VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-055
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-04-08-00005 - CH Montfavet_Décision n°36-2024_Délégation de
signature (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-04-17-00001 - ARRETE du 17 avril 2024 Portant renouvellement
d'agrément au titre des emplois de services à la personne (3 pages) Page 6
84-2024-04-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP798243101 (2 pages) Page 10
84-2024-04-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP807880901 (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2024 Prescrivant l'ouverture
d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité
publique, la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet
d'extension de la maison de retraite sur le territoire de la commune de
Piolenc (5 pages) Page 16
84-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ N°2024/04-16 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 22
84-2024-04-18-00001 - Arrêté N°2024/04-18 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Vaison la Romaine du
vendredi 19 avril 2024 au dimanche 19 mai 2024 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 27
2
AUTRES SERVICES
84-2024-04-08-00005
CH Montfavet_Décision n°36-2024_Délégation
de signature
AUTRES SERVICES - 84-2024-04-08-00005 - CH Montfavet_Décision n°36-2024_Délégation de signature 3
R> Centre(C_35) HospitalierNe-" de Montfavet




Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n° 36/2024


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143-
35 et R.6143-38

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 février 2022 affectant Madame Aurore CARTIAUX, en qualité de
directrice adjointe, au centre hospitalier de Montfavet ;

Vu la décision n° 95/2022 du 17 juin 2022 portant délégation de signature du directeur à Madame
Aurore CARTIAUX,

Vu la note de service n° 34-2022 relative à l'organigramme de la direction du centre hospitalier de
Montfavet,


DECIDE

ARTICLE 1er – En cas d'absence ou empêchement de Madame CARTIAUX, directrice adjointe chargée
des services économiques et des activités prestataires, délégation de signature est donnée à Madame
Marlène COLOMBINI, attaché d'administration hospitalière, aux fins de signer au nom de la directrice,
tout acte et toute décision courants relevant des attributions qui ont été conférées à la directrice des
services économiques par la note de service susvisée. Sont exclus les actes d'ordonnancement
incompatibles avec la mission de comptable « matières ».

Article 2
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer
les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vau cluse,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.

Article 4
Madame CARTIAUX et Marlène COLOMBINI sont chargées , chacun e en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision.






AUTRES SERVICES - 84-2024-04-08-00005 - CH Montfavet_Décision n°36-2024_Délégation de signature 4
ÆR3 Centre(C_35) HospitalierN de Montfavet







Avignon, le 08 avril 2024

La directrice
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT

SIGNÉ


SIGNÉ



Marlène COLOMBINI


SIGNÉ




Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Mme Aurore Cartiaux
Mme Marlène COLOMBINI
Dossier (DRH)



Lu et accepté

Le délégataire
Marlène COLOMBINI
AUTRES SERVICES - 84-2024-04-08-00005 - CH Montfavet_Décision n°36-2024_Délégation de signature 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-04-17-00001
ARRETE du 17 avril 2024 Portant renouvellement
d'agrément au titre des emplois de services à la
personne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-17-00001 - ARRETE du 17 avril 2024
Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 6
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises






Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr






ARRETE du 17 avril 2024
Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne,


LE PRÉFET DE VAUCLUSE,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la sociét é au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à
la personne,

Vu le décret n°2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,

Vu le décret n°2016 -1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément
prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant s ubdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,

Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 1er mars 2024, présentée
par la SAS AAD VENTOUX N° SIRET 799 139 324 00013 située 454
BOULEVARD Edouard Daladier 84100 ORANGE,



…/…
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-17-00001 - ARRETE du 17 avril 2024
Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 7
Considérant que, pour l'exercice d'une activité de services à la personne en lien avec
des mineurs, le représentant de la société SAS AAD VENTOUX , ainsi que
l'encadrant et les intervenants ne sont pas inscrits au fichier judicaire national
automatisé des auteurs d'i nfraction sexuelle en application de l'article R.7232 -6 du
code du travail.

Considérant que la société SAS AAD VENTOUX remplit les conditions fixées à
l'article R .7232-6 du code du travail,

Sur proposition d e la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse,


ARRETE :
Article 1 :

Le renouvellement d'agrément de la société SAS AAD VENTOUX , n°
SIRET 799 139 324 00013, sise 454 boulevard Edouard Daladier 84100 Orange, est
accordé conformément aux dispositions de l'article R7232 -4 du code du travail pour
la fourniture des services suivants :


En mode prestataire:

 Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou -18 ans en situation de
handicap,

 Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de -18 ans en
situation de handicap, dans leurs dé placements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).



Article 2 :

Le n° d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations
annuelles est le suivant :

SAP799139324


Article 3 :

Le renouvellement d' agrément est accordé pour une période de 5 ans à
compter du 18 juin 2024.

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le
terme de la période d'agrément.




…/…




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-17-00001 - ARRETE du 17 avril 2024
Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 8




Article 4 :

Les activités citées à l'article 1 s'exercent sur le département du Vaucluse (84).

Article 5 :

Cet agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait après information
par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas
respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies (activités autres que
celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations
pour les emplois d'aide aux per sonnes, non-respect du devoir de réserve des salariés,
non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d'enquête….).

En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.

Article 6 :

Tout délit relevé par les services de l'Etat notamment en matière du droit du travail
de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de
suspension ou de retrait de l'agrément.

Article 7 :

La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Directeur départemental des Finances Publiques de Vaucluse , sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.


Avignon, le 17 avril 2024

P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Fabienne RODENAS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-17-00001 - ARRETE du 17 avril 2024
Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-04-17-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP798243101
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP798243101 10
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP798243101



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 11 avril 2024 par Mme Marie NYMKOMY, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 798 243 101.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Mme Marie NYMKOMY , située à Bollène (84500) sous le n°
SAP798243101, à compter du 11 avril 2024.


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n' est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.


…/…


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP798243101 11








Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 17 avril 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,


Signé

Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP798243101 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-04-17-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP807880901
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP807880901 13
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP807880901



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 20 mars 2024 par M. Olivier SAUVIGNON, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 807880901.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de M. Olivier SAUVIGNON, situé 60 rocade Simone Veil 84120 PERTUIS
sous le n° SAP807880901, à compter du 20 mars 2024.


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Travaux de petit bricolage
o Assistance informatique
o Assistance administrative à domicile


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.


…/…

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP807880901 14






Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.





Avignon, le 17 avril 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP807880901 15
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-18-00002
Arrêté du 18 avril 2024 Prescrivant l'ouverture
d'enquêtes publiques conjointes préalables à la
déclaration d'utilité publique, la cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation du projet
d'extension de la maison de retraite sur le
territoire de la commune de Piolenc
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2024 Prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique, la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'extension de la maison
de retraite sur le territoire de la commune de Piolenc
16
==PREFETDE VAUCLUSELibertéÆgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 18 avril 2024
Prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à
- la déclaration d'utilité publique
- la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation
du projet d'extension de la maison de retraite sur le territoire de la commune de Piolenc
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard ROUDIL,
Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la délibération n°72 du conseil municipal de Piolenc en sa séance du 14 décembre 2022 sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et l'ouverture d'une
enquête parcellaire en vue de l'extension de la maison de retraite ;
Vu la délibération n°42 du conseil municipal de Piolenc en sa séance du 9 avril 2024 approuvant le
lancement des enquêtes publiques conjointes ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
Vu l'avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteur de Vaucluse ;
Vu la décision n°E24000036/84 du 28 mars 2024 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Nîmes
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires.
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2024 Prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique, la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'extension de la maison
de retraite sur le territoire de la commune de Piolenc
17
ARRÊTE
Article 1 :
Il sera procédé du lundi 10 juin 2024 à 9h au mardi 9 juillet 2024 à 17h, soit 30 jours consécutifs sur le
territoire de la commune de Piolenc aux enquêtes publiques conjointes préalables à
- la déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la maison de retraite
- l'enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou les droits réels immobilier à exproprier
nécessaires à la réalisation dudit projet.
Le siège de l'enquête publique unique sera situé en mairie de PIOLENC – 6 rue Jean Moulin – BP1 - 84420
PIOLENC
Article 2 : Caractéristiques du projet
A la demande du centre hospitalier d'Orange qui gère la maison de retraite l'Ensoleiado, la commune
de Piolenc a initié une procédure d'expropriation afin de disposer de l'emprise foncière nécessaire à un
besoin d'agrandissement.
La parcelle, objet de l'expropriation, est donc limitrophe du terrain actuel de la maison de retraite. La
connaissance de ce projet est ancienne puisqu'inscrite au PLU en emplacement réservé.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Joan ALPINI, géographe, chargé d'étude
socioéconomique.
Monsieur Sébastien HULLOT, expert judiciaire et ingénieur conseil, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur suppléant ;
Pour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule
personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en
vigueur.
Pendant la durée des enquêtes, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service
qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête
publique.
Article 4 : Consultation du dossier
Pendant la durée des enquêtes publiques, les dossiers d'enquête seront déposés à la mairie de
PIOLENC – 6 rue Jean Moulin – BP1 - 84420 PIOLENC - aux jours et heures d'ouverture habituels (du
lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h).
Ils seront également consultables sur le site internet de la mairie de Piolenc : www.mairie-piolenc.fr
Les dossiers seront également consultables sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquête publique / PIOLENC / EXTENSION DE LA
MAISON DE RETRAITE)
Les dossiers seront en outre consultables sur un poste informatique mis à la disposition du public en
accès gratuit à la mairie de Piolenc
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage :
Mairie de Piolenc
Madame Johanna QUIJOUX
6 Rue Jean Moulin –BP1 - 84420 PIOLENC
04.90.29.63.66 (standard)
2 / 5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2024 Prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique, la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'extension de la maison
de retraite sur le territoire de la commune de Piolenc
18
Article 5 : Observations du public
Pendant toute la durée des enquêtes publiques, le public pourra consigner ses observations en mairie
de Piolenc - 6 rue Jean Moulin :
- pour le volet déclaration d'utilité publique sur un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par
le commissaire enquêteur ;
- pour le volet parcellaire sur un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le maire de Piolenc
ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de PIOLENC – 6 rue Jean
Moulin – BP1 - 84420 PIOLENC
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse mail suivante :
pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l'objet ci-après devant être bien précisé : « PIOLENC /
EXTENSION DE LA MAISON DE RETRAITE». Elles seront consultables sur le site internet de la préfecture
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquête publique / PIOLENC / EXTENSION DE LA
MAISON DE RETRAITE).
Les observations sont communicables pendant toute la durée des enquêtes aux frais de la personne qui
en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai des enquêtes seront prises en considération.
Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Piolenc (1er étage) - 6 rue
Jean Moulin – 84420 PIOLENC, comme suit :
- le lundi 10 juin 2024 de 9h à 12h
- le mercredi 26 juin 2024 de 9h à 12h
- le mardi 9 juillet 2024 de 14h à 17h
Article 7 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes publiques sera :
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début des enquêtes publiques
conjointes et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes et pendant toute
la durée de celles-ci, sur les lieux réservés à l'affichage administratif à la mairie de Piolenc ainsi que par
tout autre procédé en usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage.
- publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Enquête publique / PIOLENC / EXTENSION DE LA MAISON DE RETRAITE)
Article 8 : Formalités propres au volet parcellaire
La notification individuelle du dépôt du dossier et des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête
sera effectuée par le responsable du projet, à chacun des propriétaires intéressés dont le domicile est
connu ou à son mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
préalablement à l'ouverture de l'enquête et dans des délais devant permettre aux propriétaires de
disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire de Piolenc qui en fera
afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalité.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2024 Prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique, la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'extension de la maison
de retraite sur le territoire de la commune de Piolenc
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Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au volet parcellaire est faite à la
mairie par l'expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles
sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité des
propriétaires actuels.
Le présent arrêté est également prescrit en vue de l'application des articles L.311-1, L311-2 et L311-3 et
R311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi qu'il suit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui
ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes
sont tenues de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions
de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. »
Article 9 : Formalités à l'issue de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête « volet déclaration d'utilité publique » est clos
par le commissaire enquêteur, le registre « volet parcellaire » sera clos et signé par le maire qui le
transmettra au commissaire enquêteur dans les 24h avec le dossier d'enquête. Le commissaire
enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsable du projet afin de lui communiquer les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de projet
disposera de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
A l'issue de cette procédure et dans un délai d'un mois à compter de la date de fin des enquêtes
publiques conjointes, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet un rapport et des conclusions
motivées pour chacune des enquêtes.
Une copie de ces rapports et de ces conclusions sera transmise au maire de Piolenc pour être tenue à
disposition du public pendant un délai d'un an.
Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse (Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales) ainsi que
sur le site internet des services de l'État en Vaucluse ( www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » /
Enquête publique / PIOLENC / EXTENSION DE LA MAISON DE RETRAITE).
Article 10: Décisions
Dans un délai d'un an à compter de la clôture des enquêtes publiques, le préfet pourra, le cas échéant,
déclarer par arrêté l'utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à l'opération.
Article 11: Exécution
Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, Monsieur le Maire de Piolenc, Monsieur le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Bernard ROUDIL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2024 Prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique, la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'extension de la maison
de retraite sur le territoire de la commune de Piolenc
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2024 Prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique, la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'extension de la maison
de retraite sur le territoire de la commune de Piolenc
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-17-00004
ARRÊTÉ N°2024/04-16 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ N°2024/04-16 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 22
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/04-16
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur T hierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemble ments de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans le s communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de l a préfète de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publi que, alors même que cela est obligatoire
dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseigne ment, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véh icules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du centre comm ercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1 741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niv eau du secteur de Courtine, du
vendredi 19 avril au lundi 22 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vu e de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui p résentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ N°2024/04-16 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 23
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, son t punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de conci lier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infracti ons à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constitue nt un risque
de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les co nducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne f ont d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sé curisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de pre ndre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la t ranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative gén érale que la préfète tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules do nt l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est inte rdite du vendredi 19 avril 2024 à
20h00 jusqu'au lundi 22 avril 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ N°2024/04-16 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 24
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 dela route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanct ions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigu eur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Int érieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ N°2024/04-16 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 25
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sec rétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur départ emental de la sécurité publique de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 17 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ N°2024/04-16 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 26
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-18-00001
Arrêté N°2024/04-18 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Vaison la Romaine du vendredi
19 avril 2024 au dimanche 19 mai 2024 de 06h00
à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-18-00001 - Arrêté N°2024/04-18 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Vaison la Romaine du vendredi 19 avril 2024 au
dimanche 19 mai 2024 de 06h00 à 02h00
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nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/04-18
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Vaison
la Romaine du vendredi 19 avril 2024 au dimanche 19 mai 2024 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 avril 2024, formulée par le groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
sur certains secteurs de la commune de Vaison la Romaine du vendredi 19 avril 2024 au
dimanche 19 mai 2024 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-18-00001 - Arrêté N°2024/04-18 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Vaison la Romaine du vendredi 19 avril 2024 au
dimanche 19 mai 2024 de 06h00 à 02h00
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Considérant que la compagnie de Carpentras a constaté de multiples infractions sur
commune de Vaison la Romaine (vols divers dont vol à la tire, cambriolages, usages, trafics et
reventes de stupéfiants, destructions et dégradations diverses dont de véhicules, rébellion,
usage d'armes) ;
Considérant que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du
périmètre du secteur identifié, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de
l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale de Carpentras
du Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée en l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés de la commune de Vaison la
Romaine sur le périmètre délimité par les rues suivantes :
• Avenue Léon Béraud à l'ouest ;
• Rue Gaston Gévaudan et avenue César Geoffray au sud ;
• Avenue des Choralies à l'est ;
• Avenue François Mitterand au nord.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3
thermal 3T.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-18-00001 - Arrêté N°2024/04-18 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Vaison la Romaine du vendredi 19 avril 2024 au
dimanche 19 mai 2024 de 06h00 à 02h00
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Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du vendredi 19 avril 2024 au dimanche 19 mai 2024 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
de Carpentras et au maire de Vaison la Romaine.
Fait à Avignon, le 18 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-18-00001 - Arrêté N°2024/04-18 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Vaison la Romaine du vendredi 19 avril 2024 au
dimanche 19 mai 2024 de 06h00 à 02h00
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