PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-01-08-2025
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-07-18-00003 - DSU DD7 07 2025 (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-07-29-00013 - ARRETE 0402 BECHKA TATIANA (2 pages) Page 8
D77-2025-07-29-00014 - ARRETE 0403 WALAZYC PATRICIA (2 pages) Page 11
D77-2025-07-29-00015 - ARRETE 0404 AHAMADA ABDESSAMAD (2 pages) Page 14
D77-2025-07-29-00017 - ARRETE 0405 KAHINA YAICHE (2 pages) Page 17
D77-2025-07-29-00018 - ARRETE 0406 ERBELDING CHARLINE (2 pages) Page 20
D77-2025-07-29-00016 - ARRETE 0407 YAICHE TEMAM MYRIAM (2 pages) Page 23
D77-2025-07-29-00019 - ARRETE 0409 RIBOUCHON CLAIRE (2 pages) Page 26
D77-2025-07-29-00020 - ARRETE 0411 BAGCI SAMI (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - DRCL -
BDE - 009
fixant les modalités d'organisation et la date des
élections en vue du renouvellement des juges des tribunaux de
commerce au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 32
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-18-00003
DSU DD7 07 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-18-00003 - DSU DD7 07 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°021/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après dénommé
CRB DINOV ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de
Seine-et-Marne, à effet de signer, pour la délégation départementale de Seine-et-Marne, tout
acte unilatéral ou convention, concernant le département de Seine-et-Marne et relatifs aux domaines
suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD77, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD77.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installées au sens des dispositions de l'article L.313-1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-
Marne, délégation de signature est donnée à Madame Delphine CAAMANO, Directrice adjointe de la
délégation départementale de Seine-et-Marne, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux
visés à l'article 1.

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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne
et de son adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département et mission cités
ci-après, dans la limite de la compétence de leur département ou mission d'affectation, à l'exclusion des
actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Céline BAILLIEU, Responsable de la mission
Planification de Gestion de Crise Planification de Gestion de Crise
Madame Céline FAYE, Responsable du département
Prévention et Promotion de la santé Prévention et Promotion de la santé
Madame Florence LABBE, Responsable du département
Santé-Environnement Santé-Environnement
Madame Aurore SANSON, Responsable du département
Autonomie Autonomie
Madame Nelly SONNET, Responsable du département
Parcours et Offre de Soins Parcours et Offre de Soins


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de la Directrice adjointe de la
délégation départementale de Seine-et-Marne, et des responsables de département précités, délégation
de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et
département d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à
l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Béatrice PIPITONE, Responsable adjointe du
département Parcours et Offre de Soins Parcours et Offre de Soins
Madame Inès VANSTEENE, Responsable adjointe du
département Autonomie Autonomie
Madame Prudence DOGUIET, Responsable de la Cellule
Environnement intérieur Santé-Environnement
Madame Alice ARLOT-HENRY, Responsable de la
Cellule Eau protection de la ressource Santé-Environnement
Madame Clarisse MONFORT, Responsable de la Cellule
Eau protection de la ressource Santé-Environnement
Monsieur Florian ELIES, Responsable de la Cellule
Etablissement recevant du public Santé-Environnement
Madame Lisa SERVAIN, Responsable de la Cellule
Environnement extérieur Santé-Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

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En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


ARTICLE 7

L'arrêté DS N°008/2025 du 26 mars 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de
Seine-et-Marne.

La Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 18 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-18-00003 - DSU DD7 07 2025 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-29-00013
ARRETE 0402 BECHKA TATIANA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00013 - ARRETE 0402 BECHKA
TATIANA 8
Direction départementale| oof . de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0402Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983881348Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BECHKA TATIANA , 9 rue du bois de paris77700 chessy, le 25/07/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/07/25 par Mme. BECHKA Tatiana en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme BECHKA TATIANA dont l'établissement principal est situé 9 rue du bois de paris 77700Chessy et enregistré sous le N° SAP983881348 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00013 - ARRETE 0402 BECHKA
TATIANA 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/07/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00013 - ARRETE 0402 BECHKA
TATIANA 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-29-00014
ARRETE 0403 WALAZYC PATRICIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00014 - ARRETE 0403 WALAZYC
PATRICIA 11
Direction départementale| fl à | de l'emploi, du travail> et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0403Récépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP818505000Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme.LES MENUS SERVICES, 21 RUE DE VERDUN77170 BRIE-COMTE-ROBERT, le 28/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés du service instructeurde Seine et Marne , le 28/07/25 par Mme. WALAZYC Patricia en qualité de dirigeante, pourl'organisme LES MENUS SERVICES dont l'établissement principal est situé 21 RUE DE VERDUN 77170BRIE-COMTE-ROBERT et enregistré sous le N° SAP818505000 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)*_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] :Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00014 - ARRETE 0403 WALAZYC
PATRICIA 12
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé. au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pélelogem à emploi,24 —= er GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00014 - ARRETE 0403 WALAZYC
PATRICIA 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-29-00015
ARRETE 0404 AHAMADA ABDESSAMAD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00015 - ARRETE 0404 AHAMADA
ABDESSAMAD 14
Direction départementale| sf EL de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0404Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988356267Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LIVRAISON ABDESSAMAD , 18 PLACE DEL'EGLISE 77410 MESSY, le 28/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès.du service instructeurde Seine et Marne , le 28/07/25 par M. AHAMADA ABDESSAMAD en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme LIVRAISON ABDESSAMAD dont l'établissement principal est situé 18 PLACE DEL'EGLISE 77410 MESSY et enregistré sous le N° SAP988356267 pour les activités suivantes :¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00015 - ARRETE 0404 AHAMADA
ABDESSAMAD 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00015 - ARRETE 0404 AHAMADA
ABDESSAMAD 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-29-00017
ARRETE 0405 KAHINA YAICHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00017 - ARRETE 0405 KAHINA YAICHE 17
Direction départementale= P| de l'emploi, du travailz et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0405Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989577200Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MYMENAGE, 180 RUE DES TREFLES 77000Meiun, le 29/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 29/07/25 par Mme. KAHINA YAICHE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme MYMENAGE dont l'établissement principal-est situé 180 RUE DES TREFLES 77000 Melunet enregistré sous le N° SAP989577200 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00017 - ARRETE 0405 KAHINA YAICHE 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00017 - ARRETE 0405 KAHINA YAICHE 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-29-00018
ARRETE 0406 ERBELDING CHARLINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00018 - ARRETE 0406 ERBELDING
CHARLINE 20
Direction départementale| à | de l'emploi, du travailz et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0406Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989683446Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Charline Charline, 15 CHEMIN DU PREMARTIN 77390 CHAUMES-EN-BRIE, le 29/07/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 29/07/25 par Mme. ERBELDING CHARLINE en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme Charline Charline dont l'établissement principal est situé 15 CHEMIN DU PREMARTIN 77390 CHAUMES-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP989683446 pour les activités suivantes« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'articlé D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00018 - ARRETE 0406 ERBELDING
CHARLINE 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede |' one du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00018 - ARRETE 0406 ERBELDING
CHARLINE 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-29-00016
ARRETE 0407 YAICHE TEMAM MYRIAM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00016 - ARRETE 0407 YAICHE
TEMAM MYRIAM 23
Direction départementaleREX à | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0407Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989683230Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par |' organisme MIMI, 180 RUE DES TREFLES 77000 Melun, le29/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 29/07/25 par Mme. YAICHE TEMAM MYRIAM en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme MIMI dont l'établissement principal est situé 180 RUE DES TREFLES 77000 Melun etenregistré sous le N° SAP989683230 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l' agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00016 - ARRETE 0407 YAICHE
TEMAM MYRIAM 24
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/07/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00016 - ARRETE 0407 YAICHE
TEMAM MYRIAM 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-29-00019
ARRETE 0409 RIBOUCHON CLAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00019 - ARRETE 0409 RIBOUCHON
CLAIRE 26
Direction départementale| = à de l'emploi, du travailz des solidaritésPRÉFET .DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0409| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP828142356Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLAIRE RIBOUCHON , 8 AVENUE WINSTONCHURCHILL 77680 ROISSY-EN-BRIE, le 29/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 29/07/25 par Mme. RIBOUCHON CLAIRE en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme CLAIRE RIBOUCHON dont l'établissement principal est situé 8 AVENUE WINSTONCHURCHILL 77680 ROISSY-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP828142356 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)*_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) '+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00019 - ARRETE 0409 RIBOUCHON
CLAIRE 27
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a.préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/07/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00019 - ARRETE 0409 RIBOUCHON
CLAIRE 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-29-00020
ARRETE 0411 BAGCI SAMI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00020 - ARRETE 0411 BAGCI SAMI 29
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0411Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP988999496Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VORETA, 2 RUE ROLAND GARROS 77100Meaux, le 31/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 31/07/25 par M. BAGCI Sami en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeVORETA dont l'établissement principal est situé 2 RUE ROLAND GARROS 77100 Meaux et enregistrésous le N° SAP988999496 pour les activités suivantes :*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00020 - ARRETE 0411 BAGCI SAMI 30
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 31/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00020 - ARRETE 0411 BAGCI SAMI 31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-01-00001
Arrêté préfectoral n° 2025 - DRCL - BDE - 009
fixant les modalités d'organisation et la date des
élections en vue du renouvellement des juges
des tribunaux de commerce au titre de l'année
2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - DRCL - BDE - 009
fixant les modalités d'organisation et la date des élections en vue du renouvellement des juges des tribunaux de commerce au titre de
l'année 2025
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PRE FET Direction des RelationsDE SEINE- -ET-MARN E | avec les Collectivités LocalesBureau des électionsLibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025 - DRCL - BDE - 009fixant les modalités d'organisation et la date des élections en vue du renouvellement des jugesdes tribunaux de commerce au titre de l'année 2025Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 723-11 et R. 723-7 ;Vu le Code électoral ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/099 en date du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature aMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture, et organisant sa suppléance ;Vu l'avis des présidents des tribunaux de commerce de Meaux et de Melun ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1° : Les élections en vue du renouvellement des juges des tribunaux de commerce sontorganisées selon les modalités décrites ci-après.Le scrutin et le dépouillement auront lieu le jeudi 2 octobre 2025 pour le premier tour et lemercredi 15 octobre 2025 en cas de second tour.Toutes les informations sont disponibles sur le site internet des services de l'Etat en Seine-et-Marne:http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections/Elections-professionnelles/Elections-des-tribunaux-de-commerceArticle 2: Les déclarations de candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commercedevront être déposées en préfecture de Seine- Marne jusqu au vendredi 12 septembre 2025 a18 heures.Les candidats ou leur mandataire doivent prendre rendez-vous au 01 64 71 78 81 ou par mail àpref-elections@seine-et-marne. gouv.fr.La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut êtreindividuelle ou collective.1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - DRCL - BDE - 009
fixant les modalités d'organisation et la date des élections en vue du renouvellement des juges des tribunaux de commerce au titre de
l'année 2025
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Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité etd'une déclaration écrite sur l'honneur attestant :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-4 ducode de commerce,- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articlesL.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7,L.724-3-1, L.3724-3-2 du code du commerce et aux 1° a 4° del'article L.723-2 du code de commerce,- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 ducode de commerce (suspension par la commission nationale de discipline),- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Par ailleurs, l'article L.723-7 du code de commerce dispose :« Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats successifs dans un même tribunalde commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours delaquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans. »Article 3 : Le mandat des élus sera de quatre ou de deux ans selon qu'ils auront ou non exercéun mandat auparavant (article L. 722-6 du code du commerce).Article 4 : Les membres du collège électoral des tribunaux de commerce de Meaux et de Melunsont appelés à voter par correspondance dès réception du matériel éléctoral.Le vote, transmis exclusivement par voie postale, doit parvenir à la préfecture au plus tard leler octobre 2025 avant 18 heures pour le premier tour de scrutin et, le cas échéant pour lesecond tour le 14 octobre 2025 avant 18 heures.Chaque électeur recevra :æ l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'organisation et la date des élections en vue durenouvellement des juges des tribunaux de commerce* le(s) bulletin(s) de vote |# 2 enveloppes électorales violettes destinées, pour chaque tour, à recevoir le bulletin de vote+ 2 enveloppes d'envoi du vote par correspondance qui devront être complétées des mentionssuivantes : NOM, Prénoms et signature de l'électeur.Chaque électeur vote à l'aide du ou des bulletin(s) de vote mis a sa disposition ou modifié(s) defaçon manuscrite ou, le cas échéant, d'un bulletin de vote qu'il rédige lui-même (sous réservedu respect des normes posées par l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pourl'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux degrande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et destribunaux mixtes de commerce). _Le nombre de candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ouinférieur à celui des juges à élire.Le nombre de candidats figurant sur le bulletin de vote peut être supérieur à celui du nombrede postes à pourvoir au sein du tribunal de commerce. Il revient alors à l'électeur de retenir aumaximum un nombre de noms de candidats égal à celui des postes à pourvoir.Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée etaffichée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - DRCL - BDE - 009
fixant les modalités d'organisation et la date des élections en vue du renouvellement des juges des tribunaux de commerce au titre de
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Après avoir inséré son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale (enveloppe violette),l'électeur devra placer celle-ci dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutinconsidéré, à l'exclusion de toute autre enveloppe, puis l'adresser au Préfet, sous pli fermé etcomplétude des mentions portées au verso de l'enveloppe (NOM, prénoms, signature).L'enveloppe d'acheminement du vote doit être impérativement transmise par voie postale. Ellene peut en aucun cas être déposée en préfecture.Article 5 : Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominalmajoritaire à deux tours. Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu unnombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeursinscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise ausecond tour à la majorité relative des suffrages exprimés (L. 723-10 du code du commerce).Article 6: Les votes sont recensés par la commission prévue à l'article L. 723-13 du Code decommerce qui siège auprès de chaque tribunal de commerce de Meaux et de Melun, le jeudi 2octobre 2025 pour le premier tour et le mercredi 15 octobre 2025 en cas de second tour.Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission.La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues parchacun d'entre eux, sera immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.Le procès-verbal des opérations électorales, revêtu de la signature de tous les membres dubureau, est dressé en trois exemplaires. Un exemplaire est envoyé au procureur général près lacour d'appel de Paris, un autre au préfet, le troisième est conservé au greffe du tribunal decommerce.Les listes d'émargement signées du président demeurent déposées, pendant huit jours, augreffe du tribunal de commerce où elles sont communiquées à tout électeur requérant.Article 7 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeurpeut, d'une part, consulter la liste d'émargement, déposée au greffe du tribunal de commerce,et d'autre part, contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire deMelun pour le tribunal de commerce de Melun, et devant le tribunal judiciaire de Meaux pour letribunal de commerce de Meaux.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les présidents des tribunauxde commerce de MEAUX et de MELUN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque électeur.
a À AOÛT 2995Pour je ft et par délégation,général de la préfecture,
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle 77000 MELUN
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - DRCL - BDE - 009
fixant les modalités d'organisation et la date des élections en vue du renouvellement des juges des tribunaux de commerce au titre de
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