PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-161
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62----00003 - Arrêté 1ère demande signée ESUS 2025 - OUVRIR LES
YEUX (2 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-06-19-00009 - Arrêté autorisant temporairement des palpations
de sécurité par des effectifs de sûreté de la SNCF (2 pages) Page 6
62-2025-06-19-00007 - Arrêté modificatif du 19 juin 2025 portant
désignation des membres du comité social d'administration spécial
des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de
sa formation spécialisée (2 pages) Page 9
62-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de
diffusion de musique amplifiée en milieu ouvert - "La Bohème open Air
by le Set" (SAINT-LAURENT-BLANGY) (2 pages) Page 12
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62----00003
Arrêté 1ère demande signée ESUS 2025 - OUVRIR
LES YEUX
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62----00003 - Arrêté 1ère demande signée ESUS 2025 - OUVRIR LES
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| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément d'une« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) du 17 juin 2025N°DDETS62 ESUS 2025 010 N 530 069 855
Laurent Touvetpréfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'Honneurofficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articlesler, 2,11;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,notamment son article 105 ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régipar l'article L. 3332-17-1 du code du travail;Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loin°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économiesociale et solidaire et relatif aux fondations ;Vu le décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprisesolidaire d'utilité sociale» ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeursdépartementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein desdirections départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités, et notamment la nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62----00003 - Arrêté 1ère demande signée ESUS 2025 - OUVRIR LES
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Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et Monsieur Fabrice Ringeval dansses fonctions de directeur départemental interministériel adjoint, pour une durée d'un an, à compterdu ter avril 2025 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, comme préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, reçue complète le 10 juin 2025,présentée par Madame Maryse Leleu, présidente de l'association Ouvrir les Yeux - sise Maison desassociations, 45 Rue François Gauthier 62300 Lens ;Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 ducode du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;ArrêteArticle 1: L'association Ouvrir les Yeux - sise Maison des associations, 45 Rue François Gauthier62300 Lens N° SIREN : 530 069 855Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1 ducode du travail.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 10 juin 2025.Article 3: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais. yr le préfet,
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais - 14 voie Bossuet CS2096062033 Arras Cedex- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP);- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59074 LILLE cedex.- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62----00003 - Arrêté 1ère demande signée ESUS 2025 - OUVRIR LES
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-19-00009
Arrêté autorisant temporairement des
palpations de sécurité par des effectifs de sûreté
de la SNCF
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-19-00009 - Arrêté autorisant temporairement des palpations de sécurité par des effectifs de
sûreté de la SNCF 6
| | | | | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE- CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité-CAB-BRS-2025-993.
Arrêté autorisant temporairement les palpations de sécurité par des effectifsde sûreté de la SNCF en différentes gares du Pas-de-CalaisLE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notammentson article 7-4 'Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;| Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 6 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ; —Vu la demande exprimée par la sûreté ferroviaire de la zone nord de la SNCF le 18 juin 2025 ;Considérant le décès survenu le samedi 14 juin 2025 dans un camp de migrants à Loon-Plage ;Considérant le second décès survenu le dimanche 15 juin 2025 dans le même camp ;Considérant que, durant ces deux mêmes jours, ont été recensés 7 blessés dans ce camp;Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrementjustifiées dans les gares ferroviaires ci-dessous mentionnées et leurs dépendances accessibles aupublic ;Sur la proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-19-00009 - Arrêté autorisant temporairement des palpations de sécurité par des effectifs de
sûreté de la SNCF 7
ARRETEArticle 1: En raison des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sécuritéde la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des Usagers, aux palpations desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, du samedi 21 juin auvendredi 4 juillet 2025, dans les gares suivantes, ainsi que dans leurs dépendances accessibles aupublic : |- Calais Beau-Marais - Calais Fontinettes - Calais Ville- Calais Fréthun - Pihen les Guines - Caffiers- Le Haut Banc | - Marquise Rinxent — - Wimille Wimereux- Boulogne Tintelleries - Boulogne Ville - Pont de briques :- Hesdigneul - Neufchatel Hardelot - Dannes Camiers- Etaples Le Touquet - Rang du Fliers Verton Berck - Pont d'Ardres- Nortkerque _ - Audruicq - Ruminghem- Watten Eperlecques
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, les sous-préfètes de Calais et deMontreuil-sur-Mer, le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etdont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire deBoulogne-sur-Mer.
Fait à Arras,le 149 JUN 2025.Pour le préfet,_le sous-préfet, dir
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; |- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau ~ 75800PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr ; |Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-19-00009 - Arrêté autorisant temporairement des palpations de sécurité par des effectifs de
sûreté de la SNCF 8
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-19-00007
Arrêté modificatif du 19 juin 2025 portant
désignation des membres du comité social
d'administration spécial des services
déconcentrés de la police nationale du
Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-19-00007 - Arrêté modificatif du 19 juin 2025 portant désignation des membres du comité
social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée 9
EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéArrêté modificatif dul 9 JUIN 2025 portant désignation des membres du comité sociald'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais etde sa formation spécialiséeLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des minis-tères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par in-ternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentationdu ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 modifié portant désignation des membres du comité sociald'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais etde sa formation spécialisée ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;Sur proposition des représentants des organisations syndicales ;
ArrêteArticle 1°: Le comité social d'administration de proximité du comité social d'administrationspécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas- de-Calais est composé commesuit :a) Représentants de l'administration :- le préfet du Pas-de-Calais ou son représentant,- le directeur interdépartemental de la police nationale, responsable ayant autorité en matièrede gestion des ressources humaines.b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-19-00007 - Arrêté modificatif du 19 juin 2025 portant désignation des membres du comité
social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée 10
«À àArticle 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIEOFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMIMOISON David BECUE DelphineHAMZI Sliman | MONTAGNE FreddyCABY Joffrey WIART SébastienBOUFFE Séverine JARASKIEWICZ LaurentROUSSEL Renaud DEFRANCE PhilippeAu titre de UNITÉMOREAU Arnaud | BAJEUX SébastienPLACHEZ Christophe OKONEK FrédéricCOURTIN Pascal MAGNIER FrédéricArticle 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spé-cialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'admi-nistration ministériel unique : |Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIEOFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMIHAMZI Sliman BECUE DelphineMOISON David WIART SébastienCABY Joffrey | _ JARASKIEWICZ LaurentBOUFFE Séverine ROGER ArnaudROUSSEL Renaud CAUDEVEL GrégoryAu titre de UNITÉMOREAU Arnaud ; OKONEK FrédéricPLACHEZ Christophe | MAGNIER FrédéricCOURTIN Pascal ALEGRE MarcArticle 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Laurent Touvet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-19-00007 - Arrêté modificatif du 19 juin 2025 portant désignation des membres du comité
social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée 11
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-20-00001
Arrêté portant autorisation temporaire de
diffusion de musique amplifiée en milieu ouvert -
"La Bohème open Air by le Set"
(SAINT-LAURENT-BLANGY)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifiée en
milieu ouvert - "La Bohème open Air by le Set" (SAINT-LAURENT-BLANGY) 12
zz CabinetPREFET Direction des sécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritéCAB-BRS-2025-992Arrêté portant autorisation temporaire de diffusionde musique amplifiée en milieu ouvert
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1312-1 et L. 1421-1;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-18 et R. 571-27 et suivants ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 portant réglementation des bruits de voisinage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 06 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, directeur de cabinet du préfet de Pas-de-Calais ;Vu l'étude d'impact des nuisances sonores du 20 décembre 2024 ;Vu le courrier du 12 juin 2025 de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France adressé àM. Ahmed MADIID, gérant de l'établissement « le Set », sis 1, route d'Hénin-Beaumont à Saint-Laurent-Blangy ;Vu la demande de dérogation formulée le 13 juin 2025 par M. Ahmed MADJID ;Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France du 16 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-Blangy du 18 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais du 18 juin 2025 ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifiée en
milieu ouvert - "La Bohème open Air by le Set" (SAINT-LAURENT-BLANGY) 13
Considérant l'absence de non-conformité de l'étude d'impact des nuisances sonores et saconformité aux articles R. 571-25 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que, conformément à l'article 15 de l'arrêté du 27 décembre 2007 portantréglementation des bruits de voisinage, une dérogation à cet arrêté peut être accordée ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement « La Bohème open Air by le Set », sis 1 route d'Hénin-Beaumontà Saint-Laurent-Blangy, est autorisé à diffuser de la musique amplifiée du 20 juin au 15septembre 2025, selon les horaires suivants :- Vendredi, samedi et veille de jour férié : de 23 h 00 à 06 h 00- Dimanche : de 19 h 00 à 03 h OO.ARTICLE 2: La diffusion de musique amplifiée autorisée à l'article 1% du présent arrêté nepeut excéder les niveaux sonores mentionnés dans l'étude d'impact des nuisances sonores n°24-24-60-01458-02-A-VVE du 20 décembre 2024.ARTICLE 3: L'étude d'impact des nuisances sonores n° 24-24-60-01458-02-A-VVE du 20décembre 2024 sera mise à jour en cas de modification de l'installation actuelle ou lors del'ouverture du centre pénitentiaire de Saint-Laurent-Blangy. Une copie de cette étude seratransmise à l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France.ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet du Pas-de-Calais,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 5: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet d'Arras,le directeur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dontune copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Arras.Arras, le 2Q JUIN 2025Pour le préfet,le sous-préfet, direc dur de cabinet,Stian VEDELAGO
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