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FINANCESPUBLIQUES
N°Spécial 03novembre2025
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PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
N°SpécialDDFIPdu03novembre2025
SOMMAIRE
Arrêté,
décision Dates DIRECTIONDEPARTEMENTALEDES
FINANCESPUBLIQUES Pages
DDFIP
n°2025-116 01.11.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des particuliers
de Suresnes
3
DDFIP
n°2025-120 01.11.2025
DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE
SIGNATURE POUR LE POLE PILOTAGE ET
RESSOURCES
 ABROGE LA DÉCISION N°2025-109DU1ER
OCTOBRE2025
6
REPUBLIQUE | | | |. |FRANÇAISE : | L FINANCES PUBLIQUESLiberté ~ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SURESNESArrêté DDFIP N° 2025-116 du Jer novembre 2025 :DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SURESNES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SURESNES,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants:Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la directiongénérale des Finances publiques; : 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;#
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Fernanda LEDOGAR, Inspectrice Divisionnairedes Finances. Publiques, adjointe. au responsable du service des impôts des particuliers deSURESNES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d' assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution_ d'office;.2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 60 000 € ; .3°) les documents nécessaires à |' exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant; ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure. à 100 000 € ;b) avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.

: BRUNNER Charlotte
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :JOLIVET MarcDEMARCQ Christelle LAFFITTE Jean-Daniel —MALACQUIS Mathieu
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catego. B désignés ci- -après :
JOUSSEMET Romuald DE PERETTI GéraldDANIELLOU TanguyETIENNE Elodie (COLLE FrédéricGUIST'HAU Christina| HAYES AlexandraHAZIL JawadMARLIN Thierry MARTIN LaetitiaMOFFEN MarlèneMOLINARI Lauren PITOIS Laura TILLAUD EstelleJAOUAR Nasser EL KHADIRI Lamiaa : PERROY SébastienNGO Anh-TriDe MONS Léonor SALENS Mathieu —EL DEBS Joanna : DEMBELE Mancita
© 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-'après : ' '
IARCHILLE Mardala DJAFFAR Ahmed DUFAIT-AVERNE SylvieDIALLO Awa KOUAME AntoinetteMERIN KeilyaPETIT Loren SABAN AyanneTHIEBOT Alexandre'VALENTINI Sonia FERRIER CamilleMARTIN Francois-AlbertANAMOUTOU Anne-SophiePICARD JadeLE BORGNE Mickaël
_ Article 3
Délégation de'signature est donnée aux agents délégataires ci-dessous relevant du SIPde SURESNES à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée «etde montant indiquées dans le tableau ci- après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au re@euvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;

Nom et prénom Grade _ Limite Durée Somme maximale pourdes agents des maximale des) laquelle un délai dedécisions! délais de paiement peut être: : gracieuses, paiement ' accordéLAFFITTE Jean-Daniel Inspecteur 15 000€. 12 mois 100 000€DEMARCQ Christelle Inspecteur — 15000€ 12mois | 100 000€OLIVET Marc . Inspecteur 15000 € 12 mois ; 100 000€MALACQUIS Mathieu Inspecteur : 15 000€ . 12 mois | 100 000€AOUAR Nasser 7 Contrôleur | 5000€ 6 mois - . . 10000€BRUNNER Charlotte Contrôleur 5000€ 6mois | 7 10000€DANIELLOU Tanguy 'Contrêleur 5000€ 6 mois 10 000 €De MONS Léonor Contrôleur . 5 000 € 6 mois 10 000 €EL KHADIRI Lamiaa Contrôleur | 5000€ 6 mois — 10 000.€GUIST'HAU Christina Contrôleur | 5 000€ 6 mois. 10 000 €HAZIL Jawad © Contrôleur 5000€ 6 mois 10 000 €MARLIN Thierry Contrôleur | 5000€ 6 mois 10 000 €MOLINARI Lauren - Contréleur 5000€ 6 mois | 10 000 €NGO Anh-Tri . Contrôleur 5 000 € 6 mois - = .+ 10 000 €DE PERRETTI Gérald Contrôleur 5000€ 6mois © 10000 €PERROY Sébastien 'Contrôleur 5000 € : 6 mois | 10 000 €"PITOIS Laura Contrôleur "5 000€ 6 mois 10 000 €SALENS Mathieu Contrôleur 5000€ 6.mois ° 40 000 €EL DEBS Joanna ; Contrôleur . ©: BO0O00€ 6 mois 10 000 €DEMBELE Mancita Contrôleur 5000€ 6 mois 10 000 €LE BORGNE Mickaël Agent 1720008 @mois 7 5000€DIALLO Awa| Agent . .2000€ 6 mois 5 000 € ©ANAMOUTOU Anne-SophielAgent . 2000€ 6 mois . 5000€ |IDJAFFAR Ahmed (Agent '2000€ 6 mois "5 000 €FERRIER Camille Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €MARTIN Francois-Albert Agent 2000€ 6mois 5 000€PICARD Jade - [Agent 2000€ 6 mois | ~ 5000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine. |A Suresnes, le 1er Novembre 2025 Le Responsable du Service des Impôts des Particuliers; de SURESNES,

EX |RÉPUBLIQUE | +FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
Décision DDFIP N°2025-120 bu 1 NOVEMBRE 2025 DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATUREPOUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Abroge la décision n° 2025-109 bu 1" OCTOBRE 2025 |
' VAdministratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ; |Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques;Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maité GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26juin 2019 fixant au 1° septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1:
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énoñciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des Ressources Humaines, de la Formation professionnelle et des Concours.Mme Hélène FACERIAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division desressources humaines, de la formation professionnelle et des concours reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.Mmes Géraldine DAUBANES, Anne-Sophie MAILLET et Marie MALHERBE, Inspectrices principales des Financespubliques, adjointes à la responsable de la division des ressources humaines, de la formation professionnelle etdes concours, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision.

Service « Gestion rémunération »
Mmes Elodie DEBEE, Youssra BELGUENAOUI et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques,regoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service « Gestionrémunération ».
Service « Missions transverses »
Mmes Sonia LE MAUX et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signertoute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service « Missions transverses ».
Service « Formation professionnelle et concours »
Mme Audrey BAHRI, Inspectrice des Finances publiques et M. Astier RAMANANARIVO, Inspecteur desFinances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespièces relatifs aux missions du service « Formation professionnelle et concours ».Ils reçoivent également pouvoir de signer les accusés de réception, les convocations aux stagesou formations, les services faits, les inscriptions et préparations aux concours.
Services sociaux
. Mme Geneviève THIBAUD, Contrôleuse principale des Finances publiques, correspondante sociale, reçoitpouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces concernant son secteurd'activité.Elle reçoit également pouvoir de signer les procès-verbaux de la commission de réforme, à laquelle elle estamenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des Finances publiques desHauts-de-Seine, et où elle a une voix consultative ou délibérative.
Mme Anne-Sophie MAILLET, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de suppléer MmeGeneviève THIBAUD à la commission de réforme en son absence, et de signer les procès-verbaux y afférents.
2. Pour la Division « Budget, immobilier, logistique ».
Mme Emmanuelle WINCKLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget, immobilier, logistique reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de sa division.
Mmes Laura BOTTON et Elodie DE GAND, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques, responsables duservice immobilier et logistique et Mme Emilie NIKOU, Inspectrice principale, responsable du service' informatique/ téléphonie, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de la division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tantque représentantes de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signerles procès-verbaux y afférents.
Service « Budget »
Mme Loubna LAGHMAOUI, inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Budget », reçoitpouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leursmissions.Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colisde toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle estamenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des Finances publiques desHauts-de-Seine.
M. Alexandre DELEPIERE Contrôleur des Finances publiques, Mmes Estelle LO-A-SJOE et SéverineBOURGUIGNON Agentes administratives des Finances publiques, et M. Christophe MORYN Agent administratifdes Finances publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature en l'absence de ces dernières.

Services « Informatique et Téléphonie » : « Logistique » : « Immobilier et sécurité »
Mmes Virginie BOUYGUES et Cyrille PONS, Inspectrices des Finances publiques, responsables de service ausecteur «immobilier et logistique », ainsi que M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, .Délégué départemental à la sécurité, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifsà leurs missions.Ils reçoivent également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toutenature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont amenés àparticiper en tant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
3. Assistant de prévention
M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Assistant de prévention pour le département desHauts-de-Seine, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples piècesrelatifsà ses missions.Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature,les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amenéà participer entant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
4. Pour la Division de la Stratégie, du pilotage et de la communication
Mme Virginie DUPUIS, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division de la Stratégie,du pilotage et de la communication, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de la division. .
Mme Cilla LE GUERN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division dela Stratégie, du pilotage et de la communication, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division.
Mmes Laurence IMBERT et Agnès PHO, Inspectrices des Finances publiques, et M. Jordan ZEBRE, Inspecteur desFinances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespièces relatifs à leurs missions.
Article 2 :
La présente décision est d'effet immédiat et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 1° novembre 2025
La responsable du Pôle Pilotage et Res
ministratrice de l'État

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ISSN0985-5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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