Secrétariat GénéralExPRÉFET _DE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE n° (Q}* 26
PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA PROPRIETE DESPERSONNES PUBLIQUES
Le Préfet
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en sesarticles L.211111 et L.2111-2;
VU la domanialité publique de la parcelle CI 1188, sur laquelle se trouve la casernede Gendarmerie Nationale de la Plaine des Cafres (Le Tampon),
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnespubliques du 26 septembre 2024 établi par Stéphane ANDRIANJAKA,géometre-expert inscrit au tableau du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de La Réunion-Mayotte sous le numéro 05130,
ARRÊTE
ARTICLE 1- DÉFINITION DES LIMITES DE PROPRIÉTÉS
La limite de propriété de I'Etat pour la parcelle CI 1188 au droit des parcelles CI 722et CI 896 est définie par la ligne reliant les marques de peinture 6 et 7, les murs étantla propriété de la parcelle CI 1188 tels que décrit dans le procès-verbal concourant àla délimitation de la propriété des personnes publiques et dans le plan à l'échelle du1/200 y annexer, dressé le 26 septembre 2024 par Stéphane ANDRIANJAKAgéomètre-expert (référencé 2024-029).

ARTICLE 2 - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC
Cette ligne reliant les marques de peinture 6 et 7, les murs étant la propriété de laparcelle CI 1188, représente également la limite de fait du Domaine Public de l'Étatpour la parcelle CI 1188 au droit des parcelles CI 722 et CI 896.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
Le présent arrêté n'est délivré que sous réserve des droits des tiers et règlements envigueur.
ARTICLE 4- RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter desa date de notification ou de publication.
ARTICLE 5 - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la préfecture de La Réunion, le Directeur Régional des Fi-nances publiques de La Réunion et le Commandant de la Gendarmerie de LaRéunion sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Réunion et dont ampliation leur sera adres-sée.
Fait à SAINT-DENIS,le ? 2 NOV 2024
Annexe : Plan N°2024-029 indice B du 26 septembre 2024 matérialisant la délimitation dudomaine public.

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