le cadre de la procédure de prélèvement
DDM3 à :

- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.

La signature autorisant le prélèvement de cornée en cœur arrêté :

- Monsieur le Docteur Jean-Louis DUBOST , Médecin coordinateur de Pontoise
- Madame le Docteur Cécile ZYLBERFAJN , Médecin coordinateur de Pontoise
- Madame Caroline LUCAS , Infirmière coordinatrice de Pontoise
- Monsieur Claude SUDRIE , Infirmier coordinateur de Pontoise


Article 25 :
La signature pour le personnel médical des attestations de fonction et attestations diverses est
déléguée à Madame Paula BLONDEL , adjoint des cadres au bureau des affaires médicales.


Article 26 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès du Directeur.

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Sva

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Article 27 :
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la
présente décision.


Article 28 :
La présente décision sera portée à la connaissance de Madame la Trésorière Principale.


Article 29 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions
sont annulées.


Article 30 :
La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Elle annule et remplace la décision n° 2025-42.


Article 31 :
La présente décision sera publiée au recueil des ac tes administratifs du département du Val
d'Oise.


Fait à Pontoise, le 12 mars 2026


Alexandre AUBERT
Le Directeur de l'Etablissement



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