PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R93-2024-138
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2024-06-21-00003 - Arrêté collectif TA ATRF P2C du 21 juin 2024 (1
page) Page 3
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2024-06-25-00010 - Arrêté portant sur l'ordre zonal d'opération JO Paris
2024 ZDS Sud (1 page) Page 5
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-07-01-00003 - DOUANES ADM_LE PIMPEC_INTERIM_juillet
2024.odt (2 pages) Page 7
R93-2024-07-01-00005 - DOUANES ADM_TESTANIERE_juillet 2024.odt (2
pages) Page 10
R93-2024-07-01-00007 - DOUANES RBOP_LE PIMPEC_INTERIM_juillet
2024.odt (4 pages) Page 13
R93-2024-07-01-00006 - DOUANES RBOP_TESTANIERE_juillet 2024.odt (4
pages) Page 18
2
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-06-21-00003
Arrêté collectif TA ATRF P2C du 21 juin 2024
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-06-21-00003 - Arrêté collectif TA ATRF P2C du 21 juin 2024 3
» RECTORAT
ACADEMIE Direction de l'encadrement
DE NICE et des personnels administratifs, techniques,
Liberté de laboratoire, santé et sociaux
crie
Égalité
Fraternité
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU les lignes directrices de gestion académiques relatives aux promotions et à la valorisation des
parcours professionnels des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports;
APRÈS l'examen comparé des mérites des personnels remplissant les conditions d'inscription.
ARRÊTE
Article 1: Les adjoints techniques de recherche et de formation dont les noms suivent sont inscrits au
tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint technique de recherche et de formation de
seconde classe pour l'année 2024 :
Liste principale
N° 1- Monsieur Claude FILIN — Rectorat de Nice (Alpes-Maritimes)
N° 2 - Madame Christine RAVEZ - Centre International de Valbonne (Alpes-Maritimes)
N° 3 — Monsieur Mourad AZIZ — Université de Toulon (Var)
N° 4 — Madame Leila BARROUCHI — Université Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
N° 5 - Madame Sandrine QUEDVILLE — Université Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 21 juin 2024
La rectrice de l'académie de Nice
Natacha CHICOT
* Pourcentage de femmes et d''hommes :
- Parmi les promouvables : 52 % de femmes et 48 % d'hommes
- Parmi les inscrits au tableau d'avancement : 60 % de femmes et 40 % d'hommes
* Ancienneté de grade moyenne des promus : 13 ans 6 mois 15 jours
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-06-21-00003 - Arrêté collectif TA ATRF P2C du 21 juin 2024 4
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-06-25-00010
Arrêté portant sur l'ordre zonal d'opération JO
Paris 2024 ZDS Sud
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-06-25-00010 - Arrêté portant sur l'ordre zonal d'opération JO Paris
2024 ZDS Sud 5
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
ARRETE N°
Portant sur l'ordre zonal d'opération Jeux Olympiques Paris 2024 (JOP 2024)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Considérant que le niveau de sécurité attendu autour des festivités liées aux JOP 2024 nécessite un ren -
forcement des moyens départementaux ;
SUR proposition du chef d'état-major interministériel de zone et du secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité,
ARRETE

Article 1 : un ordre zonal d'opération JOP 2024 est rédigé par l'EMIZ Sud. Ce dernier a pour objectif de
décrire les dispositifs opérationnels résultant d'une analyse partagée avec les acteurs territoriaux.
Article 2 : en application ou en complément des dispositions prévues par les textes relatifs à chaque do -
maine, l'ordre zonal d'opération définit les renforts zonaux mis à disposition du Bataillon des Marins-Pom -
piers de Marseille et du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes, pour cou -
vrir les évènements en lien avec les épreuves olympiques qui se dérouleront à Marseille et à Nice du 24
juillet au 11 août 2024 inclus.
Article 3 : le chef d'État-major interministériel de zone Sud, le directeur de cabinet de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, les directeurs
départementaux des services d'incendie et de secours de la zone Sud participant aux dispositifs, le vice-
amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.


Fait à Marseille, le 25 juin 2024


Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Signé
Christophe MIRMAND
Secrétariat Général de la zone de défense et de sécurité Sud
CeZOC – EMIZ Sud – 62 boulevard Icard – 13010 Marseille
Tél: 04.91.24.22.00 - sgzds-secretariat@interieur.gouv.fr
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-06-25-00010 - Arrêté portant sur l'ordre zonal d'opération JO Paris
2024 ZDS Sud 6
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-07-01-00003
DOUANES ADM_LE PIMPEC_INTERIM_juillet
2024.odt
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00003 - DOUANES ADM_LE PIMPEC_INTERIM_juillet 2024.odt 7
EZ
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratrraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Mikael LE PIMPEC,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indir ects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse par intérim
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relativ e aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié po rtant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leur s délégués pour le budget du ministère de
l'économie et des finances ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 chargeant M Mi kaël LE PIMPEC, adjoint de la directrice
interrégionale des douanes et droits indirects à Ma rseille (direction interrégionale des douanes
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse) d'assurer l'in térim des fonctions de directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur-Corse du 1er au
14 juillet 2024 inclus ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00003 - DOUANES ADM_LE PIMPEC_INTERIM_juillet 2024.odt 8
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Mikaël LE P IMPEC, assurant l'intérim des fonctions de
directeur interrégional des douanes et droits indir ects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse du 1er au
14 juillet 2024 inclus, dans le cadre de ses attrib utions, pour les actes se rapportant à la gestion
courante du personnel, du matériel et des locaux.
ARTICLE 2
Délégation est également accordée à M. Mikaël LE PIMPEC, assurant l'intérim des fonctio ns de
directeur interrégional des douanes et droits indir ects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse du 1er au
14 juillet 2024 inclus , à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir a djudicateur en matière de marchés
publics et accords-cadre, dans les limites de ses a ttributions.
ARTICLE 3
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, M. Mikaël LE PIMPEC,
assurant l'intérim des fonctions de directeur inter régional des douanes et droits indirects de Provenc e-
Alpes-Côte d'Azur-Corse du 1er au 14 juillet 2024 inclus, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa
signature aux collaborateurs qu'il aura désignés pa r arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines
relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la directrice régionale des Finances pu-
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du départe ment des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse par i ntérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Marseille, le 1er juillet 2024
Le préfet de région,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00003 - DOUANES ADM_LE PIMPEC_INTERIM_juillet 2024.odt 9
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-07-01-00005
DOUANES ADM_TESTANIERE_juillet 2024.odt
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00005 - DOUANES ADM_TESTANIERE_juillet 2024.odt 10
EZ
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratrraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indir ects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relativ e aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié po rtant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leur s délégués pour le budget du ministère de
l'économie et des finances ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nominat ion de Monsieur Franck TESTANIERE dans
l'emploi d'administrateur général des douanes et dr oits indirects, en qualité de directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur-Corse à compter
du 15 juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00005 - DOUANES ADM_TESTANIERE_juillet 2024.odt 11
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Franck TEST ANIERE, directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-C orse, à compter du 15 juillet 2024, dans le cadre
de ses attributions, pour les actes se rapportant à la gestion courante du personnel, du matériel et
des locaux.
ARTICLE 2
Délégation est également accordée à M. Franck TESTANIERE, directeur interrégional des d ouanes et
droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse à compter du 15 juillet 2024 , à l'effet d'exercer
les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadre, dans les
limites de ses attributions.
ARTICLE 3
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, M. Franck TESTANIERE,
directeur interrégional des douanes et droits indir ects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse à
compter du 15 juillet 2024, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signatu re aux collaborateurs
qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préf et, pour les domaines relevant de leur activité au
sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la directrice régionale des Finances pu-
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du départe ment des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et entrera en vi gueur le 15 juillet 2024.
Marseille, le 1er juillet 2024
Le préfet de région,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00005 - DOUANES ADM_TESTANIERE_juillet 2024.odt 12
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-07-01-00007
DOUANES RBOP_LE PIMPEC_INTERIM_juillet
2024.odt
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00007 - DOUANES RBOP_LE PIMPEC_INTERIM_juillet 2024.odt 13
EZ
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratrraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Mikaël LE PIMPEC,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indir ects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse par intérim
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relativ e aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié po rtant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leur s délégués pour le budget du ministère de
l'économie et des finances ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 chargeant M Mi kaël LE PIMPEC, adjoint de la directrice
interrégionale des douanes à Marseille (direction i nterrégionale des douanes de Provence-
Alpes-Côte d'Azur-Corse) d'assurer l'intérim des fo nctions de directeur interrégional des
douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, du 1er au 14 juillet 2024
inclus ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00007 - DOUANES RBOP_LE PIMPEC_INTERIM_juillet 2024.odt 14
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée M Mikaël LE PIMP EC, assurant l'intérim des fonctions de
directeur interrégional des douanes à Marseille du 1er au 14 juillet 2024 inclus en tant que responsable
des budgets opérationnels de programmes interrégion aux (BOP) ci-après :
Mission 1 «Développement et régulation économique»
Programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et de services » (0302), à l'effet de:
recevoir les crédits du programme, titres 2, 3, 5 e t 6,
répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre ces services.

Les réallocations entre actions et services chargés de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Mission 2 «Gestion et contrôle des finances publiqu es»
Programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (0723), à l'effet de :
recevoir les crédits du programme, titres 3, 5, 6 et 7
répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services.

Les réallocations entre actions et services charges de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Mission 3 «Plan de relance»
Programme « Ecologie » (0362)
recevoir les crédits du programme, titres 3, 5, 6 et 7,
répartir les crédits entre les services charges de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services.

Les réallocations entre actions et services charges de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Mission 4 «Gestion des finances publiques»
Programme « Conduite et pilotage des politiques éco nomiques et financières » (0218)
recevoir les crédits du programme, titre 2,
répartir les crédits entre les services charges de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00007 - DOUANES RBOP_LE PIMPEC_INTERIM_juillet 2024.odt 15
Les réallocations entre actions et services charges de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Mission 5 «Transformation et finances publiques»
Programme « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (0348)
recevoir les crédits du programme, titre s 3 et 5,
répartir les crédits entre les services charges de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services.
Les réallocations entre actions et services charges de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Mikaël LE PIMP EC, assurant l'intérim des fonctions de directeur
interrégional des douanes à Marseille du 1er au 14 juillet 2024 inclus en tant que responsable de l'unité
opérationnelle de la direction interrégionale, qui recouvre les services de la direction interrégional e et
des directions territoriales des douanes d'Aix-en-P rovence, Corse, Marseille, et Nice placées sous son
autorité pour procéder à l'ordonnancement secondair e des recettes et des dépenses de l'État
concernant les programmes des missions suivantes:
Mission 1 «Développement et régulation économique » pour le BOP interrégional
Programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services (0302), titres 2, 3, 5 et 6.
Mission 2 « Gestion et contrôle des finances publiq ues» pour le BOP interrégional
Programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (0723), titres 3, 5, 6 et
7.
- Mission 3 «Plan de relance»
Programme « Ecologie » (0362) titres 3, 5, 6 et 7
Mission 4 «Gestion des finances publiques»
Programme « Conduite et pilotage des politiques éco nomiques et financières » (0218) titre 2
Mission 5 «Transformation et finances publiques»
Programme « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (0348) titres 3
et 5
ARTICLE 3
La compétence d'ordonnancement secondaire définie à l'article 2 ci-dessus, sera exercée après
examen préalable par le Comité de l'Administration Régionale (CAR) de la programmation des
opérations relevant des programmes cités à l'articl e 2, et après accord définitif du préfet de région.
La liste de ces opérations soumises à examen préala ble est établie par le SGAR.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00007 - DOUANES RBOP_LE PIMPEC_INTERIM_juillet 2024.odt 16
ARTICLE 4
Demeurent réservés à la signature du préfet de régi on quel qu'en soit le montant:
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre.
ARTICLE 5
En tant que responsable de budgets opérationnels de programmes inter-régionaux et responsable de
l'unité opérationnelle de la direction inter-région ale à M Mikaël LE PIMPEC, assurant l'intérim des
fonctions de directeur interrégional des douanes à Marseille du 1er au 14 juillet 2024 inclus adressera
au préfet de région un compte-rendu, au moins trime striel, d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire.
Ce compte-rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle financier.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles).
Puisqu'il n'existe pas d'unité opérationnelle dépar tementale et si les actions sont territorialisées, ce
compte-rendu s'effectuera par département pour la r égion Provence Alpes Côte d'Azur.
Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de BOP y seront associés.
La forme en est déterminée en accord avec le SGAR.
ARTICLE 6
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, M Mikaël LE PIMPEC,
assurant l'intérim des fonctions de directeur inter régional des douanes à Marseille du 1er au 14 juillet
2024 inclus peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura dési-
gnés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les do maines relevant de leur activité au sein du service .
La signature des agents habilités est accréditée au près de la Directrice Régionale des Finances Pu-
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du départe ment des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 8
Le secrétaire général pour les affaires régional es, le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse par intérim et la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Proven ce-Alpes-Côte d'Azur, et entrera en vigueur le 1er
juillet 2024
Marseille, le 1er juillet 2024
Le préfet de région,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00007 - DOUANES RBOP_LE PIMPEC_INTERIM_juillet 2024.odt 17
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-07-01-00006
DOUANES RBOP_TESTANIERE_juillet 2024.odt
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00006 - DOUANES RBOP_TESTANIERE_juillet 2024.odt 18
EZ
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratrraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indir ects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relativ e aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié po rtant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leur s délégués pour le budget du ministère de
l'économie et des finances ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nominat ion de M. Franck TESTANIERE, en tant que
directeur interrégional des douanes et droits indir ects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, à
compter du 15 juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00006 - DOUANES RBOP_TESTANIERE_juillet 2024.odt 19
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Franck TEST ANIERE, directeur interrégional des douanes et
droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Cors e à compter du 15 juillet 2024 en tant que
responsable des budgets opérationnels de programmes interrégionaux (BOP) ci-après :
Mission 1 «Développement et régulation économique»
Programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et de services » (0302), à l'effet de:
recevoir les crédits du programme, titres 2, 3, 5 e t 6,
répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre ces services.

Les réallocations entre actions et services chargés de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Mission 2 «Gestion et contrôle des finances publiqu es»
Programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (0723), à l'effet de :
recevoir les crédits du programme, 3, 5, 6 et 7
répartir les crédits entre les services charges de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services.

Les réallocations entre actions et services charges de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Mission 3 «Plan de relance»
Programme « Ecologie » (0362)
recevoir les crédits du programme, titres 3, 5, 6 et 7,
répartir les crédits entre les services charges de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services.

Les réallocations entre actions et services charges de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Mission 4 «Gestion des finances publiques»
Programme « Conduite et pilotage des politiques éco nomiques et financières » (0218)
recevoir les crédits du programme, titre 2,
répartir les crédits entre les services charges de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00006 - DOUANES RBOP_TESTANIERE_juillet 2024.odt 20
Les réallocations entre actions et services charges de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Mission 5 «Transformation et finances publiques»
Programme « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (0348)
recevoir les crédits du programme, titres 3 et 5 ,
répartir les crédits entre les services charges de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services.
Les réallocations entre actions et services charges de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Franck TES TANIERE, directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-C orse à compter du 15 juillet 2024, en tant que
responsable de l'unité opérationnelle de la directi on interrégionale, qui recouvre les services de la
direction interrégionale et des directions territor iales des douanes d'Aix-en-Provence, Corse, Marseil le,
et Nice placées sous son autorité pour procéder à l 'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État concernant les programmes des mi ssions suivantes:
Mission 1 «Développement et régulation économique » pour le BOP interrégional
Programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services (0302), titres 2, 3, 5 et 6.
Mission 2 « Gestion et contrôle des finances publiq ues» pour le BOP interrégional
Programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (0723), titres 3, 5, 6 et
7.
- Mission 3 «Plan de relance»
Programme « Ecologie » (0362) titres 3, 5, 6 et 7
Mission 4 «Gestion des finances publiques»
Programme « Conduite et pilotage des politiques éco nomiques et financières » (0218 ) titre 2
Mission 5 «Transformation et finances publiques»
Programme « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (0348) titres 3
et 5
ARTICLE 3
La compétence d'ordonnancement secondaire définie à l'article 2 ci-dessus, sera exercée après
examen préalable par le Comité de l'Administration Régionale (CAR) de la programmation des
opérations relevant des programmes cités à l'articl e 2, et après accord définitif du préfet de région.
La liste de ces opérations soumises à examen préala ble est établie par le SGAR.
ARTICLE 4
Demeurent réservés à la signature du préfet de régi on quel qu'en soit le montant:
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00006 - DOUANES RBOP_TESTANIERE_juillet 2024.odt 21
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre.
ARTICLE 5
En tant que responsable de budgets opérationnels de programmes inter-régionaux et responsable de
l'unité opérationnelle de la direction inter-région ale M. Franck TESTANIERE, directeur interrégional
des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-C ôte d'Azur-Corse à compter du 15 juillet 2024,
adressera au préfet de région un compte-rendu, au m oins trimestriel, d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire.
Ce compte-rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle financier.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles).
Puisqu'il n'existe pas d'unité opérationnelle dépar tementale et si les actions sont territorialisées, ce
compte-rendu s'effectuera par département pour la r égion Provence Alpes Côte d'Azur.
Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de BOP y seront associés.
La forme en est déterminée en accord avec le SGAR.
ARTICLE 6
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, M. Franck TESTANIERE,
directeur interrégional des douanes et droits indir ects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse à comp-
ter du 15 juillet 2024, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il
aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, po ur les domaines relevant de leur activité au sein d u
service.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la Directrice Régionale des Finances Pu-
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du départe ment des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 8
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et la directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Az ur, et entrera en vigueur le 15 juillet 2024.
Marseille, le 1er juillet 2024
Le préfet de région,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00006 - DOUANES RBOP_TESTANIERE_juillet 2024.odt 22