PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°127 DU 31/10/2025
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-27-00004 - Arrêté conjoint ARS-PREFECTURE n°2025-3614 portant composition du comité
départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)
du sous-comité Médical (SCM) et du Sous-comité Transports Sanitaires (SC TS) (6 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-09-30-00009 - Arrêté n°2812/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 13 rue de Deauville (logement situé après la cour intérieure) - 54263 Longuyon - Références
cadastrales : section AL, parcelle 945 (15 pages) Page 10
Acte n° 54-2025-10-23-00002 - Arrêté n°3217/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé rue du Fond d'Arnoult à Val-de-Briey (54150) (4 pages) Page 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-10-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/882338585 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 31
Acte n° 54-2025-10-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/894692235 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 34
Acte n° 54-2025-10-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/932389281 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 37
Acte n° 54-2025-10-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/991216680 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 40
Acte n° 54-2025-10-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP992876193 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 43
Acte n° 54-2025-10-28-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP/852017904 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2
pages) Page 46
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2025-10-30-00002 - Arrêté n°2025-DDPP-251 définissant une zone d'application de mesures
supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque d'introduction du virus d'influenza aviaire hautement pathogène
dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs partir de l'avifaune sauvage (9 pages)Page 49
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-10-24-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages)Page 59
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2025-10-13-00018 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 63
Acte n° 54-2025-10-13-00019 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 65
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-10-29-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de
communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de 2026 (3 pages) Page 67
Acte n° 54-2025-10-29-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de
communes Mad et Moselle à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 (4 pages)Page 71
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de la société RECTIMO
AIR TRANSPORTS à déroger aux règles de survol pour une durée de deux ans en vol à vue de jour à compter du
1er décembre 2025 (7 pages) Page 76
Acte n° 54-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation de médecins agréés (6 pages) Page 84
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement d'un office de tourisme en
catégorie II (2 pages) Page 91
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-27-00004
Arrêté conjoint ARS-PREFECTURE n°2025-3614 portant
composition du comité départemental de l'Aide Médicale
Urgente de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMUPS TS) du sous-comité Médical
(SCM) et du Sous-comité Transports Sanitaires (SC TS)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Arrêté conjoint ARS-PREFECTURE n°2025-3614 portant
composition du comité départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS) du
sous-comité Médical (SCM) et du Sous-comité Transports Sanitaires (SC TS)
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_ ArLiberté + Egalité + Fraternité @ D Agence Régionalede SantéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Grand EstPréfecture de Meurthe-et-Moselle
ARRETE CONJOINT ARS - PREFECTUREN°2025-3614 du 27 octobre 2025Portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgentede la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)du Sous- Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS)Le Préfet de Meurthe-et-Moselle La Directrice Généralede l'Agence Régionale de SantéGrand EstVU:- La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;- Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ;- Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R.133-15 ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;- Le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé a la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;- Le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;- Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;- Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;- Le décret du Président de la République en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- Le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur YvesSEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle- Le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires- L'arrêté ARS portant délégation de signature aux Directeurs Généraux délégués et aux DéléguésDépartementaux de l'agence régionale de santé Grand Est.CONSIDERANT- Les désignations proposées conformément aux dispositions de l'article R. 6313-1-1 du code de la santépublique ;
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Arrêté conjoint ARS-PREFECTURE n°2025-3614 portant
composition du comité départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS) du
sous-comité Médical (SCM) et du Sous-comité Transports Sanitaires (SC TS)
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ARRETENTArticle 1° :Cet arrêté abroge le précédent arrêté de composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCM) et du sous-comité transports sanitaires (SCTS).
Article 2 : Composition du CODAMUPS TSLe CODAMUPS TS, coprésidé par le préfet ou son représentant, et la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Grand-Est ou son représentant, est composé comme suit :1° Représentants de collectivités territoriales:aunn conseiller départemental désigne ppar le conseil départemental: Titulaire : Non désigné. no, ' gs . . Titulaire : Mme Evelyne MATHISb) deux maires désignés par l'association départementale des maires : - PR"Titulaire : Non désigné2° Des partenaires de l'aide médicale urgente:auun médecin responsable +dusserviced aide médicale urgente: Titulaire : Dr Marie-Héléne PHILIPPEa) un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le Titulaire : Non désignédépartement :b) un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de Titulaire : M. Hervé BLANCsoins d'urgence :c) le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours : Titulaire : M. Bernard BERTELLE. A . 7 . ; hie M. le Colonel Hors Classe Jean-d) le directeur départemental du service d'incendie et de secours : Titulaire : Philippe GUEUGNEAUe) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : Titulaire : Dr Sébastien METZf) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur Titulaire : M. le Lieutenant-Colonel Laurentobpartementai<des services d'incendie et de secours: ; JUILLERAT ___ _ - 3° Des membres nomméssurproposition desorganismes qu'ils représentent: _ oo _a . 7 , ei. Titulaire : Drr Jean- Luc JOLIVALDa) un médecin représentant le conseil départemental de l'Ordre des médecins : Suppléant : | Dr Cécile FLYE SAINTE-MARIETitulaire : Dr Xavier GRANGSuppléant : Non désignéTitulaire : Dr Syivie ROSSIGNONb) quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) | Suppléant : Non désignéreprésentant les médecins : Titulaire : Non désignéSuppléant : Non désignéTitulaire : Non désignéSuppléant : Non désignéc) un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Titulaire : Mme Gaëlle BATYFrançaise : Suppléant : Mme Annie MOLONd) deux praticiens hospitaliers proposés chacun , Titulaire : Non désignérespectivement par les deux organisations les Pour le [AMUF Suppléant : Non désignéplus représentatives au plan national des TTmédecins exerçant dans les structures des Pour le SAMU Urgence de France Titulaire Dr Tahar CHOUEIDurgences hospitalières : (SUDF) Suppiéant : Non désignée) un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des Titulaire : Non désignémédecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements de santé Suppléant : Non désianéprivés, lorsqu'elles existent dans le département (FHP) : uppleant : on designeSOS Médecins Titulaire : Dr Stéphanie VORKAUFERf) un représentant de chacune des associations Suppleant : Dr José DIASde permanence des soins lorsqu'elles MEDIGARDE Titulaire : Dr Philippe NAUDEinterviennent dans le dispositif de permanence Suppléant : Dr Pierre COLOMBOdes soins au plan départemental : Association "médecins de garde du Titulaire : Dr Rémi UNVOISGrand Nancy" Suppléant : Non désignég) un représentant de l'organisation la plus représentative de Phospitalisation publique Titulaire : Non désigné(FHF) : Suppléant : Non désignéh) Un représentant de chacune des deux Titulaire : M. Renaud MICHEL -organisations d'hospitalisation privée les plus Pour la FEHAP : Suppléant : Mme Marie-Hélène MAITREreprésentatives au plan départemental, dont un Titulaire : Non désianédirecteur d'établissement de santé privé assurant | ICUIaIre : signedes transports sanitaires lorsqu'un tel Pour la FHP : Suppléant : Non désignéétablissement existe dans le département ;
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Arrêté conjoint ARS-PREFECTURE n°2025-3614 portant
composition du comité départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS) du
sous-comité Médical (SCM) et du Sous-comité Transports Sanitaires (SC TS)
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CNSA Titulaire : M. Bruno ADENOTSuppléant : M. Anthony POIRELi) quatre représentants des organisations ENTS Titulaire Non désignéprofessionnelles nationales de transports Suppléant : Non désignésanitaires les plus représentatives au plan ENAA Titulaire : Non désignédépartemental : Suppléant : Non désignéENAP Titu aire Non désignéSuppléant : Non désignéj) un représentant de l'association départementale Titulaire : M. Aurélien AUBERTde transports sanitaires d'urgence la plus ATSU ; ;représentative au plan départemental : Suppleant : M. Thomas VELSCHERoo. . Titulaire : Dr Yannick HOUOTk) un représentant du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens : - | - PrSuppléant : Non désigné|) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les Titulaire : Dr Eric RUSPINIpharmaciens d'officine : Suppléant : Dr Julien GRAVOULETm) un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au Titulaire : Non désignéniveau national : Suppléant : Non désignéoo, . Titulaire: Dr Philippe BICHETn) un représentant du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes : _ t PP TaSuppléant : Non désignéo) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les Titulaire : Dr Jean-Yves RAGUINchirurgiens-dentistes : Suppiéant : Dr Louis-Marc FAVOTp) Lorsque le service de santé des armées contribue à la PDSA dans le département, un Titulaire : Non concernéreprésentant du service de santé des armées. Suppléant :Titulaire : Thierry PECHEYq) un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers Suppléan - Me a CHEBBIr) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les Titulaire : Marc SAINT-DENISinfirmiers Suppléant : Marie-Christine BAUCHOT. 7 ; Titulaire : Brigitte GUILLEMAINs) un représentant du conseil départemental de l'ordre de sages-femmes Suppléant : André GUILLAUMEt) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les sages- | Titulaire : Non désignéfemmes Suppléant : Non désigné4° un représentantdes associations d'usagers ss a es i) un représentant des associations d'usagers : Titulaire : Huguette MAUSSpy in rep gers: Suppléant : Non désigné
Les membres désignés au 1) et 2) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues parl'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être supplééspar un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assembléedélibérante »
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composition du comité départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS) du
sous-comité Médical (SCM) et du Sous-comité Transports Sanitaires (SC TS)
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Article 3 : Composition du Sous-Comité Médical
a) un médecin responsable du service d'aide médicale urgente dans le département : | Titulaire : Dr Marie-Héiène PHILIPPEa) un medecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le Titulaire : Non désignédépartement :e) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : Titulaire Dr Sébastien METZ
Suppiéant
Titulaire : Dr Jean-Luc JOLIVALDa) un médecin représentant le conseil départemental de l'Ordre des médecins : Suppléant .| Dr Cécile FLYE SAINTE-MARIETitulaire : Dr Xavier GRANGSuppléant Non désignéTitulaire : Dr Sylvie ROSSIGNONSuppléant Non désignéb) quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé :représentant les médecins : Titulaire : Non désignéSuppléant Non désignéTitulaire : Non désignéSuppléant Non désignéd) deux praticiens hospitaliers proposés Titulaire : Non désignéchacun respectivement par les deux Pour l'AMUF Suppiéant TTorganisations les plus représentatives Non désignéau plan national des médecins exerçant ntTitulaire : Dr Tahar CHOUIEDdans les structures des urgences Pour le SAMU Urgence de France (SUDF)hospitaliéres : Suppléant : Non désignée) un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national Titulaire : Non désignédes médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des Suppléant aétablissements de santé privés, lorsqu'elles existent dans le département : . Non désignéTitulaire : Dr Stéphanie VORKAUFERSOS Médecins 5Suppleant Dr José DIASf) un représentant de chacune des :associations de permanence des soins Titulaire : Dr Philippe NAUDElorsqu'elles interviennent dans le MEDIGARDE Suppléant ;dispositif de permanence des soins au ; Dr Pierre COLOMBOplan départemental : NN urAssociation « médecins de garde du Titulaire : Dr Rémi UNVOISGrand Nancy » Non désigné
Les membres désignés au 2) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues parl'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être supplééspar un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assembléedélibérante »
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composition du comité départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS) du
sous-comité Médical (SCM) et du Sous-comité Transports Sanitaires (SC TS)
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Article 4 : Composition du Sous-Comité Transports Sanitaires
1) un médecin responsable du service d'aide médicale urgente dans le département : Titulaire : Dr Marie-Hélène PHILIPPEM. le Colonel Hors Classe2) le directeur départemental du service d'incendie et de secours : Titulaire : Jean-PhilippeGUEUGNEAU3) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : Titulaire : Dr Sébastien METZ4) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental Titulaire : M. le Lieutenant-ColonelLaurent JUILLERAT
départemental :
Titulaire : M. Bruno ADENOTCNSA Suppléant : M. Anthony POIRELTitulaire : Non désignéFNTS5) les quatre représentants des organisations professionnelles Suppléant : Non désignénationales de transports sanitaires désignés à l'article R3113-1-1; Titulaire : Non désignéFNAA Suppléant : Non désignéTitulaire : Non désignéFNAP Suppléant : Non désigné°) le directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins Titulaire : M. Hervé BLANCurgence : Titulaire : M. Renaud MICHEL7) le directeur d'un établissement de santé privé assurant les transports sanitaires ; ; Mme Marie-HélèneSuppléant : MAITRE8) le représentant de l'association départementale de Titulaire : M. Aurélien AUBERTtransports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan | ATSU Suppléant :M. Thomas VELSCHER
Titulaire : Non désignéSuppléant : Non désigné9 a) représentants des collectivités territoriales Titulaire : Non désignéSuppléant : Non désignéTitulaire : Non désigné9 b} un médecin libéral Suppléant : Non désignéLes membres désignés au 1), 2), 3) et 4) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règlesprévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être supplééspar un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assembléedélibérante »Article 5 :Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.Article 6 :Conformément à l'article R6313-2 du code de santé publique :- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.- Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans, à compter de la date de publicationdu présent arrêté, soit jusqu'au 27/10/2028.
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composition du comité départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS) du
sous-comité Médical (SCM) et du Sous-comité Transports Sanitaires (SC TS)
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Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée par l'application « Télé recourscitoyens » accessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 6 :Le préfet de Meurthe-et-Moselle et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle La Directrice Générale de l'ARS Grand estet, par délégation, et par délégation,
Le Seérétaire Générales Frédéric CLOWEZ
Signé électroniquement Agence Régionale de Santé GRAND EST Pour la directrice générale et par délégation -Le Directeur de la Délégation Territoriale dela Meurthe et Moselle,Michel MULICNancy le 30/10/2025
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Arrêté conjoint ARS-PREFECTURE n°2025-3614 portant
composition du comité départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS) du
sous-comité Médical (SCM) et du Sous-comité Transports Sanitaires (SC TS)
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-30-00009
Arrêté n°2812/2025/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de la maison d'habitation située 13 rue de
Deauville (logement situé après la cour intérieure) - 54263
Longuyon - Références cadastrales : section AL, parcelle
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Arrêté n°2812/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 13 rue de Deauville (logement situé après la cour intérieure) - 54263 Longuyon - Références cadastrales : section AL,
parcelle 945
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE _ Agence régionale de santé Grand Estgalt Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°2812/2025/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéde la maison d'habitation située13, rue de Deauville (logement situé après la cour intérieure) - 54263LONGUYONRéférences cadastrales : section AL, parcelle 945Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n°1506/2025/ARS/DT54 du 16 juillet 2025 relatif autraitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtimentd'habitation sis 13, rue de Deauville (logement situé après la cour intérieure) - 54263LONGUYON ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 9 juillet2025;Vu le courrier du 17 juillet 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à M.l'immeuble:
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/15
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Arrêté n°2812/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 13 rue de Deauville (logement situé après la cour intérieure) - 54263 Longuyon - Références cadastrales : section AL,
parcelle 945
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Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :e présence d'un escalier non sécurisé, notamment en raison de l'absence de garde-corps, d'un ressaut au sommet de l'escalier entrainant un risque de chute ;e présence de verre brisé au niveau de la fenêtre de la chambre parentale,entrainant un risque d'accident et de coupure ;e installation électrique non sécurisée entrainant un risque d'électrisation,d'électrocution et d'incendie ;e absence de système de chauffage suffisant, permanent et sécurisé, obligeant lesoccupants à utiliser des chauffages d'appoint électriques ;e présence excessive d'humidité pouvant occasionner le développement demoisissures, avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladiespulmonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) ;e présence de revêtement dégradés par l'humidité ;e absence de système de renouvellement de l'air permanentet efficace pouvantentrainer des maladies pulmonaires, asthme et allergies ;e présence de peintures dégradées pouvant contenir du plomb entrainant unrisque de survenue de pathologie, notamment le saturnisme ;e présence de menuiseries dégradées, non étanches et fonctionnelles ;absence de siphon au niveau de l'évier de la cuisine.Considérant que M. ROMAO Manuel na pas formulé d'observation dans le cadre dela phase contradictoire ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionLa maison d'habitation située 13, rue de Deauville (logement situé après la courintérieure) à LONGUYON (54200) - références cadastrales AL 945 - propriété de:
Propriété acquise par acte du 30 décembre 2003, reçu par Maître GRILLET, notaire àLONGUYON, et publié le 05 février 2004 au volume 2004V n°254: *ou de ses ayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/15
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Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :mise en sécurité de l'escalier d'accès au 2ème étage ;mise en sécuritéde la fenêtre de la chambre parentale ; -prise de toute disposition pour éviter les accidents au niveau des dallesde la courextérieure ;mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité » ou fourniture del'état de l'installation intérieure d'électricité avec le-cas échéant, correction des~ anomalies ;installation d'un moyen de chauffage fixe, suffisant et sécurisé, adapté auxcaractéristiques du logement et notamment à l'isolation avec fourniture d'uneattestation d'un professionnel qualifié si le moyen de production utilisé est unappareil à combustion, l'attestation devra reprendre le contrôle du conduit deraccordement, des fumisteries et des ventilations réglementaires du local ;recherche et suppression des causes d'humidité ;remise en état ou remplacement des revêtements dégradés ;mise en place d'un système de ventilation efficace et conforme à la législationen vigueur dans l'ensemble des pièces du logement afin d'en assurer lerenouvellement permanent de l'air ; .fourniture du Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP); le cas échéant,suppression de l'accessibilité des peintures contenant éventuellement du plomb.Les interventions devront être réalisées en l'absence d'enfants. A l'issue destravaux, un nettoyage minutieux et à l'humide devra garantir l'absence depoussières contaminées;remise en étatou remplacementdes menuiseries dégradées ;installation d'un siphon au droit de l'évier de la cuisine.
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Faute pour le propriétaire mentionné a l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. |La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 4 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le localsusvisé:e est interdit à l'habitation, à titre temporaire, dans un délai de 15 jours àcompter de la notification du présent arrêté jusqu'à sa mainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement desoccupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation.À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporairedes occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais dupropriétaire, ou de ses ayants droit mentionnés à l'article 1 en application de l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation. |Article5- MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.
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Article 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet articleL. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de LONGUYON pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le mairede LONGUYON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article9- PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. |Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de LONGUYON, à monsieur leprocureur de la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à madame la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes Terres Lorraine du Longuyonnais et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administrationsi un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 3 © SEP. 2025
Le Préfet
ANNEXE
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction etde l'habitation.
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ANNEXE A L'ARRETE N°2812/2025/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 a L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :¢ Article L521-1Modifié. par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.¢ Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locauxqui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et surla façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localy ayou de l'installation,qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie03 83 30 52 34 7/15
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commercial, indOment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient a nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil. LA
IIl.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiteret d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.. Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4 de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou del'exploitant, le coût
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de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.Il- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescritela cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant a ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaireou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.¢ Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)IIl.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogementdes occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogementqui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance. =VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission parle maire ou, le cas échéant, le président del'établissément public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou lll, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.¢« Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
4Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. |Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des II] ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
NSPour assurer le relogement à titre temporaireou définitif des occupants enapplication du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale,à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.. Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.* Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 £ d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une duréede dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.IIl.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis a bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/15
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Arrêté n°2812/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 13 rue de Deauville (logement situé après la cour intérieure) - 54263 Longuyon - Références cadastrales : section AL,
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_prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheterou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.. Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.IIl.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dansle but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 13/15
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent Ill lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile. |IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontantde la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel. |Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infractionet de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, poug une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac- CS 60031- 54038 NANCY CEDEXTéléphone: 03 83 34 26 26- Télécopie 03 83 30 52 34 14/15
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitantsde fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-23-00002
Arrêté n°3217/2025/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé rue du Fond d'Arnoult à Val-de-Briey
(54150)
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé rue du Fond d'Arnoult à Val-de-Briey (54150) 26
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstZeal Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraterntté
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrété N°3217/2025/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé rue du Fond d'Arnoult à VAL-DE-BRIEY (54150)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la commune de VAL-DE-BRIEY en date du 15 septembre 2025 relatantles faits constatés dans le logement situé rue du Fond d'Arnoult à VAL-DE-BRIEY ;Considérant qu'il ressort du rapport sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :+ La présence d'un tableau électrique dans une salle d'eau du logement, entrainant un risqued'accident (électrisation et électrocution).Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
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ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur LOIZEAU Michel, Robert, est mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours a compterde la notification du présent arrêté, aux travaux suivants :. mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnelqualifié de type « Consuel mise en sécurité » ou fourniture de l'état de l'installation intérieured'électricité avec le cas échéant, correction des anomalies.ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de VAL-DE-BRIEY.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de VAL-DE-BRIEY, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur Michel LOIZEAU,sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de VAL-DE-BRIEY, à monsieur le procureur de laRépublique, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communautéde Communes Orne Lorraine Confluences.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
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Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 23 OCT. 2025
| Le/Préfet/ (Pour le préfet,Le secrétaire general,Frédéric CLOWEZ
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Mosellé - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°3217/2025/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle--Ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé rue du Fond d'Arnoult à Val-de-Briey (54150) 30
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-28-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/882338585 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/882338585 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,PREFET du t Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/882338585et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 19/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle HISLERS Evann sise 21 rueEdmond Prignet à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HISLERS Evannsous le n° SAP/882338585.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/882338585 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle HISLERS Evann sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Assistance informatique à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 19/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 28 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUNms
Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/882338585 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-28-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/894692235 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/894692235 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/894692235et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 17/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PIERRON Laura sise 22 rueSellier à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PIERRON Laurasous le n° SAP/894692235.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/894692235 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle PIERRON Laura sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 17/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 28 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/894692235 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
36
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-28-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/932389281 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/932389281 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
37
= Direction départementale de l'emploi,PREFET dut Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/932389281et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 15/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DAL SASSO Cécile sise 7 rueJules Ferry à XIVRY-CIRCOURT (54490).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DAL SASSOCécile sous le n° SAP/932389281.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/932389281 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
38
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle DAL SASSO Cécile sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- Collecte et livraison de linge repassé à domicile ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 15/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 28 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/932389281 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
39
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-27-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/991216680 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/991216680 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
40
= Direction départementale de l'emploi,ÉREFET dut ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/991216680et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 13/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DJELLAL Hakim sise 5 alléede Fribourg à VANDOEUVRE (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DJELLAL Hakimsous le n° SAP/991216680.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/991216680 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
41
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle DJELLAL Hakim sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Livraison de courses à domicile ;- Livraison de repas à domicile ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;-Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile ;- Coordination et délivrance des services aux personnes.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 13/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 27 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/991216680 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-28-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP992876193 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP992876193 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
43
=. Direction départementale de l'emploi,PREFET du t Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/992876193et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 24/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle AIT OUHRA Khadija sise 3rue Robert Schuman à VANDOEUVRE (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AIT OUHRAKhadija sous le n° SAP/992876193.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP992876193 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle AIT OUHRA Khadija sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille ;- Collecte et livraison de linge repassé à domicile ;- Soutien scolaire ou cours à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 24/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 28 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP992876193 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-28-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/852017904 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/852017904 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
46
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalité —Freere Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/852017904et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 26/10/2025 par l'entrepriseindividuelle GOURRINAT Marie-Christine sise 11 rue du Bourbonnais - résidence Arcadia - Appt422 à VANDOEUVRE (54500) en vue d'ajouter deux activités de services à la personneuniquement soumises à la déclaration,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/852017904 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle GOURRINAT Marie-Christine sont lessuivantes, à l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Collecte et livraison de linge repassé à domicile :- Livraison de repas à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante) :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 26/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/852017904 délivré le 28 juillet 2025 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandceuvre, le 28 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiCindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/852017904 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-10-30-00002
Arrêté n°2025-DDPP-251 définissant une zone
d'application de mesures supplémentaires de prévention
vis-à-vis du risque d'introduction du virus d'influenza aviaire
hautement pathogène dans les établissements détenant
des volailles et oiseaux captifs partir de l'avifaune sauvage
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°127 du 31/10/2025 - Arrêté n°2025-DDPP-251 définissant une zone
d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque d'introduction du virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans
les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs partir de l'avifaune sauvage
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE — ,Direction départementaleÉgaliré de la Protection de populationsFraternité
ARRÊTÉN° 2025 - DDPP - 251définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis durisque d'introduction du virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans les établissementsdétenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèceset des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à lalutte contre celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R. 228-1 à R. 228-10;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;
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les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs partir de l'avifaune sauvage
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VUVUVUVU
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le Code civil;le Code forestier;le Code général des collectivités territoriales ;le titre Ill du livre IV du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et lagestion des ressources piscicoles;le titre Il du livre Il du Code de l'environnement relatif à la chasse;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n°20091484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles; |le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSÉGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle;l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommationhumaine;l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicablespar les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP),notamment ses articles 42 et 43;l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène;
CONSIDÉRANT la découverte, depuis le 20 octobre 2025, de plusieurs cadavres d'oiseaux dela faune sauvage (grues cendrées) dans plusieurs communes du département; :CONSIDÉRANT le rapport d'essai N° 25102101559001 rendu par le laboratoire alsaciend'analyses de Strasbourg le 24 octobre 2025 indiquant la détection de l'influenzaaviaire hautement pathogène (gène HS) sur un échantillon de ces cadavres, confirmantainsi l'infection des animaux par un virus d'influenza aviaire hautement pathogène ;CONSIDÉRANT le risque de regroupements importants d'oiseaux sauvages dans les zones à
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les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs partir de l'avifaune sauvage
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risque particulier telles que prévues à l'article l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre2023 susvisé;CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critèresd'élévation et de diminution du niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaunepar un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène;CONSIDÉRANT que l'introduction du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dansles élevages aurait des conséquences graves en matières sanitaire et économique ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter lapropagation dans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par cevirus de l'influenza aviaire hautement pathogène;CONSIDÉRANT que certaines activités de pleine nature sont de nature à aggraver ce risque;CONSIDÉRANT qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles maisproportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances, afin de préveniret limiter les conséquences sanitaires du risque de diffusion de ce virus dans les faunescaptive et domestique ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence il convient de réglementer l'activité humaine dans leszones à risque particulier;CONSIDÉRANT qu'il convient de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages dans les zones àrisque particulier du département de Meurthe-et-Moselle, à savoir la zone de la Woevre,le pays des Étangs et la vallée de la Moselle, secteurs propicesà la diffusion du virus deinfluenza aviaire;CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire les activités de pêche et de chasse au gibier d'eauafin de limiter le risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire hautementpathogène ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1" : DéfinitionFondée sur une analyse de risques conduite par la direction départementale de la protectiondes populations, une zone composée des communes listées en annexe est mise en placeconformément à l'article 42 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-apres.
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Article 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavresLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l'article 43 de l'arrêté du 25septembre 2023 susvisé s'appliquent. Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuventêtre transportés pour analyse en laboratoire.Un décompte des mortalités d'oiseaux sauvages est effectué par les agents de l'Office françaisde la Biodiversité, de la Fédération Départementale des chasseurs ou les gestionnaires deréserves naturelles.En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sontcollectés par les mairies conformément à l'article R.226-12 susvisé.Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et d'oiseaux captifsIl est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitationscommerciales OU non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies,présents sur le territoire des communes de la zone.
Article 4 : Biosécurité renforcée en élevagesLes mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance des élevages de volailles sont à éviter autantque possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termesde pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zonesd'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation del'infection.Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations.Des dérogations peuvent être accordées aux établissements non-commerciaux hébergeantdes oiseaux autres que des volailles.Article 5 : Autocontrôles en élevagesUne surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier àplume et a l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Échantillonnage Prélèvement | FréquenceTous les cadavres | Écouvillon cloacal | Une fois par semaineramassés dans la limitede 5 cadavres
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ETA DEFAUTEnvironnementChiffonnette poussièreschaque bâtiment d'animaux vivantssèche dans | Une fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :ÉchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavresramassés dans la limitede 5 cadavresÉcouvillon cloacalUne fois par semaine
OU30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trachéalTous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs »__et_« futursreproducteurs » de toutes espècesÉchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavresramassés dans la limitede 5 cadavresÉcouvillon cloacalDeux fois par semaine
ETEnvironnement5 chiffonnettes poussière sèche surchaque bâtiment, sur le matérield'élevage au contact des animaux,mangeoires, abreuvoirs, lignes depipettes, parties supérieures dessystèmes de distribution
| Deux fois par semaine
ET20 animaux vivantsÉcouvillon cloacalPrise de sang Tous les 15 joursUne fois par moisLes résultats d'autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'article 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelleque soit la catégorie du détenteur.2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes dans lesmarais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.3° La chasse au gibier à poils reste autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
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Tout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de biosécurité en conformité avecl'arrêté du 29 septembre 2021. Les principales mesures visant a prévenir le risque de diffusiondu virus de l'influenza aviaire à prendre en compte sont les suivantes :- éviter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec lesoiseaux domestiques et tenus en captivité ;- ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant lachasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus en captivité ;- ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant la chasse dans les deux jourssuivants la chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques ettenus en captivité.Les fédérations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exerçant leur activité de chasse dansla zone définie à l'article 1° du présent arrêté aient été sensibilisés aux mesures de biosécuritéconformément à l'arrêté du 29 septembre 2021.
Article 7 : Mesures concernant les activités de plein airLa pêche, les activités lacustres et les activités de loisir en pleine nature en dehors deschemins forestiers ou ruraux sont interdites.Article 8 : Levée de la zoneLa zone définie à l'article 1 et les mesures qui en découlent seront levées au 20 novembre2025. Elle pourra être prorogée par arrêté préfectoral si la situation sanitaire observée sur leterrain lejustifie.
Article 9 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 a R. 228-10 susvisés.
Article 10 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de NANCY, sis 5,Place de la Carrière, C.O. n° 20038, 54036 NANCY Cedex, pendant un délai de deux mois àcompter de sa notification, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivantsdu Code dejustice administrative.La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé vial'application TELERECOURS httos://www.telerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux moissuivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieuxou hiérarchique.
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Article 11: Délai de mise en ceuvreLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 03 novembre 2025.
Article 12 : Dispositions finalesLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale dela protection des populations, le chef du service départemental de l'Office français de laBiodiversité, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupementde gendarmerie, les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Nancy le 30 OCT 2025Le préfet, :par délkgation le secrétaire général,
Frédéric CLOWEZ
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Annexe unique : Communes d'application des mesures du présent arrêté
Code INSEE | Commune a "ZONE A RISQUE PARTICULIER54013 AMENONCOURT ETANGS DE MOSELLE (DONT LINDRE)54016 (ANDILLY LA WOEVRE54019 ANSAUVILLE LA WOEVRE54022. |ARNAVILLE VALLEE DE LA MOSELLE54030 AUTREPIERRE ETANGS DE MOSELLE (DONT LINDRE)54035 AVRICOURT ETANGS DE MOSELLE (DONT LINDRE)54055 |BAYONVILLE-SUR-MAD VALLEE DE LA MOSELLE54057 BEAUMONT LA WOEVRE54063 BERNECOURT LA WOEVRE54086 |BOUCQ LA WOEVRE54087 BOUILLONVILLE LA WOEVRE54088 BOUVRON LA WOEVRE54112 |CHAMBLEY-BUSSIERES LA WOEVRE54119 CHAREY LA WOEVRE54133 (COINCOURT ETANGS DE MOSELLE (DONT LINDRE)54153 DAMPVITOUX _ LA WOEVRE54166 DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE LA WOEVRE54177 EMBERMENIL | ETANGS DE MOSELLE (DONT LINDRE)54182 |ESSEY-ET-MAIZERAIS LA WOEVRE54187 EUVEZIN LA WOEVRE54200 FLIREY LA WOEVRE54205 |FOUG LA WOEVRE54230 [(GOGNEY ETANGS DE MOSELLE (DONT LINDRE)54233 GONDREXON ETANGS DE MOSELLE (DONT LINDRE)54236 [GRAND-FAILLY LA WOEVRE54240 |GROSROUVRES LA WOEVRE54244 HAGEVILLE LA WOEVRE54248 |HAMONVILLE LA WOEVRE54271 IGNEY ETANGSDE MOSELLE (DONT LINDRE)54275 (JAULNY LA WOEVRE54288 LAGNEY LA WOEVRE54298 LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG |LA WOEVRE54306 LAY-SAINT-REMY LA WOEVRE54308 ILEINTREY ETANGS DE MOSELLE (DONT LINDRE)54327 LUCEY LA WOEVRE54343 MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS LA WOEVRE54346 |MANONCOURT-EN-WOEVRE LA WOEVRE54360 [MENIL-LA-TOUR LA WOEVRE54370 MINORVILLE LA WOEVRE54388 MOUACOURT ETANGS DE MOSELLE (DONT LINDRE)54410 (ONVILLE VALLEE DE LA MOSELLE54415 |PAGNY-SUR-MOSELLE VALLEE DE LA MOSELLE54416 [PANNES LA WOEVRE54420 PETIT-FAILLY LA WOEVRE54435 . PRENY VALLEE DE LA MOSELLE54452 IREILLON ETANGS DE MOSELLE (DONT LINDRE)54453REMBERCOURT-SUR-MADLA WOEVRE
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54457 REMONCOURT ETANGS DE MOSELLE (DONT LINDRE)54458 REPAIX ETANGS DE MOSELLE (DONT LINDRE)54466 ROYAUMEIX LA WOEVRE54470 SAINT-BAUSSANT LA WOEVRE54477 SAINT-JULIEN-LES-GORZE LA WOEVRE54492 SANZEY LA WOEVRE54499 SEICHEPREY LA WOEVRE54511 SPONVILLE ILA WOEVRE54518 THIAUCOURT-REGNIEVILLE LA WOEVRE54534 TRONDES LA WOEVRE54544 VANDELAINVILLE VALLEE DE LA MOSELLE54546 VANDIERES VALLEE DE LA MOSELLE'04551 VAUCOURT ETANGS DE MOSELLE (DONT LINDRE)54556 VEHO ETANGS DE MOSELLE (DONT LINDRE)54564 VIEVILLE-EN-HAYE LA WOEVRE54566 VILCEY-SUR-TREY VALLEE DE LA MOSELLE54570 VILLECEY-SUR-MAD VALLEE DE LA MOSELLE54579 |VILLERS-SOUS-PRENY VALLEE DE LA MOSELLE54589 VITTONVILLE VALLEE DE LA MOSELLE54593 WAVILLE VALLEE DE LA MOSELLE54594 | XAMMES LA WOEVRE54599 XONVILLE LA WOEVRE |54600 XOUSSE ETANGS DE MOSELLE (DONT LINDRE)54601 XURES ETANGS DE MOSELLE (DONT LINDRE)
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-24-00003
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 59
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vandoeuvre les
Nancy
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. Wilfried DR OUOT, Inspecteur divisionnaire, Mme
Sylvaine ENGEL, inspectrice, et MM Jérôme ANTOINE e t Julien SIMON, inspecteurs,
adjoint(e)s à la responsable du service des impôts des particuliers de Vandoeuvre, à l'effet
de signer : décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office ;
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclaratio ns de créances ainsi que pour
ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BRESSIEUX Sylvie CUNAT Didier DALLY Isabelle
DAHAK Iman FABRY Jean-Marc ROCQUIN Sylvain
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 60
AVIVAL Benjamin AYMONIN Pascal BAUSCH Philippe
BERODIER Thierry BORDOZ Séverine CAPITAN Yoan
DEGOUTIN Béatrice DOTTO Cécile ELASRI Audrey
FARQUE Laetitia FONTAINE Christophe GEOFFROY Marie
JAEGER Thierry LAVRIC Natacha MADIER Mélanie
VILLEMIN Sylvie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
DROUOT Wilfried Inspecteur
divisionnaire
30 000 € Voir art. 1 Voir art. 1
ENGEL Sylvaine Inspectrice 10 000 € Voir art. 1 Voir ar t. 1
ANTOINE Jérôme Inspecteur 10 000 € Voir art. 1 Voir art. 1
SIMON Julien Inspecteur 10 000 € Voir art. 1 Voir art. 1
BIRCKEL Romaric Contrôleur principal 500 € 8 mois 5 000 €
DRIOUT François Contrôleur principal 500 € 8 mois 5 000 €
LAURENT Etienne Contrôleur 500 € 8 mois 5 000 €
LEBRUN Gaël Contrôleur 500 € 8 mois 5 000 €
LEFEVRE Agnès Contrôleuse 500 € 8 mois 5 000 €
PROCUREUR
Laurence
Contrôleuse 500 € 8 mois 5 000 €
TOMELLINI
Christelle
Contrôleuse 500 € 8 mois 5 000 €
BAUSCH Philipe Agent
d'administration
200 € 6 mois 5 000 €
BOUFENAR Mélissa Agente
d'administration
200 € 6 mois 5 000 €
ELASRI Audrey Agente
d'administration
200 € 6 mois 5 000 €
FARQUE Laetitia Agente
d'administration
200 € 6 mois 5 000 €
HUSSON Jessica Agente
d'administration
200 € 6 mois 5 000 €
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contentieux et de gracieux fiscal 61
L'inspecteur principal des finances publiquesCyril OUDOIRE#
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
WOLTRAGER
Isabelle
Agente
d'administration
200 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BRESSIEUX Sylvie Contrôleuse Voir art. 2 Voir art. 2 8 mois 5 000 €
DAHAK Iman Contrôleuse Voir art. 2 Voir art. 2 8 mois 5 000 €
DALLY Isabelle Contrôleuse Voir art. 2 Voir art. 2 8 mois 5 000 €
FABRY Jean-Marc Contrôleur Voir art. 2 Voir art. 2 8 mois 5 000 €
ROCQUIN Sylvain Contrôleur Voir art. 2 Voir art. 2 8 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Meurthe-et-Moselle.
A Vandœuvre-lès-Nancy, le 24 octobre 2025
Le comptable,
Responsable de service des impôts des
particuliers,
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 62
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00018
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 63
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPôle distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT leurs comportements exemplaires, le 02 septembre 2025, dans le sauvetage d'unepersonne tentant de se jeter dans le vide ;SUR proposition du commandant du groupement de gendarmerie départementale deMeurthe-et-Moselle , ARRETEArticle 1°' : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* Monsieur Maxime BIZZARRI, adjudant* Monsieur Arnaud FLOQUET, adjudant* Monsieur Erwan BOURGATTE, maréchal des logis-chefArticle 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Nancy, le 13 octobre 2025Le préfet,AYves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-mosellegouv.fr
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dévouement 64
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00019
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 65
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT leur courage, lors d'un incendie qui a touché un immeuble d'habitation dans la nuit du20 au 21 juillet 2025 ;SUR proposition du directeur interdépartemental de la police Nationale de Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1" : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:+ Monsieur Abdel Ilah BOUAQLIN, brigadier-chef¢ Monsieur Brian SCHAEFFER, gardien de la paixArticle 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Nancy, le 13 octobre 2025Le préfet,4
Yves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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dévouement 66
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-29-00002
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays de Colombey et du
Sud Toulois à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux de 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de
communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 202667
PREFET | PRÉFÈTEDE MEURTHE-ET-MOSELLE DES VOSGESLiberté LibertéÉgalité | ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté portant composition du conseil communautairede la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois àcompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRÉFÈTE DES VOSGESChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 relatifà la nouvelle répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans.les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX enqualité de préfète des Vosges ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communautéde Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois se prononçant pour l'adoption d'unaccord local :Aboncourt | 01/07/25 ibeaumeix 02/07/25Allamps 24/06/25 LA |Mont-'Etroit 22/07/25Bagneux | 24/06/25 ont-le-Vignoble 30/06/25IBarisey-la-Côte 17/07/25 outrot 06/06/25Battigny 20/06/25 chey [25/06/25Blénod-les-Toul 22/07/25 ulney 04/08/25Bulligny 07/07/25 aulxerotte 06/06/25Colombey-les-Belles [27/06/25 aulxures-les-Vannes 04/07/25
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communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 202668
Courcelles 27/06/25 : elaincourt 24/06/25Crepey | : |30/06/25 huilley-aux-Groseille 20/06/25Crézilles 127/06/25 ramont-Lassus 04/07/25Dolcourt 07/06/25 ramont-Saint-André 12/07/25Favières 07/07/25 ruffe 22/07/25Gémonville 17/07/25 annes-le-Chatel 20/06/25Germigny 21/07/25Vu l'absence de délibération des communes de Allain, Barisey-au-Plain, Beuvezin,Fécocourt, Gélaucourt, Grimonviller, Tramont-Emy, Vandéléville et Vicherey ;Considérant qu'en application des dispositions du Vil de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, lesconseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Paysde Colombey et du Sud Toulois avaient la possibilité d'adopter, jusqu'au 31 aodt 2025, unaccord local afin de fixer le nombre et la répartition des sieges de conseillerscommunautaires au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux ;Considérant que l'accord local voté par les communes membres du Pays de Colombey etdu Sud Toulois respecte les conditions fixées au 2° du | de l'articleL. 5211-6-1 du CGCT ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée décrites au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT sont remplies;Considérant qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes duPays de Colombey et du Sud Toulois lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux, conformément à l'accord local voté au plus tard le 31 octobre 2025 enapplication du VII de l'article L. 5211-61 du CGCT;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et desVosges: ARRÊTENTArticle 1: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire duPays de Colombey et du Sud Toulois est fixé à 58. |Article 2: La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communesmembres est arrêtée comme suit :Aboncourt 1 siège Germiny - 1 siègeAllain 12 sièges Gibeaumeix 1 siègeAllamps | 2 sièges Grimonviller 1 siége
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communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 202669
Bagneux 1 siège Mont-l'Étroit 1 siègeBarisey-au-Plain |2 sièges Mont-le-Vignoble 2 siègesBarisey-la-Côte 1 siège Moutrot 2 siègesBattigny | 1 siège Ochey 2 siègesBeuzevin 1 siège Pulney 1 siègeBlénod-les-Toul 3 sièges Saulxerotte 1 siégeBulligny 2 sièges Saulxures-les-Vannes 2 siègesColombey-les-Belles 5 sièges Selaincourt 1 siègeCourcelles 1 siège Thuilley-aux-Groseilles 2 siègesCrépey 2 sièges Tramont-Emy 1 siègeCrézilles 2 sièges Tramont-Lassus 1 siègeDolcourt 1 siège : Tramont-Saint-André 1 siègeFavières 7 2 sièges Uruffe 2 siègesFecocourt 1 siège Vandeleville 1 siègeGélaucourt 1 siège Vannes-le-Chatel 2 siégesGémonville h siège Vicherey [| siègeArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, lesous-préfet de Toul, le président de la Communauté de communes du Pays de Colombeyet du Sud Toulois et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle La préfete des Vosges
Valérie MICHEL-MOREAUXYves SEGUY
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communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 202670
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-29-00003
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes Mad et Moselle à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux
de 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de
communes Mad et Moselle à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 71
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant composition du conseil communautairede la Communauté de Communes Mad et Moselle à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux de 2026LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PRÉFET DE LA MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 relatifà la nouvelle répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfetde la Moselle; |Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communautéde Communes Mad et Moselle se prononçant pour l'adoption d'un accord local :
Arnaville 26/05/25 15/07/25Bayonville-sur-Mad 06/06/25 23/05/25Beaumont 30/06/25 03/06/25Bernécourt 17/07/25 13/06/25Bouillonville 22/05/25 23/06/25Chambley-Bussiéres 24/06/25 23/06/25Charey 11/07/25 30/05/25Dommartin-la- 08/08/25 28/08/25Chaussée
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communes Mad et Moselle à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 72
Essey-et-Maizerais 27/05/25 - Vandelainville 24/06/25Euvezin 25/08/25 Vilcey-sur-Trey 18/07/25Fey-en-Haye 29/07/25 Villecey-sur-Mad 25/06/25Flirey 10/07/25 Waville 02/07/25Jaulny 20/06/25 Xammes 30/06/25Limey-Remenauville 30/06/25 Xonville 30/06/25Lironville 25/06/25 Arry (57) 26/02/25Mamey 28/07/25 Jouy-aux-Arches (57) 22/04/25Mandres-aux-Quatre- (03/06/25 Novéant-sur-Moselle (57) 02/06/25ToursOnville 24/07/25Rezonville-Vionville (57) 04/06/25Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communautéde Communes Mad et Moselle se prononçant contre l'adoption d'un accord local, à savoir,Corny-sur-Moselle (12/06/2025), Gorze (12/05/2025), Seicheprey (03/06/2025), Thiaucourt-Regniéville (08/07/2025) ;Vu l'absence de délibération des communes de Dampvitoux, Hagéville, Hamonville,Hannonville-Suzémont, Mars-la-Tour, Viéville-en-Haye, Ancy-Dornot avant le 31 aodt 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, lesconseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Mad etMoselle avaient la possibilité d'adopter, jusqu'au 31 août 2025, un accord local afin de fixerle nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein du conseilcommunautaire lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux;Considérant que l'accord local voté par la Communauté de Communes Mad et Moselle etses communes membres respecte les conditions fixées au 2° du | de l'article L. 5211-61 duCGCT ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée décrites au 2° du I de l'article L. 5271-6-1 du CGCT sont remplies;Considérant qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires au sein du conseil communautaire de la Communauté de CommunesMad et Moselle lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux,conformément à l'accord local voté au plus tard le 31 octobre 2025 en application du VIIde l'article L5211-6-1 du CGCT;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de laMoselle:
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de
communes Mad et Moselle à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 73
ARRETENTArticle 1: A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire deMad et Moselle est fixé a 66.Article 2: La répartition des sieges de conseillers communautaires entre les communesmembres est arrétée comme suit :
Arnaville 2 sièges . Prény 1 siègeBayonville-sur-Mad 1 siège Puxieux 1 siègeBeaumont 1 siège Rembercourt-sur-Mad 1 siègeBernécourt 1 siège Saint-Baussant 1 siègeBouillonville 1 siège Saint-Julien-lés-Gorze 1 siegeChambley-Bussiéres |2 sieges Seicheprey 1 siègeCharey _ 1 siège Sponville | 1 siègeDampvitoux 1 siège Thiaucourt-Regniéville 2 siègesDommartin-la- 1 siège Tronville 1 siege[ChausséeEssey-et-Maizerais |1 siege Vandelainville 1 siégeEuvezin — 1 siège Viéville-en-Haye 1 siègeFey-en-Haye 1 siège Vilcey-sur-Trey 1 siègeFlirey 1 siège illecey-sur-Mad 1 siègeHagéville 1 siège Waville 2 siègesHamonville 1 siège ammes 1 siègeHannonville- 1 siège onville 1 siègeSuzémontJaulny 1 siège ncy-Dornot (57) 3 siègesLimey-Remenauville |1 siège rry (57) 2 siègesLironville 1siège orny-sur-Moselle (57) |4 siègesMamey 1 siège IGorze (57) 2 siègesMandres-aux-Quatre-\1 siège Jouy-aux-Arches (57) 3 siègesToursMars-la-Tour 2 sièges Novéant-sur-Moselle (57) |4 sièges
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communes Mad et Moselle à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 74
Onville 2 siéges | Rezonville-Vionville (57) 2 siègesPannes 1 siège
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle,le sous-préfet de Toul, le président de la Communauté de communes Mad et Moselle et lesmaires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs despréfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle.Looney)f 29 OCT. 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le pré & la Moselle
|Yves SEGUY Pascal BOLOT :aPour lepréfet,Le secréfdire général,ic CLOWEZ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de
communes Mad et Moselle à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 75
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-24-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS à déroger aux
règles de survol pour une durée de deux ans en vol à vue
de jour à compter du 1er décembre 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de la société RECTIMO
AIR TRANSPORTS à déroger aux règles de survol pour une durée de deux ans en vol à vue de jour à compter du 1er décembre 202576
| CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de la société RECTIMO AIR TRANSPORTSà déroger aux règles de survol pour une durée de deux ans en vol à vue de jourà compter du 1° décembre 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne, notamment lesparagraphes SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA 5005 relatif aux règles de vol à vue ;VU le code des transports, notamment les articles R. 6211-1 et R. 6211-4;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulationaérienne, notamment son annexe 1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 relatif aux enregistrements d'images ou de données dans lechamp du spectre visible ;VU le décret du Président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel modifié du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté ministériel modifié du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation d'aéronefscivils en aviation générale, notamment le paragraphe 5.4 « Restrictions d'occupation des aéronefs » deson annexe ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2023, portant renouvellement de la société RECTIMOAIR TRANSPORTS a déroger aux règles de survol pour une durée d'un an en vol à vue dejour à compterdu 1° décembre 2025 ;VU la demande de renouvellement présentée le 2 octobre 2025 par M. Mathieu BRAESCH,représentant la société RECTIMO AIR TRANSPORTS, sise aéroport de Chambery - LE VIVIERS DU LAC(73420), pour déroger aux règles de survol et de hauteurs minimales de survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes dans le département de Meurthe-et-Moselle, afin d'effectuer desmissions de contrôle pour une durée de deux ans, en vol à vue de jour dans le cadre de missions desurveillance aérienne des réseaux enterrés de gaz et de pétrole ;1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de la société RECTIMO
AIR TRANSPORTS à déroger aux règles de survol pour une durée de deux ans en vol à vue de jour à compter du 1er décembre 202577
VU l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est;VU l'avis de la Direction zonale de la police aux frontières Est;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1°L'autorisation de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS à déroger aux règles de survol et de hauteursminimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes, en régime de vol à vuede jour, dans le département de Meurthe-et-Moselle, est renouvelée pour une durée de deux ans àcompter du 1° décembre 2025.Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect :v des dispositions des textes susvisés,des prescriptions et des conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté(Annexes 1,1, 1,2, 1,3 et 2), pour les motifs détaillés à l'appui de la demande,v des restrictions relatives aux espaces aériens traversés.Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 pour lestéléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers) et les consignes de sécurité rappelées.Cette autorisation ne s'applique pas aux hauteurs minimales de vol au-dessus des zones aréglementation particulière. Dans tous les cas, le pilote respecte le statut et les conditions depénétration des différents espaces aériens des services de la circulation aérienne et zonesréglementées, dangereuses et/ou interdites.Le survol des établissements ou lieux dits sensibles est strictement interdit: hôpitaux, lesétablissements pénitentiaires, les centres de rétention administratifs, les hélistations ou hélisurfaceshospitalières, les installations classées, les sites militaires, les sites SEVESO etc...Article 2La présente autorisation est révocableà tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pourla sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Si toutefois le demandeur ne pouvait respecter certaines de ces conditions techniques et souhaitaitobtenir une dérogation permettant d'évoluer à des hauteurs minimales inférieures à celles prescrites, iladresse une demande particulière à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est. Cettedemande doit comprendre une carte à grande échelle renseignée et un descriptif technique de lamission.
Article 3Le présent document ou une copie se trouve à bord de l'appareil pendant la durée de la mission ainsique les documents de bord de l'appareil, la licence, le manuel d'activités particulières et lesqualifications du pilote conformes à la réglementation.Article 4La société RECTIMO AIR TRANSPORTS avise la brigade de police aéronautique de la police auxfrontières préalablement à chaque vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précissurvolés pour les nécessités de la mission projetée (brigade de police aéronautique de Metz (Tél. 03 8762 03 43).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de la société RECTIMO
AIR TRANSPORTS à déroger aux règles de survol pour une durée de deux ans en vol à vue de jour à compter du 1er décembre 202578
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :¢ ala brigade de police aéronautique de Metz au 03 87 62 03 43 ou 03 87 62 03 13 du lundi auvendredi 8h-12h / 14h-18h ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service ou en dehors de ceshoraires, au Centre d'information et de commandement de la DZPAF Est au 03 87 64 38 00 quicommuniquera les coordonnées du fonctionnaire d'astreinte de la BPA de Metz ;° ala Gendarmerie locale;* ala Gendarmerie des transports aériens au 03 87 38 52 89;* au cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est au06 17 44 07 89; |Article5Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, ledirecteur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est notifié ࢠM. Mathieu BRAESCH, représentant la société RECTIMO AIR TRANSPORTS,et dont une copie est adressée à :+ Mme et MM. les sous-préfets des arrondissements de VAL DE BRIEY, LUNEVILLE, et TOUL,* M.le commandant du groupement départemental de gendarmerie,* M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens,* M. le directeur interdépartemental de la police nationale,¢ M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Nancy.' 2 4 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe de cabinetue>|"—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication. selon le cas:Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :° soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-mosellegouv.fr 3/3
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lec rv 4, 4Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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eee RIA4. 44. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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Vite neo 4. 7se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite ala captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :httos://www.ecologie.aouv fr/notifier-incident.
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AT nO.
Cet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :
= Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.310S relatifsaux hauteurs minimales et SERA.SOOS relatif aux règles de vol à vue, ainsi queles articles FRA.310S et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ;=> Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitudetelle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen depropulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».= Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.=> Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du DistrictAéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé,afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application(Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).= La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
Madame la Commissaire DivisionnaireDirectrice Zonale Adjointe de la Police Nationale EstCheffe du Service Zonalde la Police Aux Frontiéres EstAnne GINDENSPERGERDar RCE a leJ aidé de Folic aah[Le | "held C002 taDZPAF EST
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-31-00001
Arrêté préfectoral relatif à la désignation de médecins
agréés
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralrelatif à la désignation de médecins agréés
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 1°! du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu l'arrêté n° 2023-0249 du 05/01/2023 fixant la liste des médecins agréés pour le département de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du 02/10/25 prorogeant la liste susvisée pour une durée d'un mois ;Vu l'avis émis par le président de l'union régionale des médecins libéraux du Grand Est ;Vu l'avis émis par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle ;Considérant qu'il est nécessaire de prolonger la validité de la présente liste dans l'attente de sonrenouvellement ;Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRÊTEArticle 1° ' La liste des médecins agréés, ci-dessous, est prolongée pour une durée d'un mois.
Médecine Generale :PAVMASEVIC ANTO 43 route de Toul, 54113 BLENOD LES TOULROUSSIN ERIC 85 rue Poincaré C.C. les Arcades 54136 BOUXIERES-AUX-DAMESFOLLIGNONI PIERRE 27 quinter rue de Nancy, 54280 BRIN SUR SEILLEMUEL VERONIQUE 27 quinter rue de Nancy, 54280 BRIN SUR SEILLEWIEDENKELLER MICHEL 849 rue Edmond Pintier, 54230 CHALIGNYFELTEN ERIC 30 bis, rue Saint Barthélémy 54280 CHAMPENOUXCHEVRIER DENIS 7 rue de Nancy, 54250 CHAMPIGNEULLES
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POUYOUNE SANDRINEGUILLERMIN CATHERINEBOURGUIGNON SIEGFRIEDJACQUOT PIERRECORRE STEVENPIEROT EricALIOT ANNEGLUZIKI ANGELIQUEBOUCHE PASCALBRUAT DAVIDBRUAT DAVIDGEOFFROY JEAN MARCVALDES OlivierPEGOSCHOFF PASCALRIVORY ANTOINETRAN JEAN-MARCBLIN JEAN LOUISGUEUSQUIN ALAINDONNAIS ANTHONY
THOUVENIN STEPHANECARDOT ANNEETIENNE SYLVAINSTALARS JEAN-LOUISROBERT SYLVAINBARDIN GUILLAUMEGOMES PHILIPPE
51 bis, rue de Nancy 54250 CHAMPIGNEULLES51 bis rue de Nancy ,54250 CHAMPIGNEULLES61 rue Philippe Martin, 54250 CHAMPIGNEULLES15 bis place de l'église, 54300 CHANTEHEUX2 ter, rue de le gare, 54170 COLOMBEY LES BELLES2 ter, rue de la Gare 54170 COLOMBEY-LES-BELLES49 route de Nancy,54930 DIARVILLE23 bis rue des tilleuls, 54110 DOMBASLE SUR MEURTHE23 bis rue des tilleuls, 54110 DOMBASLE SUR MEURTHE23 bis, rue des Tilleuls 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE23 bis rue des tilleuls, 54110 DOMBASLE SUR MEURTHE42 rue du 8 mai1945, 54270 ESSEY LES NANCY39 avenue du Général Leclerc 54270 ESSEY-LES-NANCY16 rue des jeux, 54570 FOUG16 rue des jeux,54570 FOUG41 rue de Metz 54390 FROUARD
56 avenue de la Liberation,54390 FROUARD72 rue Saint Pierre,54830 GERBEVILLER37 bis route de Fontenoy, 54840 GONDREVILLE11 ter, rue Maréchal de Beauvau 54740 HARQUE26 rue Gustave Lemaire,54180 HEILLECOURT1 rue de la Gare 54180 HOUDEMONT22 bis, rue Patton 54800 JARNY19 rue de la République 54140 JARVILLE-LA-MALG RANGE20 bis avenue de le Malgrange, 54140 JARVILLE LA MALGRANGE55 rue de la République, 54140 JARVILLE LA MALGRANGE
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REMY GEORGESTHIEBAULT PIERRE ANDRE
GOTTINI JEAN JACQUESBOIVIN JEAN MARCARGUELLO FABRICEGROSCOLAS JACQUES| MIGEOT-MANSUY SophieMIGEOTJean-LouisPILLUT JEANPASCAL RENAULDFRANCOISE ROYAUXVINCENT SEBBANFERNANDDRILLON-REGENT LAURENCEDEVAUX THIERRYZAID OMARIMBAULT ERICLIBERTY FRANCOISEPELT FRANCISPRUNIERBENJAMIN ROUNGFRANCKEHRMANN GERARDSCAGLIA PASCALSTEFF CHRISTINEGONNELLA RAPHAELCHARBONNELLE ALAINHERBEUVAL FRANCOIS
38 rue de Franchepre 54240 JOEUF36 rue Eugène Bastien 54240JOEUF 50 rue pierre de bar, 54240JOEUF 44 bis rue Paul Bert, 54520LAXOU 14 rue Banaudon 54300LUNEVILLE9 rue des Hautes Alpes 54460LIVERDUN 3s bis, rue de la Gare 54460LIVERDUN 38 bis, rue de la Gare54460 LIVERDUN36 rue de Lorraine, 54300 LUNEVILLE37 avenue de Gerbéviller 54300 LUNEVILLE7 bis rue Cyfflé,54300 LUNEVILLE35 rue de Lorraine 54300LUNEVILLE 10 ruedesbosquets,54300 LUNEVILLEMSP de Longuyon - 7 bis, rue Albert Lebrun 54260 LONGUYON10 rue Bivaque 54400 LONGWY4 rue Maurice Barrès 54220 MALZEVILLE36 avenue de Metz 54320 MAXEVILLE10 rue des Hirondelles 54300 MONCEL-LES-LUNEVILLEcentre médical et dentaire MGEN 6 rue Desilles, 54000 NANCY103 boulevard d'Haussonville, 54000 NANCY28 rue de mon Désert 54000 NANCY76 avenue Anatole France, 54000 NANCY1 boulevard de la motte, 54000 Nancy5 bis place des Vosges, 54000 NANCY16 place du Colonel Fabien 54000 NANCY
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MARTINETJEAN-PAUL
LAURENT PATRICK
KEIN ERICCAVARE PHILIPPE| HENRION FRANCISNICOLAS CLAUDELETONDAL FLORENCETENENBAUM MARCREA VINCENTLANFRANCHI MARCTHEBAULT FRANCOIS |
BAROUKEL CATHERINE
DEL VALLE JEANFREYGERARDANDRECHARLESJOURDANET SYLVAINBICHIKHI MOURADFAU MARIE-LAURENCETAILLER JACQUESDEFAUX THIERRYCOURRIER GILLESFRANCOIS VIRGINIEHACQUARD PHILIPPEBOISDRON CHRISTINECHEVILLARD EMMANUELLE
26 rue Pont Mouja 54000 NANCY123 Rue Saint-Dizier, 54000 Nancy123 rue Saint Dizier 54000 NANCY9 rue Gambetta, 54000 NANCYRésidence Saint-Sébastien - Tour D - Rue Haguenauer 54000 NANCY22 rue des Dominicains, 54000 NANCY |4 rue Saint Michel, 54000 NANCY123 rue Saint Dizier, 54000 NANCY21 rue Général Fabvier 54000 NANCY133 avenue Général Leclerc, 54000 NANCY49 boulevard d'Haussonville, 54000 NANCY192 avenue de la Libération, 54000 NANCY192 Av. de la Liberation, 54000 NANCY250 rue Jeanne d'Arc 54000 NANCY26 rue Saint Dizier, 54000 NANCY10 rue poirel, batle printemps FNAC, 54000 NANCYmaison médicale St Antoine, place de l'église, 54230 NEUVES MAISONS1 rue Louis Marin,54610 NOMENY |12 rue Georges Clemenceau 54610 NOMENY112 rue des jardins fleuris, 54340 POMPEY53 avenue du General De Gaulle 54340 POMPEY170 avenue des Etats Unis,54700 PONT A POUSSON61 rue du Général de Gaulle 54630 RICHARDMENIL2 place Saint Jacques,54110 ROSIERES AUX SALINESBAER LEGRAND MARIE-EMMANUELLE 2 place Saint Jacques,54110 ROSIERES AUX SALINESCHRISTMANN ABRAHAM2 place Saint Jacques,54110 ROSIERES AUX SALINES
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MIDON EMMANUELLE
MIDON JEAN PHILIPPEBRIN OLIVIERLAINE CHRISTOPHEBONTEMPS MARIE JOSEDIDION FRANCOIS
REFAHI DAVIDNOIRCLERE JEAN-JACQUESGEOFFROYSTEPHANEGUILLIN ArnaudCARDOT FREDERICDA COSTA SEVERINEGABRIEL ERICUNVOIS REMIEVRARD ANTOINEMILANI DENISVAN DEN VEEGAETE PHILIPPEMULLER ERIC JEAN-PIERRECECCONI JOELCancérologie :SPAETH DOMINIQUERAUCH PHILIPPECardiologie :JOSEPH MICHEL
11 rue Saint Léon, 54200 ROYAUMEIX
11 rue Saint Léon, 54200 ROYAUMEIX82 rue Alexandre 1 er, 54130 SAINT MAX30 rue Anatole France,54210 SAINT NICOLAS DE PORT38 avenue Carnot, 54130 SAINT MAX9 chemin Stratégique 54 130 SAINT-MAX8D, grande rue, 54420 SAULXURES LES NANCY1 rue Navarin 54200 TOUL4 rue de la République 54200 TOUL1 rue Navarin 54200 TOUL8 rue du Beaujolais,54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY13 rue du Luxembourg, 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY4 square du Liège, 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY7 avenue des jonquilles,54500 VANDOEUVRE LES NANCYS rue de la Carrière 54330 VEZELISE8 rue des Chalades 54600 VILLERS-LES-NANCY4000 avenue Paul Muller 54600 VILLERS LES NANCY22 rue Foch 54190 VILLERUPT22 rue Foch 54190 VILLERUPT
2 rue Marie Marvingt ,54000 NANCYICL ,6 avenue de Bourgogne ,54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY
119-121 rue Saint Dizier, S4000 NANCY
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Hépato-gastro-entérologie— diabétologie :SIMON JEANNeurologie :MASSON ISABELLEOto-rhino-laryngologie :ALLAMAGNY ERICPneumologie :CHINY FRANCOISPsychiatrie :COURTIAL BERTRANDLAMBOLEZ VERONIQUELARUELLE FRANCOISSCHWAN RAYMONDNORROY BERNARDMARIERhumatologie :VIVARD THIERRYTONTI PHILIPPEKLEIN JEAN-MARC
37 rue Julie Victoire Daubié,54000 NANCY
26 boulevard Charles 5, 54000 NANCY
28 place de la Carriére S4000 NANCY
2 rue de Sarrebourg, 54300 LUNEVILLE
CPN - 1 rue du Docteur Archambault, 54520 LAXOUCPN - 1 rue du Docteur Archambault, 54520 LAXOUCPN - 1 rue du Docteur Archambault, 54520 LAXOUCPN - 1 rue du Docteur Archambault, 54520 LAXOUUnité Centrale - Avenue de Lattre de Tassigny - 54000 NANCY
26 rue de la Pologne, 54300 LUNEVILLE32 rue Pasteur, 54700 PONT-A-MOUSSON23 boulevard de l'Europe ,54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY
Article 2 : Le présent arrêté est d'application immédiate.
Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de Meurthe-et-Moselle et le délégué territorial de l'Agence Régionalede Santé du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au RAA et dont une copie sera transmise au président de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle et auprésident de l'union régionale des médecins libéraux du Grand Est.Nancy, le 31 octobre 2025Le préfet,Pour le préfet-et par délégation,Le see Grece eannetChristophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-30-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement
d'un office de tourisme en catégorie II
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en catégorie II 91
PREFET .DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-préfecture de Val-de-BrieyÉté Bureau des sécurités et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENTD'UN OFFICE DE TOURISME EN CATÉGORIE IILE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-101 et D. 133-20 et suivants ;Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral N°25.BCDET16 accordant délégation de signature à Mme. HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu la délibération du 2 octobre 2025 de la Communauté de Communes Orne LorraineConfluences sollicitant le classement en catégorie II de la « Maison intercommunale du Loisir et duTourisme Orne Lorraine (M.I.LT.O.L)» ;Vu la demande reçue le 20 octobre 2025, sollicitant le renouvellement de classement de l'officede tourisme en catégorie II ;Considérant que le dossier présenté est complet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'office du tourisme « Maison intercommunale du Loisir et du Tourisme Orne LorraineM.I.L.T.O.L) » est classé en office du tourisme de catégorie || pour une durée de 5 ans;ARTICLE 2 : L'office du tourisme procédera à un affichage visible destiné à informer les clients surles engagements de l'office classé dans la catégorie II ;
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement d'un office de tourisme
en catégorie II 92
ARTICLE 3: Toute modification des caractéristiques de l'organisme classé conduisant a unclassement différent devra étre portée a la connaissance du préfet du département;ARTICLE 4: La présente décision peut étre contestée, dans un délai de 2 mois a compter de sadate de notification sous forme soit :- d'un recours gracieux auprès du préfet ;-d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;-d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, sous format papier oudématérialiséARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la sous-préfète de Val-de-Briey sont chargés de l'exécution du présent arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture.
Fait à Val-de-Briey, le 30 OCT. 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la sou¢prefete de Val-de-Briey,
Hélé
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°127 du 31/10/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement d'un office de tourisme
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