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IQUE FRANÇAISE
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Liberté - Egalité Fraternité
/
PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 5 – 08/01/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 08/01/2024 et le 08/01/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 08/01/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Sommaire
Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté - DCL n°2024-A-01










de santé Grand-Est
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Moselle
Décision - 26 décembre 2023





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Longeville les Metz
Arrêté DCL n°2024-A-01
portant délégation de signature à Mme Virginie Cayré, directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand-Est
Direction : Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Signataire : Laurent Touvet
Qualité du Signataire : Le préfet
Date de signature : 07/01/2024
Lieu de consultation du document : DCL
Date de publication : 08/01/2024
E . SECRETARIAT GENERAL
PREFET ;
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Liberté ET DE LA LÉGALITÉ
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A- OA
bu TP Loty
portant délégation de signature a Mme Virginie Cayré,
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est
$
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
el
VU le code de la consommation,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la défense,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136,
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à I'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de I'Etat
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de
santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé
publique,

VU le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de
contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
VU le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme Virginie Cayré,
VU la décision n° 2017-2369 du 29 septembre 2017 portant nomination de Mme Lamia Himer
en qualité de déléguée territoriale de Moselle ;
VU la décision n° 2021-0915 portant nomination de Madame Valérie Goetz en qualité de
secrétaire générale,
VU la décision n° 2022-0525 du 15 juin 2022 portant nomination de M. Laurent Sanders en
qualité de délégué territorial adjoint de Moselle avec effet à compter du 1" juillet 2022 ;
VU le règlement sanitaire départemental,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRETE
Article 1% : Pour le département de la Moselle, délégation de signature est donnée à
Mme Virginie Cayré, directrice générale de I'agence régionale de santé de la région Grand Est,
à l'effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions
de l'article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la
santé publique ;
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification
des résultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art L 1321-1 à
L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du code de la santé publique) ;
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence
nécessaires (L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé
publique) ;
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les
mesures d'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des
résultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art. L 1332-1 à
L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du code de la santé publique) ;
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des
établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du
code de la santé publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et
97 du code de l'environnement) ;

7. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des
brumisateurs (art. L 1335-1 à 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du code de la santé publique) ;
8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-
22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des
articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R 1334-1 à
R 1334-29-9 du code de la santé publique et articles L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du code
de la construction et de I'habitation);
10. contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du code
de la santé publique) ;
11. saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du
code de la santé publique ;
12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du
code de la santé publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article 1er, sont toutefois exclus de la délégation les actes
suivants :
|- D'une façon générale :
Tout courrier à destination des membres du gouvernement, des parlementaires, du
président du conseil départemental, des conseillers départementaux, du président du
conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, et toute circulaire adressée à I'ensemble
des maires du département.
Il - Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :
e arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence.
2. En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux
potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de
l'environnement :
e arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation
(article L 214-1 et suivants du code de I'environnement) y compris les forages de
reconnaissance ;
e arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt
général soumise à autorisation au titre de l'article L 215-13 du code de
l'environnement ;
e arrêté d'autorisation d'utilisation de I'eau destinée à la consommation humaine
(L 1321-7, R 1321-6 à R 1321-8 du code de la santé publique) ;

arrêté déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des
périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation
humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du code de la santé publique; L 215-13; R
214-1 à R 214-5 du code de l'environnement);
arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du
code de la santé publique) ;
arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du code de
la santé publique) ;
arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (R 1321-96 à R 1321-97 et
R 1322-44-18 du code de la santé publique) ;
arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale
naturelle, de conditionner I'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures sy
rapportant (suspension ou interruption de l'exploitation) (L 1322-1 à L 1322-13,
R 1322-1 à R 1322-44-8 du code de la santé publique) ;
arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue potable par
traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à
R 1321-95);
arrêté de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et
détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à R 1322-27) ;
arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B du
code de la santé publique.
3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la santé
publique (piscines et eaux de baignades) :
arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;
arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;
arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;
arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de I'établissement (D 1332-11).
4. En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 51112 du code de la
construction et de l'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :
Arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur
l'insalubrité définie aux :
articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique ;
Arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des
prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère
d'urgence.
5. En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant
la lutte contre le saturnisme et l'amiante :
arrêté prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2) et
mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;
arrêté d'injonction de travaux ;

o arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb
(L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de
réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-
16) ;
e arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande
d'expertise (L 1334-15) ;
o arrêté de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux amiantés (L
1334-16-1) ;
e arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les
mesures pour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).
6. En application de l'article L 1333-32 du code de la santé publique :
e arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7. En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et 97
du code de l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé
publique :
o arrêté de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de
consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en application
de l'article L 171-8 du code de l'environnement.
8. En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de
l'État:
e toutarrêté.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT :
Article 3 : A compter du 8 janvier 2024, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Virginie Cayré, la délégation de signature accordée par l'article 1% est exercée par M. Frédéric
Remay, directeur général adjoint ou Mme Valérie Goetz, secrétaire générale ou Mme Lamia
Himer, déléguée territoriale de la Moselle ou par M. Laurent Sanders, délégué territorial
adjoint de la Moselle.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Cayré, de M. Frédéric
Remay, de Mme Valérie Goetz, de Mme Lamia Himer et de M. Laurent Sanders, la délégation
de signature consentie en leur faveur est exercée, en matière de soins psychiatriques sans
consentement, par Mme Sandra Monteiro, directrice déléguée aux affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra Monteiro, la délégation de signature est
exercée par M. Michaël Bertrand, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques, M. David
Simonetti, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement,
Mme Angélique Schena, cadre expert, manager de proximité au département des soins
psychiatriques sans consentement ou Mme Lorna Gomez, son adjointe.

Délégation de signature est également accordée à Mme la doctoresse Marie-Christine Bieber,
en cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées.
En outre, délégation de signature est accordée pour les matières relevant de son service à
Mme Hélène Robert, cheffe du service territorial de veille et sécurité sanitaires et
environnementales, et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, à M. Julien Bacari,
ingénieur d'études sanitaires et adjoint au chef du service ou à Mme Hélène Tobola,
ingénieure d'études sanitaires et adjointe au chef du service.
Article 5 : L'arrêté DCL n° 2023-A-19 du 23juin 2023 est abrogé.
Article G : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le ?'(jtvw/\«f ZÛ ZL/-
Le préfet,
fs
Laurent Touvet

Décision 26 décembre 2023
Décision d'agrément ESUS Association de droit local LES COURSIERS DE METZ -
57050 Longeville les Metz
Direction : Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle
Signataire : Marieke FIDRY
Qualité du Signataire : directrice départementale adjointe
Date de signature : 26/12/2023
Lieu de consultation du document : Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle METZ
Date de publication : 08/01/2024
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION D'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS),
Vu les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du Travail,
Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets de département,
Vu l'arrêté en date du 21 avril 2021, portant délégation de signature de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du
département de la Moselle, à Madame Martine ARTZ, Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et
des Solidarités de la Moselle, à I'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous
documents et décisions,
Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale »,
Vu la demande présentée le 11/11/2023 par Monsieur Julien GELOT, Coprésident de l'association de droit local
(Moselle) LES COURSIERS DE METZ située au 4 rue de la Tuilerie 57050 Longeville-les-Metz.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Moselle,
Décide :
Association de droit local (Moselle) LES COURSIERS DE METZ
4 rue de la Tuilerie
57050 Longeville-les-Metz
N° Siren : 891 398 083
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code du
travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de la date de la notification.
Fait à METZ, le 26 décembre 2023
P/La Directrice ç/ëpar'tementale
La Directrice départementale adjointe
J.ÎWDSL.
/m@eke FIDRY
/
/

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle