VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-095
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-03-12-00007 - Direction dpartementaledes territoires et de la mer
du Var (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
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Direction dpartementaledes territoires et de la
mer du Var
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AVIS
Dossier 25-001
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal des délibérations, lors de sa séance du 27 février 2025, s ous la
présidence de M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var.
Vu le code du commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 r elative à la solidarité et au renouvellement
urbain,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale,
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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Secrétariat de la CDAC
Service planifications et prospective
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
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Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du département du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2023-12 du 18 septembre 2023 portant modification
de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial du Var,
Vu la demande enregistrée le 7 janvier 2025, sous le n° 25-001, relative à la d emande de
création d'un drive de 5 pistes avec auvent partiellement végétalisé pour une surface de 156
m² affectée au projet, sur la commune de Solliès-Pont . La demande est présentée par la SAS
les Oliviers représentée par son président directeur général, Monsieur Guatier Bayard. Le
siège social de la SAS est situé ZA de la Poulasse, avenue de l'Arlésienne, 83 210 Solliès-Pont.
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer,
Après délibération des membres de la commission,
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
➢ le drive est situé en secteur UEa du plan local d'urbanisme qui a notamment vocation à
accueillir des activités économiques ;
➢ le projet s'implante dans un secteur déjà artificialisé et imperméabilisé, sans
consommer de nouveaux espaces. ;
➢ le drive utilisera l'accès existant ;
➢ que le projet s'implante en continuité de l'Intermarché en construction ;
➢ qu'au regard du Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée, le projet
vient conforter la polarité intercommunale commerciale de la commune de Solliès-
Pont ;
➢ l'avis du conseil départemental sur le flux routier est favorable.
Considérant qu'au titre du développement durable :
➢ le projet s'implante dans un secteur fortement anthropisé dans lequel il n'y a pas
d'enjeux écologiques majeurs ;
➢ le projet améliore l'aspect paysager du site en prévoyant la végétalisation du auvent du
drive ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
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➢ le drive sera éclairé par des rampes équipées de LED gérées par un système de gestion
à cellules crépusculaires ;
Considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
➢ le drive emploiera 7 employés en équivalent temps plein ;
➢ qu'au regard de la zone de chalandise, le projet répondra à une demande croissante et
sous représentée dans le secteur étudié. Il permettra une diversification de l'offre en
améliorant le confort d'achat de la clientèle notamment locale.
La commission départementale d'aménagement commercial du Var émet un avis favorable à
Ont émis un avis favorable au projet :
➢ Monsieur Garron, en tant que représentant de la communauté de communes Vallée du
Gapeau
➢ Monsieur Coiquault en tant que réprésentant du maire de la commune de Solliès-Pont
➢ Monsieur Félix, représentant des maires du Var
➢ Monsieur Emeric, représentant du Syndicat mixte en charge du SCoT Provence-
Méditerranée
➢ Monsieur Verbrugge, de l'association Que Choisir
➢ Monsieur Champion, de l'association consommation logement et cadre de vie
➢ Monsieur Luyton architecte urbaniste
➢ Monsieur Filiot, de la Ligue pour la protection des oiseaux.
En conséquence, le projet de création d'un drive de 5 pistes avec auvent partiellement
végétalisé, sur la commune de Solliès-Pont, fait l'objet d'un avis favorable.
Fait à Toulon le 12 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Lucien GUIDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
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