PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-263
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-10-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-392 du 21
octobre 2025 portant prescriptions particulières à la déclaration
relative au projet de sécurisation du réseau d'eaux usées au niveau
de l'antenne de la Bretonnière sur la commune de
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON et les déclarant d'intérêt
général, au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
(11 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT STP 400 du 24
octobre 2025 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme
MUSLU Adem et Gamze d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à
Tigery (3 pages) Page 15
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
91-2025-10-03-00005 - Arrêté subdélégation de signature du
Directeur Interrégional - 03-10-2025 - Version 2 (6 pages) Page 19
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-10-23-00016 - arrêté n° 2025-01368 accordant délégation
de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police (3 pages) Page 26
91-2025-10-23-00017 - arrêté n° 2025-01369 portant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police
(4 pages) Page 30
91-2025-10-23-00018 - arrêté n° 2025-01370 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
(2 pages) Page 35
91-2025-10-23-00019 - arrêté n° 2025-01371 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-21-00004
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-392 du 21
octobre 2025 portant prescriptions particulières
à la déclaration relative au projet de sécurisation
du réseau d'eaux usées au niveau de l'antenne de
la Bretonnière sur la commune de
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON et les déclarant
d'intérêt général, au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement
Eu Direction départementale des territoires
PREFET Service EnvironnementDE L'ESSONNE Bureau de l'eau
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-392 du 21 octobre 2025portant prescriptions particulières à la déclaration relative au projet de sécurisation du réseaud'eaux usées au niveau de l'antenne de la Bretonniére sur la commune de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON et le déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L.211-7 du code del'environnement
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-1 àL.214-6, L.215-2, R.214-1 et suivants, R.435-34 à R.435-39 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE duparlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,notamment l'article 132 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Benoit VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et critères d'évaluationde l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface prisen application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement,modifié par l'arrêté du 28 juillet 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoraln°2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre lesservices dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraineset de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre2008 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014-DDT-SE-275 bis du 02 juillet 2014 approuvant le schémad'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin (SAGE Orge-Yvette) ;
Vi

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portant délégation designature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, assurant l'intérim du poste deSecrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfète de l'arrondissementchef-lieu;
VU le dépôt initial de la demande de déclaration d'intérêt général et du dossier de déclaration duSyndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), au titre des articles L.211-7 etL.214-3 du code de l'environnement, transmis au guichet unique de l'eau le 2 septembre 2024,enregistrés sous le n° 91-2024-00067, relatifs au projet de sécurisation du réseau d'eaux uséesau niveau de l'antenne de la Bretonnière sur la commune de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON ;
VU l'accusé de réception du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclarationd'intérêt général du 3 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office français pour la biodiversité en date du 4 septembre 2024 relatif audossier de déclaration déposé le 2 septembre 2024;
VU la demande de compléments émise par le service instructeur en date du 15 octobre 2024;
VU le second dépôt de la demande de déclaration d'intérêt général et du dossier dedéclaration du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), au titre desarticles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement, transmis au guichet unique de l'eaule 30 juin 2025, enregistrés sous le n° 91-2025-00044, relatifs au projet de sécurisation duréseau d'eaux usées au niveau de l'antenne de la Bretonniére sur la commune de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON ;
VU l'accusé de réception du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclarationd'intérêt général du 30juin 2025 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclarationd'intérêt général transmises le 30 juin 2025 et intégrant les réponses à la demande decompléments du 15 octobre 2024 ;
VU l'absence de remarques émises lors de la consultation du public réalisée du 14 août 2025 au4 septembre 2025 inclus;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de laPrédecelle, par courrier en date du 10 septembre 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;
VU la réponse du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle en date du15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux de reprofilage du lit mineur etdes berges du ru de la Bretonnière qui n'entraînent aucune expropriation etque le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participationfinancière aux propriétaires riverains;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objetde la demande sont soumis à déclaration d'intérêt général et de déclaration loisur l'eau au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus s'inscrivent dans le cadre prévu à la rubrique 3.1.2.0 del'article R.214-1 annexé à l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à l'établissement d'un état initial et d'une étuded'incidence en application de l'article R.214-32 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas implanté au sein ou à proximité d'un site Natura 2000 etne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
2/11

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette;
CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.210-1 du code de l'environnement, l'eau faitpartie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise envaleur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect deséquilibres, sont d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que le projet visant la préservation de l'état écologique du ru de laBretonnière relève de l'intérêt général tel que défini par l'article L. 120-1 du codede l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont
garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de la déclaration déclarée d'intérêt général
Sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, il est donné acte au Syndicat del'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle - 163, route de Fleury - 91172 VIRY-CHATILLON Cedex,désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration, en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, relative au projet de sécurisation du réseau d'eaux usées au niveau de l'antennede la Bretonnière sur la commune de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON.
Le présent arrêté vaut également déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L.211-7du code de l'environnement.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature IOTA
Les travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclarationau titre de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du codede l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifierle profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisantà la dérivation d'un cours d'eau :
3.1.2.0 |1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m: Déclaration(A) : projet soumis à Autorisation
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m : (D) : projetsoumis à Déclaration
Article 3 : Localisation
Les travaux se situent sur deux parcelles traversée par le ru de la Bretonnière sur la commune deSAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON (Cf : annexe 1).
Article 4 : Parcelles privées concernées par la déclaration d'intérêt général
Les travaux projetés concernent les parcelles cadastrales suivantes :
+ BC 0361 dont les propriétaires sont Monsieur et Madame Roulis ;
+ BC 0551 dont le propriétaire est la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF).
3/11

Article 5 : Financement
Le déclarant assure la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux qu'il souhaite réaliser.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires privés riverains.
Article 6 : Nature des travaux
L'opération projetée vise à remplacer la canalisation des eaux usées afin d'éviter sondéversement dans le cours d'eau et à reconstituer le talus en rive gauche afin d'empêcher unenouvelle érosion au niveau du réseau d'eaux usées.
Il sera procédé au remplacement de la canalisation d'eaux usées entre les regards R1 et R2repérés sur le schéma présenté en ANNEXE 2. Pendant les travaux, les eaux usées sont déviéespar pompage 24H/24 en amont de leur passage sous la voie ferrée. Via Un tuyau souple etmobile, elles sont acheminées dans le réseau en aval du secteur de travaux, au niveau de la ruedes Capucines
Les aménagements prévus pour le reprofilage du ru de la Bretonnière, illustrés en ANNEXE 3,sont les suivants :
+ La destruction du muret en béton en rive droite;
+ Le creusement d'un nouveau lit et d'une fosse de dissipation afin d'éloigner le cours d'eaudu réseau d'eaux usées ;
+ La construction d'un talus en terre et enrochement au-dessus de la canalisation pourprotéger d'une potentielle nouvelle érosion ;
+ Un terrassement en rive droite au niveau de la parcelle BC 0361 avec mise en place dequatre banquettes de terre végétale.
Article 7 : Prescriptions en phase chantier
7.1. : Accès aux zones de chantier
L'accès au chantier et l'implantation de la base vie sont localisés au niveau de la rue de laCapucine.
7.2. : Durée des travaux
La durée des travaux est de 45 jours et ils sont réalisés prioritairement en période de basses eaux.
7.3. : Début des travaux
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) del'Essonne et l'office français pour la biodiversité (OFB) sont informés au moins quinze jours avantle commencement de la date de début des travaux.
7.4.: Limitation des risques de pollution des eaux superficielles et de dégradation deshabitats aquatiques
En phase chantier, toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travauxsur le milieu aquatique.
Le déclarant s'assure que toutes les précautions sont prises par l'entreprise responsable des
travaux, notamment les mesures suivantes :
+ la traversée du lit mineur par les engins de chantier est proscrite ;+ les engins de chantier sont adaptés au terrain naturel ;+ les engins de chantier n'empruntent que la piste de chantier balisée et un contrôle dubon état de ces engins sera effectué quotidiennement. Aucune fuite avérée ou simplesuintement ne sera tolérée. Tout flexible visiblement usé devra être immédiatementremplacé. Tout engin en mauvais état sera refusé sur le chantier ;+ les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier,de stockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sonteffectuées sur des plateformes spécifiques en dehors du site ;
4/11

+ des huiles biologiques et des lubrifiants biodégradables sont utilisés pour les engins dechantier et le matériel portatif (tronçonneuse) ;+ la mise hors d'eau des produits polluants et des engins de chantier;+ tout rejet de substances dans le milieu naturel (laitance de béton, produitphytosanitaire, ...) est proscrit ;+ pour éviter le relargage des fines et limiter les risques de pollution, un kit anti-pollutionsera mis en permanence à la disposition des équipes de travaux ;+ à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejetsdes installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches etévacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectuedirectement ou indirectement dans le milieu naturel.
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) del'Essonne est informé, immédiatement et sans délai, par tous les moyens appropriés, de toutaccident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu naturel.
7.5. : Mesures d'évitement de la propagation de plantes exotiques envahissantes
Avant l'arrivée des engins sur le site, l'entrepreneur doit réaliser un balisage des zonescontaminées sur le site et un lavage minutieux des engins pour éliminer toute introduction deplantes invasives.
7.6. : Mesures d'évitement et de réduction en amont et en phase chantier
Le déclarant prend notamment les mesures suivantes :
+ Sur le plan environnemental
Pour éviter toute dégradation des milieux naturels et des milieux humides :
+ avant le commencement des opérations et pendant toute la durée, un barrage filtrantest mis en place à l'aval du chantier pour retenir les sédiments mis en suspension ;+ les engins de chantier adaptent leurs vitesses pour réduire l'impact des nuisancessonores sur la faune ;
+ Sur le risque inondation
Le déclarant assure pendant toute la durée du chantier :
+ la surveillance météo pour palier à toutes urgences sur le bassin versant ;+ laveille sur les débits du ru de la Bretonnière pour anticiper les crues ;+ en cas de crue annoncée ou de phénomènes météorologiques importants, tous lesmatériels et engins de chantier devront être évacués hors de la zone inondable sous 48heures;+ le stockage hors zone inondable de tout engin, matériels et équipements, terres etmatériaux déblayés pouvant faire obstacle à l'écoulement des eaux sur les zones dechantier en cas de crue importante.
Article 8 : Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, le propriétaire des parcelles concernées est tenu de laisser passersur ses terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs etouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux et cesans indemnité.
Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives du ru de la Bretonnièreconcernées par l'opération et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident survenu du fait des travaux ou d'une activité devra être déclaré sansdélai au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires(DDT) de l'Essonne et à l'office français pour la biodiversité (OFB).
5/11

Article 10 : Surveillance et entretien en phase travaux et exploitation
Les modalités d'entretien et de suivi sont conformes à celles détaillées dans le dossier de
déclaration loi sur l'eau.
Article 11: Modifications
En application des articles R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéepar le déclarant aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travauxou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initial, doit être porté avant saréalisation à la connaissance de la Préfète de l'Essonne, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 12 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfètede l'Essonne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. il
est donné acte de cette déclaration.
Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'un ouvrage visé au VIII de l'article R.214-32 du code del'environnement, cette déclaration est faite préalablement au transfert de la déclaration. Elle estaccompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire dutransfert. La préfète de l'Essonne en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux
mois.
Article 13 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète de l'Essonnedans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code
de l'environnement.
Article 14 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues auxarticles L.171-7, L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement, ainsi que les amendes prévuespour les contraventions de 5*"* classe de l'article R.216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement estpassible des sanctions pénales prévues aux articles L.173-4 à L.173-8 du même code.
Article 15 : Contrôles et accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations,ouvrages, travaux et activités, autorisés par la présente autorisation, dans les conditionsdéterminées aux articles L.171-1, L.171-2, L.171-4 et L.172-4 à L.172-6 du code de l'environnement.
lls peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, et L.172-14du code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisirtoute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrété.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
6/11

Article 17 : Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera adressée :
+ à la mairie de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, où cette opération doit être réalisée, quidevra mettre ces documents à la disposition du public, et afficher le présent arrêtépendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de I'accomplissement de cetteformalité sera adressé à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne,service environnement, bureau de l'eau.
+ à la Commission locale de l'eau du SAGE de l'Orge-Yvette et à l'office français de labiodiversité (OFB) pour information.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État enEssonne durant une période d'au moins six mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être différé à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique'https://www.telerecours.fr/) :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet deservice de la préfecture prévus à l'article R.214-37 du code de l'environnement, le délaicourt à compter de la dernière formalité accomplie, si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié,
Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire ou les tiers intéressés peuvent présenter un recoursgracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recourscontentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision,l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L. 122-1 du code des relationsentre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète de l'Essonne àcompter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ouVinadaptation des prescriptions définies, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3. A défaut de réponsedans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, la réponse est réputéenégative.
WA

Article 20 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, la directricedépartementale des territoires de l'Essonne, le Président de la commission locale de l'eau duSAGE Orge-Yvette et le Maire de la commune de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le Secrétaire Général de l'Essonne par intérim
sande b ON\
8/11

ANNEXE1: Localisation cadastrale du projet
Légende:
= Cours d'eau
IH-+ Canalisationde transport des eaux usées
—— Réseaux d'eaux pluviales
HH Réseaux d'eaux usées (Syndicat de l'Orge)
Units foncières
0 10 0m
9/11

ANNEXE 2 : Vue des aménagements prévus avant/aprés travaux
TLELLLLLTi Ri Dora INCE genc
re
Ea]
10m 20m = —_—

ANNEXE 3 Description des aménagements prévus
Terre Yégétale
Wil

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-24-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT STP 400 du 24
octobre 2025 approuvant le cahier des charges
de cession à M. Mme MUSLU Adem et Gamze
d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveLiberté Mission animation et cohésion des territoiresigalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT STP 400 du 24 octobre 2025approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme MUSLU Adem et Gamzed'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
La Préféte de l'Essonne
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualitéde préfète de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêtsde classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la Zone d'aménagement concerté du Plessis-Saucourt créée par arrêté préfectoral en datedu 27 décembre 2013 ;
VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019 ;
VU la demande de l'Établissement public d'aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart endate du 06 octobre 2025;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPASénart et M. Mme MUSULU Adem et Gamze concernant le lot dit « B10 » constitué de laparcelle cadastrée section B 1649, d'une superficie totale de 446 m?, sis ZAC du Plessis-Saucourt, pour la réalisation d'une maison en accession d'une surface de plancher maximalede 135 m?.
1/2

Article 2: Conformémentà l'article D.311-11-1 du Code de |' urbanisme, le présent arrété seraaffiché pendant un mois en mairie de Tigery.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunaladministratif de Versailles, dans le délai.de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementaledes territoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagementde Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice ntale des territoires
Simone SAILLANT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par | 'application Télérecours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète del'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
. 2/2

EPA SENART
VILLE NOUVELLE DE SENART
Plan parcellaire lot B10
EPA SENART
Immeutl
Commune de TIGERY
ZAC DU PLESS UCOURT
Lot B10
Identification cadastrale : Section B n° 1649
Plan Parcellaire
ECHELLE : 1/200 DATE: 14 octobre 2024
Système de coordonnées planimétriques N.T.F. Lambert 1 Affaire EPA : 950
Greeees ces og nee ae: menurace proRuEnENEtex cones acon Lea CALCOT curesSioa asada teaaestect iowaba Te]
g Êi î sex —
32436
Ly sue we +
32429
ER 446 m7 eny. wan —|
32431
18000 om —
22434
SOMMET x * DISTANCE ANGLE Br ge. |
sus | ouoesse | sommes | 1e [mue
mous [ononar [oser | se | 10000 A
32451 61311013 104005.08 $43 1044216 dt32430 61310847 | 10401024 8.00 2452208
mars [eus | iouves | 1650 | 1006000
Bus | exvooaaa [rune | corr [iv mn —sus | emossie | souoieze
Lot B10 - Superficie : 446 m* environ
La directrice départementale des territoires
Simone SAILLANT

MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2025-10-03-00005
Arrêté subdélégation de signature du Directeur
Interrégional - 03-10-2025 - Version 2
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;


2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 10 septembre 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité recrutement,
formation et qualifications;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;

3
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur André VARIGNON

Madame Isabelle GOMEZ
DSP, chef d'établissement

DSP, adjointe au chef d'établissement
CP Paris-la-Santé

CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON

DSP, adjoint à la cheffe d'établissement


CD Melun

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP sud-Francilien
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement

MC Poissy


4
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement

MC Poissy

Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Julia DOMERGUE DSP, cheffe d'établissement par intérim EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC
Madame Ludivine GUEDON
DSP,
DSP, directrice des ressources humaines
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE

Monsieur Rodrigue BOSQUET


Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef
d'établissement

CSL Corbeil

CSL Corbeil

Monsieur Thomas BENESTY

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, Chef d'établissement

DSP, Adjoint chef d'établissement
CP des Hauts de Seine

CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE


Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis


Madame DEGROS Alexandra DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine Saint Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes

5
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Rachel BLOT Attachée, de l'administration d'Etat CP Osny-Pontoise
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Christine LOPEZ DPIP, Directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

SPIP 95

Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable
administrative ARPEJ Siège DISP


6
Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75




- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 3 octobre 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO








PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-10-23-00016
arrêté n° 2025-01368 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture de
police
1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-01368
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;

2


ARRÊTE

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR , préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par
le ministre de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le
fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des
moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de
la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du m édecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique.

Article 3

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, tous actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les
tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la
protection juridique des agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le
Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LE MOING SURZUR, M. Maxime
FRANCOIS, administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, est habilité à signer concernant le
cabinet du secrétariat général pour l'administration :
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, , notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1
er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports n'engageant pas financièrement la préfecture de police en
dehors des dépenses relevant du budget du cabinet ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1 er groupe.



3


Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime FRAN COIS, Mme Julie REYNAL, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de cabinet, est habilité à signer concernant le
cabinet du secrétariat général pour l'administration :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement, à l'exception des propositions de primes et
d'avancement des agents de la catégorie A.

Article 6

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché aux
portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-10-23-00017
arrêté n° 2025-01369 portant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police
i)
|
IFAsAlllHalal

1
Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01369
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment
son article 2 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris –
Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;


ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.

2
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-
5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en
œuvre sur ces emprises.

Article 3

Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1
er à 3 est exercée par Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1
er et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1 et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par

3
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, délégation est donnée à Monsieur
Paul RIGAUD, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en
qualité d'adjoint au directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, les procès-verbaux
d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux a) et c) de l'article 3 est exercée par Monsieur Aurélien TRICOT,
attaché d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualité de secrétaire général .

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et
d'ordonnancement relevant du périmètre financier dont la gestion est confiée aux services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, en qualité de chef du bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la
prévention de la radicalisation, à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie
de la partie réglementaire du code des transports en matière d'habilitation à l'exception des
décisions de refus, de retrait et de suspension ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les correspondances et notifications relatives à l'instruction et à l'ensemble des décisions
individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports .

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;
- les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.



4
Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAVIGNON, délégation est donnée à Madame Sylviane
VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté, à l'effet de
signer les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Madame Johanna MASSIP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
Bourget, à signer les actes suivants lorsqu'ils portent sur l'emprise de l'aérodrome de Paris – Le
Bourget à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les décisions individuelles permettant les prises de vue en zone de sûreté à accès
réglementé ;

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité .

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT délégation
est donnée à Monsieur Philippe ROELS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
établissements recevant du public, à signer les notifications et avis relatifs aux visites d'ouverture et
périodes pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

En outre, délégation lui est donnée :
- à l'effet de présider les commissions de sécurité incendie pour les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur et d'en signer les procès-verbaux ;
- de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité ;
- de signer les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 13

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise, et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en
vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-10-23-00018
arrêté n° 2025-01370 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
ExPREFECTURE = |=)DE POLICE
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01370
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale
de la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé,
ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice STEFFAN, le général de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris Roger BARRAU, chef d'état-major de zone, est habilité à
signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions
respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception
de ceux relatifs :
1

- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de
secours.
En cas d'absence ou d'empêchement du général Roger BARRAU, la délégation qui lui est
consentie, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Sébastien ALVAREZ,
colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébastien ALVAREZ, les actes nécessaires
à l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les
actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des associations de sécurité civile, et en cas d'absence de cette dernière,
par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du
bureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d'administration de
l'Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d'achat et de
constatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 «  sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centre
financier 0161-CSDM-CDGC).
Article 6
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché aux
portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-10-23-00019
arrêté n° 2025-01371 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Gi
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01371
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
1

de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
2
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par  M. Johnathan SE,
secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations
administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint
administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements
sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de
résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
3
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par  Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
4
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
5
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Koudedja FOFANA, Blandine
AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
6
Article 24
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et
affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Fait à Paris le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
7