ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-187
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07_DDETSPP_Secrétariat de direction
07-2024-08-07-00008 - Arrêté préfectoral portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du
département de l'Ardèche. (2 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-08-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929737484 MB SERVICES
BUISSON DE BON Marie-jeanne 07400 LE TEIL (3 pages) Page 7
07-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral de renouvellement
d'agrément ENTRE VOUS ET NOUS 07600 VALS LES BAINS (4 pages) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-08-02-00015 - AP Attribution Subvention ITDT PPA Tournon (2
pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-08-07-00004 - AP auto defrichement CLAVEL Remi Cne ST
ETIENNE DE LUGDARES (3 pages) Page 19
07-2024-08-07-00007 - AP auto defrichement GAEC BENOIT Cne ST
ETIENNE DE LUGDARES (3 pages) Page 23
07-2024-08-06-00002 - AP - Astreinte administrative SAS Camping du Midi
(2 pages) Page 27
07-2024-08-07-00009 - AP destruction Sangliers_LE POUZIN (2 pages) Page 30
07-2024-08-05-00001 - AP destruction Sangliers_ST ETIENNE DE BOULOGNE
(2 pages) Page 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-party)
(2 pages) Page 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2024-08-02-00014 - AP stock car Colombier le Vieux (4 pages) Page 39
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-08-07-00003 - Détermination dotation globale de financement
2024 des LHSS gérés par Entraide et Abri (3 pages) Page 44
2
07-2024-08-07-00002 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA La Cerisaie géré par l'Association Hospitalière Sainte
Marie (2 pages) Page 48
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-08-07-00008
Arrêté préfectoral portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi
du département de l'Ardèche.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-07-00008 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du
département de l'Ardèche.
4
gPREFETE _DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
portant définition des limites géographiques des Comités Locaux pour l'Emploi du département de
l'Ardèche.
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-30 ;
Vu la concertation avec le président du Conseil Régional d'Auvergne Rhône Alpes et le président du
Conseil Départemental de l'Ardèche,
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est institué trois Comités Locaux pour l'Emploi dans le département de l'Ardèche :
Le premier Comité Local pour l'Emploi Nord est délimité par les limites géographiques des EPCI
suivants :
- Communauté de Communes du Val d'Ay
- Communauté d'Agglomération Annonay-Rhône Agglo
Le second Comité Local pour l'Emploi Centre est délimité par les limites géographiques des EPCI
suivants :
- Communauté de Communes du Val d'Eyrieux
- Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-07-00008 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du
département de l'Ardèche.
5
Le troisième Comité Local pour l'Emploi Sud est délimité par les limites géographiques des EPCI
suivants :
- Communauté de Communes du Bassin Aubenas
- Communauté des gorges de l'Ardèche
- Communauté de Communes Ardèche des sources et volcans
- Communauté de Communes du pays des Vans en Cévennes
- Communauté de Communes du pays Beaume Drobie
- Communauté de Communes Berg et Coiron
- Communauté de Communes du Val de lignes
- Communauté de Communes de la montagne d'Ardèche
-
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l' Ardèche.
Privas, le 7 août 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-07-00008 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du
département de l'Ardèche.
6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-08-07-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 929737484 MB
SERVICES BUISSON DE BON Marie-jeanne 07400
LE TEIL
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929737484 MB SERVICES
BUISSON DE BON Marie-jeanne 07400 LE TEIL
7
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 929737484
Mme BUISSON DE BON Marie-jeanne
23 Allée de l'Ancienne Église
07400 LE TEIL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail,notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929737484 MB SERVICES
BUISSON DE BON Marie-jeanne 07400 LE TEIL
8
Qu'une déclaration d'activités de services àla personne a été déposée auprès duservice instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 17/07/2024 par Mme BUISSON DE BON Marie-jeanne en qualité de
dirigeante, pour l'organisme MB SERVICES dont l'établissement principal est situé 23 Allée de
l'Ancienne Église 07400 LE TEIL et enregistré sous le N° SAP 929737484 pour les activités suivantes
en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéfice desdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded u travailetL.241-10 ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929737484 MB SERVICES
BUISSON DE BON Marie-jeanne 07400 LE TEIL
9
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 8 août 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Anne LEBOUCHER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929737484 MB SERVICES
BUISSON DE BON Marie-jeanne 07400 LE TEIL
10
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-08-07-00005
Arrêté préfectoral de renouvellement
d'agrément ENTRE VOUS ET NOUS 07600
VALS LES BAINS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément ENTRE VOUS ET NOUS 07600 VALS LES BAINS 11
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 803971522 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1
SARL SCOP ENTRE VOUS ET NOUS
72 Rue Jean Jaures
07600 VALS LES BAINS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
ARRÊTE :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément ENTRE VOUS ET NOUS 07600 VALS LES BAINS 12
ARTICLE 1 :
L'agrément de l'organisme SARL SCOP ENTRE VOUS ET NOUS N° SAP 803971522 dont
l'établissement principal est situé 72 Rue Jean Jaures 07600 VALS LES BAINS, est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 17/10/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8
et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le
département de l'Ardèche à compter du 17/10/2024:
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
ARTICLE 3 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 4 :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Interprète en langue des signes
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément ENTRE VOUS ET NOUS 07600 VALS LES BAINS 13
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de - de 18 ans handicapés à domicile - (07)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de - de 18 ans handicapés - (07)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 , les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément ENTRE VOUS ET NOUS 07600 VALS LES BAINS 14
Privas, le 8 aout 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Anne LEBOUCHER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément ENTRE VOUS ET NOUS 07600 VALS LES BAINS 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-02-00015
AP Attribution Subvention ITDT PPA Tournon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00015 - AP Attribution Subvention ITDT PPA Tournon 16
EZ Direction DépartementalePRÉFÈTE _ des TerritoiresDE L'ARDECHELsbertéEgalitéFratermit£
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant attribution d'une subvention à la Commune de Tournonpour l''aménagement du secteur ITDTau titre du projet partenarial d'aménagement de Tournon sur Rhône
La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;Vu la signature du projet partenarial d'aménagement de Tournon sur Rhône le 12/07/2023
ARRETE
Article 1- Objet :Il est attribué à la Commune de Tournon sur Rhône une subvention pour la réalisation des étudesde définition du projet d'aménagement inscrites dans le cadre du contrat partenariald'aménagement de Tournon.Cette subvention reléve du programme 135-07-02 politique d'aménagement de l'État.Article 2 - Descriptif du projet subventionnéLe projet subventionné, au titre de l'année 2024, consiste en la réalisation des études relevant del'action 5 : anticiper les premières phases opérationnelles identifiées dans le contrat (étudesgéotechniques G1 et G2 ; diagnostics sur enrobés ; études de maîtrise d'œuvre, d'OPC et de SPS).Le bénéficiaire est tenu d'informer la Préfète et le directeur départemental des territoires del'avancement de |'exécution de l'opération.Article 3 - Dispositions financièresAu titre de l'année 2024, l'État s'engage à subventionner l'opération présentée à l'article 2 à hauteurde 84 600€ HT.Si le plan de financement initial de l'opération venait à être modifié, le bénéficiaire doit en informerla Préfète qui pourra procéder à une réfaction de la subvention correspondante afin de respecter letaux maximum d'aide publique de 80 % du montant total HT de l'opération.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00015 - AP Attribution Subvention ITDT PPA Tournon 17
Article 4 - Modalités de versement de la subvention :Le montant de la subvention sera versé au bénéficiaire, selon les procédures comptables en vigueur,et le cadencement suivant :- 30 %de la subvention pourront être versés au titre d'une avance, soit un montant de 25 380 € ;- des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention pourrontêtre versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiementseffectués et de la réalisation des travaux ;- le solde de la subvention sera versé sur la vérification du service fait, après transmission des piècesjustificatives des paiements effectués par la commune (dont état d'achèvement des travaux).Le comptable assignataire est la Direction Départementale des finances publiques du Puy de Dôme.Les paiements sont effectués sur le compte suivant : FR27 3000 1001 41CO 7100 0000 007.Article 5- Durée et modalités d'exécutionLa Préfète, le DDT et le DDFIP sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de laprésente convention.La présente convention est établie jusqu'a la date d'achévement d'opération présentée à l'article 2.Commencement d'exécution de l'opération :L'opération doit être commencée dans un délai de deux ans à compter de la date de notification dela présente convention. Le bénéficiaire est tenu d'informer la Préfète et le directeur départementaldes territoires du commencement d'exécution.Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité de laprésente convention (sauf autorisation de report donnée par la Préfète et formalisée par unavenant, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).Durée de réalisation de l'opération :L'opération subventionnée devra être terminée dans un délai de 4 ans à compter de la date dedéclaration de début d'exécution.Le défaut de réalisation de l'opération dans le délai précité entraînera la caducité de la subventionsauf prorogation accordée pour une durée qui ne peut excéder deux ans, en cas de nécessitéjustifiée par le bénéficiaire.Article 6 - Clause de reversementIl sera exigé le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :- si 'opération objet de la subvention a été modifiée sans autorisation ;- si le montant de la subvention de l'État a pour effet de porter le montant des aides publiques àplus de 80 % du montant HT de la dépense subventionnable. 02 AOUT 2024Privas, le
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunaladministratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00015 - AP Attribution Subvention ITDT PPA Tournon 18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-07-00004
AP auto defrichement CLAVEL Remi Cne ST
ETIENNE DE LUGDARES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-07-00004 - AP auto defrichement CLAVEL Remi Cne ST
ETIENNE DE LUGDARES 19
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. CLAVEL Rémi sur la commune de
SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARÈS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.214-13 et suivants ; L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.214-31 ; R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30781, reçu le
01/03/2024 complété le 10/06/2024 et présenté par M. CLAVEL Rémi, dont l'adresse est Labrot 07590
Saint-Etienne-de-Lugdarès et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1,5000 ha de bois situés
sur le territoire de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que le défrichement des terrains en question n'aura pas pour effet de gréver les
potentialités d'aménagement forestier des terrains de la section de Labrot;
CONSIDÉRANT que le défrichement demandé a pour objectif de constituer une prairie destinée au
pâturage bovin ; que cette activité n'est pas susceptible de générer des impacts notables sur les
fonctions remplies par les espaces forestiers avoisinants ;
CONSIDÉRANT que la surface concernée se trouve à proximité de surfaces agricoles et pâturées, le
faible intérêt forestier du peuplement de pins composant le boisement sur ces parcelles ;
CONSIDÉRANT que les boisements en place constituent un état forestier depuis une cinquantaine
d'années ; qu'ils ont atteint les diamètres d'exploitabilité recommandés pour le type de peuplement
qu'ils constituent ;
CONSIDÉRANT que le défrichement de ces terrains ne troublera pas les fonctions édictées à
l'article L112-1 du code forestier ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs
qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-07-00004 - AP auto defrichement CLAVEL Remi Cne ST
ETIENNE DE LUGDARES 20
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 1,5000 ha des parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-
LUGDARES et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
SAINT-ETIENNE-DE-
LUGDARES
BX 45
57
10,9810 ha
1,0950 ha
1,0000 ha
0,5000 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la création d'une prairie pour le pâturage de bovins.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en oeuvre toute mesure nécessaire à
l'enherbement des terrains et au maintien de leur caractre enherbé.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-07-00004 - AP auto defrichement CLAVEL Remi Cne ST
ETIENNE DE LUGDARES 21
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 07 Août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine Guilloteau
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-07-00004 - AP auto defrichement CLAVEL Remi Cne ST
ETIENNE DE LUGDARES 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-07-00007
AP auto defrichement GAEC BENOIT Cne ST
ETIENNE DE LUGDARES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-07-00007 - AP auto defrichement GAEC BENOIT Cne ST
ETIENNE DE LUGDARES 23
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée au GAEC BENOÎT sur la commune de
SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.214-13 et suivants ; L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.214-31 ; R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30816, reçu le
16/04/2024 complété le 21/06/2024 et présenté par M. BENOÎT Alain pour le GAEC BENOÎT, dont
l'adresse est 1093 Route de Luc 07590 Saint-Etienne-de-Lugdarès et tendant à obtenir l'autorisation
de défricher 3,3000 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-
LUGDARES (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que le défrichement des terrains en question n'aura pas pour effet de gréver les
potentialités d'aménagement forestier des terrains ;
CONSIDÉRANT que le défrichement demandé a pour objectif de constituer une prairie ; que cette
activité n'est pas susceptible de générer des impacts notables sur les fonctions remplies par les
espaces forestiers avoisinants ;
CONSIDÉRANT que la surface concernée se trouve à proximité de surfaces agricoles et pâturées, le
faible intérêt forestier du peuplement de pins composant le boisement sur ces parcelles ;
CONSIDÉRANT que les boisements en place constituent un état forestier depuis une cinquantaine
d'années ; qu'ils ont atteint les diamètres d'exploitabilité recommandés pour le type de peuplement
qu'ils constituent ;
CONSIDÉRANT que le défrichement de ces terrains ne troublera pas les fonctions édictées à
l'article L112-1 du code forestier ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs
qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-07-00007 - AP auto defrichement GAEC BENOIT Cne ST
ETIENNE DE LUGDARES 24
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 3,3000 ha des parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-
LUGDARES et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
SAINT-ETIENNE-DE-
LUGDARES
BP 26
27
19
20,4340 ha
5,6560 ha
16,7230 ha
1,0000 ha
0,8000 ha
1,5000 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la création de prairies.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en oeuvre toute mesure nécessaire à
l'enherbement des terrains et au maintien de leur caractre enherbé.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-07-00007 - AP auto defrichement GAEC BENOIT Cne ST
ETIENNE DE LUGDARES 25
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 07 Août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-07-00007 - AP auto defrichement GAEC BENOIT Cne ST
ETIENNE DE LUGDARES 26
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-06-00002
AP - Astreinte administrative SAS Camping du
Midi
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-06-00002 - AP - Astreinte administrative SAS Camping
du Midi 27
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la
SAS CAMPING ARDÈCHE MIDI dirigé par M.VINCENT
relative au non-respect de l'arrêté de mise en demeure n° 07-2023-09-22-00002
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 07-2023-09-22-00002 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-04-19-00006 rendant redevable la SAS CAMPING ARDÈCHE
MIDI dirigé par M.VINCENT d'une astreinte administrative de 30€ jusqu'à satisfaction de
l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
VU le contrôle de la police de l'eau en date du 22 mai 2024 constatant que le remblai était
toujours en place ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n° 07-2024-04-19-00006 en date du 19 avril 2024 a été notifié le 22
avril 2024.
CONSIDÉRANT que le contrôle de vérification en date du 25 juillet 2024 a permis de
constater que l'arrêté de mise en demeure susvisé adressé à Monsieur VINCENT en date du 22
septembre 2023 n'est toujours pas respecté;
CONSIDÉRANT en conséquence que l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la période
du 22 mai 2024 inclus au 20 juillet inclus correspondant à 60 jours d'astreinte;


SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-06-00002 - AP - Astreinte administrative SAS Camping
du Midi 28
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Astreintes journalières
L'astreinte journalière prononcée par l'arrêté préfectoral n° 07-2024-04-19-00006 à l'encontre de la
société SAS CAMPING ARDÈCHE MIDI dirigé par M.VINCENT est partiellement liquidée pour la
période du 22/05/2024 au 20/07/2024 inclus. La société est tenue de remettre dans les mains du
comptable public le montant correspondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
À cet effet, le titre de perception d'un montant de 1800 euros correspondant à 60 jours d'astreinte
(60 jours x 30 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur
Direction Régionale des Finances publiques du Rhône.
Article 2 : Exécution
Le service « RNF » de la Direction Régionale des Finances publiques du Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté par toutes voies de droit.
Article 3 : Recours
La présente décision peut être déférée par l'exploitant dans un délai de 2 mois, à la juridiction
administrative (tribunal administratif de LYON) dans les conditions prévues à l'article R.514-3-1 du
Code de l'environnement.
Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité
administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, l e directeur départemental de s territoires de
l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au commandant du groupement de gendarmerie
- DRFP Rhône
- OFB + DREAL site classé
- EPTB + SGGA
- DDT SUT / DTSA
- Mairie de Vallon-Pont-D'Arc
- Sous-préfet de Largentière
Privas, le 06 août 2024
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-06-00002 - AP - Astreinte administrative SAS Camping
du Midi 29
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-07-00009
AP destruction Sangliers_LE POUZIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-07-00009 - AP destruction Sangliers_LE POUZIN 30
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques
de détruire
les sangliers sur le territoire communal du POUZIN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024- 03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA du POUZIN ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune du POUZIN ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-07-00009 - AP destruction Sangliers_LE POUZIN 31
Arrête
Article 1 er : M. VERNET Jacques
, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers,
par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal du POUZIN .
Ces opérations auront lieu du 7 août 2024 au 09 septembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VERNET Jacques
, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire du POUZIN et au président de l'ACCA du POUZIN .
Privas, le 7 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
L'Adjoint au Chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-07-00009 - AP destruction Sangliers_LE POUZIN 32
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-05-00001
AP destruction Sangliers_ST ETIENNE DE
BOULOGNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-05-00001 - AP destruction Sangliers_ST ETIENNE DE
BOULOGNE 33
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien ou M.
AUZAS Mathieu de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024- 03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande d'un particulier subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-05-00001 - AP destruction Sangliers_ST ETIENNE DE
BOULOGNE 34
Arrête
Article 1 er : M. NICOLAS Julien ou M.
AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire
les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de
SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE .
Ces opérations auront lieu du 5 août 2024 au 05 septembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. NICOLAS Julien ou M.
AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, au maire de SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE et au président de l'ACCA de SAINT-
ETIENNE-DE-BOULOGNE .
Privas, le 5 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-05-00001 - AP destruction Sangliers_ST ETIENNE DE
BOULOGNE 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-06-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical (rave-party)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical (rave-party) 36
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
(rave-party) et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R
211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-06-00003 du 6 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements à
caractère musical type rave-party, pouvant réunir de nombreux participants, sont susceptibles
de se dérouler durant la saison estivale dans le département de l'Ardèche ;
Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobil isées sur l'ensemble du
territoire départemental dans le cadre du plan VIGIPIRATE ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure et de secour s sont également requises sur
l'ensemble du territoire national pour assurer la sécurité de l'organisation des Jeux Olympiques
et Paralympiques de Paris 2024 qui se déroulent en France du 26 juillet au 8 septembre 2024 ;
que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, au surplus, la
sécurisation de toute autre activité, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant que le département de l'Ardèche fait l'objet, chaq ue année, de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés type rave- party regroupant plusieurs centaines de
participants ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de
rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la
manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le
département dans lequel le rassemblement doit se te nir, mentionnant les mesures envisagées
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'une
telle autorisation, l'organisation d'une manifestat ion non déclarée est un délit prévu par à
l'article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soi ent liés à l'augmentation du risque de
conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau
sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, pe ut conduire à la dégradation des
propriétés occupées souvent librement, présente des risques pour la sécurité des personnes en
raison de l'absence d'aménagements et d'encadrement ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical (rave-party) 37
Considérant que ce type de rassemblement est générateur de risq ues sanitaires, liés à la
consommation excessive d'alcool et/ou de stupéfiant s amplifiés par l'absence
d'aménagements ou la configuration des lieux, l'absence de mesures d'hygiène, l'éloignement
des structures hospitalières ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés
en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être
réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l'article
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir d e police administrative de
concilier les libertés publiques avec les impératif s d'ordre public ; que dans ce cadre elle se
doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant
la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 d u code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter
du vendredi 9 août 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h00 .
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matér iel susceptible d'être utilisé pour
un rassemblement festif non autorisé, notamment son orisation, sound system ou
amplificateur, est interdite sur l'ensemble des rés eaux routiers du département de l'Ardèche
à compter du vendredi 9 août 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 12h00 .
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arron dissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et la dire ctrice départementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture et dont une copie sera transmise à
Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 6 août 2024
Pour la Préfète,
Le directeur de cabinet,
signé
Gwenn JEFFROY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical (rave-party) 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-02-00014
AP stock car Colombier le Vieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00014 - AP stock car Colombier le Vieux 39
èPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l'association « Club Stock Car du Vivarais » de
Colombier le Vieux
à organiser la course de Stock Car
le jeudi 15 août 2024
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l'Environnement,
VU l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur
les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-06-12-00031 du 22 août 2022 donnant délégation
de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande présentée par le Président de Club Stock Car du Vivarais à Colombier
le Vieux,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'attestation d'assurance,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport
Mécaniques Originaux,
VU la demande du 3 avril 2024 présentée par le Président de l'Association « Club
Stock'Car du Vivarais »
VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité
Routière émis en séance du 2 août 2024,
VU les avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur
Rhône, du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, du
Président du Conseil Départemental, du Directeur Départementale des Territoires, et
de la Mairie de Colombier le Vieux.
CONSIDERANT l'absence d'opposition des autres services concernés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00014 - AP stock car Colombier le Vieux 40
A R R E T E
Article 1er – Le Président de l'association « Club Stock'car du Vivarais » sise à
Colombier le Vieux est autorisé à organiser une épreuve de Stock Cars le jeudi 15
août 2024 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au
dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les
organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés,
du règlement FSMO et du règlement particulier pris à l'occasion de cette épreuve.
Organisateur technique : Monsieur Lionel CHAZOT Tél : 06 37 46 55 44
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur tech -
nique au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes
les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées,
avant le départ de l'épreuve.
Ce document devra être également transmis au service de permanence ( pour le
jeudi 15 août 2024) soit la Secrétaire Générale de la Préfecture.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un circuit sis sur un terrain privé à Colombier le
Vieux « Le Roure » .
Horaires : de 08 h 30 à 10 h 30 Contrôles administratifs et techniques des véhicules et
essais,debriefing, à 10H30 : Manche de 16 véhicules, 12h00 pause repas et des
nouvelles manches de 14h à 19h.
19h30 remise des prix et fin de la manifestation.
L'épreuve réunira au maximum 60 véhicules.
Article 3 : Dispositif de sécurité et d'ordre
Les emplacements du public devront se situer en hauteur et seront matérialisés par
des barrières métalliques au-delà du périmètre de sécurité. Le public ne devra jamais
se situer dans l'enceinte du circuit.
Les zones interdites au public seront délimitées de façon claire et visible par des
moyens appropriés.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur
les zones d'évolution et aux abords, notamment aux endroits indiqués dans le dossier
et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou
pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d'un extincteur et d'un téléphone portable,
devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la
présence de spectateurs sur les lieux interdits.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur
service d'ordre et commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en
sécurisant au maximum leurs emplacements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00014 - AP stock car Colombier le Vieux 41
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux
d'interdiction et d'information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir
tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents,
leur responsabilité étant entièrement engagée.
Des panneaux relatifs à la réglementation du stationnement et de la circulation sur
les voies communales seront mis en place par les organisateurs. Des arrêtés
réglementant le stationnement seront pris par la commune et par le conseil
départemental.
Des parkings de capacité suffisante devront être clairement identifiés.
Article 4 : Dispositif de secours et sécurité
Pendant toute la durée de l'épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la
charge des organisateurs et comprendra :
- une ambulance avec équipement et trois secouristes
- la présence d'un médecin Mr Claude, pendant la durée de l'épreuve,
- des infirmières dans les bénévoles
- la disposition d'extincteurs appropriés aux risques servis par les commissaires
de course,
- un système de transmission de l'alerte vers les secours publics, fiable en tous
points de l'épreuve,
- proximité avec la caserne des pompiers de St- Félicien
- des extincteurs sur le parking
- une cuve d'eau de 6500 litres sur le parking
- tracteurs pour l'évacuation des véhicules
La directive de stationnement provisoire applicable en Ardèche, devra être mise en
service sur les parkings destinés au public et aux concurrents.
Les commissaires doivent être dotés d'un extincteur à poudre.
Le public sera sensibilisé aux risques d'incendies de végétation. L'interdiction d'utili -
ser des barbecues sera rappelée en particulier.
Un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports mécaniques
de moins d'un an devra être présenté par les concurrents.
Article 5 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la
pose d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de
signalisation, ouvrages d'art, etc...) sont rigoureusement interdits
Article 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge des organisateurs.
Article 7 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l'Etat, du Conseil
Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des
dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie
publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L'Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont
expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00014 - AP stock car Colombier le Vieux 42
aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite
du mauvais état des chaussées.
Article 8 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr
Article 10 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, la Maire de Colombier le Vieux, le
Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours, le Président du Conseil Départemental, le Directeur du
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de
l'Association « Club Stock'car du Vivarais ». Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 2 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé
François Payebien
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00014 - AP stock car Colombier le Vieux 43
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-08-07-00003
Détermination dotation globale de financement
2024 des LHSS gérés par Entraide et Abri
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-07-00003 - Détermination dotation globale de financement
2024 des LHSS gérés par Entraide et Abri 44
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes









Arrêté n° 2024-03-0036
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 des Lits Haltes Soins Santé
(LHSS) et de l'Equipe Mobile Lits Haltes Soins Santé (LHSS) – 20, boulevard Montgolfier – 07300
TOURNON SUR RHÔNE géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI
N° FINESS EJ : 07 000 553 3 - N° FINESS ET : 07 000 851 1


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2021 -03-
0060 du 29 septembre 2021 autorisant, à co mpter du 29 septembre 2021, la création de 3 places
de lits haltes soins santé (LHSS) à Annonay géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2023 -03-
0001 du 16 janvier 2023 portant autorisation d'extension de capacité de trois places de la structure
Lits Halte Soins Santé (LHSS) sur le département de l'Ardèche gérée par l'association ENTRAIDE ET
ABRI ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2023 -03-
0001 du 16 janvier 2023 portant autorisation d'extension de capacité de trois places de la structure
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-07-00003 - Détermination dotation globale de financement
2024 des LHSS gérés par Entraide et Abri 45


Lits Halte Soins Santé (LHSS) sur le département de l'Ardèche gérée par l'association ENTRAIDE ET
ABRI ;

Vu l'ar rêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n°2023-03-0040 du 6 décembre 2023 portant création d'une équipe mobile lits halte soins santé
(LHSS « mobiles ») adossée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) 20, boulevard de
Montgolfier, 07300 TOURNON-SUR-RHONE gérée par l'association « ENTRAIDE ET ABRI »

Vu le procès -verbal, du 8 juillet 2022, de visites de conformité , autorisant le fonctionnement des
lits haltes soins santé (LHSS) d'Annonay géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI ;

Vu le procès -verbal, du 6 novembre 2023, de visites de conformité , autorisant le fonctionnement
des lits haltes soins santé (LHSS) du site de Tournon sur Rhône géré par l'association ENTRAIDE ET
ABRI ;

Vu le procès-verbal, du 22 avril 2024, de visites de conformité , autorisant le fonctionnement de
l'équipe mobile lits haltes soins santé (LHSS) Arche Agglo géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ENTRAIDE ET
ABRI ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des LHSS gérés par l'association ENTRAIDE ET ABRI sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 81 185 €
464 876 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 347 274 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 36 417 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification 464 876 €
464 876 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des LHSS gérés par
l'association ENTRAIDE ET ABRI est fixée à 464 876 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 5, la dotation provisoire des LHSS gérés par l'association
ENTRAIDE ET ABRI à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 464 876 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-07-00003 - Détermination dotation globale de financement
2024 des LHSS gérés par Entraide et Abri 46


Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de
santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 7 août 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'Ardèche,
Le responsable du pôle Santé Publique,
« Signé »
Christophe DUCHEN



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-07-00003 - Détermination dotation globale de financement
2024 des LHSS gérés par Entraide et Abri 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-08-07-00002
Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA La Cerisaie géré par l'Association
Hospitalière Sainte Marie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-07-00002 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA La Cerisaie géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie 48
EREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes







Arrêté n° 2024-03-0031 Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du
Centre de Soins, d'accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Hébergement La
Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites - Celles Les Bai ns - 07250 - ROMPON géré par
l'Association Hospitalière Sainte Marie
N° FINESS EJ : 63 078 675 4 - N° FINESS ET : 07 000 268 8

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° n° DGC S/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10
juin 2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 4 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ard èche n° 2009 -3015 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28
octobre 2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé substances psyc hoactives illicites géré
par l'Association Hospitalière Sainte Marie ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -3718 du 8
octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de soins,
d'Accompagnement et de Préven tion en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé
substances psychoactives illicites géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par l'Association Hospitalière
Sainte Marie ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-07-00002 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA La Cerisaie géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie 49



ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA hébergement La Cerisaie spécialisé substances psyc hoactives illicites
géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 620 €



906 948 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 723 562 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 77 766 €
Déficit de l'exercice N-1 15 000 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification 906 357 €

906 948 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 591 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA
hébergement La Cerisaie spécialisé substances psyc hoactives illicites géré par l'Association
Hospitalière Sainte Marie est fixée à 906 357 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 2025, la dotation provisoire du CSAPA hébergement La Cerisaie
spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie à verser
au titre de l'exercice 2025 est fixée à 891 357 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de
santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recue ils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 7 août 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'Ardèche,
Le responsable du pôle Santé Publique,
« Signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-07-00002 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA La Cerisaie géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie 50