GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-032
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-02-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Dominique GUISERIX, directrice générale de l'administration par intérim, à
ses collaborateurs. (5 pages) Page 3
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Direction Générale Administration
R03-2024-02-02-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Dominique GUISERIX, directrice générale
de l'administration par intérim, à ses
collaborateurs.
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFrateritité
ARRÊTE n°portant subdélégation de signature de Mme Dominique GUISERIX,directrice générale de I'administration par intérim,à ses collaborateurs
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l''État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2024-01-31-00005 du 31 janvier 2024 portant désignation de Mme DominiqueGUISERIX, en qualité de directrice générale de l''administration par intérim ;VU l'arrêté n°RO3-2024-02-01-00002 du O1 février 2024 portant délégation de signature à MmeDominique GUISERIX, directrice générale de l'administration par intérim ;VU larrété n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;
ARRÊTE :
{ — AU TITRE DE UATTRACTIVITE ET DE LA COMMUNICATION INTERNEArticle 1er: Dans le domaine de l'attractivité et de la communication interne, délégation de signatureest donnée à Mme Francisca LEVEILLE, directrice de l'attractivité et de la communication interne, àl'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction de lattractivité et de lacommunication interne, et :les correspondances administratives courantes ;les notes d'organisation interne concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ;les arrêtés ou conventions attributives de subvention d'un montant inférieurs ou égal à 15 000 €pour les porteurs privés et inférieur ou égal à 35 000 € pour les porteurs publics ;> es pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financiére des crédits d'action sociale.
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Article 2 : Dans le domaine de l'attractivité et de la communication interne, délégation de signature estdonnée à Mme Francisca LEVEILLE à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et al'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'Étatpour les programmes ci-après :
0124-CDRJ-D973 124 Conduite et soutien des politiques sanitaireset sociales
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UO 0148-DAFP-DSGU 148 Fonction publique (action sociale Guyane -action sociale interministérielle)0155-CDCT-D973 155 Conception, gestion et évaluation despolitiques de l'emploi et du travailUO 0176-CCSC-DGUY 176 Police nationale (crédits d'action sociale)UO 0216-CPRH-CDAS 216 Conduite et pilotage des politiques del'intérieur (politiques déconcentrées d'actionsociale)UO 0217-SDT2-DEA3 217 Action sociale et prévention des risquesprofessionnelsUO 0217-SGAC-ASPR 217 Action sociale et prévention des risquesprofessionnelsNon précisé 354 Administration territoriale de l'État
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francisca LEVEILLE, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à Mme Annie JUSTIN, directrice adjointe de l'attractivité et de lacommunication interne.It — AU TITRE DES FINANCES ET DES MOYENSArticle 4 ; Au titre du service finances, délégation de signature est donnée à M. Rudy WACRENIER , chefdu service finances, à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante du service finances, dans leslimites prévues à l'article 4 de la délégation de signature de Mme Dominique GUISERIX , et :les correspondances administratives courantes ;les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ;les actes relatifs à la passation des marchés ;les actes relatifs à l'engagement et à l'exécution de la dépense ;les arrêtés ou conventions attributives de subvention d'un montant inférieurs ou égal à 15 000 €pour les porteurs privés et inférieur ou égal à 35 000 € pour les porteurs publics.
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Article 5 : Dans le domaine des finances et des moyens, délégation de signature est donnée à M. RudyWACRENIER, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancementsecondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de I'Etat pour lesprogrammes ci-après :
148 Fonction publique (PFRH)176 Police nationale216 Conduite et pilotage des politiques del'Intérieur232 Vie politique, culturelle et associative349 Fonds pour la transformation de l'actionpublique « OSE »B 354 Administration territoriale de l'État362 Ecologie363 Compétitivité- 364 Cohésion723 Opérations immobilières et entretien des
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bâtiments de l'ÉtatArticle 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rudy WACRENIER, délégation de signature estdonnée à Mme Anne POWELL, cheffe du bureau de la programmation.Article 7 : Pour l'engagement des frais de déplacement dans l'outil Chorus DT, délégation de signatureest donnée à M. Rudy WACRENIER, chef du service finances, à Mme Fanny ANNIN, cheffe du bureau del'exécution de la dépense au titre des BOP 354 et 216, à Mme Anne POWELL, cheffe du bureau de laprogrammation, à M Cédric KANTAPAREDDY, chef du service formation, concours et voyages, à MmeNayla RICHARD, adjointe au chef du service formation, concours et voyages et cheffe du bureauformation et à Mme Marjorie BEAUMONT, cheffe du bureau voyages au titre des BOP 354 et 216.Article8: Pour les matières relevant de leurs périmètres de compétences respectifs, délégation designature est donnée à M. Patrick PLET, chef du bureau de l'immobilier, et à M. Franck BROQUIN, chefdu bureau de la logistique, à l'effet de signer les correspondances courantes.IH — AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINESArticle 9 : Dans le domaine des ressources humaines, délégation de signature est donnée à M, ThierryHOFFMANN, directeur général adjoint de l'administration et directeur des ressources humaines, à l'effetde signer, les actes relatifs à l'activité courante de la direction des ressources humaines, et :» les correspondances administratives courantes ;» les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de I'Etat;» les pièces et actes, hors contrats, destinés aux dossiers administratifs des agents des services del'État:» les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État (affectation,temps partiel, congés, autorisation d'absence, régime disciplinaire, exercice d'une activitéaccessoire dans le cadre d'un cumul d'activités, etc) ;les actes relatifs à la programmation et à I'évaluation de la masse salariale ;les actes relatifs à la préparation du schéma d'emploi ;les pièces et actes, hors contrats, relatifs à la gestion des congés des personnels titulaires etcontractuels affectés aux services de l'État, des volontaires civils à |'aide technique et desvolontaires au service civique, hors aspects managériaux ;» les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l'État ;» les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concoursadministratifs déconcentrés ;»> les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales(comité médical et commission de réforme) des personnels relevant du périmètre des servicesde l'État ;> es pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitementde la rémunération principale ou accessoire des personnels ;» es pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale ;» l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à 'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation.
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Article 10 : Dans le domaine des ressources humaines, délégation de signature est donnée à M. ThierryHOFFMANN à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancementsecondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour lesprogrammes ci-apres :
148 Fonction publique (PFRH)349 Fonds pour la transformation de l'actionpublique « OSE »354 Administration territoriale de I'EtatArticle 11 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry HOFFMANN, délégation de signature estdonnée à Mme Julia KONG, directrice adjointe des ressources humaines, uniquement en ce qui relève
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de |a direction des ressources humaines et pour tout montant inférieur à 6 000 euros. En cas d'absenceou d'empéchement simultanés de Mme Dominique GUISERIX, M. Thierry HOFFMANN et de Mme JuliaKONG, délégation de signature est donnée à Mme Suzy TARBY, à l'effet de signer l'ensemble des actesrelatifs à l'activité courante de la direction des ressources humaines ainsi que les actes tels que définis àl'article 12 pour tout montant inférieur à 6 000 euros.Article 12: Au titre des ressources humaines, délégation de signature est donnée, dans la limite dupérimètre de leurs fonctions, à :» Mme Suzy TARBY, cheffe du service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieures ouégales à 500 euros, et pour tout acte relatif à l'activité courante du service ;> M. Cédric KANTAPAREDDY, chef du service formation, concours et voyages, pour des dépensesinférieures ou égales à 3 000 euros et pour tout acte relatif à l'activité courante du service ;> Mme Nayla RICHARD, adjointe au chef du service formation, concours et voyages et cheffe dubureau formation, pour les dépenses inférieures ou égales à 3 000 euros ;> Mme Camille LAGON, cheffe du service recrutement, carrière et mobilité pour les dépensesinférieures ou égales à 500 euros et pour tout acte relatif à l'activité courante du service ;» Mme Nathalie HERVE, adjointe à la cheffe du service recrutement, carrière et mobilité pour lesdépenses inférieures ou égales à 500 euros ;» Mme Adeline Pierre-LOUIS, cheffe de service condition de travail et relations sociales, pour desdépenses inférieures à 1 000 euros et pour tout acte relatif à l'activité courante du service ;Sont exclus de cette délégation de signature :les actes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ;les actes relatifs à la programmation et à l'évaluation de la masse salariale ;les actes relatifs à la préparation du schéma d'emploi ;les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l'État;les arrêtés pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concours administratifsdéconcentrés.YVYVYY
IV — AU TITRE DES SYSTÈMES D'INFORMATIONArticle 13: Délégation de signature est donnée & Mme Colette LE GOT, directrice des systèmesd'informations, & l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction des systèmesd'informations, et :» les correspondances administratives courantes;> es notes d'organisation concernant I'ensemble du périmètre des services de l'État;> la conformité des copies de toutes pièces administratives.Article 14: Dans le domaine des systèmes d'information, délégation de signature est donnée à MmeColette LE GOT à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancementsecondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour lesprogrammes ci-après :or-u0.. ... :0176-CCSC-CSTI 176 Police nationale0176-CCSC-DSIC0216-CSIC-DGUY 216 Conduite et pilotage des politiques del'intérieur (systèmes d'information et decommunication)
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Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes. Elle porte également sur les actes juridiques associés auxdécisions de financement concernant les BOP susmentionnés, dans la limite de 10 000 €. En ce quiconcerne les actes relatifs au programme 176, l'avis du directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles (DGSRC) sur le besoin opérationnel devra être requis.V — AU TITRE DE L'ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONIArticle 15 : Délégation est donnée à Mme Céline DINET, cheffe de l'antenne de la DGA à Saint-Laurentdu Maroni, à l'effet de signer :» les engagements pour les dépenses inférieures ou égales à 5 000 euros dans l'arrondissement deSaint-Laurent du Maroni ;» les constatations et certifications de service fait pour toutes les prestations réalisées dansl'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;» les ordres de mission dans le département pour les agents affectés à l'antenne ;» les notes, courriers, et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestioncourant relevant des attributions du service de la DGA sur le périmètre de l'ouest guyanais.»Article 16: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline DINET, délégation de signature estdonnée dans les mêmes termes, à Mme Christine OLIVA, adjointe à la cheffe de l'antenne de la DGA àSaint-Laurent du Maroni.Article 17: La directrice générale de l'administration par intérim et les délégataires successifs sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Cayenne, le 02 février 2024La directrice générale de l'administration par intérim,Dominique GUISERIX\
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