RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
AVRIL 2024 - RAAE n° 59 du 26 avril 2024
publié le 26 avril 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cedex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté n° A 24-024 du 25 avril 2024 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Oise Sud (SIAVOS)
1
Arrêté n° A 24-031 du 25 avril 2024 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des eaux du Val de Viosne (SIEVV)
9
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté n°08/24-UER/P/CD du 26 avril2024 réglementant temporairement la circulation
concernant la nationale N184 dans le sens intérieur
13
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 24-027 du 23 avril 2024 modifiant l'arrêté n° 23-068 du
11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Céline LEMAIRE, directrice par
intérim du secrétariat général commun départemental du Val-d'Oise
16
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Sud Val-d'Oise - Nord Hauts-de-Seine
Décision n°2024/14 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à M. Mathieu FOSSIER 18
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2024-00543 du 26 avril 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
20
II
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalité
LibertéÉgalité —Fraternité
Arrêté n°A 24-024 iPortant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissementde la vallée de I'Oise Sud (SIAVOS)
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-5-1 et L5211-20;
Vu l'arrété préfectoral du 26 avril 1963 autorisant la création du syndicat intercommunald'assainissement de Méry-sur-Oise - Auvers-sur-Oise - Frépillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 1970 autorisant l'adhésion de la commune de Mériel au syndicatintercommunal d'assainissement de Méry-sur-Oise - Auvers-sur-Oise - Frépillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 1974 autorisant le retrait de la commune de Mériel du syndicatintercommunal d'assainissement de Méry-sur-Oise - Auvers-sur-Oise - Frépillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 1984 autorisant l'adhésion de la commune de Mériel au syndicatintercommunal d'assainissement de Méry-sur-Oise - Auvers-sur-Oise - Frépillon ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 4 janvier 1990, du 3 décembre 1998, du 4 mai 2006 et du 23 janvier 2009autorisant la modification des statuts du syndicat Intercommunal d'Assainissement de Méry-sur-Oise —Mériel - Auvers-sur-Oise - Frépillon (SIAMMAF) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2009 autorisant le transfert de la compétence assainissement de lacommune de Méry-sur-Oise au SIAMMAF;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant adhésion de la commune de Villiers-Adam auSIAMMAF;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 portant modification des statuts du syndicat intercommunald'assainissement de Méry-sur-Oise, Mériel, Auvers-sur-Oise et Frépillon (SIAMMAF), qui prend ladénomination suivante: « syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Oise Sud »(SIAVOS).
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant extension des compétences optionnelles de lacommunauté d'agglomération Val Parisis à l'assainissement, au 1" janvier 2018;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunald'assainissement de la vallée de l'Oise Sud ;
Vu la délibération du 20 novembre 2023 du comité syndical du syndicat intercommunald'assainissement de la vallée de I'Oise Sud approuvant la modification de ses statuts ;
Vu la notification de la délibération précitée aux membres du syndicat le 1 décembre 2023;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
1
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Auvers-sur-oise du 21 décembre 2023, de Mériel du 14décembre 2023, de Méry-sur-oise du 8 février 2024, de Villiers-Adam du 5 décembre 2023, et du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération Val Parisis du 5 février 2024 approuvant lamodification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Oise Sud ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'articleL.5211-20 du CGCT susvisé sont réunies;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise.
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement dela vallée de I'Oise Sud (SIAVOS).
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de I'Oise Sudsont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrété sera notifié au président du syndicat intercommunal d'assainissement dela vallée de I'Oise Sud, au président de la communauté d'agglomération Val Parisis ainsi qu'aux mairesdes communes membres. Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le département, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante:http://www.val-doise.gouv.fr/.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des
finances publiques du Val-d'Oise, le président du syndicat intercommunal d'assainissement de la valléede I'Oise Sud, le président de la communauté d'agglomération Val Parisis et les maires des communesintéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le ;
Le préfet,
-
Arrêté n°A 24-024Portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissementde la vallée de I'Oise Sud (SIAVOS)
2
KCAY OS
STATUTS DU SIAVOS
(Votés le 20 novembre 2023)
SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE L'OISE SUD
1.- Constitution et dénomination......
A) Constitution ...
B) Membres.
C) Cohérence du périmètre ...
I. - Objet et missions du Syndicat.
A) Compétences du syndica
1) Compétence assainissement collectif ...
2) Compétence assainissement non collectif ......
3) Compétence gestion des eaux pluviales urbaines et assimilées
B) Conventionnements et prestations de services ......
lll.- Propriété des ouvrages
IV.-Siège du Syndicat et points d'accueil des usager:
— Organisation générale ...
A) Modalités de répartition des sièges et des voix au Comité Syndical ......
B) Composition du Bureau Syndical
C) Délibérations..
VII. - Dispositions financières - recettes et dépenses
A) Principes générau:
B) Principes plus spécifiques aux compétences « assainissement collectif» et
« assainissement non collectif ».....
C) Principes plus spécifiques à la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines
VIII. - Dispositions diverses.
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1. - Constitution et dénomination
A) Constitution
En application des articles L. 5212-27 et L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales, le « SIAVOS » (Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Oise Sud),
constitué entre les communes visées ci-dessous et le ou les EPCI qui représenteront cescommunes par le mécanisme de la substitution représentation prend la forme juridique d'unSyndicat mixte.
B) Membres
Le périmètre du SIAVOS rassemble les communes et EPCI suivants :
* La commune d'Auvers sur Oise,« Lacommune de Mériel,
* La commune de Méry-sur-Oise,
« La commune de Villers Adam,
« LaCA Val Parisis, ségeant en représentation-substitution pour la commune de Frépillon.
Les adhérents au Syndicat sont désignés ci-après par le terme de « collectivités ».
C) Cohérence du périmètre
L'adhésion des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ausyndicat implique, de fait, I'adhésion à toutes les compétences du syndicat pour lescommunes du périmètre.
Lorsque les compétences relèvent pour partie d'un EPCI et pour partie d'une commune,l'adhésion à la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n'est possible que si sur lemême périmètre la compétence assainissement a été transférée. En pareil cas les statuts dusyndicat seront modifiés pour les adapter au fonctionnement en syndicat à la carteconformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT.
A condition que la loi n'en dispose pas autrement, le syndicat pourra également être sollicitépar des communes et/ou des EPCI pour l'exercice en leur lieu et place d'un nombre restreintde compétences telles que citées ci-après en Il-A.
Il, - Objet et missions du Syndicat
A) Compétences du syndicat
Le Syndicat exerce, au lieu et place des communes et EPCI adhérents, sur le périmètreenglobant les communes précitées, l'ensemble des compétences définies ci-après :
1) Compétence assainissement collectif
Le syndicat est compétent en matière d'assainissement collectif au sens de l'article L. 2224-8|et Il du Code général des collectivités territoriales.Le syndicat assure ainsi l'assainissement collectif des eaux usées produites sur le territoire duSyndicat dans toutes ses composantes : collecte, transport et traitement. A ce titre, le Syndicatprocédera au contrôle des raccordements au réseau public de collecte. de transport etd'épuration des eaux usées produites par les immeubles raccordés au réseau public decollecte ainsi que d'élimination des boues produites.
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2) Compétence assainissement non collectif
Le syndicat est compétent en matière d'assainissement non collectif au sens de l'article L.2224-8 IIl du Code général des collectivités territoriales.
Le syndicat assure les missions relatives à L'assainissement non collectif dans toutes ses
composantes : contrôle des installations d'assainissement non collectif, construction,réhabilitation, création. Cette mission consiste notamment :
19 Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la
conception.
2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien.
3) Compétence gestion des eaux pluviales urbaines et assimilées
Le syndicat est compétent en matière de gestion des eaux pluviales urbaines au sens del'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales. A ce titre il assure cette gestiondes eaux pluviales dans toutes ses composantes : prévention, collecte, transport, stockage etfraîtement mais également aménagements visant à promouvoir la retenue à la source et
aménagements visant à limiter les apports d'eau de pluie et ruissellements au réseau.
B) Conventionnements et prestations de services
Dans le cadre de ses compétences visées supra et des dispositions légales et réglementaires
en vigueur, le Syndicat peut assurer des prestations de service ou recourir & toute forme de
conventionnement au profit de toute personne morale ou physique, membre ou non membre,
et peut intervenir dans des domaines d'activités connexes auxdites compétences ayant un
intérêt au regard desdites compétences syndicales.
Le Syndicat mixte peut proposer des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de conseil, deconduite d'opération, d'expertise ou d'étude connexes à la gestion des eaux pluviales et del'assainissement collectif et non collectif pour l'ensemble de ses adhérents mais également
pour toute collectivité publique ou personne privée.
Une convention entre l'adhérent ou le tiers d'une part et le Syndicat mixte d'autre part fixe lesmodalités de réalisation techniques et financières de la mission.
Le syndicat est également compétent pour procéder à I'acquisition de tous biens nécessaires
à l'accomplissement de sa mission y compris par voie d'expropriation.
Dans le cadre de ses compétences visées supra et des dispositions légales et réglementaires
en vigueur, le Syndicat peut mutualiser certains de ses moyens humains et techniques avec
d'autres EPCI et/ou communes ainsi que conventionner pour une partie de ses compétences.
Ceci fera l'objet d'une convention pour définir précisément l'engagement de service et son
coût.
Ill.- Propriété des ouvrages
Le syndicat est propriétaire des ouvrages qu'il construit sauf si l'EPCI, la commune ou la
copropriété propriétaire d'une Zone d'activité en garde la propriété. Il bénéficie par ailleurs,conformément aux textes en vigueur, d'une mise à disposition des biens des membres affectésà la compétence.
IV. -Siège du Syndicat et points d'accueil des usagers
Le siège du Syndicat est fixé au 22 bis rue des Gords à Auvers-sur-Oise - 95430.
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Il peut être transféré par décision du Comité syndical. Le siège du Syndicat est également un
point d'accueil pour les usagers.
Les organes délibérants du Syndicat se réunissent au siège du Syndicat ou sur le territoire del'une des collectivités membres en tout autre lieu fixé par la convocation.
V.-Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
VI. - Organisation générale
A) Modalités de répartition des sièges et des voix au Comité Syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de deux délégués titulaires et dedeux délégués suppléants pour chaque adhérent + 1 délégué titulaire et | délégué suppléantsupplémentaires pour chaque tranche de 5 000 habitants entamée au-delà de 5 000
habitants.
Le nombre d'habitants à prendre en compte est la population municipale déterminée parl'INSEE au titre de la population légale authentifiée du dernier millésime connu au 1« janvierde l'année du début de la mandature. Elle n'est pas réévaluée entre deux renouvellementsgénéraux.
Nota : pour un EPCI, le nombre d'habitants retenu est uniquement la population du territoireconcerné par l'adhésion. Lorsqu'une communauté siège en lieu et place d'une ou plusieurscommunes il est fait application du mécanisme légal de la représentation-substitution.
Chaque adhérent nomme ses délégués titulaires et ses suppléants. Chaque délégué titulairedispose d'une voix délibérative.
Les délégués des collectivités prennent part aux votes pour toutes les affaires du syndicat.
B) Composition du Bureau Syndical
Le syndicat est doté d'un bureau syndical composé de :
- Un président, élu par les membres du syndicat parmi eux, ainsi qu'un ou plusieurs vice-présidents.» — Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant dans lerespect des dispositions du CGCT.« Un secrétaire, élu à chaque séance par les membres du syndicat parmi eux.
Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comitésyndical sous réserve des dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités
teritoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité.
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C) Délibérations
Les conditions de validité des délibérations du Comité syndical et les conditions de l'ordre etde la tenue des séances sont celles fixées par le code général des collectivités territoriales pourles Conseils municipaux.
VII. - Dispositions financières - recettes et dépenses
A) Principes généraux
Les recettes du Syndicat sont fixées par l'article L. 5212-19 du C.G.C.T. et comprennentnotamment :
1. Les revenus (loyers, redevances d'occupation du domaine public...) des biens, meubles ouimmeubles, du syndicat ou mis à la disposition du Syndicat ;
N. Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, de
personnes privées en échange d'un service rendu ou dans le cadre d'une mission ou
prestations confiée par contrat ou par marché public, notamment dans les cas prévus parl'article Il bis précité ;
w. Les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et des Agences de
l'Eau:N. Les produits des dons et legs ;
e. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;
6. Le produit des services fournis par convention.
B) Principes plus spécifiques aux compétences «assainissement collectif» et«assainissement non collectif »
Ces services publics étant des services publics industriels et commerciaux, conformément auxdispositions des articles L.2224-1 et suivants du CGCT, ces services font l'objet notamment dela perception de redevances auprès des usagers.
C) Principes plus spécifiques à la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines
Pour le financement de la compétence « eaux pluviales urbaines », le service étant un service
public dit administratif ne faisant pas I'objet de redevances perçues sur des usagers, la
compétence est financée sur la base de contributions des membres adhérant à la
compétence.
Le montant de la contribution de chaque membre est fixé annuellement par décision duComité syndical lors de la construction du budget de ladite compétence.
La répartition des coûts liés à ladite compétence s'opère sur la base de critères objectifs fixés
par délibération. Ces critères prennent en compte notamment, dans les proportions fixées par
ladite délibération :
-la longueur du réseau présent sur le territoire de chaque membre ;
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- la population présente sur le territoire de chaque membre ; Le nombre d'habitants à
prendre en compte est la population municipale déterminée par l'INSEE au titre de la
population légale authentifiée du dernier millésime connu au 1°' janvier de l'année.
- et tout autre critère exposé dans ladite délibération permettant de s'assurer d'unerépartition juste, équitable et soutenable par les membres et permettant au syndicatde faire face à ses obligations légales quant à la compétence.
VIII. - Dispositions diverses
Un règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions de fonctionnement duSyndicat, du bureau et du Comité Syndical.
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalité
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°A 24-031 ;
Portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux du Val de Viosne
(SIEVV)
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-5-1, L5211-20 et L5212-71 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2003 autorisant la dissolution du Syndicat intercommunal pourl'adduction d'eau potable dans la région de Chars, celle du Syndicat intercommunal des eaux deFrémécourt - Bréançon et la création du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de Viosne (SIEVV);
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2015 portant adhésion de la commune de Theuville au syndicatintercommunal des eaux du Val de Viosne;
Vu la délibération du 19 décembre 2023 du comité syndical du syndicat intercommunal de la eaux duVal de Viosne approuvant la modification de ses statuts, notamment l'article 5 relatif à la compositiondu comité syndical ;
Vu la notification de la délibération précitée aux membres du syndicat le 22 décembre 2023;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Bréançon du 10 janvier 2024, de Chars du 5 janvier2024, de Cormeilles-en-vexin du 4 mars 2024, de Frémécourt du 3 février 2024, d'Haravilliers du 10janvier 2024, de Le Bellay en vexin du 9 février 2024, de Le Heaulme du 8 janvier 2024 et de Neuilly-en-vexin du 2 février 2024 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux duVal de Viosne ;
Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autres membres concernés, valant décisions favorables,en application de l'article L. 5212-7-1 du CGCT;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de I'articleL.52112-7-1 du CGCT susvisé sont réunies;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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ARRETE
ARTICLE 1¢'; Est autorisée la modification de l'article 5 des statuts du syndicat intercommunal des eaux
du Val de Viosne relatif à la composition du comité du syndicat.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal des eaux du Val de Viosne sont annexés
au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat intercommunal des eaux du Val deVisone ainsi qu'aux maires des communes membres. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département, consultable sur le site internet de lapréfecture à I'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, le président du syndicat intercommunal des eaux du Val de Viosne etles maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Cergy, le
Le préfet,
2
Arrêté n°A 24-031Portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux du Val de Viosne(SIEVV)
10
Statuts en vigueur au 19/12/2023 suite à la délibération du 19 décembre 2023 CS20231219N024
STATUTSSYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU VAL DE VIOSNESIREN 259502649
ARTICLE 1 : Constitution du Syndicat
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il estconstitué à compter du 1" janvier 2004 (suite à la dissolution et à la fusion du syndicatintercommunal des eaux de FREMECOURT/BREANCON et du syndicat intercommunalpour l'adduction de l'eau potable dans la région de CHARS entre les communes suivantes :FREMECOURT - BREANCON —- CORMEILLES EN VEXIN — NEUILLY EN VEXIN —LE HEAULME — MARINES — HARA\;'I]ÎLIERS — SANTEUIL — CHARS — LE.BELLAYEN VEXIN - MOUSSY - THEUVILLE, un syndicat à vocation unique (S.I.V.U.) qui prendla dénomination « Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de Viosne » désigné ci-aprèsle Syndicat immatriculée sous le numéro SIREN 259 502 649.ARTICLE 2 : Objet du SyndicatLe Syndicat a pour objet la gestion de l'eau potable des communes adhérentes, il a pourprincipale mission :- Assurer l'alimentation en eaux potable.- _ Assurer l'entretien et la construction des réseaux et des installations.- Assurer la recherche de nouvelles ressources- Assurer la qualité de l'eau distribuée et sa sécurité.ARTICLE 3 : Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé au 14 rue du Heaulme 95640 MARINES.ARTICLE 4 : Durée du SyndicatLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE S : Composition du ComitéLe Comité est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communesassociées. Chaque commune est représentée au sein du Comité par :- un délégué titulaire,- un délégué suppléant.ARTICLE 6 : Bureau du ComitéLe Bureau est composé :- d'un président,- d'un Vice Président,
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Statuts en vigueur au 19/12/2023 suite à la délibération du 19 décembre 2023 CS20231219N024
- de 9 membres élus par le Comité Syndical
ARTICLE 7 : Délibération du ComitéLe Comité conserve les attributions définies par les lois et règlements en vigueur, etdélègue toutes les autres au Bureau.
ARTICLE 8 : Budget du SyndicatLe budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci à l'aide :- des subventions de l'Etat, du Conseil Régional, du Conseil Général, de l'Agence de l'eau,des communes ou tout autre organisme,- des taxes et redevances- d'emprunts.ARTICLE 9 : Comptabilité du SyndicatLes fonctions de Receveur du Syndicat sont confiées au trésorier de MARINES.ARTICLE 10 : Règlement intérieurLe bureau étudiera et proposera au Comité un règlement intérieur qui précisera lesmodalités d'organisation du Syndicat. Pour être adopté le projet de règlement intérieur devraobtenir lors du vote par l'Assemblée Générale une majorité au moins égale aux deux tiers.Aucune modification des statuts ne pourra intervenir sans l'assentiment d'une majoritéde 5/6*"° des Conseils Municipaux représentant les 5/6°TM de la population des communesmembres.ARTICLES 11 : Dispositions particulièresLes présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidantde la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de Viosne (SIREN259502649).
Statuts approuvés par délibérationDu comité syndical du 19 décembre 2023Le Président,
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de légalitéDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 08/24-UER/P/CD
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT LA NATIONALE N184DANS LE SENS INTÉRIEUR
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrété préfectoral n° 24-003 du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté n° 23-032 du 5 avril 2023donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture du Val-d'Oise,
VU l'avis favorable émis par la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 12
avril 2024
VU l'avis favorable émis par Monsieur le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France en date du 12 avril 2024
VU l'avis émis par la DiRIF en date du 24 avril 2024,
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien des espaces verts, de réparations des dispositifs deretenue et de propreté nécessitent la fermeture de la section courante de la route nationale 184dans le sens intérieur (Versailles-Beauvais) ainsi que des fermetures de bretelles entraînant desdéviations en et hors agglomération.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'ile de France
13
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARRETE
la circulation sera interdite sur la route nationale N184 entre le PR 14+000 et le PR19+000 dans le sens intérieur (Versailles-Beauvais) deux nuits entre 22h00 et05h00 au cours de la période du 29/04/2024 au 30/04/2024 et du 02/05/2024 au03/05/2024.Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur la N104 puis sortir au diffuseur N°90 (Monsoult), au giratoireprendre la première sortie en direction d'Attainville.Au deuxième giratoire, prendre la deuxième sortie en direction d'Attainville.Au troisième giratoire, prendre la troisième sortie en direction des vergersd'Attainville. Au quatrième giratoire, prendre la dernière sortie en direction desvergers d'Attainville. Au cinquième giratoire, prendre la deuxième sortie endirection de l'A16. Puis, prendre l'A16 en direction de Beauvais.
Les bretelles d'accès suivantes sens province-Paris seront fermées à la circulationla nuit entre 21h00 et 05h00 dans la même période que l'article n° 1Bretelle d'accès depuis la D1 vers la N184 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Reprendre la N184 en direction de Cergy, sortir au diffuseur RD44 afin dereprendre la N184 en direction de Beauvais.Poursuivre sur la N104 puis sortir au diffuseur N°90 (Monsoult), au giratoireprendre la première sortie en direction d'Attainville.Au deuxième giratoire, prendre la deuxième sortie en direction d'Attainville.Au troisième giratoire, prendre la troisième sortie en direction des vergersd'Attainville. Au quatrième giratoire, prendre la dernière sortie en direction desvergers d'Attainville. Au cinquième giratoire, prendre la deuxième sortie endirection de l'A16. Puis, prendre l'A16 en direction de Beauvais.
Bretelle d'accès depuis la D9 vers la N184 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur la D 9, jusqu'au giratoire avec la D78. Prendre la deuxième sortie endirection des vergers d'Attainville.Au second giratoire, prendre la dernière sortie en direction de l'A16. Puis, prendrel'A16 en direction de Beauvais.Bretelle d'accès depuis la D64 vers la N184 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre la N184 en direction de Cergy-Pontoise, sortir vers la D9 (Baillet-en-France). Poursuivre sur la D 9 jusqu'au giratoire avec la D78. Prendre la deuxièmesortie en direction des vergers d'Attainville
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ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE S -
Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textesmodificatifs «le Livre | — Huitième Partie - Signalisation temporaire ». Les
dispositifs des mesures d'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGERNord, Unité d'exploitation de la Route d'Eragny-sur-Oise.
Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers,par des panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de I'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alorsen vigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du
24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvéepar l'arrété du 6 novembre 1992.
La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la policenationale publique, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'U.E.R.d'Éragny-sur-Oise, 1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
FaitaCergy,le 25 AVR. 2024
Le préfet,
Pour le PréfetLa Directr{'ce
y
Julié PARISE
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialFgarnéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°24-027modifiant l'arrêté n°23-068 du 11 décembre 2023 donnant délégation de signatureà Mme Céline LEMAIRE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1992 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dansla fonction publique ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2023-007 du 1" décembre 2023 portant nomination de Mme Céline LEMAIRE, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice par intérim du secrétariat général commundépartemental du Val-d'Oise à compter du 1* décembre 2023, modifié le 11 décembre 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Secrétariat général commun départemental - 5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.23.62 — Site Internet : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Céline LEMAIRE, directrice par intérimdu secrétariat général commun départemental du Val-d'Oise, à l'effet de signer tous actes, décisions,rapports, correspondances et documents relevant des compétences et des attributions du secrétariatgénéral commun départemental et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du ditservice.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les arrétés d'organisation de service ;- les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premierministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du Conseil régional, auprésident du Conseil départemental, aux parlementaires ;- les circulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;- les mémoires devant les juridictions administratives.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature des chefs de services des entités bénéficiaires du secrétariatgénéral commun départemental les actes préparatoires aux décisions de gestion courante rattachés àl'exercice de leur autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous leur autorité.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice par intérim du secrétariat général commundépartemental du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, et dans le périmètre de leursattributions respectives, ainsi que pour l'octroi des congés et autorisations d'absence, l'autorisation desordres de mission et états de frais produits par les agents titulaires et non titulaires placés sous leurautorité à :e Mme Marie LIONS cheffe du pôle des ressources humaines (PRH);e Mme Christine LE TROADEC, chargée de mission, cheffe de la section recrutement et mobilité ;e Mme Marie GESSON, cheffe du bureau de la gestion individuelle des personnels ;e Mme Agnès LENGLET, cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation ;e Mme Pascale FILLATRE, adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation ;e M. Frédéric ANDRIAMARO-RAOCELISON, chef du pôle fonctionnement budgétaire et logistique (PFBL) ;e M. Clément VACHÉ, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires;e Mme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique ;e M. Cyrille de CARDES, chef du pôle de l'action immobilière (PAI) ;e M. Jean-Marc DARBOIS, chef du pôle des moyens numériques et de l'accueil (PMNA) ;M. Antony BALAIAN, chef du Service interministériel départemental des systèmes d'information etde communication (SIDSIC);e Mme Jihane SAYADI-HERBIERE, adjointe au chef du Service Interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication (SIDSIC) ;e Mme Véronique BOUVART, cheffe du bureau de la relation à l'usager;e Mme Danièle ATOHOUN, référente de proximité pour la direction de la protection des populations;e Mme Marie-Cécile COURTOIS, référente de proximité pour la direction départementale desterritoires ;e M. Jean LOUMIKOU, référent de proximité pour la direction départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice par intérim du secrétariat généralcommun départemental du Val-d'Oise sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 2 3 AVR. 2024 Le préfet.
Philippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 24-027 modifiant l'arrêté n° 23-068 du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Céline LEMAIRE,directrice par intérim du secrétariat génér-I| commun départemental du Val-d'Oise
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DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2024/14
Le directeur de l'établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT)Sud Val d'Oise — Nord Hauts-de-Seine, Monsieur Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 etD. 6143-33 à 35;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables auxagents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise / Nord Hauts de Seine ;
Vu l'arrété du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEILdirecteur des Centres hospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 ;
Vu la convention de mise à disposition de M. Mathieu FOSSIER en qualité de Directeur desTravaux, Maintenance et sécurité au GHEM, dans le cadre de la fonction achat du GHT, ausein de l'établissement support ;
Vu la convention de mise à disposition de M. Franck MAEDER en qualité d'adjoint au Directeurdes Travaux, Maintenance et sécurité au GHEM, dans le cadre de la fonction achat du GHT,au sein de l'établissement support;
Vu la convention de mise à disposition de Mme Sabine BURZYNSKI en qualité d'adjointe auDirecteur des Travaux, Maintenance et sécurité, dans le cadre de la fonction achat du GHT,au sein de I'établissement support ;
DECIDE
Article 1Délégation est donnée à Monsieur Mathieu FOSSIER, en qualité de Directeur des Travaux,Maintenance et sécurité au GHEM, à l'effet de signer en lieu et place de M. Sylvain GROSEIL,Directeur de l'établissement support du GHT, les actes listés ci-dessous associés aux achatsrelevant de son domaine d'activité à savoir :
- Travaux d'entretien courant et d'investissement ;- Dépenses énergétiques : eau, gaz, électricité ;- Maintenance et réparation technique ;- Pièces détachées ;- Prestations intellectuelles et de services associés aux travaux, à la sécurité, auxinstallations et à la maintenance technique.
Ces actes sont les suivants :
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4+ Les marchés répondant aux besoins du Groupement Hospitalier EAUBONNE-MONTMORENCY dont l'objet n'est pas préalablement référencé dans un des marchésdu GHT ou de I'établissement et dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T. ;
+ Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalablerépondant aux besoins spécifiques de du Groupement Hospitalier EAUBONNE-MONTMORENCY, lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstancesimprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés parles procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de la commande publique) etsous réserve de l'information écrite préalable du directeur de l'établissement supportprécisant le contexte et les motivations ou en cas d'empêchement du directeur parintérim
Article 2Sont exclus de cette délégation de signature :- La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un montantsupérieur à 25 000€ H.T. et celle de leurs avenants ;- La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisésdes opérateurs de mutualisation agissant en qualité d'intermédiaire ou de grossiste ;- La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leursavenants ;- Lasignature d'une convention de mise à disposition d'un marché en centrale d'achat etses avenants ;
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu FOSSIER, la délégation designature est donnée dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus énuméréesaux articles 1 et 2 de la présente décision à :- Madame Sabine BURZYNSKI, en qualité d'adjointe au Directeur des Travaux,Maintenance et sécurité- Monsieur Franck MAEDER, en qualité d'adjoint au Directeur des Travaux,Maintenance et sécurité
Article 4La signature de la personne visée par la présente décision devra être précédée de la mention :« Pour le directeur de I'établissement support du GHT et par délégation, pour l'établissementpartie GHEM » ; Article 5La présente délégation de signature, qui remplace la décision n°2024/04, est valable du2 avril 2024 au 31 décembre 2024 ;
Article 6Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise et transmiseau comptable de l'établissement concerné.
Le 24 avril 2024
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PREFECTURE ap Cabinet du préfetDE POLICELiberté
ito 2024-00543arrété n°accordant délégation de la signature préfectorale au seindu secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment 'ses articles R*122-41 et R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 76 et 77 ;
VU l'arrété préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de lapréfecture de police ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisationdu secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;
VU le décret du 4juillet 2022 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur général del'Etat, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, estnommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, en'remplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24mai 2022 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER, préfet, secrétairegénéral de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfetde police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrétés, décisions, conventions etpièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 12 juin 2023susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et demaladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge. BOULANGER, à l'effet de signer, aunom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrétés, décisionsou conventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police enmatière de protection du secret de la défense nationale.
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Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge BOULANGER, le général de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris Didier CHALIFOUR, chef d'état-major de zone, esthabilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de sesattributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, àl'exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement;- au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et desecours.
En cas d'absence ou d'empêchement du général Didier CHALIFOUR, la délégation qui luiest consentie, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Sébastien ALVAREZ,colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébastien ALVAREZ, les actes nécessairesà l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que tesactes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sousréserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leursattributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d'administration de I'Etat,cheffe du bureau des associations de sécurité civile, et en cas d'absence de cette dernière,par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef dubureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d'administration deI'Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointeadministrative principale de 2*"° classe, gestionnaire budgétaire, à I'effet de signer, au nomdu préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d'achat et deconstatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépensesrelevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion estconfiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centrefinancier 0161-CSDM-CDGC).
Article 6
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général de la zone de défense etde sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements despréfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, 2 6 AVR. 2024
Laurent NUNEZ
2024-00543
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