ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion Sociale
Service Hébergement Logement
Annexe 2 : Composition du dossier
relatif à l'appel à manifestation d'Intérêt (AMI)
portant sur la création de places de pension de famille
dans le département de l'Eure-et-Loir en 2026
Nom du porteur de projet
I - Caractéristiques du porteur de projet
– Exemplaire du statut juridique du porteur de projet
– Composition du conseil d'administration (certifié par le Président)
– Le dernier compte annuel du porteur approuvé (certifié par le Président) ou le
Rapport du commissaire aux comptes
– Éléments descriptifs de son activité sur les différents champs d'activité
– Copie des agréments requis pour la gestion de ce type de projet
II - Caractéristiques du projet
1 - Fiche projet intégralement remplie (l'annexe 3)
2 - Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
cahiers des charges (cf. annexe 1)
3 - État descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
3.1 - Document relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise
en charge :
– Un projet social (dont la fixation du montant des redevances)
– Une méthode d'évaluation
– Un projet de règlement intérieur
– Un projet de contrat d'occupation du résident
– Les modalités de partenariats envisagés
3.2 – Document relatif aux personnels avec une répartition prévisionnelle des effectifs par
type de qualification, ainsi que la fiche de poste précisant les fonctions de l'hôte (ou
couples d'hôtes) dans la structure.
4 - Un dossier financier
– Un budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine
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