PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-196
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2024
modifiant les statuts de la communauté de communes du Pays
Fouesnantais (8 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-12-27-00001 - Arrêté du 27 décembre 2024
prorogeant les
effets de la déclaration d'utilité publique (DUP), au profit de
l'Établissement Public Foncier de Bretagne, de l'opération de
requalification de la galerie Kéréon à Quimper (2 pages) Page 11
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2024-12-20-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 16 DÉCEMBRE 2024
MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE
L'ÉTAT du FINISTÈRE.odt (2 pages) Page 13
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2024
reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de
production-scop à PHOENIX 14 ter rue henri becquerel 29850 gouesnou
siret 923690168 (2 pages) Page 15
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-12-24-00003 - Arrêté du 24/12/2024 relatif à l'exercice de la
pêche pour l'année 2025 dans le lac du Drennec,
communes de
commana et sizun (4 pages) Page 17
29-2024-12-24-00004 - Arrêté du 24/12/2024 relatif à l'exercice de la
pêche pour l'année 2025 dans le réservoir Saint-Michel, communes
de Brennilis, Brasparts, Botmeur et Loqueffret (4 pages) Page 21
29-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
dans le département du Finistère pour l'année 2025 (4 pages) Page 25
2
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 21 DECEMBRE 2024
MODIFIANT LES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS FOUESNANTAIS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17 et L5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-2564 du 28 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté
de communes du pays Fouesnantais ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019276-0007 du 3 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires de la communauté de communes du pays Fouesnantais ;
VU la délibération en date du 25 septembre 2024 du conseil communautaire approuvant la
modification des statuts communautaires pour la construction et l'investissement dans un abattoir
public d'une part, et la mise à jour de la compétence Petite Enfance qui devient Autorité organisatrice
de la Petite Enfance, d'autre part ;
Vu les délibérations concordantes des communes membres approuvant les modifications statutaires ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies pour approuver les modifications
statutaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 2 des statuts de la Communauté de communes du Pays Fouesnantais est modifié
par l'ajout d'une compétence nouvelle, au titre des autres compétences, en son paragraphe 1) Autres
équipements communautaires, à savoir :
➢ Construction et investissement dans un abattoir public
ARTICLE 2 : L'article 2 des statuts de la Communauté de communes du Pays Fouesnantais, au titre des
autres compétences, en son paragraphe 7) est modifié et ainsi rédigé :
7) Autorité organisatrice de la petite enfance
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2024 modifiant les statuts de la
communauté de communes du Pays Fouesnantais 3
➢ Politique en faveur de la petite enfance :
• Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire ;
• Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins
de trois ans ainsi que les futurs parents ;
• Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil ;
• Soutien de la qualité des modes d'accueil.
➢ A ce titre la Communauté exerce les compétences suivantes :
• Gestion et animation d'un Relais Petite enfance
• Construction, aménagement, entretien et gestion de structure d'accueil des enfants de
moins de 6 ans (excepté les garderies périscolaires et les centres de loisirs sans
hébergement)
ARTICLE 3 : les statuts de la communauté de communes du pays Fouesnantais, joints en annexe, sont
approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le président de la Communauté de
Communes du pays Fouesnantais et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPE

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2024 modifiant les statuts de la
communauté de communes du Pays Fouesnantais 4
FouesnantaisCommunauté de Communes

1/6







STATUTS










Septembre 2024

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2024 modifiant les statuts de la
communauté de communes du Pays Fouesnantais 5

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I - Dispositions générales et compétences


Article 1 : En application des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, 5ème Partie, Livre II, Titre 1er, Chapitre IV, Articles L.5214-1 à L.5214-29,
il est créé entre les Communes de :

- BENODET,
- CLOHARS-FOUESNANT,
- LA FORET-FOUESNANT,
- FOUESNANT,
- GOUESNAC'H,
- PLEUVEN,
- SAINT-EVARZEC.

Une Communauté de Communes qui prend le nom de :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS »

et dont le siège social est fixé 11 Espace de Kérourgué en FOUESNANT.


Article 2 : la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais exerce selon
les dispositions de l'article L 5214 -16 du Code Général des Collectivités Territoriales
les compétences suivantes :



A) COMPETENCES OBLIGATOIRES

1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan
local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251 -17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est
une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111 -4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre,

3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement

4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage. et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er
de la loi n° 2000 -614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage

5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
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communauté de communes du Pays Fouesnantais 6

3/6
6) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
2224-8,


7) Eau,


B) COMPETENCES D'INTERET COMMUNAUTAIRE

1) Protection et de mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions
de maîtrise de la demande d'énergie :


2) Politique du logement et du cadre de vie


3) Création ou aménagement et entretien de la voirie ;


4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire


5) Action sociale d'intérêt communautaire


6) Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27 -2 de la
loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.

C) AUTRES COMPETENCES

1) Autres équipements communautaires :

➢ Extension, transformation et entretien des équipements de service public
intéressants l'ensemble du territoire :
- Structures d'hébergement collectif pour personnes âgées et dépendantes
(type EHPAD, foyer logement, …)
- Perception de Fouesnant
- Casernes de gendarmerie
➢ Construction et gestion d'une unité de traitement des boues des stations
d'épuration
➢ Entretien des espaces verts du Manoir de Squividan à Clohars-Fouesnant
➢ Construction et gestion d'une usine de compostage des algues vertes
➢ Construction et participation à la construction des centres de secours et
contribution au SDIS aux lieu et place des communes
➢ Construction et investissement dans un abattoir public
➢ Défense extérieure contre l'incendie (DECI)

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2) Electrification :

➢ Construction et exploitation d'une distribution d'énergie électrique
➢ Eclairage public (hors embellissement et équipements sportifs)

3) Technologies de l'information et de la communication :
➢ Création et gestion d'une base de données centrale dans le cadre d'un Système
d'Information Géographique.
➢ Contribution au développement de l'usage des Technologies de l'Information et
de la Communication (TIC) et de l'administration électronique sur le territoire,
notamment par l'adhésion au syndicat mixte e-mégalis Bretagne. »
➢ Acquisition et maintenance des vidéoprojecteurs et tableaux numériques dans les
écoles

4) Communications électroniques :
- Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et
réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations
nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l'article L.1425 -1 du
code général des collectivités territoriales.
5) Itinéraires cyclables :
➢ élaboration et modifications d'un schéma communautaire des itinéraires
cyclables
➢ création, aménagement et entretien des liaisons cyclables inscrites au schéma
communautaire des itinéraires cyclables

6) Vie Locale
A ce titre la Communauté est compétente pour :
➢ Politique en faveur des jeunes :
• la Mission Locale
• le Point Information Jeunesse
• Aide aux activités scolaires et périscolaires des élèves des collèges du
pays fouesnantais
• Aide aux activités musicales scolaires et périscolaires proposées par le
Conservatoire de musique et de danse de Fouesnant
• Aide à l'apprentissage de la natation

➢ Politique en faveur de la famille :
• Information et accès aux droits : permanences décentralisées de
diverses institutions (du type CAF, MSA, …)
• Aide à la mobilité

➢ Politique en faveur des demandeurs d'emplois :
• Mise en place et financement d'une structure d'accueil des demandeurs
d'emplois
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2024 modifiant les statuts de la
communauté de communes du Pays Fouesnantais 8

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7) Autorité organisatrice de la petite enfance
➢ Politique en faveur de la petite enfance :
• Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans
et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que
les modes d'accueil disponibles sur le territoire ;
• Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs
enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
• Planification, au vu du recensement des besoins, du
développement des modes d'accueil ;
• Soutien de la qualité des modes d'accueil.

➢ A ce titre la Communauté exerce les compétences suivantes :
• Gestion et animation d'un Relais Petite enfance
• Construction, aménagement, entretien et gestion de structures d'accueil
des enfants de moins de 6 ans (excepté les garderies périscolaires et les
centres de loisirs sans hébergement)

8) Autorité Organisatrice de la Mobilité
A ce titre la Communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au
sens de l'article L1231-1-1 du Code des Transports.


II - Fonctionnement

Article 3 : La durée de la Communauté de Communes est illimitée.

Article 4 : La Communauté de Communes s'est substituée de plein droit lors
de sa création au SIVOM du canton de Fouesnant.

Article 5 : Modifié par l'arrêté préfectoral n° 2019276-0007 du 03 octobre 2019
fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de la Communauté
de Communes du Pays Fouesnantais, à savoir :

Communes Nombre de délégués
FOUESNANT 10
SAINT-EVARZEC 5
BENODET 5
LA FORET FOUESNANT 5
PLEUVEN 4
GOUESNAC'H 4
CLOHARS-FOUESNANT 3
Total 36


Article 6 : Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un Bureau où
toutes les Communes sont représentées et composé d'un Président, d'un ou
plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d'autres membres élus par le conseil
communautaire.


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2024 modifiant les statuts de la
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Article 7 : Le Conseil de Communauté décide de l'admission de nouvelles
collectivités ou de retrait et des modifications aux présents statuts, dans les formes
et selon les procédures prévues aux articles du Code Général des Collectivités
Territoriales.

La Communauté de Communes peut adhérer et déléguer une partie de ses
compétences à un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale sur
décision du Conseil Communautaire prise à la majorité de ses membres.

Article 8 : Le Président de la Communauté de Communes est chargé d'assurer
l'exécution des délibérations du Conseil de Communauté. Il ordonne les dépenses,
prescrit l'exécution des recettes, assure l'administration.

Il délègue certaines fonctions aux Vice-Présidents.

Article 9 : Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté, les droits
des Elus au sein du Conseil, les modalités d'exercice de la démocratie locale au
travers du Conseil de Communauté sont définies dans le règlement intérieur de la
Communauté de Communes voté dans les 6 mois qui suivent la mise en place de
chaque nouveau Conseil de Communauté.


III - Dispositions financières


Article 1 0 : Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la
comptabilité de la Communauté de Communes.

Les fonctions de Receveur de la Communauté sont exercées par le Comptable
du Trésor de FOUESNANT.


Article 11 : Les dépenses de la communauté sont constituées des dépenses
de fonctionnement et d'investissement qui concourent aux compétences transférées
par ses communes membres ou déterminées par la loi et la réglementation en
vigueur.

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent les
ressources visées à l'article L5214 -23 du Code Général des Collectivités
Territoriales.


Article 1 2 : La Communauté de Communes pourra assurer dans le cadre de
ses compétences des prestations pour le compte de collectivités territoriales ou
d'établissements publics non membres. Les modalités en seront réglées par voie de
convention.


Article 13 : Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes
modifications des conditions initiales de fonctionnement, toutes extensions de
compétence seront réglées conformément aux articles du code général des
collectivités territoriales.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2024 modifiant les statuts de la
communauté de communes du Pays Fouesnantais 10

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-27-00001 - Arrêté du 27 décembre 2024
prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique (DUP), au profit de l'Établissement Public Foncier de Bretagne, de l'opération
de requalification de la galerie Kéréon à Quimper 11
CONSIDERANT qu'à la demande de I'EPFB, qui déclare que le projet n'a fait l'objet d'aucunemodification substantielle depuis l'enquête publique initiale, il y a lieu de poursuivre la procédured'expropriation pour cause d'utilité publique et à cette fin, de proroger les effets de la déclarationd'utilité publique prononcée par arrété préfectoral du 2 janvier 2020 modifié susvisé ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1'* : Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrété préfectoral du2 janvier 2020 modifié, déclarant d'utilité publique l'opération de requalification de la galerieKéréon à Quimper, sont prorogés pour une durée de 5 ans, à compter du 2 janvier 2025 ;ARTICLE 2 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans undélai de deux mois à compter de I'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejetsusceptible d'étre contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articlesR421-1 et suivants du code de justice administrative par voie postale ou par l'application "télé-recours citoyen" accessible sur le site : https://citoyens.telerecours.frARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, et la directrice générale del'établissement public foncier de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duFinistère, publié à la mairie de Quimper durant 2 mois et dont copie sera adressée au directeurdépartemental des territoires et de la mer.
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,SignéFrançois DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-27-00001 - Arrêté du 27 décembre 2024
prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique (DUP), au profit de l'Établissement Public Foncier de Bretagne, de l'opération
de requalification de la galerie Kéréon à Quimper 12
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT
LA COMPOSITION
DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ÉTAT DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles notamment les articles L 224-2 et suivants et le titre
2 du livre 1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-00003 du 8 novembre 2023 modifiant la composition du
conseil de famille des pupilles de l'État du Finistère ;
VU le décret 2024-491 du 30 mai 2024, publié au journal officiel le 31 mai 2024 ;

SUR la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 1 de l'arrêté 29-2023-08-00003 du 8 novembre 2023 est remplacé par les
dispositions suivantes :
Sont nommés membres du conseil de famille des pupilles de l'État du Finistère :
NOM FONCTION TITULAIRE/
SUPPLEANT
FIN DE
MANDAT
Mme BOURBIGOT Véronique
Mme LE HIR Lédie
Mme GUILLERM Elisabeth
Mme CHEVAUCHER Aline
Conseillère départementale du
Finistère
Conseillère départementale du
Finistère
Conseillère départementale du
Finistère
Conseillère départementale du
Finistère
Titulaire
Titulaire
Suppléante
Suppléante
2028
2028
2028
2028
M. JOUTEL Florian
M. KEROUGUES-SINOPOLI Loïc
représentant l'UDAF du Finistère
représentant l'UDAF du Finistère
Titulaire
Suppléant
31/12/2023
31/12/2023
Mme CHAPELET-GUIRRIEC
Magali
Mme DUBILLOT-BLANCHARD
Maureen
représentant Enfance et famille
d'accueil (EFA)
représentant Enfance et famille
d'accueil (EFA)
Titulaire
Suppléante
31/12/2030
31/12/2030
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-20-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
DU 16 DÉCEMBRE 2024 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ÉTAT du FINISTÈRE.odt 13
Mme LARVOR Marie-Françoise
Mme SEBILEAU Céline
représentant l'association des familles
d'accueil et assistantes maternelles du
Finistère (ADAFAM)
représentant l'association des familles
d'accueil et assistantes maternelles du
Finistère (ADAFAM)
Titulaire
Suppléante
31/12/2030
31/12/2030
Mme OMNES Estelle Représentant la Chambre des notaires
(personnalité qualifiée)
Représentant la Chambre des notaires
(personnalité qualifiée)
Titulaire
Suppléante
Docteur LARZUL Christine représentant l'ordre des médecins
représentant l'ordre des médecins
Titulaire
Suppléante
31/12/2030
31/12/2030
Mme GUILLOU Loriane
Mme MIHALUS Cristiana
représentant l'ADEPAPE
représentant l'ADEPAPE
Titulaire
Suppléante
31/12/2030
31/12/2030

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,
SIGNÉ
Alain ESPINASSE
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-20-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
DU 16 DÉCEMBRE 2024 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ÉTAT du FINISTÈRE.odt 14
'[,)TJEFIEI;II-ISTERE Direction départementaleÉgalié de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 DECEMBRE 2024RECONNAISSANT LA QUALITÉ DE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE OUVRIÈREDE PRODUCTION —- SCOPÀPHOENIX14 ter rue Henri Becquerel29850 GOUESNOUSIRET 923 690 168
LE PRÉFET DU FINISTÈREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54 ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité desociété coopérative ouvrière de production ;VU le code de la commande publique ;VU l'arrété du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;VU la demande de la société PHOENIX, sollicitant son inscription sur la liste des sociétéscoopératives de production -SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers departicipation aux marchés de |'Etat, des collectivités locales et des organismes de sécuritésociale ; l'activité de la société est l'analyse, la conception, le développement, la maintenance,la commercialisation, la vente en tant que service, par abonnement, sous licence,l'exploitation commerciale d'applicatifs informatiques de tous types et de tous supports, ainsique les formalités, les formations et le contrôle qualité qui y sont associés ; l'audit et le conseil,l'acquisition et la vente de noms de domaines ainsi que I'hosting et l'housing des applicatifs ; lamise à disposition d'équipes de développement auprès de ses clients ou partenaires.VU l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières deproduction -CGSCOP en date du 23 décembre 2024 ;
















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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26
décembre 2024 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production-scop à PHOENIX 14 ter rue henri becquerel
29850 gouesnou siret 923690168 15
Sur proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETEArticle 1 : La société PHOENIX, est habilitée à prendre l'appellation de société coopérativeouvriere de production ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétéscoopératives ouvrières de production.Article 2 : Ladite société pourra, en application des dispositions du code de la commandepublique, prétendre au bénéfice des avantages prévus dudit code.Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements ;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrété du 6 décembre 1967 portant reglement desmarchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée a l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, àcompter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production auregistre du commerce, et jusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par lesarticles 6 et 7 du méme texte.Article 5 : Le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Finistère.
Par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailSignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recourssuivants :recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, DGT - Sous-direction des droits dessalariés, 39-43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15 ;recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte, 35000RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr



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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26
décembre 2024 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production-scop à PHOENIX 14 ter rue henri becquerel
29850 gouesnou siret 923690168 16
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-24-00003 - Arrêté du 24/12/2024 relatif à l'exercice
de la pêche pour l'année 2025 dans le lac du Drennec,
communes de commana et sizun 17
ARRETEARTICLE 1** : OBJETEn application de l'article R.436-36 du code de l'environnement, les conditions spécifiques d'exercicede la pêche dans la retenue du lac du Drennec sont, pour l'année 2025, fixées comme suit :Périodes de pêche : du 08/03/2025 au 31/10/2025 inclusRappel : L'AAPPMA de I'Elorn est non-réciprocitaire , il faut donc spécifiquement étre titulaire d'unecarte de pêche de cette association.Nombre et taille minimale de captures :Truites Fario Truites arc-en-ciel2 par jourNombre de captures par pêcheur | .... . etPêche exclusivement. 20 par anavec graciationTaille minimale de capture 0,23 mContrôle des captures :Tenue obligatoire d'un carnet nominatif de déclaration de captures qui doit impérativement étrecomplété avant tout transport et/ou reprise de l'action de pêche.Nombre de ligne par pêcheur : 1 ligne par pêcheurMode de péche et techniques autorisés :La péche est uniquement autorisée, en fonction du secteur du plan d'eau fréquenté, aux datesreportées dans le tableau ci-dessous et selon les techniques précisées :
Janv. | Fév. | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Sept. Oct. Nov. | Déc.! Du 08 mars au 31 octobre inclusDans l'anseNord Autorisé : Mouche artificielle fouettée« parcoursmouche » Graciation des truites farioDu22Du 08 mars au 21 septembre inclus | septembreauAutorisé :Tout leurre, appat et mouche | 31 octobreEn dehors du sur hamegon simple inclus« parcoursmouche » Interdit : pate de péche, vif et poisson Mouchemort artificiellefouettéeGraciation des truites fario Graciationdes truitesfario
Péche embarquée :La péche à la traîne est interdite.Pêche à la mouche artificielle fouettée uniquementNavigation :L'exercice de la navigation est réglementé par l'arrété 2014241-0002 du 29 août 2014 modifié,notamment ses articles 2 et 3.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-24-00003 - Arrêté du 24/12/2024 relatif à l'exercice
de la pêche pour l'année 2025 dans le lac du Drennec,
communes de commana et sizun 18
Zones de pêche interdite (cf. carte de l'annexe 1):La péche de toute espèce de poisson est interdite pendant toute l'année 2025 dans les secteurssuivants:Anse du Mougau ( Anse Est) : en amont du chemin vicinal n°12 dit de Kervelly.Anse de l'Elorn amont (Anse sud) : zone en amont de la passerelle flottante.Zone de protection du barrage : matérialisée par une ligne de bouées et annoncées par despanneauxLa pêche est interdite depuis la passerelle délimitant l'anse de I'Elorn.Zone de pêche à réglementation spécifique (cf. carte de l'annexe 1):Anse Nord: Réservée à la péche à la mouche artificielle fouettée. La délimitation estmatérialisée par 2 bouées situées de part et d'autre de l'Anse.ARTICLE 2 : PUBLICITEL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Finistère pendantune durée de trois mois et transmis pour information aux mairies des communes riveraines du pland'eau pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSEn cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter dela date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère(article R.421-1 du code de justice administrative) :Un recours gracieux auprés du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de latransition écologique et solidaire.L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voiepostale ou par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internethttps://www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix, les maires de Sizun etCommana, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération de péche et de protection du milieu aquatiquedu Finistère, les gardes-pêche particuliers assermentés, et tous les agents habilités à constater lesinfractions à la police de la péche visés à l'article L.437-1 du code de l'environnement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,Pour le Préfet, Le Secrétaire général,signé
FRANÇOIS DRAPE
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-24-00003 - Arrêté du 24/12/2024 relatif à l'exercice
de la pêche pour l'année 2025 dans le lac du Drennec,
communes de commana et sizun 19
ANNEXE 1 \ N — _— \ AN e e *ï_ = e, _....M | D 4 rr Î ./# | 2s " lo — t t.'— ï " cR OUR L L " =e #l d C 4 =R YA \ YN dcï - = = .\\W .{._—r 3 4 - ; -.u ;- _..u......._ ___, .,.,. . 7 Ps — É - './//. -1.4. ! 0 ' PE = =/f _ Nñ.....___. C M ; ' _fi ] _ =; i F ; —— J p3 . ;_\1..r f!./r.r 5 .._.._ \\. 4 \. = — R P .,_..l By == ( S m._.._ ' abeueq np> N/ A o / * UOn5e101d ap seuoz\ & : —, : ;\ RS k L E .CC TR 4 ... .. _ ; 2 \co , LS E :sabno1 seuoz " 1 Ns{ V i A uù Fes rl " "| ï | _f B Î " . J !
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-24-00003 - Arrêté du 24/12/2024 relatif à l'exercice
de la pêche pour l'année 2025 dans le lac du Drennec,
communes de commana et sizun 20
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-24-00004 - Arrêté du 24/12/2024 relatif à l'exercice
de la pêche pour l'année 2025 dans le réservoir Saint-Michel, communes de Brennilis, Brasparts, Botmeur et Loqueffret 21
ARRETEARTICLE 1R : OBJETEn application de l'article R.436-36 du code de l'environnement, les conditions spécifiques d'exercicede la pêche dans la retenue du lac St-Michel sont, pour I'année 2025, fixées comme suit :Périodes de pêche :La pêche est uniquement autorisée, en fonction des espèces, aux dates reportées dans les zones griséesdu tableau ci-dessous :Janvier | Février | Mars Avril' Mai 'juin']uillet' Août ' Sept. 'Oct.' Nov. ' Déc.du 1°"au 26janvierinclusdu 1°"au 26janvierinclus
Brochet du 26 avril au 31 décembre inclus
Autres du 8 mars au 31 décembre inclusespèces
Nombres et tailles minimales de capture :Salmonidés :Nombres de capture par pêcheur: 3 par jour et 50 par anTaille minimale de capture: 0,30mBrochets :Nombres de capture par pêcheur: 2 par jour et 20 par anTaille de capture : entre 0,65 m et 0,85 m : les brochets dont la taille est inférieure à 0,65 M ou supérieureà 0,85 m doivent être remis à l'eau.Contrôle des captures :Tenue obligatoire d'un carnet nominatif de déclaration de captures qui doit impérativement êtrecomplété avant tout transport et/ou reprise de l'action de pêche.Nombre de ligne par pêcheur :1 ligne par pêcheurMode de pêche et techniques autorisés :Pêche embarquée :Tous leurres et appâts autorisés en 1TM catégorie piscicole, vif uniquement sur hameçon « circle ».Conformément aux dispositions de l'article R436-32 du code de I'environnement, la pêche à la traîneest interditePêche de la rive :Tous leurres et appâts autorisés en 1 catégorie piscicole, vif uniquement sur hameçon « circle ».Navigation :L'exercice de la navigation est réglementé par l'arrêté 2014241-0001 du 29 août 2014 modifié,notamment ses articles 2 et 3.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-24-00004 - Arrêté du 24/12/2024 relatif à l'exercice
de la pêche pour l'année 2025 dans le réservoir Saint-Michel, communes de Brennilis, Brasparts, Botmeur et Loqueffret 22
Réserves de pêche :La pêche de toute espèce de poisson est interdite :I) Pendant toute I'année 2025:Dans les secteurs suivants de la tourbière du Vénec :dans sa partie centrale classée réserve naturelle, matérialisée par des panneaux,au fond des 2 anses matérialisées par des panneaux et/ou bouées.Il) Du 08 mars au 25 avril 2025 inclus à l'ouest d'une ligne reliant la pointe de la presqu'ile (rive nord),matérialisée par un panneau de la FDPPMA, et le « chemin du Menhir » (rive sud).Sécurité :En période d'ouverture de la chasse, dans la demi-heure qui précède le lever du soleil, et dans la demi-heure qui suit le coucher du soleil, |le port d'un baudrier ou casquette fluorescents est obligatoire.ARTICLE 2 : PUBLICITEL'arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Finistère pendantune durée de trois mois et transmis pour information aux mairies des communes riveraines du pland'eau pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSEn cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter dela date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère(article R.421-1 du code de justice administrative) :Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de latransition écologique et solidaire.L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voiepostale ou par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internethttps://www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Châteaulin, les maires de Brennilis,Botmeur, Brasparts et Loqueffret, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, lesagents de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération du Finistère pour la péche etla protection du milieu aquatique, les gardes-pêche particuliers assermentés, et tous les agents habilitésà constater les infractions à la police de la pêche visés à l'article L4371 du code de l'environnement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,Pour le Préfet, Le Secrétaire généralsigné
FRANÇOIS DRAPE
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-24-00004 - Arrêté du 24/12/2024 relatif à l'exercice
de la pêche pour l'année 2025 dans le réservoir Saint-Michel, communes de Brennilis, Brasparts, Botmeur et Loqueffret 23
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-24-00004 - Arrêté du 24/12/2024 relatif à l'exercice
de la pêche pour l'année 2025 dans le réservoir Saint-Michel, communes de Brennilis, Brasparts, Botmeur et Loqueffret 24
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES D'ÉLIGIBILITÉ À LA MESURE DE PROTECTION
DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP (CANIS LUPUS) DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE POUR L'ANNÉE 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre I articles D.114-11 à D114-17 et le livre III ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU les avis exprimés lors du comité départemental loup du Finistère réuni le 19 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités
d'élevage en date du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Finistère
au cours des années 2023 et 2024, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence relevés
au cours des années 2023 et 2024 par l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le
département du Finistère, du fait de la survenue possible de la prédation par le loup ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 décembre
2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
dans le département du Finistère pour l'année 2025 25
COMMUNES EN CERCLE 1N° INSEE COMMUNE N° INSEE COMMUNE29013 BOTMEUR 29162 PLEYBEN29016 BRASPARTS 29180 PLOUDIRY29038 COMMANA 29246 SAINT-ELOY29053 LE FAOU 29261 SAINT-RIVOAL29078 HANVEC 29262 SAINT-SAUVEUR29080 HOPITAL-CAMFROUT 29263 SAINT-SEGAL29086 IRVILLAC 29277 SIZUN29131 LOCMELAR 29294 LE TREHOUPONT DE BUIS-LES29139 LOPEREC 29302 QUIMERCH
COMMUNES EN CERCLE 2N° INSEE COMMUNE N° INSEE COMMUNE N° INSEE COMMUNE29001 ARGOL 29111 LANHOUARNEAU 29222 PORT-LAUNAY29007 BERRIEN 29114 LANNEANOU 29225 POULDREUZIC29010 BODILIS 29115 LANNEDERN 29227 POULLAQUEN29012 BOLAZEC 29116 LANNEUFFRET 29237 LA ROCHE-MAURICE29014 BOTSORHEL 29123 LENNON 29240 ROSNOEN29018 BRENNILIS 29128 LOC-EGUINER 29244 SAINT-DERRIEN29020 BRIEC 29137 LOGONNA-DAOULAS 29250 SAINT-HERNIN29024 CARHAIX-PLOUGUER 29141 LOQUEFFRET 29252 SAINT-JEAN-TROLIMONSAINT-MARTIN-DES-29026 CHATEAULIN 29142 LOTHEY 29254 CHAMPS29029 CLEDEN-POHER 29143 MAHALON 29255 SAINT-MEEN29033 LE CLOITRE-PLEYBEN 29144 LA MARTYRE 29256 SAINT-NICLE CLOITRE-SAINT-29034 THEGONNEC 29151 MORLAIX 29264 SAINT-SERVAIS29042 CROZON 29152 MOTREFF 29265 SAINTE-SEVESAINT-THEGONNEC LOC-29043 DAOULAS 29156 PENCRAN 29266 EGUINER29044 DINEAULT 29163 PLEYBER-CHRIST 29267 SAINT-THOIS29048 EDERN 29172 PLOMODIERN 29270 SAINT-URBAIN29054 LA FEUILLEE 29174 PLONEOUR-LANVERN 29275 SCRIGNAC29062 GOUEZEC 29179 PLOUDANIEL 29278 SPEZET29067 GUERLESQUIN 29181 PLOUEDERN 29279 TAULE29068 GUICLAN 29191 PLOUGONVEN 29280 TELGRUC-SUR-MER29070 GUILER-SUR-GOYEN 29197 PLOUHINEC 29286 TREFLEVENEZ29074 GUIMILIAU 29199 PLOUIGNEAU 29288 TREGARANTEC29081 HUELGOAT 29202 PLOUNEOUR-MENEZ 29289 TREGARVAN29089 KERGLOFF 29204 PLOUNEVENTER 29292 TREGUENNEC29097 LAMPAUL-GUIMILIAU 29205 PLOUNEVEZEL 29295 TREMAOUEZAN29102 LANDELEAU 29207 PLOURIN-LES-MORLAIX 29298 TREOGAT29104 LANDEVENNEC 29211 PLOUYE29108 LANDUDEC 29215 PLOZEVET
ARTICLE 1 ER : Désignation des zones de cerclage
Le cercle 1 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des 18 communes
suivantes :
Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des 82 communes
suivantes :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 décembre
2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
dans le département du Finistère pour l'année 2025 26
Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de toutes les
autres communes du département.
La carte de zonage des cercles « loup » est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Durée de validité
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre
2025.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la
mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
SIGNÉ
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 décembre
2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
dans le département du Finistère pour l'année 2025 27
Ëx Annexe de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024PDIÎJÉ:FI;IrISTÈRE Zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeauxLiberé contre la prédation par le loup (Canis lupus)kit dans le département du Finistère pour l'année 2025
s e » vCléder (Sibiril Plou(goulm Plougasnouv Saint iGuim%éc LocquirecCarantecPlounévez TréflaouénanLochrist ÿ Plouezoc'h(Plouénan R
NTréglonou PlouvornPlouvienPlouguin PlougarPlougourvest Plouigneau; CoatTréouergat Méal> BourgBlanc Jab Bodilis Landivisiau äPlabennec Plourin; lès Guerlesquin? Milizac Kersaint P Morlaix äGuipronvel Plabennec u Lampaul SE uci)rîer utl PRlougonven Botsorhel8 Guimiliau 'Gouesnou LannéanouSelirre 9 Landerneau'@Guipavas Pencran Le|CloitreLa lÎorest SaintLanderneay Plounéour, Tihégonnecr/—L-\ Ménez &Brest Lle Relecq BolazecKerhuon ANPlouzané N4 Treflevenezbai Scrignac& Plougastel 3 - BerrienDaoulas L'a/FeuilléeBotmeur,p> c [Botmeur"Roscanvel . n HuelgoatLogonna~ Daoulas Râvezl _° 4 s¥ o PoullaouenLoqueffret
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Pouldreuzic S PluguffanPeumerit RospordenTréogat Plonéour L Saint QuerrienS Tréméoc La Forêt ThurienFouesnant BannalecTréguennec Combrit Locunolé
-N TrolimonPlomeur,ME Cercle 1 : prédation avérée[ Cercle 2 : survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en coursGuilvinêcl:l Cercle 3 : zone possible d'expansion géographique du loup
CloharsCarnoëtDDTM29 / SEBN >
0 10 20 km— |
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 décembre
2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
dans le département du Finistère pour l'année 2025 28